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Aide sociale

Les conditions de l’accompagnement social dans les îlots expropriés

Dans le cadre du plan d’expropriation de juillet 1996, c’est une société anonyme, la SA Bruxelles-Midi, qui est chargée d’assumer une « mission de service public » et notamment de « prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux ». La prise en charge des conséquences sociales du plan d’expropriation a donc été confiée à un opérateur qui n’a pas d’expérience en la matière et dont la vocation première est de développer un projet immobilier avec des partenaires privés.

Comme le disait d’ailleurs Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994: ce sont les « conditions du marché » qui doivent rendre « la société Bruxelles-Midi à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées ». Et comme depuis le début de l’opération les conditions du marchés ne sont pas bonnes, les missions sociales laissent à désirer!

Les locataires ne sont pas relogés. Tout au plus leur communique-t-on des offres de location, la plupart du temps sur le marché privé. L’Antenne sociale du Midi aide les locataires qui y ont droit à remplir leurs dossiers de demande d’ADIL (Allocations de déménagement, installation et de loyer: aides locatives pour quitter un logement insalubre vers un logement salubre, la preuve de l’insalubrité étant à charge du locataire) ou de logement social, comme tout autre habitant de Bruxelles peut obtenir ce type de service de nombreuses autres associations.
Aucune priorité n’est réservée sur ces listes aux habitants concernés par le plan d’expropriation du quartier Midi. Et les immeubles de logement (l’un étant construit et les autres restant à construire) prévus dans les nouveaux projets ne sont pas destinés à reloger les locataires expulsés.

Bruxelles-Midi sous-traite l’accompagnement social à l’Antenne sociale du Midi, association mise en place par le CAFA, dépendant du CPAS de Saint-Gilles.

Pour bénéficier des aides, il faut:

· Habiter et être locataire dans l’un des 4 îlots.
· Y avoir sa résidence principale et y être domicilié avant le 9 octobre 1997 (cela a été modifié en 2005 suite aux actions du Comité de quartier, la date étant passée à fin 2004).
· Le déménagement doit avoir lieu dans le cadre des échéances fixées pour chaque îlot, c’est-à-dire que le locataire ne peut pas choisir le moment de son départ mais doit attendre qu’un projet immobilier se réalise sur son îlot. Le formulaire de l’Antenne sociale du Midi précise: « Les dates vous serons communiquées en temps utiles par la SA Bruxelles-Midi »…
· Le locataire doit lui-même trouver un nouveau logement, donc, et les indemnisations ne lui seront octroyées que s’il trouve à se reloger à Bruxelles.

Et à combien s’élèvent ces indemnités?
Pour ceux qui ne répondent pas aux conditions des ADIL:

· Aide garantie locative de 3 mois de loyer (prêtée pendant 3 ans).
· Aide à l’aménagement de 375 euros.
· Aide au déménagement de 375 euros.

Tags : charles picqué | relogement | antenne sociale | expropriation | bruxelles-midi | sa bruxelles-midi | logement | cpas | accompagnement social | saint-gilles

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« On ne casse pas du pauvre »

RÉGION / Contrats de quartier

- « Le Soir », 18 février 2008

Région bruxelloise. Un leurre, les politiques de rénovation urbaine ? Freddy Thielemans et leur « père », Charles Picqué, s’indignent.

Rendre la dignité à un quartier, c’est rendre la dignité aux gens qui l’habitent ». Charles Picqué ne comprend pas. Sur base d’une partie du rapport de la cour des comptes, dont Le Soir s’était fait l’écho, jeudi dernier, Mathieu Van Criekingen avait dressé un bilan peu flatteur des contrats de quartier.

Selon le chercheur au laboratoire de géographie humaine de l’ULB, la politique fédérale des grandes villes, à travers les contrats de ville et de logement, et les contrats de quartiers, à l’origine desquels on retrouve le même homme politique, en l’occurrence le ministre-président Charles Picqué (PS), sont entachés d’une série de travers.

Loin de réaliser la mixité sociale claironnée, ces outils de « rénovation urbaine » serviraient à purger certains quartiers, parfois mixtes, de leurs pauvres, devenus incapables d’assumer des loyers que la revitalisation de l’espace public autorise les propriétaires privés à revoir à la hausse. Bruxelles finirait ainsi par exporter ses indigents, lesquels, au nom de cette même mixité, sont par ailleurs rarement invités à investir les quartiers riches.

« La mixité n’a pas pour objectif de faire habiter une personne précarisée drève de Lorraine », ironise le ministre-président socialiste. Ce qui n’empêche pas de mener des politiques urbaines visant à proposer du logement social dans des quartiers plus bourgeois, poursuit le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, Freddy Thielemans (PS) : « C’est ce qui a été fait à l’époque à Laeken, quand on a construit la Cité modèle, et ce qu’on fait, en partie, aujourd’hui avec le plan 1.000 logements à Neder-over-Heembeek ».

Pas de quartiers pour les contrats

Pour Charles Picqué, il y a trois sortes de quartiers à Bruxelles : les quartiers riches, les quartiers médiums (Evere, Jette…) et les quartiers qui font partie du périmètre EDRL, pour Espace de développement renforcé du logement, et qui font l’objet des contrats de quartier :

« L’objectif est d’investir dans les lieux – c’est la rénovation de l’espace public – et dans les gens – c’est l’encadrement social. Il se traduit par des mises à l’emploi, le renforcement du tissu associatif et des investissements en matière de logement social et conventionné à la fois dans la construction et dans la rénovation ».

« C’est le principe du Projet X, puisqu’on rénove des logements privés insalubres en garantissant aux anciens locataires de pouvoir réintégrer les lieux ensuite », explique Freddy Thielemans.

Selon lui, les sept contrats de quartier dont a bénéficié la Ville de Bruxelles ont, aussi, permis à la commune de conserver une certaine mixité. La gentrification, l’embourgeoisement, régulièrement dénoncée serait, selon Charles Picqué, culturelle plus que sociale : « Les quartiers en rénovation séduisent des gens qui ont un niveau d’éducation et d’études supérieur mais qui n’ont pas nécessairement un pouvoir d’achat élevé ».

Et le bourgmestre de la Ville de Bruxelles d’évoquer les sollicitations croissantes dont le CPAS de sa commune fait l’objet. « Certains habitants quittent peut-être la ville pour d’autres communes moins chères mais la commune continue d’être le point de chute d’une certaine émigration économique ».

Marri des critiques formulées par le chercheur et presque courroucé par le rapport de la Cour des comptes qui ferait mieux d’apprécier « la légalité des actes » que « faire de la politique » en se faisant l’écho du « braiment de l’un ou l’autre sociologue français », Charles Picqué se demande si la solution serait désormais de désinvestir. La rénovation urbaine, générée notamment par les contrats de quartier, se traduit certes par l’arrivée de nouveaux habitants mais « rarement d’anciens propriétaires de quatre façades ».

Leur objectif est bien de « rompre le ghetto social » mais le ministre-président s’inscrit en faux contre les déclarations de Mathieu Van Criekingen selon lesquelles la gentrification serait au cœur de la stratégie de ces politiques : « Si ça faisait 15 ans qu’on cassait du pauvre, cela se saurait ».

FABRICE VOOGT

Tags : logement | gentrification | cpas | charles picqué | espace public | cour des comptes | gare du midi | rénovation urbaine

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Les Editions Agone expulsées

- « La Libre Belgique », 16 janvier 2008

• La porte du 53 rue de Mérode a été enfoncée hier, sans ménagement.

• La commune de Saint-Gilles déplore, elle, la mauvaise foi du locataire.

C’est avec effroi que Benoît Eugène, rédacteur en chef de la revue Agone, a découvert hier matin le trottoir ouvert et la porte enfoncée de son bureau de liaison des éditions françaises Agone, au 53 rue de Mérode, dans le quartier du Midi à Saint-Gilles. “Ce matin (NdlR : mardi), la SA Bruxelles Midi, société d’économie mixte (NdlR : qui a pour mission d’acquérir, d’assainir et de mettre en valeur les terrains du quartier du Midi, et dont la Région est le principal actionnaire) a fait enfoncer la porte manu militari afin, dans un premier temps, de retirer les cheminées”, déclare en colère Benoît Eugène. Triste spectacle en effet au rez-de-chaussée : chaises bousculées, livres jetés à terre, morceaux de plâtres éparpillés, cheminée éventrée et marbre mutilé. “Cet acte intervient alors que nous avions prévu ce mardi une conférence de presse pour dénoncer les conditions d’expropriation dans le quartier. Ce lieu est aussi le siège du comité de quartier Midi. Ce n’est pas anodin”, clame le rédacteur en chef.
Un jugement datant du 3 décembre dernier stipulait pourtant que Benoît Eugène devait quitter les lieux pour le 31 décembre au plus tard.Car cette expropriation intervient en “extrême urgence” et “pour cause d’utilité publique”. “L’immeuble a fait l’objet d’une expropriation judiciaire, précise Jacques Van Grimbergen, président de la SA Bruxelles Midi. La SA Bruxelles Midi n’a pas de pouvoir expropriant. C’est la Région, via le comité d’acquisition, dépendant du ministère des Finances, qui a sollicité le juge de paix pour l’expropriation.”
“En un mois, on ne peut pas se reloger, ne décolère pas Benoît Eugène. J’avais donc prévu de quitterBruxelles ce jeudi.”

Spéculation

Pour mémoire, il est décidé fin des années 80 d’implanter un terminal TGV à la gare du Midi.Une profonde mutation des abords de la gare et du quartier du Midi est alors entreprise afin d’en faire un vaste centre administratif et une vitrine internationale de Bruxelles. En 1992, le Plan particulier d’affectation du sol (PPAS) “Fonsny 1” fixe le sort de quatre îlots – les îlots A, B, C et D – sis entre l’avenue Fonsny et la rue de Mérode, ainsi qu’entre la rue Claes et la rue de Russie. Commence alors une vague d’expropriations de ces quatre îlots de maisons dans le bas de Saint-Gilles.
L’immeuble occupé au rez-de -chaussée et au premier étage par l’antenne des Editions Agone appartient à l’îlot C, délimité par l’avenue Fonsny et les rues de Hollande, d’Angleterre et de Mérode. “Je suis locataire depuis neuf ans et il y a eu des intimidations dans le quartier, tel que bloquer les rues, ne pas enlever les immondices, couper l’eau, etc. Le but ? Inciter les propriétaires à partir et à vendre leur bien à la Région bruxelloise au plus bas prix. Celle-ci pourra par-après le revendre au prix fort. C’est de la spéculation”, tient à dénoncer le rédacteur en chef.

Locataires relogés

A la commune de Saint-Gilles, en revanche, on déplore la “mauvaise foi” de Benoît Eugène. “L’ASBL Cafa, qui dépend du CPAS de Saint-Gilles, est chargée tout spécifiquement du relogement des locataires des quatre îlots concernés par l’expropriation”, explique Olivier Pirotte, chef de cabinet du bourgmestre Charles Picqué (PS), également ministre-Président de la Région bruxelloise. “M. Eugène n’a pas accepté cet accompagnement et n’a jamais demandé de délai supplémentaire à Bruxelles Midi pour déménager. La plupart des personnes concernées par le plan d’expropriation de 1996 ont déjà trouvé une solution de relogement depuis longtemps.” “M. Eugène occupe illicitement l’immeuble car il n’est pas inscrit au registre de la population à Saint-Gilles. Les “vrais” locataires ont été aidés aurelogement et sontdéjà partis”, fait remarquer pour sa part Jacques Van Grimbergen. A ce jour, “trente ménages effectifs sur les îlots A et D sont encore domiciliés”, précise M. Pirotte. Quand bien même le 53 rue de Mérode compte un brave irréductible, les travaux de démolition des autres immeubles de l’îlot C ont déjà débuté. “Il y a quelques mois, quatre immeubles de l’îlot C restaient encore à acquérir. Entre-temps, deux ont été acquis par voie amiable et les deux autres par voie d’expropriation”, explique M. Van Grimbergen. Quelle sera l’affectation de l’îlot ? Du côté de l’avenue Fonsny et de la place Broodthaerts seront construits des bureaux (Atenor groupe SA). Le côté avenue Fonsny, rue d’Angleterre et rue de Mérode verra également des bureaux (Espace Midi SA) sortir de terre tandis que les rues de Mérode et de Hollande accueilleront un hôtel. Tous les permis ont été délivrés le 21 novembre dernier. Les travaux de fondation devraient commencer sous peu.
Quant à Benoît Eugène, il a décidé de repartir à Marseille dès cette fin de semaine, “le temps de réfléchir si je vais garder une activité à Bruxelles”.

Stéphanie Bocart

Tags : ppas | relogement | atenor | expropriation | fonsny 1 | utilité publique | saint-gilles | cafa | gare du midi | cpas

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Françoise Dupuis: « c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement »

- Parlement régional bruxellois, 8 janvier 2008. Commission du Logement et de la Rénovation urbaine. Interpellation de M. Alain Daems à Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Urbanisme, concernant « le projet du Plan logement sis sur les îlots A et D du PPAS Fonsny I ».

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon interpellation porte sur un projet particulier du Plan logement, qui présente des caractéristiques différentes des autres projets et du schéma de base. Il s’agit de 80 à 120 logements moyens à construire sur deux îlots du PPAS Fonsny I.
Les éléments qui font apparaître ce dossier comme singulier sont les suivants. A la différence des autres projets du Plan logement, il ne s’agit pas de terrains vides mais de logements à démolir préalablement. Ces terrains bâtis n’appartiennent pas aux pouvoirs publics. Les maisons sont encore occupées, pour la plupart par leurs propriétaires. Du point de vue du financement, Beliris interviendrait pour l’expropriation et la démolition des immeubles. Or, mener des expropriations au nom de la contribution aux fonctions de capitale de Bruxelles ne me semble pas immédiatement compréhensible. Enfin, la SRIB serait le maître d’oeuvre du projet. La SRIB sera peut-être amenée à produire du logement moyen mais elle devra ensuite gérer ces logements ou les confier à une instance qui gérera les logements et le lien locatif avec les habitants.
Je n’entends pas critiquer le fait qu’il y ait de nombreux aspects atypiques. Dans le cadre de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de production de logements publics et face aux difficultés de trouver des terrains vides et d’obtenir l’accord des autorités locales, il n’est pas du tout absurde d’essayer de trouver d’autres modalités, comme par exemple la rénovation de logements en mauvais état. Cependant, des questions se posent, notamment quant à l’expropriation et à l’expulsion des habitants, locataires ou propriétaires de leur logement, pour y construire après démolition un nombre équivalent de logements publics pour revenus moyens.
A ce sujet, il est apparu dans les débats budgétaires qu’environ 200 logements ont été fermés par le Service d’Inspection régionale (DIRL), en application des normes d’habitabilité du Code du Logement. Ces logements sont vides et ont besoin d’une rénovation importante. Ils pourraient être éventuellement expropriés, rénovés et intégrés dans le Plan logement. Le fait de vider des appartements déjà occupés pour les démolir, les reconstruire et y installer d’autres habitants, ne semble pas évident à première vue.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant le type de logements et leur nombre. La commune annonce du logement social et moyen, tandis que le site internet du Plan logement parle de logement moyen. Qu’en est-il exactement ?

Ces logements, prévus au PPAS – lui-même bien antérieur au Plan logement – , devaient de toute façon être construits et financés par les charges d’urbanisme. Au-delà de la maîtrise d’ouvrage et du financement se pose la question de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements neufs. Contrairement à ce que je croyais, les 5.000 logements du Plan logement ne constituent donc pas des logements supplémentaires assortis aux mécanismes traditionnels tels que celui de la SDRB. Qu’en est-il de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements, étant donné que la SRIB n’est pas dotée d’une administration pour assurer cette tâche ?
Le Plan logement s’inscrit dans un délai déterminé par la législature régionale. Néanmoins, les projets prévus dans le quartier du Midi ont pris un retard considérable. Il a en effet été nécessaire d’adopter un nouveau plan d’expropriation, en plus des précédents (le premier s’étendait déjà sur dix ans, et le suivant sur trois ans, sans pour autant avoir été notifié). Le fait que les délais nécessaires à la réalisation de logements habitables s’avèrent plus longs (15 à 20 ans) que les délais initialement prévus (5 ans), cela ne vous inquiète-t-il pas ? Avez-vous obtenu suffisamment d’assurances pour éviter que ce projet ne reste le parent pauvre de l’ensemble du Plan ? Le calendrier est d’autant plus important que les maisons sont habitées. Constater la dégradation continue de son logement sans disposer pour autant de la perspective d’un accompagnement social et de la possibilité d’un relogement est effrayante pour les occupants. Cela fait dix ans que l’on parle d’expropriation. Il importe de proposer aux habitants de ce quartier, tant locataires que propriétaires, une perspective claire sur les possibités de relogement en Région bruxelloise.
Enfin, pour des raisons urbanistiques et environnementales – l’environnement étant un domaine qui me tient particulièrement à coeur – la rénovation de ces logements, dont la dégradation affecte l’aspect général et les conditions de vie de ses occupants, me paraît plus judicieuse qu’une démolition suivie d’une reconstruction.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Cette interpellation me permet de faire un minimum de clarté. Je ferai ce que je peux, avec l’humilité de ma fonction et de la tâche qu’on m’a confiée. Ceci étant, je ne peux absolument pas vous suivre sur les 20 années du Plan logement. A propos du quartier Midi, je ne suis responsable que d’un aspect. Je vais vous l’expliquer. Quand on m’a demandé d’imaginer où je pourrais faire construire environ 5.000 logements – en rupture avec tous les chiffres et statistiques qui avaient été maniés précédemment, vous le savez mieux que moi -, sur un terrain public, afin de neutraliser le coût du terrain, il fallait bien faire appel à la bonne volonté des différents acteurs publics (communes, CPAS et autres régies). J »ai essayé de ne pas manquer d’imagination en la matière.
Dès le début, j’ai indiqué au ministre-président que – puisqu’on se plaignait massivement de la trop grande implantation de bureaux dans le quartier de la gare du Midi et, qu’en outre, on se plaignait beaucoup des retards – j’étais disposée à y recevoir un terrain pour y faire du logement dans le cadre du Plan logement. C’est moi qui ai eu cette idée.

Comme il y a là un terrain semi-public, ou géré de cette manière par la société anonyme, pourquoi ne pas envisager de faire une partie du Plan logement à cet endroit, ne fût-ce que pour favoriser la mixité du quartier. D’emblée, pour la mixité, nous avons pensé y faire du logement moyen, puisque, dans la même rue, il y avait déjà des implantations du Foyer saint-gillois.

La s.a. Bruxelles-Midi a répondu positivement à cette demande. Son assemblée générale m’a confirmé qu’il était tout à fait concevable d’inscrire ces îlots dans le Plan logement, moyennant des procédures que nous déterminerions ensemble. Cette réponse m’a totalement satisfaite. Ce dossier fait partie des trente-deux projets sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous rappelons tous les mois la s.a. Bruxelles-Midi pour connaître l’état d’avancement du projet.
Il existe en réalité deux projets. Le premier concerne un ensemble cerné par la rue de Norvège, la rue de Suède et la rue de Mérode, où se trouvent encore quelques maisons occupées, dont l’état de taudisation est assez avancé, à l’intérieur d’un îlot très dégradé dans son ensemble. Un oeil profane, mais averti, évalue facilement qu’il est possible de réaliser jusqu’à 120 logements à cet endoit. Il suffit de compter les numéros des maisons qui s’y trouvent et de construire en urbanisation normale pour ce quartier, par exemple rez + 3, avec un 4ème étage en recul, ce qui est même plus bas que le reste des bâtiments actuels.
Le second projet, arrêté dans le chef de la société et des autorités de Saint-Gilles, est lié à un pâté de maisons situé deux ou trois îlots plus loin. Il concerne une partie d’îlot comportant des immeubles de plus grande hauteur, occupés par de nombreux locataires, qui se plaignent de ne pas avoir reçu d’offre de relogement. Cela constitue une autre forme de difficulté pour l’expropriation en cours.
Ces deux projets comportent des difficultés très différentes. Ils portent sur un bloc fort dégradé et un autre qui l’est moins, où une opération pourrait être entreprise, avec une procédure d’accompagnement qui ne me concerne pas. J’ai lancé il y a deux ans et demi l’ idée d’inscrire dans le Plan logement les logements qui pouraient être bâtis à cet endroit.

Cette idée a ensuite fait son chemin, avec quelque flou, je vous le concède. Mais nos projets sont beaucoup moins atypiques que vous ne le pensez. Dans beaucoup d’autres lieux, il y a encore des constructions, comme dans la rue des Polders à Uccle. Il s’agit là d’une propriété de la régie régionale, dont le dossier a été confié à la SRIB. Cependant, nous ne commencerons à travailler dans le cadre de notre Plan logement qu’à partir du moment où le terrain sera vierge.
Nous négocions avec les régies régionale et locale pour reloger les gens et nous avons trouvé des solutions. Dans ce cas-ci, le propriétaire est public, mais la situation est la même, à savoir que le terrain n’est pas vierge. Il n’est pas question de rénover à cet endroit, qui est un chancre depuis 1981. Normalement, les terrains seront cédés à une personne morale de droit public, probablement à la régie régionale. Nous cherchons la meilleure hypothèse. Nous travaillerons alors dans un cadre tout sauf atypique. Je crois également comprendre que les personnes sous le coup d’une expropriation ne sont pas heureuses des lenteurs et réclament une accélération. Ce n’est cependant pas moi qui décide.

Pour les besoins de la commission, permettez-moi de reprendre dans le détail l’historique des procédures d’expropriation.
En date du 14 septembre 1995, le gouvernement a approuvé le PPAS « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″, délimité par l’avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode et la rue Claes. Ce PPAS s’inscrit dans le cadre de l’opération « Gare du Midi ». ll comporte cinq îlots, où des modifications importantes sont prévues par la création d’une nouvelle place (à l’angle de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny), entourée d’immeubles de bureaux et de commerces. Le logement est conforté du côté de la rue de Mérode. Le plan d’expropriation nécessaire à la réalisation de ce PPAS a été approuvé par arrêté du gouvernement du 18 juillet 1996. A la suite d’un problème de procédure, ce plan d’expropriation n’a pas été approuvé en même temps que le PPAS. Le plan d’expropriation recouvre la totalité des îlots, excepté les parcelles sises 9 à 19 rue de Hollande, qui appartiennent à Test-Achats, et 2 à 20 rue d’Angleterre, où il y a un hôtel. Au total, 165 parcelles sont visées par le plan d’expropriation qui accompagne ce PPAS. Le pouvoir expropriant est en l’occurence la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêté du 7 juin 2001, le gouvernement a confirmé la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé, afin de réaliser les objectifs de ce PPAS. Entre-temps, le plan est devenu caduc sans que tous les immeubles aient été expropriés. La commune a donc approuvé un nouveau plan d’expropriation et demandé l’extrême urgence. Le conseil communal a adopté provisoirement un nouveau plan d’expropriation le 6 septembre 2007 et a pris sa décision définitive le 13 décembre 2007, après une enquête publique organisée du 10 octobre 2007 au 8 novembre 2007, et un avis de la commission de concertation du 27 novembre 2007. Ce dossier sera examiné sous peu par le gouvernement, mais il ne lui a pas encore été soumis.

Ma responsabilité commencera à ce moment-là, et seulement partiellement, puisqu’il s’agit d’une procédure proposée par la commune de Saint-Gilles. Il ne sera pas dérogé ici au Plan logement, qui prévoit 5.000 logements supplémentaires. Effectivement, si nous prenons en charge les constructions sur ces deux îlots – et à mon avis, il y a quelque chose qui cloche dans l’évaluation qui a été faite et il y aura plus de 120 logements – les charges d’urbanisme seront reportées, parce qu’elles étaient destinées à la rénovation, à la création ou à l’acquisition de logements dans le quartier du Midi.
Je pense qu’elles seront reportées sur des logements ailleurs dans le quartier, ce qui n’est pas plus mal. Il y aura de toute façon des rénovations ou des constructions qui ne seront pas directement gérées par moi, mais je pense que je m’en occuperai quand même, pour être sûr qu’il y ait à chaque fois des logements supplémentaires. Les charges d’urbanisme financeront d’autres logements plutôt que ce projet là, pris en charge par le Plan logement. Et pourquoi pas ? Une telle économie d’échelle peut être intéressante.
Je ne sais pas si Beliris participe au financement de ce projet. Je vais me renseigner. Je sais seulement que Beliris a mis de l’argent dans la société anonyme Bruxelles-Midi. Voilà donc un premier élément flou. Dans les projets dont j’ai la responsabilité, en matière de logement social, par exemple, Beliris intervient essentiellement dans le cadre de rénovations de patrimoine existant. Je ne sais toutefois pas ce qui se passe au niveau de Beliris. Il n’est pas impossible que, par de
multiples canaux, de l’argent de Beliris arrive pour ce projet, mais certainement pas pour le projet dont j’ai la charge.

Pour résumer, le modus operandi peut être le suivant. D’abord, j’espère que les expropriations se dérouleront dans les meilleures conditions possibles. Je crois que la commune de Saint-Gilles et la Région sont tout à fait au point pour ce faire. Toutefois, à la suite de votre interpellation, j’y veillerai encore plus particulièrement. Quand les expropriations – qui n’ont absolument rien à voir ni avec moi ni avec le Plan logement – seront terminées, le terrain sera cédé à un opérateur public
- j’imagine à la Régie – et, en tant qu’opérateur de construction, la SRIB construira.
Qu’adviendra-t-il après et qui gérera les logements moyens ? C’est une question qu’on se pose pour chaque construction de ce type de logements. Habituellement, la gestion des logements moyens se fait par l’intermédiaire des régies ou des propriétés communales, qui ont normalement des capacités et des services pour ce faire. Toutefois, aucune formule n’est exclue. Ainsi, dans un des projets, j’ai dû cautionner la constitution d’une mini société mixte. Le principe de base est que c’est du locatif public géré par du public.
Actuellement, cette question est prématurée. Le jour où nous serons en possession du terrain pour la durée nécessaire à la construction et au financement, il sera encore temps de se poser la question. Il existe de nombreuses possibilités pour trouver un gestionnaire pour des logements : on peut même faire un marché public.

Franchement, cette question n’est pas la plus urgente. J’ai effectivement demandé l’aide de la SRIB pour débloquer la situation et commencer à plancher sur un projet, sachant la pression sur le terrain. Cependant j’aime bien mettre les projets en concurrence, et nous n’allons pas trancher la question dans la précipitation.
L’accompagnement social n’est pas de notre responsabilité. Il incombe aux expropriants et aux services sociaux locaux et non à quelque coopérateur ou quelque acteur que ce soit de mon système. La seule chose que je puisse faire est suivre le dossier le plus précisément possible et ne m’effrayer de rien, parce que ce dossier est effectivement compliqué, bien que moins atypique que vous ne l’imaginez. Mais c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon objectif n’était pas de vous rendre responsable des difficultés liées aux procédures urbanistiques actuelles et passées dans ce cadre.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- J’y ai fait allusion, car ceci m’empêche d’agir.

M. Alain Daems.- Toute responsabilité mise à part, on peut convenir que l’invocation répétée de l’extrême urgence dans ce dossier relève d’un certain surréalisme belge. La Région peut effectivement se saisir de la décision de la commune pour faire évoluer ce dossier. Néanmoins, vous conviendrez que les votes réalisés en commission de concertation, marqués par l’abstention de la majorité des fonctionnaires régionaux, constitue un fait peu courant. Mais ceci importe peu.
Par contre, l’attente des propriétaires et des locataires de ce quartier, plongés dans une situation qui perdure depuis des années, qui souhaitent la levée de l’incertitude afin de savoir notamment quand ils devront déménager, est un élément crucial qu’il convient de prendre en compte. Ce genre de situation peut hypothéquer la crédibilité du Plan logement. Son dénouement favorable aurait des effets positifs sur les autres projets en cours.
Votre intervention directe ou indirecte par le biais des services compétents (comme ce fut le cas pour les logements de la rue des Polders via la Régie régionale), en vue d’informer les occupants et d’activer la procédure, serait une bonne chose.
Bien que la démolition s’avère nécessaire pour des bâtiments tels que ceux de la rue de Norvège, la rénovation me semble une solution plus appropriée en ce qui concerne les autres logements en question.
Lors des discussions budgétaires, vous avez déclaré que le Plan logement n’impose nullement des constructions neuves et qu’il était possible d’envisager des solutions au cas par cas. Il convient d’étudier la possibilité de rénovations lourdes. Celles-ci permettent en effet d’écarter les inconvénients inhérents aux démolitions, tels que l’évacuation des déchets.

Bien que la fermeture de logements décidée par le Service d’inspection régionale ne relève pas du Plan logement, cette question mérite toute notre attention. En effet, de tels cas risquent de se représenter, étant donné que le Service a acquis aujourd’hui son rythme de croisière et que les cas de taudification sont de plus en plus nombreux. Maintenir des logements inoccupés et en mauvais état n’est pas une solution à moyen terme. Il convient d’y réfléchir.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Le Plan logement risque d’être accusé de tout ce qui se déroulera mal dans ce projet, alors que nous n’avons rien à voir avec cela, si ce n’est pour le fait qu’il y aura peut-être un jour une centaine de logements très convenables à cet endroit, ce qui serait une bonne chose par rapport aux spéculations qui ont lieu dans ce quartier.
Pour répondre à vos autres questions, je n’exclus rien dans le Plan logement, mais je ne travaille pas en priorité sur les dossiers les plus compliqués, étant donné les délais et les difficultés qu’ils comportent. Je n’ai pas exclu le principe de la rénovation ni, surtout, de la transformation de bureaux en logements, mais je ne dispose malheureusement pas de mécanisme ni de service adapté pour ce faire. Il a déjà été très difficile d’adapter les différents services de la SLRB ou de l’administration pour les mettre en marche en faveur de cet énorme projet.
Je n’ai pas pour l’instant de volet « rénovation » en cours et je doute que cela soit réalisable à cet endroit, en ce sens que le dossier prend progressivement forme, sous la pression des uns et des autres, et qu’il serait malvenu de le modifier. Nous n’interviendrons pas autrement sur ce projet que de la manière dont nous avons proposé d’intervenir, à moins d’un rebondissement majeur.
Plutôt que d’envisager la rénovation de ces deux îlots, il vaut mieux s’attacher à ce que les charges d’urbanisme soient utilisées en termes de rénovation d’immeubles plus isolés, ce qui est plus facile à mettre en pratique dans le cadre de procédures plus souples que les nôtres, qui sont des procédures à grande échelle.
La logique de l’Inspection régionale – à laquelle je me tiendrai – est d’exiger du propriétaire privé d’entreprendre un certain nombre de rénovations et de solliciter à cette fin des fonds privés et non publics. Nous devons continuer à exiger des propriétaires privés pris en défaut d’observer les normes de conformité des logements qu’ils alimentent notre fonds de logement ou de relogement, ou qu’ils proposent de restaurer leurs biens et de les remettre dans le circuit.
Cette logique, qui est celle de l’Inspection régionale, est beaucoup plus saine. Elle fonctionne d’ailleurs très bien, puisque nous disposons d’un fonds d’amendes qui permet de reloger les gens. Il ne nous appartient pas de nous substituer au privé, soumis à des contraintes importantes grâce au Code du logement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Pour moi, votre idée de départ est bonne. Cependant, je me permets d’insister sur les mesures d’accompagnement. J’ai déjà évoqué les questions sociales ou de délai. Certes, ces décisions ne reposent pas entre vos mains, mais gardons-les à l’esprit.
Dans le même ordre, afin d’obtenir une meilleure acceptation sociale des projets publics, il n’a pas encore été décidé qui sera chargé de la gestion locative. La question des critères d’attribution revient ici sur le tapis. Pour les gens qui doivent quitter un logement, parmi lesquels des ménages locataires qui ne pourront probablement pas retourner dans ces mêmes logements ou dans ceux qui sont reconstruits, la situation est plus facile à accepter si les critères d’attribution sont transparents, clairs, motivés. L’opérateur qui décidera du choix des candidats locataires est important. Ces sujets complémentaires me semblent essentiels dans ce cadre.

- L’incident est clos.

Tags : srib | rénovation urbaine | sdrb | rue de suède | avenue fonsny | commission de concertation | cpas | accompagnement social | plan logement | expropriation

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Du rêve politique à la faisabilité

Le Plan de développement international de Bruxelles a-t-il les moyens de sa politique ?

Au niveau financier la mise en perspective du PDI peut s’effectuer, selon nous, sur deux aspects différents et essentiels : d’une part, l’examen de la faisabilité de son financement garantissant sa véritable réalisation, et, d’autre part, une certaine « anticipation », ou tentative de lecture, des effets que le PDI pourrait avoir à terme sur la situation budgétaire de la région par son impact plausible, à la fois, sur les recettes et dépenses régionales et donc, notamment, sur la pérennité de ses activités et le maintien de ses populations sur son territoire.

Le financement du PDI

Le document élaboré pour la RBC par le consultant désigné à cet effet n’aborde que très peu la question du financement du PDI. Ce qui revient, dès le départ, à fragiliser sa faisabilité ; certains s’en réjouiront …mais au niveau de la crédibilité que cela donne à la RBC sur sa capacité à imaginer un véritable projet qui intègre une vision arbitrée de ses différentes fonctions institutionnelles et urbaines, c’est un tout autre problème. Quelques allusions à la nécessité des partenariats mixtes ou à des moyens provenant du fédéral [1] , c’est trop peu par rapport à un projet de cette ampleur dont le financement et les modalités de celui-ci constituent, à côté de son contenu, un des enjeux essentiels. Par ailleurs, l’externalisation par la RBC, de la provenance de la plupart des ressources nécessaires au financement du PDI, accrédite sa trop grande dépendance vis-à-vis du secteur privé mais également d’autres instances publiques pour la réalisation de ce projet.

Il eut fallu, à tout le moins, une proposition méthodologique construite et crédible, initiée, gérée et maîtrisée par la RBC sur la question du financement : au lieu de cela, l’impression prévaut d’un projet qui n’est pas arrivé à maturité de son concept par déficit de réflexion sur sa faisabilité principalement. On peut penser que la Région aurait dû davantage se réapproprier ce projet avant de le faire sien par la voie médiatique.

L’impact du PDI sur la situation financière de la RBC

Même si certaines évolutions institutionnelles sont plausibles dans les prochaines années concernant la position et le financement de la RBC, il serait intéressant, à situation constante, d’examiner les impacts plausibles du PDI sur la situation financière de la RBC. Il est sans doute anticipé de vouloir aller trop loin dans l’analyse à ce stade. Il est toutefois utile de rappeler ici les éléments principaux qui structurent l’évolution financière de la région et d’être attentif , dès maintenant, aux évolutions plausibles eu égard aux futurs choix de développement régional induits par le PDI. Il convient, dès lors, de rappeler un certain nombre de termes de la situation budgétaire et socio-démographique de la Région bruxelloise telle qu’elle peut être appréhendée aujourd’hui dans une vision actualisée [2] :

La situation financière actuelle de la Région de Bruxelles-Capitale peut être caractérisée en trois termes principaux :

• différents travaux ont accrédité son sous-financement structurel [3] : elle est quasi essentiellement financée comme région, au même titre que les régions flamande et wallonne alors qu’elle exerce une fonction de « capitale multiple » [4] qui lui fait subir différents manques à gagner et assumer divers surcoûts : ce déficit de moyens ainsi produit était évalué à 450 millions d’euros en 1999 et à plus de 500 millions en 2003. Les systèmes de compensation mis en place – ainsi Beliris – sont insuffisants. On relèvera que 50 % environ de ce déficit de moyens pour la RBC proviennent du coût régional de la mobilité des navetteurs au financement duquel ceux-ci ne contribuent que marginalement ;

• depuis les réformes du Lambermont (2001), la RBC apparaît être à l’avant-garde de l’évolution des régions vers l’autonomie financière puisque près de 60 % de ses recettes proviennent de la fiscalité régionale [5] , nettement plus que les deux autres régions, alors qu’elle est la région qui, eu égard à sa taille et à celle de sa population, a le moins de marge de manœuvre ;

• enfin, la fiscalité immobilière occupe une place de plus en plus importante dans les recettes régionales – 38 % dans le budget initial des recettes de 2007 – alors que les recettes provenant de l’IPP sont de plus en plus faibles. L’intensité du niveau d’activité sur le marché acquisitif immobilier et la hauteur de la valeur des biens, objet des transactions, fournissent des recettes importantes pour la région mais sont, dans le même mouvement, partie prenante de la dynamique d’exclusion sociale constatée dans la région.

Les données démographiques et socio-économiques de la Région bruxelloise indiquent plusieurs évolutions importantes, depuis sa création, nous en reprenons quatre dans ce cadre-ci :

• la tendance à l’appauvrissement relatif de la population de la Région bruxelloise est une constante depuis 1989. Le nombre de bénéficiaires des aides octroyées par les CPAS est proportionnellement le plus élevé des trois Régions. Depuis la moitié des années 1990, la Région bruxelloise a le taux de chômage le plus important du pays et celui-ci est, aujourd’hui, situé au-delà des 20 % de la population active.

• la crise de l’accessibilité au logement et à l’emploi, a vu ses termes s’amplifier, comme plusieurs indicateurs le montrent. La crise du logement est une crise d’accessibilité financière. Le problème du chômage est aussi une crise d’accessibilité à l’emploi, mais également un problème d’offre de formation, dans une économie régionale tournée vers l’extérieur et qui privilégie, de fait, l’emploi des populations non résidentes.

• durant la même période, le développement socio-économique et démographique des provinces de Brabant flamand et wallon s’est confirmé : l’émergence de zones de développement économique dans les deux provinces de Brabant peut se voir comme un déplacement, certes partiel, mais dûment constaté du développement économique de la Région bruxelloise vers sa périphérie.

• enfin, le phénomène des navettes s’est clairement accentué. C’est la preuve de l’importance économique de la Région bruxelloise pour les deux autres Régions. Mais cette situation a un coût important : la politique d’équipement et des transports de la Région bruxelloise représente le poste budgétaire de dépenses le plus important, soit 26,5 % du budget régional depuis 1990, et est tournée, de manière importante, vers la satisfaction des besoins de déplacements des personnes venant de l’extérieur de la RBC sans qu’il ne participent de manière significative au financement de ces politiques. Les plus-values engendrées par ces effets de débordement dans la région bruxelloise sont massivement captées par le secteur privé et non par les pouvoirs publics, régionaux ou locaux, pour lesquels ces effets représentent prioritairement des dépenses.

Conclusions

Quel sera l’impact du PDI sur ces deux niveaux de constats, budgétaire et socio-démographique ? Pourra-t-il participer à résorption de l’écartèlement que la Région connaît entre la nécessité d’assumer à hauteur suffisante sa fonction de capitale multiple et de pratiquer les politiques redistributrices que ses évolutions socio-démographiques réclament et risquent d’amplifier ? Parallèlement aux avancées sur l’opérationnalisation du PDI, il apparaît impératif que la Région mette en place une réflexion lui permettant de cadrer davantage les dynamiques qui influencent sa situation financière et d’apprécier le suivi des évolutions qui structurent celle-ci dans l’hypothèse de la réalisation effective du PDI. Cette réflexion devrait aboutir assez rapidement à mettre en place un monitoring régional du suivi des évolutions de sa situation financière et budgétaire, alimenté par les divers outils statistiques existant désormais dans la région. L’accentuation du rôle international de la région aura vraisemblablement comme impact d’accroître de manière importante les flux de navetteurs et, par delà, les différentes logiques de mobilité : ce qui signifierait, à régime financier constant, une croissance des surcoûts assumés par la Région bruxelloise pour le transport notamment. Les évolutions socio–démographiques régionales récentes signalent la nécessité de pérenniser et d’accroître les politiques sociales : ce qui signifie des moyens financiers, mais également la nécessité de gérer ces politiques en les coordonnant mieux et en développant une logique d’évaluation qui permet des réajustements périodiques si nécessaire : il y a un déficit, avéré, de culture d’évaluation. Ce mode d’approche de la gestion des politiques est trop peu, ou pas, pratiqué jusqu’ici dans la région bruxelloise alors que les constats de fragilisation financière et sociale se multiplient.

Ces différents éléments devraient faire partie intégrante des éléments repris dans le cahier de charges de cette fonction qu’il apparaît indispensable que la Régionpromeuve désormais rapidement, quel que soit son futur développement urbain et régional.

Pol Zimmer, fonctionnaire à la SLRB

Notes

[1] Pages 28, 89 et 90 notamment.

[2] Pol Zimmer : « La situation budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale » Courrier hebdomadaire du Crisp n°1941, 2007.

[3] J.-P. LAMBERT et al., Les modes alternatifs de financement de Bruxelles, CERB, avril 1999 ; « Le financement de la Région de Bruxelles-Capitale : Étude prospective et comparée des villes-État en Belgique, en Allemagne et en Autriche », avril 1999, ULB. Étude réalisée sous la direction de P. DE BRUYCKER, par Renaud Bellen et Katrin Stangherlin et avec la collaboration de Benoit Bayenet, Johanne Poirier et Edward Anspach.

[4] Fédérale, des Communautés flamande et française ainsi que siège des Communautés européennes.

[5] Pour un peu plus de 35 % pour la Région wallonne et 40 % environ pour la région flamande.

Tags : PDI | cpas | logement | mobilité | gare du midi | développement international | région de bruxelles capitale

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Comment reloger les Saint-Gillois avant l’arrivée du TGV?

ANNICK HENROTIN – LE SOIR – 12.02.1992

Si l’arrivée du TGV en gare du Midi en réjouit plus d’un, les habitants du quartier font plutôt grise mine. Les bruits courent, les rumeurs circulent, déformées, agravées, gonflées à souhait: tout sera bientôt démoli, les nouveaux logements seront tout à fait inaccessibles aux locataires actuels, bref, il est temps de partir, l’expropriation menace.

Et l’angoisse s’insinue dans le bas de Saint-Gilles, voisin de la gare. Les habitants, des familles immigrées pour la plupart, se demandent de quoi l’avenir sera fait. La venue du TGV et les transformations qui l’accompagneront sont une trop belle occasion pour moderniser et restructurer des zones jusqu’ici plutôt délabrées. Les autorités n’attendent que cela.

Charles Picqué, bourgmestre de Saint-Gilles et ministre de la Région bruxelloise, ne s’en cache pas: la partie sera serrée.

Première étape: une série de plans particuliers d’aménagement portant à la fois sur l’îlot Côte d’Or, l’avenue Fonsny, la rue de Mérode et la rue Émile Féron, histoire d’éviter les spéculations intempestives.

Lorsque l’on commencera à exproprier ces îlots, 850 personnes seront concernées, constate Charles Picqué. Soit 458 ménages dont 63 % de personnes isolées et 106 dossiers de CPAS. Une partie seulement pourra se reloger sans problème. Mais, pour les autres, il faudra encore trouver quelque 300 nouveaux logements et cela dans une perspective des plus contraignantes en raison du timing à respecter.

Pour cela, la commune s’est ménagée trois portes de sortie. Tout d’abord la création de 200 logements sur l’atelier de la Stib, avenue du Roi (pour autant que la Stib donne son accord). Un financement mixte (public-privé) permettrait d’assumer le coût des expropriations. Cent autres logements sont actuellement en cours de rénovation. Mais il s’agit là de logements moyens dont le loyer restera difficilement accessible aux familles expulsées dont les revenus sont très bas. C’est ici qu’interviendrait la troisième «porte de secours»: la taxe sur les bureaux.

Quatre-vingts pour cent des recettes pourraient être utilisées à la création d’un fonds d’aide aux personnes à reloger, explique Charles Picqué. Ce qui ferait environ 16 millions à répartir en primes pour des aides locatives de 80.000 F par an. Ce dossier est évidemment très lourd en terme de séquences: il faut obtenir des garanties du privé, se mettre en rapport avec la SNCB, etc. Ce que nous voulons éviter à tout prix, c’est le syndrome de la gare du Nord.

Tags : cpas | spéculation | sncb | rue de mérode | gare du midi | logement | saint-gilles | avenue fonsny | expropriation | tgv

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Saint Gilles : Une trentaine de personnes ont déjà été relogées

ANNE-CECILE HUWART – LE SOIR – Samedi 15.4.2000

Le quartier du Midi se vide progressivement

La moitié seulement des locataires des îlots du Midi peuvent bénéficier des aides au relogement.

Jusqu’il y a peu, Monique louait pour 4.000 francs par mois un minuscule studio dans la rue de Norvège, dans le quartier du Midi. Contrainte de déménager suite aux opérations immobilières prévues dans son îlot, Monique a fait appel à l’ASBL Cafa, qui l’a aidée à obtenir un logement de remplacement. Elle occupe aujourd’hui un petit appartement rue Claes, avec vue sur la tour du Midi. Pour un loyer qu’elle ne paiera probablement pas plus cher. La différence de 5.000 francs étant assumée par la société Bruxelles-Midi, créée en 1992 afin de revitaliser ce quartier à l’abandon.

Depuis 1995, le Centre d’accompagnement et de formation pour adultes (Cafa, une ASBL fondée par le CPAS de Saint-Gilles) fournit aux «expropriés» du Midi une aide dans la recherche d’un nouveau logement. Nous leur expliquons quel type d’aide financière ils sont susceptibles de recevoir , commente Michel Delavaux, assistant social au Cafa. Et nous les guidons dans la recherche d’un nouveau logement, si possible dans le même quartier et dans la même gamme de prix que le précédent. Principale cible du Cafa: les logements sociaux, dont le Foyers saint-gillois. Mais aussi les privés. C’est le cas de Monique, qui a bénéficié d’une opportunité: un appartement à deux pas de chez elle venait de se libérer. Il coûte plus cher, mais, elle devrait bénéficier d’une «Adil».

Les Adil (allocations de déménagement, d’installation et de loyer) sont octroyées par le public au secteur locatif privé, lorsqu’un logement ne répond plus aux normes régionales de salubrité.

La SA Bruxelles-Midi, dont la Région se trouve être le principal actionnaire, a débloqué une centaine de millions pour aider commerçants et habitants à se reloger. Toutefois, seuls les locataires officiellement domiciliés dans le quartier à la date du 9 octobre 1997 peuvent bénéficier d’une aide. A l’époque, on recensait 250 personnes. Il y a eu des départs depuis. Et des arrivées. Les gens qui viennent s’installer ici ne sont pas en quête de stabilité , poursuit Michel Delavaux. Seuls les loyers particulièrement bas les intéressent…

Aujourd’hui, sur les 200 ménages que compte encore l’îlot, la moitié seulement peut être indemnisée. C’est pourquoi nous aimerions que Bruxelles-Midi revoie ses critères, indique Luc Karkan, président du CPAS de Saint-Gilles. Elle devrait réexaminer les délais en fonction de la situation actuelle.

Depuis 1994, le quartier du Midi est en proie à de vastes travaux de réaménagement: parallèlement à l’implantation du terminal TGV, les voiries, ainsi que les quatre îlots qu’enserrent les avenues de Mérode et Fonsny font l’objet d’un profond lifting. Dans les années à venir, des bureaux et des logements tout neufs auront remplacé les chancres et les immeubles à l’abandon.

RÉTROACTES

Le quartier du Midi pourrissait depuis des décennies. En 1992, la Région et d’autres partenaires ont mis sur les rails un plan de rénovation. Les riverains et navetteurs devraient voir la fin du tunnel en 2002.

1992. Charles Picqué, président de la Région de Bruxelles-Capitale, met sur les rails la SA Bruxelles-Midi: une société d’économie mixte, dont la Région bruxelloise est l’actionnaire majoritaire, aux côtés du Crédit communal, de la SNCB, de la Stib, de Projenor et de la Société régionale d’investissement de Bruxelles. La mission de cette société est d’étudier et de réaliser le projet d’aménagement des abords du terminal TGV, un quartier déserté par les promoteurs depuis des décennies. La SA Bruxelles-Midi s’attache également à reloger les habitants, les entreprises et les commerces «expropriés».

1994. Début des travaux. Ils concernent quatre îlots, entre les avenues de Mérode et Fonsny, les voiries et les places avoisinantes. Ils sont financés par l’Etat fédéral (dans le cadre de l’accord de coopération, pour un montant de 1,2 milliard depuis cinq ans), par la SNCB, la Tour du Midi, la Stib, les TEC, De lijn, la SA Eurostation (filiale de la SNCB), la SA Bruxelles-Midi, etc.

1997. Le Centre d’accompagnement et de formation pour adultes (Cafa) prend le train. Elle crée une antenne (47, chaussée de Forest) et réunit tous les habitants du quartier pour une séance d’information. Ce plan d’accompagnement social était inscrit dans le PPAS «Fonsny», une première en Région bruxelloise.

2000. Actuellement, seuls deux îlots sont la cible de promoteurs: une partie de l’îlot A (entre les rues Claes et de Suède) et l’îlot B (entre les rues de Suède et de Hollande). Le premier accueillera des bureaux, le deuxième une quarantaine de logements sociaux, ainsi que 10.000 m2 de bureaux (extension de Test-Achats). Les deux autres îlots attendent toujours des candidats acquéreurs. Tant qu’aucun projet n’aura été avancé, les habitants de ces îlots ne peuvent bénéficier d’une indemnité de relogement.

Les chantiers de réaménagement de l’Esplanade de l’Europe, de la place de Russie, de la rue Oblique ainsi que de la rue Bara débuteront prochainement.

Quant à la fin des travaux de rénovation des voiries, elle est prévue pour décembre 2002.

Tags : tgv | cpas | accompagnement social | bruxelles-midi | forest | eurostation | gare du midi | sa bruxelles-midi | projenor | charles picqué

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Le Président de la SA Bruxelles-Midi
et un administrateur d’Espace Midi
parmi les inculpés d’une affaire de fraude

Dans son édition du 14 avril 2007, « La Libre Belgique » dévoile le nom des 7 personnes inculpées de faux et de détournement par la Cour d’Appel de Bruxelles dans le dossier immobilier de la réhabilitation de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles, parmi lesquelles plusieurs personnalités du Parti Socialiste. A côté du très médiatisé Merry Hermanus (en tant qu’ancien dirigeant de la Société de Développement de la Région bruxelloise), figurent d’autres noms moins connus. Certains promoteurs immobiliers par ailleurs actifs dans la SA Espace Midi, dont l’échevin d’Etterbeek Isi Halberthal, mais aussi le Président de la SA « de droit public » Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, font partie de la liste. Charles Picqué a également été cité dans ce dossier de fraude… où l’on retrouve quelques-uns des principaux protagonistes de la nébuleuse immobilière qui agit depuis 15 ans au quartier Midi. Quelques liens intéressants à souligner, pour se rappeler que certaines pratiques de cumul et de confusion des pouvoirs politico-immobiliers ne sont pas isolées.

Pourquoi cette information mérite-t-elle d’être relevée ici? Pourquoi mettre en parallèle l’histoire de l’Hôpital Militaire d’Ixelles avec celle du PPAS Fonsny 1 à Saint-Gilles, des plans d’expropriation successifs qui en ont découlé et de l’opération « Bruxelles-Midi » qui jette le trouble sur ce quartier depuis une quinzaine d’années…?

Parce que l’époque à laquelle ont démarré ces deux projets est la même, c’est celle où s’élaborent les premiers outils urbanistiques de la jeune Région balbutiante. Coïncidence? Nous sommes en présence de plusieurs acteurs publics et privés identiques. Ceux-ci, à l’époque, commencent à échaffauder ensemble différents projets immobiliers à Bruxelles placés sous le sceau du « partenariat public-privé ».

« Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », expliquait Charles Picqué en 1992 déjà, à propos des dispositifs que son équipe mettait en place au quartier Midi.

Si les pratiques utilisées dans ces deux dossiers ne sont pas exactement les mêmes, elles semblent relever de cette même conception pour le moins singulière de la ville et de l’intérêt public. D’une même capacité qu’ont certains décideurs politiques et administratifs à ériger leurs propres règles, cumulant les rôles et les intérêts, se choisissant un entourage qui cautionne leurs agissements… Et se persuadant qu’ils sont dans leur bon droit.

L’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles

L’affaire remonte au début des années ’90. A cette époque, la Région bruxelloise rénove le site de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles: 6 hectares à transformer en un petit millier de logements. Charles Picqué (PS) est alors ministre-Président et il a la tutelle sur la SDRB, qui gérait les rénovations. Contrat est passé avec l’association de promoteurs Batipont-De Waele… Ce marché a-t-il été surévalué, permettant aux promoteurs d’empocher plusieurs millions d’euros d’aides déguisées? Selon « La Libre Belgique », on soupçonne le cabinet Picqué et la Société de Développement de la Région bruxelloise (SDRB) d’avoir favorisé l’association momentanée De Waele-Bâtipont en 1992 « en sous-informant ses concurrents lors de l’attribution des travaux, en permettant le saucissonage de certains marchés, en faussant la loi d’attribution des subsides et enfin en lui octroyant sans raison licite une somme de 10 à 12,5 millions d’euros par la surévaluation du coût d’achat et de construction ». C’est en tout cas ce que flaire la Cour des Comptes, qui a porté plainte au Parquet de Bruxelles à la fin des années ’90.

En 2006, le quotidien économique flamand « De Tijd » avait resorti l’affaire et mis en cause Charles Picqué, Ministre-Président de la Région bruxelloise, pour le rôle qu’il a joué dans cette affaire de contrats publics douteux. Et aujourd’hui, on apprend que la Justice a inculpé dans ce dossier 7 personnes pour « faux, usage de faux et détournement de deniers publics ». Charles Picqué ne fait finalement pas partie de la liste, mais deux de ses collaborateurs de l’époque (où il exerçait déjà la fonction de Ministre-Président) en sont, d’après « La Libre Belgique ».

Qui sont les inculpés?

• Il y a d’abord Paul Vermeylen, urbaniste et architecte, maître en management public, consultant auprès de la Commission européenne, ancien Directeur de Cabinet adjoint du Ministre-Président, et actuellement Vice-président de Ramboll Management Brussels. Il est notamment l’auteur de « Pour Bruxelles », un livre d’entretiens avec Charles Picqué.

• Parmi ses co-inculpés, on retrouve un autre ancien Chef de Cabinet-adjoint de Mr Picqué: Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, échevin de la commune de Bierbeek, qui est devenu depuis lors Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement).
Mr Van Grimbergen est l’une des chevilles-ouvrières du PPAS Fonsny 1 qui a condamné 4 îlots au quartier Midi. Il a été placé aux commandes de Bruxelles-Midi, la « société anonyme de droit public » mise-en-place par Mr Picqué en 1991-1992 pour « réurbaniser les abords de la gare du Midi » (lire la présentation de Bruxelles-Midi). Ce qu’il tenta réaliser avec des pratiques très contestées et le résultat catastrophique que l’on sait.

• Autres inculpés membres du Parti Socialiste et occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes: Mery Hermanus, actuel échevin PS à Jette, déjà connu pour avoir été l’une des vedettes du feuilleton Agusta, et qui fut directeur de la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB) de 1989 à 1996… Et sa femme, Mireille Francq-Hermanus, elle-même Présidente du CPAS de Jette et « Administrateur général » de la SDRB. La SDRB qu’on connaît pour ses nombreux projets à Bruxelles, dont quelques-uns dans les 4 îlots du PPAS Fonsny 1.

• Jean Thomas, tout puissant promoteur, actuellement à la tête de la Compagnie Immobilière de Belgique (CIB – Immobel) et anciennement de l’Immobilière Louis De Waele, fait également partie des inculpés. Jean Thomas, qui dit avoir « le coeur à gauche », appartient au Parti Socialiste dont il est membre de la section de Bruxelles-Ville. « Mais ce qui caractérise plus précisément son parcours professionnel, le personnage », selon « La Libre Belgique », « c’est sa faculté à marier les intérêts de ses entreprises à ceux de l’Etat, des collectivités et des parastataux. Familier du pouvoir politique, il s’est même présenté sur la liste PS à Bruxelles-Ville aux dernières élections communales. Avec succès. On chuchote (bruyamment) que cette démarche politique lui a surtout permis de renforcer son pouvoir dans les marchés immobiliers à Bruxelles. »
A Saint-Gilles on connaît la SA Immomills – Louis De Waele Development, notamment pour sa spectaculaire spéculation sur l’îlot désormais appelé « Midi Atrium ». Anciennement constitué d’habitations, cet îlot a été transformé en bureaux avec la bénédiction du bourgmestre de Saint-Gilles, Charles Picqué, qui a accepté d’en modifier l’affectation pour permettre au promoteur d’y bâtir 56.180 m2 de bureaux et de parkings. L’opération s’est néanmoins soldée par un échec cuisant pour la Commune: après avoir été mis en vente sur le marché international, le « Midi Atrium » a finalement été acquis par la SNCB, un organisme public dispensé des taxes sur les bureaux. Mr Picqué s’est toujours défendu d’avoir encouragé ou récompensé, dans cette affaire, la spéculation initiée par la société de Jean Thomas (lire “Mr Picqué réinvente le sens du mot spéculation”).
Via la SA Louis De Waele, le groupe CIB est aussi l’un des actionnaires d’Espace Midi: ce consortium est l’un des principaux promoteurs privés auxquels la SA Bruxelles-Midi revend des terrains dans le quartier Midi — terrains expropriés par la Région bruxelloise grâce aux plans de la Commune de Saint-Gilles.

• Notons que les mêmes acteurs immobiliers présents au sein d’Espace Midi (lire la présentation d’Espace Midi) se retrouvent dans un autre “partenariat public-privé” à Bruxelles: la société Espace Rolin, qui réalise un important projet à Etterbeek. Commune dont l’ancien Echevin des Finances, Isi Halberthal (PS), ayant actuellement en charge la Culture, l’Enseignement et la Cohésion sociale, est aussi « consultant » auprès d’Immobel, selon ses propres déclarations dans « Le Soir » du 16 avril 2007. Les rapports annuels 2001 et 2002 du groupe Immobel le présentent comme administrateur (« director » dans la version anglaise) à l’immobilière Immomills – Louis De Waele Development (celle-là même qui a spéculé sur l’îlot « Midi Atrium » avec la bénédiction de Charles Picqué).
D’aucuns disent qu’à ce titre, Mr Halberthal a été impliqué dans certaines opérations immobilières d’envergure au quartier européen (sur le territoire d’Ixelles, pas d’Etterbeek) ainsi qu’au projet que le groupe suédois Eurobalken tenta de mener à bien sur l’îlot A du PPAS Fonsny 1. C’est aussi en tant que représentant de Louis De Waele Development qu’il est devenu administrateur de la SA Espace Midi, regroupant différents promoteurs ayant spéculé dans le quartier Midi au début des années ’90.
Curieux cumuls en tout cas, qui ne sont pas sans rappeler les pratiques de la Région et de Saint-Gilles dans le dossier du quartier Midi. Cumuls que ce mandataire PS proche de Charles Picqué se garde bien de détailler dans le curriculum vitae qu’il présente sur son site internet, où il précise tout de même être « avant tout un socialiste gestionnaire, un homme de réalisations concrètes. Les prophéties sur le déclin imminent du capitalisme, la rhétorique du grand soir, ce n’est pas vraiment son truc. Mais sa passion d’administrer occulte son côté idéaliste »… Aujourd’hui, Isi Halberthal fait partie des inculpés de l’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles.

• Enfin, la liste se termine par un autre « gros poisson » de l’immobilier bruxellois. Il s’agit de Philippe Blaton, ancien patron de Bâtipont, désormais à la tête des sociétés Philippe Blaton et Amart, actives dans la construction et la rénovation. Bâtipont Immobilier, alias BPI, est la filiale de développement immobilier du groupe BPC, appartenant lui-même à CFE (Vinci). CFE est également l’un des actionnaires d’Espace Midi.
BPI est depuis 2005 copropriétaire de « l’îlot C » du PPAS Fonsny 1 (encore virtuellement pour certaines maisons appartenant toujours à des propriétaires particuliers, menacés d’expropriation depuis 15 ans), en consortium avec le groupe Atenor. Ils vont y construire 39.595 mètres carrés de bureaux et un hôtel de 142 chambres. Conformément à la volonté politique de la Région et de Saint-Gilles inscrite dans le PPAS Fonsny 1.

Entre l’Hôpital Militaire et le PPAS Fonsny 1, les liens apparents s’arrêtent là. Autre quartier, autres enjeux. Autre commune, autres moyens… Mais outre les liens personnels qui apparaissent à travers cette petite mise-en-perspective (et qui apparaîtraient sans doute plus encore si nous élargissions notre champ d’intérêt à d’autres projets immobiliers à Bruxelles), ces projets semblent animés, en toute complicité, par une même volonté d’élaborer des opérations de « win-win » privés-publics. Sur le dos de la collectivité.

Lire aussi:
• L’article de « La Libre Belgique » sur les inculpations
• L’article de « La Libre Belgique » sur Jean Thomas
• L’article du « Soir » sur Isi Halberthal

Tags : immomills | etterbeek | jacques van grimbergen | parti socialiste | partenariat public-privé | paul vermeylen | ixelles | gare du midi | cfe | charles picqué

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PS et MR votent le nouveau plan d’expropriation

Lors de sa séance du 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a connu un court débat sur le nouveau plan d’expropriation concernant des parcelles du PPAS Fonsny 1. Ce plan « d’extrême urgence » est le quatrième depuis 1992 à être voté pour des immeubles situés dans le quartier Midi. Et il n’est sans doute pas le dernier… Sans surprise, la majorité PS-MR de Saint-Gilles a adopté le plan sans sourciller.

Pour ceux qui ne fréquentent pas régulièrement les conseils communaux, il faut d’abord préciser que les débats n’y sont généralement pas à la hauteur de l’importance des sujets traités. Le 29 mars, 46 points étaient à l’ordre du jour du Conseil communal de Saint-Gilles, parmi lesquels le budget 2007. Le tout fut conclu en moins de quatre heures.

Le plan d’expropriation arrivait en vingtième point. Les critiques formulées par des habitants et propriétaires du quartier lors de la Commission de concertation du 27 février 2007, et qui n’apparaissaient nullement dans le compte-rendu de celle-ci, étaient cette fois repris clairement dans les attendus rédigés par la Commune. Mais leur prise en compte visait à mieux les réfuter, comme on pourra le lire plus bas.

Le plan fit l’objet d’un court débat au cours duquel les arguments ne volèrent pas bien haut. Depuis que l’Echevin Patrick Debouverie (MR) est en charge du dossier, une langue de bois positiviste et volontariste est systématiquement opposée à toute question ou critique sur les agissements des pouvoirs publics dans cette opération. Jusqu’à la caricature… Combien de fois Mr Debouverie a-t-il déjà clamé que « ça bouge dans le quartier », citant pêle-mêle chiffres de mètres carrés à construire, de chambres d’hôtel occupées, et mêlant toute une série de projets publics et privés autour de la zone du PPAS Fonsny 1, comme si celui-ci n’existait pas en tant que tel. Les élus du PS, qui portent ce projet depuis plus de 15 ans, se délectent manifestement de ne plus devoir en répondre publiquement.

On assista ainsi à un dialogue surréaliste. Un élu Ecolo, Alain Maron, relaya une question formulée par le Comité de quartier sur ce site: comment se fait-il qu’un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, dont le nom ne fut pas cité), proche de Mr Picqué et ancien chef de l’administration saint-gilloise de l’Urbanisme aujourd’hui retraité, siège parmi les membres de la Commission de concertation devant se prononcer sur le nouveau plan d’expropriation???
— Mr Delsaute agit aujourd’hui en tant que consultant immobilier privé pour la Commune, répondit laconiquement Patrick Debouverie. « Il représente la Commune au sein de Bruxelles-Midi », ajouta-t-il (tiens, on croyait que la Commune n’avait aucun lien avec Bruxelles-Midi…?).
— La Commune ne dispose-t-elle pas de fonctionnaires compétents?, renchérit Mr Maron.
— Mr Delsaute « est compétent », trancha Mr Debouverie.
On n’en saura pas plus sur le rôle de ce « consultant immobilier », administrateur de Bruxelles-Midi, ni sur la nature des liens qui l’unissent à la Commune.

Après ce court échange et les critiques formulées sur les bancs de l’opposition, la majorité approuva le plan. Le CDH s’abstint et Ecolo vota contre.

Nous reproduisons intégralement les attendus concoctés par la Commune pour l’adoption du nouveau plan d’expropriation. Nous reviendrons plus longuement sur l’interprétation juridique à donner à certains de ces considérants. Outre une certaine mauvaise foi (par exemple quand la Commune affirme ne pas maîtriser les expropriations, alors que c’est elle qui propose et élabore les plans d’expropriations), on constatera que le Collège s’est peut-être tiré une balle dans le pieds en reconnaissant dans un document officiel que « la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ». Ou encore quand, croyant justifier l’utilisation de « l’extrême urgence » en vigueur depuis 15 ans, elle affirme que « les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin ». Les juges qui auront à se prononcer sur les expropriations prévues dans le plan (ou le Conseil d’Etat, si d’aventure un recours y était introduit) seront certainement intéressés de lire cet aveu officiel…

— Sur le même sujet, lire aussi:
• Confusion et « concertation » à la saint-gilloise
• Saint-Gilles se prive volontairement d’impôts sur les immeubles vides

« COMMUNE DE SAINT-GILLES • PROJET DE DELIBERATION N° 67 • MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D’AFFECTATION DU SOL « QUARTIER DE L’AVENUE FONSNY N°1 ». ADOPTION D’UN PLAN D’EXPROPRIATION REPRENANT DES IMMEUBLES SITUES DANS L’ILOT C, DELIMITE PAR L’AVENUE FONSNY ET LES RUES DE HOLLANDE, D’ANGLETERRE ET DE MERODE. APPLICATION DE LA PROCEDURE D’EXTREME URGENCE. ADOPTION DEFINITIVE

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 18 décembre 2006 décidant d’approuver le plan d’expropriation de 4 immeubles situés dans l’îlot « C », formé par les rues de Hollande, de Mérode, d’Angleterre et l’avenue Fonsny, dont les n° de parcelle et l’identité des propriétaires sont repris sur le plan en annexe, et décidant de demander au Gouvernement l’application de la procédure d’extrême urgence vu la nécessité de finaliser dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » de la Commune de Saint-Gilles (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes), sur l’ensemble de l’îlot C ;
Considérant que conformément à l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, entré en vigueur le 5 juin 2004, la Commune a soumis le plan d’expropriation à une enquête publique du 15 janvier 2007 au 13 février 2007 dans les formes requises;
Que les propriétaires concernés ont été dûment avertis préalablement à la tenue de cette enquête, selon les formes requises;
Considérant que durant cette enquête publique, 9 lettres d’observations (dont 5 émanant de propriétaires ou d’habitants des immeubles concernés) sont parvenues à l’administration et que les réclamants ont demandé à être entendus par la commission de concertation ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission de concertation qui s’est tenue le 27 février 2007 et les réclamations formulées ;
Considérant qu’il ressort des courriers et des interventions que les réclamants reprochent la longueur de la procédure et les pertes financières qui en découlent, en raison de la manière dont les expropriations se sont déroulées jusqu’à présent;
Considérant que la Commune n’est pas, en l’occurrence, le pouvoir expropriant et que les expropriations sont menées pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Bruxelles;
Considérant que la lenteur des procédures est extrêmement regrettable mais que celle-ci est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ; Qu’en l’espèce, la Commune n’a aucune maîtrise sur la procédure d’expropriation proprement dite, ni sur les estimations des biens expropriés;
Considérant en outre que les estimations des biens, tant sur le plan de leur valeur immobilière que pour leur valeur de reprise commerciale, sont effectuées par des instances indépendantes se fondant sur des critères objectifs ;
Qu’en cas de contestation judiciaire, leurs montants sont fixés en dernier recours par le Juge de Paix;
Considérant dès lors qu’il est raisonnable d’estimer que les indemnités reflètent le juste prix ;
Considérant que les réclamants réfutent l’utilité publique des expropriations en ce qu’elles servent à la réalisation de projets menés par des promoteurs privés;
Considérant que l’utilité publique de l’expropriation est justifiée en vertu l’article 69 du Cobat, en ce qu’elle vise à permettre la mise en oeuvre du PPAS « Fonsny 1″;
Considérant que la Région cède ses terrains, dans le respect de la législation en la matière et ce, exclusivement pour la réalisation de projets mettant en œuvre le PPAS;
Considérant que les devoirs et obligations des promoteurs privés sont, à cet effet, clairement définis contractuellement lors de l’attribution des marchés publics;
Que la réalisation du PPAS est d’un intérêt public évident et que celle-ci n’est pas,
incompatible avec l’intervention de promoteurs;
Considérant dès lors que les objectifs premiers de l’expropriation sont respectés, à savoir la réalisation du PPAS;
Considérant que les réclamants font valoir que la procédure d’extrême urgence ne peut être invoquée après 15 ans et 2 plans d’expropriations antérieurs;
Considérant que les réclamants font allusion aux plans d’expropriation qui ont été adoptés antérieurement ;
Considérant que vu l’ampleur du précédent plan d’expropriation couvrant 5 îlots entiers, la Région n’a pu démarrer la mise en œuvre de ce dernier que tardivement sur l’îlot C ; /
Que bien que ces plans aient concernés les parcelles appartenant aux réclamants, ils couvraient 5 îlots entiers et concernaient les autres parcelles de l’îlot C, lesquelles ont depuis été acquises pour le compte de l’autorité expropriante ;
Que suite à ces très nombreuses acquisitions, des travaux de reconstruction conséquents ont déjà été exécutés et 2 nouveaux projets sont en cours dans les autres îlots ;
Qu’en ce qui concerne l’îlot C, les quatre dernières expropriations visées par la présente décision sont indispensables afin de permettre la mise en œuvre du PPAS dans cet îlot ;
Qu’au vu de l’état d’avancement des travaux de viabilisation visant les autres parcelles reprises dans l’îlot C et qu’au vu de l’état d’avancement des projets afférants au réaménagement de cet îlot, l’expropriation des parcelles restantes doit intervenir endéans les meilleurs délais afin de pouvoir finaliser ces travaux de réurbanisation.
Que la viabilisation de la totalité de l’îlot C est indispensable à la réalisation du PPAS sur cet îlot, laquelle est sur le point d’aboutir;
Considérant qu’une rupture du processus de mise en oeuvre du PPAS à ce stade des opérations immobilières, prolongerait de manière indéfinie la situation précaire de cette zone;
Considérant en conséquence que les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin;
Considérant que la présente expropriation entend répondre pleinement aux principes défendus par les projets d’aménagement du quartier du Midi, tels que décrits dans la décision du Conseil communal du 19 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la Commune de Saint-Gilles sollicite du Gouvernement la prise en considération des précisions des motivations du P.P.A.S. « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » et de l’urgence des expropriations ;
Considérant que certains réclamants réfutent l’existence de négociations d’achat amiables;
Considérant qu’interrogée sur ce point, la Société Bruxelles-Midi fait état de négociations antérieures pour les immeubles concernés;
Considérant que la mise en place d’une procédure d’expropriation ne dispense pas les autorités publiques de mener des négociations d’achat, préalablement à l’expropriation judiciaire;
Considérant que ces négociations sont en cours ;
Considérant qu’un réclamant critique le caractère limité du présent plan d’expropriation;
Considérant que cette limitation à un seul des trois îlots restants du PPAS est justifiée par l’existence de projets précis et concrets couvrant l’entièreté de l’îlot;
Considérant que des réclamants font valoir le bon état structurel des bâtiments visés par le présent plan, ainsi que la volonté des propriétaires de les rénover ;
Que dans ces circonstances, les réclamants soutiennent que le maintien de ces immeubles est compatible avec les prescriptions du PPAS;
Considérant que le PPAS, s’il n’exclut pas catégoriquement le logement dans l’îlot C (tolérance de 5 % de surfaces planchers), il n’en prévoit pas dans cet îlot (logement 0%), le logement étant spécifiquement prévu dans certaines parties des autres îlots du PPAS;
Considérant que certains de ces immeubles contiennent des commerces;
Considérant que le PRAS ne prévoit pas de liseré de noyau commercial à cet endroit mais qu’il en prévoit par contre dans les rues d’Angleterre, de Russie et d’Argonne;
Considérant que le maintien de ces 4 immeubles n’est pas compatible avec les projets en cours et que la remise en question desdits projets est de nature à empêcher la mise en œuvre rapide du PPAS, ce qui serait fortement préjudiciable à tout le quartier;
Considérant dès lors qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ces immeubles pour assurer la réalisation du PPAS et que leur état structurel et leur éventuelle affectation commerciale seront pris en compte au moment de l’estimation des indemnités dues par la partie expropriante;
Vu l’avis favorable de la commission de concertation qui s’est valablement prononcée à huis clos, en dehors de la présence de toute personne étrangère à sa composition;
Considérant que les mesures d’expropriation entraînent inévitablement des situations individuelles pénibles mais que la Commune et le CPAS dispose de structures d’aide et d’accueil, tant sur le plan social qu’économique, qui peuvent être sollicitées par les habitants concernés;
Considérant enfin que le recours au plan d’expropriation est la seule manière de garantir la bonne fin des opérations lancées sur l’îlot C ;
Considérant que l’objectif poursuivi tant par la Région que par la Commune est la réalisation du PPAS « Fonsny 1″, en accord avec les orientations du PRAS et du PRD;
Considérant qu’au vu des éléments justificatifs développés ci-dessus, il est incontestable qu’il y a bien urgence, pour cause d’utilité publique, de procéder à l’expropriation des 4 immeubles, situés dans l’îlot « C » et visés par la présente décision, en mettant en application la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998, modifiée par l’ordonnance du 18 avril 2002 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative;
Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998;

DECIDE:
1. de réfuter l’ensemble des arguments contenus dans les réclamations, introduites lors de la tenue de l’enquête publique, sur base des motivations et justifications reprises ci-dessus;
2. d’approuver définitivement le plan d’expropriation des immeubles repris dans le plan en annexe;
3. de solliciter du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale l’adoption d’un arrêté d’expropriation portant sur les 4 immeubles repris sur le plan ci annexé, en appliquant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en raison du fait qu’il est indispensable de prendre possession de ces immeubles endéans les meilleurs délais afin de pouvoir mettre en oeuvre la réalisation du PPAS « Fonsny 1″ pour l’îlot dans lequel sont situés ces immeubles;
4. de soumettre la présente délibération à l’approbation de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.« 

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1992 – 2007

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15 ans de plans d’expropriation!

• En janvier 1992, la SA Bruxelles-Midi est officiellement constituée. « Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », explique Charles Picqué. Cette société privée, dont l’actionnaire principal est la Région, est censée maîtriser le foncier, coordonner et développer les projets immobiliers dans le quartier du Midi au sens large, c’est-à-dire tant du côté anderlechtois que du coté saint-gillois de la gare. Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, Echevin de la commune de Bierbeek et alors Chef de Cabinet-adjoint de Charles Picqué à la Région (il deviendra par la suite Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement), est placé aux commandes de la SA. Toutefois, pour être réellement opérationnelle, Bruxelles-Midi doit obtenir une ordonnance régionale pour concession de service public, qui ne semble pas à l’ordre du jour du Gouvernement.

• En juin 1992, la Commune de Saint-Gilles (dont Charles Picqué reste le Bourgmestre « empêché ») vote les PPAS « Fonsny 1″ (les 4 îlots en question), « Fonsny 2″ (les îlots avoisinants du côté de l’avenue Fonsny) et « France » (la partie saint-gilloise de la rue de France et de la place Bara). Les PPAS « Fonsny 1″ et « France » sont principalement dédiés aux fonctions de bureaux. Le rôle du PPAS « Fonsny 2″ est d’être une « zone tampon » pour protéger le tissu résidentiel, une zone incluant des fonctions de « mixité » mais destinée principalement au logement.

A la différence du PPAS « France », où les volumétries prévues laissent entendre que les bureaux accueilleront de grandes administrations (publiques, donc), les volumétries prévues pour les immeubles de bureaux du PPAS « Fonsny 1″, constituées d’ensembles plus petits, sont faites pour éviter ce scénario et y attirer des sociétés privées. L’intention de Saint-Gilles est claire: se doter d’une zone vouée au tertiaire, permettant de renflouer les caisses communales (précomptes immobiliers, taxes sur les bureaux…), à l’image de ce que les quartiers Nord et Rogier sont à Saint-Josse — autre commune pauvre de la région.

Le PPAS « Fonsny 1″ est accompagné d’un plan d’expropriation concernant les 165 parcelles des 4 îlots (à l’exception des bureaux de Test-Achats) et d’une demande de pouvoir appliquer la loi de 1962 permettant l’expropriation en « extrême urgence » et au nom de « l’utilité publique ».

Dans le périmètre voisin, la spéculation de l’immobilière Louis De Waele sévit. Un îlot entier est vidé de ses occupants et la Commune accepte de changer son affectation d’habitat en bureaux. Charles Picqué se défend d’encourager la spéculation et justifie sa décision comme ceci: “il était intéressant, opportun d’imaginer [le long de la petite ceinture] la localisation d’une zone de bureaux pour éviter le cannibalisme des bureaux dans les zones de protection du logement” (lire l’article sur le Midi-Atrium et le sens du mot « spéculation » selon Charles Picqué).

Mais du côté de la rue de France (le fameux « îlot Côte d’Or », où se trouvait la chocolaterie du même nom), Charles Picqué n’arrive pas à maîtriser la situation. La SNCB, principal propriétaire des bâtiments de la zone, se met à agir comme un promoteur privé et sans tenir compte de l’agenda de la Région. Grâce à son statut d’entreprise publique et de propriétaire majoritaire dans certains îlots, elle procèdera au rachat et à l’expropriation des maisons appartenant à des particuliers. Puis elle développera elle-même ses projets immobiliers, sans attendre le PPAS « France » et n’hésitant pas à entamer des travaux sans permis d’urbanisme.

• En novembre 1992, Charles Picqué déclare: « A part l’îlot Côte d’Or, nous maîtrisons complètement la situation… La société Bruxelles-Midi est une structure intéressante qui pourra développer un plan d’action jugulant les effets pervers de la spéculation… Un plan qui, pour réussir, doit rester secret ».

A un parlementaire qui l’interroge sur le sens de ce « plan secret » (lire le compte-rendu officiel du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/11/1992), Charles Picqué reste évasif mais répond que la SA Bruxelles-Midi procède à « une étude de faisabilité qui repose sur une évaluation des biens immobiliers, tenant compte de leur valeur normale. Il ne s’agit pas plus de léser les propriétaires que d’encourager la spéculation » (dans les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″). En clair: « juguler » la spéculation privée et exproprier les maisons appartenant encore à des particuliers (la suite de l’histoire nous montrera que les maisons rachetées à l’époque par les spéculateurs ne seront pas expropriées ni rachetées par la Région ou par Bruxelles-Midi), en ramenant les prix à leur valeur « normale »: celle d’avant la flambée des prix de la fin des années ’80.
Insatisfait de la réponse du ministre-président sur son « plan secret », le parlementaire conclut: « Je crains qu’il n’y ait parfois confusion entre la commune de Saint-Gilles dont vous êtes le bourgmestre et la Région bruxelloise et que vous utilisez des instruments régionaux pour atteindre des objectifs communaux ».

Bien qu’encore non concessionnée par la Région, Bruxelles-Midi fait donc expertiser la valeur des bâtiments des 4 îlots en vue de leur expropriation, et effectue en collaboration avec le CPAS de Saint-Gilles un relevé des familles qui y habitent. Un « plan d’accompagnement social » est mis en place. Se voulant « doux », il est censé s’échelonner jusqu’en… 1996.

• 1994. Charles Picqué repart pour une nouvelle législature à la tête de la Région bruxelloise. Il reste Bourgmestre « empêché » de Saint-Gilles.

A une parlementaire s’inquiètant de « l’accélération du processus de déclin » du quartier Midi (lire le compte-rendu officiel du journal des Questions & réponses) et s’étonnant de ce que la SA Bruxelles-Midi n’ait toujours pas fait l’objet d’une concession de la Région, Charles Picqué répond qu’il juge plus « sage » d’attendre l’adoption du PRD avant de lancer concrètement les opérations immobilières dans le quartier. Cela fait pourtant déjà 2 ans que le PPAS « Fonsny 1″ et le plan d’expropriation qui l’accompagne ont été approuvés par la Commune de Saint-Gilles et sont brandis aux habitants comme s’ils étaient d’application.

• En mars 1995, la Région entérine son premier Plan régional de développement (PRD). Le même mois, la SA Bruxelles-Midi fait enfin l’objet d’une ordonnance relative à la concession du service public du réaménagement du quartier du Midi » (lire à ce sujet le dossier du CRISP: « L’absence d’encadrement juridique spécifique des privatisations. De la spécialité des services publics à la spécialité des privatisations »).

L’objet de cette concession est la « réalisation d’un projet urbain à l’occasion de l’édification du terminal » du TGV, sans la moindre précision des fins et des moyens assignés à cette réalisation, si ce n’est que la société peut se livrer « à toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières ou financières » et qu’elle est vouée à faire des bénéfices, son assemblée étant libre de les affecter comme elle l’entend. Bruxelles-Midi supporte le risque financier de ses acquisitions, y compris des expropriations, ainsi que de l’exploitation de la concession, mais négocie librement les prix de revente des immeubles acquis et il ne doit pas en rétrocéder les plus-values à l’autorité publique. La Région a donc créé et concessionné une société privée, dont elle participe au capital et qu’elle peut en outre subventionner, dans un but de lucre qui, s’il est atteint, ne bénéficiera pas forcément aux finances publiques.

Par cette concession, Bruxelles-Midi obtient le monopole du développement urbanistique sur les îlots du PPAS « Fonsny 1″. Et même « l’accompagnement social » lui est sous-traité, le soin de “prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux” lui étant confié… « en fonction des résultats financiers de l’opération ». Ce sont donc les “conditions du marché” qui devaient la rendre “à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées”, comme le déclara Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994.

Mais pour réaliser tous ces objectifs, Bruxelles-Midi n’est financée qu’à hauteur de 75 millions de frans belges (moins de 2 millions d’euros). Un capital largement insuffisant pour accomplir ces missions.

• En septembre 1995, le gouvernement de la Région bruxelloise approuve finalement les trois PPAS de 1992 concernant cette zone. Mais elle n’approuve pas le plan d’expropriation qui accompagne le PPAS « Fonsny 1″, ni la demande d’utiliser la loi de 1962 sur les expropriations d’utilité publique et d’extrême urgence. Ce refus marque-t-il une marche arrière sur la volonté d’utiliser un « traitement énergique » pour le quartier et d’en exproprier les habitants? Pas du tout: le motif de ce refus est que « les formalités prévues par l’article 71 1er alinéa 3 de l’ordonnance du 29 août 1991 n’ont pas été remplies » (arrêté régional du 14/09/1995). Autrement dit, la Commune de Saint-Gilles a commis une « erreur »: elle a omis de prévenir, comme le prévoit la procédure, la totalité des propriétaires des 165 parcelles concernées par le plan d’expropriation!

Les autorités communales retournent donc à leur copie et votent un nouveau plan, en prenant soin cette fois de prévenir officiellement tous les propriétaires.

On retiendra toutefois de cet épisode que pendant 3 ans, de 1992 à 1995, le PPAS et le plan d’expropriation en “extrême urgence” ont été agités comme une menace par la Commune, alors qu’ils n’avaient pas été approuvés (ni réprouvés) par la Région. Quant à la SA Bruxelles-Midi, elle fonctionnait et travaillait déjà à la réalisation des projets régionaux et communaux, mais “officieusement” puisqu’elle n’avait pas de concession publique. Curieux procédés pour des institutions publiques. Le « faux » plan d’expropriation faisait-il partie du « plan secret » de Charles Picqué?

• 1996. Cette fois, il ne faut que quelques mois de procédure pour que le nouveau projet de plan d’expropriation arrive à la Région. En août, celle-ci l’approuve par arrêté, publié au « Moniteur » en octobre. Celui-ci stipule en son article 2 qu’« il est indispensable pour cause d’utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurées au plan d’expropriation et d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962″. Le plan est coulé dans le béton. Bien que basé sur « l’extrême urgence », ce genre de plan est valable pour une durée de 10 ans, ce qui constitue une importante contradiction dans la loi de 1962. Néanmoins, la jurisprudence — tant du Conseil d’Etat que des juridictions judiciaires — estime que si le pouvoir expropriant n’a pas mis en oeuvre l’expropriation dans un délais “raisonnable” (de quelques mois à quelques années, selon les jugements), par inertie ou manque de moyens, il ne peut plus invoquer “l’extrême urgence”.

• 1999. Nouvelles élections. Le Parti Socialiste reste au Gouvernement bruxellois, mais en perd la Présidence. Charles Picqué est remplacé par un Ministre-Président libéral (dans un premier temps par Hervé Hasquin, qui sera lui-même remplacé, au cours de la même législature, par François-Xavier de Donnéa puis par Jacques Simonet!), lequel se dote des compétences urbanistiques. Un proche de Charles Picqué (Alain Hutchinson, qui fut son Directeur de cabinet régional et son échevin à Saint-Gilles) est membre de ce gouvernement.

• 2000. Charles Picqué est réélu Bourgmestre de Saint-Gilles. Commissaire du gouvernement fédéral, chargé de la politique des grandes villes, il reste « empêché » à Saint-Gilles. La finalisation du PPAS « Fonsny 1″ est définie comme l’une des « priorités » de la législature dans la déclaration de politique générale du nouveau Collège.

• 2001. Pour d’obscures raisons (juridiques?) et dans l’indifférence générale, le Gouvernement de la Région prend un nouvel arrêté « confirmant » celui de 1996 sur le plan d’expropriation, aux motifs que: « il convient de maîtriser l’évolution foncière du quartier », « il y a lieu à cet effet de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus brefs délais afin d’éviter toute spéculation (…) », et qu’il « est urgent de permettre la démolition d’immeubles dont certains constituent de véritables chancres urbains, de manière à sauvegarder la sécurité et la salubrité publique ».

On verra par ailleurs que la lutte contre les chancres ne constitue pas, dans la pratique, un souci prioritaire de l’autorité publique dans ce dossier. Sinon, comment expliquer la prolifération de ceux-ci dans le quartier depuis 1992 alors que la commune s’empêche elle-même d’appliquer, dans le quartier Midi, sa taxe sur les immeubles abandonnés, qui constitue pourtant un moyen privilégié de lutte contre les chancres?

Quant à la volonté « d’enrayer la spéculation immobilière », le Conseil d’Etat l’a plusieurs fois écartée des motifs pertinents permettant de justifier l’extrême urgence et l’intérêt public: « la procédure d’extrême urgence ne peut être utilisée dans le but de geler les terrains concernés » (Conseil d’Etat, n°68.850, 14 octobre 1997).

Bizarrement, l’arrêté de 2001 ne sera publié au « Moniteur belge » que deux ans plus tard, en avril 2003.

• 2003. La Commune de Saint-Gilles demande l’abrogation du PPAS « Fonsny 2″, constatant qu’il a été contre-productif et notamment « qu’une série de bâtiments ne pouvant être réaffectés ont été abandonnés par leurs propriétaires (créant de véritables zones de chancres), que des bâtiments à valeur patrimoniale intéressante se dégradent pour les mêmes raisons, que des projets prévoyant des rénovations et des réaffectations en logement ont été refusés »…

Un an plus tard, la Région accèdera à cette demande et abrogera le PPAS, notamment au motif que les gabarits qu’il autorisait sont « trop importants et aboutissent à des constructions peu intégrées sur le plan urbanistique ». Une prise de conscience tardive mais salutaire, qui n’est accompagnée d’aucune remise en question du PPAS « Fonsny 1″, pourtant connexe!

• 2004. La SA Bruxelles-Midi est au bord de la faillite. Son capital a fondu comme neige au soleil et est passé en-dessous de la moitié de ce qu’il était au départ (75.000.000 fb). En février, un bureau de réviseurs remet son étude financière et fiscale sur la restructuration de la SA.

En juin, Charles Picqué devient pour la troisième fois Ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des Pouvoirs Locaux, de l’Emploi, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté Publique et de la Coopération au Développement.

La Région renouvelle le contrat de gestion de la SA Bruxelles-Midi, qui était arrivé à son terme légal de 8 ans.

• 2005. En mai, le Comité de quartier Midi se constitue, suite à la décision de déloger les locataires des maisons de la SA Espace Midi dans l’îlot D.

De leur côté, la Commune de Saint-Gilles et la Région signent une convention permettant à la Commune de transférer à Bruxelles-Midi des charges d’urbanisme qu’elle a perçues théoriquement pour réaliser des projets « en compensation » à la construction de bureaux dans le quartier. Les accords Beliris entre le Fédéral et la Région sont aussi sollicités pour « refinancer » Bruxelles-Midi, et plus particulièrement pour exproprier les terrains de l’îlot A. Enfin, la Région annonce que son nouveau « Plan logement » sera utilisé pour construire des logements prévus dans les îlots A et D.

Lors d’un débat parlementaire, Charles Picqué déclare qu’à présent « les pièces du puzzle se mettent en place ».

En juillet et en novembre, deux réunions ont lieu entre les représentants de Bruxelles-Midi et les propriétaires, habitants et commerçants du quartier.

Fin décembre, les propriétaires toujours concernés par le plan d’expropriation reçoivent, pour la première fois de manière systématique et écrite, une offre de Bruxelles-Midi pour le rachat de leur maison. Tous les propriétaires refusent, jugeant les sommes proposées ridiculement basses. Pour la plupart, Bruxelles-Midi ne donne pas suite à leur réponse. Le but de ces propositions écrites semble plus relever d’une nécessité formelle que d’une intention réelle de négocier.

• 2006. En mars, répondant à des interpellations parlementaires, Charles Picqué admet que les offres de Bruxelles-Midi ont été sous-évaluées et déclare que, désormais, les offres seront faites par le Comité d’acquisition fédéral et qu’en cas de refus, les propriétaires seront envoyés devant le juge de paix.
Il faut savoir que, si le plan de 1996 fait peser une menace d’expropriation et subir ses conséquences, il ne force pas l’autorité expropriante à réaliser cette menace. Ainsi, depuis plus de 10 ans, les propriétaires et habitants qui n’ont pas cédé leur maison « à l’amiable » ou quitté le quartier, vivent une situation que certains juristes qualifient de « quasi expropriation »: ils subissent la détérioration du quartier depuis des années, la dégradation de leur maison, des pertes locatives ou commerciales dans certains cas, et la menace de « l’extrême urgence » qui est synonyme d’une incertitude interminable. La loi de 1962 permet en effet de convoquer n’importe quel propriétaire devant le juge de paix, en une dizaine de jours à peine, pour se voir signifier son expropriation. La particularité au Midi, c’est que cette situation dure depuis au moins 10 ans (15 ans si l’on inclut le « faux » plan de 1992, 16 ans si l’on tient compte des annonces déjà faites par la Commune en 1991), transformant le quartier en une sorte de zone d’exception.

Entre 1996 et 2006, Bruxelles-Midi n’a procédé en tout et pour tout qu’à 3 expropriations judiciaires! Mais en plein été 2006, quelques mois avant l’expiration du plan d’expropriation, 3 nouveaux propriétaires particuliers (deux dans l’îlot C, un dans l’îlot D) sur la trentaine encore présents dans le quartier sont expropriés en « extrême urgence » devant le juge de paix. Pourquoi ces trois-là et pas les autres? Il ne semble pas y avoir d’explication « juste » ni logique à cette question.

Le 1er novembre, le plan d’expropriation de 1996 est arrivé à expiration. Il n’y a désormais plus aucune base légale pour exproprier des maisons dans le quartier Midi.

En décembre, le Conseil communal de Saint-Gilles approuve en première lecture un projet de nouveau plan d’expropriation pour… 4 maisons situées dans l’îlot C. Ce projet est mis en enquête publique.

• 2007. « Sous perfusion régionale », Saint-Gilles mise encore et toujours sur son « arme secrète », le quartier Midi, pour renflouer ses caisses. Le nouveau Collège échevinal place à nouveau le développement du quartier parmi ses priorités et nomme même un échevin spécialement attitré à cette fonction.

En février, la Commission de concertation approuve le projet de plan d’expropriation, dans des circonstances surprenantes. Non seulement ses considérations, laconiques, affirment par exemple que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ». Mais on retrouve un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, ancien directeur de l’admnistration de l’Urbanisme à Saint-Gilles et actuellement « consultant immobilier pour la Commune ») parmi les membres de la Commission qui ont à se prononcer sur le projet!

En mars, le Conseil communal approuve définitivement le nouveau plan d’expropriation, justifiant une nouvelle fois l’utilisation de « l’extrême urgence » par le fait que “la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre”, ou encore que “les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin”.

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