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Aide sociale

Les conditions de l’accompagnement social dans les îlots expropriés

Dans le cadre du plan d’expropriation de juillet 1996, c’est une société anonyme, la SA Bruxelles-Midi, qui est chargée d’assumer une « mission de service public » et notamment de « prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux ». La prise en charge des conséquences sociales du plan d’expropriation a donc été confiée à un opérateur qui n’a pas d’expérience en la matière et dont la vocation première est de développer un projet immobilier avec des partenaires privés.

Comme le disait d’ailleurs Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994: ce sont les « conditions du marché » qui doivent rendre « la société Bruxelles-Midi à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées ». Et comme depuis le début de l’opération les conditions du marchés ne sont pas bonnes, les missions sociales laissent à désirer!

Les locataires ne sont pas relogés. Tout au plus leur communique-t-on des offres de location, la plupart du temps sur le marché privé. L’Antenne sociale du Midi aide les locataires qui y ont droit à remplir leurs dossiers de demande d’ADIL (Allocations de déménagement, installation et de loyer: aides locatives pour quitter un logement insalubre vers un logement salubre, la preuve de l’insalubrité étant à charge du locataire) ou de logement social, comme tout autre habitant de Bruxelles peut obtenir ce type de service de nombreuses autres associations.
Aucune priorité n’est réservée sur ces listes aux habitants concernés par le plan d’expropriation du quartier Midi. Et les immeubles de logement (l’un étant construit et les autres restant à construire) prévus dans les nouveaux projets ne sont pas destinés à reloger les locataires expulsés.

Bruxelles-Midi sous-traite l’accompagnement social à l’Antenne sociale du Midi, association mise en place par le CAFA, dépendant du CPAS de Saint-Gilles.

Pour bénéficier des aides, il faut:

· Habiter et être locataire dans l’un des 4 îlots.
· Y avoir sa résidence principale et y être domicilié avant le 9 octobre 1997 (cela a été modifié en 2005 suite aux actions du Comité de quartier, la date étant passée à fin 2004).
· Le déménagement doit avoir lieu dans le cadre des échéances fixées pour chaque îlot, c’est-à-dire que le locataire ne peut pas choisir le moment de son départ mais doit attendre qu’un projet immobilier se réalise sur son îlot. Le formulaire de l’Antenne sociale du Midi précise: « Les dates vous serons communiquées en temps utiles par la SA Bruxelles-Midi »
· Le locataire doit lui-même trouver un nouveau logement, donc, et les indemnisations ne lui seront octroyées que s’il trouve à se reloger à Bruxelles.

Et à combien s’élèvent ces indemnités?
Pour ceux qui ne répondent pas aux conditions des ADIL:

· Aide garantie locative de 3 mois de loyer (prêtée pendant 3 ans).
· Aide à l’aménagement de 375 euros.
· Aide au déménagement de 375 euros.


« On ne casse pas du pauvre »

RÉGION / Contrats de quartier

– « Le Soir », 18 février 2008

Région bruxelloise. Un leurre, les politiques de rénovation urbaine ? Freddy Thielemans et leur « père », Charles Picqué, s’indignent.

Rendre la dignité à un quartier, c’est rendre la dignité aux gens qui l’habitent ». Charles Picqué ne comprend pas. Sur base d’une partie du rapport de la cour des comptes, dont Le Soir s’était fait l’écho, jeudi dernier, Mathieu Van Criekingen avait dressé un bilan peu flatteur des contrats de quartier.

Selon le chercheur au laboratoire de géographie humaine de l’ULB, la politique fédérale des grandes villes, à travers les contrats de ville et de logement, et les contrats de quartiers, à l’origine desquels on retrouve le même homme politique, en l’occurrence le ministre-président Charles Picqué (PS), sont entachés d’une série de travers.

Loin de réaliser la mixité sociale claironnée, ces outils de « rénovation urbaine » serviraient à purger certains quartiers, parfois mixtes, de leurs pauvres, devenus incapables d’assumer des loyers que la revitalisation de l’espace public autorise les propriétaires privés à revoir à la hausse. Bruxelles finirait ainsi par exporter ses indigents, lesquels, au nom de cette même mixité, sont par ailleurs rarement invités à investir les quartiers riches.

« La mixité n’a pas pour objectif de faire habiter une personne précarisée drève de Lorraine », ironise le ministre-président socialiste. Ce qui n’empêche pas de mener des politiques urbaines visant à proposer du logement social dans des quartiers plus bourgeois, poursuit le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, Freddy Thielemans (PS) : « C’est ce qui a été fait à l’époque à Laeken, quand on a construit la Cité modèle, et ce qu’on fait, en partie, aujourd’hui avec le plan 1.000 logements à Neder-over-Heembeek ».

Pas de quartiers pour les contrats

Pour Charles Picqué, il y a trois sortes de quartiers à Bruxelles : les quartiers riches, les quartiers médiums (Evere, Jette…) et les quartiers qui font partie du périmètre EDRL, pour Espace de développement renforcé du logement, et qui font l’objet des contrats de quartier :

« L’objectif est d’investir dans les lieux – c’est la rénovation de l’espace public – et dans les gens – c’est l’encadrement social. Il se traduit par des mises à l’emploi, le renforcement du tissu associatif et des investissements en matière de logement social et conventionné à la fois dans la construction et dans la rénovation ».

« C’est le principe du Projet X, puisqu’on rénove des logements privés insalubres en garantissant aux anciens locataires de pouvoir réintégrer les lieux ensuite », explique Freddy Thielemans.

Selon lui, les sept contrats de quartier dont a bénéficié la Ville de Bruxelles ont, aussi, permis à la commune de conserver une certaine mixité. La gentrification, l’embourgeoisement, régulièrement dénoncée serait, selon Charles Picqué, culturelle plus que sociale : « Les quartiers en rénovation séduisent des gens qui ont un niveau d’éducation et d’études supérieur mais qui n’ont pas nécessairement un pouvoir d’achat élevé ».

Et le bourgmestre de la Ville de Bruxelles d’évoquer les sollicitations croissantes dont le CPAS de sa commune fait l’objet. « Certains habitants quittent peut-être la ville pour d’autres communes moins chères mais la commune continue d’être le point de chute d’une certaine émigration économique ».

Marri des critiques formulées par le chercheur et presque courroucé par le rapport de la Cour des comptes qui ferait mieux d’apprécier « la légalité des actes » que « faire de la politique » en se faisant l’écho du « braiment de l’un ou l’autre sociologue français », Charles Picqué se demande si la solution serait désormais de désinvestir. La rénovation urbaine, générée notamment par les contrats de quartier, se traduit certes par l’arrivée de nouveaux habitants mais « rarement d’anciens propriétaires de quatre façades ».

Leur objectif est bien de « rompre le ghetto social » mais le ministre-président s’inscrit en faux contre les déclarations de Mathieu Van Criekingen selon lesquelles la gentrification serait au cœur de la stratégie de ces politiques : « Si ça faisait 15 ans qu’on cassait du pauvre, cela se saurait ».

FABRICE VOOGT


Les Editions Agone expulsées

– « La Libre Belgique », 16 janvier 2008

• La porte du 53 rue de Mérode a été enfoncée hier, sans ménagement.

• La commune de Saint-Gilles déplore, elle, la mauvaise foi du locataire.

C’est avec effroi que Benoît Eugène, rédacteur en chef de la revue Agone, a découvert hier matin le trottoir ouvert et la porte enfoncée de son bureau de liaison des éditions françaises Agone, au 53 rue de Mérode, dans le quartier du Midi à Saint-Gilles. “Ce matin (NdlR : mardi), la SA Bruxelles Midi, société d’économie mixte (NdlR : qui a pour mission d’acquérir, d’assainir et de mettre en valeur les terrains du quartier du Midi, et dont la Région est le principal actionnaire) a fait enfoncer la porte manu militari afin, dans un premier temps, de retirer les cheminées”, déclare en colère Benoît Eugène. Triste spectacle en effet au rez-de-chaussée : chaises bousculées, livres jetés à terre, morceaux de plâtres éparpillés, cheminée éventrée et marbre mutilé. “Cet acte intervient alors que nous avions prévu ce mardi une conférence de presse pour dénoncer les conditions d’expropriation dans le quartier. Ce lieu est aussi le siège du comité de quartier Midi. Ce n’est pas anodin”, clame le rédacteur en chef.
Un jugement datant du 3 décembre dernier stipulait pourtant que Benoît Eugène devait quitter les lieux pour le 31 décembre au plus tard.Car cette expropriation intervient en “extrême urgence” et “pour cause d’utilité publique”. “L’immeuble a fait l’objet d’une expropriation judiciaire, précise Jacques Van Grimbergen, président de la SA Bruxelles Midi. La SA Bruxelles Midi n’a pas de pouvoir expropriant. C’est la Région, via le comité d’acquisition, dépendant du ministère des Finances, qui a sollicité le juge de paix pour l’expropriation.”
“En un mois, on ne peut pas se reloger, ne décolère pas Benoît Eugène. J’avais donc prévu de quitterBruxelles ce jeudi.”

Spéculation

Pour mémoire, il est décidé fin des années 80 d’implanter un terminal TGV à la gare du Midi.Une profonde mutation des abords de la gare et du quartier du Midi est alors entreprise afin d’en faire un vaste centre administratif et une vitrine internationale de Bruxelles. En 1992, le Plan particulier d’affectation du sol (PPAS) “Fonsny 1” fixe le sort de quatre îlots – les îlots A, B, C et D – sis entre l’avenue Fonsny et la rue de Mérode, ainsi qu’entre la rue Claes et la rue de Russie. Commence alors une vague d’expropriations de ces quatre îlots de maisons dans le bas de Saint-Gilles.
L’immeuble occupé au rez-de -chaussée et au premier étage par l’antenne des Editions Agone appartient à l’îlot C, délimité par l’avenue Fonsny et les rues de Hollande, d’Angleterre et de Mérode. “Je suis locataire depuis neuf ans et il y a eu des intimidations dans le quartier, tel que bloquer les rues, ne pas enlever les immondices, couper l’eau, etc. Le but ? Inciter les propriétaires à partir et à vendre leur bien à la Région bruxelloise au plus bas prix. Celle-ci pourra par-après le revendre au prix fort. C’est de la spéculation”, tient à dénoncer le rédacteur en chef.

Locataires relogés

A la commune de Saint-Gilles, en revanche, on déplore la “mauvaise foi” de Benoît Eugène. “L’ASBL Cafa, qui dépend du CPAS de Saint-Gilles, est chargée tout spécifiquement du relogement des locataires des quatre îlots concernés par l’expropriation”, explique Olivier Pirotte, chef de cabinet du bourgmestre Charles Picqué (PS), également ministre-Président de la Région bruxelloise. “M. Eugène n’a pas accepté cet accompagnement et n’a jamais demandé de délai supplémentaire à Bruxelles Midi pour déménager. La plupart des personnes concernées par le plan d’expropriation de 1996 ont déjà trouvé une solution de relogement depuis longtemps.” “M. Eugène occupe illicitement l’immeuble car il n’est pas inscrit au registre de la population à Saint-Gilles. Les “vrais” locataires ont été aidés aurelogement et sontdéjà partis”, fait remarquer pour sa part Jacques Van Grimbergen. A ce jour, “trente ménages effectifs sur les îlots A et D sont encore domiciliés”, précise M. Pirotte. Quand bien même le 53 rue de Mérode compte un brave irréductible, les travaux de démolition des autres immeubles de l’îlot C ont déjà débuté. “Il y a quelques mois, quatre immeubles de l’îlot C restaient encore à acquérir. Entre-temps, deux ont été acquis par voie amiable et les deux autres par voie d’expropriation”, explique M. Van Grimbergen. Quelle sera l’affectation de l’îlot ? Du côté de l’avenue Fonsny et de la place Broodthaerts seront construits des bureaux (Atenor groupe SA). Le côté avenue Fonsny, rue d’Angleterre et rue de Mérode verra également des bureaux (Espace Midi SA) sortir de terre tandis que les rues de Mérode et de Hollande accueilleront un hôtel. Tous les permis ont été délivrés le 21 novembre dernier. Les travaux de fondation devraient commencer sous peu.
Quant à Benoît Eugène, il a décidé de repartir à Marseille dès cette fin de semaine, “le temps de réfléchir si je vais garder une activité à Bruxelles”.

Stéphanie Bocart


Françoise Dupuis: « c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement »

– Parlement régional bruxellois, 8 janvier 2008. Commission du Logement et de la Rénovation urbaine. Interpellation de M. Alain Daems à Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Urbanisme, concernant « le projet du Plan logement sis sur les îlots A et D du PPAS Fonsny I ».

M. le président.– La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.– Mon interpellation porte sur un projet particulier du Plan logement, qui présente des caractéristiques différentes des autres projets et du schéma de base. Il s’agit de 80 à 120 logements moyens à construire sur deux îlots du PPAS Fonsny I.
Les éléments qui font apparaître ce dossier comme singulier sont les suivants. A la différence des autres projets du Plan logement, il ne s’agit pas de terrains vides mais de logements à démolir préalablement. Ces terrains bâtis n’appartiennent pas aux pouvoirs publics. Les maisons sont encore occupées, pour la plupart par leurs propriétaires. Du point de vue du financement, Beliris interviendrait pour l’expropriation et la démolition des immeubles. Or, mener des expropriations au nom de la contribution aux fonctions de capitale de Bruxelles ne me semble pas immédiatement compréhensible. Enfin, la SRIB serait le maître d’oeuvre du projet. La SRIB sera peut-être amenée à produire du logement moyen mais elle devra ensuite gérer ces logements ou les confier à une instance qui gérera les logements et le lien locatif avec les habitants.
Je n’entends pas critiquer le fait qu’il y ait de nombreux aspects atypiques. Dans le cadre de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de production de logements publics et face aux difficultés de trouver des terrains vides et d’obtenir l’accord des autorités locales, il n’est pas du tout absurde d’essayer de trouver d’autres modalités, comme par exemple la rénovation de logements en mauvais état. Cependant, des questions se posent, notamment quant à l’expropriation et à l’expulsion des habitants, locataires ou propriétaires de leur logement, pour y construire après démolition un nombre équivalent de logements publics pour revenus moyens.
A ce sujet, il est apparu dans les débats budgétaires qu’environ 200 logements ont été fermés par le Service d’Inspection régionale (DIRL), en application des normes d’habitabilité du Code du Logement. Ces logements sont vides et ont besoin d’une rénovation importante. Ils pourraient être éventuellement expropriés, rénovés et intégrés dans le Plan logement. Le fait de vider des appartements déjà occupés pour les démolir, les reconstruire et y installer d’autres habitants, ne semble pas évident à première vue.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant le type de logements et leur nombre. La commune annonce du logement social et moyen, tandis que le site internet du Plan logement parle de logement moyen. Qu’en est-il exactement ?

Ces logements, prévus au PPAS – lui-même bien antérieur au Plan logement – , devaient de toute façon être construits et financés par les charges d’urbanisme. Au-delà de la maîtrise d’ouvrage et du financement se pose la question de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements neufs. Contrairement à ce que je croyais, les 5.000 logements du Plan logement ne constituent donc pas des logements supplémentaires assortis aux mécanismes traditionnels tels que celui de la SDRB. Qu’en est-il de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements, étant donné que la SRIB n’est pas dotée d’une administration pour assurer cette tâche ?
Le Plan logement s’inscrit dans un délai déterminé par la législature régionale. Néanmoins, les projets prévus dans le quartier du Midi ont pris un retard considérable. Il a en effet été nécessaire d’adopter un nouveau plan d’expropriation, en plus des précédents (le premier s’étendait déjà sur dix ans, et le suivant sur trois ans, sans pour autant avoir été notifié). Le fait que les délais nécessaires à la réalisation de logements habitables s’avèrent plus longs (15 à 20 ans) que les délais initialement prévus (5 ans), cela ne vous inquiète-t-il pas ? Avez-vous obtenu suffisamment d’assurances pour éviter que ce projet ne reste le parent pauvre de l’ensemble du Plan ? Le calendrier est d’autant plus important que les maisons sont habitées. Constater la dégradation continue de son logement sans disposer pour autant de la perspective d’un accompagnement social et de la possibilité d’un relogement est effrayante pour les occupants. Cela fait dix ans que l’on parle d’expropriation. Il importe de proposer aux habitants de ce quartier, tant locataires que propriétaires, une perspective claire sur les possibités de relogement en Région bruxelloise.
Enfin, pour des raisons urbanistiques et environnementales – l’environnement étant un domaine qui me tient particulièrement à coeur – la rénovation de ces logements, dont la dégradation affecte l’aspect général et les conditions de vie de ses occupants, me paraît plus judicieuse qu’une démolition suivie d’une reconstruction.

M. le président.– La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.– Cette interpellation me permet de faire un minimum de clarté. Je ferai ce que je peux, avec l’humilité de ma fonction et de la tâche qu’on m’a confiée. Ceci étant, je ne peux absolument pas vous suivre sur les 20 années du Plan logement. A propos du quartier Midi, je ne suis responsable que d’un aspect. Je vais vous l’expliquer. Quand on m’a demandé d’imaginer où je pourrais faire construire environ 5.000 logements – en rupture avec tous les chiffres et statistiques qui avaient été maniés précédemment, vous le savez mieux que moi -, sur un terrain public, afin de neutraliser le coût du terrain, il fallait bien faire appel à la bonne volonté des différents acteurs publics (communes, CPAS et autres régies). J »ai essayé de ne pas manquer d’imagination en la matière.
Dès le début, j’ai indiqué au ministre-président que – puisqu’on se plaignait massivement de la trop grande implantation de bureaux dans le quartier de la gare du Midi et, qu’en outre, on se plaignait beaucoup des retards – j’étais disposée à y recevoir un terrain pour y faire du logement dans le cadre du Plan logement. C’est moi qui ai eu cette idée.

Comme il y a là un terrain semi-public, ou géré de cette manière par la société anonyme, pourquoi ne pas envisager de faire une partie du Plan logement à cet endroit, ne fût-ce que pour favoriser la mixité du quartier. D’emblée, pour la mixité, nous avons pensé y faire du logement moyen, puisque, dans la même rue, il y avait déjà des implantations du Foyer saint-gillois.

La s.a. Bruxelles-Midi a répondu positivement à cette demande. Son assemblée générale m’a confirmé qu’il était tout à fait concevable d’inscrire ces îlots dans le Plan logement, moyennant des procédures que nous déterminerions ensemble. Cette réponse m’a totalement satisfaite. Ce dossier fait partie des trente-deux projets sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous rappelons tous les mois la s.a. Bruxelles-Midi pour connaître l’état d’avancement du projet.
Il existe en réalité deux projets. Le premier concerne un ensemble cerné par la rue de Norvège, la rue de Suède et la rue de Mérode, où se trouvent encore quelques maisons occupées, dont l’état de taudisation est assez avancé, à l’intérieur d’un îlot très dégradé dans son ensemble. Un oeil profane, mais averti, évalue facilement qu’il est possible de réaliser jusqu’à 120 logements à cet endoit. Il suffit de compter les numéros des maisons qui s’y trouvent et de construire en urbanisation normale pour ce quartier, par exemple rez + 3, avec un 4ème étage en recul, ce qui est même plus bas que le reste des bâtiments actuels.
Le second projet, arrêté dans le chef de la société et des autorités de Saint-Gilles, est lié à un pâté de maisons situé deux ou trois îlots plus loin. Il concerne une partie d’îlot comportant des immeubles de plus grande hauteur, occupés par de nombreux locataires, qui se plaignent de ne pas avoir reçu d’offre de relogement. Cela constitue une autre forme de difficulté pour l’expropriation en cours.
Ces deux projets comportent des difficultés très différentes. Ils portent sur un bloc fort dégradé et un autre qui l’est moins, où une opération pourrait être entreprise, avec une procédure d’accompagnement qui ne me concerne pas. J’ai lancé il y a deux ans et demi l’ idée d’inscrire dans le Plan logement les logements qui pouraient être bâtis à cet endroit.

Cette idée a ensuite fait son chemin, avec quelque flou, je vous le concède. Mais nos projets sont beaucoup moins atypiques que vous ne le pensez. Dans beaucoup d’autres lieux, il y a encore des constructions, comme dans la rue des Polders à Uccle. Il s’agit là d’une propriété de la régie régionale, dont le dossier a été confié à la SRIB. Cependant, nous ne commencerons à travailler dans le cadre de notre Plan logement qu’à partir du moment où le terrain sera vierge.
Nous négocions avec les régies régionale et locale pour reloger les gens et nous avons trouvé des solutions. Dans ce cas-ci, le propriétaire est public, mais la situation est la même, à savoir que le terrain n’est pas vierge. Il n’est pas question de rénover à cet endroit, qui est un chancre depuis 1981. Normalement, les terrains seront cédés à une personne morale de droit public, probablement à la régie régionale. Nous cherchons la meilleure hypothèse. Nous travaillerons alors dans un cadre tout sauf atypique. Je crois également comprendre que les personnes sous le coup d’une expropriation ne sont pas heureuses des lenteurs et réclament une accélération. Ce n’est cependant pas moi qui décide.

Pour les besoins de la commission, permettez-moi de reprendre dans le détail l’historique des procédures d’expropriation.
En date du 14 septembre 1995, le gouvernement a approuvé le PPAS « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1 », délimité par l’avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode et la rue Claes. Ce PPAS s’inscrit dans le cadre de l’opération « Gare du Midi ». ll comporte cinq îlots, où des modifications importantes sont prévues par la création d’une nouvelle place (à l’angle de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny), entourée d’immeubles de bureaux et de commerces. Le logement est conforté du côté de la rue de Mérode. Le plan d’expropriation nécessaire à la réalisation de ce PPAS a été approuvé par arrêté du gouvernement du 18 juillet 1996. A la suite d’un problème de procédure, ce plan d’expropriation n’a pas été approuvé en même temps que le PPAS. Le plan d’expropriation recouvre la totalité des îlots, excepté les parcelles sises 9 à 19 rue de Hollande, qui appartiennent à Test-Achats, et 2 à 20 rue d’Angleterre, où il y a un hôtel. Au total, 165 parcelles sont visées par le plan d’expropriation qui accompagne ce PPAS. Le pouvoir expropriant est en l’occurence la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêté du 7 juin 2001, le gouvernement a confirmé la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé, afin de réaliser les objectifs de ce PPAS. Entre-temps, le plan est devenu caduc sans que tous les immeubles aient été expropriés. La commune a donc approuvé un nouveau plan d’expropriation et demandé l’extrême urgence. Le conseil communal a adopté provisoirement un nouveau plan d’expropriation le 6 septembre 2007 et a pris sa décision définitive le 13 décembre 2007, après une enquête publique organisée du 10 octobre 2007 au 8 novembre 2007, et un avis de la commission de concertation du 27 novembre 2007. Ce dossier sera examiné sous peu par le gouvernement, mais il ne lui a pas encore été soumis.

Ma responsabilité commencera à ce moment-là, et seulement partiellement, puisqu’il s’agit d’une procédure proposée par la commune de Saint-Gilles. Il ne sera pas dérogé ici au Plan logement, qui prévoit 5.000 logements supplémentaires. Effectivement, si nous prenons en charge les constructions sur ces deux îlots – et à mon avis, il y a quelque chose qui cloche dans l’évaluation qui a été faite et il y aura plus de 120 logements – les charges d’urbanisme seront reportées, parce qu’elles étaient destinées à la rénovation, à la création ou à l’acquisition de logements dans le quartier du Midi.
Je pense qu’elles seront reportées sur des logements ailleurs dans le quartier, ce qui n’est pas plus mal. Il y aura de toute façon des rénovations ou des constructions qui ne seront pas directement gérées par moi, mais je pense que je m’en occuperai quand même, pour être sûr qu’il y ait à chaque fois des logements supplémentaires. Les charges d’urbanisme financeront d’autres logements plutôt que ce projet là, pris en charge par le Plan logement. Et pourquoi pas ? Une telle économie d’échelle peut être intéressante.
Je ne sais pas si Beliris participe au financement de ce projet. Je vais me renseigner. Je sais seulement que Beliris a mis de l’argent dans la société anonyme Bruxelles-Midi. Voilà donc un premier élément flou. Dans les projets dont j’ai la responsabilité, en matière de logement social, par exemple, Beliris intervient essentiellement dans le cadre de rénovations de patrimoine existant. Je ne sais toutefois pas ce qui se passe au niveau de Beliris. Il n’est pas impossible que, par de
multiples canaux, de l’argent de Beliris arrive pour ce projet, mais certainement pas pour le projet dont j’ai la charge.

Pour résumer, le modus operandi peut être le suivant. D’abord, j’espère que les expropriations se dérouleront dans les meilleures conditions possibles. Je crois que la commune de Saint-Gilles et la Région sont tout à fait au point pour ce faire. Toutefois, à la suite de votre interpellation, j’y veillerai encore plus particulièrement. Quand les expropriations – qui n’ont absolument rien à voir ni avec moi ni avec le Plan logement – seront terminées, le terrain sera cédé à un opérateur public
– j’imagine à la Régie – et, en tant qu’opérateur de construction, la SRIB construira.
Qu’adviendra-t-il après et qui gérera les logements moyens ? C’est une question qu’on se pose pour chaque construction de ce type de logements. Habituellement, la gestion des logements moyens se fait par l’intermédiaire des régies ou des propriétés communales, qui ont normalement des capacités et des services pour ce faire. Toutefois, aucune formule n’est exclue. Ainsi, dans un des projets, j’ai dû cautionner la constitution d’une mini société mixte. Le principe de base est que c’est du locatif public géré par du public.
Actuellement, cette question est prématurée. Le jour où nous serons en possession du terrain pour la durée nécessaire à la construction et au financement, il sera encore temps de se poser la question. Il existe de nombreuses possibilités pour trouver un gestionnaire pour des logements : on peut même faire un marché public.

Franchement, cette question n’est pas la plus urgente. J’ai effectivement demandé l’aide de la SRIB pour débloquer la situation et commencer à plancher sur un projet, sachant la pression sur le terrain. Cependant j’aime bien mettre les projets en concurrence, et nous n’allons pas trancher la question dans la précipitation.
L’accompagnement social n’est pas de notre responsabilité. Il incombe aux expropriants et aux services sociaux locaux et non à quelque coopérateur ou quelque acteur que ce soit de mon système. La seule chose que je puisse faire est suivre le dossier le plus précisément possible et ne m’effrayer de rien, parce que ce dossier est effectivement compliqué, bien que moins atypique que vous ne l’imaginez. Mais c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement.

M. le président.– La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.– Mon objectif n’était pas de vous rendre responsable des difficultés liées aux procédures urbanistiques actuelles et passées dans ce cadre.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.– J’y ai fait allusion, car ceci m’empêche d’agir.

M. Alain Daems.– Toute responsabilité mise à part, on peut convenir que l’invocation répétée de l’extrême urgence dans ce dossier relève d’un certain surréalisme belge. La Région peut effectivement se saisir de la décision de la commune pour faire évoluer ce dossier. Néanmoins, vous conviendrez que les votes réalisés en commission de concertation, marqués par l’abstention de la majorité des fonctionnaires régionaux, constitue un fait peu courant. Mais ceci importe peu.
Par contre, l’attente des propriétaires et des locataires de ce quartier, plongés dans une situation qui perdure depuis des années, qui souhaitent la levée de l’incertitude afin de savoir notamment quand ils devront déménager, est un élément crucial qu’il convient de prendre en compte. Ce genre de situation peut hypothéquer la crédibilité du Plan logement. Son dénouement favorable aurait des effets positifs sur les autres projets en cours.
Votre intervention directe ou indirecte par le biais des services compétents (comme ce fut le cas pour les logements de la rue des Polders via la Régie régionale), en vue d’informer les occupants et d’activer la procédure, serait une bonne chose.
Bien que la démolition s’avère nécessaire pour des bâtiments tels que ceux de la rue de Norvège, la rénovation me semble une solution plus appropriée en ce qui concerne les autres logements en question.
Lors des discussions budgétaires, vous avez déclaré que le Plan logement n’impose nullement des constructions neuves et qu’il était possible d’envisager des solutions au cas par cas. Il convient d’étudier la possibilité de rénovations lourdes. Celles-ci permettent en effet d’écarter les inconvénients inhérents aux démolitions, tels que l’évacuation des déchets.

Bien que la fermeture de logements décidée par le Service d’inspection régionale ne relève pas du Plan logement, cette question mérite toute notre attention. En effet, de tels cas risquent de se représenter, étant donné que le Service a acquis aujourd’hui son rythme de croisière et que les cas de taudification sont de plus en plus nombreux. Maintenir des logements inoccupés et en mauvais état n’est pas une solution à moyen terme. Il convient d’y réfléchir.

M. le président.– La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.– Le Plan logement risque d’être accusé de tout ce qui se déroulera mal dans ce projet, alors que nous n’avons rien à voir avec cela, si ce n’est pour le fait qu’il y aura peut-être un jour une centaine de logements très convenables à cet endroit, ce qui serait une bonne chose par rapport aux spéculations qui ont lieu dans ce quartier.
Pour répondre à vos autres questions, je n’exclus rien dans le Plan logement, mais je ne travaille pas en priorité sur les dossiers les plus compliqués, étant donné les délais et les difficultés qu’ils comportent. Je n’ai pas exclu le principe de la rénovation ni, surtout, de la transformation de bureaux en logements, mais je ne dispose malheureusement pas de mécanisme ni de service adapté pour ce faire. Il a déjà été très difficile d’adapter les différents services de la SLRB ou de l’administration pour les mettre en marche en faveur de cet énorme projet.
Je n’ai pas pour l’instant de volet « rénovation » en cours et je doute que cela soit réalisable à cet endroit, en ce sens que le dossier prend progressivement forme, sous la pression des uns et des autres, et qu’il serait malvenu de le modifier. Nous n’interviendrons pas autrement sur ce projet que de la manière dont nous avons proposé d’intervenir, à moins d’un rebondissement majeur.
Plutôt que d’envisager la rénovation de ces deux îlots, il vaut mieux s’attacher à ce que les charges d’urbanisme soient utilisées en termes de rénovation d’immeubles plus isolés, ce qui est plus facile à mettre en pratique dans le cadre de procédures plus souples que les nôtres, qui sont des procédures à grande échelle.
La logique de l’Inspection régionale – à laquelle je me tiendrai – est d’exiger du propriétaire privé d’entreprendre un certain nombre de rénovations et de solliciter à cette fin des fonds privés et non publics. Nous devons continuer à exiger des propriétaires privés pris en défaut d’observer les normes de conformité des logements qu’ils alimentent notre fonds de logement ou de relogement, ou qu’ils proposent de restaurer leurs biens et de les remettre dans le circuit.
Cette logique, qui est celle de l’Inspection régionale, est beaucoup plus saine. Elle fonctionne d’ailleurs très bien, puisque nous disposons d’un fonds d’amendes qui permet de reloger les gens. Il ne nous appartient pas de nous substituer au privé, soumis à des contraintes importantes grâce au Code du logement.

M. le président.– La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.– Pour moi, votre idée de départ est bonne. Cependant, je me permets d’insister sur les mesures d’accompagnement. J’ai déjà évoqué les questions sociales ou de délai. Certes, ces décisions ne reposent pas entre vos mains, mais gardons-les à l’esprit.
Dans le même ordre, afin d’obtenir une meilleure acceptation sociale des projets publics, il n’a pas encore été décidé qui sera chargé de la gestion locative. La question des critères d’attribution revient ici sur le tapis. Pour les gens qui doivent quitter un logement, parmi lesquels des ménages locataires qui ne pourront probablement pas retourner dans ces mêmes logements ou dans ceux qui sont reconstruits, la situation est plus facile à accepter si les critères d’attribution sont transparents, clairs, motivés. L’opérateur qui décidera du choix des candidats locataires est important. Ces sujets complémentaires me semblent essentiels dans ce cadre.

– L’incident est clos.


Du rêve politique à la faisabilité

Le Plan de développement international de Bruxelles a-t-il les moyens de sa politique ?

Au niveau financier la mise en perspective du PDI peut s’effectuer, selon nous, sur deux aspects différents et essentiels : d’une part, l’examen de la faisabilité de son financement garantissant sa véritable réalisation, et, d’autre part, une certaine « anticipation », ou tentative de lecture, des effets que le PDI pourrait avoir à terme sur la situation budgétaire de la région par son impact plausible, à la fois, sur les recettes et dépenses régionales et donc, notamment, sur la pérennité de ses activités et le maintien de ses populations sur son territoire.

Le financement du PDI

Le document élaboré pour la RBC par le consultant désigné à cet effet n’aborde que très peu la question du financement du PDI. Ce qui revient, dès le départ, à fragiliser sa faisabilité ; certains s’en réjouiront …mais au niveau de la crédibilité que cela donne à la RBC sur sa capacité à imaginer un véritable projet qui intègre une vision arbitrée de ses différentes fonctions institutionnelles et urbaines, c’est un tout autre problème. Quelques allusions à la nécessité des partenariats mixtes ou à des moyens provenant du fédéral [1] , c’est trop peu par rapport à un projet de cette ampleur dont le financement et les modalités de celui-ci constituent, à côté de son contenu, un des enjeux essentiels. Par ailleurs, l’externalisation par la RBC, de la provenance de la plupart des ressources nécessaires au financement du PDI, accrédite sa trop grande dépendance vis-à-vis du secteur privé mais également d’autres instances publiques pour la réalisation de ce projet.

Il eut fallu, à tout le moins, une proposition méthodologique construite et crédible, initiée, gérée et maîtrisée par la RBC sur la question du financement : au lieu de cela, l’impression prévaut d’un projet qui n’est pas arrivé à maturité de son concept par déficit de réflexion sur sa faisabilité principalement. On peut penser que la Région aurait dû davantage se réapproprier ce projet avant de le faire sien par la voie médiatique.

L’impact du PDI sur la situation financière de la RBC

Même si certaines évolutions institutionnelles sont plausibles dans les prochaines années concernant la position et le financement de la RBC, il serait intéressant, à situation constante, d’examiner les impacts plausibles du PDI sur la situation financière de la RBC. Il est sans doute anticipé de vouloir aller trop loin dans l’analyse à ce stade. Il est toutefois utile de rappeler ici les éléments principaux qui structurent l’évolution financière de la région et d’être attentif , dès maintenant, aux évolutions plausibles eu égard aux futurs choix de développement régional induits par le PDI. Il convient, dès lors, de rappeler un certain nombre de termes de la situation budgétaire et socio-démographique de la Région bruxelloise telle qu’elle peut être appréhendée aujourd’hui dans une vision actualisée [2] :

La situation financière actuelle de la Région de Bruxelles-Capitale peut être caractérisée en trois termes principaux :

• différents travaux ont accrédité son sous-financement structurel [3] : elle est quasi essentiellement financée comme région, au même titre que les régions flamande et wallonne alors qu’elle exerce une fonction de « capitale multiple » [4] qui lui fait subir différents manques à gagner et assumer divers surcoûts : ce déficit de moyens ainsi produit était évalué à 450 millions d’euros en 1999 et à plus de 500 millions en 2003. Les systèmes de compensation mis en place – ainsi Beliris – sont insuffisants. On relèvera que 50 % environ de ce déficit de moyens pour la RBC proviennent du coût régional de la mobilité des navetteurs au financement duquel ceux-ci ne contribuent que marginalement ;

• depuis les réformes du Lambermont (2001), la RBC apparaît être à l’avant-garde de l’évolution des régions vers l’autonomie financière puisque près de 60 % de ses recettes proviennent de la fiscalité régionale [5] , nettement plus que les deux autres régions, alors qu’elle est la région qui, eu égard à sa taille et à celle de sa population, a le moins de marge de manœuvre ;

• enfin, la fiscalité immobilière occupe une place de plus en plus importante dans les recettes régionales – 38 % dans le budget initial des recettes de 2007 – alors que les recettes provenant de l’IPP sont de plus en plus faibles. L’intensité du niveau d’activité sur le marché acquisitif immobilier et la hauteur de la valeur des biens, objet des transactions, fournissent des recettes importantes pour la région mais sont, dans le même mouvement, partie prenante de la dynamique d’exclusion sociale constatée dans la région.

Les données démographiques et socio-économiques de la Région bruxelloise indiquent plusieurs évolutions importantes, depuis sa création, nous en reprenons quatre dans ce cadre-ci :

• la tendance à l’appauvrissement relatif de la population de la Région bruxelloise est une constante depuis 1989. Le nombre de bénéficiaires des aides octroyées par les CPAS est proportionnellement le plus élevé des trois Régions. Depuis la moitié des années 1990, la Région bruxelloise a le taux de chômage le plus important du pays et celui-ci est, aujourd’hui, situé au-delà des 20 % de la population active.

• la crise de l’accessibilité au logement et à l’emploi, a vu ses termes s’amplifier, comme plusieurs indicateurs le montrent. La crise du logement est une crise d’accessibilité financière. Le problème du chômage est aussi une crise d’accessibilité à l’emploi, mais également un problème d’offre de formation, dans une économie régionale tournée vers l’extérieur et qui privilégie, de fait, l’emploi des populations non résidentes.

• durant la même période, le développement socio-économique et démographique des provinces de Brabant flamand et wallon s’est confirmé : l’émergence de zones de développement économique dans les deux provinces de Brabant peut se voir comme un déplacement, certes partiel, mais dûment constaté du développement économique de la Région bruxelloise vers sa périphérie.

• enfin, le phénomène des navettes s’est clairement accentué. C’est la preuve de l’importance économique de la Région bruxelloise pour les deux autres Régions. Mais cette situation a un coût important : la politique d’équipement et des transports de la Région bruxelloise représente le poste budgétaire de dépenses le plus important, soit 26,5 % du budget régional depuis 1990, et est tournée, de manière importante, vers la satisfaction des besoins de déplacements des personnes venant de l’extérieur de la RBC sans qu’il ne participent de manière significative au financement de ces politiques. Les plus-values engendrées par ces effets de débordement dans la région bruxelloise sont massivement captées par le secteur privé et non par les pouvoirs publics, régionaux ou locaux, pour lesquels ces effets représentent prioritairement des dépenses.

Conclusions

Quel sera l’impact du PDI sur ces deux niveaux de constats, budgétaire et socio-démographique ? Pourra-t-il participer à résorption de l’écartèlement que la Région connaît entre la nécessité d’assumer à hauteur suffisante sa fonction de capitale multiple et de pratiquer les politiques redistributrices que ses évolutions socio-démographiques réclament et risquent d’amplifier ? Parallèlement aux avancées sur l’opérationnalisation du PDI, il apparaît impératif que la Région mette en place une réflexion lui permettant de cadrer davantage les dynamiques qui influencent sa situation financière et d’apprécier le suivi des évolutions qui structurent celle-ci dans l’hypothèse de la réalisation effective du PDI. Cette réflexion devrait aboutir assez rapidement à mettre en place un monitoring régional du suivi des évolutions de sa situation financière et budgétaire, alimenté par les divers outils statistiques existant désormais dans la région. L’accentuation du rôle international de la région aura vraisemblablement comme impact d’accroître de manière importante les flux de navetteurs et, par delà, les différentes logiques de mobilité : ce qui signifierait, à régime financier constant, une croissance des surcoûts assumés par la Région bruxelloise pour le transport notamment. Les évolutions socio–démographiques régionales récentes signalent la nécessité de pérenniser et d’accroître les politiques sociales : ce qui signifie des moyens financiers, mais également la nécessité de gérer ces politiques en les coordonnant mieux et en développant une logique d’évaluation qui permet des réajustements périodiques si nécessaire : il y a un déficit, avéré, de culture d’évaluation. Ce mode d’approche de la gestion des politiques est trop peu, ou pas, pratiqué jusqu’ici dans la région bruxelloise alors que les constats de fragilisation financière et sociale se multiplient.

Ces différents éléments devraient faire partie intégrante des éléments repris dans le cahier de charges de cette fonction qu’il apparaît indispensable que la Régionpromeuve désormais rapidement, quel que soit son futur développement urbain et régional.

Pol Zimmer, fonctionnaire à la SLRB

Notes

[1] Pages 28, 89 et 90 notamment.

[2] Pol Zimmer : « La situation budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale » Courrier hebdomadaire du Crisp n°1941, 2007.

[3] J.-P. LAMBERT et al., Les modes alternatifs de financement de Bruxelles, CERB, avril 1999 ; « Le financement de la Région de Bruxelles-Capitale : Étude prospective et comparée des villes-État en Belgique, en Allemagne et en Autriche », avril 1999, ULB. Étude réalisée sous la direction de P. DE BRUYCKER, par Renaud Bellen et Katrin Stangherlin et avec la collaboration de Benoit Bayenet, Johanne Poirier et Edward Anspach.

[4] Fédérale, des Communautés flamande et française ainsi que siège des Communautés européennes.

[5] Pour un peu plus de 35 % pour la Région wallonne et 40 % environ pour la région flamande.


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