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Who’s who

Qui est qui et qui fait quoi au Quartier Midi?
Petit « lexique » pour ne pas chercher jusqu’à 14 heures…

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Bruxelles-Midi

Espace Midi

Antenne sociale du Midi


Aide sociale

Les conditions de l’accompagnement social dans les îlots expropriés

Dans le cadre du plan d’expropriation de juillet 1996, c’est une société anonyme, la SA Bruxelles-Midi, qui est chargée d’assumer une « mission de service public » et notamment de « prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux ». La prise en charge des conséquences sociales du plan d’expropriation a donc été confiée à un opérateur qui n’a pas d’expérience en la matière et dont la vocation première est de développer un projet immobilier avec des partenaires privés.

Comme le disait d’ailleurs Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994: ce sont les « conditions du marché » qui doivent rendre « la société Bruxelles-Midi à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées ». Et comme depuis le début de l’opération les conditions du marchés ne sont pas bonnes, les missions sociales laissent à désirer!

Les locataires ne sont pas relogés. Tout au plus leur communique-t-on des offres de location, la plupart du temps sur le marché privé. L’Antenne sociale du Midi aide les locataires qui y ont droit à remplir leurs dossiers de demande d’ADIL (Allocations de déménagement, installation et de loyer: aides locatives pour quitter un logement insalubre vers un logement salubre, la preuve de l’insalubrité étant à charge du locataire) ou de logement social, comme tout autre habitant de Bruxelles peut obtenir ce type de service de nombreuses autres associations.
Aucune priorité n’est réservée sur ces listes aux habitants concernés par le plan d’expropriation du quartier Midi. Et les immeubles de logement (l’un étant construit et les autres restant à construire) prévus dans les nouveaux projets ne sont pas destinés à reloger les locataires expulsés.

Bruxelles-Midi sous-traite l’accompagnement social à l’Antenne sociale du Midi, association mise en place par le CAFA, dépendant du CPAS de Saint-Gilles.

Pour bénéficier des aides, il faut:

· Habiter et être locataire dans l’un des 4 îlots.
· Y avoir sa résidence principale et y être domicilié avant le 9 octobre 1997 (cela a été modifié en 2005 suite aux actions du Comité de quartier, la date étant passée à fin 2004).
· Le déménagement doit avoir lieu dans le cadre des échéances fixées pour chaque îlot, c’est-à-dire que le locataire ne peut pas choisir le moment de son départ mais doit attendre qu’un projet immobilier se réalise sur son îlot. Le formulaire de l’Antenne sociale du Midi précise: « Les dates vous serons communiquées en temps utiles par la SA Bruxelles-Midi »
· Le locataire doit lui-même trouver un nouveau logement, donc, et les indemnisations ne lui seront octroyées que s’il trouve à se reloger à Bruxelles.

Et à combien s’élèvent ces indemnités?
Pour ceux qui ne répondent pas aux conditions des ADIL:

· Aide garantie locative de 3 mois de loyer (prêtée pendant 3 ans).
· Aide à l’aménagement de 375 euros.
· Aide au déménagement de 375 euros.


Revendications

Cahier de doléances établi par le Comité du quartier Midi, regroupant des locataires, propriétaires, commerçants et riverains saint-gillois des 4 îlots du « PPAS Fonsny 1 ». Juillet 2005.

1. L’arrêt des délogements et des démolitions tant que des plannings clairs ne sont pas établis et que des permis de bâtir ne sont pas délivrés

La situation des locataires de l’avenue Fonsny et de la rue de Russie faisant l’objet d’un renon de la société Espace Midi pour le 31 août est le problème le plus urgent à résoudre. La démolition ou le murage de leurs maisons ne s’imposant — pour la plupart d’entre elles à tout le moins — ni par leur état ni par l’existence d’un projet à réaliser à cet endroit, la solution immédiate à ce problème semble être simple à appliquer. Il suffirait de renouveller leur bail et de mettre fin aux projets de démolitions imminentes.
Nous demandons aux responsables habilités (SA Bruxelles-Midi, Région de Bruxelles-Capitale, Commune de Saint-Gilles) d’intervenir en ce sens auprès de la SA Espace Midi.

Par ailleurs, il faut rappeler que des locataires, propriétaires et commerçants sont encore présents dans les îlots A, C et D. La démolition inutile de maisons et la création de terrains vagues met en péril le logement de certains d’entre nous ainsi que la sécurité, l’hygiène de vie, l’environnement et la tranquilité des autres. Ces pratiques ont des incidences néfastes sur le cadre de vie des habitants et des riverains et sur la santé des commerces dans le quartier.

Selon nos estimations, non exhaustives, il y a encore aujourd’hui dans les îlots A, C et D:

– au moins 170 habitants
– dont 19 familles, 78 ménages, 14 propriétaires occupants, 17 commerces et une école
– une trentaine de maisons à exproprier

• Il serait plus logique et plus respectueux de procéder dorénavant de façon groupée aux expropriations, aux délogements et aux démolitions (îlot par îlot). En d’autres termes, de lier les expropriations et les renons à la réalisation de projets immobiliers. Et de garantir, jusqu’à la délivrance des permis de bâtir, le maintien du bâti existant et de l’habitat. Les habitants le souhaitant devraient pouvoir jouir de leur logement jusqu’à délivrance d’un tel permis pour les îlots A, C ou D. Toute maison habitable continuerait à être mise en location par son propriétaire. Mieux vaut, si possible, une maison habitée qu’une maison murée ou démolie.

• Pour ce faire, il faut procéder à une évaluation indépendante de l’état des maisons, individuellement, y compris dans le cas des maisons appartenant à Bruxelles-Midi ou à Espace Midi. Seules les maisons réellement insalubres ou menaçant de s’effondrer devraient être murées, mais pas démolies tant que des habitants sont présents dans l’îlot.

• Cette demande implique également de la part des différents acteurs publics d’assurer aux habitants une information régulière quant aux échéances et au calendrier des projets immobiliers.

2. La mise en place d’un groupe permanent de concertation
ou le recours à un médiateur indépendant

Il s’agirait de mettre en place un groupe de concertation associant la Région de Bruxelles-Capitale, la SA Bruxelles-Midi, la Commune de Saint-Gilles, la SA Espace Midi, ainsi que tous les propriétaires particuliers, commerçants et habitants concernés par les projets du PPAS « Fonsny 1 ».

Un tel groupe permettrait notamment une plus grande transparence dans l’évolution du projet immobilier, une meilleure information quant aux échéances d’expropriation, de délogement, de déroulement des chantiers sur les 4 îlots, etc. Et surtout une plus grande prise en compte et une meilleure gestion des incidences de ces projets.

Dans le cas où une telle structure serait trop difficile à mettre en place, le recours à un médiateur indépendant nous semblerait une excellente solution pour aborder avec un interlocuteur neutre l’ensemble des problèmes et des demandes exprimés dans ce document. Ce médiateur pourrait jouer le rôle d’interface entre les personnes concernées par le plan d’expropriation et les autorités publiques et sociétés compétentes à ce sujet.

3. Effectuer un bilan et une évaluation publics
des projets menés dans le cadre du PPAS « Fonsny 1 »

Le PPAS « Fonsny 1 » est en application depuis 13 ans. La SA Bruxelles-Midi est active depuis autant d’années. Le plan d’expropriation arrive à son terme en juillet 2006… Ces éléments devraient inciter les pouvoirs publics a évaluer aujourd’hui leur politique dans le quartier et à en dresser un bilan, qui serait la base à une réorientation.

Ce bilan pourrait être l’occasion d’un moratoire mettant fin aux expropriations, aux délogements et aux démolitions dans l’attente de préciser les projets et leurs échéances.

Pour effectuer ce bilan, il s’agirait notamment de rendre publics les éléments suivants:

— Depuis l’adoption du plan d’expropriation, combien de propriétaires ont-ils été expropriés? Dans combien de cas a-t-on eu recours au comité d’acquisition? A quels prix ont été achetées les maisons?

— Depuis la mise-en-place de l’accompagnement social, combien d’habitants ont-ils été relogés? Où et à quelles conditions? En bénéficiant de quelles indemnités?

— Combien de surfaces de logement ont-elles été vidées prématurément? Combien de maisons ont été murées ou détruites? Combien de temps avant la réalisation d’un projet immobilier à leur place? Combien d’immeubles dans ce cas sont encore en bon état ou rénovables?

— Combien d’argent public a-t-il été injecté dans ce projet? Quel a été le bénéfice pour les pouvoirs publics, en termes de charges d’urbanisme ou de taxes par exemple? Combien d’emplois ont-ils été créés? Combien d’emplois ont-ils été perdus et de commerces fermés?… Quel a été l’impact sur le bâti et le cadre de vie dans le quartier?

4. Revoir les modalités et les montants de l’aide au relogement
et de l’accompagnement social

Les indemnités proposées sont largement insuffisantes pour permettre aux personnes concernées par le plan d’expropriation de trouver à se reloger. De plus, ces aides ne sont octroyées qu’à certains habitants et à des conditions qu’il serait utile de revoir.

• Le principe le plus juste étant selon nous qu’il n’y ait pas de délogement sans relogement. Le relogement des habitants devrait être assuré à des conditions financières similaires, à Bruxelles et si possible à proximité directe de leur logement actuel, par exemple dans des logements sociaux, communaux, régionaux existants ou à construire dans le quartier.

• Si les offres de logement proposées par l’Antenne sociale du Midi sont des logements privés, il faudrait que les aides proposées soient proportionnelles au type de tarifs pratiqué dans le privé.

• Dans ce cas, c’est un dispositif de type « ADIL », mais non lié au critère d’insalubrité, qui pourrait être mis en place spécifiquement pour les résidants de la zone d’expropriation. Soit: une aide garantie locative sur plusieurs années + une aide locative, comblant la différence entre le montant du loyer actuel et celui du nouveau loyer.

• Pour l’instant, seuls les habitants présents avant 1997 peuvent bénéficier d’une assistance et d’indemnisations théoriques. Huit ans plus tard, cette mesure est devenue inappropriée et discriminante. Il conviendrait de changer cette date.

• De même, il serait logique de revoir à la hausse le montant des indemnités de déménagement et d’aménagement. Le montant de deux fois 15.000fb a été fixé en 1997. On ne fait plus grand chose avec une telle somme de nos jours.

• De nombreux locataires, lassés par l’incertitude et la dégradation de leurs conditions de vie, ont déjà quitté le quartier sans avoir recours à ces aides, car ils n’y avaient droit que « quand leur îlot serait traîté ». Ce droit devrait être accordé à tout moment, dès qu’une possibilité de relogement intéressante s’offre à des locataires.

• Par ailleurs, il n’est pas normal que les habitants délogés et devant quitter la région bruxelloise (car ils n’ont pas trouvé à s’y reloger à des conditions abordables) ne bénéficient d’aucune indemnisation. C’est pourtant le cas et notamment celui de locataires qui habitaient le quartier depuis plus de 30 ans et qui ont récemment dû quitter l’îlot D, suite au renon qui leur a été adressé par Espace Midi.

• Les propriétaires habitants devraient également avoir droit aux indemnités de déménagement et d’emménagement.

5. Des pratiques d’acquisition et d’expropriation plus justes et plus transparentes

Aucun dispositif n’a été mis en place pour s’occuper des commerçants et des propriétaires du quartier. Comme les locataires, ils ignorent tout des échéances.

Les propriétaires particuliers touchés par le plan d’expropriation n’ont le choix, pour l’instant, qu’entre vendre leur maison à un prix parfois dérisoire (suite aux offres fixées par Bruxelles-Midi, Espace Midi ou par d’autres agents immobiliers) ou attendre une expropriation en bonne et dûe forme, dispositif légal auquel Bruxelles-Midi n’a que rarement recours… ce qui peut donc durer un temps encore indéterminé, une attente et une incertitude supplémentaires à supporter, surtout s’ils sont aussi habitants de leur maison.

• Il est essentiel de garantir que le rachat des maisons expropriées soit effectué au prix actuel du marché immobilier, même en cas de rachat de gré à gré.

• Il s’agit par ailleurs d’indemniser les propriétaires en tenant compte de l’effet du plan d’expropriation appliqué depuis 1996 (plus de primes ni de permis de rénovation) sur la dégradation de leurs maisons.

• Les commerçants doivent également être indemnisés pour les conséquences des projets immobiliers sur leur chiffre d’affaires (délabration du quartier, blocage des rues, perte de clientèle…) et pour le fait qu’ils ne pourront pas revendre leur fond de commerce.

• Les offres de rachat de Bruxelles-Midi devraient systématiquement être faites par écrit.

• Il nous semble douteux de faire intervenir un membre du comité d’acquisition lors de visites communes avec un responsable de Bruxelles-Midi et destinées à fixer les offres de rachat. Il faut pouvoir éviter les confusions de rôles.

• Si un propriétaire n’accepte pas l’offre faite par Bruxelles-Midi, une réelle négociation devrait pouvoir s’en suivre entre les deux parties.

• Et si cette négociation n’aboutit pas, pourquoi ne pas recourir simplement au comité d’acquisition, procédure prévue par la loi en cas d’expropriation?

• Même en cas d’achat par Bruxelles-Midi ou Espace Midi, les maisons devraient continuer à être habitées, à moins d’être insalubres ou qu’un projet ne se réalise sur l’îlot concerné.

6. Le maintien à long terme et la rénovation
de certains immeubles dans le quartier

L’état de ces maisons ne justifie pas, selon nous, leur démolition. Leurs propriétaires ne demandent parfois pas mieux que de les rénover et de continuer à les occuper ou à les louer. Les bureaux prévus sur certaines parcelles dans le quartier semblent ne pas venir. Et certaines maisons encore en bon état sont situées dans des zones où il est prévu de faire du logement ultérieurement. Plutôt que les démolir, les rénover serait à la fois une façon de résoudre des problèmes de logement et de revenir à un projet socialement et urbanistiquement plus « harmonieux ».
Cette décision découlerait logiquement d’un état des lieux indépendant du bâti encore existant dans le quartier (voir point 1).

7. La gestion des incidences des projets immobiliers
dans le respect des riverains, de leurs droits et de leur environnement

De nombreuses incidences directes ou indirectes des projets de « revitalisation » du quartier sont à déplorer par les habitants et les riverains des îlots concernés.

La proposition de créer un groupe de concertation (voir point 2) serait selon nous une manière adéquate de prendre ces problèmes en compte et un moyen ensuite de les solutionner.

Dans l’espoir et dans l’attente qu’elle se réalise, nous pouvons déjà dresser une liste non-exhaustive de ces incidences:

• chantiers réguliers démarrant parfois à 5 heures du matin et se poursuivant même parfois pendant le week-end
• mesures de sécurité inadaptées aux abords de ces chantiers
• mesures de protection des habitants inexistantes (pollution, saleté, nuisances sonores, sécurité…)
• démolitions intempestives de maisons, occasionnant des troubles graves pour leurs voisins
• maisons démolies, murées ou à moitié démolies, occasionnant pour les voisins des problèmes d’hygiène et de sécurité (vols, incendies…)
• certains propriétaires et habitants ont dû déplorer des dégâts parfois importants à leur maison, lors d’opérations de démolitions
• ces démolitions créent pour les maisons voisines des problèmes de stabilité et d’infiltration
• création de terrains vagues
• palissades tristes et insécurisantes posées autour des terrains vagues
• manque ou absence d’éclairage public dans certaines rues ou à certaines heures, créant notamment un sentiment d’insécurité
• trottoirs ouverts et parfois jamais refermés
• balcons de certaines maisons vides menaçant de s’effondrer (y compris hors de la zone d’expropriation)
• manque ou absence d’entretien et de nettoyage des voiries
• absence de ramassage des poubelles dans certaines rues et notamment aux abords de terrains vagues devenant de véritables dépottoirs publics
• problèmes d’égoûts en rue, occasionnant des problèmes d’hygiène et d’odeurs
• chantier de réaménagement de la rue de Mérode particulièrement lent et souvent sans aucune activité, occasionnant la fermeture de la rue
• problèmes de domiciliation de locataires résidant effectivement à l’adresse indiquée
• problèmes de circulation automobile
• absence d’espaces publics destinés aux habitants
• …


Confusion et « concertation » (*) à la saint-gilloise

Le 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a approuvé définitivement son nouveau projet de plan d’expropriation pour le quartier Midi. Un mois plus tôt, le 27 février, la Commune réunissait sa Commission de concertation afin de remettre un avis sur ce plan… dont elle est elle-même l’initiatrice. La surprise provenait de la composition de la Commission: parmi ses membres, on retrouvait en effet un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (la “Société d’aménagement urbain du quartier de la gare du Midi” concessionnée par la Région de Bruxelles-Capitale depuis 1995 pour mener à bien les expropriations et le développement de projets immobiliers)!!! La confusion des pouvoirs qui règne dans ce dossier ne semble même plus gêner les autorités.

(*) Concertation: « Mode d’administration ou de gouvernement dans lequel les administrés, les citoyens, les salariés, etc., sont consultés, et les décisions élaborées en commun avec ceux qui auront à les appliquer ou à en supporter les conséquences » – Gilb., 1971.

« Le principe d’une commission de concertation, telle qu’elle est prévue par la loi, est fondamentalement démocratique. La Commission de concertation est avant tout un espace d’audition et de dialogue. Son objectif est de prendre la décision la plus concertée possible, dépassant les antagonismes d’intérêts particuliers et allant dans le sens de l’intérêt général ». Voici ce qu’on peut lire sur le site de la Commune de Saint-Gilles.

Le récit de la Commission de concertation du 27 février 2007, concernant un nouveau plan d’expropriation pour 4 maisons de l’îlot C dans le quartier Midi (PPAS Fonsny 1), donne une toute autre image de cet exercice démocratique tel qu’il est mené à la Maison communale de Saint-Gilles. Vu la gravité du sujet et le passif de ce dossier, on pouvait s’attendre à un certain sérieux dans la préparation et le déroulement de cette séance de concertation. Quelle argumentation allait présenter la Commune de Saint-Gilles pour justifier vouloir recourir à un nouveau plan d’expropriation, alors que le précédent (qui a duré 10 ans) vient de s’achever en queue de poisson?

Un nouveau plan d’expropriation pour le quartier Midi!

Pour ceux qui auraient douté de l’importance accordée par la Commune à ce dossier, la Commission était présidée par la Bourgmestre faisant fonction, Martine Wille (PS), et par l’Echevin Patrick Debouverie (MR), lequel est désormais en charge d’une « mission » sur le quartier Midi. Pourtant, ni l’un ni l’autre ne semblait inspiré pour introduire la séance, pas plus que les autres membres de la Commission (composée de représentants de l’administration communale de l’Urbanisme, de l’IBGE, de la Commission des Monuments et Sites et de la Société de Développement Régional Bruxellois). Pas d’exposé des motifs, des intentions, pas de rappel des faits… Rien. Seul un très bref mot d’accueil fut lancé par Martine Wille, en substance: « Bonjour. Nous sommes là pour vous écouter ». La parole fut donc directement donnée à la petite assistance, médusée (une douzaine de propriétaires, locataires et commerçants concernés par le plan d’expropriation, quelques représentants d’associations).

Chaque personne qui prit la parole marqua son indignation par rapport à la tournure que prenait cette « concertation ». Dans son intervention, un habitant s’étonna même de voir siéger un représentant de la SA Bruxelles-Midi au sein de la Commission, mais aucun de ses membres ne broncha. Les interpellations fusèrent:

Le malaise était palpable dans la salle feutrée de la Maison communale. Mais l’assistance eut droit pour toute réponse à l’habituel refrain de Patrick Debouverie sur « ça bouge dans le quartier ». Les séquelles sociales et urbaines du plan d’expropriation ne semblaient pas trop préoccuper les édiles communaux, qui ne sortirent de leur réserve que quand un propriétaire qualifia de « mafieux » le système mis en place pour l’exproprier. Selon lui, une spéculation à la baisse accompagnée d’une dégradation du quartier, et orchestrée de concert par la Commune et la Région (dirigées par un même homme, Charles Picqué) sur le dos des petits propriétaires et habitants, pour ensuite bénéficier à tout sauf à la collectivité… cela s’appelle des procédés mafieux. Martine Wille s’offusqua vertement de ces propos jugés outrageants, et s’écria: « C’est la Région qui exproprie, pas la Commune. Cela n’a rien à voir ». Mais elle ne répondit rien quand quelqu’un lui fit remarquer que c’est tout de même la Commune qui est à l’initiative de ce plan, nécessaire à la Région pour ensuite exproprier ou simplement agiter la menace d’expropriation.

Le règne de la confusion d’intérêts et de pouvoirs

La tension atteint son paroxysme en fin de séance. Quelqu’un dans l’assemblée demanda aux membres de la Commission, qui avaient demandé à chaque intervenant de se présenter, de faire de même. Ils se présentèrent donc toutes et tous… sauf un, qui chercha à s’esquiver. Celui-là même qui avait été présenté à des membres du Comité de quartier, lors d’une réunion en 2005, comme un « représentant de la SA Bruxelles-Midi » par son Président Jacques Van Grimbergen. José Delsaute, c’est son nom, est un fonctionnaire pensionné de l’administration saint-gilloise, au sein de laquelle il semble néanmoins toujours occuper des fonctions. Il est également administrateur de Bruxelles-Midi, société anonyme censée appliquer le plan d’expropriation pour revendre ensuite les terrains à des promoteurs privés. Interrogé quant à savoir s’il travaillait bien pour cette société et, si oui, sur la raison de sa présence comme membre de la Commission de concertation, Mr Delsaute se contenta de répondre: « Je suis consultant immobilier pour la Commune de Saint-Gilles ». Malgré l’insistance, il n’avoua jamais son appartenance à Bruxelles-Midi, pourtant confirmée par une simple vérification au « Moniteur belge ».

Les autres membres de la Commission l’ignoraient-ils? C’est difficile à croire dans le chef des représentants de la Commune présents ce jour-là. Mais quel intérêt avaient-ils donc à exposer si grossièrement le double rôle de Mr Delsaute, son ancien fonctionnaire devenu « consultant immobilier » et par ailleurs administrateur de Bruxelles-Midi, un rôle difficilement compatible avec l’impartialité qu’est censée garantir la Commission de concertation et avec « le dépassement des intérêts particuliers » qu’elle prétend rechercher? On peut même imaginer que la Commune n’avait aucun intérêt à ce que Mr Delsaute fasse partie de la Commission, l’avis positif de celle-ci semblant acquis d’avance (la demanderesse du plan d’expropriation étant la Commune elle-même)… Mais alors, que faisait-il donc là?

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi; dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi, etc. S’il est éclairant, le cas de Mr Delsaute n’est donc pas isolé. Il suggère simplement que cette confusion est totalement entrée dans les moeurs politiques de la Commune, au point qu’elle ne se soucie même plus des apparences démocratiques.

Un avis non motivé

Ce qui est le plus étonnant sans doute dans toute cette histoire, c’est qu’au final, seule la représentante de la SDRB a remis un avis favorable. Les trois autres parties se sont abstenues. Oui, vous avez bien lu: les trois autres parties, à savoir l’IBGE, les Monuments et Sites et… la Commune de Saint-Gilles!

Mais un avis favorable pour trois abstentions, ça donne… un avis favorable. C’est comme ça, même si les considérations invoquées sont pour le moins sommaires. Dans le compte-rendu officiel (trouvé sur le site de la Commune de Saint-Gilles et que vous pouvez lire en cliquant sur ce lien), l’avis de la Commission sur le nouveau plan d’expropriation est en n°10. Comparez sa taille et son argumentation aux 16 autres demandes de permis d’urbanisme discutées ce jour-là. Le résultat est stupéfiant: aucune mention d’une quelconque discussion, plainte ou critique, pas le début d’un argument pour ou contre le plan, rien non plus sur la raison de l’abstention des 3 parties… Rien, si ce n’est les justifications laconiques de la représentante de la SRDB:
« Considérant que l’avis de la commission de concertation est sollicité dans le cadre
des procédures urbanistiques (COBAT) ;
Considérant que le projet d’expropriation permet de réaliser le PPAS ;
Considérant que les objectifs du PPAS sont d’utilité publique ;
Considérant la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ;
AVIS FAVORABLE »

Non seulement la réalisation du PPAS ne nécessite pas forcément d’exproprier ni de démolir les 4 maisons concernées. Seul l’engagement pris par la Région envers des promoteurs privés pour leur vendre ces terrains, nécessite cette décision. C’est ça, la fameuse « utilité publique ». Mais surtout, il est proprement hallucinant et insultant pour les habitants de s’entendre dire que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique » (lire « Chronique d’une expropriation« )…

Trois semaines plus tard, les propriétaires et habitants concernés par ce futur plan d’expropriation (lequel doit encore être approuvé par le Gouvernement bruxellois et publié au « Moniteur » avant d’être d’application) s’en rendaient compte une fois de plus: Bruxelles-Midi entamait la démolition des maisons mitoyennes aux leurs. Une manière d’accélérer les « négociations à l’amiable », sans doute?

A Saint-Gilles, les voies de la concertation sont impénétrables…


Incompétence ou/et préméditation?

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• Les explications de la « lenteur de l’opération »

Comment comprendre l’ampleur de l’échec de l’opération « Bruxelles-Midi »? Au fil des ces 15 années, Charles Picqué, la Région et la Commune ont donné différentes explications à ce qu’ils ont eux-mêmes appelé « la lenteur de l’opération »:

Le Plan régional de développement (PRD)

Au milieu des années ’90, la justification avancée consistait simplement à dire qu’il fallait attendre « sagement » l’adoption du premier PRD avant d’engager des opérations immobilières au Midi. Mais pendant ce temps-là, sur les îlots voisins, les opérations de la SNCB et celles de l’immobilière Louis De Waele avançaient bien (une fois achevées, l’une comme l’autre furent cependant prisent en location par des administrations publiques, ce qui a anéanti l’objectif communal qui consistait à toucher des taxes sur les bureaux). Et surtout, s’il s’agissait d’attendre, pourquoi avoir pris dès 1992 un PPAS, doublé d’un (projet de) plan d’expropriation « en extrême urgence », et constitué Bruxelles-Midi cette même année?

L’accompagnement social

Dès son retour aux affaires régionales en 2004, Charles Picqué a été interpellé à plusieurs reprises, notamment au Parlement bruxellois et dans les médias, sur l’échec manifeste de ce dossier. Parmi les raisons de « la lenteur », il a cité « l’accompagnement social », c’est-à-dire l’aide au relogement des habitants concernés par l’expropriation: « Peu d’opérations à Bruxelles présentant un certain risque ont été autant accompagnées socialement que celle-ci. Je vous dirai d’ailleurs que cela a contribué au retard. Car nous ne voulions pas non plus tout raser sans égards pour ces personnes. C’est aussi la précaution sociale qui a été, avec le manque d’argent, un des facteurs de ralentissement. »
Comme on peut le lire par ailleurs, cet accompagnement est limité à une aide de recherche de logement (principalement par le biais des annonces disponibles sur le marché privé) et à l’octroi de certaines primes financières relativement basses (principalement des aides au déménagement). Sous-traité à Bruxelles-Midi qui le sous-traite à une association, il ne concerne que les locataires domiciliés dans les îlots avant 1996 (la date fut modifiée en 2005) et ceux-ci ne peuvent le revendiquer que lorsque leur îlot sera concerné concrètement par un projet de reconstruction! Des dates, des échéances qui n’ont jamais existé (en 10 ans, seul l’îlot B fit l’objet d’une reconstruction), ce qui a finalement mené à la suppression de cette condition.
Il ne s’agit aucunement d’un relogement systématique des locataires. Les propriétaires et commerçants n’ont d’ailleurs pas droit à cet « accompagnement », même s’ils sont habitants, en familles nombreuses, ménages à faibles revenus, ou ayant des difficultés à s’exprimer en français…
Bref, si l’accompagnement social a mis du temps, ce n’est en tout cas pas de la faute des habitants, ni même d’une éventuelle lourdeur du dispositif (plutôt minimal) qui a été mis-en-place…

Les « petits spéculateurs »

A partir de 2005, Charles Picqué n’a pas hésité à évoquer le fait que de « petits spéculateurs » seraient à l’oeuvre dans le quartier et auraient contribué à « bloquer l’opération ». Pour seule explication, il avança que certains propriétaires particuliers demandaient pour leur maison des sommes trop élevées. Il se trouve qu’entre 1996 et 2005, le prix des maisons a doublé voire triplé à Bruxelles et que le principe de l’expropriation judiciaire est la « juste indemnité », qui permet théoriquement à l’exproprié de retrouver un bien similaire et d’être indemnisé non seulement pour la valeur de sa maison au prix actuel du marché, mais également pour ses frais de déménagement, de notaire, de perte financière dans le cas d’un commerçant, etc. Or, dans ses offres de fin 2005, la SA Bruxelles-Midi a ignoré ces indemnisations en limitant ses offres à la valeur vénale des immeubles qu’elle voulait racheter. De plus, cette valeur était largement sous-estimée, du point de vue des propriétaires, des experts immobiliers privés ayant réalisé des rapports contradictoires… comme de Charles Picqué, qui reconnut en 2006 au Parlement que Bruxelles-Midi avait « sous-évalué » ses offres.
Alors qui sont donc ces « petits spéculateurs »? Le terme est curieux. Il sous-entend que des particuliers ont acheté des biens dans le quartier en connaissance de cause et attendraient l’expropriation pour réaliser une plus-value. Mais quasiment tous les propriétaires encore expropriables en 2005-2006 sont présents dans le quartier depuis avant 1992 et parfois même depuis 20, 30 ou 40 ans. S’ils ont jamais existé, ces « petits spéculateurs » n’ont d’ailleurs pas souvent eu l’occasion de faire valoir leurs prétentions financières! Soit Bruxelles-Midi leur avait adressé une première offre, mais on l’a vu, sous-évaluée et sans chercher ensuite à négocier. Soit ils attendaient d’être expropriés par le juge de paix… menace que la Région ne mit quasiment jamais à exécution.
L’explication ne tient pas la rampe et le terme de « spéculateurs » semble plus relever de l’amalgame et de l’injure que d’un fait probant. Notons par ailleurs que ceux qu’on peut identifier comme les vrais spéculateurs privés de cette histoire, les « vautours » contre qui l’opération « Bruxelles-Midi » était censée se mettre en place, n’ont pour leur part jamais été dénoncés par Mr Picqué.

Le « sous-financement »

C’est la justification que Mr Picqué a le plus souvent répétée sans doute depuis 2004, c’est que « le sous-financement de l’opérateur public » (Bruxelles-Midi) aurait été à l’origine de « la lenteur ». Il accompagna cette explication d’un sous-entendu: ce sont les libéraux (le MR), lorsqu’ils dirigeaient la Région entre 1999 et 2004, qui ont fait traîner les choses. Il semble que cette accusation s’explique par le refus de la Région de signer, à cette époque, la convention permettant à la Commune de Saint-Gilles de reverser certaines de ses charges d’urbanisme à Bruxelles-Midi.
Mais cette version des faits n’explique rien à la « lenteur » d’avant 1999 (ni d’ailleurs à la manière dont évoluent les projets et « l’accompagnement social » de 2004 à aujourd’hui). Et surtout, elle oublie un « détail »: c’est Charles Picqué lui-même qui présidait la Région (avec, pendant quelques années, Jacques Van Grimbergen dans son Cabinet) de 1989 à 1999 et c’est lui qui a choisi de capitaliser Bruxelles-Midi à raison d’à peine 75.000.000 fb… Soit la valeur d’une petite dizaine de maisons selon les tarifs pratiqués au début des années ’90. Personne ne pouvait pourtant ignorer que ce montant serait très insuffisant, une expertise des biens concernés (165 parcelles!) ayant d’ailleurs été effectuée par Bruxelles-Midi en 1992.
Au lieu de garantir le financement des expropriations, la Région a dès le départ spéculé sur le fait qu’après épuisement du capital initial, les acquisitions nouvelles seraient financées par les ventes des acquisitions précédentes. Le Ministre-Président reconnut, en juin 2005 au Parlement bruxellois, qu’à l’origine de l’opération, « On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains ».

• 1992: un « faux » plan d’expropriation?

Dans toutes ces justifications, rien n’explique l’incroyable « négligence » de Saint-Gilles qui oublia de prévenir les propriétaires de ces 165 parcelles, rendant ainsi caduc son propre projet de plan d’expropriation. Ni les trois années que la Région mit pour se rendre compte de cette bourde un peu grossière.

En 1992, ni la Commune, ni la Région, ni Bruxelles-Midi n’avaient la capacité de mener à bien le PPAS et le premier plan d’expropriation « d’intérêt public et d’extrême urgence ». Légalement, ni le PPAS ni le plan d’expropriation n’étaient approuvés par la Région. Financièrement, Bruxelles-Midi n’avait pas les moyens de ses ambitions. Ces plans furent élaborés et votés alors que leurs concepteurs ne pouvaient pas ignorer qu’il était irréaliste de les mettre en oeuvre. Incompétence? « Mauvais timing » avec le PRD en gestation?

En tout cas, dans les faits, tout ceci (l’adoption au niveau communal d’un PPAS doublé d’un plan d’expropriation « vicié » et d’une demande d’utiliser la loi de 1962, ainsi que les 3 années qui ont suivi, où ces projets sont restés en instance d’approbation à la Région) a eu des incidences indéniables:

— Le coup d’envoi était donné. Il fallait faire passer le message auprès des habitants que leurs jours dans le quartier étaient comptés. L’annonce d’un plan d’expropriation s’accompagna d’une interdiction faite aux propriétaires de rénover leur bien (châssis, toitures, façades…), ce qui contribua au processus de détérioration du quartier.

— La spéculation privée s’est arrêtée et, en octroyant un monopole à Bruxelles-Midi, la Région s’est imposée en interlocuteur obligé des promoteurs. Mais les spéculateurs du départ ont été récompensés. Il est intéressant de relever que ce sont en partie les mêmes sociétés qui rachèteront ensuite d’autres terrains expropriés par la Région dans les 4 îlots, pour y construire des bureaux. Les maisons qu’elles avaient achetées au début des années ’90 n’ont pas été expropriées, elles ont pu continuer à les mettre en location tout en les laissant pourrir doucement, le PPAS leur permettant même de construire des bureaux à leur place… Et tout cela tranquillement, sans concurrence ni contrainte de temps, en fonction de leur propre agenda immobilier à l’échelle régionale (car ces promoteurs sont bien évidemment actifs dans de nombreux autres endroits de la ville, comme au quartier Nord ou au quartier « européen »)… La zone leur était réservée. Au final, pour acquérir ces terrains, les promoteurs payent à la Région ou à Bruxelles-Midi des prix semblables qu’au début des années 1990 (à la seule différence, qui ne les concerne pas, que c’est désormais Bruxelles-Midi qui empoche les plus-values et non plus les propriétaires particuliers). Dans ce « partenariat public-privé », les promoteurs privés sont donc avantagés sur toute la ligne.

— La valeur des maisons (et des fameux « points de comparaison ») a sensiblement baissé entre 1991-92 et 1995. Et d’autant plus que l’habitat a continué à se dégrader. L’idée de Charles Picqué, comme il l’a déclaré en 1992, était de faire racheter les biens par la Région ou par sa « filiale » Bruxelles-Midi, en ramenant leur prix (et donc les points de comparaison) à une valeur « normale ». Son problème était la valeur de ces biens, très élevée en 1992 puisque la promotion privée venait de sévir. Mais d’un point de vue légal et selon le Ministère des Finances, ces prix étaient « normaux », quoiqu’en dise Charles Picqué. C’est en fonction de ces prix-là que les propriétaires particuliers auraient dû être indemnisés… si on les avait réellement expropriés au moment du premier plan d’expropriation.

Grâce à tous ces contretemps, la Région et Bruxelles-Midi finissent donc par payer moins chers des terrains qu’ils revendent ensuite à des promoteurs, réalisant ainsi d’importantes plus-values (parfois au double de leur prix d’achat, d’après les chiffres évoqués au Parlement bruxellois lors d’une opération de vente domaniale) pour y construire des bureaux et des hôtels. A supposer que « l’erreur » de procédure commise par la Commune et le « retard » pris par la Région aient été intentionnels, tout cela ressemblerait furieusement à une spéculation… à la baisse. La « lenteur », dans certains cas, est bien opportune et l’on comprend que « l’intérêt public » invoqué ici est très relatif. Il semble être surtout l’intérêt d’un pouvoir communal et du pouvoir régional et, bien sûr, celui des promoteurs.

• 1996/2007: les « vrais » plans d’expropriation?

C’est en 1996 qu’a été entériné le « vrai » plan d’expropriation: tout inique qu’il soit, sa base légale est bien réelle. Mais dans la pratique, pendant 10 ans, il a plutôt été utilisé comme une menace, un argument de négociation, qui a permis à Bruxelles-Midi d’acquérir une centaine de maisons en ne recourant qu’à 6 expropriations judiciaires. De nombreux propriétaires ont témoigné avoir revendu leur bien par lassitude et à cause de la détérioration de leurs conditions de vie. Paradoxalement, ceux qui sont traînés devant le juge y auront bénéficié d’un traitement certes plus expéditif, mais parfois beaucoup plus juste en ce qui concerne les sommes et les indemnités perçues.

Que penser d’un plan d’expropriation « extrêmement urgent », qui, 15 ans après sa conception initiale, 11 ans après son entrée en vigueur légale, 6 ans après avoir été « confirmé » et 6 mois après avoir expiré, n’est toujours pas achevé???

A l’heure d’écrire ces lignes, la situation est inédite: il n’existe plus aucune base légale pour exproprier dans le quartier. Théoriquement, il n’y a plus aucun obstacle à rénover sa maison, la revendre, faire des baux locatifs normaux, etc. Mais dès la fin 2006, la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise ont laissé entendre qu’elles adopteraient un nouveau plan d’expropriation pour achever leur oeuvre. Ce plan, actuellement en cours d’adoption, ne concerne que… 4 maisons, sur la vingtaine encore concernées par le PPAS. Ces 4 maisons sont les dernières de l’îlot C à ne pas appartenir à la Région ou à Bruxelles-Midi. Elles se trouvent dans l’îlot où les projets immobiliers semblent les plus avancés et leur vente au consortium AtenorBPI est inscrite depuis 2005 dans une convention établie avec la Région bruxelloise! Cet îlot est entièrement destiné au bureau et à l’horeca (hôtels…).
Le fait de ne plus agir par grands ensembles d’expropriation, mais par petits groupes de maisons, permet aux autorités de réduire le risque de réaction collective des habitants… et surtout de réaction judiciaire. Tout indique donc, et les autorités ne le contredisent pas, que de nouveaux plans d’expropriation seront pris dans les prochains mois ou dans les prochaines années pour ces parcelles, créant donc une continuité dans la menace sans même avoir besoin d’entériner formellement de nouveaux plans.

Car ce nouveau et enième plan d’expropriation n’est, selon la Commune, « qu’une mesure conservatoire » dont elle « espère bien ne pas devoir faire usage ». Est-il normal que des autorités publiques prennent des plans tout en déclarant ne pas réellement avoir l’intention de les appliquer? Cette manière d’agiter depuis 1992 « l’utilité publique et l’extrême urgence » procède d’une utilisation abusive de la loi de 1962.

• Menaces, voies de fait et situation de « quasi expropriation »

— Dès 1991, la Commune de Saint-Gilles n’a pas hésité à attirer l’attention de certains propriétaires désireux de rénover leur maison, que celle-ci se situait dans une zone « susceptible d’expropriation ».

— Dès 1996, la commune a prévenu les propriétaires de maisons situées dans la zone que, dorénavant, « seuls les travaux d’entretien sont autorisés (…) et qu’aucune modification de la situation existante n’est susceptible d’être autorisée ».

— Dès 1997, c’est au tour des locataires d’être prévenus de la précarité de leurs baux, pour les mêmes motifs.

— En 1999, Bruxelles-Midi se croit même autorisée à écrire aux propriétaires que « si de nouveaux contrats de location venaient à être signés, (…) vos nouveaux locataires n’auront aucune (…) indemnisation » et que « toute nouvelle occupation de l’immeuble devra être considérée comme une occupation à titre précaire », ce qui constitue une entrave au droit des locataires et des propriétaires, qui sera par la suite plusieurs fois jugée irrecevable en justice de paix.

D’après Maître Eric Causin, un avocat spécialisé en matière d’expropriation et qui a été consulté par des propriétaires du quartier, ces différents faits constituent « des menaces et de voies de fait » étant donné que:
– Si « l’autorité expropriante a le pouvoir de poursuivre l’expropriation, elle n’a pas le pouvoir de décider et de prononcer l’expropriation: ce pouvoir appartient aux tribunaux ».
– Un plan d’expropriation est une base légale qui ne signifie pas que la menace soit effectivement mise à exécution. De plus, « l’autorité expropriante n’est pas obligée de poursuivre l’expropriation et, si elle la poursuit, les tribunaux peuvent la refuser. Rien ne permet dès lors de considérer que l’expropriation décrétée aboutira en fait et en droit. Par conséquent, rien ne justifie que le cours normal de l’activité sociale, économique et juridique soit suspendu ou interrompu aussi longtemps que l’expropriation n’est pas prononcée. Jusqu’au prononcé du jugement d’expropriation, l’autorité est donc tenue de respecter intégralement la propriété privée et d’assumer intégralement la continuité du service public ».
– Le cas échéant, « il appartient ensuite aux tribunaux, agissant a posteriori et in concreto, de déterminer » si c’est « l’autorité qui tarde fautivement à exproprier, voire spécule sur le pourrissement du quartier, ou à la prétendue victime, qui spécule sur la hausse générée par le plan de rénovation du quartier ou sur l’indemnisation de l’expropriation. »

Selon Eric Causin, « le pourrissement du quartier causé à la fois par les retards, plus les menaces et les voies de fait, plus les abstentions de l’autorité d’assumer la continuité du service public en matière de bon aménagement du quartier », ont aboutit à ce qu’il appelle « une quasi-expropriation, parce qu’ils ont privé les propriétaires de la substance ou d’une part substantielle de leur droit: entrave grave à l’exercice, à la jouissance et à la disposition de celui-ci ».

• Confusion des rôles et conflits d’intérêts

Ces faits sont d’autant plus graves qu’ils sont liés à la nature pour le moins ambigüe de la SA Bruxelles-Midi, à la fois résolument privée et à caractère lucratif, tout en étant considérée comme « société de droit public » étant concessionnée pour une mission de service public…

Bruxelles-Midi est structurellement basée sur un conflit d’intérêts. « Comme concessionnaire du service public, elle doit se soucier de réparer intégralement les dommages causés par les expropriations mais, comme société anonyme, elle doit chercher à maximiser ses bénéfices », explique Maître Causin.

Or, selon l’avocat, ce conflit d’intérêt n’a pas adéquatement régulé par la Région:
– En ce qui concerne les acquisitions « à l’amiable », donc en amont des expropriations, ni l’ordonnance octroyant une concession de service public à Bruxelles-Midi, ni son contrat de gestion « ne contiennent la moindre norme relative à la fixation d’un juste prix au profit des propriétaires. Au contraire, la seule norme vise à entraver les acquisitions à prix trop élevés: si le concessionnaire achète à un prix supérieur à l’estimation faite de la valeur par le Receveur de l’enregistrement, la Région ne pourra en aucun cas être tenue de reprendre l’immeuble à ce prix » (article 4 de l’ordonnance).
– En ce qui concerne les expropriations, le concessionnaire doit respecter « la législation en vigueur » mais, « comme celle-ci est muette en matière de calcul des indemnités, le concessionnaire peut retenir les montants qui lui conviennent et prier la Région de les défendre en justice en son nom et pour son compte ».
Ce défaut de régulation ou d’encadrement « est un incitant objectif à la poursuite d’une politique de pourrissement du quartier et de spéculation immobilière par le concessionnaire du service public: plus le quartier se déprécie, plus le prix ou les indemnités d’acquisition sont bas et donc, toutes autres choses étant par ailleurs égales, plus les profits immobiliers seront élevés », précise l’avocat.

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi — dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; un ancien directeur du service Urbanisme de la Commune de Saint-Gilles (José Delsaute, celui-là même qui élabora le premier « faux » plan d’expropriation), à présent « consultant immobilier » pour le compte de celle-ci, est aussi administrateur de Bruxelles-Midi; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi; etc…

Le montage complexe entre Commune, Région, Bruxelles-Midi et promoteurs privés mit un rideau de fumée entre habitants et petits propriétaires d’un côté, pouvoirs publics de l’autre. A cela s’ajoute le rôle du Comité d’acquisition et de la Justice. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. D’autant qu’en confiant une concession de service public à une société anonyme, la Région n’a pas facilité le contrôle démocratique sur le déroulement des opérations, contribuant à transformer les îlots du PPAS « Fonsny 1 » en sorte de zone d’exception et de non-droit.

Au fil des années, de nombreux parlementaires de tous partis (Ecolo, CDH, MR, VLD, Spirit et même du PS…), dont certains sont aujourd’hui ministres régionaux aux côtés de Charles Picqué, ont d’ailleurs critiqué la tournure du projet, se plaignant régulièrement du manque de transparence qui l’entoure.

Le 29 mars 2006, lors d’un débat en Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le député Yaron Pesztat, s’adressant au Ministre-Président déclara: « S’il est vrai que ces biens se situent aujourd’hui dans un environnement dégradé, la faute n’en incombe pas aux gens qui les habitent depuis dix, quinze ou vingt ans. On ne peut pas leur reprocher la dégradation du quartier. Je ne comprends pas à quoi joue la SA Bruxelles-Midi, qui se conduit comme un spéculateur immobilier, alors que c’est une société de droit public (…). Il n’est pas normal que les pouvoirs publics jouent au promoteur immobilier et essaient d’acquérir ces biens au prix le plus bas. C’est moralement inacceptable ».

Enfin, les liens entre certains décideurs politiques et promoteurs immobiliers (comme le rappelle l’histoire du « Midi Atrium » avec la société Louis De Waele ou encore, plus récemment, l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles dans laquelle ont été inculpés plusieurs protagonistes privés et publics du dossier « Midi », dont un administrateur d’Espace Midi et le Président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen) constituent un autre élément à prendre en considération dans la compréhension de cette saga.

• Un “win-win” public-privé?

Dans ce « partenariat public-privé », tel qu’il fut théorisé en 1991-1992, l’intérêt général et l’utilité publique ont été sacrifiés à des intérêts particuliers. Ceux d’une commune, Saint-Gilles, qui espérait bénéficier d’importants précomptes immobiliers et de taxes sur les bureaux. Celui des promoteurs, heureux qu’on taille la part belle aux bureaux dans un quartier précédemment réservé pour l’essentiel à l’habitat, au petit commerce et à l’artisanat…

Les charges d’urbanisme devaient servir à construire des logements de compensation. Quant à « l’accompagnement social », il allait être financé par les grasses plus-values réalisées par Bruxelles-Midi. Bref, il s’agissait là d’un triple « win-win » public-privé, dans lequel les seuls perdants seraient les habitants et petits propriétaires présents dans le quartier au départ de l’opération… Ceux-ci, paradoxalement, auraient été mieux inspirés de céder leurs biens au moment où les promoteurs privés leur en offraient des prix en or.

Mais l’histoire a montré que ces plans de départ ne se sont pas déroulés tels que leurs concepteurs l’espéraient… Les intentions ont été revues à la baisse. L’opération a été « plus longue que prévu ». A l’heure actuelle, elle est toujours loin d’être terminée. Les autorités annoncent désormais sa finalisation à l’horizon 2010-2012.

En 15 ans, la SA Bruxelles-Midi n’a même pas réussi à « développer » les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1 ». Quand on pense qu’au début, elle était censée s’occuper de toute la zone…!

L’intérêt des promoteurs n’était pas au rendez-vous. Sans doute avaient-ils encore bien assez à faire, au quartier Nord ou au quartier européen par exemple. Certains immeubles de bureaux, comme l’îlot De Waele ou les immeubles construits du côté de la rue de France, sont finalement occupés par des administrations publiques. Résultat: zéro taxe communale. Les habitants, même défavorisés, en ramenaient encore plus… Quel prix humain ceux-ci ont-ils payé? Combien de logements et d’emplois ont-ils été perdus dans cette « revitalisation »? Combien de taxes réellement perçues d’une part et perdues de l’autre par la Commune? Quelles conséquences pour le tissu urbain, ou encore pour la confiance dans les institutions publiques…? Et tout cela pour quel « bénéfice » financier?

A défaut d’une véritable évaluation que les autorités se gardent bien d’entreprendre, le bilan de l’opération, tel qu’on peut le dresser aujourd’hui, laisse à penser que les pouvoirs publics sont perdants dans l’affaire. D’ailleurs, si la SA Bruxelles-Midi était amenée à faire du bénéfice un jour, l’histoire ne nous dit pas ce qu’elle jugerait bon d’en faire…

Quant au « refinancement » de Bruxelles-Midi, annoncé en 2004 par Charles Picqué, il concerne le projet dans son ensemble et pas la société anonyme elle-même. Hormis les charges d’urbanisme qui sont reversées directement par Saint-Gilles à Bruxelles-Midi, les fonds investis par le Plan logement et par Beliris ne seront pas gérés par Bruxelles-Midi.

Ces fonds publics, qui viennent à point nommé pour relancer un projet… « d’utilité publique », heureusement! Les apparences sont sauves.

Le « plan secret » de Charles Picqué avait-il prévu tout cela?

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