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Au Midi, pas de place pour l’espace public

- Comité du quartier Midi, 2 juillet 2009

L’aménagement d’un espace public bloqué par la mise à disposition à des sociétés privées d’un terrain faisant partie du domaine public régional, sans l’autorisation du propriétaire…?! C’est une nouvelle fois au quartier Midi qu’un tel nouvel imbroglio urbanistique se déroule. Un nouveau « cadeau » pour les promoteurs et un énième signe de mépris pour ce quartier, dont la « revitalisation » semble décidément condamnée à être chaotique jusqu’au bout.

En 2006, la Région bruxelloise a terminé d’exproprier et de démolir les maisons situées au coin de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny. Cette opération était motivée par la réalisation d’un espace public annoncé depuis le début de la première législature régionale1.

La place Marcel Broodthaers aurait dû être inaugurée au cours du premier semestre 2009. L’an dernier, le Gouvernement régional avait accordé le permis d’urbanisme et fait lancer les travaux d’aménagement, financés dans le cadre des Accords de coopération entre l’Etat fédéral et Bruxelles (Beliris). Les entrepreneurs travaillant pour le compte de Beliris avaient démarré les travaux au début de l’année 2009. Mais ils se sont vu empêchés de les finaliser: une moitié de la place est en effet occupée, en toute illégalité, par des baraquements de chantier et une grue placés là par les promoteurs immobiliers réalisant les bureaux et l’hôtel de l’îlot C (les sociétés BPI, Louis De Waele, Atenor…), ainsi qu’une pharmacie installée dans un container2 et des panneaux publicitaires de la société JC Decaux3…

L’affaire, rendue publique fin juin 20094 suscite depuis plusieurs mois des remous au sein de l’administration et de certains cabinets ministériels de la Région bruxelloise.

Car ces occupations privatives, qui se font manifestement à titre gratuit (à l’exception des panneaux publicitaires) et sans aucune base légale, auraient été autorisées par la SA Bruxelles-Midi, qui n’est pourtant ni propriétaire des terrains ni maître d’oeuvre des chantiers. Cette société privée, créée en 1992 à l’initiative de la Région, a ainsi outrepassé ses droits.

La SA Bruxelles-Midi impose une situation de fait

Il semble que les cabinets des ministres Picqué et Smet aient donné instruction, début 2009, de faire vider la place pour permettre à Beliris de mener à bien son chantier. Ce qui avait donné lieu, selon nos informations, à des courriers envoyés en janvier 2009 par la Direction de la gestion et de l’entretien des voiries de l’Administration régionale à la SA Bruxelles-Midi, mettant celle-ci en demeure de régulariser la situation et de faire dégager les installations bloquant l’aménagement de la place. En voici des extraits:

Messieurs, J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit. En application de l’article 21 de la convention de gestion conclue entre la S.A. Bruxelles-Midi et la Région de Bruxelles-Capitale, l’Etat fédéral, par l’entremise de la S.A. de droit public Beliris, terminant le réaménagement de la partie orientale de la place de Hollande, va entreprendre, dès la fin du mois de février prochain, le réaménagement de sa partie occidentale. Or, cet aménagement ne pourra pas être entrepris tant qu’il n’aura pas été mis fin à l’occupation du terrain par vos baraquements de chantier et votre grue.
Or, sauf erreur de ma part, il appert que votre société occupe le terrain sans titre ni droit. Ce terrain, acquis par la Région en vue de l’aménagement d’une nouvelle voirie (la future place Broodthaers), fait partie du domaine public régional et son occupation à des fins privatives doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par ma Direction. (…)
En vue d’éviter toute polémique inutile d’où qu’elle vienne, je me permets d’attirer votre attention sur les points suivants : le terrain, acquis par la Région en vue de l’aménagement d’une nouvelle voirie (la future place Broodthaers), fait partie du domaine public régional ; l’occupation du domaine public à des fins privatives doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de ce domaine public; ce genre d’autorisation est frappée de précarité : il peut y être mis fin, à tout moment mais moyennant préavis, si l’intérêt général le requiert (ce qui est le cas de toute évidence!) ; le retrait s’effectue aussi sans indemnité (…)

Mais pendant des mois, la SA Bruxelles-Midi n’a pas répondu à cette demande et les deux ministres n’ont pas jugé utile d’insister. Il faut noter que le président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, est un ancien directeur de cabinet-adjoint du Ministre-Président Charles Picqué (de 1989 à 1995), ex-directeur de cabinet du Ministre Pascal Smet (de 1999 à 2004), et fut jusque très récemment le directeur-général de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement (de 1995 à 1999 et de 2004 à 2009)5. Sa position semble avoir aidé la SA Bruxelles-Midi à imposer cette situation de fait qui, selon « Le Soir »6, va même être entérinée et légalisée.

Un statu quo rentable pour certains, mais coûteux pour les autorités

Si Beliris vient bien de terminer une partie des travaux, la seconde moitié de la Place Broodthaers ne verra vraisemblablement pas le jour avant 2010 ou 2011.

L’arrêt des travaux ne sera pas sans impact financier pour les pouvoirs publics. Si l’entrepreneur travaillant pour Beliris semble ne pas demander d’indemnisation, l’aménagement de la place va devoir s’effectuer en deux phases, ce qui nécessitera d’importants surcoûts.

Les seuls à profiter de la situation semblent être la société Decaux (qui peut ainsi proposer à ses clients un emplacement publicitaire face à la gare du Midi) et surtout les promoteurs privés qui font ainsi d’importantes économies: ils évitent à la fois de s’acquitter de la location d’emplacements de bureaux de chantier, d’une taxe d’occupation sur l’espace public et des frais de déplacement de leur infrastructure de chantier.

Merci qui?

  1. La Place Marcel Broodthaers est prévue depuis 1991 dans les plans d’aménagement. Elle était autrefois annoncée sous le nom de « Place de Hollande ». [↩]
  2. Il faut noter que le pharmacien est de toute bonne foi. Il a conclu cet accord d’occupation « temporaire » (il professe dans son container depuis tout de même 2 années, et ce n’est pas fini) dans le cadre de négociations avec la SA Bruxelles-Midi, lorsque celle-ci procédait à l’expropriation « amiable » de son bien. Son espoir était tout simplement d’obtenir la possibilité de rouvrir sa pharmacie dans les futurs bâtiments de la Place Broodthaers, ce qu’il dut ensuite négocier avec les promoteurs immobiliers. [↩]
  3. Lire à ce sujet notre article de mars 2006: Des pubs pour “lutter contre les squats”!? [↩]
  4. A l’occasion d’une question posée au Conseil communal de Saint-Gilles, le 25 juin dernier, par le conseiller communal Alain Maron (Ecolo) à l’Echevin Patrick Debouverie (MR). [↩]
  5. Il se trouve même des mauvaises langues pour rappeller que Jacques Van Grimbergen est inculpé dans l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles, au même titre que certains dirigeants des sociétés immobilières De Waele et BPC, celles-là même qui bénéficient aujourd’hui de cette situation inédite sur la Place Broodthaers. Lire notre article du 15 avril 2007: « Le Président de la SA Bruxelles-Midi et un administrateur d’Espace Midi parmi les inculpés d’une affaire de fraude ». [↩]
  6. Lire l’article du « Soir » du 2 juillet 2009: « La place Broodthaers attendra encore un an ». [↩]
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Un sénateur-député publie un rapport

sur le « fiasco » du quartier Midi

- 1er février 2008

Après un mémoire de 200 pages publié il y a quelques mois par Véronique Gailly et Alain Maron, deux conseillers communaux Ecolo de Saint-Gilles, c’est au tour du sénateur-député Alain Destexhe, le « franc tireur » du Mouvement Réformateur (MR, le même parti que celui de Patrick Debouverie, « échevin du développement du quartier Midi »), de rendre public un rapport réalisé sur le « fiasco urbanistique et politique » et la « gestion catastrophique » menés depuis plus de 17 ans par la Région bruxelloise et la Commune de Saint-Gilles au quartier Midi.

Lire:
- Le rapport (72 pages) et le communiqué de presse d’Alain Destexhe
- La revue de presse
- L’interpellation parlementaire d’Alain Destexhe à Charles Picqué le 31 janvier 2008

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Midi : nouveau plan d’expropriation malmené

- ImmoScan.be, 6 septembre 2007

Amené à voter un ultime plan d’expropriation, le conseil communal saint-gillois a été interpellé par le passage en force et l’opacité de la procédure actuelle. 22 maisons des îlots A (Fonsny, Claes Suède, Mérode) et D (Fonsny, Mérode, Russie et Angleterre) sont concernées par les dernières mesures : expropriations, à moindre coût, et démolition.

Après avoir rappelé la caducité des plans précédents, le conseiller écolo Alain Maron s’est inquiété de la mise en œuvre de cette dernière mouture. Les évaluations des propriétés par la SA Bruxelles Midi sont inférieures et disproportionnées par rapport au prix du marché, à tel point qu’au printemps passé, un juge de paix de Saint-Gilles avait fixé le montant d’un rachat à six fois celui proposé !!!

Par ailleurs, les Verts restent dubitatifs quant à l’opportunité de la démarche d’une expropriation massive : « Les maisons unifamiliales de l’îlot A pourraient être réhabilitées. On a pris le parti de tout raser pour y reconstruire du logement, plus dense » confirme leur chef de file. Sans plus de précision quant à la répartition de logement moyen et de logement social. Officiellement, rien de concret n’a été avalisé et le flou reste total. Ce qui impliquerait que ce projet ne sorte de terre avant de nombreuses années.

S’il convient que c’est là le dernier acte administratif, le comité du quartier Midi, auquel s’adjoignent Inter-Environnement Bruxelles, le Bral (Brusselse raad voor het leefmilieu) et le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat regrettent la démolition intégrale des cinq îlots : « Il n’est pas nécessaire d’exproprier ou de démolir pour respecter le Pras. L’îlot A 2 pourrait parfaitement faire l’objet d’une rénovation ». Et Gwen Brees, leur porte-parole, de dénoncer le justificatif du plan (arrêter la « dégradation avancée » du quartier) : « le délabrement et l’insécurité sont nés des plans agiés depuis 1992″.

Il est fort peu probable qu’un dénouement heureux se profile pour les derniers propriétaires résistants à la politique de la « dent creuse » initiée par la SA Bruxelles Midi. Rappelons qu’aucun permis de bâtir n’a jusqu’à présent été accordé…

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Dossier Midi : nouveau plan d’expropriation
pour quartier pauvre

- « AlterEchos« , 22 septembre 2007

Le Conseil communal de Saint-Gilles a adopté lors de sa séance du 06/09/07 un nouveau plan d’expropriation en ‘extrême urgence’ concernant 22 maisons situées dans le quartier du Midi. Ce plan s’inscrit, selon le comité de quartier Midi1, dans la lignée d’une longue « stratégie de pourrissement » du quartier mise en œuvre principalement par le bourgmestre et ministre-président Charles Picqué (PS) en vue de remplacer les petits propriétaires, dont les maisons devaient être rachetées par la Région pour « un prix ridicule et injurieux », par des entreprises fiscalement plus rentables.

Le nouveau plan d’expropriation doit encore être soumis à l’enquête publique, passer en commission de concertation, revoté par le Conseil communal, adopté par le gouvernement régional et publié au Moniteur belge avant de pouvoir effectivement être d’application, ce qui risque de durer environ 6 mois. Mais où en sommes-nous aujourd’hui dans ce dossier ?

Douteux montage politico-financier

Le nouveau plan s’attaque à 22 maisons réparties dans les îlots A et D, auxquelles il faut encore rajouter les 4 maisons de l’îlot C, sujettes à un autre plan d’expropriation. Ce qui fait un total de 26 immeubles menacés par les pouvoirs publics. « Tout le monde en a marre de ce dossier. Soit la Région autorise enfin les rénovations, ce qui est tout à fait possible, soit elle décide d’exproprier mais alors qu’elle le fasse tout de suite et par la voie judiciaire. Nous ne voulons pas agir contre le plan d’expropriation mais nous craignons que les autorités publiques laissent à nouveau pourrir le quartier pendant 10 ans sans exécuter ses expropriations en extrême urgence », explique Gwenaël Breës du Comité de quartier Midi.

Le fragile montage politico-financier dans ce dossier ne peut que renforcer les craintes des habitants de ce quartier maudit. En effet, le fonds fédéral Beliris, géré par Laurette Onkelinx (PS) et qui compte également un certain Charles Picqué (PS) dans son comité interne, a décidé d’octroyer quelque 5 millions d’euros pour exécuter les expropriations dans l’îlot A (17 maisons). Le Plan régional pour le Logement, censé construire 5.000 nouveaux logements sous la législature, se chargera de financer la démolition des maisons de l’îlot D et la reconstruction de logements, essentiellement « moyens » sur les deux îlots. Enfin, un précédent plan d’expropriation publié en juillet 2007 déracinera les 4 habitations de l’îlot C pour permettre l’installation de nouveaux bureaux ainsi qu’un hôtel.

« Tout démarre vraiment maintenant »

« Il n’est pas nécessaire d’exproprier et de démolir pour accomplir les prescrits du PPAS (Plan particulier d’aménagement du sol). D’autant que les 22 parcelles concernées par le nouveau plan concernent des maisons habitées… que les autorités veulent ‘remplacer’ par du logement. L’îlot A2, qui compte le plus de logements occupés (17 maisons sur les 22), reste encore aujourd’hui parfaitement rénovable. Il y a quelques mois, la Commune envisageait d’ailleurs ce scénario », rappellent dans un communiqué de presse commun le Comité du quartier Midi, Inter-Environnement Bruxelles, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL) et le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH). Ne s’opposant pas vraiment à l’option d’expropriation, car c’est quasiment la seule solution permettant que la Région arrête ses négociations « à l’amiable », ces associations exigent au minimum « des garanties pour les habitants concernés par ce nouveau plan d’expropriation : il faut au minimum que celui-ci soit soumis à un planning de réalisation ».

Un planning qui n’est pas près de voir le jour puisque la Région espère toujours racheter les maisons à bas prix en jouant en pariant sur la lassitude des petits propriétaires. « C’est toujours très délicat de donner un délai strict car nous sommes tenus par les procédures et nous ne sommes pas maîtres de tout. Il n’y aura pas de rénovations, nous sommes actuellement dans la logique des expropriations. Mais il suffit d’un recours en justice ou d’une tuile des entrepreneurs pour que le retard s’accumule. En tout cas, je peux vous dire très clairement que tout démarre vraiment maintenant », précise Patrick Debouverie (MR)2, l’échevin libéral en charge du dossier au Collège communal. « Je pense que la SA Bruxelles-Midi a les moyens nécessaires et que tout se déroulera correctement cette fois. Il fallait rénover ce quartier et la dynamique est en marche avec 450 logements programmés (dont la moitié dans les 4 ilôts), 500 chambres d’hôtel d’ici deux ans, un développement économique avec l’Atrium, l’accord avec la SNCB sur l’Esplanade Fonsny, des surfaces de bureaux pratiquement commercialisés ou encore les 30 logements acquisitifs de la SDRB ».

Un jugement décisif

Un raisonnement qui visiblement n’était pas valable pour le précédent plan d’expropriation en extrême urgence qui, plus de 10 ans plus tard, n’avait jamais pu être appliqué. D’ailleurs, un jugement du 31/05/2007 de la Justice de Paix de Saint-Gilles (cf. Alter Échos n°230) a littéralement carbonisé la gestion du dossier par les autorités publiques (Région et Commune). Évoquant le climat d’« harcèlement administratif systématique et continu, de manœuvres dilatoires, de réponses évasives, de production de brouillard quand à l’identité de l’interlocuteur administratif qualifié et d’attitudes injurieuses (offre d’achat inacceptable, dépréciation verbale, mépris affiché) », le juge conclut « qu’un homme normal ne peut vivre pareille expérience qu’au prix d’un dégoût profond envers un État malfaiteur » et fixe les diverses indemnités à 183 % du montant de la valeur retenue pour l’immeuble, une somme dix fois supérieure à l’estimation de l’administration. La Région a lancé une procédure de révision mais celle-ci vise uniquement à revoir les montants fixés par le juge de paix dont le jugement est pour le reste définitif. D’autant plus que, vu la malhonnêteté manifeste des pouvoirs publics dans ce dossier, les petits propriétaires ne peuvent qu’espérer une fixation judiciaire à l’arrangement à l’amiable.

Le ministre-président Charles Picqué vient quant à lui, de dévoiler son nouveau « Plan de développement international de Bruxelles » (PDI) commandé à PriceWaterhouseCoopers qui précise que le quartier du Midi est un « nouveau pôle de développement économique de Bruxelles à destination du business international”. « Dix-sept ans après l’élaboration des premiers plans, on pourrait être tenté d’en rire… Faut-il rappeler que les projets menés en la matière par la Région (notamment via la SA Bruxelles-Midi) ont donné lieu à un véritable fiasco urbanistique et humain? », conclut le Comité du Quartier Midi qui commente ironiquement la dernière trouvaille des pouvoirs publics.

M.K.

• Deux mandataires présentent un mémoire sur le quartier

« Mutation du quartier du Midi à Bruxelles : Fruit d’une alliance entre pouvoirs publics et promoteurs immobiliers, contre les populations ?’, c’est le titre du mémoire de 190 pages présenté à la Faculté ouverte de politique économique et sociale (Fopes) par Alain Maron et Véronique Gailly, deux conseillers communaux écologistes à Saint-Gilles3. Ce travail théorique, qui décortique l’évolution du dossier Midi, répond par l’affirmative à l’hypothèse de départ : à savoir l’alliance des pouvoirs publics et des promoteurs, qui s’accordent dans une interdéfinition amicale, contre les populations pauvres et allochtones du quartier. « Les habitants s’attendaient à ce que les pouvoirs publics remplissent un rôle protecteur et prennent des décisions en toute équité, ce qui n’a pas été le cas », explique Alain Maron. « La Région n’avait clairement pas les moyens de ses ambitions et elle a préféré spéculer contre sa propre population en s’alliant avec les promoteurs privés. Pour les pouvoirs publics, les habitants représentaient un problème et il était prévu qu’ils s’en aillent en vue de favoriser la ‘mutation sociologique’ du quartier. La population visée est clairement la plus pauvre de Saint-Gilles, où le revenu par habitant est statistiquement le plus faible, et où les résistances sont les moins organisées car beaucoup ne maîtrisent pas bien le français », rappelle le conseiller communal.

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Quartier Midi : le mémoire accablant
de deux mandataires Ecolo

- « Humeur allochtone« , 19 septembre 2007

Ce mercredi (19/09/07), Alain Maron et Véronique Gailly, deux conseillers communaux (Ecolo) à Saint-Gilles, ont présenté leur mémoire de fin d’études sur la « Mutation du quartier du Midi à Bruxelles : Fruit d’une alliance entre pouvoirs publics et promoteurs immobiliers, contre les populations ? ». Un travail théorique de 190 pages qui décortique minutieusement l’évolution et les jeux d’alliance dans ce dossier pourri de la gare du Midi où la Région, sous l’impulsion du ministre-président et bourgmestre socialiste Charles Picqué (PS), a mis en oeuvre une longue « stratégie de pourrissement » (dixit le juge de Paix) pour chasser les plus pauvres habitants de Saint-Gilles pour les remplacer par des espaces de bureaux fiscalement plus rentables.

J’avais déjà brièvement évoqué ce problème en juin dernier et je reviens sur cette problématique dans le prochain numéro d’Alter-Echos suite à l’adoption d’un nouveau plan d’expropriation par le Conseil communal de Saint-Gilles le 06/09/07.

Les deux conseillers ont présenté ce mémoire à la Faculté ouverte de politique économique et sociale (FOPES) à horaire décalé. J’ai eu l’occasion de m’entretenir brièvement avec Alain Maron, le chef de groupe écologiste, à propos de ce mémoire. « L’hypothèse de départ, qui sera confirmée dans les faits, consistait à dire que dans ce dossier central du quartier Midi, il y avait eu une alliance des pouvoirs publics et des promoteurs, qui se sont accordés dans une interdéfinition amicale, contre les populations pauvres et allochtones du quartier. Les habitants s’attendaient à ce que les pouvoirs publics remplissent un rôle protecteur et prennent des décisions en toute équité, ce qui n’a visiblement pas été le cas. La Région n’avait clairement pas les moyens de ses ambitions et elle a préféré spéculer contre sa propre population en s’alliant avec les promoteurs privés. Pour les pouvoirs publics, les habitants représentaient un problème et il était prévu qu’ils s’en aillent en vue de favoriser la ‘mutation sociologique’ du quartier. La population visée est clairement la plus pauvre de Saint-Gilles, où le revenu par habitant est statistiquement le plus faible, et où les résistances sont les moins organisées car beaucoup ne maîtrisent pas bien le français », m’a rapidement expliqué Alain Maron, co-auteur de ce mémoire accablant pour les pouvoirs publics. A propos des habitants du quartier, la maison de Mohammed Mouniati sera (peut-être) bientôt démolie…

Mehmet Koksal

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Midi : ultime expropriation

- « La Dernière Heure », 6 septembre 2007

Verts et riverains sont circonspects par rapport à la dernière proposition.
Ils jugent insuffisants les tarifs proposés par la SA Bruxelles-Midi.

SAINT-GILLES • Jeudi, le conseil communal saint-gillois sera amené à voter pour un nouveau plan d’expropriation dans le quartier du Midi. Sont concernées 22 maisons des îlots A (Fonsny, Claes Suède, Mérode) et D (Fonsny, Mérode, Russie et Angleterre). Dès après avoir rappelé la caducité des plans précédents, le conseiller écolo Alain Maron s’est inquiété de la mise en oeuvre de cette ultime mouture : « La SA Bruxelles-Midi n’est toujours pas disposée à payer normalement. Elle a proposé 100.000 € pour une maison de six mètres de façade et de trois étages. »

Six fois le montant proposé

Un espoir ? Au printemps, lors d’une expropriation judiciaire, le juge de paix de Saint-Gilles avait fixé le montant d’un rachat à six foix celui suggéré par la SA. N’empêche ! Les Verts restent dubitatifs quant à l’opportunité de la démarche : » Les maisons unifamiliales de l’îlot A pourraient être réhabilitées », selon leur chef de file. « On a pris le parti de tout raser pour y reconstruire du logement, plus dense. Quelle en sera la répartition ? » Cerise sur le gâteau, avec « l’opacité de Bruxelles-Midi » : l’îlot A abriterait du logement moyen, le D, du social. « Officiellement, il n’y a rien de concret à ce sujet ! », s’étonne Alain Maron. « Le flou est total. Le risque ? Que cela prenne de nouveau des années… »

S’il convient que c’est là le dernier acte administratif, le comité du quartier Midi, auquel s’adjoignent Inter-Environnement Bruxelles, le Bral (Brusselse raad voor het leefmilieu) et le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat regrettent la démolition intégrale des cinq îlots : « Il n’est pas nécessaire d’exproprier ou de démolir pour respecter le Ppas. L’îlot A 2 est parfaitement rénovable ». Et Gwen Brees, leur porte-parole, de dénoncer le justificatif du plan (arrêter la « dégradation avancée » du quartier) : « le délabrement et l’insécurité sont nés des plans agités depuis 1992″.

« Une catastrophe ! », assure Mohamed Mouniati. Sa maison (deux étages plus mansarde) du 4 rue de Norvège, on lui en a proposé 75.000 €; puis 100.000 €; et enfin, 200.000 €. Les exigences des associations ? Rénover ou proposer un juste prix; établir un planning pour la procédure d’expropriation; et garantir la sécurité comme la propreté du Midi.

Guy Bernard

Le quartier du Midi est en pleine mutation. Le résultat d’une saga qui dure depuis 15 ans. Les propriétaires expulsés estiment avoir été insuffisamment indemnisés. (pirard)

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Pour ne pas taxer les promoteurs,
Saint-Gilles revisite la définition de « l’abandon »

Malgré des problèmes de sécurité évidents, la Commune de Saint-Gilles persiste à ne pas appliquer aux promoteurs actifs dans le quartier Midi la taxe sur les immeubles inoccupés et les terrains laissés à l’abandon. Pour justifier ce choix, le Collège donne une interprétation très libre de ses propres règlements, estimant que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans le cas du PPAS Fonsny 1…

La seconde partie de la question adressée jeudi 28 juin au Collège par le conseiller communal Alain Maron, portait sur la non application de la taxe sur les immeubles et terrains inoccupés: (…) « les immeubles et terrains abandonnés sont indiscutablement des vecteurs de criminalité dans ce quartier comme ailleurs. Or, il existe justement un règlement communal qui vise à taxer les «immeubles inoccupés, abandonnés ou inachevés et les terrains laissés à l’abandon». Dès lors, le Collège pourrait-il me dire comment il fait usage de ce règlement communal dans le quartier et combien d’immeubles se situant dans la zone du PPAS Fonsny 1 ont été taxés depuis l’expiration du plan d’expropriation qui couvrait l’ensemble de la zone et qui constituait une situation d’exemption à la taxe? »

Nous avons déjà expliqué dans un précédent article comment la Commune exemptait de cette taxe les zones frappées par un plan d’expropriation. Cette clause n’est cependant plus d’application, dès lors que le plan d’expropriation pour le quartier Midi a expiré le 1er novembre 2006. Or le règlement communal précise que « L’impôt est dû pour l’année entière à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition ». Tous les immeubles et terrains abandonnés à la date du 1er janvier 2007 devaient donc bien être taxés.

Ceci n’est pas un terrain à l’abandon

Mais la Commune dit ne pas envisager pas cette taxe comme un moyen de pousser les propriétaires à assurer la sécurité de leurs biens vides. Et Mr Debouverie d’expliquer au conseil communal que « la philosophie de la taxe est de stimuler les propriétaires à rénover et qu’on ne peut tout de même pas encourager à rénover des biens qui doivent être démolis ». Pour justifier la non application de la taxe dans le quartier, il prit aussi argument que des permis d’urbanisme venaient ou allaient bientôt être octroyés. Le règlement communal précise pourtant que la taxe vaut pour les terrains « qu’ils aient ou non fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme sur laquelle l’autorité n’a pas encore statué ».

Mr Debouverie a donc poursuivi son exercice d’acrobate linguistique en expliquant que l’absence de plan d’expropriation n’était qu’une « situation transitoire » et, argument ultime, que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans toute la zone puisqu’on sait bien que des projets vont s’y réaliser un jour ou l’autre…

Dans ce dossier, on connaissait déjà l’interprétation toute particulière que les autorités se font de « l’utilité publique », de « l’extrême urgence » et même de la « spéculation » (lire l’article du « Soir » d’octobre 1993: « Charles Picqué redéfinit le verbe spéculer »). Voilà maintenant revisitée la définition de « l’abandon »…

Combien les recettes communales ont-elles ainsi perdu dans cette affaire? Il faudra le calculer. Mais c’est aussi une inégalité devant la taxe qui est ainsi créée. Et une belle récompense offerte aux promoteurs, publics et privés (souvent de grandes entreprises multinationales), qui se soucient peu des incidences que provoquent les maisons et terrains qu’ils laissent à l’abandon.

En tout cas, dans d’autres occasions, on a connu la Commune de Saint-Gilles plus respectueuse de ses administrés… et plus soucieuse de ses finances.

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Problèmes de sécurité dans le quartier Midi:
la Commune démunie?

Interpellé lors du conseil communal du 28 juin, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Gilles a reconnu les problèmes d’hygiène et de sécurité que subissent les habitants du quartier Midi. Mais les solutions qu’il compte y apporter restent vagues.

Cela fait plusieurs mois que les habitants du quartier Midi alertent la Commune sur la dégradation de leurs conditions de vie. Même si les projets de Saint-Gilles et de la Région condamnent à court ou à long terme leur présence dans les îlots, ils sont au moins une centaine de locataires, propriétaires et commerçants à habiter encore les lieux et à subir quotidiennement le délabrement du quartier.

Jeudi 28 juin, le conseiller communal Alain Maron (Ecolo, opposition) est revenu sur cette situation: « Environ une centaine d’habitants résident toujours dans le quartier, dans 23 maisons situées sur les îlots A, C et D de la zone. Ces habitants subissent, outre les désagréments liés aux chantiers, des nuisance importantes, qui devraient trouver des solutions. Dans le cadre d’une affaire récente, la justice a d’ailleurs souligné l’extrême responsabilité des pouvoirs publics dans la situation actuelle de pourrissement du quartier et dans les problèmes d’hygiène rencontrés. Le juge impute même aux pouvoirs publics la responsabilité, je cite, des « occupations sauvages, du vandalisme, de l’insécurité et des incendies mortels ».

Des droits élémentaires non respectés

Ces problèmes de sécurité, causés par l’expropriation et à la démolition de maisons à la petite semaine depuis une dizaine d’années, ont déjà été évoqués à plusieurs reprises ces derniers mois. Récemment encore, une centaine d’habitants ont envoyé une lettre demandant à la Commune de garantir la sécurité et l’hygiène dans leur quartier. Ils pointent les responsabilités communales et précisent que « Tant que les autorités compétentes, ou leurs mandataires privés, n’auront pas trouvé de solution juste pour les derniers habitants, propriétaires et commerçants du quartier, la commune devra prendre en considération qu’il reste de la vie dans les îlots en question. Que ces habitants ne sont pas la cause du problème, qu’au contraire ils subissent. Que leur présence dans le quartier est parfaitement légitime et qu’à ce titre ils ont droit à la tranquilité et à la sécurité. Nous demandons donc à la Commune de Saint-Gilles de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour garantir ces droits élémentaires ».

Au conseil communal, la Bourgmestre ff Martine Wille (PS) a reconnu l’existence de ces problèmes, ajoutant que si la Commune a la volonté de les régler elle ne détient pas toutes les solutions: « On fait comme on peut ». En avril dernier, suite à l’incendie qui fit deux morts et ravagea une maison dont les habitants avaient été expropriés (maison qui n’avait pas été murée par son nouveau propriétaire: la Région de Bruxelles-Capitale), Mme Wille avait semblé plutôt résignée quant à la possibilité d’assumer sa mission de sécurité dans le quartier. Elle déclarait au « Soir »: « on peut prendre toutes les précautions que l’on veut, si un squatteur veut rentrer dans une maison vide, il y arrivera toujours ».

On lira par ailleurs que l’un des moyens que la Commune peut utiliser pour lutter contre cette situation, en taxant les propriétaires d’immeubles et de terrains abandonnés, est volontairement inappliqué dans le quartier.

Jeudi, l’Echevin du quartier Midi Patrick Debouverie (MR) répondit quant à lui que l’éclairage public de la rue de Norvège — dont les habitants ont été privés pendant trois mois — venait d’être rétabli… la veille. « Cela a pris trop de temps », admit-il, sans évoquer la rue de Suède, toujours plongée dans le noir.

Palissades de sécurité ou panneaux de publicité?

Le règlement de la Commune de Saint-Gilles prévoit que « Le propriétaire qui fait construire, reconstruire ou démolir un bâtiment ou un mur de clôture ou exécuter des changements à une façade longeant la voie publique, ne peut commencer les travaux avant d’avoir établi devant sa propriété une cloison ou barrière en planches juxtaposées avec retours, de la hauteur de 2,5 mètres au moins. (…) Défense est faite aux entrepreneurs de commencer les travaux ci-dessus avant l’établissement de la cloison. A défaut par le propriétaire ou l’entrepreneur de se conformer aux prescriptions ci-dessus, la cloison est établie d’office, à leurs frais, par l’autorité communale ». Ce règlement n’a manifestement pas été souvent appliqué dans le quartier…

Les permis de démolir (octroyés à la SA Bruxelles-Midi pour les îlots C et D) prévoient, eux aussi, que des clôtures doivent être placées autour des terrains vagues. Il faut noter que ces permis interdisent la pose de publicités sur ces clôtures. Malgré tout, la Commune a octroyé des permis permettant à des sociétés (Belgoposter et JC Decaux) d’y placer des publicités… en échange de l’installation de palissades.

La situation actuelle est complètement à l’opposé: alors qu’aucune palissade digne de ce nom n’a été placée, des panneaux publicitaires (de plus en plus nombreux et parfois de très grande taille) jalonnent les terrains vagues du quartier Midi!!! Récemment, l’association Respire a d’ailleurs écrit aux autorités communales pour s’étonner de cette situation pour le moins paradoxale.

A la question de Mr Maron sur l’absence de palissades autour de ces îlots éventrés et où plusieurs maisons, encore habitées et toujours pas été expropriées, subissent régulièrement des tentatives d’effractions, Mr Debouverie répondit que le placement de la clôture sur l’îlot C avait commencé… le jour-même. Il n’a rien dit de l’îlot D.

Pour le reste, Mr Debouverie a semblé ignorer l’existence de maisons vides de longues dates et toujours pas murées. Confirmant que « Bruxelles-Midi démoli les maisons au fur et à mesure » (de quoi?), il a évoqué les « fermetures provisoires » de certaines maisons (en réalité: des fermetures de fortune avec des planches ou morceaux de grillages cloués). Il ne s’est pas attardé sur les problèmes d’hygiène, de dépôts d’immondices, de bruit etc. Mais il a expliqué que le Ministre-Président régional (et Bourgmestre empêché de Saint-Gilles) Charles Picqué avait pris l’initiative de réunir, la semaine dernière à la maison communale de Saint-Gilles, tous les intervenants publics concernés par le quartier Midi. Une visite sur place s’en serait suivie. Notons que les riverains n’ont pas été associés à ces rencontres, ce qui aurait pourtant permis de mieux cerner les problèmes et les solutions.

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PS et MR votent le nouveau plan d’expropriation

Lors de sa séance du 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a connu un court débat sur le nouveau plan d’expropriation concernant des parcelles du PPAS Fonsny 1. Ce plan « d’extrême urgence » est le quatrième depuis 1992 à être voté pour des immeubles situés dans le quartier Midi. Et il n’est sans doute pas le dernier… Sans surprise, la majorité PS-MR de Saint-Gilles a adopté le plan sans sourciller.

Pour ceux qui ne fréquentent pas régulièrement les conseils communaux, il faut d’abord préciser que les débats n’y sont généralement pas à la hauteur de l’importance des sujets traités. Le 29 mars, 46 points étaient à l’ordre du jour du Conseil communal de Saint-Gilles, parmi lesquels le budget 2007. Le tout fut conclu en moins de quatre heures.

Le plan d’expropriation arrivait en vingtième point. Les critiques formulées par des habitants et propriétaires du quartier lors de la Commission de concertation du 27 février 2007, et qui n’apparaissaient nullement dans le compte-rendu de celle-ci, étaient cette fois repris clairement dans les attendus rédigés par la Commune. Mais leur prise en compte visait à mieux les réfuter, comme on pourra le lire plus bas.

Le plan fit l’objet d’un court débat au cours duquel les arguments ne volèrent pas bien haut. Depuis que l’Echevin Patrick Debouverie (MR) est en charge du dossier, une langue de bois positiviste et volontariste est systématiquement opposée à toute question ou critique sur les agissements des pouvoirs publics dans cette opération. Jusqu’à la caricature… Combien de fois Mr Debouverie a-t-il déjà clamé que « ça bouge dans le quartier », citant pêle-mêle chiffres de mètres carrés à construire, de chambres d’hôtel occupées, et mêlant toute une série de projets publics et privés autour de la zone du PPAS Fonsny 1, comme si celui-ci n’existait pas en tant que tel. Les élus du PS, qui portent ce projet depuis plus de 15 ans, se délectent manifestement de ne plus devoir en répondre publiquement.

On assista ainsi à un dialogue surréaliste. Un élu Ecolo, Alain Maron, relaya une question formulée par le Comité de quartier sur ce site: comment se fait-il qu’un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, dont le nom ne fut pas cité), proche de Mr Picqué et ancien chef de l’administration saint-gilloise de l’Urbanisme aujourd’hui retraité, siège parmi les membres de la Commission de concertation devant se prononcer sur le nouveau plan d’expropriation???
— Mr Delsaute agit aujourd’hui en tant que consultant immobilier privé pour la Commune, répondit laconiquement Patrick Debouverie. « Il représente la Commune au sein de Bruxelles-Midi », ajouta-t-il (tiens, on croyait que la Commune n’avait aucun lien avec Bruxelles-Midi…?).
— La Commune ne dispose-t-elle pas de fonctionnaires compétents?, renchérit Mr Maron.
— Mr Delsaute « est compétent », trancha Mr Debouverie.
On n’en saura pas plus sur le rôle de ce « consultant immobilier », administrateur de Bruxelles-Midi, ni sur la nature des liens qui l’unissent à la Commune.

Après ce court échange et les critiques formulées sur les bancs de l’opposition, la majorité approuva le plan. Le CDH s’abstint et Ecolo vota contre.

Nous reproduisons intégralement les attendus concoctés par la Commune pour l’adoption du nouveau plan d’expropriation. Nous reviendrons plus longuement sur l’interprétation juridique à donner à certains de ces considérants. Outre une certaine mauvaise foi (par exemple quand la Commune affirme ne pas maîtriser les expropriations, alors que c’est elle qui propose et élabore les plans d’expropriations), on constatera que le Collège s’est peut-être tiré une balle dans le pieds en reconnaissant dans un document officiel que « la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ». Ou encore quand, croyant justifier l’utilisation de « l’extrême urgence » en vigueur depuis 15 ans, elle affirme que « les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin ». Les juges qui auront à se prononcer sur les expropriations prévues dans le plan (ou le Conseil d’Etat, si d’aventure un recours y était introduit) seront certainement intéressés de lire cet aveu officiel…

— Sur le même sujet, lire aussi:
• Confusion et « concertation » à la saint-gilloise
• Saint-Gilles se prive volontairement d’impôts sur les immeubles vides

« COMMUNE DE SAINT-GILLES • PROJET DE DELIBERATION N° 67 • MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D’AFFECTATION DU SOL « QUARTIER DE L’AVENUE FONSNY N°1 ». ADOPTION D’UN PLAN D’EXPROPRIATION REPRENANT DES IMMEUBLES SITUES DANS L’ILOT C, DELIMITE PAR L’AVENUE FONSNY ET LES RUES DE HOLLANDE, D’ANGLETERRE ET DE MERODE. APPLICATION DE LA PROCEDURE D’EXTREME URGENCE. ADOPTION DEFINITIVE

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 18 décembre 2006 décidant d’approuver le plan d’expropriation de 4 immeubles situés dans l’îlot « C », formé par les rues de Hollande, de Mérode, d’Angleterre et l’avenue Fonsny, dont les n° de parcelle et l’identité des propriétaires sont repris sur le plan en annexe, et décidant de demander au Gouvernement l’application de la procédure d’extrême urgence vu la nécessité de finaliser dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » de la Commune de Saint-Gilles (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes), sur l’ensemble de l’îlot C ;
Considérant que conformément à l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, entré en vigueur le 5 juin 2004, la Commune a soumis le plan d’expropriation à une enquête publique du 15 janvier 2007 au 13 février 2007 dans les formes requises;
Que les propriétaires concernés ont été dûment avertis préalablement à la tenue de cette enquête, selon les formes requises;
Considérant que durant cette enquête publique, 9 lettres d’observations (dont 5 émanant de propriétaires ou d’habitants des immeubles concernés) sont parvenues à l’administration et que les réclamants ont demandé à être entendus par la commission de concertation ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission de concertation qui s’est tenue le 27 février 2007 et les réclamations formulées ;
Considérant qu’il ressort des courriers et des interventions que les réclamants reprochent la longueur de la procédure et les pertes financières qui en découlent, en raison de la manière dont les expropriations se sont déroulées jusqu’à présent;
Considérant que la Commune n’est pas, en l’occurrence, le pouvoir expropriant et que les expropriations sont menées pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Bruxelles;
Considérant que la lenteur des procédures est extrêmement regrettable mais que celle-ci est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ; Qu’en l’espèce, la Commune n’a aucune maîtrise sur la procédure d’expropriation proprement dite, ni sur les estimations des biens expropriés;
Considérant en outre que les estimations des biens, tant sur le plan de leur valeur immobilière que pour leur valeur de reprise commerciale, sont effectuées par des instances indépendantes se fondant sur des critères objectifs ;
Qu’en cas de contestation judiciaire, leurs montants sont fixés en dernier recours par le Juge de Paix;
Considérant dès lors qu’il est raisonnable d’estimer que les indemnités reflètent le juste prix ;
Considérant que les réclamants réfutent l’utilité publique des expropriations en ce qu’elles servent à la réalisation de projets menés par des promoteurs privés;
Considérant que l’utilité publique de l’expropriation est justifiée en vertu l’article 69 du Cobat, en ce qu’elle vise à permettre la mise en oeuvre du PPAS « Fonsny 1″;
Considérant que la Région cède ses terrains, dans le respect de la législation en la matière et ce, exclusivement pour la réalisation de projets mettant en œuvre le PPAS;
Considérant que les devoirs et obligations des promoteurs privés sont, à cet effet, clairement définis contractuellement lors de l’attribution des marchés publics;
Que la réalisation du PPAS est d’un intérêt public évident et que celle-ci n’est pas,
incompatible avec l’intervention de promoteurs;
Considérant dès lors que les objectifs premiers de l’expropriation sont respectés, à savoir la réalisation du PPAS;
Considérant que les réclamants font valoir que la procédure d’extrême urgence ne peut être invoquée après 15 ans et 2 plans d’expropriations antérieurs;
Considérant que les réclamants font allusion aux plans d’expropriation qui ont été adoptés antérieurement ;
Considérant que vu l’ampleur du précédent plan d’expropriation couvrant 5 îlots entiers, la Région n’a pu démarrer la mise en œuvre de ce dernier que tardivement sur l’îlot C ; /
Que bien que ces plans aient concernés les parcelles appartenant aux réclamants, ils couvraient 5 îlots entiers et concernaient les autres parcelles de l’îlot C, lesquelles ont depuis été acquises pour le compte de l’autorité expropriante ;
Que suite à ces très nombreuses acquisitions, des travaux de reconstruction conséquents ont déjà été exécutés et 2 nouveaux projets sont en cours dans les autres îlots ;
Qu’en ce qui concerne l’îlot C, les quatre dernières expropriations visées par la présente décision sont indispensables afin de permettre la mise en œuvre du PPAS dans cet îlot ;
Qu’au vu de l’état d’avancement des travaux de viabilisation visant les autres parcelles reprises dans l’îlot C et qu’au vu de l’état d’avancement des projets afférants au réaménagement de cet îlot, l’expropriation des parcelles restantes doit intervenir endéans les meilleurs délais afin de pouvoir finaliser ces travaux de réurbanisation.
Que la viabilisation de la totalité de l’îlot C est indispensable à la réalisation du PPAS sur cet îlot, laquelle est sur le point d’aboutir;
Considérant qu’une rupture du processus de mise en oeuvre du PPAS à ce stade des opérations immobilières, prolongerait de manière indéfinie la situation précaire de cette zone;
Considérant en conséquence que les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin;
Considérant que la présente expropriation entend répondre pleinement aux principes défendus par les projets d’aménagement du quartier du Midi, tels que décrits dans la décision du Conseil communal du 19 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la Commune de Saint-Gilles sollicite du Gouvernement la prise en considération des précisions des motivations du P.P.A.S. « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » et de l’urgence des expropriations ;
Considérant que certains réclamants réfutent l’existence de négociations d’achat amiables;
Considérant qu’interrogée sur ce point, la Société Bruxelles-Midi fait état de négociations antérieures pour les immeubles concernés;
Considérant que la mise en place d’une procédure d’expropriation ne dispense pas les autorités publiques de mener des négociations d’achat, préalablement à l’expropriation judiciaire;
Considérant que ces négociations sont en cours ;
Considérant qu’un réclamant critique le caractère limité du présent plan d’expropriation;
Considérant que cette limitation à un seul des trois îlots restants du PPAS est justifiée par l’existence de projets précis et concrets couvrant l’entièreté de l’îlot;
Considérant que des réclamants font valoir le bon état structurel des bâtiments visés par le présent plan, ainsi que la volonté des propriétaires de les rénover ;
Que dans ces circonstances, les réclamants soutiennent que le maintien de ces immeubles est compatible avec les prescriptions du PPAS;
Considérant que le PPAS, s’il n’exclut pas catégoriquement le logement dans l’îlot C (tolérance de 5 % de surfaces planchers), il n’en prévoit pas dans cet îlot (logement 0%), le logement étant spécifiquement prévu dans certaines parties des autres îlots du PPAS;
Considérant que certains de ces immeubles contiennent des commerces;
Considérant que le PRAS ne prévoit pas de liseré de noyau commercial à cet endroit mais qu’il en prévoit par contre dans les rues d’Angleterre, de Russie et d’Argonne;
Considérant que le maintien de ces 4 immeubles n’est pas compatible avec les projets en cours et que la remise en question desdits projets est de nature à empêcher la mise en œuvre rapide du PPAS, ce qui serait fortement préjudiciable à tout le quartier;
Considérant dès lors qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ces immeubles pour assurer la réalisation du PPAS et que leur état structurel et leur éventuelle affectation commerciale seront pris en compte au moment de l’estimation des indemnités dues par la partie expropriante;
Vu l’avis favorable de la commission de concertation qui s’est valablement prononcée à huis clos, en dehors de la présence de toute personne étrangère à sa composition;
Considérant que les mesures d’expropriation entraînent inévitablement des situations individuelles pénibles mais que la Commune et le CPAS dispose de structures d’aide et d’accueil, tant sur le plan social qu’économique, qui peuvent être sollicitées par les habitants concernés;
Considérant enfin que le recours au plan d’expropriation est la seule manière de garantir la bonne fin des opérations lancées sur l’îlot C ;
Considérant que l’objectif poursuivi tant par la Région que par la Commune est la réalisation du PPAS « Fonsny 1″, en accord avec les orientations du PRAS et du PRD;
Considérant qu’au vu des éléments justificatifs développés ci-dessus, il est incontestable qu’il y a bien urgence, pour cause d’utilité publique, de procéder à l’expropriation des 4 immeubles, situés dans l’îlot « C » et visés par la présente décision, en mettant en application la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998, modifiée par l’ordonnance du 18 avril 2002 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative;
Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998;

DECIDE:
1. de réfuter l’ensemble des arguments contenus dans les réclamations, introduites lors de la tenue de l’enquête publique, sur base des motivations et justifications reprises ci-dessus;
2. d’approuver définitivement le plan d’expropriation des immeubles repris dans le plan en annexe;
3. de solliciter du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale l’adoption d’un arrêté d’expropriation portant sur les 4 immeubles repris sur le plan ci annexé, en appliquant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en raison du fait qu’il est indispensable de prendre possession de ces immeubles endéans les meilleurs délais afin de pouvoir mettre en oeuvre la réalisation du PPAS « Fonsny 1″ pour l’îlot dans lequel sont situés ces immeubles;
4. de soumettre la présente délibération à l’approbation de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.« 

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