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Les quartiers des gares, entre développement urbain et détricotage social

« AlterEchos », 15 mai 2009

L’aménagement des gares révèle le pouvoir de la propriété foncière et la faiblesse des habitants. Face aux rapports de force structurellement inégaux entre acteurs de l’aménagement urbain, deux orientations à conjuguer : d’une part, renforcer la réglementation en faveur de la concertation et donner les moyens aux habitants d’exercer une citoyenneté active ; d’autre part exercer des pressions sur le Fédéral.

Les gares, bien que de moins en moins nombreuses, connaissent depuis quelques années un regain d’intérêt dans les grandes villes. Pensées d’abord comme lieux d’arrivée, donc comme vitrines pour les visiteurs, leurs réaménagements sont conçus pour rivaliser sur le marché de la concurrence entre territoires. La priorité devient l’image, au détriment de la dimension structurante de la gare pour le tissu urbain environnant. Le peu de cas fait des activités voisinant les gares en rénovation et des riverains en est un indice. Un autre réside dans le manque d’intégration fonctionnelle, architecturale ou urbanistique de la gare dans la ville, soit qu’elle n’a pas été pensée, soit que la hiérarchie des priorités reporte dans le temps les autres aménagements requis.

Détricotage

Cette analyse est partagée par Inter-Environnement Bruxelles (IEB)1. Son secrétaire général, Mathieu Sonck, affine : « À Bruxelles, les politiques se sont rendu compte depuis quelques années qu’ils avaient surtout investi dans la rénovation urbaine (avec ses heurs et malheurs) et pas, ou très peu, dans des infrastructures de prestige. Malgré les récents mea culpa médiatiques de tout bord sur les excès de crédulité dans les bienfaits de la libéralisation, à Bruxelles, les politiques continuent de s’inscrire dans la logique de compétition entre villes et régions. Or comme il est plus difficile de faire passer des projets de prestige auprès des habitants, on en vient à détricoter les outils de concertation mis en place. »

Entre autres réductions de délais, la récente réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat), adoptée au printemps 20092 par la majorité PS-Écolo-CDH à Bruxelles, a ainsi instauré que la consultation des instances consultatives aurait lieu en même temps que se déroule l’enquête publique. La mesure permet de gagner du temps, certes, mais appauvrit la concertation postérieure et ultime en Commission régionale de développement, ont dénoncé tant IEB que l’Atelier de recherche et d’animation urbaine (Arau) et l’Association de la ville et communes bruxelloises (AVCB).

En Région wallonne, l’adoption du décret par autorisation régionale (DAR) s’inscrit dans la même logique : en confiant aux parlementaires le pouvoir d’octroyer des permis pour des projets d’intérêt régional, la majorité PS-CDH court-circuite le recours possible au Conseil d’État par des riverains. Les opposants au DAR, d’Écolo au MR en passant par Inter-Environnement Wallonie, avaient alors fustigé l’illisibilité du Code wallon de l’aménagement du territoire, en perpétuel chantier, comme cause première de la mauvaise qualité des projets d’aménagement et des fréquents recours qu’ils provoquent.

À Liège, la transformation de la gare des Guillemins, décidée en 1993, a précédé de longtemps tout projet urbanistique intégré. François Schreuer est journaliste et préside la toute jeune association urbAgora3. Celle-ci fait partie de la plate-forme Guillemins.be4 qui réunit plusieurs associations et comités liégeois concernés par les développements du quartier des Guillemins « qui se parlaient peu jusqu’alors. » Pour lui, « la gare n’est, non seulement, pas le résultat de la volonté des autorités municipales, mais elle n’a été intégrée par elles que très tardivement – en 2006 – comme l’élément phare d’un projet d’ensemble pour le quartier. »5

Cette récente intégration s’est faite à travers le projet dit « Dethier » – du nom de son architecte auteur – visant l’aménagement de la liaison entre la gare et la Meuse. Celui-ci ne prévoyait plus aucune expropriation et recueillait un assez large consensus tant auprès des habitants que des différentes forces politiques liégeoises. Depuis, il a déjà été modifié à deux reprises. D’abord à travers un plan de remembrement urbain (PRU), nouvel instrument urbanistique créé sous cette législature, censé privilégier les investissements en centre-ville plutôt qu’en périphérie. Il transfère le pouvoir d’octroi du permis au fonctionnaire délégué de la Région au détriment de la Ville et permet l’expropriation pour cause d’utilité publique. La deuxième évolution du projet a été signifiée lors de la présentation par la ville de Liège d’un nouveau projet d’aménagement de la place face à la gare (toujours élaboré par le bureau Dethier) où disparaît l’esplanade initialement prévue et où apparaissent de nouvelles expropriations, sans que l’ensemble du quartier soit couvert par le nouveau projet.

Maillon faible

Dans le quartier des Guillemins, les habitants ont commencé à s’organiser longtemps après que la décision de réaménagement de la gare fut prise. Aujourd’hui, si les associations et comités concernés reprennent un peu pied et influence dans le débat – « un peu », insiste François Schreuer – c’est en partie grâce à la plate-forme Guillemins.be qui les rassemble depuis un an. « Une façon d’allier légitimité locale, légitimité technique et légitimité médiatique », analyse le président d’urbAgora.

Il n’empêche, face à la menace de nouvelles expropriations, les habitants s’interrogent. « Aujourd’hui, il n’est plus possible d’invoquer l’intérêt public pour justifier de nouvelles expropriations. À moins d’utiliser le projet de tram. Or la Société régionale wallonne des transports estime qu’il doit passer non pas par la rue du Paradis (concernée par les expropriations évoquées) mais bien par la rue des Guillemins, parallèle et ancien accès principal à la gare avant que celle-ci soit déplacée de 150 mètres vers l’est à la faveur des travaux. » Et si la filiale de la SNCB, parvenant à instrumentaliser ainsi le projet de tram, réussissait à bénéficier de la manne régionale budgétée pour le tram et à financer ainsi le rachat des maisons expropriées, avant de les revendre plus tard à bon prix à des promoteurs immobiliers ?

Parano ? Possiblement réaliste, à entendre Gwenaël Brees, l’un des piliers des luttes menées par les habitants du quartier du Midi à Bruxelles6. Pour lui, depuis que la SNCB est devenue une entreprise publique autonome, « son contrat de gestion lui impose, directement ou indirectement via ses filiales, de se comporter en véritable spéculateur avec ses réserves foncières. Quitte à mettre à mal d’autres politiques publiques. » Un comble.

À Bruxelles-Midi, c’est notamment le manque flagrant de moyens alloués à l’organisme public chargé de racheter les biens de la zone à réaménager qui l’a amené à se comporter comme un vulgaire promoteur immobilier, faute de pouvoir proposer un prix acceptable pour les expropriations.

Comment ? « En recourant à la loi fédérale régissant l’expropriation la moins favorable aux habitants, celle de 1962, votée dans la précipitation d’une fin de session parlementaire pour favoriser le développement des autoroutes », explique Gwenaël Brees. Cette loi permet d’invoquer l’extrême urgence pour raison d’utilité publique sans définir celle-ci et durant un laps de temps qui peut s’étendre de 10 à 30 ans, comme dans le quartier du Midi. Une menace permanente qui pèse sur les propriétaires concernés et exerce une pression à la baisse des prix.

Bien que la législation sur l’expropriation soit fédérale, les Régions sont concernées. « Elles utilisent la loi de 1962, très problématique pour les habitants, alors qu’existe aussi une loi de 1926 qui favorise plus la recherche d’un accord à l’amiable », estime Gwenaël Breës.

Participer, qu’ils disaient…

Le véritable pouvoir dans la production de la ville est dans les mains des propriétaires du foncier. Des acteurs de l’aménagement urbain, les habitants sont par définition toujours les plus faibles. Pour Mathieu Sonck, secrétaire général d’IEB, la ville ne se construit pas dans un consensus associant toutes les parties ; elle est le fruit du conflit, des rapports de force entre promoteurs, habitants, pouvoirs publics. « Trop souvent, la participation est instrumentalisée par le politique, estime-t-il. Là où les pouvoirs publics ne maîtrisent pas le foncier, ils instaurent de la participation pour tenter de modifier le rapport de force avec les promoteurs. Au risque d’épuiser les habitants dans des processus dont ceux-ci ressortent rarement vainqueurs. »

À Bruxelles, dès la création de la Région, des instruments ont été créés en réponse aux revendications des comités de quartier en matière de participation des habitants au développement de la ville. Les comités d’accompagnement installés à l’occasion des études d’incidence sur des projets d’aménagements accueillent des représentants des habitants. Le problème, analyse-t-on chez Inter-Environnement Bruxelles, c’est que les habitants, en particulier dans des quartiers défavorisés, s’impliquent peu dans ces structures faute de maîtrise suffisante de la langue, des codes implicites et explicites des rapports avec le monde politique, de connaissance des institutions. Bref, faute d’une culture de la citoyenneté active. Si les instruments de la participation existent formellement, les conditions requises pour y défendre efficacement leurs intérêts, de la part des habitants, font souvent défaut.

Tout en regrettant ne pouvoir suppléer à ces carences dans tous les dossiers d’aménagement bruxellois – IEB déclare n’avoir les moyens de s’impliquer que dans certains dossiers emblématiques, comme actuellement celui de l’aménagement d’une nouvelle voie ferrée à la gare du Nord, mettant en danger d’expulsion quelques dizaines de familles de la rue du Progrès qui jouxte le chemin de fer par l’ouest – la fédération environnementale estime que sa mission prioritaire et sa place se trouvent en deuxième ligne. Soit, en soutien fédératif des actions et des intérêts des associations et comités menant des actions autonomes dans ou à partir des quartiers. Et Mathieu Sonck d’exhumer une demande récurrente de la fédération aux politiques : renforcer les moyens mis à la disposition d’une éducation à la citoyenneté pour permettre aux habitants de véritablement se saisir de la chose publique. Concrètement, par exemple, en créant dans la réglementation sur les contrats de quartier un volet politique qui contrebalancerait la disparition du volet social au profit du volet socio-économique. Et permettrait aux habitants de se doter de « boîtes à outils » pour mener et renforcer leurs actions citoyennes.

Le renforcement de la réglementation en faveur de la participation et de la concertation plutôt que son détricotage, et plus de moyens pour le renforcement des capacités d’action des citoyens ne suffiront pas, estime Gwenaël Brees. L’exemple du Midi montre aussi les limites et les problèmes posés par la concentration du pouvoir, le bourgmestre empêché de Saint-Gilles étant également, en tant que Ministre-Président de la Région bruxelloise, le principal architecte du réaménagement du quartier du Midi. « In fine, les sommes dégagées du fédéral (accord Beliris) et du budget régional bénéficieront exclusivement à la commune de Saint-Gilles, grâce aux taxes d’urbanisme etc. Alors qu’une partie des activités qui s’installent dans le quartier du Midi se délocalisent au départ d’autres communes bruxelloises, le tout sur fond de sur-offre d’espaces de bureaux sur l’ensemble de la Région. » Dans l’architecture institutionnelle bruxelloise, chaque chapelle communale est tentée de jouer cavalier seul en appliquant les mêmes recettes d’un endroit à l’autre. Une logique de concurrence plutôt que de coopération. Vous avez dit « enjeu électoral ? »

• Emmanuel De Loeul

1. Un amendement significatif, adopté, fait que cette réforme n’entrera en vigueur qu’en 2010. De quoi maintenir l’espoir d’une réforme de la réforme si une autre majorité politique devait prendre ses responsabilités à Bruxelles à l’issue du 7 juin ?
2. Inter Environnement Bruxelles : -contact : Mathieu Sonck secrétaire général
– adresse : rue d’Edimbourg, 26 à 1050 Bruxelles , Belgique26 rue d’Edimbourg 1050 Bruxelles Belgique
– voice02 893 09 09
– info@ieb.be
– site : www.ieb.be
3. François Schreuer, président, urbAgora asbl
– adresse : rue Pierreuse, 19/21 à 4000 Liège , Belgique19/21 rue Pierreuse 4000 Liège Belgique
– voice04 265 60 86
– secretariat@urbagora.be;
– site : http://urbagora.be
4. Site : http://guillemins.be/
5. François Schreuer, « Une gare hors sol », in Bauwelt (revue berlinoise), 9 avril 2009.
6. Comité de quartier du Midi
– comite@quartier-midi.be
– site : www.quartier-midi.be


Débat

Charles Picqué:
« On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains »

Début juin 2005, certains habitants du quartier Midi ont reçu dans leur boîte une première réponse de Charles Picqué (lequel avait été interpellé en tant que Ministre-Président du gouvernement de la Région bruxelloise, mais répondit… en tant que Bourgmestre de Saint-Gilles) à leur lettre ouverte. Dans ce mot, Mr Picqué demande aux signataires « quelques jours de patience afin de pouvoir » leur « fournir une réponse complète ». Cette réponse ne leur est jamais parvenue.

Quelques jours plus tard, les habitants prenaient connaissance de la récente intervention de Charles Picqué au Parlement bruxellois. Celle-ci était intervenue le 3 juin, suite aux interpellations de plusieurs parlementaires (PS, Ecolo, cdH, CD&V, SPA…) au sujet de l’aménagement des abords de la gare du Midi. A la lecture du compte-rendu de ce débat, les habitants ont remarqué que des incompréhensions et des malentendus fondamentaux persistaient dans le chef du Ministre-Président.

Déçus par ses réponses et parfois choqués par ses propos, les habitants décidèrent d’inviter Mr Picqué à venir les rencontrer dans leur quartier, afin de l’informer de leurs conditions de vie au quotidien, de la réalité de l’accompagnement social qui leur est proposé et, bien sûr, de lui exposer leurs revendications, d’en débattre avec lui et de trouver rapidement des solutions pour tous les locataires, propriétaires et commerçants du quartier. Ils n’ont pas obtenu de réponse à cette invitation.

Ce qui suit est une lecture commentée et contre-argumentée des réponses de Mr Picqué au Parlement. Le compte-rendu intégral de ce débat est disponible, ainsi que toutes les interpellations parlementaires régionales sur le sujet, en faisant une recherche sur le site www.weblex.irisnet.be.

Les réponses de Charles Picqué…

• Sur les raisons de l’échec du projet

L’échec, sur le plan social, urbanistique et économique du projet « Bruxelles-Midi » serait-il dû à un contexte immobilier défavorable? N’est-il pas temps de se demander si la fonction de bureaux est vraiment un bon choix pour « revitaliser » ce quartier? Pour Charles Picqué, pas du tout: la raison de la lenteur du projet est ailleurs. Dans le fait que la SA Bruxelles-Midi a été sous-capitalisée:

La preuve que nos moyens sont limités, c’est que même avec quatre îlots, nous n’avons pas été capables de donner le rythme espéré à la rénovation du quartier.

On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains.

Mais au fond, nous vivions – et nous pouvons encore vivre – dans cette idée que les bureaux étaient un instrument de revitalisation urbanistique. Mais aussi, nous n’avions pas l’argent pour mener des opérations de logement et les charges d’urbanisme étaient les bienvenues.

En effet, si le retard a été tel, c’est que la société Bruxelles-Midi – société publique régionale créée par mes soins pour encadrer le marché – ne parvenait jamais à reconstituer son fonds de roulement avant d’acheter et revendre pour pouvoir ré-acheter, etc. Absurde ! En faisant aujourd’hui les calculs, j’en arrive à penser qu’il aurait fallu doter la société Bruxelles-Midi de quatre à cinq fois plus d’argent que les 75 millions BEF de capital de départ.

Mr Picqué rejette la responsabilité de ce sous-financement au précédent Gouvernement de la Région. Mais faut-il rappeler qu’il a lui même mis en place cette société, qu’il est resté à la présidence de la Région pendant deux législatures d’affilée et que son parti était membre de la précédente majorité régionale…?

• Sur l’accompagnement social

Présentant l’accompagnement social comme « exemplaire » au quartier Midi, Mr Picqué a été jusqu’à en faire l’une des causes du « retard » des opérations!

Peu d’opérations à Bruxelles présentant un certain risque ont été autant accompagnées socialement que celle-ci.

Je vous dirai d’ailleurs que cela a contribué au retard. Car nous ne voulions pas non plus tout raser sans égards pour ces personnes. C’est aussi la précaution sociale qui a été, avec le manque d’argent, un des facteurs de ralentissement.

Mr Picqué a ajouté qu’il ne souhaitait pas ajourner la date (1997) à partir de laquelle les locataires domiciliés dans le quartier peuvent théoriquement bénéficier de l’accompagnement social. Par souci d’égalité, dit-il. Ceux qui sont déjà partis sans aide pourraient ressentir une « injustice ». C’est vrai, l’injustice est un phénomène courant dans le quartier.

Et pourtant l’injustice que craint Mr Picqué en recèle une autre: des habitants se sont installés depuis 8 ans ou moins et ceux-là n’ont droit à rien. La mesure était certainement justifiée à l’époque, elle ne l’est plus au bout de tant d’années. Quitte à créer une nouvelle injustice, celle que redoute Mr Picqué, celle-ci aurait au moins le mérite de rendre le départ forcé de locataires à faibles revenus, présents depuis plusieurs années dans le quartier… moins injuste.

• Sur la procédure d’expropriation

Les expropriations constituent une procédure très lourde.

…et chère pour l’expropriateur. C’est ce qui explique sans doute pourquoi Bruxelles-Midi cherche à l’éviter, préférant procéder au coup par coup, de gré à gré et parfois oralement, en faisant des offres souvent dérisoires pour le rachat des maisons.

• Sur les permis de démolir et les délogements en cours

Des permis de démolir des îlots encore habités sont octroyés en l’absence de tout projet de construction? Mr Picqué a tout d’abord tenté d’expliquer que ces deux phénomènes ne sont pas liés:

Un permis d’urbanisme a en effet été délivré en janvier dernier à la société Bruxelles-Midi, société dont la Région est actionnaire. Or, il est essentiel de souligner que la société Bruxelles-Midi n’est à ce jour propriétaire d’aucun terrain dans cet îlot.
Par conséquent, les renons qui ont été communiqués par les propriétaires privés d’une partie de l’îlot, soit la société Espace Midi – société privée – , n’ont aucun lien ni avec ce permis, ni avec la société Bruxelles-Midi. Il s’agit d’un acteur privé qui donne son renon à un autre acteur privé.

Pourtant, les lettres de renons envoyées en février (un mois après la délivrance du permis de démolir) par Espace Midi précisent bien que « la société Bruxelles-Midi a obtenu un permis de démolir (…). Dans le but d’exécuter ce permis de démolir, nous nous voyons dans l’obligation de mettre fin au contrat de bail ».

Par ailleurs, Espace Midi est déjà propriétaire notamment des maisons dont les locataires sont évincés. Mr Picqué veut-il nous expliquer que Bruxelles-Midi va les racheter, pour ensuite les revendre au promoteur qui réalisera le projet immobilier, c’est-à-dire… Espace Midi ou un de ses actionnaires?

• Sur la spéculation et l’insalubrité

De toutes façons, rien de tout cela n’explique ni l’absence d’aide et d’indemnisation pour les habitants délogés, ni la démolition de maisons habitées. La justification des démolitions est ailleurs, selon Mr Picqué:

L’obtention du permis avant l’acquisition des immeubles dans l’îlot se justifie par un souci de rapidité, afin de permettre d’évoluer vers le programme de développement de l’îlot dès l’acquisition des immeubles. Cette manière de procéder peut être contestée, mais j’estime que l’on a perdu assez de temps.

Pour ce qui est des renons qui sont donnés dans le cadre d’Espace Midi, faut-il laisser les gens plus longtemps sur place ? Il y a des endroits où je ne souhaite franchement pas que les gens restent plus longtemps, surtout s’ils bénéficient d’une aide. Ne soyons pas hypocrites. Je ne sais pas si c’est une bonne chose de dire que des personnes peuvent rester dans une maison qui n’a plus été entretenue depuis longtemps, par des propriétaires précédant les propriétaires actuels.

Oubliant de préciser que depuis 1996 les rénovations sont interdites à tout propriétaire de la zone par la Commune de Saint-Gilles, Mr Picqué a voulu disculper Espace Midi de contribuer à la dégradation du quartier:

Il ne faut pas en conclure pour autant qu’Espace Midi a laissé pourrir les choses. Je signale qu’il y a des propriétaires privés peu scrupuleux qui, dans le quartier, n’hésitent pas à demander des loyers exorbitants. Ce fait devra nous interpeller quand nous serons confrontés à des opérations de même nature ailleurs.

En omettant de rappeler que cette société spéculait dans le quartier bien avant que la Région n’ait mis en place la SA Bruxelles-Midi. Mr Picqué semble trouver plus dangereux certains propriétaires particuliers qui seraient, selon lui, de véritables « petits spéculateurs ».

Encore une question: si des maisons sont insalubres dans le quartier, des arrêtés d’insalubrité ont donc dû être pris par la Commune? Combien en existe-t-il et pour quelles maisons? Et si Mr Picqué est si sensible aux conditions de salubrité et d’hygiène dans lesquelles vivent les habitants du quartier, pourquoi s’en soucier seulement maintenant? Quelles solutions vont être imaginées pour résoudre ce problème?

• Sur le procédé consistant à vider et démolir peu à peu les maisons

A son sens, il vaut mieux démolir ces maisons (sans bien préciser lesquelles), tant pour leurs locataires actuels que pour les habitants voisins:

Compte tenu de l’état du bâti, sachant qu’un terrain vague est peut-être moins dommageable socialement, en termes de sécurité et de santé des habitants, qu’un vieux parc pourrissant [parc immobilier, NDLR], il faut être extrêmement prudent.

La question est de savoir si l’on démolit vite ou non. J’insisterai sur le fait que les conditions de vie dans certains immeubles sont franchement mauvaises. Il ne faut pas prendre de risques avec la santé des gens.

Effectivement, ce serait bien qu’on ne prenne pas de risques avec la santé des gens… Mais il fallait peut-être s’y prendre plus tôt, et autrement. Si Mr Picqué reconnaît qu’il y a des risques, il faut assumer que ceux-ci concernent tous les habitants et pas seulement ceux qui ont reçu leur lettre de renon. Quelles mesures sont prévues pour l’ensemble des habitants concernés?

• Sur la poursuite du projet

Dans l’ensemble, Mr Picqué semble assumer pleinement l’évolution du projet depuis 10 ans et sa poursuite:

Cette interpellation, loin de me gêner, me permet au contraire d’expliquer certaines choses et de justifier divers choix, dont j’assume clairement une partie.

J’essaie de donner un certain rythme à cette opération. Je maintiens qu’elle n’a pas peut-être pas fait l’objet ces dernières années d’un accompagnement tel que je le souhaitais.

Il pense avoir trouvé une solution de poids grâce aux accords de coopération Beliris qu’il a négociés avec l’Etat fédéral:

A défaut de financer l’opérateur public, comme je l’aurais souhaité – je suis certain qu’il y aurait eu des esprits chagrins qui auraient dit qu’une fois devenu ministre-président je réinjectais de l’argent dans la société Bruxelles-Midi, qui opère sur ma commune -, j’ai trouvé que c’était moins flagrant de demander de l’argent à Beliris.

Si ces accords prévoient bien l’octroi de 5 millions d’euros à la SA Bruxelles-Midi, c’est uniquement, selon Mr Picqué, pour le rachat des maisons de l’îlot A et « l’assainissement » de ces terrains qui doivent servir, ensuite, à la construction d’un projet de logement… Un projet qui reste hypothétique à ce jour, à moins que le gouvernement réalise là une partie de son Plan logement. Et alors que de nombreuses maisons en bon état restent habitées à cet endroit et sont encore souvent la propriété de leurs occupants.

Enfin, Mr Picqué ne voit aucun problème au fait que le plan d’expropriation expire dans moins d’un an, en juillet 2006. Il n’y a pas matière, selon-lui, à réviser les plans de 1996. Il suffit, dit-il, de prolonger ce plan d’expropriation. Pour combien d’années encore?


Quand la SNCB fait de la spéculation

– « Politique » n°55, juin 2008

La mutation, durant les dernières décennies, des services publics en « entreprises publiques autonomes » a parfois de sérieux effets de bord. En imposant à la SNCB une politique agressive de valorisation de son patrimoine, l’Etat fédéral met à mal d’autres politiques publiques.

La SNCB est le plus gros propriétaire de réserves foncières en zones urbaines. De ces réserves foncières dépend notamment la politique de logement dont on sait l’urgence dans plusieurs villes du pays, et notamment en Région bruxelloise. Reste que l’utilisation de ces réserves foncières est tout sauf simple pour les organismes publics chargés de construire du logement. Son contrat de gestion impose en effet à la SNCB de vendre au plus offrant, imposant des prix sur lesquels ne savent pas toujours s’aligner les organismes publics. Mais au-delà des contraintes définies par le contrat de gestion, au-delà aussi d’une relative démission du pouvoir politique fédéral qui pourrait jouer son rôle d’actionnaire et rappeler la SNCB à plus de mesure, la SNCB elle-même fait manifestement des excès de zèle.
Arrivée du TGV à Bruxelles…

C’est dès la fin des années 1980 que se manifestent les premières prémisses de cette évolution larvée de l’objet social de la SNCB. En 1989, la décision d’implanter un terminal TGV à Bruxelles, annoncée par le ministre Herman De Croo (VLD) s’accompagna de l’obligation pour la SNCB, endettée, de rentabiliser les travaux par le développement de projets immobiliers aux abords de la gare du Midi. C’est aussi à cette période que la SNCB constitua la société Eurostation (filiale à 100%) : un bureau d’études destiné à réaliser des études architecturales et urbanistiques pour la conception et la réalisation des « terminaux ».

En publiant les esquisses d’un projet démesuré pour le terminal du Midi — en partie sur des terrains ne lui appartenant pas et en l’absence de toute concertation avec les pouvoirs locaux —, la SNCB a créé un appel d’air et a donné le coup d’envoi de la spéculation privée sur le quartier.

Une véritable bataille foncière s’ensuivit, opposant la SNCB et son bras immobilier d’une part, les promoteurs et la Région bruxelloise d’autre part, chacun ayant ses propres ambitions immobilières. La Région refusa d’octroyer les permis de bâtir à la SNCB, tandis que celle-ci riposta, soutenue par le Ministre Jean-Luc Dehaene, en menaçant de ne pas installer le terminal TGV au Midi. Eurostation finira même par exproprier plusieurs maisons du côté de la rue de France, ainsi que l’îlot de l’ancienne usine Côte d’Or,… pour des motifs « d’utilité publique », ça va de soi. La construction d’un gigantesque parking ainsi que d’importantes surfaces administratives venant s’ajouter à la suroffre de bureaux à Bruxelles, ces espaces furent finalement occupés par des ministères fédéraux. À cette occasion, on a pu assister à un épisode déplorable où la Région et la SNCB, qui ne se voyait pas comme « une oeuvre charitable »1, se sont renvoyés la responsabilité du relogement des habitants expulsés…

L’accalmie n’interviendra qu’en 1996. Aujourd’hui, Région bruxelloise et SNCB semblent avoir enterré la hache de guerre. En témoigne, un nouveau protocole de coopération récemment conclu entre les deux parties dans le cadre du Plan de développement international de Bruxelles. Ce document prévoit la restructuration complète de la gare du Midi et la construction de nouveaux bureaux à ses abords (Eurostation projette, en partenariat avec le promoteur Atenor, d’édifier une nouvelle tour du côté anderlechtois de la gare), donnant toute latitude d’action à la filiale de la SNCB pour réaliser le projet, en ce compris le réaménagement des espaces publics. Quand on sait qu’Eurostation véhicule une vision purement « ingénieurale » et fonctionnaliste de la ville, l’habiliter à agir comme développeur immobilier dans les quartiers jouxtant les gares est réellement problématique.

Mais la « paix des braves » est toute relative, d’autant qu’elle est sujette aux conflits politiques entre différents niveaux de pouvoir. « Le fédéral reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre » explique un expert proche du dossier. L’Etat finance en effet la Région bruxelloise via les fonds Beliris (gérés par la Ministre Laurete Onkelinkx, PS), mais anéantit cette aide en faisant payer le prix fort pour les terrains SNCB. De sorte que des outils publics en viennent à jouer les uns contre les autres.

Ainsi en va-t-il du combat qui a lieu autour du site de Schaerbeek-Formation, la plus importante réserve foncière de Bruxelles, appartenant à la SNCB. Pour tenter d’acquérir ces terrains, la Région a créé en 2005 la Société d’acquisition foncière (SAF). En 2007, le gouvernement régional (PS-CDH-Ecolo) décidait — bien que Schaerbeek-Formation soit inscrite comme une « zone d’intérêt régional à développement différé » — qu’il convenait d’y construire un stade de football… avec l’argent de Beliris. Mais c’était sans compter sur l’intervention du Fonds des infrastructures ferroviaires (FIF), créé il y a quelques années pour sortir la SNCB du poids de sa dette historique. Présidé par une proche de Didier Reynders (MR), le FIF a récemment lancé son propre appel à candidatures en vue de désigner un ou plusieurs partenaires pour le développement de Schaerbeek-Formation. Pas opposé à l’idée d’un stade, le FIF souhaite aussi y voir ériger un centre commercial, des infrastructures événementielles et touristiques, un musée d’art contemporain, des bureaux et des logements…

… et à Liège

À Liège, Euro Liège TGV, la filiale de la SNCB, a exproprié à tout va, ainsi que l’y autorise l’invocation de « l’intérêt public », autour de la nouvelle gare des Guillemins conçue par la star internationale de l’architecture Santiago Calatrava. Motif de ces expropriations ? Les « nécessités du chantier ». Reste qu’une rue entière — la rue Bovy — a notamment été expropriée par Euro Liège TGV, rue dont les maisons restent à ce jour debout alors que les travaux de la gare touchent à leur fin. Les nécessités du chantier ont bon dos.

Dans le même temps, forte du poids dans le dossier que lui donnent ces expropriations, Euro Liège TGV a engagé un bras de fer avec les autorités communales en vue d’imposer un plan d’aménagement du quartier que la plupart des urbanistes considèrent comme antédiluvien2 : selon ce projet, dessiné lui aussi par Calatrava, il s’agirait rien moins que de raser tout le quartier situé entre la gare et le fleuve pour construire un plan d’eau monumental bordé de deux barres d’immeubles. Au-delà de son projet lui-même, de la négation du quartier existant qu’il représente, c’est la méthode qui interpelle : en cherchant à imposer ses vues dans le débat urbanistique, la société ferroviaire sort là encore clairement de son rôle — celui de transporter des voyageurs.

Quoi qu’il arrive, cependant, là comme ailleurs, la SNCB devrait sortir gagnante de l’opération. Selon toute vraisemblance, le prix de l’immobilier connaîtra en effet une sérieuse envolée et, désormais principale propriétaire des terrains situés aux alentours de la nouvelle gare, la SNCB sera la première à en profiter.

• Gwenaël Breës et François Schreuer

  1. « Premiers expropriés en gare du TGV », in Le Soir, 30 janvier 1992. []
  2. Lire Philippe Bodeux, « Les urbanistes français stupéfiés », in Le Soir, mercredi 15 novembre 2006. []

Saint-Gilles accepte de nouvelles expropriations au quartier du Midi

– Dépêche Belga, 14 décembre 2007

Le conseil communal de Saint-Gilles a adopté un nouveau plan d’expropriations de 22 maisons. Moyennant la décision de la Région, il rendra possible la poursuite de la mise en oeuvre du réaménagement des abords de la gare du Midi, côté avenue Fonsny.

Jeudi soir, la majorité PS-MR a voté en faveur de ce plan contesté par plusieurs riverains et par des associations. Ces dernières ont été échaudées par les conditions dans lesquelles d’autres vagues d’expropriations ont été effectuées par le passé dans ce quartier en pleine mutation, à la suite de l’implantation du terminal TGV de la capitale.

Ecolo a voté contre. Le cdH s’est abstenu, son chef de groupe Vincent Hendrickx indiquant, vendredi, que l’on ne pouvait non plus se tourner indéfiniment vers le passé du quartier.

Cette cinquième vague d’expropriations a suscité pas mal d’interrogations, tel qu’en atteste le taux d’abstention des fonctionnaires représentant les différentes administrations publiques régionales et communale, sur l’avis de la commission de concertation réunie le 27 novembre dernier.

Le Comité du Quartier Midi, n’a pas manqué de rappeler vendredi que cela faisait plus de 20 ans que le quartier subissait des spéculations de toutes sortes, 9 ans que plusieurs propriétaires sont dans l’attente d’une expropriation, et qu’il ne sont plus autorisés ni à transformer leur habitation, ni à bénéficier de primes de rénovation.

Cela fait aussi quelques années que plusieurs habitations ont été rasées et remplacées par un terrain toujours vague.

Le 27 novembre dernier, habitants et associations ont revendiqué la rénovation d’un certain nombre d’habitations existantes, plutôt que leur démolition. Ils demandent aussi le relogement décent des locataires expulsés.

Histoire de ne pas assister à des expropriations abusives, ils auraient voulu que la commune conditionne son feu vert à un engagement de la Région à planifier les expropriations dans un délai maximum de 6 mois.

Le comité exige enfin toujours une « juste indemnisation » des propriétaires et des commerçants.

JDD/MVM


PS et MR votent le nouveau plan d’expropriation

Lors de sa séance du 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a connu un court débat sur le nouveau plan d’expropriation concernant des parcelles du PPAS Fonsny 1. Ce plan « d’extrême urgence » est le quatrième depuis 1992 à être voté pour des immeubles situés dans le quartier Midi. Et il n’est sans doute pas le dernier… Sans surprise, la majorité PS-MR de Saint-Gilles a adopté le plan sans sourciller.

Pour ceux qui ne fréquentent pas régulièrement les conseils communaux, il faut d’abord préciser que les débats n’y sont généralement pas à la hauteur de l’importance des sujets traités. Le 29 mars, 46 points étaient à l’ordre du jour du Conseil communal de Saint-Gilles, parmi lesquels le budget 2007. Le tout fut conclu en moins de quatre heures.

Le plan d’expropriation arrivait en vingtième point. Les critiques formulées par des habitants et propriétaires du quartier lors de la Commission de concertation du 27 février 2007, et qui n’apparaissaient nullement dans le compte-rendu de celle-ci, étaient cette fois repris clairement dans les attendus rédigés par la Commune. Mais leur prise en compte visait à mieux les réfuter, comme on pourra le lire plus bas.

Le plan fit l’objet d’un court débat au cours duquel les arguments ne volèrent pas bien haut. Depuis que l’Echevin Patrick Debouverie (MR) est en charge du dossier, une langue de bois positiviste et volontariste est systématiquement opposée à toute question ou critique sur les agissements des pouvoirs publics dans cette opération. Jusqu’à la caricature… Combien de fois Mr Debouverie a-t-il déjà clamé que « ça bouge dans le quartier », citant pêle-mêle chiffres de mètres carrés à construire, de chambres d’hôtel occupées, et mêlant toute une série de projets publics et privés autour de la zone du PPAS Fonsny 1, comme si celui-ci n’existait pas en tant que tel. Les élus du PS, qui portent ce projet depuis plus de 15 ans, se délectent manifestement de ne plus devoir en répondre publiquement.

On assista ainsi à un dialogue surréaliste. Un élu Ecolo, Alain Maron, relaya une question formulée par le Comité de quartier sur ce site: comment se fait-il qu’un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, dont le nom ne fut pas cité), proche de Mr Picqué et ancien chef de l’administration saint-gilloise de l’Urbanisme aujourd’hui retraité, siège parmi les membres de la Commission de concertation devant se prononcer sur le nouveau plan d’expropriation???
— Mr Delsaute agit aujourd’hui en tant que consultant immobilier privé pour la Commune, répondit laconiquement Patrick Debouverie. « Il représente la Commune au sein de Bruxelles-Midi », ajouta-t-il (tiens, on croyait que la Commune n’avait aucun lien avec Bruxelles-Midi…?).
— La Commune ne dispose-t-elle pas de fonctionnaires compétents?, renchérit Mr Maron.
— Mr Delsaute « est compétent », trancha Mr Debouverie.
On n’en saura pas plus sur le rôle de ce « consultant immobilier », administrateur de Bruxelles-Midi, ni sur la nature des liens qui l’unissent à la Commune.

Après ce court échange et les critiques formulées sur les bancs de l’opposition, la majorité approuva le plan. Le CDH s’abstint et Ecolo vota contre.

Nous reproduisons intégralement les attendus concoctés par la Commune pour l’adoption du nouveau plan d’expropriation. Nous reviendrons plus longuement sur l’interprétation juridique à donner à certains de ces considérants. Outre une certaine mauvaise foi (par exemple quand la Commune affirme ne pas maîtriser les expropriations, alors que c’est elle qui propose et élabore les plans d’expropriations), on constatera que le Collège s’est peut-être tiré une balle dans le pieds en reconnaissant dans un document officiel que « la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ». Ou encore quand, croyant justifier l’utilisation de « l’extrême urgence » en vigueur depuis 15 ans, elle affirme que « les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin ». Les juges qui auront à se prononcer sur les expropriations prévues dans le plan (ou le Conseil d’Etat, si d’aventure un recours y était introduit) seront certainement intéressés de lire cet aveu officiel…

— Sur le même sujet, lire aussi:
Confusion et « concertation » à la saint-gilloise
Saint-Gilles se prive volontairement d’impôts sur les immeubles vides

« COMMUNE DE SAINT-GILLES • PROJET DE DELIBERATION N° 67 • MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D’AFFECTATION DU SOL « QUARTIER DE L’AVENUE FONSNY N°1 ». ADOPTION D’UN PLAN D’EXPROPRIATION REPRENANT DES IMMEUBLES SITUES DANS L’ILOT C, DELIMITE PAR L’AVENUE FONSNY ET LES RUES DE HOLLANDE, D’ANGLETERRE ET DE MERODE. APPLICATION DE LA PROCEDURE D’EXTREME URGENCE. ADOPTION DEFINITIVE

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 18 décembre 2006 décidant d’approuver le plan d’expropriation de 4 immeubles situés dans l’îlot « C », formé par les rues de Hollande, de Mérode, d’Angleterre et l’avenue Fonsny, dont les n° de parcelle et l’identité des propriétaires sont repris sur le plan en annexe, et décidant de demander au Gouvernement l’application de la procédure d’extrême urgence vu la nécessité de finaliser dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » de la Commune de Saint-Gilles (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes), sur l’ensemble de l’îlot C ;
Considérant que conformément à l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, entré en vigueur le 5 juin 2004, la Commune a soumis le plan d’expropriation à une enquête publique du 15 janvier 2007 au 13 février 2007 dans les formes requises;
Que les propriétaires concernés ont été dûment avertis préalablement à la tenue de cette enquête, selon les formes requises;
Considérant que durant cette enquête publique, 9 lettres d’observations (dont 5 émanant de propriétaires ou d’habitants des immeubles concernés) sont parvenues à l’administration et que les réclamants ont demandé à être entendus par la commission de concertation ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission de concertation qui s’est tenue le 27 février 2007 et les réclamations formulées ;
Considérant qu’il ressort des courriers et des interventions que les réclamants reprochent la longueur de la procédure et les pertes financières qui en découlent, en raison de la manière dont les expropriations se sont déroulées jusqu’à présent;
Considérant que la Commune n’est pas, en l’occurrence, le pouvoir expropriant et que les expropriations sont menées pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Bruxelles;
Considérant que la lenteur des procédures est extrêmement regrettable mais que celle-ci est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ; Qu’en l’espèce, la Commune n’a aucune maîtrise sur la procédure d’expropriation proprement dite, ni sur les estimations des biens expropriés;
Considérant en outre que les estimations des biens, tant sur le plan de leur valeur immobilière que pour leur valeur de reprise commerciale, sont effectuées par des instances indépendantes se fondant sur des critères objectifs ;
Qu’en cas de contestation judiciaire, leurs montants sont fixés en dernier recours par le Juge de Paix;
Considérant dès lors qu’il est raisonnable d’estimer que les indemnités reflètent le juste prix ;
Considérant que les réclamants réfutent l’utilité publique des expropriations en ce qu’elles servent à la réalisation de projets menés par des promoteurs privés;
Considérant que l’utilité publique de l’expropriation est justifiée en vertu l’article 69 du Cobat, en ce qu’elle vise à permettre la mise en oeuvre du PPAS « Fonsny 1 »;
Considérant que la Région cède ses terrains, dans le respect de la législation en la matière et ce, exclusivement pour la réalisation de projets mettant en œuvre le PPAS;
Considérant que les devoirs et obligations des promoteurs privés sont, à cet effet, clairement définis contractuellement lors de l’attribution des marchés publics;
Que la réalisation du PPAS est d’un intérêt public évident et que celle-ci n’est pas,
incompatible avec l’intervention de promoteurs;
Considérant dès lors que les objectifs premiers de l’expropriation sont respectés, à savoir la réalisation du PPAS;
Considérant que les réclamants font valoir que la procédure d’extrême urgence ne peut être invoquée après 15 ans et 2 plans d’expropriations antérieurs;
Considérant que les réclamants font allusion aux plans d’expropriation qui ont été adoptés antérieurement ;
Considérant que vu l’ampleur du précédent plan d’expropriation couvrant 5 îlots entiers, la Région n’a pu démarrer la mise en œuvre de ce dernier que tardivement sur l’îlot C ; /
Que bien que ces plans aient concernés les parcelles appartenant aux réclamants, ils couvraient 5 îlots entiers et concernaient les autres parcelles de l’îlot C, lesquelles ont depuis été acquises pour le compte de l’autorité expropriante ;
Que suite à ces très nombreuses acquisitions, des travaux de reconstruction conséquents ont déjà été exécutés et 2 nouveaux projets sont en cours dans les autres îlots ;
Qu’en ce qui concerne l’îlot C, les quatre dernières expropriations visées par la présente décision sont indispensables afin de permettre la mise en œuvre du PPAS dans cet îlot ;
Qu’au vu de l’état d’avancement des travaux de viabilisation visant les autres parcelles reprises dans l’îlot C et qu’au vu de l’état d’avancement des projets afférants au réaménagement de cet îlot, l’expropriation des parcelles restantes doit intervenir endéans les meilleurs délais afin de pouvoir finaliser ces travaux de réurbanisation.
Que la viabilisation de la totalité de l’îlot C est indispensable à la réalisation du PPAS sur cet îlot, laquelle est sur le point d’aboutir;
Considérant qu’une rupture du processus de mise en oeuvre du PPAS à ce stade des opérations immobilières, prolongerait de manière indéfinie la situation précaire de cette zone;
Considérant en conséquence que les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin;
Considérant que la présente expropriation entend répondre pleinement aux principes défendus par les projets d’aménagement du quartier du Midi, tels que décrits dans la décision du Conseil communal du 19 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la Commune de Saint-Gilles sollicite du Gouvernement la prise en considération des précisions des motivations du P.P.A.S. « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » et de l’urgence des expropriations ;
Considérant que certains réclamants réfutent l’existence de négociations d’achat amiables;
Considérant qu’interrogée sur ce point, la Société Bruxelles-Midi fait état de négociations antérieures pour les immeubles concernés;
Considérant que la mise en place d’une procédure d’expropriation ne dispense pas les autorités publiques de mener des négociations d’achat, préalablement à l’expropriation judiciaire;
Considérant que ces négociations sont en cours ;
Considérant qu’un réclamant critique le caractère limité du présent plan d’expropriation;
Considérant que cette limitation à un seul des trois îlots restants du PPAS est justifiée par l’existence de projets précis et concrets couvrant l’entièreté de l’îlot;
Considérant que des réclamants font valoir le bon état structurel des bâtiments visés par le présent plan, ainsi que la volonté des propriétaires de les rénover ;
Que dans ces circonstances, les réclamants soutiennent que le maintien de ces immeubles est compatible avec les prescriptions du PPAS;
Considérant que le PPAS, s’il n’exclut pas catégoriquement le logement dans l’îlot C (tolérance de 5 % de surfaces planchers), il n’en prévoit pas dans cet îlot (logement 0%), le logement étant spécifiquement prévu dans certaines parties des autres îlots du PPAS;
Considérant que certains de ces immeubles contiennent des commerces;
Considérant que le PRAS ne prévoit pas de liseré de noyau commercial à cet endroit mais qu’il en prévoit par contre dans les rues d’Angleterre, de Russie et d’Argonne;
Considérant que le maintien de ces 4 immeubles n’est pas compatible avec les projets en cours et que la remise en question desdits projets est de nature à empêcher la mise en œuvre rapide du PPAS, ce qui serait fortement préjudiciable à tout le quartier;
Considérant dès lors qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ces immeubles pour assurer la réalisation du PPAS et que leur état structurel et leur éventuelle affectation commerciale seront pris en compte au moment de l’estimation des indemnités dues par la partie expropriante;
Vu l’avis favorable de la commission de concertation qui s’est valablement prononcée à huis clos, en dehors de la présence de toute personne étrangère à sa composition;
Considérant que les mesures d’expropriation entraînent inévitablement des situations individuelles pénibles mais que la Commune et le CPAS dispose de structures d’aide et d’accueil, tant sur le plan social qu’économique, qui peuvent être sollicitées par les habitants concernés;
Considérant enfin que le recours au plan d’expropriation est la seule manière de garantir la bonne fin des opérations lancées sur l’îlot C ;
Considérant que l’objectif poursuivi tant par la Région que par la Commune est la réalisation du PPAS « Fonsny 1 », en accord avec les orientations du PRAS et du PRD;
Considérant qu’au vu des éléments justificatifs développés ci-dessus, il est incontestable qu’il y a bien urgence, pour cause d’utilité publique, de procéder à l’expropriation des 4 immeubles, situés dans l’îlot « C » et visés par la présente décision, en mettant en application la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998, modifiée par l’ordonnance du 18 avril 2002 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative;
Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998;

DECIDE:
1. de réfuter l’ensemble des arguments contenus dans les réclamations, introduites lors de la tenue de l’enquête publique, sur base des motivations et justifications reprises ci-dessus;
2. d’approuver définitivement le plan d’expropriation des immeubles repris dans le plan en annexe;
3. de solliciter du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale l’adoption d’un arrêté d’expropriation portant sur les 4 immeubles repris sur le plan ci annexé, en appliquant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en raison du fait qu’il est indispensable de prendre possession de ces immeubles endéans les meilleurs délais afin de pouvoir mettre en oeuvre la réalisation du PPAS « Fonsny 1 » pour l’îlot dans lequel sont situés ces immeubles;
4. de soumettre la présente délibération à l’approbation de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
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