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Confusion et « concertation » (*) à la saint-gilloise

Le 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a approuvé définitivement son nouveau projet de plan d’expropriation pour le quartier Midi. Un mois plus tôt, le 27 février, la Commune réunissait sa Commission de concertation afin de remettre un avis sur ce plan… dont elle est elle-même l’initiatrice. La surprise provenait de la composition de la Commission: parmi ses membres, on retrouvait en effet un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (la “Société d’aménagement urbain du quartier de la gare du Midi” concessionnée par la Région de Bruxelles-Capitale depuis 1995 pour mener à bien les expropriations et le développement de projets immobiliers)!!! La confusion des pouvoirs qui règne dans ce dossier ne semble même plus gêner les autorités.

(*) Concertation: « Mode d’administration ou de gouvernement dans lequel les administrés, les citoyens, les salariés, etc., sont consultés, et les décisions élaborées en commun avec ceux qui auront à les appliquer ou à en supporter les conséquences » – Gilb., 1971.

« Le principe d’une commission de concertation, telle qu’elle est prévue par la loi, est fondamentalement démocratique. La Commission de concertation est avant tout un espace d’audition et de dialogue. Son objectif est de prendre la décision la plus concertée possible, dépassant les antagonismes d’intérêts particuliers et allant dans le sens de l’intérêt général ». Voici ce qu’on peut lire sur le site de la Commune de Saint-Gilles.

Le récit de la Commission de concertation du 27 février 2007, concernant un nouveau plan d’expropriation pour 4 maisons de l’îlot C dans le quartier Midi (PPAS Fonsny 1), donne une toute autre image de cet exercice démocratique tel qu’il est mené à la Maison communale de Saint-Gilles. Vu la gravité du sujet et le passif de ce dossier, on pouvait s’attendre à un certain sérieux dans la préparation et le déroulement de cette séance de concertation. Quelle argumentation allait présenter la Commune de Saint-Gilles pour justifier vouloir recourir à un nouveau plan d’expropriation, alors que le précédent (qui a duré 10 ans) vient de s’achever en queue de poisson?

Un nouveau plan d’expropriation pour le quartier Midi!

Pour ceux qui auraient douté de l’importance accordée par la Commune à ce dossier, la Commission était présidée par la Bourgmestre faisant fonction, Martine Wille (PS), et par l’Echevin Patrick Debouverie (MR), lequel est désormais en charge d’une « mission » sur le quartier Midi. Pourtant, ni l’un ni l’autre ne semblait inspiré pour introduire la séance, pas plus que les autres membres de la Commission (composée de représentants de l’administration communale de l’Urbanisme, de l’IBGE, de la Commission des Monuments et Sites et de la Société de Développement Régional Bruxellois). Pas d’exposé des motifs, des intentions, pas de rappel des faits… Rien. Seul un très bref mot d’accueil fut lancé par Martine Wille, en substance: « Bonjour. Nous sommes là pour vous écouter ». La parole fut donc directement donnée à la petite assistance, médusée (une douzaine de propriétaires, locataires et commerçants concernés par le plan d’expropriation, quelques représentants d’associations).

Chaque personne qui prit la parole marqua son indignation par rapport à la tournure que prenait cette « concertation ». Dans son intervention, un habitant s’étonna même de voir siéger un représentant de la SA Bruxelles-Midi au sein de la Commission, mais aucun de ses membres ne broncha. Les interpellations fusèrent:

Le malaise était palpable dans la salle feutrée de la Maison communale. Mais l’assistance eut droit pour toute réponse à l’habituel refrain de Patrick Debouverie sur « ça bouge dans le quartier ». Les séquelles sociales et urbaines du plan d’expropriation ne semblaient pas trop préoccuper les édiles communaux, qui ne sortirent de leur réserve que quand un propriétaire qualifia de « mafieux » le système mis en place pour l’exproprier. Selon lui, une spéculation à la baisse accompagnée d’une dégradation du quartier, et orchestrée de concert par la Commune et la Région (dirigées par un même homme, Charles Picqué) sur le dos des petits propriétaires et habitants, pour ensuite bénéficier à tout sauf à la collectivité… cela s’appelle des procédés mafieux. Martine Wille s’offusqua vertement de ces propos jugés outrageants, et s’écria: « C’est la Région qui exproprie, pas la Commune. Cela n’a rien à voir ». Mais elle ne répondit rien quand quelqu’un lui fit remarquer que c’est tout de même la Commune qui est à l’initiative de ce plan, nécessaire à la Région pour ensuite exproprier ou simplement agiter la menace d’expropriation.

Le règne de la confusion d’intérêts et de pouvoirs

La tension atteint son paroxysme en fin de séance. Quelqu’un dans l’assemblée demanda aux membres de la Commission, qui avaient demandé à chaque intervenant de se présenter, de faire de même. Ils se présentèrent donc toutes et tous… sauf un, qui chercha à s’esquiver. Celui-là même qui avait été présenté à des membres du Comité de quartier, lors d’une réunion en 2005, comme un « représentant de la SA Bruxelles-Midi » par son Président Jacques Van Grimbergen. José Delsaute, c’est son nom, est un fonctionnaire pensionné de l’administration saint-gilloise, au sein de laquelle il semble néanmoins toujours occuper des fonctions. Il est également administrateur de Bruxelles-Midi, société anonyme censée appliquer le plan d’expropriation pour revendre ensuite les terrains à des promoteurs privés. Interrogé quant à savoir s’il travaillait bien pour cette société et, si oui, sur la raison de sa présence comme membre de la Commission de concertation, Mr Delsaute se contenta de répondre: « Je suis consultant immobilier pour la Commune de Saint-Gilles ». Malgré l’insistance, il n’avoua jamais son appartenance à Bruxelles-Midi, pourtant confirmée par une simple vérification au « Moniteur belge ».

Les autres membres de la Commission l’ignoraient-ils? C’est difficile à croire dans le chef des représentants de la Commune présents ce jour-là. Mais quel intérêt avaient-ils donc à exposer si grossièrement le double rôle de Mr Delsaute, son ancien fonctionnaire devenu « consultant immobilier » et par ailleurs administrateur de Bruxelles-Midi, un rôle difficilement compatible avec l’impartialité qu’est censée garantir la Commission de concertation et avec « le dépassement des intérêts particuliers » qu’elle prétend rechercher? On peut même imaginer que la Commune n’avait aucun intérêt à ce que Mr Delsaute fasse partie de la Commission, l’avis positif de celle-ci semblant acquis d’avance (la demanderesse du plan d’expropriation étant la Commune elle-même)… Mais alors, que faisait-il donc là?

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi; dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi, etc. S’il est éclairant, le cas de Mr Delsaute n’est donc pas isolé. Il suggère simplement que cette confusion est totalement entrée dans les moeurs politiques de la Commune, au point qu’elle ne se soucie même plus des apparences démocratiques.

Un avis non motivé

Ce qui est le plus étonnant sans doute dans toute cette histoire, c’est qu’au final, seule la représentante de la SDRB a remis un avis favorable. Les trois autres parties se sont abstenues. Oui, vous avez bien lu: les trois autres parties, à savoir l’IBGE, les Monuments et Sites et… la Commune de Saint-Gilles!

Mais un avis favorable pour trois abstentions, ça donne… un avis favorable. C’est comme ça, même si les considérations invoquées sont pour le moins sommaires. Dans le compte-rendu officiel (trouvé sur le site de la Commune de Saint-Gilles et que vous pouvez lire en cliquant sur ce lien), l’avis de la Commission sur le nouveau plan d’expropriation est en n°10. Comparez sa taille et son argumentation aux 16 autres demandes de permis d’urbanisme discutées ce jour-là. Le résultat est stupéfiant: aucune mention d’une quelconque discussion, plainte ou critique, pas le début d’un argument pour ou contre le plan, rien non plus sur la raison de l’abstention des 3 parties… Rien, si ce n’est les justifications laconiques de la représentante de la SRDB:
« Considérant que l’avis de la commission de concertation est sollicité dans le cadre
des procédures urbanistiques (COBAT) ;
Considérant que le projet d’expropriation permet de réaliser le PPAS ;
Considérant que les objectifs du PPAS sont d’utilité publique ;
Considérant la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ;
AVIS FAVORABLE »

Non seulement la réalisation du PPAS ne nécessite pas forcément d’exproprier ni de démolir les 4 maisons concernées. Seul l’engagement pris par la Région envers des promoteurs privés pour leur vendre ces terrains, nécessite cette décision. C’est ça, la fameuse « utilité publique ». Mais surtout, il est proprement hallucinant et insultant pour les habitants de s’entendre dire que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique » (lire « Chronique d’une expropriation« )…

Trois semaines plus tard, les propriétaires et habitants concernés par ce futur plan d’expropriation (lequel doit encore être approuvé par le Gouvernement bruxellois et publié au « Moniteur » avant d’être d’application) s’en rendaient compte une fois de plus: Bruxelles-Midi entamait la démolition des maisons mitoyennes aux leurs. Une manière d’accélérer les « négociations à l’amiable », sans doute?

A Saint-Gilles, les voies de la concertation sont impénétrables…











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