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Mettre immédiatement fin à l’incertitude et à la précarité des habitants

Au-delà du bien fondé des choix posés par la commune et la Région, les associations demandent que soit mis fin immédiatement à la situation sociale et sanitaire précaire, dangereuse et irrespectueuse dans laquelle sont plongés les habitants actuels des îlots A2, C et D. Plusieurs actions doivent être envisagées, que les associations s’emploient à exposer ici.

Avant d’évoquer un « pôle bizness du futur », les autorités devraient d’abord régler les problèmes du présent. Lorsque les habitants seront enfin fixés sur leur sort et surtout indemnisés, relogés, il sera alors possible pour les autorités de communiquer, plus sereinement et décemment, sur les « nouveaux » projets urbanistiques pour le quartier du Midi.

• Rénover plutôt que démolir

La Commune et la Région traînent le problème du Midi comme un boulet à leurs pieds. Il existe pourtant une première solution qui saute aux yeux. Permettre la rénovation des maisons, et laisser ceux qui le souhaitent rester dans leur quartier! C’est d’ailleurs la seule manière d’atteindre l’objectif de mixité qu’elles se sont données.

Les 5.900.000 euro de Beliris pourraient être plus utilement utilisés, en donnant à ces propriétaires les moyens de rénover leurs immeubles. Les propriétaires prêts à vendre doivent recevoir un juste prix pour leur bien.

Les associations estiment en effet qu’il est possible et préférable de rénover le bâti existant. Ce scénario était d’ailleurs envisagé, il y a quelques mois encore, par la Commune de Saint-Gilles, en tout cas pour l’îlot A2 (celui qui compte le plus de maisons: 17 maisons sur les 22 du nouveau plan).

Elles rappellent aussi que l’expropriation et la démolition ne sont pas nécessaires pour accomplir les prescrits du PPAS.

• Droit de préemption plutôt qu’expropriation

D’autres dispositifs urbanistiques existent pour éviter l’expropriation. Par exemple, le droit de préemption, qui n’existait pas en Région bruxelloise au début des années ’90, permet désormais aux autorités d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Le droit de préemption est un outil beaucoup moins violent que l’expropriation, il n’entraîne pas la dégradation d’un quartier et est plus sûr pour les pouvoirs publics, qui ne doivent pas faire face au rachat de tous les immeubles en même temps.

• Pas de nouveau plan d’expropriation tant que celui de l’îlot C
n’a pas été entièrement appliqué

Tandis que la Commune soumet ce nouveau plan d’expropriation pour les îlots A2 et D, dans l’îlot C, les promoteurs s’impatientent… et les derniers habitants attendent toujours leur heure.

Il y a pourtant plus de deux ans déjà que la Région vendait l’îlot C à un consortium immobilier (Atenor-BPI) qui va y construire hôtels et bureaux. Quand elle passa cette convention, en juin 2005, la Région possédait la majeure partie de l’îlot mais pas encore toutes les maisons. Malgré le caractère indéniablement rentable de la transaction, la Région a empêché les promoteurs d’acquérir eux-mêmes les dernières maisons. Pour capter les plus-values, elle s’est engagée à les revendre elle-même à Atenor-BPI. Sans fixer de date.

Pour ce faire, elle proposa aux propriétaires, fin 2005, des sommes tellement faibles que tous refusèrent les offres. La Région attendit jusque juillet 2006 pour procéder à… trois expropriations. Mais, considérant probablement que les sommes octroyées par la Justice aux expropriés étaient trop fortes, elle laissa expirer le plan d’expropriation, en novembre 2006, sans avoir exproprié toutes les maisons de l’îlot C.

Un nouveau plan d’expropriation fut entamé fin 2006 et publié au Moniteur en juillet 2007, pour les 4 dernières maisons de l’îlot C. Depuis lors, seule une de ces maisons a été rachetée “à l’amiable” et une autre vient d’être placée en procédure d’expropriation. Cela n’a pas empêché les autorités, dans l’intervalle, de commanditer la démolition de maisons mitoyennes sans se préoccuper de la sécurité des derniers occupants.

Pendant ce temps, Atenor-BPI et leurs filiales attendent que la Région leur livre l’entièreté des parcelles. Vides.

Les méthodes de pression de la Région, connues et déjà amplement dénoncées, veulent que pour racheter une maison à bon prix sans s’encombrer de procédures inutiles, il suffit d’être patient: désertifier le quartier, faire partir les locataires et les commerçants, démolir peu à peu les maisons qui entourent celles qui ne vous appartiennent pas… Les derniers propriétaires finiront bien par céder. « Secouez le cocotier, il finiront bien par tomber »…

Si la Région en est encore à utiliser de tels procédés pour un îlot destiné à des fonctions « fortes » (bureau, hôtel) et où les permis d’urbanisme ont déjà été octroyés; pour un îlot vendu il y a 2 ans et avec lequel la Région a engrangé d’importantes plus-values; pour un îlot où il ne reste que 4 maisons à acquérir… Alors que penser de l’avenir des 22 maisons vouées, elles, à être expropriées pour des projets de logements encore inexistants???

Les pouvoirs publics ne peuvent pas décemment prendre un nouveau plan d’expropriation alors qu’ils bafouent leur propre « extrême urgence » dans un plan similaire et dans la même zone.

• Garantir la sécurité et la propreté du quartier

Parmi les considérants invoqués par la Commune pour justifier le nouveau plan d’expropriation, il est piquant de lire que son adoption devra mettre un terme à la « dégradation très avancée » du quartier et aux problèmes de sécurité causés aux riverains. Il est déplorable que les autorités n’aient trouvé que ce moyen de rétablir la sécurité dans le quartier.

Mais l’état de délabrement et l’insécurité qui règnent dans le quartier Midi sont précisément la conséquence des différents plans d’expropriation “d’extrême urgence” que les autorités agitent depuis 1992 sans jamais les avoir réalisés.

La Région bruxelloise et la SA Bruxelles-Midi n’ont jamais été capables de fournir un planning des opérations, ni même pris la peine d’entretenir ou de sécuriser les maisons qu’elles ont vidé de leurs habitants… Comme l’a récemment rappelé un jugement cinglant, la Région (parfois en son nom, parfois via la SA Bruxelles-Midi) « acquit et expropria à la petite semaine, démolissant l’un immeuble, abandonnant l’autre ou obturant un troisième, avec pour résultat des infractions systématiques graves à l’hygiène publique, les occupations sauvages, le vandalisme, l’insécurité, les incendies mortels » (Justice de Paix du Canton de Saint-Gilles, 30 mai 2007).

Il suffit de se rendre sur place pour constater la dangerosité de la situation des biens rachetés ou expropriés par la Région. Trottoirs ouverts, maisons habitées entourées de terrains vagues accessibles au tout venant, maisons vides laissées fenêtres ouvertes ou cassées, velux ou toits enlevés, portes ouvertes ou à peine “sécurisées” par quelques dérisoires planches en bois…

Même en périmètre d’expropriation, on ne joue pas avec la sécurité des habitants. La situation administrative des îlots du quartier Midi n’exempte pas la Commune et la Région de leurs devoirs les plus élémentaires par rapports à leurs administrés.

• Etablir un planning concret auquel doit être soumise toute procédure d’expropriation

Ce plan — le cinquième pris par les autorités dans le périmètre en 15 ans ! — concerne 22 maisons et produira ses effets… pendant 10 nouvelles années, soit jusque 2018 ! C’est inacceptable.

Si les autorités persistent dans leur volonté de démolir, elles doivent garantir que l’opération va être menée rapidement et la soumettre à un timing décemment planifié. Les associations demandent que l’arrêté d’expropriation inclue cette obligation de transparence et de rapidité. Elles estiment qu’un délai raisonnable est de 6 mois maximum.

• Le pouvoir expropriant doit avoir les moyens de ses ambitions

Des montages financiers pour le moins complexes ont émaillé toute l’histoire de ce dossier. Les autorités y ont fait preuve à plusieurs reprises d’hésitations et de discontinuité dans l’action publique. C’est pourquoi la Région doit garantir qu’elle a désormais les moyens de ses ambitions, sans quoi même la promesse la plus sincère restera lettre morte.

Or, une histoire de plus de 15 ans a démontré que, si le quartier Midi est censé devenir la « vache à lait » de Saint-Gilles, les autorités n’ont pas ou ne comptent pas mettre les moyens nécessaires pour reloger les locataires et indemniser justement les propriétaires qu’elles veulent voir partir. Comme l’a rappelé un récent jugement condamnant la Région bruxelloise, « nul ne tolérerait qu’un citoyen averti achète délibérément un immeuble sans en avoir les moyens ».

Avec quel argent seront financées les expropriations ?

• Garantir la juste indemnisation des propriétaires et des commerçants

Pour motiver son nouveau plan, Saint-Gilles argue que les « négociations à l’amiable n’ont pas abouti » pour les 22 maisons qu’elle veut exproprier. Mais les rares propositions qui ont été faites à leurs propriétaires n’étaient pas très « amiables ». De ce fait, tant qu’à devoir partir, ceux-ci préfèrent voir la valeur de leur maison et leurs indemnités fixées par la justice, plutôt que par des institutions privées ou publiques qui semblent incapables de proposer une juste et entière indemnisation.

Si les autorités veulent faire planer à nouveau la menace d’expropriation, elles doivent arrêter de tergiverser et prendre leurs responsabilités. Si elles adoptent un nouveau plan d’expropriation, le seul moyen d’arrêter les pratiques de spéculation à la baisse, c’est d’exproprier! D’extrême urgence!

• Relogement de tous les locataires

Quant aux locataires, c’est un véritable relogement que les autorités devraient leur offrir. Et pas seulement un « accompagnement social », à savoir l’aide d’une assistante sociale et des indemnités de déménagement auxquels ont droit les locataires s’ils sont dans le quartier depuis avant 2004 et… s’ils trouvent à se reloger en Région bruxelloise. Cela est insuffisant, il faut reloger. Au Plan Logement ou à la Commune de Saint-Gilles, qui dispose d’un important parc de logement public, de trouver des solutions.

Il faut préciser qu’en aucun cas, le déménagement des locataires ne doit être utilisé comme moyen de pression contre les propriétaires. Ici aussi, une action groupée et planifiée est un préalable incontournable.

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La Région persiste dans ses pratiques

- 13 novembre 2007

Scène surréaliste ce matin dans le quartier Midi: tandis que des entrepreneurs enlèvents les palissades « protégeant » le terrain vague et les dernières maisons habitées de l’îlot C, la société Demeuter procède à la démolition des maisons mitoyennes. Discutant avec des habitants, les ouvriers avouent ne pas être au courant que les maisons voisines sont encore occupées. Quelques mètres plus loin, les entrepreneurs rencontrés sur le chantier disent ne pas comprendre pourquoi ils lancent des travaux alors qu’une partie du terrain est encore occupée par des maisons habitées…

Contacté par téléphone, le responsable de chantier auprès de la société Demeuter ne donne pas d’explication à la démolition de ces maisons. Bien évidemment, aucun chantier ne pourra prendre place à cet endroit du terrain, tant que toutes les maisons n’auront pas été rachetées et démolies. La société demeuter confirme qu’elle agit sur commande de la SA Bruxelles-Midi, créée par Charles Picqué au début des années ’90 et pilotée par son ancien directeur de cabinet-adjoint Jacques Van Grimbergen, également Directeur de l’Administration de l’Aménagement du territoire et du Logement de la Région.

Malgré les revers judiciaires et les plaintes des habitants, les bonnes vieilles recettes de harcèlement utilisées par les autorités publiques continuent donc dans le quartier Midi… Le 25 octobre, nous publiions un article à ce sujet: la Région entamait alors des démolitions dans l’îlot C, juste à côté des 4 maisons encore habitées que les autorités n’ont pas acquises ni expropriées au terme de 16 années de procédures.

C’est pourtant déjà en juin 2005 que la Région vendait l’îlot C à un consortium immobilier (Atenor-BPI) pour y construire hôtels et bureaux. Malgré le caractère indéniablement rentable de cette opération, la Région a empêché les promoteurs d’acquérir eux-mêmes les dernières maisons. La Région veut engranger des plus-values dans la revente de ces parcelles. Pourtant, elle ne procéda ni au rachat ni à l’expropriation de ces maisons dans les délais qui lui étaient impartis: elle attendit un an et laissa expirer le plan d’expropriation de 1996.

Un nouveau plan d’expropriation fut publié au Moniteur en juillet 2007… seulement pour les 4 maisons de l’îlot C. Depuis lors, seule une de ces maisons a été rachetée « à l’amiable » et une autre est actuellement en procédure d’expropriation. Cela n’a pas empêché les autorités, dans l’intervalle, d’autoriser la démolition de maisons mitoyennes et le lancement des chantiers d’Espace Midi et d’Atenor-BPI. Jouant ainsi avec la sécurité des habitants…

Les bonnes vieilles recettes de l’oncle Charles

- Bruxelles, 25 octobre 2007

Nouvelles démolitions en cours au quartier du Midi. La société anonyme Bruxelles-Midi, créée en 1992 par Charles Picqué pour « revitaliser » le quartier Midi et y capter les plus-values immobilières, n’a pas perdu ses bonnes manières. Sous-financée dès sa constitution, Bruxelles-Midi a toujours utilisé des procédés douteux pour faire partir les habitants et racheter les maisons sans devoir trop mettre la main au portefeuille. Comment s’y prendre? C’est très simple. Il suffit d’appliquer ce refrain bien connu: « secouez le cocotier, il finiront bien par tomber »…

Grâce aux plans d’expropriation « d’extrême urgence et pour cause d’utilité publique » votés par la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise, une menace constante plane sur les locataires, commerçants et propriétaires du quartier depuis 1991 (les autorités en sont aujourd’hui à leur cinquième plan d’expropriation au Midi!). L’astuce, c’est d’utiliser cette menace en harcelant les habitants mais surtout en évitant de recourir à l’expropriation judiciaire, comme le prévoit pourtant la Loi. Aux yeux de Picqué et des siens, les juges font preuve de trop de largesses lorsqu’ils indemnisent les expropriés.

Selon la bonne vieille recette de l’Oncle Charles, pour racheter une maison à bon prix sans devoir s’encombrer de toutes ces procédures, il suffit d’être patient: désertifier le quartier, faire partir les locataires et les commerçants, démolir peu à peu les maisons qui entourent celles qui ne vous appartiennent pas… Les derniers propriétaires finiront bien par céder. L’air sonne comme du déjà entendu.

A Saint-Gilles, cette méthode violente et dangereuse a été moultes fois dénoncée depuis une décennie. En vain. Elle est encore et toujours pratiquée sans aucune vergogne. Dans l’îlot C (avenue Fonsny, rue de Mérode, de Hollande et d’Angleterre), pourtant destiné à une plantureuse opération de bureaux et hôtel menée par le consortium immobilier Atenor-BPI, il ne restait que 4 maisons à exproprier. Un nouveau plan d’expropriation (« d’extrême urgence », il va de soi) permet, depuis juillet, aux autorités de faire partir les derniers récalcitrants. Mais croyez-vous que la Région les exproprie? Que nenni! Seuls les commerçants sont indemnisés, de manière à tuer tout ce qui reste de vie dans cet îlot. Et depuis ce mardi 23 octobre, vous pouvez admirer en « live » un bien triste spectacle à la rue de Mérode: les maisons mitoyennes aux maisons « à exproprier » sont en train d’être démolies. On crée donc de nouvelles dents creuses et bientôt les dernières maisons trôneront, seules, au milieu d’un gigantesque terrain vague. Histoire de rendre la vie des habitants un peu plus dure (voire le quartier plus photogénique)… et d’économiser les deniers publics, sans doute?

Des bureaux surgiront de la caillasse

Saint-Gilles • Avis favorables de la concertation au Midi

- « Le Soir », 25 août 2007

François Robert

Débordé durant le mois de juillet, le service d’urbanisme de Saint-Gilles a rédigé avec retard l’avis de la concertation portant sur la construction de 32.000 m2 de bureaux dans l’îlot C (quartier du Midi) portés par Atenor et South City. Un quartier quasiment rasé aujourd’hui et qui est au centre d’une violente polémique entre le comité de quartier et la Région. Les avis sont sans surprise favorables, mais obligent le développeur Atenor à prendre des mesures « vertes » supplémentaires.

Cette demande de permis est survenue dans un climat pénible : la mauvaise gestion de la SA Bruxelles-Midi (pour le compte de la Région) pendant 15 ans, son non-accompagnement de la mutation du quartier et sa politique très controversée d’acquisition des 165 parcelles à bas prix ont amené le comité de quartier à la rébellion ouverte.
Pourtant, depuis deux ans, les choses bougent enfin. Point fort de ce réveil, le projet Atenor, rue Fonsny et place Broodthaers. Il prévoit la construction de plusieurs tours (dont une de 14 niveaux) avec du commerce au rez et d’un hôtel.

L’option bureaux a été critiquée mais l’échevin Patrick Debouverie (MR) a promis de tenir les habitants au courant de l’évolution des projets et rappelé que les charges d’urbanisme seraient affectées à du logement. Par ailleurs, un contrat de quartier commerçant a été créé pour le quartier Midi, de même qu’un nouvel Atrium (structure régionale d’aide aux commerçants).

In fine, la concertation a donné un avis favorable aux projets Atenor, malgré quatre abstentions. Le permis d’environnement devra cependant, outre les 97 emplacements de parkings, adjoindre une trentaine d’emplacements pour vélos et des douches, ainsi qu’un plan de déplacement. Le permis d’urbanisme impose aussi des toitures vertes (toitures plates) et un système de récupération des eaux de pluie.

La délivrance des permis par la commune n’est plus qu’une question de mois. On peut raisonnablement penser que les chantiers démarreront en 2008.

Nouveau plan d’expropriation pour le quartier du Midi

- ImmoScan.be, 5 avril 2007

Le 29 mars dernier, en séance publique du Conseil communal, la Commune de Saint-Gilles a approuvé son nouveau projet d’expropriation « d’extrême urgence » pour cause « d’utilité publique ». Un plan dont la Commune « espère ne pas devoir faire usage » et qui intervient après un autre plan, lequel avait duré 10 ans sans complètement se réaliser…

Motivé officiellement par l’échec des négociations avec les propriétaires concernés, ce nouveau plan ne concerne « que » quatre maisons, toutes situées dans un îlot déjà promis au consortium Atenor-BPI pour y construire bureaux et hôtels. Ce plan d’expropriation morcelé laisse sous-entendre que d’autres plans pourraient être adoptés, pour d’autres maisons qui n’ont jamais été expropriées au terme de ces 10 ans « d’extrême urgence ».

Un mois plus tôt, le 27 février, la Commune réunissait une Commission de concertation pour remettre un avis sur le plan.

Trois semaines après cette Commission, les propriétaires et habitants concernés par le futur plan d’expropriation devaient subir de nouvelles démolitions jusqu’ici inutiles au développement du projet immobilier puisque aucun permis de bâtir n’est accordé pour cet îlot. Bruxelles-Midi (société anonyme mandatée par la Région bruxelloise pour mener à bien les expropriations et le développement de projets immobiliers) a fait commencer la destruction des maisons mitoyennes aux leurs, un procédé qui va créer de nouvelles « dents creuses » et une manière d’accélérer les « négociations à l’amiable ».

Une concertation sans doute favorable

- « Le Soir », 27 juin 2007

Saint-Gilles • Malgré la forte opposition du comité de quartier aux projets de bureaux, les jeux semblent faits

ROBERT, FRANCOIS

Réunion de la commission de concertation, hier à Saint-Gilles. Au programme, la demande de permis d’urbanisme concernant trois projets immobiliers (32.000 m 2 ) portés par Atenor et SouthCity (bureaux et commerces et hôtellerie) dans le bloc C du quartier Midi. Un quartier quasiment rasé aujourd’hui, qui est au centre d’une violente polémique entre le comité de quartier d’un côté et la Région et la commune de l’autre.

Le Brusselse Raad voor het Leefmilieu et Inter-Environnement Bruxelles ont décidé de s’associer au comité Quartier Midi et aux derniers habitants pour les soutenir dans leur demande. Ils exigent du logement plutôt que des bureaux. En outre, la mise en oeuvre des projets suppose la destruction de quatre maisons, sans compter celles déjà expropriées et démolies.
La concertation s’est bien déroulée et il n’y a pas eu d’éclats de voix malgré les antagonismes. Les promoteurs étaient venus en force, avec leurs avocats. Certaines critiques ont été rencontrées, notamment en matière de commerce. On a appris que ce serait l’ASBL Atrium qui gérerait la coordination commerciale des nouveaux projets. L’échevin Patrick Debouverie s’est engagé à assurer un suivi de l’information auprès des habitants. Mais à la question de réintroduire du logement dans l’îlot C, c’est le refus. Et la commune de rappeler que les trois autres blocs prévoient du logement (17.000 m 2 soit près de 200 au total).

Il est douteux que les projets ne passent pas leur examen. On sait déjà que l’avis prépondérant de la Région et de la commune de Saint-Gilles, juges et parties, sera favorable, avec ou sans conditions. Même si les autres membres de la commission votent contre ou s’abstiennent, l’avis majoritaire sera établi. La commune n’aura plus alors qu’à délivrer les permis. Et l’on voit mal, à moins d’un recours, ce qui pourrait empêcher les projets de se réaliser. De toute façon, au vu de ce qui reste dans l’îlot C, laisser tels quels ces amas de caillasse serait la pire des choses. L’avis officiel est imminent.

Projets de bureaux et hôtels en commission de concertation le 26 juin

Les sociétés Atenor Group-BPI, leur filiale South City Office ainsi que la SA Espace Midi ont introduit trois demandes de permis d’urbanisme pour leurs constructions dans l’îlot C. Les dossiers passeront en Commission de concertation le 26 juin à 10h à la maison communale de Saint-Gilles (salle du Collège). Document officiel à télécharger ici.

Ci-dessous un article de « Bruxelles en mouvements », le journal d’Inter-Environnement.

Les démons du Midi

Voici 12 ans, le PPAS Fonsny n°1, entre la rue de Mérode et l’avenue Fonsny, depuis la rue de Russie à la rue Claes, allait sacrifier ce quartier populaire à la fonction internationale.
Finalement, le quartier n’est pas devenu le haut lieu d’affaires espéré (car la demande en bureaux n’a pas suivi l’offre). Mais les pouvoirs publics n’ont rien voulu savoir. En fermant les yeux sur cet échec, et en refusant de céder la priorité aux logements (existants et futurs), ils ont dirigé le quartier droit dans le mur.

Si un seul des quatre îlots concerné par le PPAS est complètement réaménagé (l’îlot B), le second (l’îlot C – entre les rues d’Angleterre et de Hollande) fait l’objet de trois demandes de permis, qui seront examinées en concertation le 26 juin…

Il s’agit de construire 32.000 m2 de bureaux, un hôtel de 142 chambres, 400 m2 de commerces, et 208 emplacements de parking. Il reste pourtant encore quatre maisons, qui n’appartiennent pas à la société Bruxelles-Midi dont la Région de Bruxelles-Capitale est l’actionnaire principal.

Inter-Environnement interviendra en concertation pour refuser, d’abord la scission du projet en trois dossiers. Car elle permet d’éviter l’étude d’incidences qu’exigerait un traitement unique.

Information ?

Ensuite, il est regrettable que la commune n’ait pas profité de l’enquête publique pour initier le travail d’information qu’elle prévoit pour septembre. Une séance d’information permettrait, notamment, d’estimer la bonne intégration du projet au bâti environnant et l’affectation des charges d’urbanisme, que vont générer les nouvelles surfaces de bureaux (près de 4 millions d’euros).

Logement ?

Enfin, en contestant l’absence de logements prévus dans l’îlot, les associations proposaient, le 27 juin 2002 , de garantir la continuité de l’habitat le long de la rue de Mérode. L’objectif étant d’assurer la transition, en intérieur d’îlot, entre la fonction administrative qui doit rester tournée vers la gare du Midi, et la fonction résidentielle ouverte sur les quartiers habités de Saint-Gilles. Ce qui est en parfait accord avec le PPAS qui prévoit un MINIMUM de 0% de logement et un MAXIMUM de 80% de bureaux…

Développement durable ?

En outre, l’emplacement stratégique du projet, lui offrant une visibilité maximum, donne l’opportunité aux pouvoirs publics, de démontrer leur volonté de s’inscrire dans la logique du développement durable. Pourquoi, alors, refuser l’aménagement de toitures vertes, sous couvert d’arguments esthétisants ?

Projets de bureaux et hôtels à l’enquête publique pour l’îlot C

Les sociétés Atenor et Espace Midi ont introduit des demandes de permis d’urbanisme pour leurs constructions dans l’îlot C, et notamment à la rue d’Angleterre où il s’agit d’un immeuble de bureaux avec rez commercial et 3 niveaux en sous-sol affectés au parking.

Les dossiers sont consultables au service de l’urbanisme de la Commune de Saint-Gilles jusqu’au 11 juin 2007.

La commission de concertation est fixée au 26 juin.

Document officiel à télécharger ici.

Le Président de la SA Bruxelles-Midi
et un administrateur d’Espace Midi
parmi les inculpés d’une affaire de fraude

Dans son édition du 14 avril 2007, « La Libre Belgique » dévoile le nom des 7 personnes inculpées de faux et de détournement par la Cour d’Appel de Bruxelles dans le dossier immobilier de la réhabilitation de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles, parmi lesquelles plusieurs personnalités du Parti Socialiste. A côté du très médiatisé Merry Hermanus (en tant qu’ancien dirigeant de la Société de Développement de la Région bruxelloise), figurent d’autres noms moins connus. Certains promoteurs immobiliers par ailleurs actifs dans la SA Espace Midi, dont l’échevin d’Etterbeek Isi Halberthal, mais aussi le Président de la SA « de droit public » Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, font partie de la liste. Charles Picqué a également été cité dans ce dossier de fraude… où l’on retrouve quelques-uns des principaux protagonistes de la nébuleuse immobilière qui agit depuis 15 ans au quartier Midi. Quelques liens intéressants à souligner, pour se rappeler que certaines pratiques de cumul et de confusion des pouvoirs politico-immobiliers ne sont pas isolées.

Pourquoi cette information mérite-t-elle d’être relevée ici? Pourquoi mettre en parallèle l’histoire de l’Hôpital Militaire d’Ixelles avec celle du PPAS Fonsny 1 à Saint-Gilles, des plans d’expropriation successifs qui en ont découlé et de l’opération « Bruxelles-Midi » qui jette le trouble sur ce quartier depuis une quinzaine d’années…?

Parce que l’époque à laquelle ont démarré ces deux projets est la même, c’est celle où s’élaborent les premiers outils urbanistiques de la jeune Région balbutiante. Coïncidence? Nous sommes en présence de plusieurs acteurs publics et privés identiques. Ceux-ci, à l’époque, commencent à échaffauder ensemble différents projets immobiliers à Bruxelles placés sous le sceau du « partenariat public-privé ».

« Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », expliquait Charles Picqué en 1992 déjà, à propos des dispositifs que son équipe mettait en place au quartier Midi.

Si les pratiques utilisées dans ces deux dossiers ne sont pas exactement les mêmes, elles semblent relever de cette même conception pour le moins singulière de la ville et de l’intérêt public. D’une même capacité qu’ont certains décideurs politiques et administratifs à ériger leurs propres règles, cumulant les rôles et les intérêts, se choisissant un entourage qui cautionne leurs agissements… Et se persuadant qu’ils sont dans leur bon droit.

L’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles

L’affaire remonte au début des années ’90. A cette époque, la Région bruxelloise rénove le site de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles: 6 hectares à transformer en un petit millier de logements. Charles Picqué (PS) est alors ministre-Président et il a la tutelle sur la SDRB, qui gérait les rénovations. Contrat est passé avec l’association de promoteurs Batipont-De Waele… Ce marché a-t-il été surévalué, permettant aux promoteurs d’empocher plusieurs millions d’euros d’aides déguisées? Selon « La Libre Belgique », on soupçonne le cabinet Picqué et la Société de Développement de la Région bruxelloise (SDRB) d’avoir favorisé l’association momentanée De Waele-Bâtipont en 1992 « en sous-informant ses concurrents lors de l’attribution des travaux, en permettant le saucissonage de certains marchés, en faussant la loi d’attribution des subsides et enfin en lui octroyant sans raison licite une somme de 10 à 12,5 millions d’euros par la surévaluation du coût d’achat et de construction ». C’est en tout cas ce que flaire la Cour des Comptes, qui a porté plainte au Parquet de Bruxelles à la fin des années ’90.

En 2006, le quotidien économique flamand « De Tijd » avait resorti l’affaire et mis en cause Charles Picqué, Ministre-Président de la Région bruxelloise, pour le rôle qu’il a joué dans cette affaire de contrats publics douteux. Et aujourd’hui, on apprend que la Justice a inculpé dans ce dossier 7 personnes pour « faux, usage de faux et détournement de deniers publics ». Charles Picqué ne fait finalement pas partie de la liste, mais deux de ses collaborateurs de l’époque (où il exerçait déjà la fonction de Ministre-Président) en sont, d’après « La Libre Belgique ».

Qui sont les inculpés?

• Il y a d’abord Paul Vermeylen, urbaniste et architecte, maître en management public, consultant auprès de la Commission européenne, ancien Directeur de Cabinet adjoint du Ministre-Président, et actuellement Vice-président de Ramboll Management Brussels. Il est notamment l’auteur de « Pour Bruxelles », un livre d’entretiens avec Charles Picqué.

• Parmi ses co-inculpés, on retrouve un autre ancien Chef de Cabinet-adjoint de Mr Picqué: Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, échevin de la commune de Bierbeek, qui est devenu depuis lors Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement).
Mr Van Grimbergen est l’une des chevilles-ouvrières du PPAS Fonsny 1 qui a condamné 4 îlots au quartier Midi. Il a été placé aux commandes de Bruxelles-Midi, la « société anonyme de droit public » mise-en-place par Mr Picqué en 1991-1992 pour « réurbaniser les abords de la gare du Midi » (lire la présentation de Bruxelles-Midi). Ce qu’il tenta réaliser avec des pratiques très contestées et le résultat catastrophique que l’on sait.

• Autres inculpés membres du Parti Socialiste et occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes: Mery Hermanus, actuel échevin PS à Jette, déjà connu pour avoir été l’une des vedettes du feuilleton Agusta, et qui fut directeur de la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB) de 1989 à 1996… Et sa femme, Mireille Francq-Hermanus, elle-même Présidente du CPAS de Jette et « Administrateur général » de la SDRB. La SDRB qu’on connaît pour ses nombreux projets à Bruxelles, dont quelques-uns dans les 4 îlots du PPAS Fonsny 1.

• Jean Thomas, tout puissant promoteur, actuellement à la tête de la Compagnie Immobilière de Belgique (CIB – Immobel) et anciennement de l’Immobilière Louis De Waele, fait également partie des inculpés. Jean Thomas, qui dit avoir « le coeur à gauche », appartient au Parti Socialiste dont il est membre de la section de Bruxelles-Ville. « Mais ce qui caractérise plus précisément son parcours professionnel, le personnage », selon « La Libre Belgique », « c’est sa faculté à marier les intérêts de ses entreprises à ceux de l’Etat, des collectivités et des parastataux. Familier du pouvoir politique, il s’est même présenté sur la liste PS à Bruxelles-Ville aux dernières élections communales. Avec succès. On chuchote (bruyamment) que cette démarche politique lui a surtout permis de renforcer son pouvoir dans les marchés immobiliers à Bruxelles. »
A Saint-Gilles on connaît la SA Immomills – Louis De Waele Development, notamment pour sa spectaculaire spéculation sur l’îlot désormais appelé « Midi Atrium ». Anciennement constitué d’habitations, cet îlot a été transformé en bureaux avec la bénédiction du bourgmestre de Saint-Gilles, Charles Picqué, qui a accepté d’en modifier l’affectation pour permettre au promoteur d’y bâtir 56.180 m2 de bureaux et de parkings. L’opération s’est néanmoins soldée par un échec cuisant pour la Commune: après avoir été mis en vente sur le marché international, le « Midi Atrium » a finalement été acquis par la SNCB, un organisme public dispensé des taxes sur les bureaux. Mr Picqué s’est toujours défendu d’avoir encouragé ou récompensé, dans cette affaire, la spéculation initiée par la société de Jean Thomas (lire “Mr Picqué réinvente le sens du mot spéculation”).
Via la SA Louis De Waele, le groupe CIB est aussi l’un des actionnaires d’Espace Midi: ce consortium est l’un des principaux promoteurs privés auxquels la SA Bruxelles-Midi revend des terrains dans le quartier Midi — terrains expropriés par la Région bruxelloise grâce aux plans de la Commune de Saint-Gilles.

• Notons que les mêmes acteurs immobiliers présents au sein d’Espace Midi (lire la présentation d’Espace Midi) se retrouvent dans un autre “partenariat public-privé” à Bruxelles: la société Espace Rolin, qui réalise un important projet à Etterbeek. Commune dont l’ancien Echevin des Finances, Isi Halberthal (PS), ayant actuellement en charge la Culture, l’Enseignement et la Cohésion sociale, est aussi « consultant » auprès d’Immobel, selon ses propres déclarations dans « Le Soir » du 16 avril 2007. Les rapports annuels 2001 et 2002 du groupe Immobel le présentent comme administrateur (« director » dans la version anglaise) à l’immobilière Immomills – Louis De Waele Development (celle-là même qui a spéculé sur l’îlot « Midi Atrium » avec la bénédiction de Charles Picqué).
D’aucuns disent qu’à ce titre, Mr Halberthal a été impliqué dans certaines opérations immobilières d’envergure au quartier européen (sur le territoire d’Ixelles, pas d’Etterbeek) ainsi qu’au projet que le groupe suédois Eurobalken tenta de mener à bien sur l’îlot A du PPAS Fonsny 1. C’est aussi en tant que représentant de Louis De Waele Development qu’il est devenu administrateur de la SA Espace Midi, regroupant différents promoteurs ayant spéculé dans le quartier Midi au début des années ’90.
Curieux cumuls en tout cas, qui ne sont pas sans rappeler les pratiques de la Région et de Saint-Gilles dans le dossier du quartier Midi. Cumuls que ce mandataire PS proche de Charles Picqué se garde bien de détailler dans le curriculum vitae qu’il présente sur son site internet, où il précise tout de même être « avant tout un socialiste gestionnaire, un homme de réalisations concrètes. Les prophéties sur le déclin imminent du capitalisme, la rhétorique du grand soir, ce n’est pas vraiment son truc. Mais sa passion d’administrer occulte son côté idéaliste »… Aujourd’hui, Isi Halberthal fait partie des inculpés de l’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles.

• Enfin, la liste se termine par un autre « gros poisson » de l’immobilier bruxellois. Il s’agit de Philippe Blaton, ancien patron de Bâtipont, désormais à la tête des sociétés Philippe Blaton et Amart, actives dans la construction et la rénovation. Bâtipont Immobilier, alias BPI, est la filiale de développement immobilier du groupe BPC, appartenant lui-même à CFE (Vinci). CFE est également l’un des actionnaires d’Espace Midi.
BPI est depuis 2005 copropriétaire de « l’îlot C » du PPAS Fonsny 1 (encore virtuellement pour certaines maisons appartenant toujours à des propriétaires particuliers, menacés d’expropriation depuis 15 ans), en consortium avec le groupe Atenor. Ils vont y construire 39.595 mètres carrés de bureaux et un hôtel de 142 chambres. Conformément à la volonté politique de la Région et de Saint-Gilles inscrite dans le PPAS Fonsny 1.

Entre l’Hôpital Militaire et le PPAS Fonsny 1, les liens apparents s’arrêtent là. Autre quartier, autres enjeux. Autre commune, autres moyens… Mais outre les liens personnels qui apparaissent à travers cette petite mise-en-perspective (et qui apparaîtraient sans doute plus encore si nous élargissions notre champ d’intérêt à d’autres projets immobiliers à Bruxelles), ces projets semblent animés, en toute complicité, par une même volonté d’élaborer des opérations de « win-win » privés-publics. Sur le dos de la collectivité.

Confusion et « concertation » (*) à la saint-gilloise

Le 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a approuvé définitivement son nouveau projet de plan d’expropriation pour le quartier Midi. Un mois plus tôt, le 27 février, la Commune réunissait sa Commission de concertation afin de remettre un avis sur ce plan… dont elle est elle-même l’initiatrice. La surprise provenait de la composition de la Commission: parmi ses membres, on retrouvait en effet un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (la “Société d’aménagement urbain du quartier de la gare du Midi” concessionnée par la Région de Bruxelles-Capitale depuis 1995 pour mener à bien les expropriations et le développement de projets immobiliers)!!! La confusion des pouvoirs qui règne dans ce dossier ne semble même plus gêner les autorités.

(*) Concertation: « Mode d’administration ou de gouvernement dans lequel les administrés, les citoyens, les salariés, etc., sont consultés, et les décisions élaborées en commun avec ceux qui auront à les appliquer ou à en supporter les conséquences » – Gilb., 1971.

« Le principe d’une commission de concertation, telle qu’elle est prévue par la loi, est fondamentalement démocratique. La Commission de concertation est avant tout un espace d’audition et de dialogue. Son objectif est de prendre la décision la plus concertée possible, dépassant les antagonismes d’intérêts particuliers et allant dans le sens de l’intérêt général ». Voici ce qu’on peut lire sur le site de la Commune de Saint-Gilles.

Le récit de la Commission de concertation du 27 février 2007, concernant un nouveau plan d’expropriation pour 4 maisons de l’îlot C dans le quartier Midi (PPAS Fonsny 1), donne une toute autre image de cet exercice démocratique tel qu’il est mené à la Maison communale de Saint-Gilles. Vu la gravité du sujet et le passif de ce dossier, on pouvait s’attendre à un certain sérieux dans la préparation et le déroulement de cette séance de concertation. Quelle argumentation allait présenter la Commune de Saint-Gilles pour justifier vouloir recourir à un nouveau plan d’expropriation, alors que le précédent (qui a duré 10 ans) vient de s’achever en queue de poisson?

Un nouveau plan d’expropriation pour le quartier Midi!

Pour ceux qui auraient douté de l’importance accordée par la Commune à ce dossier, la Commission était présidée par la Bourgmestre faisant fonction, Martine Wille (PS), et par l’Echevin Patrick Debouverie (MR), lequel est désormais en charge d’une « mission » sur le quartier Midi. Pourtant, ni l’un ni l’autre ne semblait inspiré pour introduire la séance, pas plus que les autres membres de la Commission (composée de représentants de l’administration communale de l’Urbanisme, de l’IBGE, de la Commission des Monuments et Sites et de la Société de Développement Régional Bruxellois). Pas d’exposé des motifs, des intentions, pas de rappel des faits… Rien. Seul un très bref mot d’accueil fut lancé par Martine Wille, en substance: « Bonjour. Nous sommes là pour vous écouter ». La parole fut donc directement donnée à la petite assistance, médusée (une douzaine de propriétaires, locataires et commerçants concernés par le plan d’expropriation, quelques représentants d’associations).

Chaque personne qui prit la parole marqua son indignation par rapport à la tournure que prenait cette « concertation ». Dans son intervention, un habitant s’étonna même de voir siéger un représentant de la SA Bruxelles-Midi au sein de la Commission, mais aucun de ses membres ne broncha. Les interpellations fusèrent:

l’îlot C fait l’objet d’une convention signée en 2005

Atenor

BPI

permettre à ce consortium privé de construire des bureaux et des hôtels

« les choses vont aller vite »

Dans la presse, la version de la Commune et de la Région est d’ailleurs toute autre

Le malaise était palpable dans la salle feutrée de la Maison communale. Mais l’assistance eut droit pour toute réponse à l’habituel refrain de Patrick Debouverie sur « ça bouge dans le quartier ». Les séquelles sociales et urbaines du plan d’expropriation ne semblaient pas trop préoccuper les édiles communaux, qui ne sortirent de leur réserve que quand un propriétaire qualifia de « mafieux » le système mis en place pour l’exproprier. Selon lui, une spéculation à la baisse accompagnée d’une dégradation du quartier, et orchestrée de concert par la Commune et la Région (dirigées par un même homme, Charles Picqué) sur le dos des petits propriétaires et habitants, pour ensuite bénéficier à tout sauf à la collectivité… cela s’appelle des procédés mafieux. Martine Wille s’offusqua vertement de ces propos jugés outrageants, et s’écria: « C’est la Région qui exproprie, pas la Commune. Cela n’a rien à voir ». Mais elle ne répondit rien quand quelqu’un lui fit remarquer que c’est tout de même la Commune qui est à l’initiative de ce plan, nécessaire à la Région pour ensuite exproprier ou simplement agiter la menace d’expropriation.

Le règne de la confusion d’intérêts et de pouvoirs

La tension atteint son paroxysme en fin de séance. Quelqu’un dans l’assemblée demanda aux membres de la Commission, qui avaient demandé à chaque intervenant de se présenter, de faire de même. Ils se présentèrent donc toutes et tous… sauf un, qui chercha à s’esquiver. Celui-là même qui avait été présenté à des membres du Comité de quartier, lors d’une réunion en 2005, comme un « représentant de la SA Bruxelles-Midi » par son Président Jacques Van Grimbergen. José Delsaute, c’est son nom, est un fonctionnaire pensionné de l’administration saint-gilloise, au sein de laquelle il semble néanmoins toujours occuper des fonctions. Il est également administrateur de Bruxelles-Midi, société anonyme censée appliquer le plan d’expropriation pour revendre ensuite les terrains à des promoteurs privés. Interrogé quant à savoir s’il travaillait bien pour cette société et, si oui, sur la raison de sa présence comme membre de la Commission de concertation, Mr Delsaute se contenta de répondre: « Je suis consultant immobilier pour la Commune de Saint-Gilles ». Malgré l’insistance, il n’avoua jamais son appartenance à Bruxelles-Midi, pourtant confirmée par une simple vérification au « Moniteur belge ».

Les autres membres de la Commission l’ignoraient-ils? C’est difficile à croire dans le chef des représentants de la Commune présents ce jour-là. Mais quel intérêt avaient-ils donc à exposer si grossièrement le double rôle de Mr Delsaute, son ancien fonctionnaire devenu « consultant immobilier » et par ailleurs administrateur de Bruxelles-Midi, un rôle difficilement compatible avec l’impartialité qu’est censée garantir la Commission de concertation et avec « le dépassement des intérêts particuliers » qu’elle prétend rechercher? On peut même imaginer que la Commune n’avait aucun intérêt à ce que Mr Delsaute fasse partie de la Commission, l’avis positif de celle-ci semblant acquis d’avance (la demanderesse du plan d’expropriation étant la Commune elle-même)… Mais alors, que faisait-il donc là?

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi; dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi, etc. S’il est éclairant, le cas de Mr Delsaute n’est donc pas isolé. Il suggère simplement que cette confusion est totalement entrée dans les moeurs politiques de la Commune, au point qu’elle ne se soucie même plus des apparences démocratiques.

Un avis non motivé

Ce qui est le plus étonnant sans doute dans toute cette histoire, c’est qu’au final, seule la représentante de la SDRB a remis un avis favorable. Les trois autres parties se sont abstenues. Oui, vous avez bien lu: les trois autres parties, à savoir l’IBGE, les Monuments et Sites et… la Commune de Saint-Gilles!

Mais un avis favorable pour trois abstentions, ça donne… un avis favorable. C’est comme ça, même si les considérations invoquées sont pour le moins sommaires. Dans le compte-rendu officiel (trouvé sur le site de la Commune de Saint-Gilles et que vous pouvez lire en cliquant sur ce lien), l’avis de la Commission sur le nouveau plan d’expropriation est en n°10. Comparez sa taille et son argumentation aux 16 autres demandes de permis d’urbanisme discutées ce jour-là. Le résultat est stupéfiant: aucune mention d’une quelconque discussion, plainte ou critique, pas le début d’un argument pour ou contre le plan, rien non plus sur la raison de l’abstention des 3 parties… Rien, si ce n’est les justifications laconiques de la représentante de la SRDB:
« Considérant que l’avis de la commission de concertation est sollicité dans le cadre
des procédures urbanistiques (COBAT) ;
Considérant que le projet d’expropriation permet de réaliser le PPAS ;
Considérant que les objectifs du PPAS sont d’utilité publique ;
Considérant la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ;
AVIS FAVORABLE »

Non seulement la réalisation du PPAS ne nécessite pas forcément d’exproprier ni de démolir les 4 maisons concernées. Seul l’engagement pris par la Région envers des promoteurs privés pour leur vendre ces terrains, nécessite cette décision. C’est ça, la fameuse « utilité publique ». Mais surtout, il est proprement hallucinant et insultant pour les habitants de s’entendre dire que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique » (lire « Chronique d’une expropriation« )…

Trois semaines plus tard, les propriétaires et habitants concernés par ce futur plan d’expropriation (lequel doit encore être approuvé par le Gouvernement bruxellois et publié au « Moniteur » avant d’être d’application) s’en rendaient compte une fois de plus: Bruxelles-Midi entamait la démolition des maisons mitoyennes aux leurs. Une manière d’accélérer les « négociations à l’amiable », sans doute?

A Saint-Gilles, les voies de la concertation sont impénétrables…

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