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Interpellation de Benoit Cerexhe sur la SA Bruxelles-Midi

Parlement de la Région Bruxelloise, 13/11/2002

La S.A. Bruxelles-Midi

Interpellation au Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire, de la rénovation urbaine, des monuments et des sites et du transport rémunéré des personnes

Auteur(s): Benoît CEREXHE

Réf. Doc. Parl.: Bulletin des interpellations et des questions orales n°7 (2002-2003)

Il y a quelques mois, a eu lieu un débat sur Fonsny-Midi et la S.A. Bruxelles-Midi.
La société fonctionne avec un manque de transparence évident. Créée en 1992, elle a été mise en veilleuse jusqu’en 1995, date de l’adoption de l’ordonnance. Elle a pour objectifs d’assurer la mixité urbaine, le maintien d’opérateurs économiques, le respect d’une architecture cohérente et l’accompagnement social des anciens habitants du quartier. Comme l’administration régionale ne pouvait assurer ces missions, on a décidé de mettre sur pied cette société. D’après les travaux préparatoires de l’ordonnance, le Gouvernement et le Parlement gardent cependant un rôle essentiel dont la gestion de la concession. On a également laissé un droit consultatif aux communes concernées.
Il semble néanmoins que le droit de contrôle de nos Gouvernement et Parlement n’ait pas été respecté. Pourrait-on savoir si et comment vous donnez vos instructions aux administrateurs?
Quelle est votre opinion sur le statut d’opérateur de cette société? Quels sont ses résultats? Respecte-t-elle les quatre objectifs fixés par l’ordonnance? Quels sont les actifs mobilisés actuellement et peut-on en connaître l’évolution depuis 1995? Les procédures en matière de marché public sont-elles respectées? On remarque en effet que c’est souvent le même bureau d’architectes qui intervient. Comment Bruxelles-Midi collabore-t-elle avec les autres intervenants tels qu’Eurostation?
On est également en présence d’un contrat de gestion peu habituel puisqu’il s’agit d’une société privée à capitaux publics majoritaires. Il eût été préférable de prévoir un véritable cahier des charges. Bien que l’ordonnance prévoyait la possibilité de réviser un cahier des charges, cela n’a pas été fait depuis 1996. Pourquoi n’a-t-il pas été révisé alors que la situation du quartier a évolué?
L’ordonnance préconise également que le concessionnaire donne son bilan financier ainsi qu’un rapport prospectif chaque année au Parlement. Seuls deux rapports ont été dressés pour les années 1999 et 2000. Qu’en est-il des rapports précédents et des suivants? Pourriez-vous nous les transmettre si vous les avez en votre possession?
D’autres questions sont en suspens, telles que la perte comptable et les dépenses opérationnelles. Les frais de gestion ne sont-ils pas trop élévés? Les montants des charges d’urbanisme ont-ils été perçus? D’autres paiements sont-ils attendus?
Les permis d’urbanisme ont-ils été octroyés? Combien sont encore à l’examen?
L’ordonnance prévoit que la durée de la concession est de huit ans, renouvelable une seule fois. Si l’on date le début de la concession à la S.A. Bruxelles-Midi à l’adoption de l’ordonnance de 1995, le renouvellement arriverait en 2003. Avons-nous la même interprétation? Organiserez-vous un débat au Parlement à ce sujet? Ne devrions-nous pas recevoir un rapport complet avant de prendre une décision sur un renouvellement de la concession?

Je ne suis pas convaincu de la transparence de fonctionnement de la société ni du contrôle démocratique sur celle-ci depuis son existence. Bruxelles-Midi est un opérateur créé dans des circonstances particulières. Le contrôle politique démocratique sur la manière dont se développe cette urbanisation n’existe pas.
Si le Gouvernement recevait les rapports d’assemblée générale avant 1999, ceci ne respecte toutefois pas l’ordonnance qui a été votée par notre Parlement. De même, l’article 10 de celle-ci prévoit les obligations vis-à-vis de la commune. Celles-ci semblent ne pas avoir été respectées avant 1999. Pour quelles raisons la commune de Saint-Gilles n’a-t-elle pas encore rétrocédé les charges d’urbanisme qu’elle a perçues à Bruxelles-Midi?











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