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1992 – 2007

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15 ans de plans d’expropriation!

• En janvier 1992, la SA Bruxelles-Midi est officiellement constituée. « Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », explique Charles Picqué. Cette société privée, dont l’actionnaire principal est la Région, est censée maîtriser le foncier, coordonner et développer les projets immobiliers dans le quartier du Midi au sens large, c’est-à-dire tant du côté anderlechtois que du coté saint-gillois de la gare. Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, Echevin de la commune de Bierbeek et alors Chef de Cabinet-adjoint de Charles Picqué à la Région (il deviendra par la suite Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement), est placé aux commandes de la SA. Toutefois, pour être réellement opérationnelle, Bruxelles-Midi doit obtenir une ordonnance régionale pour concession de service public, qui ne semble pas à l’ordre du jour du Gouvernement.

• En juin 1992, la Commune de Saint-Gilles (dont Charles Picqué reste le Bourgmestre « empêché ») vote les PPAS « Fonsny 1 » (les 4 îlots en question), « Fonsny 2 » (les îlots avoisinants du côté de l’avenue Fonsny) et « France » (la partie saint-gilloise de la rue de France et de la place Bara). Les PPAS « Fonsny 1 » et « France » sont principalement dédiés aux fonctions de bureaux. Le rôle du PPAS « Fonsny 2 » est d’être une « zone tampon » pour protéger le tissu résidentiel, une zone incluant des fonctions de « mixité » mais destinée principalement au logement.

A la différence du PPAS « France », où les volumétries prévues laissent entendre que les bureaux accueilleront de grandes administrations (publiques, donc), les volumétries prévues pour les immeubles de bureaux du PPAS « Fonsny 1 », constituées d’ensembles plus petits, sont faites pour éviter ce scénario et y attirer des sociétés privées. L’intention de Saint-Gilles est claire: se doter d’une zone vouée au tertiaire, permettant de renflouer les caisses communales (précomptes immobiliers, taxes sur les bureaux…), à l’image de ce que les quartiers Nord et Rogier sont à Saint-Josse — autre commune pauvre de la région.

Le PPAS « Fonsny 1 » est accompagné d’un plan d’expropriation concernant les 165 parcelles des 4 îlots (à l’exception des bureaux de Test-Achats) et d’une demande de pouvoir appliquer la loi de 1962 permettant l’expropriation en « extrême urgence » et au nom de « l’utilité publique ».

Dans le périmètre voisin, la spéculation de l’immobilière Louis De Waele sévit. Un îlot entier est vidé de ses occupants et la Commune accepte de changer son affectation d’habitat en bureaux. Charles Picqué se défend d’encourager la spéculation et justifie sa décision comme ceci: “il était intéressant, opportun d’imaginer [le long de la petite ceinture] la localisation d’une zone de bureaux pour éviter le cannibalisme des bureaux dans les zones de protection du logement” (lire l’article sur le Midi-Atrium et le sens du mot « spéculation » selon Charles Picqué).

Mais du côté de la rue de France (le fameux « îlot Côte d’Or », où se trouvait la chocolaterie du même nom), Charles Picqué n’arrive pas à maîtriser la situation. La SNCB, principal propriétaire des bâtiments de la zone, se met à agir comme un promoteur privé et sans tenir compte de l’agenda de la Région. Grâce à son statut d’entreprise publique et de propriétaire majoritaire dans certains îlots, elle procèdera au rachat et à l’expropriation des maisons appartenant à des particuliers. Puis elle développera elle-même ses projets immobiliers, sans attendre le PPAS « France » et n’hésitant pas à entamer des travaux sans permis d’urbanisme.

• En novembre 1992, Charles Picqué déclare: « A part l’îlot Côte d’Or, nous maîtrisons complètement la situation… La société Bruxelles-Midi est une structure intéressante qui pourra développer un plan d’action jugulant les effets pervers de la spéculation… Un plan qui, pour réussir, doit rester secret ».

A un parlementaire qui l’interroge sur le sens de ce « plan secret » (lire le compte-rendu officiel du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/11/1992), Charles Picqué reste évasif mais répond que la SA Bruxelles-Midi procède à « une étude de faisabilité qui repose sur une évaluation des biens immobiliers, tenant compte de leur valeur normale. Il ne s’agit pas plus de léser les propriétaires que d’encourager la spéculation » (dans les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1 »). En clair: « juguler » la spéculation privée et exproprier les maisons appartenant encore à des particuliers (la suite de l’histoire nous montrera que les maisons rachetées à l’époque par les spéculateurs ne seront pas expropriées ni rachetées par la Région ou par Bruxelles-Midi), en ramenant les prix à leur valeur « normale »: celle d’avant la flambée des prix de la fin des années ’80.
Insatisfait de la réponse du ministre-président sur son « plan secret », le parlementaire conclut: « Je crains qu’il n’y ait parfois confusion entre la commune de Saint-Gilles dont vous êtes le bourgmestre et la Région bruxelloise et que vous utilisez des instruments régionaux pour atteindre des objectifs communaux ».

Bien qu’encore non concessionnée par la Région, Bruxelles-Midi fait donc expertiser la valeur des bâtiments des 4 îlots en vue de leur expropriation, et effectue en collaboration avec le CPAS de Saint-Gilles un relevé des familles qui y habitent. Un « plan d’accompagnement social » est mis en place. Se voulant « doux », il est censé s’échelonner jusqu’en… 1996.

• 1994. Charles Picqué repart pour une nouvelle législature à la tête de la Région bruxelloise. Il reste Bourgmestre « empêché » de Saint-Gilles.

A une parlementaire s’inquiètant de « l’accélération du processus de déclin » du quartier Midi (lire le compte-rendu officiel du journal des Questions & réponses) et s’étonnant de ce que la SA Bruxelles-Midi n’ait toujours pas fait l’objet d’une concession de la Région, Charles Picqué répond qu’il juge plus « sage » d’attendre l’adoption du PRD avant de lancer concrètement les opérations immobilières dans le quartier. Cela fait pourtant déjà 2 ans que le PPAS « Fonsny 1 » et le plan d’expropriation qui l’accompagne ont été approuvés par la Commune de Saint-Gilles et sont brandis aux habitants comme s’ils étaient d’application.

• En mars 1995, la Région entérine son premier Plan régional de développement (PRD). Le même mois, la SA Bruxelles-Midi fait enfin l’objet d’une ordonnance relative à la concession du service public du réaménagement du quartier du Midi » (lire à ce sujet le dossier du CRISP: « L’absence d’encadrement juridique spécifique des privatisations. De la spécialité des services publics à la spécialité des privatisations »).

L’objet de cette concession est la « réalisation d’un projet urbain à l’occasion de l’édification du terminal » du TGV, sans la moindre précision des fins et des moyens assignés à cette réalisation, si ce n’est que la société peut se livrer « à toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières ou financières » et qu’elle est vouée à faire des bénéfices, son assemblée étant libre de les affecter comme elle l’entend. Bruxelles-Midi supporte le risque financier de ses acquisitions, y compris des expropriations, ainsi que de l’exploitation de la concession, mais négocie librement les prix de revente des immeubles acquis et il ne doit pas en rétrocéder les plus-values à l’autorité publique. La Région a donc créé et concessionné une société privée, dont elle participe au capital et qu’elle peut en outre subventionner, dans un but de lucre qui, s’il est atteint, ne bénéficiera pas forcément aux finances publiques.

Par cette concession, Bruxelles-Midi obtient le monopole du développement urbanistique sur les îlots du PPAS « Fonsny 1 ». Et même « l’accompagnement social » lui est sous-traité, le soin de “prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux” lui étant confié… « en fonction des résultats financiers de l’opération ». Ce sont donc les “conditions du marché” qui devaient la rendre “à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées”, comme le déclara Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994.

Mais pour réaliser tous ces objectifs, Bruxelles-Midi n’est financée qu’à hauteur de 75 millions de frans belges (moins de 2 millions d’euros). Un capital largement insuffisant pour accomplir ces missions.

• En septembre 1995, le gouvernement de la Région bruxelloise approuve finalement les trois PPAS de 1992 concernant cette zone. Mais elle n’approuve pas le plan d’expropriation qui accompagne le PPAS « Fonsny 1 », ni la demande d’utiliser la loi de 1962 sur les expropriations d’utilité publique et d’extrême urgence. Ce refus marque-t-il une marche arrière sur la volonté d’utiliser un « traitement énergique » pour le quartier et d’en exproprier les habitants? Pas du tout: le motif de ce refus est que « les formalités prévues par l’article 71 1er alinéa 3 de l’ordonnance du 29 août 1991 n’ont pas été remplies » (arrêté régional du 14/09/1995). Autrement dit, la Commune de Saint-Gilles a commis une « erreur »: elle a omis de prévenir, comme le prévoit la procédure, la totalité des propriétaires des 165 parcelles concernées par le plan d’expropriation!

Les autorités communales retournent donc à leur copie et votent un nouveau plan, en prenant soin cette fois de prévenir officiellement tous les propriétaires.

On retiendra toutefois de cet épisode que pendant 3 ans, de 1992 à 1995, le PPAS et le plan d’expropriation en “extrême urgence” ont été agités comme une menace par la Commune, alors qu’ils n’avaient pas été approuvés (ni réprouvés) par la Région. Quant à la SA Bruxelles-Midi, elle fonctionnait et travaillait déjà à la réalisation des projets régionaux et communaux, mais “officieusement” puisqu’elle n’avait pas de concession publique. Curieux procédés pour des institutions publiques. Le « faux » plan d’expropriation faisait-il partie du « plan secret » de Charles Picqué?

• 1996. Cette fois, il ne faut que quelques mois de procédure pour que le nouveau projet de plan d’expropriation arrive à la Région. En août, celle-ci l’approuve par arrêté, publié au « Moniteur » en octobre. Celui-ci stipule en son article 2 qu’« il est indispensable pour cause d’utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurées au plan d’expropriation et d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 ». Le plan est coulé dans le béton. Bien que basé sur « l’extrême urgence », ce genre de plan est valable pour une durée de 10 ans, ce qui constitue une importante contradiction dans la loi de 1962. Néanmoins, la jurisprudence — tant du Conseil d’Etat que des juridictions judiciaires — estime que si le pouvoir expropriant n’a pas mis en oeuvre l’expropriation dans un délais “raisonnable” (de quelques mois à quelques années, selon les jugements), par inertie ou manque de moyens, il ne peut plus invoquer “l’extrême urgence”.

• 1999. Nouvelles élections. Le Parti Socialiste reste au Gouvernement bruxellois, mais en perd la Présidence. Charles Picqué est remplacé par un Ministre-Président libéral (dans un premier temps par Hervé Hasquin, qui sera lui-même remplacé, au cours de la même législature, par François-Xavier de Donnéa puis par Jacques Simonet!), lequel se dote des compétences urbanistiques. Un proche de Charles Picqué (Alain Hutchinson, qui fut son Directeur de cabinet régional et son échevin à Saint-Gilles) est membre de ce gouvernement.

• 2000. Charles Picqué est réélu Bourgmestre de Saint-Gilles. Commissaire du gouvernement fédéral, chargé de la politique des grandes villes, il reste « empêché » à Saint-Gilles. La finalisation du PPAS « Fonsny 1 » est définie comme l’une des « priorités » de la législature dans la déclaration de politique générale du nouveau Collège.

• 2001. Pour d’obscures raisons (juridiques?) et dans l’indifférence générale, le Gouvernement de la Région prend un nouvel arrêté « confirmant » celui de 1996 sur le plan d’expropriation, aux motifs que: « il convient de maîtriser l’évolution foncière du quartier », « il y a lieu à cet effet de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus brefs délais afin d’éviter toute spéculation (…) », et qu’il « est urgent de permettre la démolition d’immeubles dont certains constituent de véritables chancres urbains, de manière à sauvegarder la sécurité et la salubrité publique ».

On verra par ailleurs que la lutte contre les chancres ne constitue pas, dans la pratique, un souci prioritaire de l’autorité publique dans ce dossier. Sinon, comment expliquer la prolifération de ceux-ci dans le quartier depuis 1992 alors que la commune s’empêche elle-même d’appliquer, dans le quartier Midi, sa taxe sur les immeubles abandonnés, qui constitue pourtant un moyen privilégié de lutte contre les chancres?

Quant à la volonté « d’enrayer la spéculation immobilière », le Conseil d’Etat l’a plusieurs fois écartée des motifs pertinents permettant de justifier l’extrême urgence et l’intérêt public: « la procédure d’extrême urgence ne peut être utilisée dans le but de geler les terrains concernés » (Conseil d’Etat, n°68.850, 14 octobre 1997).

Bizarrement, l’arrêté de 2001 ne sera publié au « Moniteur belge » que deux ans plus tard, en avril 2003.

• 2003. La Commune de Saint-Gilles demande l’abrogation du PPAS « Fonsny 2 », constatant qu’il a été contre-productif et notamment « qu’une série de bâtiments ne pouvant être réaffectés ont été abandonnés par leurs propriétaires (créant de véritables zones de chancres), que des bâtiments à valeur patrimoniale intéressante se dégradent pour les mêmes raisons, que des projets prévoyant des rénovations et des réaffectations en logement ont été refusés »

Un an plus tard, la Région accèdera à cette demande et abrogera le PPAS, notamment au motif que les gabarits qu’il autorisait sont « trop importants et aboutissent à des constructions peu intégrées sur le plan urbanistique ». Une prise de conscience tardive mais salutaire, qui n’est accompagnée d’aucune remise en question du PPAS « Fonsny 1 », pourtant connexe!

• 2004. La SA Bruxelles-Midi est au bord de la faillite. Son capital a fondu comme neige au soleil et est passé en-dessous de la moitié de ce qu’il était au départ (75.000.000 fb). En février, un bureau de réviseurs remet son étude financière et fiscale sur la restructuration de la SA.

En juin, Charles Picqué devient pour la troisième fois Ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des Pouvoirs Locaux, de l’Emploi, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté Publique et de la Coopération au Développement.

La Région renouvelle le contrat de gestion de la SA Bruxelles-Midi, qui était arrivé à son terme légal de 8 ans.

• 2005. En mai, le Comité de quartier Midi se constitue, suite à la décision de déloger les locataires des maisons de la SA Espace Midi dans l’îlot D.

De leur côté, la Commune de Saint-Gilles et la Région signent une convention permettant à la Commune de transférer à Bruxelles-Midi des charges d’urbanisme qu’elle a perçues théoriquement pour réaliser des projets « en compensation » à la construction de bureaux dans le quartier. Les accords Beliris entre le Fédéral et la Région sont aussi sollicités pour « refinancer » Bruxelles-Midi, et plus particulièrement pour exproprier les terrains de l’îlot A. Enfin, la Région annonce que son nouveau « Plan logement » sera utilisé pour construire des logements prévus dans les îlots A et D.

Lors d’un débat parlementaire, Charles Picqué déclare qu’à présent « les pièces du puzzle se mettent en place ».

En juillet et en novembre, deux réunions ont lieu entre les représentants de Bruxelles-Midi et les propriétaires, habitants et commerçants du quartier.

Fin décembre, les propriétaires toujours concernés par le plan d’expropriation reçoivent, pour la première fois de manière systématique et écrite, une offre de Bruxelles-Midi pour le rachat de leur maison. Tous les propriétaires refusent, jugeant les sommes proposées ridiculement basses. Pour la plupart, Bruxelles-Midi ne donne pas suite à leur réponse. Le but de ces propositions écrites semble plus relever d’une nécessité formelle que d’une intention réelle de négocier.

• 2006. En mars, répondant à des interpellations parlementaires, Charles Picqué admet que les offres de Bruxelles-Midi ont été sous-évaluées et déclare que, désormais, les offres seront faites par le Comité d’acquisition fédéral et qu’en cas de refus, les propriétaires seront envoyés devant le juge de paix.
Il faut savoir que, si le plan de 1996 fait peser une menace d’expropriation et subir ses conséquences, il ne force pas l’autorité expropriante à réaliser cette menace. Ainsi, depuis plus de 10 ans, les propriétaires et habitants qui n’ont pas cédé leur maison « à l’amiable » ou quitté le quartier, vivent une situation que certains juristes qualifient de « quasi expropriation »: ils subissent la détérioration du quartier depuis des années, la dégradation de leur maison, des pertes locatives ou commerciales dans certains cas, et la menace de « l’extrême urgence » qui est synonyme d’une incertitude interminable. La loi de 1962 permet en effet de convoquer n’importe quel propriétaire devant le juge de paix, en une dizaine de jours à peine, pour se voir signifier son expropriation. La particularité au Midi, c’est que cette situation dure depuis au moins 10 ans (15 ans si l’on inclut le « faux » plan de 1992, 16 ans si l’on tient compte des annonces déjà faites par la Commune en 1991), transformant le quartier en une sorte de zone d’exception.

Entre 1996 et 2006, Bruxelles-Midi n’a procédé en tout et pour tout qu’à 3 expropriations judiciaires! Mais en plein été 2006, quelques mois avant l’expiration du plan d’expropriation, 3 nouveaux propriétaires particuliers (deux dans l’îlot C, un dans l’îlot D) sur la trentaine encore présents dans le quartier sont expropriés en « extrême urgence » devant le juge de paix. Pourquoi ces trois-là et pas les autres? Il ne semble pas y avoir d’explication « juste » ni logique à cette question.

Le 1er novembre, le plan d’expropriation de 1996 est arrivé à expiration. Il n’y a désormais plus aucune base légale pour exproprier des maisons dans le quartier Midi.

En décembre, le Conseil communal de Saint-Gilles approuve en première lecture un projet de nouveau plan d’expropriation pour… 4 maisons situées dans l’îlot C. Ce projet est mis en enquête publique.

• 2007. « Sous perfusion régionale », Saint-Gilles mise encore et toujours sur son « arme secrète », le quartier Midi, pour renflouer ses caisses. Le nouveau Collège échevinal place à nouveau le développement du quartier parmi ses priorités et nomme même un échevin spécialement attitré à cette fonction.

En février, la Commission de concertation approuve le projet de plan d’expropriation, dans des circonstances surprenantes. Non seulement ses considérations, laconiques, affirment par exemple que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ». Mais on retrouve un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, ancien directeur de l’admnistration de l’Urbanisme à Saint-Gilles et actuellement « consultant immobilier pour la Commune ») parmi les membres de la Commission qui ont à se prononcer sur le projet!

En mars, le Conseil communal approuve définitivement le nouveau plan d’expropriation, justifiant une nouvelle fois l’utilisation de « l’extrême urgence » par le fait que “la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre”, ou encore que “les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin”.

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