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La Région de Bruxelles-Capitale sévèrement
condamnée pour sa « stratégie de pourrissement »
du quartier de la gare du Midi à Bruxelles

Un jugement du 30 mai 2007 condamne la Région de Bruxelles-Capitale pour avoir « bafoué de manière arrogante » plusieurs droits de l’homme dans sa gestion du « réaménagement urbain » des abords de la gare du Midi et plus particulièrement du plan particulier d’affectation du sol (PPAS) Fonsny n°1, jumelé depuis 1992 à plusieurs plans d’expropriation qui n’ont pas fini de ravager quatre îlots de maisons dans le bas de Saint-Gilles.
Le jugement dénonce « un modèle d’administration mal conçue et malfaisante » coupable de « harcèlement administratif systématique et continu » à l’égard des expropriés, de « manoeuvres dilatoires » et d’« attitudes injurieuses » dans le chef de la Région et de la société privée qu’elle a mise en place pour gérer ce dossier, la SA Bruxelles-Midi.

Contrairement aux apparences qu’elles veulent donner, la Commune de Saint-Gilles, la Région de Bruxelles-Capitale et la SA Bruxelles-Midi sont bien responsables de la lenteur mise à « revitaliser » les 4 îlots du PPAS Fonsny n°1 dans le quartier du Midi à Saint-Gilles (Bruxelles).

En publiant les extraits d’un jugement prononcé en mars dernier par le tribunal de Justice de Paix du Canton de Saint-Gilles, un article de « La Tribune de Bruxelles » (le 31 mai 2007) donne un éclairage nouveau sur ce que la justice a désormais qualifié de « stratégie de pourrissement ».

L’affaire ici jugée concerne l’expropriation par la Région bruxelloise d’une maison située dans le périmètre du PPAS Fonsny n°1. Après un jugement provisoire qui, selon « La Tribune de Bruxelles », a « littéralement carbonisé la gestion des autorités publiques dans ce dossier », un jugement définitif vient d’être rendu dans la même affaire. Celui-ci accorde à l’exproprié des indemnités près de six fois supérieures à celles que l’expropriante lui concédait lors de la « négociation à l’amiable » ! Mais au-delà du cas particulier, ce sont les pratiques des autorités publiques dans le quartier du Midi qui y sont fustigées…

• Les autorités jugées responsables de la dégradation du quartier

Dans ses attendus, le jugement fait clairement le lien entre « la rumeur d’expropriation suscitée et alimentée par le pouvoir public durant les années précédant le premier plan d’expropriation de 1992 » (et non 1996 comme l’on croit souvent) et le processus de dégradation du quartier. Il confirme sans ambages que l’« état de délabrement, et partant la moins-value » — c’est-à-dire aussi la baisse des valeurs immobilières et le « trouble moral grave de la vie quotidienne » enduré par les propriétaires et les habitants — « résultent du seul fait, de surcroit fautif, de l’expropriante » (la Région de Bruxelles-Capitale).

Même si « l’expropriante persiste à nier l’évidence de sa triple démarche dommageable aux citoyens », le jugement établit le début du pourrissement du quartier aux années précédent 1992. « A la phase passive de pourrissement (de 1975 à 1991) durant laquelle les pouvoirs publics mirent fin à tout effort de réhabilitation du quartier et où le bruit de l’expropriation dissuada de nombreux riverains à entreprendre quelque effort de maintien en état, succéda la phase active de pourrissement (de 1991 à nos jours) ».

Durant cette période, la Région (parfois en son nom, parfois via la SA Bruxelles-Midi) « acquit et expropria à la petite semaine, démolissant l’un immeuble, abandonnant l’autre ou obturant un troisième, avec pour résultat des infractions systématiques graves à l’hygiène publique, les occupations sauvages, le vandalisme, l’insécurité, les incendies mortels ». Le jugement estime que « l’expropriante livra par la même occasion le quartier aux « marchands de sommeil », comme le révèle trente années de vues des lieux dans le quartier ».

• « Extrême urgence » ou spéculation… à la baisse?

Depuis le premier plan d’expropriation pris dans le quartier en 1992, seulement 7 maisons ont été expropriées par voie judiciaire. Quinze ans et trois plans d’expropriation plus tard, la stratégie des autorités consiste toujours à prendre des arrêtés d’expropriation tout en évitant de les appliquer. Les autorités préférent les « négociations à l’amiable » à la procédure prévue par la loi de 1962 sur « l’extrême urgence et l’utilité publique », dont elles ont pourtant choisi de se prévaloir dans ce dossier. Cette étape judiciaire est censée garantir aux expropriés une « juste indemnité » leur permettant de se réinstaller dans les mêmes conditions et d’être indemnisés pour les dommages créés par l’expropriation (ou par la menace d’expropriation, nuance qui prend ici toute son importance).

Pourquoi la Région rechigne-t-elle à amener les expropriés devant le juge de paix, alors que celui-ci est obligé de statuer dans les dix jours suivant la convocation, permettant ainsi à l’expropriante d’opérer très rapidement? Pourquoi les potentiels expropriés reçoivent-ils toujours des propositions inacceptables de la part de Bruxelles-Midi, alors que le Ministre-Président Charles Picqué avait déclaré en mars 2006 au Parlement bruxellois qu’il recourerait désormais aux services du Comité d’acquisition d’immeubles (fédéral) et aux expropriations judiciaires? Sans doute parce que la Région ne se fait pas la même idée que le juge de la « juste indemnité » que doivent toucher les propriétaires pour se reloger…

En utilisant « l’extrême brièveté des délais de citation dans la loi du 26 juillet 1962 et l’exclusion des voies de recours de l’appel et de l’opposition en cas de défaut », la Région impose aux potentiels expropriés « de rester constamment présent et aux aguets » durant toutes les années que la menace pèse, « une absence de plus de huit jours étant exclue« .

En procédant de la sorte (menacer d’expropriation en extrême urgence sans jamais l’appliquer, interdire la rénovation, proposer des prix « amiables » dérisoires…), « plusieurs droits de l’homme (…) ont été bafoués de manière arrogante par l’autorité publique ».

Le juge a donc remis les choses en place. Contrairement aux affirmations de la Région (lesquelles sont également distillées dans les médias par la Commune de Saint-Gilles), ce ne sont pas les expropriés qui retardent l’expropriation. « C’est l’expropriante seule qui diligente les acquisitions selon son seul arbitre et sans le moindre égard pour le planning des expropriés potentiels et sans même leur annoncer un planning ».

• Le « faux » plan d’expropriation et le « plan secret » de Charles Picqué…

Le jugement précise « que décréter en 1992 une expropriation d’extrême urgence mise en oeuvre en 2007, moyennant un avertissement de dernière minute, en dit suffisamment long ».

Il fait ainsi référence au premier plan d’expropriation, conçu et voté en 1992 par la Commune de Saint-Gilles. L’affaire ici jugée ne compte pas la Commune parmi les parties, seule l’expropriante (la Région) et le propriétaire exproprié sont à la cause. Le jugement ne s’y attarde donc pas plus mais ce plan était en quelques sortes un « faux »: il n’eut jamais d’existence juridique et son le seul effet fut d’accélérer la dégradation du quartier et d’y faire baisser les valeurs immobilières.

En novembre 1992, Charles Picqué déclara d’ailleurs au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale: “La société Bruxelles-Midi est une structure intéressante qui pourra développer un plan d’action jugulant les effets pervers de la spéculation… Un plan qui, pour réussir, doit rester secret”.

Le Comité du quartier Midi publie sur son site internet un dossier (« Le plan secret de Charles Picqué pour le Midi », à lire sur www.quartier-midi.be) qui permet de mieux comprendre les intentions et les mécanismes de ce « plan secret ».

Les jugements du 7 mars et du 30 mai 2007 confirment cette analyse. En 2004, soit 12 ans après le premier plan d’expropriation et 6 ans après le second, le propriétaire concerné se vit proposer une première offre « amiable » de la SA Bruxelles-Midi, qui lui proposait selon le juge un « prix ridicule ». Trois ans plus tard, une seconde « indemnisation limitée au terrain, offerte par l’expropriante », est jugée à nouveau « peu sérieuse et injurieuse ».

Et pourtant, la Région ne pouvait pas ignorer la valeur de cette maison en 1992, puisqu’elle avait fait expertiser à l’époque toutes celles qui étaient frappées par le plan d’expropriation. Cette expertise (effectuée, de surcroît, unilatéralement pour le compte de la Région) révèle que la valeur à l’époque était déjà de loin supérieure au prix proposé… 15 ans plus tard par le Comité d’acquisition pour le compte de la Région!

Il y a donc bien spéculation à la baisse: « si l’immeuble se trouve aujourd’hui en mauvais état apparent et inhabitable, cela ne résulte pas de l’abandon par l’exproprié, mais de la stratégie de pourrissement mise en oeuvre par l’expropriante », tranche le jugement. Qui poursuit « qu’il va de soi que cette stratégie permet de surcroît à l’expropriante de se prévaloir de points de comparaison voisins qui lui sont favorables » (lors d’une expropriation judiciaire, la technique utilisée pour fixer la valeur d’une maison consiste à la comparer avec la valeur de maisons équivalentes récemment vendues dans le même quartier ou dans un quartier similaire).

• Le « sous-financement » de Bruxelles-Midi comme justification à « la lenteur de l’opération »? « Nul ne tolérerait qu’un citoyen averti achète délibérément un immeuble sans en avoir les moyens« , tranche le juge.

Depuis une interpellation au Parlement régional en 2005, Charles Picqué explique que le sous-financement de « l’opérateur public » Bruxelles-Midi, doté à l’époque d’à peine 75 millions de francs belges (soit le prix, selon les valeurs de l’époque, d’une petite dizaine de maisons sur les 165 qu’il s’agissait d’exproprier), a été la cause principale de la lenteur de l’opération. Il oublie d’ajouter qu’il porte lui-même la responsabilité de ce sous-financement, décidé lorsqu’il était déjà aux commandes de la Région.

Mais selon le juge, cette excuse relève plutôt de l’aveu. Si la Région n’avait pas les moyens d’exproprier, alors « les deux premiers plans d’expropriation (celui de 1992 et celui de 1996 – NDLR) constituent une faute lourde équipollente à de la mauvaise foi du pouvoir public ». En effet, « nul ne tolérerait qu’un citoyen averti achète délibérément un immeuble sans en avoir les moyens ». Et nul ne peut tolérer que des pouvoirs publics brandissent une menace d’expropriation – qui plus est en « extrême urgence » -, avec toutes les conséquences que cela comporte, sans avoir les moyens d’exproprier…

Au passage, le jugement écorne la construction juridique complexe, confuse et opaque mise en place par les autorités dans ce dossier: « Il y va d’un modèle d’administration mal conçue et malfaisante ». C’est la SA Bruxelles-Midi qui est ainsi disqualifiée et le rôle de l’administration publique qui est questionné.

« L’intermédiaire créé par le pouvoir public, étant le véhicule « Bruxelles Midi », créa de surcroît par sa seule existence un brouillard et une équivoque de nature à installer le trouble dans l’esprit des citoyens concernés quant à l’interlocuteur qualifié, ayant tantôt à faire à l’un pouvoir, tantôt à l’autre, tantôt à un troisième opérateur. (…) ;
Que la circonstance que ce véhicule ne fut manifestement pas financé adéquatement devait, de plus susciter chez les fonctionnaires y délégués des questions quant à leur propre crédibilité morale à l’égard des citoyens et à tout le moins une grande réserve;
Qu’en tant que service public, l’administration doit à tout moment agir au service du citoyen et faire preuve d’une indépendance raisonnable à l’égard du pouvoir politique et d’impartialité ». Le jugement considère que, dans ce dossier, l’administration a failli à son devoir de « mériter la confiance du citoyen, comme tout service public »
.

• La Région a « bafoué de manière arrogante » plusieurs droits de l’Homme

Le jugement considère « que les menées de l’expropriante ont littéralement empoisonné la vie psychique » de l’exproprié. Pire, « qu’il y va de harcèlement administratif systématique et continu, de manoeuvres dilatoires, de réponses évasives, de production de brouillard quant à l’identité de l’interlocuteur administratif qualifié et d’attitudes injurieuses ». Et « qu’un homme normal ne peut vivre pareille expérience qu’au prix d’un dégoût profond envers un Etat malfaisant, en l’espèce, et d’une transformation caractérielle néfaste, dont tout l’entourage pâtit ».

Il condamne ainsi la Région a verser, outre la valeur vénale de l’immeuble concerné, toute une série d’indemnités, notamment pour atteintes aux droits de l’homme et pour un total de six fois supérieur aux propositions de la SA Bruxelles-Midi. Cela confirme que les propositions « amiables » de Bruxelles-Midi sont fortement défavorables aux expropriés potentiels.

C’est tout le paradoxe de cette affaire: ce jugement risque encore de freiner encore les « ardeurs » d’expropriation de la Région — ou en tout cas la pousser à poursuivre les « négociations amiables » — alors que les derniers propriétaires et habitants concernés veulent avant tout que leur cauchemar s’arrête au plus vite.

Ce sera soit les expropriés, soit la collectivité qui payera pour les errements des pouvoirs publics dans ce dossier. En effet, soit les propriétaires, habitants et commerçants expropriables font les frais d’une spéculation à la baisse. Soit ils sont indemnisés de manière juste (c’est-à-dire de façon à pouvoir se réinstaller dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils vivaient en 1992), mais alors la Région devra débourser des sommes dont elle ne dispose probablement pas. Et dans ce cas, ce sont des subsides fédéraux (Beliris), régionaux (Plan Logement) et communaux (via les charges d’urbanisme) qui viendront renflouer cette opération.











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