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Revendications

Cahier de doléances établi par le Comité du quartier Midi, regroupant des locataires, propriétaires, commerçants et riverains saint-gillois des 4 îlots du « PPAS Fonsny 1 ». Juillet 2005.

1. L’arrêt des délogements et des démolitions tant que des plannings clairs ne sont pas établis et que des permis de bâtir ne sont pas délivrés

La situation des locataires de l’avenue Fonsny et de la rue de Russie faisant l’objet d’un renon de la société Espace Midi pour le 31 août est le problème le plus urgent à résoudre. La démolition ou le murage de leurs maisons ne s’imposant — pour la plupart d’entre elles à tout le moins — ni par leur état ni par l’existence d’un projet à réaliser à cet endroit, la solution immédiate à ce problème semble être simple à appliquer. Il suffirait de renouveller leur bail et de mettre fin aux projets de démolitions imminentes.
Nous demandons aux responsables habilités (SA Bruxelles-Midi, Région de Bruxelles-Capitale, Commune de Saint-Gilles) d’intervenir en ce sens auprès de la SA Espace Midi.

Par ailleurs, il faut rappeler que des locataires, propriétaires et commerçants sont encore présents dans les îlots A, C et D. La démolition inutile de maisons et la création de terrains vagues met en péril le logement de certains d’entre nous ainsi que la sécurité, l’hygiène de vie, l’environnement et la tranquilité des autres. Ces pratiques ont des incidences néfastes sur le cadre de vie des habitants et des riverains et sur la santé des commerces dans le quartier.

Selon nos estimations, non exhaustives, il y a encore aujourd’hui dans les îlots A, C et D:

– au moins 170 habitants
– dont 19 familles, 78 ménages, 14 propriétaires occupants, 17 commerces et une école
– une trentaine de maisons à exproprier

• Il serait plus logique et plus respectueux de procéder dorénavant de façon groupée aux expropriations, aux délogements et aux démolitions (îlot par îlot). En d’autres termes, de lier les expropriations et les renons à la réalisation de projets immobiliers. Et de garantir, jusqu’à la délivrance des permis de bâtir, le maintien du bâti existant et de l’habitat. Les habitants le souhaitant devraient pouvoir jouir de leur logement jusqu’à délivrance d’un tel permis pour les îlots A, C ou D. Toute maison habitable continuerait à être mise en location par son propriétaire. Mieux vaut, si possible, une maison habitée qu’une maison murée ou démolie.

• Pour ce faire, il faut procéder à une évaluation indépendante de l’état des maisons, individuellement, y compris dans le cas des maisons appartenant à Bruxelles-Midi ou à Espace Midi. Seules les maisons réellement insalubres ou menaçant de s’effondrer devraient être murées, mais pas démolies tant que des habitants sont présents dans l’îlot.

• Cette demande implique également de la part des différents acteurs publics d’assurer aux habitants une information régulière quant aux échéances et au calendrier des projets immobiliers.

2. La mise en place d’un groupe permanent de concertation
ou le recours à un médiateur indépendant

Il s’agirait de mettre en place un groupe de concertation associant la Région de Bruxelles-Capitale, la SA Bruxelles-Midi, la Commune de Saint-Gilles, la SA Espace Midi, ainsi que tous les propriétaires particuliers, commerçants et habitants concernés par les projets du PPAS « Fonsny 1 ».

Un tel groupe permettrait notamment une plus grande transparence dans l’évolution du projet immobilier, une meilleure information quant aux échéances d’expropriation, de délogement, de déroulement des chantiers sur les 4 îlots, etc. Et surtout une plus grande prise en compte et une meilleure gestion des incidences de ces projets.

Dans le cas où une telle structure serait trop difficile à mettre en place, le recours à un médiateur indépendant nous semblerait une excellente solution pour aborder avec un interlocuteur neutre l’ensemble des problèmes et des demandes exprimés dans ce document. Ce médiateur pourrait jouer le rôle d’interface entre les personnes concernées par le plan d’expropriation et les autorités publiques et sociétés compétentes à ce sujet.

3. Effectuer un bilan et une évaluation publics
des projets menés dans le cadre du PPAS « Fonsny 1 »

Le PPAS « Fonsny 1 » est en application depuis 13 ans. La SA Bruxelles-Midi est active depuis autant d’années. Le plan d’expropriation arrive à son terme en juillet 2006… Ces éléments devraient inciter les pouvoirs publics a évaluer aujourd’hui leur politique dans le quartier et à en dresser un bilan, qui serait la base à une réorientation.

Ce bilan pourrait être l’occasion d’un moratoire mettant fin aux expropriations, aux délogements et aux démolitions dans l’attente de préciser les projets et leurs échéances.

Pour effectuer ce bilan, il s’agirait notamment de rendre publics les éléments suivants:

— Depuis l’adoption du plan d’expropriation, combien de propriétaires ont-ils été expropriés? Dans combien de cas a-t-on eu recours au comité d’acquisition? A quels prix ont été achetées les maisons?

— Depuis la mise-en-place de l’accompagnement social, combien d’habitants ont-ils été relogés? Où et à quelles conditions? En bénéficiant de quelles indemnités?

— Combien de surfaces de logement ont-elles été vidées prématurément? Combien de maisons ont été murées ou détruites? Combien de temps avant la réalisation d’un projet immobilier à leur place? Combien d’immeubles dans ce cas sont encore en bon état ou rénovables?

— Combien d’argent public a-t-il été injecté dans ce projet? Quel a été le bénéfice pour les pouvoirs publics, en termes de charges d’urbanisme ou de taxes par exemple? Combien d’emplois ont-ils été créés? Combien d’emplois ont-ils été perdus et de commerces fermés?… Quel a été l’impact sur le bâti et le cadre de vie dans le quartier?

4. Revoir les modalités et les montants de l’aide au relogement
et de l’accompagnement social

Les indemnités proposées sont largement insuffisantes pour permettre aux personnes concernées par le plan d’expropriation de trouver à se reloger. De plus, ces aides ne sont octroyées qu’à certains habitants et à des conditions qu’il serait utile de revoir.

• Le principe le plus juste étant selon nous qu’il n’y ait pas de délogement sans relogement. Le relogement des habitants devrait être assuré à des conditions financières similaires, à Bruxelles et si possible à proximité directe de leur logement actuel, par exemple dans des logements sociaux, communaux, régionaux existants ou à construire dans le quartier.

• Si les offres de logement proposées par l’Antenne sociale du Midi sont des logements privés, il faudrait que les aides proposées soient proportionnelles au type de tarifs pratiqué dans le privé.

• Dans ce cas, c’est un dispositif de type « ADIL », mais non lié au critère d’insalubrité, qui pourrait être mis en place spécifiquement pour les résidants de la zone d’expropriation. Soit: une aide garantie locative sur plusieurs années + une aide locative, comblant la différence entre le montant du loyer actuel et celui du nouveau loyer.

• Pour l’instant, seuls les habitants présents avant 1997 peuvent bénéficier d’une assistance et d’indemnisations théoriques. Huit ans plus tard, cette mesure est devenue inappropriée et discriminante. Il conviendrait de changer cette date.

• De même, il serait logique de revoir à la hausse le montant des indemnités de déménagement et d’aménagement. Le montant de deux fois 15.000fb a été fixé en 1997. On ne fait plus grand chose avec une telle somme de nos jours.

• De nombreux locataires, lassés par l’incertitude et la dégradation de leurs conditions de vie, ont déjà quitté le quartier sans avoir recours à ces aides, car ils n’y avaient droit que « quand leur îlot serait traîté ». Ce droit devrait être accordé à tout moment, dès qu’une possibilité de relogement intéressante s’offre à des locataires.

• Par ailleurs, il n’est pas normal que les habitants délogés et devant quitter la région bruxelloise (car ils n’ont pas trouvé à s’y reloger à des conditions abordables) ne bénéficient d’aucune indemnisation. C’est pourtant le cas et notamment celui de locataires qui habitaient le quartier depuis plus de 30 ans et qui ont récemment dû quitter l’îlot D, suite au renon qui leur a été adressé par Espace Midi.

• Les propriétaires habitants devraient également avoir droit aux indemnités de déménagement et d’emménagement.

5. Des pratiques d’acquisition et d’expropriation plus justes et plus transparentes

Aucun dispositif n’a été mis en place pour s’occuper des commerçants et des propriétaires du quartier. Comme les locataires, ils ignorent tout des échéances.

Les propriétaires particuliers touchés par le plan d’expropriation n’ont le choix, pour l’instant, qu’entre vendre leur maison à un prix parfois dérisoire (suite aux offres fixées par Bruxelles-Midi, Espace Midi ou par d’autres agents immobiliers) ou attendre une expropriation en bonne et dûe forme, dispositif légal auquel Bruxelles-Midi n’a que rarement recours… ce qui peut donc durer un temps encore indéterminé, une attente et une incertitude supplémentaires à supporter, surtout s’ils sont aussi habitants de leur maison.

• Il est essentiel de garantir que le rachat des maisons expropriées soit effectué au prix actuel du marché immobilier, même en cas de rachat de gré à gré.

• Il s’agit par ailleurs d’indemniser les propriétaires en tenant compte de l’effet du plan d’expropriation appliqué depuis 1996 (plus de primes ni de permis de rénovation) sur la dégradation de leurs maisons.

• Les commerçants doivent également être indemnisés pour les conséquences des projets immobiliers sur leur chiffre d’affaires (délabration du quartier, blocage des rues, perte de clientèle…) et pour le fait qu’ils ne pourront pas revendre leur fond de commerce.

• Les offres de rachat de Bruxelles-Midi devraient systématiquement être faites par écrit.

• Il nous semble douteux de faire intervenir un membre du comité d’acquisition lors de visites communes avec un responsable de Bruxelles-Midi et destinées à fixer les offres de rachat. Il faut pouvoir éviter les confusions de rôles.

• Si un propriétaire n’accepte pas l’offre faite par Bruxelles-Midi, une réelle négociation devrait pouvoir s’en suivre entre les deux parties.

• Et si cette négociation n’aboutit pas, pourquoi ne pas recourir simplement au comité d’acquisition, procédure prévue par la loi en cas d’expropriation?

• Même en cas d’achat par Bruxelles-Midi ou Espace Midi, les maisons devraient continuer à être habitées, à moins d’être insalubres ou qu’un projet ne se réalise sur l’îlot concerné.

6. Le maintien à long terme et la rénovation
de certains immeubles dans le quartier

L’état de ces maisons ne justifie pas, selon nous, leur démolition. Leurs propriétaires ne demandent parfois pas mieux que de les rénover et de continuer à les occuper ou à les louer. Les bureaux prévus sur certaines parcelles dans le quartier semblent ne pas venir. Et certaines maisons encore en bon état sont situées dans des zones où il est prévu de faire du logement ultérieurement. Plutôt que les démolir, les rénover serait à la fois une façon de résoudre des problèmes de logement et de revenir à un projet socialement et urbanistiquement plus « harmonieux ».
Cette décision découlerait logiquement d’un état des lieux indépendant du bâti encore existant dans le quartier (voir point 1).

7. La gestion des incidences des projets immobiliers
dans le respect des riverains, de leurs droits et de leur environnement

De nombreuses incidences directes ou indirectes des projets de « revitalisation » du quartier sont à déplorer par les habitants et les riverains des îlots concernés.

La proposition de créer un groupe de concertation (voir point 2) serait selon nous une manière adéquate de prendre ces problèmes en compte et un moyen ensuite de les solutionner.

Dans l’espoir et dans l’attente qu’elle se réalise, nous pouvons déjà dresser une liste non-exhaustive de ces incidences:

• chantiers réguliers démarrant parfois à 5 heures du matin et se poursuivant même parfois pendant le week-end
• mesures de sécurité inadaptées aux abords de ces chantiers
• mesures de protection des habitants inexistantes (pollution, saleté, nuisances sonores, sécurité…)
• démolitions intempestives de maisons, occasionnant des troubles graves pour leurs voisins
• maisons démolies, murées ou à moitié démolies, occasionnant pour les voisins des problèmes d’hygiène et de sécurité (vols, incendies…)
• certains propriétaires et habitants ont dû déplorer des dégâts parfois importants à leur maison, lors d’opérations de démolitions
• ces démolitions créent pour les maisons voisines des problèmes de stabilité et d’infiltration
• création de terrains vagues
• palissades tristes et insécurisantes posées autour des terrains vagues
• manque ou absence d’éclairage public dans certaines rues ou à certaines heures, créant notamment un sentiment d’insécurité
• trottoirs ouverts et parfois jamais refermés
• balcons de certaines maisons vides menaçant de s’effondrer (y compris hors de la zone d’expropriation)
• manque ou absence d’entretien et de nettoyage des voiries
• absence de ramassage des poubelles dans certaines rues et notamment aux abords de terrains vagues devenant de véritables dépottoirs publics
• problèmes d’égoûts en rue, occasionnant des problèmes d’hygiène et d’odeurs
• chantier de réaménagement de la rue de Mérode particulièrement lent et souvent sans aucune activité, occasionnant la fermeture de la rue
• problèmes de domiciliation de locataires résidant effectivement à l’adresse indiquée
• problèmes de circulation automobile
• absence d’espaces publics destinés aux habitants
• …











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