Texte intégral

Publié le : 2007-07-05
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2007. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d’expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande 26

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, notamment les articles 69 à 72;
Vu le plan régional d’affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996. approuvant le plan d’expropriation complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 pour cette expropriation;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 qui confirme, la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006. approuvant l’expropriation de l’immeuble situé à l’angle formé par la rue de Suède, 13 et la rue de Norvège;
Vu la délibération du Conseil communal du 18. décembre 2006, par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte provisoirement le plan d’expropriation pour cause d’utilité publique, reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26;
Vu l’avis de la Commission de Concertation en séance du 27 février 2007;
Vu la délibération du Conseil communal du 29. mars 2007 par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte définitivement le plan d’expropriation;
Considérant qu’il apparaît du dossier annexé à cette délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ont été remplies;
Considérant que vu l’ampleur du plan d’expropriation (approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 1996) couvrant 5. îlots entiers, sa mise en oeuvre n’a pu intervenir que moyennant un phasage sur l’îlot délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Hollande, d’Angleterre et de Mérode;
Considérant qu’il reste dans cet îlot 4. immeubles à exproprier sur les 43 que comptait l’îlot, afin de finaliser les travaux de réurbanisation et mettre ainsi un terme à sa dégradation très avancée, source d’insécurité pour les riverains;
Considérant, par ailleurs, qu’à l’exception de ces 4 immeubles et de 7 autres immeubles dont la démolition est imminente, l’ensemble de l’îlot est prêt à la reconstruction;
Considérant que la très grande majorité des immeubles de l’ensemble des cinq îlots a été acquise par l’autorité expropriante;
Considérant dès lors que l’appropriation par la Région des 4 parcelles à exproprier, sis rue de Mérode et rue de Hollande, est indispensable pour la réalisation du plan particulier d’affectation du sol;
Considérant que l’urgence se justifie actuellement, d’une part, pour remédier à dégradation rapide du quartier et plus spécifiquement de l’îlot concerné avec des risques touchant à la sécurité des personnes et des biens et, d’autre part, pour assurer une réalisation rapide des affectations prévues par le P.P.A.S. en vue de permettre une urbanisation prompte et cohérente de l’îlot, conformément aux options urbanistiques des plans régionaux et à la vocation internationale de la gare du Midi;
Considérant de tout ce qui précède, qu’il est indispensable pour cause d’utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d’expropriation;
Arrête :
Article 1er. Est approuvé le plan d’expropriation pour cause d’utilité publique de la Commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26.
Art. 2. Il est indispensable pour cause d’utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d’expropriation et d’appliquer à cette expropriation la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962.
Art. 3. La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l’expropriation.
Art. 4. Le Ministre qui a l’Urbanisme dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;
Ch. PICQUE

Lire ou télécharger le compte-rendu intégral des interpellations et des questions orales de la réunion du 28 juin 2007 de la Commission de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la politique foncière du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (compte-rendu provisoire).

A la fin de l’année 2005, Respire lançait une pétition contre le projet d’implantation d’un panneau publicitaire de 8m² à Saint-Gilles. Ce panneau ne fut finalement pas installé, mais Belgoposter S.A. obtenait l’autorisation de disposer 9 installations publicitaires de marque J.C. Decaux en face de la gare du midi (dans le bas de Saint Gilles), sur « l’îlot C », en « travaux » depuis de nombreuses années. Le permis d’urbanisme délivré par la Commune prévoyait que ces 9 dispositifs publicitaires soient apposés à une palissade de chantier, la palissade constituant une contrepartie à la pollution publicitaire. Cette palissade qui n’a jamais respecté les caractéristiques prévues par le permis d’urbanisme. Depuis quelques temps, une grande partie en avait même totalement disparue et était remplacée par un grillage qui ne permettait pas d’assurer la sécurité du chantier (incendies, tentatives d’effractions dans les haitations restantes). L’échange « pub contre palissade » perdait donc tout son sens, pour autant qu’il en ait jamais eu. Respire a donc écrit aux autorités communales, leur demandant de remédier à cette situation.
La palissade est en train d’être réinstallée (nous vous donnerons plus de nouvelles sur ce sujet très prochainement).

Jamais 9 sans 10 sans doute, une demande de permis d’urbanisme a été introduite par la société Belgoposter S.A. pour installer un panneau J.C. Decaux géant de 30 m² culminant à 10 mètres de hauteur, au coin de l’îlot jouxtant le chantier (et les 9 panneaux publicitaires) précité. La demande a été introduite de telle façon que la procédure sera très courte et qu’une consultation de la population ne sera pas requise!
Considérant le débordement publicitaire observé aux alentours de la gare du midi, et vu le manque de volonté des autorités communales de Saint-Gilles de freiner ce débordement nuisible, Respire lance une pétition pour refuser l’installation du panneau publicitaire géant et demander une forte réduction de la place de la publicité commerciale dans les rues de Saint-Gilles.

Nous vous invitons à signer la pétition très rapidement!
Cliquez ici.

Pétition:

SAINT-GILLES SANS PUB !

Les signataires de cette pétition s’opposent au projet d’implantation d’un panneau publicitaire de 30 m² culminant à 10 mètres de hauteur, en face de la gare du midi, au croisement de l’Avenue Fonsny et de la rue de Russie (Bruxelles, Saint-Gilles).

Nous nous opposons à ce projet particulièrement envahissant, dont l’installation enlaidirait fortement cet îlot du quartier du midi déjà profondément défiguré par plus de 15 ans de démolition et d’interdiction de rénover.

Ce projet contrevient d’ailleurs à l’esprit du RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) visant à préserver et améliorer la qualité et l’harmonie urbanistique de Bruxelles.

L’Avenue de Fonsny comprend déjà de nombreuses installations publicitaires, dont 9 dispositifs publicitaires à proximité immédiate de ce nouveau projet.

Les publicités nous agressent à chaque coin de rue par leurs messages non-sollicités. Il est urgent de fixer une limite stricte et claire à ce type de pollution visuelle et cognitive. Nous ne voulons pas de publicité commerciale dans nos rues.

Les signataires de cette pétition demandent aux autorités Communales de Saint-Gilles de ne pas autoriser l’implantation de ce panneau géant, de n’autoriser aucun dispositif publicitaire supplémentaire aux alentours de la gare du midi et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire fortement la place de la publicité commerciale dans les rues de Saint-Gilles.

Signez la pétition:

http://petitions.agora.eu.org/stgillessanspub

- « Le Soir », 29 octobre 1993

La mort d’un squatter à Saint-Gilles soulève un nuage de questions urbanistiques

A la fin du mois de septembre, on découvrait un cadavre dans l’îlot triangulaire délimité par les rues de Mérode et de Russie et l’avenue de la Porte de Hal… Non, l’intention du conseiller Écolo saint-gillois, Michel Renard, n’était pas de donner des frissons à l’assemblée. Son interpellation visait un problème d’urbanisme très concret, mis en évidence par un crime commis dans un immeuble inhabité de l’avenue de la Porte de Hal. La découverte dans une fosse septique d’un corps en putréfaction avait amené les policiers à fouiller les maisons abandonnées du quartier. C’est dans l’une d’elles qu’ils relevèrent des traces de sang, là où squattait un surnommé «Papy», porté disparu depuis.

Cette sordide affaire a conduit Michel Renard à remonter le cours de l’histoire de l’îlot concerné: les immeubles rachetés par un promoteur à partir de 1987 sont peu à peu désertés par les habitants. Le tout se taudifie rapidement. Nous sommes près de la gare du Midi et l’arrivée du TGV titille l’imagination de plus d’un promoteur.

- Cette opération spéculative a trouvé grâce auprès de la commune, rappelle le conseiller, puisque notre conseil a voté, dans le cadre d’un périmètre dit «de protection», le changement d’affectation de cet îlot de logement en bureau.

Et de se poser certaines questions quant au délai imposé au promoteur pour la réalisation d’un projet, quant à la mise en oeuvre de la taxe sur les immeubles abandonnés, etc.

- La taxe frappe un bien abandonné lorsque le propriétaire ne montre aucune intention de le réaffecter, rectifie le bourgmestre Charles Picqué. Dans ce cas-ci, le propriétaire avait bien l’intention de déposer un projet mais les pouvoirs publics lui ont demandé d’y surseoir dans l’attente d’une étude globale du quartier et du plan d’affectation du sol (PPAS) correspondant. Dans ce cas, le propriétaire n’est plus responsable de l’abandon des immeubles.

Qui plus est, Charles Picqué refuse de voir, dans ce cas bien précis, un acte spéculatif de la part du promoteur: Il y a spéculation lorsqu’en l’absence d’une directive un propriétaire s’empare d’un bien et le laisse pourrir volontairement afin de forcer les pouvoirs publics à passer par ses fourches caudines. La situation est très différente ici puisque nos prédécesseurs avaient déjà marqué leur volonté d’autoriser les bureaux le long de la petite ceinture et ce afin de protéger d’autres zones d’habitat. Ce que le PPAS Fons-ny II n’a fait que confirmer.

Depuis le 6 octobre, le promoteur bénéficie d’ailleurs d’un permis d’urbanisme en bonne et due forme.

- Que comptez-vous faire des sans-abri qui ont élu domicile dans ce quartier? a encore interrogé Michel Renard.

- Ces squatters sont en fait des clandestins irrégulièrement établis en Belgique, affirme le bourgmestre. Il ne s’agit pas de «sans-abri». ll n’y a donc pas lieu de mettre sur pied un projet de relogement.

ANNICK HENROTIN

Malgré des problèmes de sécurité évidents, la Commune de Saint-Gilles persiste à ne pas appliquer aux promoteurs actifs dans le quartier Midi la taxe sur les immeubles inoccupés et les terrains laissés à l’abandon. Pour justifier ce choix, le Collège donne une interprétation très libre de ses propres règlements, estimant que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans le cas du PPAS Fonsny 1…

La seconde partie de la question adressée jeudi 28 juin au Collège par le conseiller communal Alain Maron, portait sur la non application de la taxe sur les immeubles et terrains inoccupés: (…) « les immeubles et terrains abandonnés sont indiscutablement des vecteurs de criminalité dans ce quartier comme ailleurs. Or, il existe justement un règlement communal qui vise à taxer les «immeubles inoccupés, abandonnés ou inachevés et les terrains laissés à l’abandon». Dès lors, le Collège pourrait-il me dire comment il fait usage de ce règlement communal dans le quartier et combien d’immeubles se situant dans la zone du PPAS Fonsny 1 ont été taxés depuis l’expiration du plan d’expropriation qui couvrait l’ensemble de la zone et qui constituait une situation d’exemption à la taxe? »

Nous avons déjà expliqué dans un précédent article comment la Commune exemptait de cette taxe les zones frappées par un plan d’expropriation. Cette clause n’est cependant plus d’application, dès lors que le plan d’expropriation pour le quartier Midi a expiré le 1er novembre 2006. Or le règlement communal précise que « L’impôt est dû pour l’année entière à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition ». Tous les immeubles et terrains abandonnés à la date du 1er janvier 2007 devaient donc bien être taxés.

Ceci n’est pas un terrain à l’abandon

Mais la Commune dit ne pas envisager pas cette taxe comme un moyen de pousser les propriétaires à assurer la sécurité de leurs biens vides. Et Mr Debouverie d’expliquer au conseil communal que « la philosophie de la taxe est de stimuler les propriétaires à rénover et qu’on ne peut tout de même pas encourager à rénover des biens qui doivent être démolis ». Pour justifier la non application de la taxe dans le quartier, il prit aussi argument que des permis d’urbanisme venaient ou allaient bientôt être octroyés. Le règlement communal précise pourtant que la taxe vaut pour les terrains « qu’ils aient ou non fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme sur laquelle l’autorité n’a pas encore statué ».

Mr Debouverie a donc poursuivi son exercice d’acrobate linguistique en expliquant que l’absence de plan d’expropriation n’était qu’une « situation transitoire » et, argument ultime, que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans toute la zone puisqu’on sait bien que des projets vont s’y réaliser un jour ou l’autre…

Dans ce dossier, on connaissait déjà l’interprétation toute particulière que les autorités se font de « l’utilité publique », de « l’extrême urgence » et même de la « spéculation » (lire l’article du « Soir » d’octobre 1993: « Charles Picqué redéfinit le verbe spéculer »). Voilà maintenant revisitée la définition de « l’abandon »…

Combien les recettes communales ont-elles ainsi perdu dans cette affaire? Il faudra le calculer. Mais c’est aussi une inégalité devant la taxe qui est ainsi créée. Et une belle récompense offerte aux promoteurs, publics et privés (souvent de grandes entreprises multinationales), qui se soucient peu des incidences que provoquent les maisons et terrains qu’ils laissent à l’abandon.

En tout cas, dans d’autres occasions, on a connu la Commune de Saint-Gilles plus respectueuse de ses administrés… et plus soucieuse de ses finances.

Interpellé lors du conseil communal du 28 juin, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Gilles a reconnu les problèmes d’hygiène et de sécurité que subissent les habitants du quartier Midi. Mais les solutions qu’il compte y apporter restent vagues.

Cela fait plusieurs mois que les habitants du quartier Midi alertent la Commune sur la dégradation de leurs conditions de vie. Même si les projets de Saint-Gilles et de la Région condamnent à court ou à long terme leur présence dans les îlots, ils sont au moins une centaine de locataires, propriétaires et commerçants à habiter encore les lieux et à subir quotidiennement le délabrement du quartier.

Jeudi 28 juin, le conseiller communal Alain Maron (Ecolo, opposition) est revenu sur cette situation: « Environ une centaine d’habitants résident toujours dans le quartier, dans 23 maisons situées sur les îlots A, C et D de la zone. Ces habitants subissent, outre les désagréments liés aux chantiers, des nuisance importantes, qui devraient trouver des solutions. Dans le cadre d’une affaire récente, la justice a d’ailleurs souligné l’extrême responsabilité des pouvoirs publics dans la situation actuelle de pourrissement du quartier et dans les problèmes d’hygiène rencontrés. Le juge impute même aux pouvoirs publics la responsabilité, je cite, des « occupations sauvages, du vandalisme, de l’insécurité et des incendies mortels ».

Des droits élémentaires non respectés

Ces problèmes de sécurité, causés par l’expropriation et à la démolition de maisons à la petite semaine depuis une dizaine d’années, ont déjà été évoqués à plusieurs reprises ces derniers mois. Récemment encore, une centaine d’habitants ont envoyé une lettre demandant à la Commune de garantir la sécurité et l’hygiène dans leur quartier. Ils pointent les responsabilités communales et précisent que « Tant que les autorités compétentes, ou leurs mandataires privés, n’auront pas trouvé de solution juste pour les derniers habitants, propriétaires et commerçants du quartier, la commune devra prendre en considération qu’il reste de la vie dans les îlots en question. Que ces habitants ne sont pas la cause du problème, qu’au contraire ils subissent. Que leur présence dans le quartier est parfaitement légitime et qu’à ce titre ils ont droit à la tranquilité et à la sécurité. Nous demandons donc à la Commune de Saint-Gilles de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour garantir ces droits élémentaires ».

Au conseil communal, la Bourgmestre ff Martine Wille (PS) a reconnu l’existence de ces problèmes, ajoutant que si la Commune a la volonté de les régler elle ne détient pas toutes les solutions: « On fait comme on peut ». En avril dernier, suite à l’incendie qui fit deux morts et ravagea une maison dont les habitants avaient été expropriés (maison qui n’avait pas été murée par son nouveau propriétaire: la Région de Bruxelles-Capitale), Mme Wille avait semblé plutôt résignée quant à la possibilité d’assumer sa mission de sécurité dans le quartier. Elle déclarait au « Soir »: « on peut prendre toutes les précautions que l’on veut, si un squatteur veut rentrer dans une maison vide, il y arrivera toujours ».

On lira par ailleurs que l’un des moyens que la Commune peut utiliser pour lutter contre cette situation, en taxant les propriétaires d’immeubles et de terrains abandonnés, est volontairement inappliqué dans le quartier.

Jeudi, l’Echevin du quartier Midi Patrick Debouverie (MR) répondit quant à lui que l’éclairage public de la rue de Norvège — dont les habitants ont été privés pendant trois mois — venait d’être rétabli… la veille. « Cela a pris trop de temps », admit-il, sans évoquer la rue de Suède, toujours plongée dans le noir.

Palissades de sécurité ou panneaux de publicité?

Le règlement de la Commune de Saint-Gilles prévoit que « Le propriétaire qui fait construire, reconstruire ou démolir un bâtiment ou un mur de clôture ou exécuter des changements à une façade longeant la voie publique, ne peut commencer les travaux avant d’avoir établi devant sa propriété une cloison ou barrière en planches juxtaposées avec retours, de la hauteur de 2,5 mètres au moins. (…) Défense est faite aux entrepreneurs de commencer les travaux ci-dessus avant l’établissement de la cloison. A défaut par le propriétaire ou l’entrepreneur de se conformer aux prescriptions ci-dessus, la cloison est établie d’office, à leurs frais, par l’autorité communale ». Ce règlement n’a manifestement pas été souvent appliqué dans le quartier…

Les permis de démolir (octroyés à la SA Bruxelles-Midi pour les îlots C et D) prévoient, eux aussi, que des clôtures doivent être placées autour des terrains vagues. Il faut noter que ces permis interdisent la pose de publicités sur ces clôtures. Malgré tout, la Commune a octroyé des permis permettant à des sociétés (Belgoposter et JC Decaux) d’y placer des publicités… en échange de l’installation de palissades.

La situation actuelle est complètement à l’opposé: alors qu’aucune palissade digne de ce nom n’a été placée, des panneaux publicitaires (de plus en plus nombreux et parfois de très grande taille) jalonnent les terrains vagues du quartier Midi!!! Récemment, l’association Respire a d’ailleurs écrit aux autorités communales pour s’étonner de cette situation pour le moins paradoxale.

A la question de Mr Maron sur l’absence de palissades autour de ces îlots éventrés et où plusieurs maisons, encore habitées et toujours pas été expropriées, subissent régulièrement des tentatives d’effractions, Mr Debouverie répondit que le placement de la clôture sur l’îlot C avait commencé… le jour-même. Il n’a rien dit de l’îlot D.

Pour le reste, Mr Debouverie a semblé ignorer l’existence de maisons vides de longues dates et toujours pas murées. Confirmant que « Bruxelles-Midi démoli les maisons au fur et à mesure » (de quoi?), il a évoqué les « fermetures provisoires » de certaines maisons (en réalité: des fermetures de fortune avec des planches ou morceaux de grillages cloués). Il ne s’est pas attardé sur les problèmes d’hygiène, de dépôts d’immondices, de bruit etc. Mais il a expliqué que le Ministre-Président régional (et Bourgmestre empêché de Saint-Gilles) Charles Picqué avait pris l’initiative de réunir, la semaine dernière à la maison communale de Saint-Gilles, tous les intervenants publics concernés par le quartier Midi. Une visite sur place s’en serait suivie. Notons que les riverains n’ont pas été associés à ces rencontres, ce qui aurait pourtant permis de mieux cerner les problèmes et les solutions.

- Communiqué de presse Inter-Environnement & BRAL, 25 juin 2007

Le 26 juin 2007 à 10h, la commission de concertation de Saint-Gilles se réunira pour aborder une fois de plus le triste sort du quartier Midi. Le Brusselse Raad voor het Leefmilieu et Inter-Environnement Bruxelles ont décidé de s’associer au comité Quartier Midi et aux derniers habitants restant dans ce quartier démoli pour les soutenir dans leur demande. Les associations et les habitants exigent qu’après quinze ans de déni de leur existence et de leur quotidien, un revirement soit opéré à l’occasion de la mise à l’enquête de trois demandes de permis d’urbanisme portant sur l’îlot C. En pleine crise du logement, le projet prévoit, sans état d’âme, la construction de 32.000 m2 de bureaux dans un quartier où l’offre dépasse déjà largement la demande, et pas le moindre m2 dédié à l’habitation. Sa mise en oeuvre suppose la destruction de quatre maisons, sans compter celles déjà expropriées et démolies et les 19 autres en sursis. Vous avez dit revitalisation ?

Les démons du Midi

En 1992, suite à l’arrivée du TGV au sud de Bruxelles, le conseil communal de Saint-Gilles adopte un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) en vue de réaménager le quartier Fonsny. Ce PPAS fait la part belle aux infrastructures de bureau et hôtelière en faisant fi du logement. Pour mener ce projet tambour-battant, la Région crée la S.A. Bruxelles-Midi en 1992, société à but lucratif contrôlée par la Région. La société sous-capitalisée (75 millions d’euros) est censée racheter 165 parcelles. Elle ne pourra le faire qu’à des prix indécents, c’est-à-dire largement en dessous de la valeur du marché, comme le démontre le récent jugement incisif du juge de paix de Saint-Gilles rendu 31 mai 2007. Quinze ans plus tard, seules certaines parcelles de bureaux construites ont trouvé acquéreur, les logements existants se dégradent et les expropriations dites d’utilité publique et d’extrême urgence se poursuivent.

Non à un PPAS vide de logements

Déjà en 2002, les associations contestaient l’absence de logements prévus dans l’îlot C et proposaient de garantir la continuité de l’habitat le long de la rue de Mérode. L’objectif était d’assurer la transition, en intérieur d’îlot, entre la fonction administrative qui doit rester tournée vers la gare du Midi, et la fonction résidentielle ouverte sur les quartiers habités de Saint-Gilles. Cette demande est toujours d’actualité : le PPAS n’exclut pas catégoriquement le logement dans l’îlot C et prévoit une tolérance de 5 % de surfaces planchers. Le Comité Quartier Midi et les associations demandent que la Région fasse un usage plein et entier de cette tolérance. A l’heure où certaines communes transforment du bureau en logement et où la Région tente péniblement de trouver des terrains pour son Plan logement, il est outrageant de voir expropriées et démolies des maisons dans le seul objectif de construire du bureau dans un quartier déjà bien fourni. Préserver la mixité de l’îlot sera tout à l’avantage tant des habitants que des navetteurs et autres visiteurs qui échapperont ainsi à la dévitalisation qui sévit dans les quartiers dédiés exclusivement aux bureaux.

Rénovation plutôt que démolition

La piste de la rénovation des logements existants doit être fermement envisagée tant pour des raisons humaines que de durabilité. Pendant quinze ans, les pouvoirs publics ont empêché les habitants de s’investir dans leur lieu de vie générant par là-même la dépréciation du quartier et des habitations. Il n’y a aucune utilité publique à chasser ces habitants : ceux-ci doivent se voir offrir la possibilité de rester dans un logement rénové au frais de la Région, seule responsable de la dégradation du bâti existant. Cette rénovation devrait bien entendu tenir compte des normes à appliquer en matière d’efficacité énergétique des bâtiments.
C’est en maintenant ce tissu urbain vivant que les abords immédiats de la gare seront plus humains et conviviaux et non en installant des œuvres d’art comme préconisé dans la Déclaration de politique générale (2006-2012) du Collège échevinal de Saint-Gilles.

Un accompagnement social tangible

Le Comité Quartier Midi a déjà fait savoir à plusieurs reprises sa déception concernant les mesures censées accompagner les habitants délogés. De nombreuses lacunes émaillent le plan d’accompagnement : les locataires ne sont pas relogés, les immeubles prévus dans les nouveaux projets ne sont pas destinés à reloger les locataires expulsés, l’aide ne concerne pas les personnes résidant depuis 2004. Les associations demandent qu’il soit remédié à ces lacunes. En outre, les associations regrettent que la commune n’ait pas profité de l’enquête publique pour initier le travail d’information qu’elle prévoit pour septembre et déplorent le traitement séparé de ce qui constitue un seul et même projet, dont l’ampleur aurait mérité une réunion publique d’information. Ceci aurait permis aux usagers de se forger une opinion et d’en témoigner auprès de la commission de concertation.

Une affectation compensatoire des charges d’urbanisme

Subsidiairement, les associations souhaitent que les charges d’urbanisme générées par les nouvelles surfaces de bureaux (près de 4 millions d’euros), ainsi que les taxes sur les immeubles abandonnés et terrains vagues que la commune doit percevoir (puisque le plan d’expropriation est obsolète) soient affectées aux logements dans le quartier.

Le réflexe d’une mobilité durable

Enfin, les associations regrettent que la scission du projet en trois demandes de permis ait permis au demandeur d’échapper à la réalisation d’une étude d’incidence. En effet, le projet comporte la réalisation de 208 parkings, une telle étude étant rendue obligatoire à partir de 200 emplacements. Le quartier bénéficie d’une excellente desserte permettant d’explorer les facettes de la mobilité alternative à la voiture, sans compter la présence d’un parking public (le parking Midi de 1650 emplacements) largement sous-exploité à l’heure actuelle.

En conséquence, Inter-Environnement Bruxelles, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu et le Comité Quartier Midi considèrent que les raisons qui ont poussé à l’élaboration d’un tel projet, il y a 15 ans, ne sont plus valables et souhaitent que le projet soit revu afin de mieux intégrer et préserver l’intérêt des habitants et du quartier et de maintenir du logement tout le long de la rue de Mérode.

Contacts :

IEB : Sarah Duray – 02/548.39.45 – sarah.duray@ieb.be et Claire Scohier – 02/548.39.46 – claire.scohier@ieb.be.
BRAL : : Maarten Roels – maartenroels@bralvzw.be – 02/217.56.33.
Comité du Quartier Midi : comite@quartier-midi.be.

Respire ASBL
Rue Bruyère Saint-Jean, 49
1410 Waterloo

Contact :
Jean Baptiste Godinot
AV. Jean Volders n43
1060 Bruxelles

Saint-Gilles, le 25 juin 2007,

Monsieur le Bourgmestre empêché,
Madame le Bourgmestre f.f.,
Monsieur l’échevin du développement du quartier du Midi,
Monsieur l’échevin des travaux publics,
Madame l’échevine du développement durable,
Madame l’échevine des affaires sociales, du logement et de la régie foncière,

Par la présente, nous voulons attirer votre attention sur le grave problème de sécurité que pose l’absence de palissade autour du chantier de l’îlot Mérode – Angleterre – Fonsny – Hollande dans le quartier du Midi, dit « îlot C ». Lesdits problèmes sont bien connus de l’administration Communale de Saint-Gilles puisque c’est pour y remédier que le permis 2005-157 a été délivré il y a deux ans au bénéfice de la société Belgoposter S.A., autorisant cette entreprise « à placer 9 dispositifs publicitaires dans une palissade de chantier ». Parmi les considérants de ce permis, chacun peut lire :

- « Considérant que le clôture actuelle est défectueuse ;
- Considérant que la clôture actuelle n’empêche pas l’accès à l’intérieur de l’îlot ce qui entraîne des problèmes de sécurité et de salubrité en intérieur d’îlot ;
- Considérant que le placement d’une palissade de 3 m de haut permettra de sécuriser la zone ;
- Considérant que le placement de la palissade se fera au fur et à mesure des démolitions ;
(…)
- Considérant que le dispositif est provisoire (durée du chantier) et de nature à assurer la sécurité des lieux ; »

Aujourd’hui, force est de constater que la concession (la palissade) en échange de laquelle la Commune autorisait l’implantation de publicité commerciale dans l’espace public n’est pas fournie par Belgoposter SA.
En effet, la partie pour une part démolie et pour une part supposément inhabitée (et en réalité régulièrement squattée) de la rue de Mérode est inadéquatement et partiellement séparée du trottoir par un grillage dont la pose n’est pas de nature à assurer la fermeture du chantier et des maisons habitées restantes.
La rue d’Angleterre est totalement dépourvue de palissade, remplacée par un grillage de même type que celui de la rue de Mérode, d’environ 2 m de haut, qui montre ça et là des saillies de sorte que le chantier n’est pas clôturé.

Ce dispositif inadéquat ne permet en aucun cas d’assurer la sécurité du chantier, et partant, des passants, des habitants et des commerçants de l’îlot C.

Par conséquent, nous vous demandons d’agir en urgence pour restaurer la sécurité de ce chantier et des personnes en faisant respecter les dispositions du permis d’urbanisme 2005-157.
L’insécurité déjà observée dans le quartier du Midi (incendies, tentatives d’effraction…) dont le délabrement général semble être organisé de façon chronique si l’on en croit un récent verdict du juge de paix M. ROMMEL (« Qu’à la phase passive de pourrissement (de 1975 à 1991) durant laquelle les pouvoirs publics mirent fin à tout effort de réhabilitation du quartier et où le bruit de l’expropriation dissuada de nombreux riverains à entreprendre quelque effort de maintien en état, succéda la phase active de pourrissement (de 1991 à ce jour) ») appelle de toute évidence une réponse urgente et décidée des pouvoirs communaux pour remédier à cette situation aussi déplorable que dangereuse.

Nous tenons par ailleurs à souligner que l’octroi de ce permis d’urbanisme, exemple de « partenariat public-privé », repose sur le principe de l’échange d’un service au public (la palissade) contre une nuisance publique (la pose de 9 panneaux de publicité). La nocivité des panneaux publicitaires a d’ailleurs été plus que suggérée par le Conseil Communal lui-même, qui motivait le refus du permis d’urbanisme 2000-65 à la même entreprise Belgoposter SA en déclarant : « … la pose de panneaux publicitaire ne participerait pas à l’amélioration de l’aspect esthétique du quartier, ni à son animation et tendrait même à recréer la situation initiale dans le quartier qui était surexploité au niveau de la pose de panneaux publicitaire ».

La volonté de protéger « l’aspect esthétique du quartier », de promouvoir son « animation » et de le prévenir de la « surexploitation » publicitaire qu’affichait le Conseil communal en 2000 semble ne plus être d’actualité. Pourquoi ? Nous ne pouvons qu’être très surpris de l’autorisation accordée à Belgoposter SA de placer 9 dispositifs publicitaires à deux pas de l’îlot pour lequel le même type d’autorisation avait été refusée 5 ans auparavant.

Comme souligné plus haut, l’échange (pollution publicitaire contre concession) prévu par le permis 2005-157 n’est pas respecté. Il ne l’a d’ailleurs jamais été puisque le plan joint par Belgoposter SA à la demande de permis d’urbanisme 2005-157 prévoyait notamment un « emplacement d’observation du chantier par le public » rue de Hollande. Cet emplacement, qui constitue une obligation légale prévue par le règlement Régional d’Urbanisme (titre 3, article 7, §2, 4°) n’existe pas plus aujourd’hui qu’il n’a existé auparavant.

La contrepartie à la présence de dispositifs publicitaires n’a donc jamais été entièrement fournie et ne l’est aujourd’hui plus que de façon extrêmement déficitaire. Nous vous demandons par conséquent de remédier urgemment à cette situation de non-droit et vous prions de considérer qu’en l’absence de réaction suffisante de votre part et endéans les 15 jours, l’asbl Respire recourra à tous moyens légaux, administratifs ou judiciaires qui permettraient de faire évoluer favorablement l’état des choses.

Nous vous prions, Monsieur le Bourgmestre empêché, Madame le Bourgmestre f.f., Monsieur l’échevin du Développement du quartier du Midi, Monsieur l’échevin des travaux publics, Madame l’échevine du développement durable, Madame l’échevine des affaires sociales, du logement et de la régie foncière, d’agréer l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Pour l’asbl Respire,
Jean Baptiste Godinot
Président

PS. : Ce courrier sera rendu public le 27 juin 2007.