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Pour ne pas taxer les promoteurs,
Saint-Gilles revisite la définition de « l’abandon »

Malgré des problèmes de sécurité évidents, la Commune de Saint-Gilles persiste à ne pas appliquer aux promoteurs actifs dans le quartier Midi la taxe sur les immeubles inoccupés et les terrains laissés à l’abandon. Pour justifier ce choix, le Collège donne une interprétation très libre de ses propres règlements, estimant que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans le cas du PPAS Fonsny 1…

La seconde partie de la question adressée jeudi 28 juin au Collège par le conseiller communal Alain Maron, portait sur la non application de la taxe sur les immeubles et terrains inoccupés: (…) « les immeubles et terrains abandonnés sont indiscutablement des vecteurs de criminalité dans ce quartier comme ailleurs. Or, il existe justement un règlement communal qui vise à taxer les «immeubles inoccupés, abandonnés ou inachevés et les terrains laissés à l’abandon». Dès lors, le Collège pourrait-il me dire comment il fait usage de ce règlement communal dans le quartier et combien d’immeubles se situant dans la zone du PPAS Fonsny 1 ont été taxés depuis l’expiration du plan d’expropriation qui couvrait l’ensemble de la zone et qui constituait une situation d’exemption à la taxe? »

Nous avons déjà expliqué dans un précédent article comment la Commune exemptait de cette taxe les zones frappées par un plan d’expropriation. Cette clause n’est cependant plus d’application, dès lors que le plan d’expropriation pour le quartier Midi a expiré le 1er novembre 2006. Or le règlement communal précise que « L’impôt est dû pour l’année entière à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition ». Tous les immeubles et terrains abandonnés à la date du 1er janvier 2007 devaient donc bien être taxés.

Ceci n’est pas un terrain à l’abandon

Mais la Commune dit ne pas envisager pas cette taxe comme un moyen de pousser les propriétaires à assurer la sécurité de leurs biens vides. Et Mr Debouverie d’expliquer au conseil communal que « la philosophie de la taxe est de stimuler les propriétaires à rénover et qu’on ne peut tout de même pas encourager à rénover des biens qui doivent être démolis ». Pour justifier la non application de la taxe dans le quartier, il prit aussi argument que des permis d’urbanisme venaient ou allaient bientôt être octroyés. Le règlement communal précise pourtant que la taxe vaut pour les terrains « qu’ils aient ou non fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme sur laquelle l’autorité n’a pas encore statué ».

Mr Debouverie a donc poursuivi son exercice d’acrobate linguistique en expliquant que l’absence de plan d’expropriation n’était qu’une « situation transitoire » et, argument ultime, que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans toute la zone puisqu’on sait bien que des projets vont s’y réaliser un jour ou l’autre…

Dans ce dossier, on connaissait déjà l’interprétation toute particulière que les autorités se font de « l’utilité publique », de « l’extrême urgence » et même de la « spéculation » (lire l’article du « Soir » d’octobre 1993: « Charles Picqué redéfinit le verbe spéculer »). Voilà maintenant revisitée la définition de « l’abandon »…

Combien les recettes communales ont-elles ainsi perdu dans cette affaire? Il faudra le calculer. Mais c’est aussi une inégalité devant la taxe qui est ainsi créée. Et une belle récompense offerte aux promoteurs, publics et privés (souvent de grandes entreprises multinationales), qui se soucient peu des incidences que provoquent les maisons et terrains qu’ils laissent à l’abandon.

En tout cas, dans d’autres occasions, on a connu la Commune de Saint-Gilles plus respectueuse de ses administrés… et plus soucieuse de ses finances.











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