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Charles Picqué :
« Si des montants raisonnables sont exigés, Bruxelles-Midi sera à même de faire face ».

Compte-rendu provisoire (issu du site du Parlement bruxellois) de la question d’actualité posée en séance plénière du Parlement régional le 13 juillet 2007 par le député bruxellois Willem Draps (MR) au ministre-président Charles Picqué (PS). Objet: « la publication au Moniteur belge du 5 juillet 2007 d’un arrêté approuvant un nouveau plan d’expropriation dans le quartier du Midi ». Cette question intervient 2 semaines après une question orale du député Yaron Pesztat (Ecolo) en Commission de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la politique foncière.

M. Willem Draps. – Chacun convient du fait que le projet de réaménagement des abords de la gare du Midi situés sur le territoire de Saint-Gilles, a pris un retard considérable. Les arrêtés d’expropriation initiaux, qui permettaient la réalisation du PPAS, sont aujourd’hui caducs, et l’on est contraint de reprendre, îlot par îlot, des arrêtés d’expropriation particuliers. Ainsi, le Moniteur belge du 5 juillet dernier a publié une procédure d’avis en matière d’expropriation pour quatre immeubles de l’îlot C. Celui-ci a été concédé à un consortium de promoteurs belges, qui ont pris le relais de la S.A. Bruxelles-Midi, apparemment défaillante. Cette convention vaut pour une durée de sept ans, avec des conditions encadrées.

Compte tenu de la jurisprudence qu’a initiée le juge de paix du canton de Saint-Gilles – M. Pesztat est intervenu longuement à ce sujet récemment -, il y a lieu de craindre une augmentation très considérable des coûts d’acquisition de ces quatre immeubles. Ceci ne remet-il pas en cause l’équilibre des relations entre partenaires privés et publics dans le cadre de ce qui est prévu pour l’îlot C ? D’une manière générale, puisque la Région avance de plus en plus seule dans toutes ces opérations, quel est encore le rôle de la S.A. Bruxelles-Midi dans la finalisation de ce dossier, dont le retard est très préoccupant ?

M. le président. – La parole est à M. Picqué.

M. Charles Picqué, ministre-président. – J’ai déjà répondu partiellement à cette question. Il est hâtif de considérer que le montant des indemnités relatives à un bien aux caractéristiques très particulières pouvait être considéré comme un montant qui serait répété dans les évaluations pour d’autres immeubles.

D’ailleurs, je vous rappelle que la Région a décidé de suivre Bruxelles-Midi dans l’idée de procéder en appel contre les jugements rendus en premier ressort.

J’ajouterai que, pour la première fois depuis longtemps, Bruxelles-Midi se voit doté de moyens suffisants pour accélérer le mouvement. Si des montants raisonnables sont exigés, Bruxelles-Midi sera à même de faire face.

Je n’ai pas eu vent de la remise en question de la convention dont il est question entre Bruxelles-Midi et le consortium dont vous avez parlé.

En ce qui concerne le rôle de Bruxelles-Midi, j’avais annoncé que, dorénavant, le comité d’acquisition fixerait les valeurs et que nous serions donc amenés à travailler surtout avec cette institution. Pour le moment, elle s’est substituée à Bruxelles-Midi dans les transactions en cours. Il nous faut donc considérer qu’il convient d’indemniser les gens de manière raisonnable, que certains montants exigés sont exagérés et que, dans l’avenir, la société Bruxelles-Midi sera moins concernée au profit du comité d’acquisition, premier opérateur des transactions à finaliser.

M. le président. – La parole est à M. Draps.

M. Willem Draps. – Je m’étonne un peu de la réponse du ministre : il vient de nous dire que Bruxelles-Midi avait décidé d’interjeter appel des deux jugements du juge de paix de Saint-Gilles, qui concernent en réalité la même affaire, l’un au principal, l’autre aux dépens. Pourtant, je m’aperçois que Bruxelles-Midi n’est pas partie à la cause : seule la Région l’est.

D’où ma question de savoir pourquoi la Région de Bruxelles-Capitale s’avançait en solo dans ce dossier alors que l’opérateur en charge depuis le début de l’opération est Bruxelles-Midi, qui semble à présent passer le relais au privé pour un des îlots, dans des conditions que le ministre-président ne semble pas avoir présentes en mémoire.

M. Charles Picqué, ministre-président. – Je pense avoir répondu, Monsieur Draps : j’ai dit que Bruxelles-Midi avait été très lente à opérer en cette affaire, en partie pour n’avoir pas été suffisamment financée – les responsabilités sont partagées dans ce domaine, si vous voyez ce que je veux dire – et, à présent, la Région impulse clairement une nouvelle orientation, d’autant que c’est elle qui a sollicité les moyens manquants pour la conclusion de l’affaire. En effet, Beliris et d’autres montants, notamment une recapitalisation de Bruxelles-Midi, rendent maintenant possible la finalisation du projet, je l’espère.











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