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Historique…

Le « plan secret » de Charles Picqué pour le Midi

« L’extrême urgence » invoquée par les pouvoirs publics pour exproprier les habitants du quartier Midi, et revendre leurs maisons à des promoteurs immobiliers privés au nom de « l’utilité publique », s’est transformée en éternité. L’incompétence et la conjoncture économique expliquent-elles tout? On peut aussi voir dans cette longue succession de « retards » une politique en partie intentionnelle et déjà inclue dans le « plan secret » dont parlait Charles Picqué en 1992.

Les interminables manoeuvres combinées de la Région bruxelloise, la Commune de Saint-Gilles et la SA Bruxelles-Midi visaient-elles à spéculer à la baisse sur le dos des habitants et des propriétaires particuliers? Une analyse rétrospective, basée sur la chronologie des faits et le rappel d’un élément généralement passé sous silence (l’existence d’un « faux » plan d’expropriation dès 1992) accréditent cette thèse peu glorieuse pour les pouvoirs publics. Moralement, les procédés utilisés depuis 1992 par des autorités publiques aux dépens de leurs administrés sont inacceptables. Juridiquement, ils semblent constituer une série d’abus de droit. Ce dossier tente de permettre une meilleure compréhension, notamment politique et juridique, des mécanismes de spéculation qui sont à l’oeuvre dans le quartier du Midi. Rétroactes.

Un dossier en 3 parties (cliquer sur le titre des articles):
• 1987 – 1991: genèse d’une spéculation publique
• 1992 – 2007: 15 ans de plans d’expropriation!
• Incompétence ou/et préméditation?

Remarque: les hyperliens dans le corps du texte mènent vers d’autres articles de ce site ou d’autres sites, des notes, références, documents officiels en pdf, etc.

Expropriations

Procédure ordinaire d’expropriation

Initialement, il existait seulement une procédure ordinaire. Elle a été complétée par une procédure d’urgence introduite en 1926, et une procédure d’extrême urgence adoptée en 1962, au moment de la décision de construction de plusieurs autoroutes. Cette dernière procédure s’est généralisée.

La procédure ordinaire débute par une phase administrative: d’abord, il faut une enquête relative aux travaux à effectuer, à la détermination des biens à exproprier (le plan parcellaire) et à l’identité des propriétaires. Le projet des travaux et le plan parcellaire sont déposés à l’administration communale, et chaque propriétaire est averti individuellement. Toute personne intéressée peut faire valoir ses arguments, et introduire des réclamations sur lesquelles l’administration se prononcera.

Ensuite, la phase administrative se prolonge par la promulgation d’un arrêté royal qui décrète l’expropriation.

Si les deux parties (autorité expropriante et propriétaires expropriés) sont d’accord, la procédure administrative peut se terminer par la signature d’une convention de cession amiable. Il s’agit dans ce cas d’une vente ordinaire, mais l’acte ne sera pas dressé par un notaire, mais bien par le comité d’acquisition d’immeubles, dépendant de l’administration de l’enregistrement. Ce comité d’acquisition pourra acquérir, soit au nom de l’État, soit au nom d’un organisme parastatal (par exemple la SNCB pour les travaux TGV), soit au nom d’un autre organisme public (une région, une commune…).

En cas de désaccord entre les intéressés et l’autorité expropriante, cette dernière peut introduire une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance. Dans ce cas, c’est le jugement qui entraînera le transfert de propriété. L’exproprié conservera toutefois la jouissance du bien tant que le tribunal n’aura pas prononcé une nouvelle ordonnance de transfert de possession du bien.

Les principes d’expropriation « d’extrême urgence » pour cause « d’utilité publique »

Les procédures d’expropriation se déroulent en deux temps. Avant d’en arriver à une expropriation judiciaire, l’autorité expropriante, en l’occurrence la Région, doit d’abord tenter d’obtenir le bien en négociant directement avec le propriétaire de l’immeuble. Si le propriétaire refuse l’offre, la Région peut alors saisi le Comité d’acquisition et aller devant le juge de paix.

Le Principe de base d’une expropriation est de permettre au propriétaire exproprié de se retrouver dans une situation équivalente à celle qui était la sienne avant l’entrée en vigueur du plan d’expropriation. Cette indemnité d’expropriation correspond à la valeur vénale du bien et à une série d’indemnités accessoires qui dédommagent le propriétaire des différents frais qu’il a à supporter pour l’achat d’une nouvelle maison ainsi que pour les dégâts et nuisances qu’il a eu à subir du fait de la mise en œuvre du plan d’expropriation.

Pour déterminer la valeur vénale d’une maison dans le cadre d’une procédure d’expropriation, les experts immobiliers recourent à la technique des points de comparaison. Il s’agit de comparer la situation de la maison avec le prix demandé pour une maison équivalente dans le même quartier (hors de la zone d’expropriation) ou dans un quartier similaire.

Le propriétaire a également droit à certaines indemnités accessoires dont le montant est relativement important. Il s’agit d’abord des indemnités dites de remploi qui correspondent aux frais de notaire et frais d’enregistrement pour l’achat d’une nouvelle maison. Ces frais varient entre 15 et 25 pour cent du prix du bien. Les autres indemnités auxquelles le propriétaire peut prétendre sont notamment le dédommagement de ses frais de déménagement, de ses frais de justice, et enfin les indemnités compensatoires qui couvrent la diminution de la valeur locative de la maison du fait de la décision d’expropriation et le dédommagement des dégâts et dommages directement imputables à la décision d’exproprier.

Les commerçants et les locataires ont également droit à une série d’indemnités. Les premiers pour couvrir le rachat de leur fonds de commerce pour compenser la perte de clientèle dans le quartier et leur réinstallation dans un autre quartier, les seconds notamment pour couvrir la perte d’un loyer avantageux.

La situation dans le quartier du Midi

• Après un premier plan d’expropriation en 1992, qui s’est avéré être vicié (les propriétaires n’ayant pas été avertis, ce dont la Région mettra 3 ans à se rendre compte), les autorités ont adopté un second plan en 1996.

• Elles en ont « confirmé l’extrême urgence » en 2001.

• Jusque fin 2005, la plupart des propriétaires des 3 îlots encore habités n’avaient reçu aucune offre écrite… depuis l’entrée en vigueur du plan d’expropriation. Depuis 1996, donc, ils ont été placés dans une situation d’attente et de précarité. Ils ne peuvent agir d’initiative vis-à-vis de la Région et doivent attendre qu’elle entame les négociations et, éventuellement, décide d’aller devant le juge de paix. Durant cet intervalle, les ventes, rénovations et locations de ces biens sont évidemment rendus quasi impossibles pour les propriétaires. En outre, dans le périmètre, ils ont eu à subir un très grand nombre de chantiers de démolition et de reconstruction qui ont parfois endommager leur maison et rendu la vie sur place particulièrement pénible (poussière, bruits, etc. )

En été 2005, la SA Bruxelles-Midi s’était enfin engagée à faire une offre écrite de rachat à chaque propriétaire avant le 31 décembre 2005. Elle demanda aux propriétaires concernés de répondre avant le 28 février 2006. Ceux-ci ont tous refusé la proposition. Les offres s’avéraient en effet particulièrement peu élevées. Non seulement la Région sous-estime nettement la valeur vénale des maisons mais elle n’accorde également aucune indemnité accessoire. Ainsi certains propriétaires ont fait procéder à une expertise de leur maison. Elle conclut au double voire au triple du prix pour la valeur vénale de ces maisons. A ce prix, il faut encore ajouter les indemnités accessoires : indemnités de remploi et de déménagement notamment (environ 20 pour cent du prix du bien) et toutes les indemnités compensatoires. Et dans le cas du quartier Midi, ces dernières sont relativement importantes : elles couvrent la diminution de la valeur locative de l’immeuble pour les dix années que durent le plan d’expropriation (du fait de la décision d’expropriation, l’entretien, la rénovation et la location sont rendus plus bien difficiles voire impossibles) et dédommagent les propriétaires mais aussi les commerçants et les locataires pour les dégâts dus aux chantiers, aux démolitions et aux chancres avoisinants ainsi que pour les nuisances et les stress résultant de la mise en œuvre chaotique de cette expropriation.

• En août 2006, Commune de Saint-Gilles et Région reprenaient un plan d’expropriation visant… une maison (dans l’îlot A2), pour laquelle le Conseil d’Etat avait cassé la validité de l’expropriation. Cette maison fut expropriée en mars 2007.

• En novembre 2006, au terme de 10 ans, les autorités ont laissé expirer l’ensemble du plan d’expropriation de 1996… sans avoir réglé le sort d’une trentaine de maisons et de leurs habitants.

• En juillet 2007, un nouveau plan était entériné pour… 4 maisons (îlot C).

• Fin 2007, c’est un cinquième plan qui est à l’étude pour 22 maisons (17 dans l’îlot A2, 5 dans l’îlot D)… et ce, alors que la Région n’a même pas fini d’exproprier les 4 maisons du précédent plan!

On le voit, l’utilisation de la loi d’exception de 1962 aux fins de mener des projets immobiliers est inacceptable. Non seulement cette loi doit être revue, mais son utilisation limitée à des cas précis. Pour ce faire, « l’utilité publique » et « l’extrême urgence » devraient être définies et débattues publiquement. Actuellement, la mise en oeuvre d’un plan d’expropriation ne présente aucune garantie démocratique et aucun contre-pouvoir réel n’a été institué. Ce n’est, à l’évidence, pas la procédure dite de « concertation » qui saurait en tenir lieu. Seule possibilité institutionnelle de se faire entendre, les associations qui utilisent cette opportunité n’en sont pas dupes. Et réclament la mise en place de contre-pouvoirs effectifs.

Extrême urgence?

Chronique d’une expropriation au quartier Midi.

Imaginez-vous que c’est l’été, il ne reste plus que quelques jours avant les vacances. Dans quelques semaines, vous allez partir en vacances. Mais vous recevez la visite d’un huissier de justice. Il vous amène une convocation à être présent dans dix jours… chez vous… pour défendre vos intérêts devant le juge de paix qui va statuer sur la demande d’expropriation lancée à votre encontre par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale!

Oh, bien sûr, vous saviez depuis longtemps qu’un plan d’expropriation existe sur plusieurs îlots de votre quartier, dont celui où vous habitez. Vous le saviez même depuis tellement longtemps que vous auriez presque fini par l’oublier, si l’état continuellement dégradé de votre quartier et l’interdiction qui vous est faite de rénover votre maison n’étaient pas là pour vous le rappeler.

En 1989, les pouvoirs communaux et régionaux parlaient déjà de « restructurer » votre quartier. En 1991, ils commandaient un « schéma-directeur » pour préciser leur idée, couchée sur papier et coulée dans le bronze un an plus tard, avec l’adoption d’un PPAS (plan particulier d’aménagment du sol) le vouant, tôt ou tard, à une profonde mutation. Les bureaux et les gros commerces allaient faire leur arrivée dans ce quartier qu’il fallait « internationaliser ». Mais, ce PPAS prévoyant également du logement et des commerces de détail — et les initiateurs politiques du projet ayant déclaré à vos voisins et à vous-mêmes que vous seriez relogés dans les parties « rénovées » du projet, que vous seriez accompagnés, aidés — vous pensiez avoir tout de même votre place dans cette « revitalisation » future qui allait se faire « progressivement ».

En juillet 1996, un plan d’expropriation décrété par la Commune de Saint-Gilles et le gouvernement bruxellois condamnait votre maison, parmi des dizaines d’autres, à une probable démolition. « L’extrême urgence » et « l’intérêt public », sur lesquels reposent la loi d’expropriation datant de 1962, étaient invoqués dans ce plan valable pendant dix ans.

Dix ans plus tard, presque jour pour jour, vous voilà devant le juge. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, l’extrême urgence est toujours de mise. D’autant que le plan d’expropriation vient à expiration dans quelques jours ou quelques semaines à peine!
Cette « extrême urgence » a d’ailleurs été réaffirmée en 2000, dans la déclaration de politique du Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Gilles, qui précisait que « l’aboutissement » de ce projet constituait « un des grands défis de la législature » qui s’achève… en 2006.
Elle a aussi été « confirmée » en 2001, dans un arrêté du gouvernement bruxellois décrétant qu’il y a lieu « de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus brefs délais afin d’éviter toute spéculation ».
Mais vous ne lisez pas le « Moniteur belge » tous les jours et de votre point de vue, celui de la « revitalisation urbaine » observée sur le terrain, il semblait plutôt s’agir d’une extrême lenteur, d’une extrême incompétence voire d’une extrême malhonnêteté, et en tout cas d’une extrême dégradation du quartier.

Tout au long de ces longues années, les deux seules offres « à l’amiable » qui vous avaient été faites par la société régionale chargée de racheter votre maison, dataient d’il y a à peine quelques mois. Le refus — logique et prévisible, au regard de la somme proposée — que vous leur aviez opposées, n’avaient donné lieu à aucune négociation.

Alors, vous continuiiez à habiter normalement la maison dont vous êtes propriétaire depuis près de 20 ans, où vous habitez avec tous vos enfants et où vous tenez votre commerce, dans ce quartier où vous résidez et travaillez depuis plus longtemps encore.

Le juge est maintenant passé. Tout a été très vite. Dans moins de deux semaines, vous ne serez plus le propriétaire de votre maison. C’est un juge qui va décider de la valeur de votre maison, de votre commerce, des indemnités auxquelles vous aurez droit pour vous réinstaller ailleurs. Mais vous ne connaîtrez ce montant que dans 3 mois. Entretemps, vous pourrez tout juste mendier à vos nouveaux propriétaires le droit de pouvoir rester quelques mois chez « vous », le temps de vous retourner. Votre seul recours juridique, celui de la « révision » en Tribunal de première instance, durerait plusieurs années et ne suspendrait de toute façon pas votre expropriation.

Vous avez beau vous pincer : nous ne sommes pas au Moyen-âge, ni dans une république bananière. Telle est bien la conception de « l’extrême urgence » aujourd’hui en Belgique, et de « l’intérêt collectif » en Région bruxelloise.

Nord-Midi

Répétitions de l’histoire:
du « projet Manhattan » (Nord) au « petit Manhattan » (Midi)…

Les huit tours du W.T.C. seront implantées au centre du quartier Nord à la demande expresse des urbanistes qui y voient une opportunité inespérée de lancer le plan de rénovation qu’ils viennent d’achever. (…)

Le programme de logements sociaux mis en place pour reloger les victimes des expropriations accumule tellement de retard qu’il ne permettra pas d’éviter l’exode forcé d’une population très vulnérable. Composée principalement de personnes âgées et d’immigrés, elle se révèle particulièrement attachée au quartier qui lui sert de cadre de référence.

Maladroits et inefficaces lorsqu’il s’agit de rencontrer les revendications des habitants, les pouvoirs publics ne ménageront pas leurs efforts pour assurer le succès de la promotion immobilière. Après avoir assumé le financement du rachat des immeubles et des viabilités, avoir loué le terrain destiné au W.T.C. à des conditions défiant toute concurrence, ils s’empresseront de louer des surfaces de bureaux excédentaires au moment où les premiers signes d’essoufflement se font sentir. Fin 1977, l’ensemble des services de l’Etat installés dans les deux tours achevées du W.T.C. totalisent à eux seuls 128 millions de loyers annuels.

Confronté à des difficultés de trésorerie, le promoteur est contraint de faire appel à des capitaux étrangers pour poursuivre la construction de la deuxième tour et assurer le financement de la troisième. Le ralentissement de l’activité économique a cependant tôt fait de réduire à néant les espoirs de relance que ces alliances avaient suscités. La liste des projets immobiliers abandonnés, signe tangible de la désaffection des promoteurs pour le quartier, ne fait que s’allonger.

Au prix de nouvelles expulsions, les autorités communales tentent en vain de remédier à l’effet repoussoir provoqué par les immeubles vétustes ou abandonnés en rasant la quasi-totalité du site et en aménageant la voirie avec le concours de l’Etat. (…)

Les architectes et les pouvoirs publics portent aussi leur part de responsabilité dans ce gâchis. Les premiers pour avoir conçu un programme disproportionné et manifestement inadapté à la taille d’une petite capitale. Sans tenir compte le moins du monde de la morphologie du tissu urbain existant et de ses habitants, ils ont préféré faire table rase du passé pour construire une ville nouvelle à partir d’une vision théorique et totalitaire. (…)

Séduits par le prestige et les perspectives financières que lui faisait miroiter la rénovation du quartier, les pouvoirs publics n’ont pas ménagé leur soutien aux promoteurs privés. (…)

La comparaison avec les moyens artisanaux mis en oeuvre pour assurer le reclassement de la population du quartier fait pâle figure et suscite l’indignation. Au-delà des exagérations de circonstances, des stigmatisations abusives, il faut reconnaître que l’incurie, voire l’indifférence des édiles locaux à l’égard des situations particulières est patente.

— Extrait de « Bruxelles, chronique d’une capitale en chantier » (Tome II. « De l’Expo 58 au siège de la C.E.E. »), Thierry Demey, 1992

Dixit

Le quartier Nord s’est transformé plus vite que le quartier du Midi : certains bâtiments ont été achevés plus rapidement parce que le privé était maître du jeu.

— Charles Picqué en scéance plénière du Parlement bruxellois, le 3 juin 2005.

Tags : logement | gare du midi | quartier nord | expropriation | charles picqué

Spéculation

Qu’est-ce que la spéculation?

« La spéculation dans la rue c’est lorsque, en l’absence d’une directive, d’une planification quelconque ou d’intention du pouvoir public, un propriétaire s’empare de biens et met le pouvoir public devant une situation de fait accompli. C’est cela la spéculation! »
Ainsi parlait le Bourgmestre Charles Picqué en 1993. Interpellé au Conseil communal de Saint-Gilles sur l’expropriation de l’îlot situé entre l’avenue de la Porte de Hal, la rue de Russie et la rue de Mérode, Mr Picqué justifiait ainsi le changement d’affectation (passé de « logement » à « fonction administrative ») entériné par son Collège pour permettre à un promoteur privé (la société Louis De Waele) de construire le « Midi Atrium« , un immeuble de 56.180 m2 de bureaux et de parkings.

Dans cette logique, la spéculation est uniquement le fait de promoteurs privés agissant hors d’un cadre public. Et lorsque, comme cela s’est déroulé dans ce cas précis, les pouvoirs publics permettent ou soutiennent ces opérations immobilières, il ne s’agit plus de spéculation! Ce tour de passe-passe avait donné lieu à un article du quotidien « Le Soir » intitulé « Charles Picqué redéfinit le verbe spéculer ».

Cas de figure: le « Midi Atrium » au quartier Midi

La motivation avancée par Mr Picqué pour permettre le changement d’affectation, couplé de l’expropriation et de la démolition des maisons de « l’îlot De Waele », était d’obtenir les revenus liés à l’impôt foncier et aux taxes « bureau » pour combler les caisses communales. En outre, selon Mr Picqué, « il était intéressant, opportun d’imaginer [le long de la petite ceinture] la localisation d’une zone de bureaux pour éviter le cannibalisme des bureaux dans les zones de protection du logement ».

Mais, après avoir été mis en vente pendant plusieurs années sur les marchés internationaux par les sociétés Jones Lang Wootton LaSalle et Catella Codemer, c’est… la SNCB qui a acheté cet îlot à bon prix. L’opération s’est avérée nulle pour la Commune, dont les habitants ont perdu des années de logement avec la réalisation de ce projet qui, in fine, ne rapporte aucune taxe communale! En effet, une société publique comme la SNCB fait l’objet de la « mainmorte » fiscale.

De plus, en s’installant au « Midi Atrium », la SNCB a vidé d’autres de ses immeubles situés à quelques mètres de là, c’est-à-dire en créant de nouveaux chancres dans le quartier… sur lesquels elle spécule à son tour aujourd’hui!

Et selon le dictionnaire?

Il faut revenir à l’usage des dictionnaires pour trouver des définitions plus appropriées, et forcément plus larges, du mot « spéculation » :

• Théorie, recherche abstraite, par opposition à pratique.

— « Cela est permis dans la spéculation, mais je n’en approuve pas la pratique ». (PASC., Prov. XIII.)

— « Quoique j’aie trouvé ce calcul bien juste, néanmoins, comme dans une affaire de cette importance il est à propos de se bien assurer et de voir si ce qu’on croit vrai dans la spéculation l’est aussi dans la pratique… » (VAUBAN., Dîme, p. 50.)

— « La différence des esprits des hommes… qui fait goûter aux uns les choses de spéculation, et aux autres celles de pratique ». (LA BRUY., Disc. sur Théophr.)

— « Le dégoût de tout ce qui n’est que spéculation est la suite presque nécessaire de l’habitude de s’occuper des affaires publiques ». (CONDORCET, Maurepas.)

• Calculs, projets, entreprises de finances, de banque, de commerce, d’industrie, etc. Une spéculation lucrative.

— « Spéculation, c’est acheter soi-même ou faire acheter par quelques correspondants, soit pour son propre compte, soit en participation, certaines marchandises, dans le temps qu’elles sont au-dessous de leur prix ordinaire, pour les revendre ensuite, soit dans le même endroit où l’achat est fait, soit en les faisant passer en d’autres endroits ». (P. GIRAUDEAU, la Banque rendue facile.)

— « La finance dont les spéculations, aussi simples que faciles, semblent ne rien donner au hasard, et ruinent le commerce dans son principe parce qu’elles ruinent l’agriculture ». (CONDIL., Comm. Gouv. I, 18.)

Visite guidée

Etat des lieux (non exhaustif), mai 2005…

A louer! Magnifique immeuble de bureaux face à la gare du Midi. Deux ans après sa construction, 40% seulement sont loués…

Vue de l’avenue Fonsny (maisons de l’îlot C, bureaux de l’îlot B)

Ilot C, rue de Mérode

Ilot C, rue d’Angleterre

Ilot C, rue de Hollande

La nouvelle « place Marcel Broodthaers » vue de l’îlot B…

…et de l’îlot C, rue de Hollande

Ilot A, rue de Norvège

Vues de l’avenue Fonsny, face à la gare

La rue de Mérode en travaux (pendant plus d’un an!)

Bas de Saint-Gilles

Hauts et « bas » de la vie saint-gilloise…

Même si certains discours le décrivent comme vide, insalubre et sale, le quartier Midi est encore bien vivant et certains habitants y sont toujours très attachés.
Mais que dire des conditions de vie qui leur sont imposées depuis plus de 10 ans, des conséquences que subit leur environnement, ou encore des commerces qui périclitent et des emplois qui se perdent? Est-on vraiment occupé à revitaliser un quartier, à développer l’économie bruxelloise ou encore à créer ici 9000 emplois, comme le prétend la Commune de Saint-Gilles?!

Et même si c’était le cas… Que penser de l’accompagnement social, maigre et théorique, qui est réservé à certains d’entre eux (ceux qui étaient présents avant 1997)? Comment expliquer l’absence d’information que déplorent les habitants depuis des années? L’incohérence manifeste dans l’avancement des projets immobiliers et de la non prise en compte des conséquences qui en résultent pour le quartier…?

Dans quel autre quartier de Bruxelles oserait-on faire vivre des habitants entre des maisons qu’on vide, qu’on mure et qu’on laisse se délabrer, au milieu de terrains vagues et de chantiers, dans des rues aux trottoirs non entretenus, délaissée par les services d’hygiène…?
Que doivent penser les locataires et propriétaires de la rue de Norvège, qui n’existe déjà plus sur les plans officiels de Bruxelles? Et ceux de l’îlot C, dont la presse écrit qu’il sera vidé de ses locataires et propriétaires avant la fin de l’année?…

Comment justifier ce manque pur et simple de considération et de respect?

Aujourd’hui, cela fait:

· plus de 20 ans que le quartier subit des spéculations de toutes sortes
· 14 ans que le schéma directeur tarde à se concrétiser
· 13 ans que le PPAS « Fonsny 1″ a été entériné
· 9 ans que le plan d’expropriation a été décrété et entamé, suscitant des pressions et des intimidations de toutes sortes sur les habitants
· 9 ans que des propriétaires sont dans l’attente de cette expropriation
· 9 ans qu’aucun permis d’urbanisme et aucune prime ne sont plus délivrés pour des rénovations dans le quartier
· 9 ans qu’ont été décidés la méthode d’accompagnement social et le montant des indemnités théoriquement dûes aux locataires délogés
· 8 ans qu’a été décidée la date limite avant laquelle les habitants devaient être présents dans le quartier pour pouvoir solliciter ces indemnisations
· 4 ans que les premières maisons de l’îlot « A » ont été rasées et remplacées par un terrain toujours vague
· 2 ans que le seul immeuble de bureaux sorti de terre, dit « Swiss Life », est à louer: il n’est occupé qu’à 40%
· …

Le plan d’expropriation arrivant à son terme dans un an, en juillet 2006, il est temps d’évaluer les projets menés au quartier Midi, d’assumer les erreurs du passé, mais aussi d’améliorer les conditions de vie déplorables dans le quartier et l’incertitude insupportable qui plâne depuis trop longtemps sur ses habitants.

Revitalisation urbaine

• Voir aussi: Art urbain.

« Le programme de rénovation et de reconstruction du quartier du Midi est le tout gros projet qui complétera la revitalisation de Saint-Gilles. L’état fédéral, la SNCB, la Région, la commune et le secteur privé engagent des sommes importantes dans les abords de la gare TGV. (…) C’est ce qui explique les chantiers autour de la gare. Je suis optimiste quant à l’avenir de ce quartier car les investisseurs privés s’impliquent de plus en plus. J’en veux pour preuve les demandes de permis qui nous parviennent.
Mais nous avons été bien inspirés de limiter les constructions neuves à quelques îlots de l’avenue Fonsny au lieu de sacrifier toute l’avenue comme certains le souhaitaient initialement. Les pièces du puzzle se mettent en place et les différents intervenants agissent dans le cadre d’un plan global et cohérent qui devrait, en effet, avoir des conséquences intéressantes pour les rentrées fiscales immobilières communales. »

— Interview de Charles Picqué en 2004, sur le site www.ps-stgilles.be

« Nous avons encore quand même un problème de longue date, mais qui est en cours de résolution : c’est la réhabilitation des abords de la gare du Midi, après les travaux liés au TGV. (…) Des opérations immobilières ont été menées avec la SNCB et d’autres le sont actuellement par un opérateur régional. Mais c’est difficile et l’une de mes sources d’inquiétude reste objectivement de bien terminer ce quartier du Midi, depuis trop longtemps secoué par toutes sortes de traumatismes. »

— Interview de Charles Picqué en 2004, sur le site www.opladis.be

Treize ans de « revitalisation urbaine »…

Rien de neuf sous le soleil du Midi… Depuis plus de 20 ans, les habitants des alentours de la gare du Midi savent qu’ils sont menacés. Par des projets d’autoroute urbaine ou de ponts, dans un premier temps. Par la pure spéculation immobilière ensuite, puis enfin par les appétits immobiliers conjugués des pouvoirs publics et des promoteurs privés.

Ce n’est pas nouveau: en 1993 déjà, la presse bruxelloise titrait « Midi: le quartier oublié? ». Les habitants déploraient déjà que « s’ils ne sont pas poussés hors de leurs logements par les gros promoteurs, c’est l’insupportable état du quartier qui les amène à le quitter »…

L’histoire du quartier est parsemée de d’injustices et teintée d’irrationnalité… Petit rappel des événements et tentative de bilan en confrontant les intentions de départ aux réalités d’aujourd’hui.

La « revitalisation » du quartier en quelques dates

— La reprise en mains par les pouvoirs publics des abords de la gare du Midi date de la fin des années ’80. A l’époque, les traumatismes de la spéculation au Quartier Nord étaient encore très vivaces. Les projets de « Manhattan » et autres « World Trade Center » bruxellois, certes en partie avortés, avaient causé une vague de près de 15.000 expulsions, expropriations et de nombreuses démolitions.

Aujourd’hui encore, les terrains vagues sont légion au Quartier Nord, ces anciens îlots d’habitation sont restés vides par le manque d’intérêt des sociétés internationales que les promoteurs espéraient voir s’installer là. Ironie du sort, de nombreux bâtiments de bureaux érigés-là par des privés ont finalement été loués à des pouvoirs publics (administrations régionales, fédérales, communautaires…).

— En 1991, tout juste après la création de la Région de Bruxelles-Capitale, le premier gouvernement en place adopta un schéma-directeur pour le quartier de la gare du Midi. L’intérêt pour la revitalisation de ce quartier du bas de Saint-Gilles n’était pas étranger au fait que le Bourgmestre de cette Commune, Mr Charles Picqué, était devenu le premier Ministre-président de la Région de Bruxelles.

— En 1992, ce shéma de développement fut suivi d’un plan particulier d’aménagement du sol (PPAS), le PPAS « Fonsny 1″, sacrifiant 4 îlots d’habitat, de petits commerces et d’ateliers à la fonction « internationale », bien plus rentable, que constitue la fonction de bureaux. On parlait d’ériger-là un « mini Manhattan », qui devait être le vecteur de la revitalisation du quartier.

— En 1992 toujours, la Région créa une société mixte sensée développer largement la promotion immobilière autour de la gare du Midi et stopper la spéculation qui y avait débuté. La SA Bruxelles-Midi était née.

— En 1994, le Bourgmestre de Saint-Gilles Charles Picqué déclare (dans « La Lanterne », le 8 juillet) que « la priorité des priorités » de la nouvelle législature communale sera de « mettre l’accent sur la qualité de l’environnement, aux abords de la gare du Midi notamment ».

— Ce n’est qu’en 1995 que la société Bruxelles-Midi devient opérationnelle en se voyant confier une concession et une « mission de service public » par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette mission consistait, dans un premier temps, à développer un projet immobilier « harmonieux et cohérent » dans le cadre du PPAS « Fonsny 1″ et à éviter les travers sociaux vécus au Quartier Nord, c’est-à-dire à garantir un véritable accompagnement social des habitants qui devront à terme être délogés.

Mais ces dispositifs, basés sur de bonnes intentions de la Région, arrivent trop tard. La spéculation a déjà fait rage et le quartier est en partie déjà aux mains des promoteurs privés (notamment de la SA Espace Midi). De plus, dès le départ, Bruxelles-Midi n’est pas dotée de moyens suffisants pour faire face à un projet d’une telle ampleur.

— En 1996, un plan d’expropriation au nom de « l’intérêt public » pour les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″ vint compléter le dispositif.

— En 2001, la majorité communale reconduite à Saint-Gilles fait à nouveau du quartier Midi l’une de ses priorités: « un des grands défis pour la prochaine législature sera l’aboutissement de ces chantiers » (« Les principaux projets politiques du Collège des Bourgmestre et Echevins »). « Ce projet de requalification de toute une zone allie « internationalisation » de la ville et « convivialité urbaine ». En effet, le quartier « Midi » doit être tant une vitrine pour la capitale de l’Europe, en étant un centre administratif important qu’une zone dans laquelle le logement est présent, soit en le créant (…) soit en requalifiant le bâti existant ».

Le Collège des Bourgmestre et Echevins, qui par ailleurs veut mettre « un frein à l’expansion des activités de bureau et de commerce dans les quartiers résidentiels » de Saint-Gilles, ajoute que « grâce à l’accroissement des surfaces de bureau et de l’ouverture de nouveaux commerces dans le quartier [Midi, NDLR], on peut envisager une création de près de 9.000 emplois. Cette augmentation de main-d’œuvre travaillant dans le futur centre administratif générera une relance commerciale du quartier, tant dans les commerces de proximité que dans l’horeca ».

Dix ans plus tard…

Nous sommes en 2005… Du côté anderlechtois de la gare du Midi, les projets immobiliers sont terminés, notamment après l’expropriation de l’îlot « Côte d’Or », mais, comme au Quartier Nord, ce sont principalement des pouvoirs publics qui sont venus s’y installer (ONSS, Ministère des Finances…), entraînant des pertes financières pour les Communes concernées, puisque qui dit locataires publics dit « mainmorte » (pas de taxation).

Du côté saint-gillois, on est loin d’avoir achevé les projets imaginés sur les 4 premiers îlots sensés être le moteur de la « revitalisation » du bas de la Commune. Plusieurs permis d’urbanisme ont déjà expirés, certains ont été prorogés, d’autres le sont par le fait que des « chantiers » ont « démarré » juste avant la date d’expiration: par exemple, les promoteurs comptent sur la démolition de quelques maisons pour que leurs permis continuent à être valides.

Seul un îlot (le « B ») est plus ou moins terminé. Un terrain reste à bâtir. Les immeubles de Test-Achats sont finis et leurs charges d’urbanisme ont donné lieu à la construction d’un immeubles de logements du Foyer Saint-Gillois.

Quant au premier grand immeuble de bureaux du projet de la SA Bruxelles-Midi, il a été dessiné par l’Atelier d’Art Urbain et préfigure l’ensemble « cohérent et harmonieux » d’immeubles de bureaux qui doivent être construits le long de l’avenue Fonsny.

La première moitié de la place Marcel Broodthaers prend forme, contredisant la volonté communale de « finaliser la convivialité dans le quartier » par « des places publiques, entourées de commerces »: l’architecture ne permet aucune animation en rez-de-chaussée de l’immeuble bâti sur la nouvelle place. Les fonctions seront plus que vraisemblablement administratives.
Erigé depuis 2 ans, cet immeuble de bureaux n’est aujourd’hui occupé qu’à 40%, notamment par la compagnie Swiss Life. Notons que celle-ci a simplement déménagé de ses bureaux de la rue de la Loi pour s’installer au quartier Midi. Il n’y a donc aucune création d’emploi en vue avec cette installation.

Il est à noter qu’un autre îlot, proche de quelques dizaines de mètres mais hors du périmètre du PPAS « Fonsny 1″, a connu un sort similaire: le « Midi Atrium », qui a nécessité le changement d’affectation d’un îlot de logement en fonction administrative (et donc l’expropriation et la démolition des maisons), a été mis en vente pendant plusieurs années sur les marchés internationaux puis finalement racheté par… la SNCB, organisme public exempté de taxes communales.

Dans les autres îlots du PPAS, de nombreux locataires ont déjà dû partir. De multiples commerces ont fermé leurs portes. Certains propriétaires ont revendu leur maison à la SA Bruxelles-Midi ou à des sociétés (Espace Midi, Sofifon, Eurobalken…) liées à Soficom — groupe immobilier connu notamment pour sa participation à la construction du Parlement européen — très actives dans le quartier Midi et finalement désignées par Bruxelles-Midi comme opérateurs privés recherchant les acheteurs et occupants potentiels et réalisant les projets de bureaux.

Le plan d’expropriation de 1996 arrive à son terme dans un an, en juillet 2006, tandis qu’il reste de nombreux locataires, propriétaires particuliers et commerçants dans les îlots « A », « C » et « D ». Certains y sont depuis très longtemps (20 ans, 30 ans et plus…). D’autres s’y sont encore récemment installés, y ont acquis une maison ou ouvert un commerce.

Quel bilan? Pas de bilan.

Comment expliquer l’irrationnalité qui semble règner dans ce dossier?

Les projets envisagés au début des années ’90 par la Région de Bruxelles-Capitale sont de toute évidence basés sur des hypothèses qui ne se sont pas confirmées. Ce projet coûte vraisemblablement aux pouvoirs publics plus qu’il ne leur rapporte. Les investisseurs ne viennent pas et le contexte immobilier n’y est pas pour rien: il y a trop de bureaux à Bruxelles.

Il n’y a par contre pas assez de logements et ce problème de plus en plus aigu constitue la priorité du nouveau Gouvernement régional, qui s’est fixé pour objectif la création de 5000 nouveaux logements. Il serait donc pour le moins difficile à comprendre que la majorité actuelle, consciente de ces deux crises simultanées, continue à faire comme si de rien n’était dans le quartier Midi… comme si le fait que ce quartier soit classé « zone levier » justifie qu’il devienne une véritable zone d’exception.

Pourtant, il suffit de sortir du PPAS « Fonsny 1″ pour que la Région et la Commune retrouvent leur lucidité. Suite à une proposition de la Commune de Saint-Gilles, le Gouvernement régional vient d’abroger le PPAS « Fonsny 2″, qui concerne pour ainsi dire la zone située tout autour des 4 îlots « Fonsny 1″. Dans les considérants de l’Arrêté ministériel entérinant cette décision, on apprend que la Commune et la Région considèrent que les gabarits précédemment autorisés étaient « trop importants et aboutissent à des constructions peu intégrées sur le plan urbanistique ». C’est le moins qu’on puisse dire. Mais pourquoi continuer, dès lors, à autoriser ces gabarits de l’autre côté de la rue de Mérode, dans le PPAS « Fonsny 1″?

Par ailleurs, plusieurs groupes politiques représentés au Parlement et au Gouvernement de la Région déplorent depuis des années le manque de contrôle démocratique sur la SA Bruxelles-Midi.

Malgré tout, le contrat de gestion de la SA Bruxelles-Midi, arrivé à expiration en 2004, a été renouvelé dans l’indifférence générale par le Gouvernement bruxellois. Sans évaluation du travail effectué au long de ces 9 années. Sans questionnement sur le projet qu’est sensé développer cette société, ni sur la manière dont elle réalise ses missions.

Who’s who

Qui est qui et qui fait quoi au Quartier Midi?
Petit « lexique » pour ne pas chercher jusqu’à 14 heures…

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Aide sociale

Les conditions de l’accompagnement social dans les îlots expropriés

Dans le cadre du plan d’expropriation de juillet 1996, c’est une société anonyme, la SA Bruxelles-Midi, qui est chargée d’assumer une « mission de service public » et notamment de « prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux ». La prise en charge des conséquences sociales du plan d’expropriation a donc été confiée à un opérateur qui n’a pas d’expérience en la matière et dont la vocation première est de développer un projet immobilier avec des partenaires privés.

Comme le disait d’ailleurs Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994: ce sont les « conditions du marché » qui doivent rendre « la société Bruxelles-Midi à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées ». Et comme depuis le début de l’opération les conditions du marchés ne sont pas bonnes, les missions sociales laissent à désirer!

Les locataires ne sont pas relogés. Tout au plus leur communique-t-on des offres de location, la plupart du temps sur le marché privé. L’Antenne sociale du Midi aide les locataires qui y ont droit à remplir leurs dossiers de demande d’ADIL (Allocations de déménagement, installation et de loyer: aides locatives pour quitter un logement insalubre vers un logement salubre, la preuve de l’insalubrité étant à charge du locataire) ou de logement social, comme tout autre habitant de Bruxelles peut obtenir ce type de service de nombreuses autres associations.
Aucune priorité n’est réservée sur ces listes aux habitants concernés par le plan d’expropriation du quartier Midi. Et les immeubles de logement (l’un étant construit et les autres restant à construire) prévus dans les nouveaux projets ne sont pas destinés à reloger les locataires expulsés.

Bruxelles-Midi sous-traite l’accompagnement social à l’Antenne sociale du Midi, association mise en place par le CAFA, dépendant du CPAS de Saint-Gilles.

Pour bénéficier des aides, il faut:

· Habiter et être locataire dans l’un des 4 îlots.
· Y avoir sa résidence principale et y être domicilié avant le 9 octobre 1997 (cela a été modifié en 2005 suite aux actions du Comité de quartier, la date étant passée à fin 2004).
· Le déménagement doit avoir lieu dans le cadre des échéances fixées pour chaque îlot, c’est-à-dire que le locataire ne peut pas choisir le moment de son départ mais doit attendre qu’un projet immobilier se réalise sur son îlot. Le formulaire de l’Antenne sociale du Midi précise: « Les dates vous serons communiquées en temps utiles par la SA Bruxelles-Midi »…
· Le locataire doit lui-même trouver un nouveau logement, donc, et les indemnisations ne lui seront octroyées que s’il trouve à se reloger à Bruxelles.

Et à combien s’élèvent ces indemnités?
Pour ceux qui ne répondent pas aux conditions des ADIL:

· Aide garantie locative de 3 mois de loyer (prêtée pendant 3 ans).
· Aide à l’aménagement de 375 euros.
· Aide au déménagement de 375 euros.

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