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Au nom du « Plan logement », Saint-Gilles lance
son cinquième plan d’expropriation pour le quartier Midi !

Communiqué de presse, 5 septembre 2007

Cette fois, ce sont 22 maisons habitées qui seront bientôt expropriées (ou, en tout cas, à nouveau expropriables)… au nom de la sécurité des riverains et de la réalisation du « Plan régional pour le Logement ».

Ce jeudi 6 septembre, le conseil communal de Saint-Gilles doit adopter un nouveau plan d’expropriation en « extrême urgence » pour 22 maisons (îlots A2 et D) situées dans la zone du PPAS Fonsny n°1. Ce plan — qui sera soumis à enquête publique avant d’être adopté par la Région — est sans doute le dernier d’une longue série d’actes administratifs voulus depuis 1989 par le bourgmestre et ministre-président Charles Picqué (*). Sauf surprise, il sera effectif au début 2008.

• Le Comité du quartier Midi, Inter-Environnement Bruxelles, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL) et le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH) regrettent que les autorités ne soient pas revenues sur la décision de démolir l’intégralité des 5 îlots. Il n’est pas nécessaire d’exproprier et de démolir pour accomplir les prescrits du PPAS. D’autant que les 22 parcelles concernées par le nouveau plan concernent des maisons habitées… que les autorités veulent « remplacer » par du logement. L’îlot A2, qui compte le plus de logements occupés (17 maisons sur les 22), reste encore aujourd’hui parfaitement rénovable. Il y a quelques mois, la Commune envisageait d’ailleurs ce scénario.

L’une des justifications du plan d’expropriation est la construction de logements, promis depuis 1992 et qui devaient être financés grâce aux charges d’urbanisme des bureaux. Or, ce sont désormais des fonds de Beliris (accords de coopération Fédéral-Bruxelles) et du « Plan logement » de la Région bruxelloise qui viennent suppléer l’absence de moyens pour construire 120 logements de types moyen (îlot A2, la plus grande partie) et sociaux (îlot D). Mais que penser de la logique d’un « Plan logement » qui va détruire du logement habité pour en construire via un plan d’expropriation pris en vertu d’une loi d’exception prévue pour construire des autoroutes? Les associations demandent aux autorités de ne pas démolir les immeubles concernés, mais de les rénover ou de permettre aux propriétaires de les rénover. Ce qui ne doit pas empêcher la région de réaliser les projets de logements sur les autres parcelles.

• Cette situation est d’autant plus absurde que ces subsides publics quasiment auto-octroyés ne semblent pas permettre à la Région d’agir dans des délais raisonnables ni d’indemniser justement les habitants actuels. Aujourd’hui, la Commune argue que les « négociations à l’amiable n’ont pas abouti » pour les 22 maisons qu’elle veut exproprier. Mais les rares propositions qui ont été faites à leurs propriétaires n’étaient pas très « amiables ». De ce fait, tant qu’à devoir partir, ceux-ci préfèrent voir la valeur de leur maison et leurs indemnités fixées par la justice, plutôt que par des institutions privées ou publiques qui semblent incapables de proposer une juste et entière indemnisation. Pour cette raison, les associations — ne pouvant avoir aucune influence sur les décisions en cours en l’absence de concertation réelle — exigent des garanties pour les habitants concernés par ce nouveau plan d’expropriation: il faut au minimum que celui-ci soit soumis à un planning de réalisation.

• Parmi les considérants invoqués par la Commune pour justifier ce nouveau plan d’expropriation, il est piquant de lire que son adoption devra mettre un terme à la « dégradation très avancée » du quartier et aux problèmes de sécurité causés aux riverains. Il est déplorable que les autorités n’aient trouvé que ce moyen de rétablir la sécurité dans le quartier.

Faut-il le rappeler? L’état de délabrement et l’insécurité qui règnent dans le quartier Midi sont précisément la conséquence des différents plans d’expropriation « d’extrême urgence » que les autorités agitent depuis 1992 sans jamais avoir les moyens de les réaliser. S’y sont ajoutées l’interdiction communale faite aux propriétaires de rénover leur maison, la non-application dans le quartier de la taxe sur les immeubles abandonnés (et ce depuis la fin des années ’80), une conjoncture immobilière défavorable, les tergiversations de la Région bruxelloise et de son bras immobilier la SA Bruxelles-Midi, leur politique de temporisation volontaire de 1991 à 1996, mais aussi une incompétence manifeste quant à mener à bien leurs propres projets. La Région bruxelloise et la SA Bruxelles-Midi n’ont jamais été capables de fournir un planning des opérations, ni même pris la peine d’entretenir ou de sécuriser les maisons qu’elles ont vidé de leurs habitants… Comme l’a récemment rappelé un jugement cinglant, la Région (parfois en son nom, parfois via la SA Bruxelles-Midi) « acquit et expropria à la petite semaine, démolissant l’un immeuble, abandonnant l’autre ou obturant un troisième, avec pour résultat des infractions systématiques graves à l’hygiène publique, les occupations sauvages, le vandalisme, l’insécurité, les incendies mortels » (Justice de Paix du Canton de Saint-Gilles, 30 mai 2007).

Il suffit de se rendre sur place pour constater de soi-même dans quel état de saleté est laissé le quartier et la dangerosité des biens rachetés ou expropriés par la Région. Trottoirs ouverts, maisons habitées entourées de terrains vagues dangereux et accessibles au tout venant, maisons vides laissées fenêtres ouvertes ou cassées, velux ou toits enlevés, portes ouvertes ou à peine « sécurisées » par quelques dérisoires planches en bois…

• Les habitants et les riverains ne peuvent pas subir plus longtemps l’incertitude, la précarité et la dégradation de leur environnement de vie. Le nouveau plan d’expropriation ne garantit rien au niveau d’un réel recours à l’expropriation judiciaire, ni en termes d’échéances.

Nos demandes :

– Il faut rénover et donner aux propriétaires les moyens de rénover les immeubles.
– Les propriétaires prêts à vendre doivent recevoir un juste prix pour leur bien.
– Il faut établir un planning concret auquel doit être soumise toute procédure d’expropriation.
– Les autorités doivent garantir la sécurité et la propreté du quartier.

Nos associations suivront de près l’enquête publique et prépareront un dossier plus étoffé pour la Commission de concertation.

• Comité du quartier Midi
• Inter-Environnement Bruxelles
• Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL)
• Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH)

(*) Petit rappel historique

Le premier plan d’expropriation en « extrême urgence » (basé sur une loi d’exception de 1962 dont on s’étonne qu’elle puisse faire figure d’instrument d’urbanisme), concernant les 5 îlots du quartier, avait été adopté en 1992 par la Commune de Saint-Gilles pour « juguler la spéculation immobilière ». Il ne fut examiné que fin 1995 par le gouvernement régional, qui constata qu’il était caduc à cause d’un vice de procédure: la Commune avait « oublié » de prévenir les propriétaires des 176 parcelles par courrier officiel. Mais grâce à ce tour de passe-passe, les transactions privées entre propriétaires et promoteurs furent stoppées et les valeurs immobilières baissèrent fortement.

Le premier « vrai » plan d’expropriation ne fut donc entériné qu’en 1996. « Confirmé » par la Région en 2001, complété par un nouveau plan d’expropriation début 2006 (concernant une seule maison), il expira en octobre 2006 sans avoir été mené à bien. Un nouveau plan d’expropriation, publié en juillet 2007 au Moniteur belge, vint le remplacer… mais uniquement pour 4 maisons de l’îlot C. La menace d’expropriation en passe aujourd’hui d’être renouvelée dure donc depuis 15 ans déjà.











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