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Du rêve politique à la faisabilité

Le Plan de développement international de Bruxelles a-t-il les moyens de sa politique ?

Au niveau financier la mise en perspective du PDI peut s’effectuer, selon nous, sur deux aspects différents et essentiels : d’une part, l’examen de la faisabilité de son financement garantissant sa véritable réalisation, et, d’autre part, une certaine « anticipation », ou tentative de lecture, des effets que le PDI pourrait avoir à terme sur la situation budgétaire de la région par son impact plausible, à la fois, sur les recettes et dépenses régionales et donc, notamment, sur la pérennité de ses activités et le maintien de ses populations sur son territoire.

Le financement du PDI

Le document élaboré pour la RBC par le consultant désigné à cet effet n’aborde que très peu la question du financement du PDI. Ce qui revient, dès le départ, à fragiliser sa faisabilité ; certains s’en réjouiront …mais au niveau de la crédibilité que cela donne à la RBC sur sa capacité à imaginer un véritable projet qui intègre une vision arbitrée de ses différentes fonctions institutionnelles et urbaines, c’est un tout autre problème. Quelques allusions à la nécessité des partenariats mixtes ou à des moyens provenant du fédéral [1] , c’est trop peu par rapport à un projet de cette ampleur dont le financement et les modalités de celui-ci constituent, à côté de son contenu, un des enjeux essentiels. Par ailleurs, l’externalisation par la RBC, de la provenance de la plupart des ressources nécessaires au financement du PDI, accrédite sa trop grande dépendance vis-à-vis du secteur privé mais également d’autres instances publiques pour la réalisation de ce projet.

Il eut fallu, à tout le moins, une proposition méthodologique construite et crédible, initiée, gérée et maîtrisée par la RBC sur la question du financement : au lieu de cela, l’impression prévaut d’un projet qui n’est pas arrivé à maturité de son concept par déficit de réflexion sur sa faisabilité principalement. On peut penser que la Région aurait dû davantage se réapproprier ce projet avant de le faire sien par la voie médiatique.

L’impact du PDI sur la situation financière de la RBC

Même si certaines évolutions institutionnelles sont plausibles dans les prochaines années concernant la position et le financement de la RBC, il serait intéressant, à situation constante, d’examiner les impacts plausibles du PDI sur la situation financière de la RBC. Il est sans doute anticipé de vouloir aller trop loin dans l’analyse à ce stade. Il est toutefois utile de rappeler ici les éléments principaux qui structurent l’évolution financière de la région et d’être attentif , dès maintenant, aux évolutions plausibles eu égard aux futurs choix de développement régional induits par le PDI. Il convient, dès lors, de rappeler un certain nombre de termes de la situation budgétaire et socio-démographique de la Région bruxelloise telle qu’elle peut être appréhendée aujourd’hui dans une vision actualisée [2] :

La situation financière actuelle de la Région de Bruxelles-Capitale peut être caractérisée en trois termes principaux :

• différents travaux ont accrédité son sous-financement structurel [3] : elle est quasi essentiellement financée comme région, au même titre que les régions flamande et wallonne alors qu’elle exerce une fonction de « capitale multiple » [4] qui lui fait subir différents manques à gagner et assumer divers surcoûts : ce déficit de moyens ainsi produit était évalué à 450 millions d’euros en 1999 et à plus de 500 millions en 2003. Les systèmes de compensation mis en place – ainsi Beliris – sont insuffisants. On relèvera que 50 % environ de ce déficit de moyens pour la RBC proviennent du coût régional de la mobilité des navetteurs au financement duquel ceux-ci ne contribuent que marginalement ;

• depuis les réformes du Lambermont (2001), la RBC apparaît être à l’avant-garde de l’évolution des régions vers l’autonomie financière puisque près de 60 % de ses recettes proviennent de la fiscalité régionale [5] , nettement plus que les deux autres régions, alors qu’elle est la région qui, eu égard à sa taille et à celle de sa population, a le moins de marge de manœuvre ;

• enfin, la fiscalité immobilière occupe une place de plus en plus importante dans les recettes régionales – 38 % dans le budget initial des recettes de 2007 – alors que les recettes provenant de l’IPP sont de plus en plus faibles. L’intensité du niveau d’activité sur le marché acquisitif immobilier et la hauteur de la valeur des biens, objet des transactions, fournissent des recettes importantes pour la région mais sont, dans le même mouvement, partie prenante de la dynamique d’exclusion sociale constatée dans la région.

Les données démographiques et socio-économiques de la Région bruxelloise indiquent plusieurs évolutions importantes, depuis sa création, nous en reprenons quatre dans ce cadre-ci :

• la tendance à l’appauvrissement relatif de la population de la Région bruxelloise est une constante depuis 1989. Le nombre de bénéficiaires des aides octroyées par les CPAS est proportionnellement le plus élevé des trois Régions. Depuis la moitié des années 1990, la Région bruxelloise a le taux de chômage le plus important du pays et celui-ci est, aujourd’hui, situé au-delà des 20 % de la population active.

• la crise de l’accessibilité au logement et à l’emploi, a vu ses termes s’amplifier, comme plusieurs indicateurs le montrent. La crise du logement est une crise d’accessibilité financière. Le problème du chômage est aussi une crise d’accessibilité à l’emploi, mais également un problème d’offre de formation, dans une économie régionale tournée vers l’extérieur et qui privilégie, de fait, l’emploi des populations non résidentes.

• durant la même période, le développement socio-économique et démographique des provinces de Brabant flamand et wallon s’est confirmé : l’émergence de zones de développement économique dans les deux provinces de Brabant peut se voir comme un déplacement, certes partiel, mais dûment constaté du développement économique de la Région bruxelloise vers sa périphérie.

• enfin, le phénomène des navettes s’est clairement accentué. C’est la preuve de l’importance économique de la Région bruxelloise pour les deux autres Régions. Mais cette situation a un coût important : la politique d’équipement et des transports de la Région bruxelloise représente le poste budgétaire de dépenses le plus important, soit 26,5 % du budget régional depuis 1990, et est tournée, de manière importante, vers la satisfaction des besoins de déplacements des personnes venant de l’extérieur de la RBC sans qu’il ne participent de manière significative au financement de ces politiques. Les plus-values engendrées par ces effets de débordement dans la région bruxelloise sont massivement captées par le secteur privé et non par les pouvoirs publics, régionaux ou locaux, pour lesquels ces effets représentent prioritairement des dépenses.

Conclusions

Quel sera l’impact du PDI sur ces deux niveaux de constats, budgétaire et socio-démographique ? Pourra-t-il participer à résorption de l’écartèlement que la Région connaît entre la nécessité d’assumer à hauteur suffisante sa fonction de capitale multiple et de pratiquer les politiques redistributrices que ses évolutions socio-démographiques réclament et risquent d’amplifier ? Parallèlement aux avancées sur l’opérationnalisation du PDI, il apparaît impératif que la Région mette en place une réflexion lui permettant de cadrer davantage les dynamiques qui influencent sa situation financière et d’apprécier le suivi des évolutions qui structurent celle-ci dans l’hypothèse de la réalisation effective du PDI. Cette réflexion devrait aboutir assez rapidement à mettre en place un monitoring régional du suivi des évolutions de sa situation financière et budgétaire, alimenté par les divers outils statistiques existant désormais dans la région. L’accentuation du rôle international de la région aura vraisemblablement comme impact d’accroître de manière importante les flux de navetteurs et, par delà, les différentes logiques de mobilité : ce qui signifierait, à régime financier constant, une croissance des surcoûts assumés par la Région bruxelloise pour le transport notamment. Les évolutions socio–démographiques régionales récentes signalent la nécessité de pérenniser et d’accroître les politiques sociales : ce qui signifie des moyens financiers, mais également la nécessité de gérer ces politiques en les coordonnant mieux et en développant une logique d’évaluation qui permet des réajustements périodiques si nécessaire : il y a un déficit, avéré, de culture d’évaluation. Ce mode d’approche de la gestion des politiques est trop peu, ou pas, pratiqué jusqu’ici dans la région bruxelloise alors que les constats de fragilisation financière et sociale se multiplient.

Ces différents éléments devraient faire partie intégrante des éléments repris dans le cahier de charges de cette fonction qu’il apparaît indispensable que la Régionpromeuve désormais rapidement, quel que soit son futur développement urbain et régional.

Pol Zimmer, fonctionnaire à la SLRB

Notes

[1] Pages 28, 89 et 90 notamment.

[2] Pol Zimmer : « La situation budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale » Courrier hebdomadaire du Crisp n°1941, 2007.

[3] J.-P. LAMBERT et al., Les modes alternatifs de financement de Bruxelles, CERB, avril 1999 ; « Le financement de la Région de Bruxelles-Capitale : Étude prospective et comparée des villes-État en Belgique, en Allemagne et en Autriche », avril 1999, ULB. Étude réalisée sous la direction de P. DE BRUYCKER, par Renaud Bellen et Katrin Stangherlin et avec la collaboration de Benoit Bayenet, Johanne Poirier et Edward Anspach.

[4] Fédérale, des Communautés flamande et française ainsi que siège des Communautés européennes.

[5] Pour un peu plus de 35 % pour la Région wallonne et 40 % environ pour la région flamande.











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