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Les quartiers des gares, entre développement urbain et détricotage social

- « AlterEchos », 15 mai 2009

L’aménagement des gares révèle le pouvoir de la propriété foncière et la faiblesse des habitants. Face aux rapports de force structurellement inégaux entre acteurs de l’aménagement urbain, deux orientations à conjuguer : d’une part, renforcer la réglementation en faveur de la concertation et donner les moyens aux habitants d’exercer une citoyenneté active ; d’autre part exercer des pressions sur le Fédéral.

Les gares, bien que de moins en moins nombreuses, connaissent depuis quelques années un regain d’intérêt dans les grandes villes. Pensées d’abord comme lieux d’arrivée, donc comme vitrines pour les visiteurs, leurs réaménagements sont conçus pour rivaliser sur le marché de la concurrence entre territoires. La priorité devient l’image, au détriment de la dimension structurante de la gare pour le tissu urbain environnant. Le peu de cas fait des activités voisinant les gares en rénovation et des riverains en est un indice. Un autre réside dans le manque d’intégration fonctionnelle, architecturale ou urbanistique de la gare dans la ville, soit qu’elle n’a pas été pensée, soit que la hiérarchie des priorités reporte dans le temps les autres aménagements requis.

Détricotage

Cette analyse est partagée par Inter-Environnement Bruxelles (IEB)1. Son secrétaire général, Mathieu Sonck, affine : « À Bruxelles, les politiques se sont rendu compte depuis quelques années qu’ils avaient surtout investi dans la rénovation urbaine (avec ses heurs et malheurs) et pas, ou très peu, dans des infrastructures de prestige. Malgré les récents mea culpa médiatiques de tout bord sur les excès de crédulité dans les bienfaits de la libéralisation, à Bruxelles, les politiques continuent de s’inscrire dans la logique de compétition entre villes et régions. Or comme il est plus difficile de faire passer des projets de prestige auprès des habitants, on en vient à détricoter les outils de concertation mis en place. »

Entre autres réductions de délais, la récente réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat), adoptée au printemps 20092 par la majorité PS-Écolo-CDH à Bruxelles, a ainsi instauré que la consultation des instances consultatives aurait lieu en même temps que se déroule l’enquête publique. La mesure permet de gagner du temps, certes, mais appauvrit la concertation postérieure et ultime en Commission régionale de développement, ont dénoncé tant IEB que l’Atelier de recherche et d’animation urbaine (Arau) et l’Association de la ville et communes bruxelloises (AVCB).

En Région wallonne, l’adoption du décret par autorisation régionale (DAR) s’inscrit dans la même logique : en confiant aux parlementaires le pouvoir d’octroyer des permis pour des projets d’intérêt régional, la majorité PS-CDH court-circuite le recours possible au Conseil d’État par des riverains. Les opposants au DAR, d’Écolo au MR en passant par Inter-Environnement Wallonie, avaient alors fustigé l’illisibilité du Code wallon de l’aménagement du territoire, en perpétuel chantier, comme cause première de la mauvaise qualité des projets d’aménagement et des fréquents recours qu’ils provoquent.

À Liège, la transformation de la gare des Guillemins, décidée en 1993, a précédé de longtemps tout projet urbanistique intégré. François Schreuer est journaliste et préside la toute jeune association urbAgora3. Celle-ci fait partie de la plate-forme Guillemins.be4 qui réunit plusieurs associations et comités liégeois concernés par les développements du quartier des Guillemins « qui se parlaient peu jusqu’alors. » Pour lui, « la gare n’est, non seulement, pas le résultat de la volonté des autorités municipales, mais elle n’a été intégrée par elles que très tardivement – en 2006 – comme l’élément phare d’un projet d’ensemble pour le quartier. »5

Cette récente intégration s’est faite à travers le projet dit « Dethier » – du nom de son architecte auteur – visant l’aménagement de la liaison entre la gare et la Meuse. Celui-ci ne prévoyait plus aucune expropriation et recueillait un assez large consensus tant auprès des habitants que des différentes forces politiques liégeoises. Depuis, il a déjà été modifié à deux reprises. D’abord à travers un plan de remembrement urbain (PRU), nouvel instrument urbanistique créé sous cette législature, censé privilégier les investissements en centre-ville plutôt qu’en périphérie. Il transfère le pouvoir d’octroi du permis au fonctionnaire délégué de la Région au détriment de la Ville et permet l’expropriation pour cause d’utilité publique. La deuxième évolution du projet a été signifiée lors de la présentation par la ville de Liège d’un nouveau projet d’aménagement de la place face à la gare (toujours élaboré par le bureau Dethier) où disparaît l’esplanade initialement prévue et où apparaissent de nouvelles expropriations, sans que l’ensemble du quartier soit couvert par le nouveau projet.

Maillon faible

Dans le quartier des Guillemins, les habitants ont commencé à s’organiser longtemps après que la décision de réaménagement de la gare fut prise. Aujourd’hui, si les associations et comités concernés reprennent un peu pied et influence dans le débat – « un peu », insiste François Schreuer – c’est en partie grâce à la plate-forme Guillemins.be qui les rassemble depuis un an. « Une façon d’allier légitimité locale, légitimité technique et légitimité médiatique », analyse le président d’urbAgora.

Il n’empêche, face à la menace de nouvelles expropriations, les habitants s’interrogent. « Aujourd’hui, il n’est plus possible d’invoquer l’intérêt public pour justifier de nouvelles expropriations. À moins d’utiliser le projet de tram. Or la Société régionale wallonne des transports estime qu’il doit passer non pas par la rue du Paradis (concernée par les expropriations évoquées) mais bien par la rue des Guillemins, parallèle et ancien accès principal à la gare avant que celle-ci soit déplacée de 150 mètres vers l’est à la faveur des travaux. » Et si la filiale de la SNCB, parvenant à instrumentaliser ainsi le projet de tram, réussissait à bénéficier de la manne régionale budgétée pour le tram et à financer ainsi le rachat des maisons expropriées, avant de les revendre plus tard à bon prix à des promoteurs immobiliers ?

Parano ? Possiblement réaliste, à entendre Gwenaël Brees, l’un des piliers des luttes menées par les habitants du quartier du Midi à Bruxelles6. Pour lui, depuis que la SNCB est devenue une entreprise publique autonome, « son contrat de gestion lui impose, directement ou indirectement via ses filiales, de se comporter en véritable spéculateur avec ses réserves foncières. Quitte à mettre à mal d’autres politiques publiques. » Un comble.

À Bruxelles-Midi, c’est notamment le manque flagrant de moyens alloués à l’organisme public chargé de racheter les biens de la zone à réaménager qui l’a amené à se comporter comme un vulgaire promoteur immobilier, faute de pouvoir proposer un prix acceptable pour les expropriations.

Comment ? « En recourant à la loi fédérale régissant l’expropriation la moins favorable aux habitants, celle de 1962, votée dans la précipitation d’une fin de session parlementaire pour favoriser le développement des autoroutes », explique Gwenaël Brees. Cette loi permet d’invoquer l’extrême urgence pour raison d’utilité publique sans définir celle-ci et durant un laps de temps qui peut s’étendre de 10 à 30 ans, comme dans le quartier du Midi. Une menace permanente qui pèse sur les propriétaires concernés et exerce une pression à la baisse des prix.

Bien que la législation sur l’expropriation soit fédérale, les Régions sont concernées. « Elles utilisent la loi de 1962, très problématique pour les habitants, alors qu’existe aussi une loi de 1926 qui favorise plus la recherche d’un accord à l’amiable », estime Gwenaël Breës.

Participer, qu’ils disaient…

Le véritable pouvoir dans la production de la ville est dans les mains des propriétaires du foncier. Des acteurs de l’aménagement urbain, les habitants sont par définition toujours les plus faibles. Pour Mathieu Sonck, secrétaire général d’IEB, la ville ne se construit pas dans un consensus associant toutes les parties ; elle est le fruit du conflit, des rapports de force entre promoteurs, habitants, pouvoirs publics. « Trop souvent, la participation est instrumentalisée par le politique, estime-t-il. Là où les pouvoirs publics ne maîtrisent pas le foncier, ils instaurent de la participation pour tenter de modifier le rapport de force avec les promoteurs. Au risque d’épuiser les habitants dans des processus dont ceux-ci ressortent rarement vainqueurs. »

À Bruxelles, dès la création de la Région, des instruments ont été créés en réponse aux revendications des comités de quartier en matière de participation des habitants au développement de la ville. Les comités d’accompagnement installés à l’occasion des études d’incidence sur des projets d’aménagements accueillent des représentants des habitants. Le problème, analyse-t-on chez Inter-Environnement Bruxelles, c’est que les habitants, en particulier dans des quartiers défavorisés, s’impliquent peu dans ces structures faute de maîtrise suffisante de la langue, des codes implicites et explicites des rapports avec le monde politique, de connaissance des institutions. Bref, faute d’une culture de la citoyenneté active. Si les instruments de la participation existent formellement, les conditions requises pour y défendre efficacement leurs intérêts, de la part des habitants, font souvent défaut.

Tout en regrettant ne pouvoir suppléer à ces carences dans tous les dossiers d’aménagement bruxellois – IEB déclare n’avoir les moyens de s’impliquer que dans certains dossiers emblématiques, comme actuellement celui de l’aménagement d’une nouvelle voie ferrée à la gare du Nord, mettant en danger d’expulsion quelques dizaines de familles de la rue du Progrès qui jouxte le chemin de fer par l’ouest – la fédération environnementale estime que sa mission prioritaire et sa place se trouvent en deuxième ligne. Soit, en soutien fédératif des actions et des intérêts des associations et comités menant des actions autonomes dans ou à partir des quartiers. Et Mathieu Sonck d’exhumer une demande récurrente de la fédération aux politiques : renforcer les moyens mis à la disposition d’une éducation à la citoyenneté pour permettre aux habitants de véritablement se saisir de la chose publique. Concrètement, par exemple, en créant dans la réglementation sur les contrats de quartier un volet politique qui contrebalancerait la disparition du volet social au profit du volet socio-économique. Et permettrait aux habitants de se doter de « boîtes à outils » pour mener et renforcer leurs actions citoyennes.

Le renforcement de la réglementation en faveur de la participation et de la concertation plutôt que son détricotage, et plus de moyens pour le renforcement des capacités d’action des citoyens ne suffiront pas, estime Gwenaël Brees. L’exemple du Midi montre aussi les limites et les problèmes posés par la concentration du pouvoir, le bourgmestre empêché de Saint-Gilles étant également, en tant que Ministre-Président de la Région bruxelloise, le principal architecte du réaménagement du quartier du Midi. « In fine, les sommes dégagées du fédéral (accord Beliris) et du budget régional bénéficieront exclusivement à la commune de Saint-Gilles, grâce aux taxes d’urbanisme etc. Alors qu’une partie des activités qui s’installent dans le quartier du Midi se délocalisent au départ d’autres communes bruxelloises, le tout sur fond de sur-offre d’espaces de bureaux sur l’ensemble de la Région. » Dans l’architecture institutionnelle bruxelloise, chaque chapelle communale est tentée de jouer cavalier seul en appliquant les mêmes recettes d’un endroit à l’autre. Une logique de concurrence plutôt que de coopération. Vous avez dit « enjeu électoral ? »

• Emmanuel De Loeul

1. Un amendement significatif, adopté, fait que cette réforme n’entrera en vigueur qu’en 2010. De quoi maintenir l’espoir d’une réforme de la réforme si une autre majorité politique devait prendre ses responsabilités à Bruxelles à l’issue du 7 juin ?
2. Inter Environnement Bruxelles : -contact : Mathieu Sonck secrétaire général
– adresse : rue d’Edimbourg, 26 à 1050 Bruxelles , Belgique26 rue d’Edimbourg 1050 Bruxelles Belgique
– voice02 893 09 09
– info@ieb.be
– site : www.ieb.be
3. François Schreuer, président, urbAgora asbl
– adresse : rue Pierreuse, 19/21 à 4000 Liège , Belgique19/21 rue Pierreuse 4000 Liège Belgique
– voice04 265 60 86
– secretariat@urbagora.be;
– site : http://urbagora.be
4. Site : http://guillemins.be/
5. François Schreuer, « Une gare hors sol », in Bauwelt (revue berlinoise), 9 avril 2009.
6. Comité de quartier du Midi
– comite@quartier-midi.be
– site : www.quartier-midi.be

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Guillemins : en toute opacité

- "Le Soir", 14 novembre 2008

Liège. Et si le tram passe par la place à construire, on détruit ? Sous-informés, les acteurs du quartier se fédèrent.

Le désarroi teinté de colère n’a pas disparu chez les habitants du quartier des Guillemins. Mais à la patience passive succède aujourd’hui un élan fédérateur. Ce jeudi, cinq associations (lire ci-dessous) ont présenté la plateforme « guillemins.be » qui entend porter la voix et les réflexions des gens vivant dans le quartier. L’élément déclencheur de ce mouvement ? Le projet de nouvelle place devant la gare qui sera soumis à enquête publique début décembre. « La question du passage du tram est complètement absente du projet soumis à l’avis des habitants. Or, c’est une hypothèse bien réelle », déclare Lino Polegato qui représente les riverains de la rue Paradis. Gérard Debraz, président du comité de quartier Fragnée-Guillemins a vu le plan de la nouvelle place devant la gare déposé par la Ville. La rue Paradis apparaît telle quelle, son front bâti n’est pas modifié. Mais une ligne, plus large que la place dessinée, a retenu son attention et, devant la commission de rénovation urbaine du quartier, il s’en est inquiété auprès de l’échevin de l’urbanisme Michel Firket. « Il m’a répondu que cela correspondait à 60 nouvelles expropriations allant du coin de la place des Guillemins au terrain Balteau (en face du parking des finances) envisagées par d’“autres” ». « Oui, confirme l’échevin, certains continuent d’envisager de nouvelles expropriations rue Paradis ». Qui ? L’échevin qui paraît de plus en plus isolé sur ce dossier préfère se taire.

 

« Assez des travaux »

« Nous voulons des informations fiables sur le devenir de tout le quartier, poursuit Gérard Debraz. C’est en partie à ça que servira la plateforme ». « L’opacité plane à nouveau sur les aménagements prévus alors qu’on croyait que la Ville avait définitivement repris la main sur le dossier », ajoute Lino Polegato. « La Ville dépose un permis pour une place alors que le tram va peut-être tout chambouler dans les années qui viennent. Où est la stratégie globale ?, interroge François Schreuer, responsable de l’association Urbagora, qui a trouvé là un nouveau cheval de bataille. Qui est aujourd’hui le pilote de l’opération d’aménagement des Guillemins ? La Ville ? La Région ? La SNCB qui fait de la spéculation immobilière ? » « Nous en avons assez des travaux à la petite semaine, fulmine Julien Timmermans, responsable de l’association des commerçants de la rue des Guillemins. Durant plus d’un an et demi nous avons souffert des travaux. Pour quoi ? Nous retrouver avec une dalle en béton au centre de la rue dont on ne connaît toujours pas la fonction. Elle aurait été prévue pour le tram mais finalement ne serait pas assez costaude. Ça suffit ! Nous réclamons une vision globale, allant du plan incliné à la place Général Leman, articulée autour du passage du tram. Sinon, ça va être du “on construit, on casse, on recommence”. »

PHILIPPE BODEUX

Repères

Plateforme des acteurs du quartier. Hébergée sur le site www.guillemins.be, la plateforme a pour ambition, selon ses membres, « de clarifier les intentions – parfois fort floues – des différents acteurs du dossier et ce, dans un contexte de profonde incertitude sur l’avenir du quartier des Guillemins ».

Membres. Cinq associations font partie de la plateforme : Urbagora, une association de réflexion sur les aménagements urbains liégeois, l’association des commerçants de la rue des Guillemins, le comité de quartier Fragnée-Blonden, l’association RespirO qui regroupe des professionnels de l’architecture et de l’urbanisme et, enfin, l’association des riverains de la rue Paradis.

Documents. Sur le site, on peut trouver une chronologie du dossier, les documents de référence concernant l’aménagement de la place ainsi que des témoignages vidéo d’habitants ainsi que d’hommes politiques.

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Inter-Environnement Bruxelles remet sa Palme 2007 au Comité du quartier Midi

- Inter-Environnement Bruxelles, 20 mai 2008

En lui attribuant la Palme 2007, Inter-Environnement Bruxelles tient à saluer le courage du comité de quartier du Midi dans sa lutte pour les droits les plus élémentaires des derniers habitants mais aussi dans sa capacité à interroger la question de la responsabilité des pouvoirs publics, à informer le public au travers de leur site internet et rendre possible la prise de conscience nécessaire des processus à l’œuvre au Midi pour éviter qu’ils se reproduisent ailleurs.

Le 26 mai 1991, les comités de quartiers Défense de Saint-Gilles, Cureghem, Défense Saint-Denis – Forest, Général d’Action des Marolles, l’ARAU et Inter-Environnement tenaient une conférence de presse dans le cadre de l’enquête publique sur le schéma directeur des abords de la gare du Midi.

A l’époque, il était question de définir les grandes options d’aménagement des abords de la gare du Midi en relation avec l’arrivée du TGV. Bien qu’on ne parle pas encore d’expropriation, les associations pointaient déjà les risques de voir les habitants (locataires) expulsés par le mécanisme du marché et aucune garantie que les expulsés soient relogés.

On l’apprendra très vite, le schéma directeur désignera 4 îlots à «rénover» du côté saint-gillois de la gare. Immédiatement, les promoteurs rachètent ces terrains à tour de bras, certains petits propriétaires se voyant offrir parfois jusqu’à vingt fois le prix d’achat de leur maison. Ce contexte spéculatif est l’un des principaux facteurs qui déterminera leur choix de mettre en place un dispositif «public-privé» afin d’«encadrer la spéculation». Ce projet se concrétisera en trois volets: un plan particulier d’aménagement du sol, un plan d’expropriation et la création d’une société anonyme à capital majoritairement public: Bruxelles-Midi.
Dès 1991, la Commune de Saint-Gilles n’hésite pas à affirmer à des propriétaires souhaitant effectuer des travaux ou des rénovations dans leur maison qu’ils sont situés dans une zone «susceptible d’expropriation». Tout se met en place pour stopper la spéculation privée et… intensifier la dégradation du quartier.
Malgré tout, il reste encore un problème de taille. Les prix pratiqués lors des ventes récentes dans les 4 îlots font légalement référence en cas d’expropriation. Ils sont exorbitants pour la Région qui n’a pas les moyens de racheter ou d’exproprier. Et commence une descente en enfer dont les habitants ne sont toujours pas sortis aujourd’hui, 17 ans plus tard.

• Après un premier plan d’expropriation en 1992, qui s’est avéré être vicié (les propriétaires n’ayant pas été avertis, ce dont la Région mettra 3 ans à se rendre compte), les autorités adoptent un second plan en 1996.
• En 2001, les autorités confirment «l’extrême urgence» du plan de 1996.
• Mais elles l’ont laissé expirer, au terme de 10 ans, en 2006… sans avoir réglé le sort d’une trentaine de maisons et de leurs habitants.
• En juin 2005, en réaction à l’expulsion des locataires de plusieurs maisons de l’îlot D, les habitants décident de former le Comité du quartier Midi.
• En 2006, Commune et Région reprenaient un plan pour… une maison (dans l’îlot A2), dont l’expropriation en mars 2007 donnera lieu à un jugement sévère pour les autorités publiques.
Le jugement dénonce «un modèle d’administration mal conçue et malfaisante» coupable de «harcèlement administratif systématique et continu» à l’égard des expropriés, de «manœuvres dilatoires» et d’«attitudes injurieuses» dans le chef de la Région et de la société privée qu’elle a mise en place pour gérer ce dossier, la SA Bruxelles-Midi.
• En juillet 2007, un autre plan était entériné pour… 4 maisons (îlot C).
• En décembre 2007, un cinquième plan était adopté pour 22 maisons (17 dans l’îlot A2, 5 dans l’îlot D)… et ce, alors que la Région n’a même pas fini d’exproprier les 4 maisons du précédent plan!
• En avril 2008, la Commune de Saint-Gilles et la Région de Bruxelles-Capitale sont attaquées en Justice par 25 propriétaires et habitants du quartier Midi.

Littéralement coincés depuis 1992, il est interdit aux habitants de rénover leur maison (ni refaire la toiture, ni changer les châssis…), ils subissent les démolitions, les maisons vidées, les tentatives de cambriolage, les nuisances des chantiers, et vivent dans l’angoisse permanente d’une expropriation «d’extrême urgence». Cette situation est contraire au droit à l’habitat comme au droit de propriété. Elle est contraire aux droits de l’homme, comme l’a confirmé le jugement rendu au cours du premier semestre 2007. Menaçant les propriétaires à tout instant, imposant des délais de citation extrêmement courts, un plan d’expropriation a une validité de 10 ans!

En décembre 2007, à l’occasion de l’adoption par le conseil communal de Saint-Gilles du dernier plan d’expropriation, la commune de Saint-Gilles s’était engagée à briser l’incertitude des habitants quant à leur sort et à mettre fin à leur calvaire à court terme: «quelques mois», selon l’Echevin de l’urbanisme monsieur Patrick Debouverie. Selon Monsieur Vincent Rongvaux, administrateur de la S.A. Bruxelles Midi [8], c’est la région qui devrait directement se porter acquéreur des maisons restantes par l’intermédiaire des services du comité d’acquisition. Et l’opération devrait se finaliser d’ici la fin 2008.

En réalité, après 17 ans de calvaire, les habitants n’ont toujours pas de certitudes sur un planning précis qui engage les autorités publiques. Ils continuent donc à vivre avec une épée de Damoclès qui peut les expulser de leur logement, manu militari, et ce, pendant une période de 10 ans.

Attribuer la palme au comité de quartier du Midi, c’est aussi l’occasion d’élargir la réflexion sur les ambitions du gouvernement quant au développement futur de la Région de Bruxelles. Un développement qui semble trop souvent motivé par des intérêts privés. Tout semble se passer comme si l’action de nos autorités était mue par une sorte de fascination pour le monde des promoteurs immobiliers, unique sauveur possible du sous-financement chronique de la Région et de certaines de ses communes. Car faut-il le rappeler, très vite, il est apparu que la principale motivation du premier gouvernement de la région, dirigé de 1989 à 1993 par Charles Picqué, par ailleurs bourgmestre empêché de la commune de Saint-Gilles était d’implanter sur les îlots expropriés des immeubles de bureaux, censés attirer des entreprises multinationales intéressées par la proximité avec le terminal TGV tout proche. Aujourd’hui, on ne peut pas dire que les candidats locataires internationaux se soient précipités pour occuper les premiers immeubles sortis de terre. Ils sont restés inoccupés pendant de nombreux mois. Et si le taux d’occupation peut maintenant être considéré comme satisfaisant, c’est exclusivement grâce à l’installation d’organismes parastataux ou d’entreprises bruxelloises qui se sont délocalisées depuis d’autres communes.

Voilà qui n’augure rien de bon lorsqu’on nous annonce dans le Plan de Développement International de Bruxelles (PDI), récemment présenté par la Région bruxelloise au Mipim, que parmi les 10 projets d’envergure sensés assurer le nouveau développement de la ville, le quartier du Midi est toujours considéré comme le «pôle bizness du futur», susceptible d’attirer des entreprises dépendantes de la sphère d’influence économique internationale [9].

Lire le dossier de presse complet des Palmes et Chardon 2007.

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« Eviter un quartier du Midi bis ! »

- « La Libre Belgique », 12 juin 2008

SCHAERBEEK – URBANISME

Le projet Quadrilatère d’Infrabel vise à étendre la capacité ferroviaire dans le périmètre de Bruxelles-Nord. L’étude d’incidences vient de s’achever. Conséquence : 28 immeubles seront expropriés et démolis, soit 218 habitants.

« Nous allons à présent pouvoir répondre aux incertitudes et inquiétudes qui minent les habitants depuis trois ans et leur expliquer ce vers quoi l’on se dirige » , s’exprime Cécile Jodogne (MR-FDF), bourgmestre ff en charge de l’Urbanisme à Schaerbeek.

Après deux années d’études et d’analyse, l’étude d’incidences du projet Quadrilatère vient de s’achever. Pour rappel, ce projet, porté par Infrabel, filiale de la SNCB, vise à étendre la capacité des installations ferroviaires dans le quadrilatère de Bruxelles-Nord afin de répondre à l’objectif assigné à la SNCB d’encourager le transfert modal de la route vers le rail dans le cadre d’une politique de mobilité durable. Le projet se divise en deux parties, à l’est et à l’ouest du quadrilatère. Côté ouest, le projet permettrait, grâce à la suppression du cisaillement entre les lignes 36 N et 50, de gagner en capacité et régularité. Des relations rapides sur la ligne 36 N pourraient être accrues sans interférer avec la mise en place du RER sur la ligne 50. Côté est, le nouvel embranchement ligne 161/3 permettrait une circulation sans cisaillement de la relation RER 2 et une meilleure fluidité du trafic.

218 habitants à expulser

Un tel projet n’est pas sans conséquence. L’étude d’incidences établit que 28 immeubles occupés par 218 habitants (85 ménages) ainsi qu’une épicerie et un atelier de poissonnerie devront être expropriés et démolis. Selon l’étude d’incidences, aucune alternative permettant à la fois de rencontrer les objectifs du projet et d’éviter ces expropriations n’a malheureusement été trouvée. Devra donc être exproprié et démoli l’ensemble du front bâti situé du côté pair de la rue du progrès, sis entre l’avenue de la Reine et la rue du Pavillon.

« Ce sera un drame humain pour une grande partie des habitants qui vivent là depuis de très nombreuses années », confie Cécile Jodogne. De surcroît, 2/3 des immeubles sont occupés par des locataires et 1/3 par les propriétaires eux-mêmes. Or les dispositions légales régissant les expropriations diffèrent dans les deux cas. Tandis que les propriétaires pourront recevoir une indemnité couvrant la valeur de leur bien ainsi qu’une indemnité accessoire devant leur permettre de ré-emménager au mieux, rien n’est prévu pour les locataires. Economiquement fragilisés, ces derniers jouissent de loyers modiques, en raison de l’ancienneté des baux et des nuisances sonores et vibratoires dues au trafic ferroviaire. Les reloger sera dès lors extrêmement difficile, déduit l’étude d’incidences.

« Nous nous battrons pour que tout se passe dans les meilleures conditions pour les propriétaires et les locataires. Nous voulons éviter à tout prix un quartier du Midi bis », maintient fermement Cécile Jodogne. « Nous sommes à un moment-clé de l’état d’avancement du dossier pour que le permis d’urbanisme soit délivré avec le plus de garanties possibles », insiste-t-elle. Ainsi, la commune de Schaerbeek souhaite : la création d’un fonds pour le relogement des locataires, « qui devrait aider à reloger certains habitants dans le quartier », commente la bourgmestre ff; la gestion du phasage des expropriations, du relogement et des démolitions, « afin que ces immeubles ne deviennent pas des chancres »; la reconstruction du front bâti; et la prise en compte des riverains pour leur épargner le maximum des nuisances sonores.

Inter-Environnement Bruxelles (IEB), qui suit le dossier de près, exige, lui, d’aller un cran plus loin : « Conditionner la délivrance du permis d’urbanisme à l’engagement d’Infrabel de reconstruire du bâti pour reloger les habitants dans le quartier », avance Claire Scohier d’IEB.

Pour l’heure, Infrabel dispose de six mois pour amender son projet, avant que celui-ci ne passe à l’enquête publique et que la Région ne se prononce sur la délivrance du permis.
Quant aux riverains concernés par le projet, ils ont pu rencontrer hier soir des responsables d’Infrabel, du bureau d’études et de la commune qui leur ont présenté les conclusions de l’étude d’incidences.

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Expropriations massives

- « Le Soir », 12 juin 2008

Schaerbeek. Le chantier SNCB va durer plus de 5 ans. Avec de lourdes conséquences. La commune encadrera les 85 familles concernées.

C’est un très long chantier qui se profile rue du Progrès, à Schaerbeek. Le projet « Quadrilatère » de la SNCB (Infrabel) prévoit le reprofilage des voies à la gare du Nord et risque de faire de gros dégâts sociaux, si l’on en croit l’étude d’incidences qui vient de se clôturer. Malgré une analyse approfondie des alternatives, le bureau d’étude Aries confirme la nécessité d’exproprier toutes les maisons côté pair de la rue du Progrès. Soit 28 maisons où vivent 85 familles : 218 personnes.

Ce projet est déjà vieux de quatre ans. Une demande d’urbanisme a été déposée par la SNCB qui a nécessité, vu son ampleur, une étude d’incidences. Celle-ci conclut à la nécessité d’exproprier, si l’on veut faire rouler le futur RER. A ce jour, les habitants sont dans la complète incertitude. C’est pourquoi la commune de Schaerbeek a décidé de prendre les devants. Elle a, hier soir, rencontré les habitants et leur a expliqué les enjeux et les conséquences sociales du projet. Et leur a promis un accompagnement. Pas question, à Schaerbeek, d’un « quartier Midi bis »

La refonte de la capacité ferroviaire dans ce que l’on appelle le « quadrilatère de Bruxelles-Nord » doit permettre d’éviter le cisaillement des voies et une utilisation maximale du réseau. Personne ne conteste l’utilité publique du projet qui apportera un gain de capacité (plus de trains) et de régularité. Le projet est en outre le complément logique des chantiers entrepris tant du côté sud de la jonction (gare du Midi) que du côté nord sur l’axe vers Liège et l’Allemagne. Il est le dernier maillon nécessaire au RER. Il implique hélas des expropriations. Outre les 28 maisons, sont aussi menacés une épicerie et un atelier de poissonnerie.

L’étude d’incidences met en évidence que le quartier est celui d’une population fragilisée dans son immense majorité.

Les 218 habitants vivent depuis longtemps rue du Progrès, ce qui a façonné un fort sentiment d’appartenance. Les expropriations risquent d’être vécues comme un déracinement.

En outre, dit l’étude, les deux tiers des immeubles sont occupés par des locataires (le reste est occupé par les propriétaires eux-mêmes). Or, les dispositions légales régissant les expropriations diffèrent selon que l’on est propriétaires ou locataires. Les premiers sont indemnisés et bénéficient d’une seconde indemnité de déménagement. Rien de tel pour les locataires. En outre, la majorité d’entre eux profite de loyers modérés en raison de l’ancienneté des baux et de la dévaluation due aux nuisances sonores et vibratoires dues du chemin de fer. En clair, leur relogement s’annonce problématique. Ils ne retrouveront jamais des conditions de logement et de loyers aussi favorables qu’aujourd’hui. Enfin, le bâti actuel fait écran. Il amortit les nuisances sonores pour les maisons situées côté impair de la rue du Progrès. La démolition du front bâti va multiplier les nuisances.

La commune a épluché l’étude. « Nous allons créer une coalition “positive”, explique Cécile Jodogne (MR), la bourgmestre ff. Il faut gérer au mieux ces expropriations, éviter la création de chancres, gérer le phasage des expropriations et du relogement des habitants et puis reconstruire le quartier et enfin limiter les nuisances sonores ».

En clair, Schaerbeek veut éviter un remake du Midi. La commune a raison de s’inquiéter : ce projet va durer au minimum cinq ans. La SNCB a six mois pour amender éventuellement le rapport d’incidences qui sera mis ensuite à l’enquête publique. Puis viendra la délivrance du permis par la Région. Suivront le processus des expropriations puis les démolitions, puis les travaux de la SNCB puis la reconstruction du bâti. Bref, ce sera long. Très long

L’étude d’incidences recommande la création d’un fond pour le relogement des locataires, « ce que la commune soutiendra avec force, précise la bourgmestre. Il faudra aussi éviter que ces immeubles ne deviennent des chancres en attendant leur démolition, de permettre aux locataires de rester le plus longtemps possible, et d’éviter d’avoir une démolition bien avant le début du chantier. Ces immeubles forment le meilleur écran contre le bruit ».

Il y aura donc une période de transition plus ou moins longue (de quelques mois à quelques années entre l’expropriation des immeubles et leur démolition). Cette période sera cruciale. Il est en effet possible, comme c’est arrivé au Midi, qu’arrive dans le quartier déshérité une population encore plus vulnérable qui nécessite un accompagnement encore plus nécessaire.

La reconstruction du front bâti est un enjeu important pour l’avenir du quartier : la commune mettra tout en œuvre pour qu’elle ait bel et bien lieu et dans les meilleures conditions. Outre le problème des nuisances sonores, il va falloir reconstruire une vie de quartier, des deux côtés de la rue.

• François Robert

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Un ratage magistral au Midi ?

- « Le Soir », 5 février 2008

L’échevin libéral Patrick Debouverie réagit fermement.

Saint-Gilles. La descente d’Alain Destexhe en terre saint-gilloise n’a pas été appréciée par la commune, qui lui reproche ses « oublis ».

Pas contente du tout, la commune de Saint-Gilles, après la visite d’Alain Destexhe (MR) dans le quartier du Midi, la semaine passée. Le sénateur et député bruxellois, fustigeant 17 années de non-décision, n’a pas été tendre avec les autorités publiques : selon lui, le quartier du Midi est un magistral raté urbanistique.

Faut-il voir là une attaque contre le gouvernement de Charles Picqué (jamais désigné nommément), par ailleurs bourgmestre empêché de Saint-Gilles ? L’échevin saint-gillois Patrick Debouverie (MR), qui supervise le réaménagement de la zone, voit en tout cas rouge… Et dire que le très libéral Alain Destexhe appartient à sa propre famille politique…

D’où la déclaration de guerre, de l’échevin : « Les propos tenus par le sénateur Alain Destexhe m’obligent à m’interroger sur sa connaissance des dossiers en cours dès lors qu’il évoque nombre de propositions qui font actuellement l’objet de projets concrets en chantier et en perspective. »

Quelques oublis

Le bouillant parlementaire n’a effectivement pas relevé certains faits que se charge de lui remettre en mémoire M. Debouverie : « Sont oubliés le chantier de bureaux sur l’îlot A (rues Fonsny et Merode), les logements dans l’îlot B, le début des travaux dans l’îlot C et les dernières expropriations en cours pour l’îlot D. » Et de rappeler aussi le lancement du contrat de quartier Fontainas, d’un autre pour le commerce et de la création de quatre nouveaux hôtels, sans compter l’aménagement de l’Atrium de la place Horta (architecte Pinto) en enquête publique. « Les travaux de la place Broodthaers débuteront dans quelques jours et l’esplanade de l’Europe fait l’objet d’un vaste plan concerté entre la Région et la commune. Un comité de pilotage réunissant Région, SNCB et commune travaille sur un plan de rénovation de la gare et de ses abords. » Bref, selon Patrick Debouverie, M. Destexhe a ignoré dans sa présentation 480 logements, 500 chambres d’hôtel et 92.000 m2 de bureaux et les nombreux investissements…

Voilà pour la controverse intra-MR. Ceci dit, le « one man show » d’Alain Destexhe n’est pas construit sur le vide, comme l’admet l’échevin. Les premiers plans d’expropriation datent d’une quinzaine d’années et rien ou presque ne s’était réalisé jusqu’en 2004. La conjoncture économique n’est pas l’unique coupable. Les erreurs du passé sont d’ailleurs identifiées, comme l’a noté Charles Picqué lors d’un récent débat sur le sujet au Parlement bruxellois : il s’agit du sous-financement public des procédures d’expropriation et de la faiblesse de la structure SA Bruxelles-Midi chargée de planifier le redéploiement du quartier.

Notons enfin un grand absent de ce débat : le Comité d’habitants Midi.

• FRANCOIS ROBERT

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Françoise Dupuis: « c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement »

- Parlement régional bruxellois, 8 janvier 2008. Commission du Logement et de la Rénovation urbaine. Interpellation de M. Alain Daems à Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Urbanisme, concernant « le projet du Plan logement sis sur les îlots A et D du PPAS Fonsny I ».

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon interpellation porte sur un projet particulier du Plan logement, qui présente des caractéristiques différentes des autres projets et du schéma de base. Il s’agit de 80 à 120 logements moyens à construire sur deux îlots du PPAS Fonsny I.
Les éléments qui font apparaître ce dossier comme singulier sont les suivants. A la différence des autres projets du Plan logement, il ne s’agit pas de terrains vides mais de logements à démolir préalablement. Ces terrains bâtis n’appartiennent pas aux pouvoirs publics. Les maisons sont encore occupées, pour la plupart par leurs propriétaires. Du point de vue du financement, Beliris interviendrait pour l’expropriation et la démolition des immeubles. Or, mener des expropriations au nom de la contribution aux fonctions de capitale de Bruxelles ne me semble pas immédiatement compréhensible. Enfin, la SRIB serait le maître d’oeuvre du projet. La SRIB sera peut-être amenée à produire du logement moyen mais elle devra ensuite gérer ces logements ou les confier à une instance qui gérera les logements et le lien locatif avec les habitants.
Je n’entends pas critiquer le fait qu’il y ait de nombreux aspects atypiques. Dans le cadre de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de production de logements publics et face aux difficultés de trouver des terrains vides et d’obtenir l’accord des autorités locales, il n’est pas du tout absurde d’essayer de trouver d’autres modalités, comme par exemple la rénovation de logements en mauvais état. Cependant, des questions se posent, notamment quant à l’expropriation et à l’expulsion des habitants, locataires ou propriétaires de leur logement, pour y construire après démolition un nombre équivalent de logements publics pour revenus moyens.
A ce sujet, il est apparu dans les débats budgétaires qu’environ 200 logements ont été fermés par le Service d’Inspection régionale (DIRL), en application des normes d’habitabilité du Code du Logement. Ces logements sont vides et ont besoin d’une rénovation importante. Ils pourraient être éventuellement expropriés, rénovés et intégrés dans le Plan logement. Le fait de vider des appartements déjà occupés pour les démolir, les reconstruire et y installer d’autres habitants, ne semble pas évident à première vue.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant le type de logements et leur nombre. La commune annonce du logement social et moyen, tandis que le site internet du Plan logement parle de logement moyen. Qu’en est-il exactement ?

Ces logements, prévus au PPAS – lui-même bien antérieur au Plan logement – , devaient de toute façon être construits et financés par les charges d’urbanisme. Au-delà de la maîtrise d’ouvrage et du financement se pose la question de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements neufs. Contrairement à ce que je croyais, les 5.000 logements du Plan logement ne constituent donc pas des logements supplémentaires assortis aux mécanismes traditionnels tels que celui de la SDRB. Qu’en est-il de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements, étant donné que la SRIB n’est pas dotée d’une administration pour assurer cette tâche ?
Le Plan logement s’inscrit dans un délai déterminé par la législature régionale. Néanmoins, les projets prévus dans le quartier du Midi ont pris un retard considérable. Il a en effet été nécessaire d’adopter un nouveau plan d’expropriation, en plus des précédents (le premier s’étendait déjà sur dix ans, et le suivant sur trois ans, sans pour autant avoir été notifié). Le fait que les délais nécessaires à la réalisation de logements habitables s’avèrent plus longs (15 à 20 ans) que les délais initialement prévus (5 ans), cela ne vous inquiète-t-il pas ? Avez-vous obtenu suffisamment d’assurances pour éviter que ce projet ne reste le parent pauvre de l’ensemble du Plan ? Le calendrier est d’autant plus important que les maisons sont habitées. Constater la dégradation continue de son logement sans disposer pour autant de la perspective d’un accompagnement social et de la possibilité d’un relogement est effrayante pour les occupants. Cela fait dix ans que l’on parle d’expropriation. Il importe de proposer aux habitants de ce quartier, tant locataires que propriétaires, une perspective claire sur les possibités de relogement en Région bruxelloise.
Enfin, pour des raisons urbanistiques et environnementales – l’environnement étant un domaine qui me tient particulièrement à coeur – la rénovation de ces logements, dont la dégradation affecte l’aspect général et les conditions de vie de ses occupants, me paraît plus judicieuse qu’une démolition suivie d’une reconstruction.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Cette interpellation me permet de faire un minimum de clarté. Je ferai ce que je peux, avec l’humilité de ma fonction et de la tâche qu’on m’a confiée. Ceci étant, je ne peux absolument pas vous suivre sur les 20 années du Plan logement. A propos du quartier Midi, je ne suis responsable que d’un aspect. Je vais vous l’expliquer. Quand on m’a demandé d’imaginer où je pourrais faire construire environ 5.000 logements – en rupture avec tous les chiffres et statistiques qui avaient été maniés précédemment, vous le savez mieux que moi -, sur un terrain public, afin de neutraliser le coût du terrain, il fallait bien faire appel à la bonne volonté des différents acteurs publics (communes, CPAS et autres régies). J »ai essayé de ne pas manquer d’imagination en la matière.
Dès le début, j’ai indiqué au ministre-président que – puisqu’on se plaignait massivement de la trop grande implantation de bureaux dans le quartier de la gare du Midi et, qu’en outre, on se plaignait beaucoup des retards – j’étais disposée à y recevoir un terrain pour y faire du logement dans le cadre du Plan logement. C’est moi qui ai eu cette idée.

Comme il y a là un terrain semi-public, ou géré de cette manière par la société anonyme, pourquoi ne pas envisager de faire une partie du Plan logement à cet endroit, ne fût-ce que pour favoriser la mixité du quartier. D’emblée, pour la mixité, nous avons pensé y faire du logement moyen, puisque, dans la même rue, il y avait déjà des implantations du Foyer saint-gillois.

La s.a. Bruxelles-Midi a répondu positivement à cette demande. Son assemblée générale m’a confirmé qu’il était tout à fait concevable d’inscrire ces îlots dans le Plan logement, moyennant des procédures que nous déterminerions ensemble. Cette réponse m’a totalement satisfaite. Ce dossier fait partie des trente-deux projets sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous rappelons tous les mois la s.a. Bruxelles-Midi pour connaître l’état d’avancement du projet.
Il existe en réalité deux projets. Le premier concerne un ensemble cerné par la rue de Norvège, la rue de Suède et la rue de Mérode, où se trouvent encore quelques maisons occupées, dont l’état de taudisation est assez avancé, à l’intérieur d’un îlot très dégradé dans son ensemble. Un oeil profane, mais averti, évalue facilement qu’il est possible de réaliser jusqu’à 120 logements à cet endoit. Il suffit de compter les numéros des maisons qui s’y trouvent et de construire en urbanisation normale pour ce quartier, par exemple rez + 3, avec un 4ème étage en recul, ce qui est même plus bas que le reste des bâtiments actuels.
Le second projet, arrêté dans le chef de la société et des autorités de Saint-Gilles, est lié à un pâté de maisons situé deux ou trois îlots plus loin. Il concerne une partie d’îlot comportant des immeubles de plus grande hauteur, occupés par de nombreux locataires, qui se plaignent de ne pas avoir reçu d’offre de relogement. Cela constitue une autre forme de difficulté pour l’expropriation en cours.
Ces deux projets comportent des difficultés très différentes. Ils portent sur un bloc fort dégradé et un autre qui l’est moins, où une opération pourrait être entreprise, avec une procédure d’accompagnement qui ne me concerne pas. J’ai lancé il y a deux ans et demi l’ idée d’inscrire dans le Plan logement les logements qui pouraient être bâtis à cet endroit.

Cette idée a ensuite fait son chemin, avec quelque flou, je vous le concède. Mais nos projets sont beaucoup moins atypiques que vous ne le pensez. Dans beaucoup d’autres lieux, il y a encore des constructions, comme dans la rue des Polders à Uccle. Il s’agit là d’une propriété de la régie régionale, dont le dossier a été confié à la SRIB. Cependant, nous ne commencerons à travailler dans le cadre de notre Plan logement qu’à partir du moment où le terrain sera vierge.
Nous négocions avec les régies régionale et locale pour reloger les gens et nous avons trouvé des solutions. Dans ce cas-ci, le propriétaire est public, mais la situation est la même, à savoir que le terrain n’est pas vierge. Il n’est pas question de rénover à cet endroit, qui est un chancre depuis 1981. Normalement, les terrains seront cédés à une personne morale de droit public, probablement à la régie régionale. Nous cherchons la meilleure hypothèse. Nous travaillerons alors dans un cadre tout sauf atypique. Je crois également comprendre que les personnes sous le coup d’une expropriation ne sont pas heureuses des lenteurs et réclament une accélération. Ce n’est cependant pas moi qui décide.

Pour les besoins de la commission, permettez-moi de reprendre dans le détail l’historique des procédures d’expropriation.
En date du 14 septembre 1995, le gouvernement a approuvé le PPAS « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″, délimité par l’avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode et la rue Claes. Ce PPAS s’inscrit dans le cadre de l’opération « Gare du Midi ». ll comporte cinq îlots, où des modifications importantes sont prévues par la création d’une nouvelle place (à l’angle de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny), entourée d’immeubles de bureaux et de commerces. Le logement est conforté du côté de la rue de Mérode. Le plan d’expropriation nécessaire à la réalisation de ce PPAS a été approuvé par arrêté du gouvernement du 18 juillet 1996. A la suite d’un problème de procédure, ce plan d’expropriation n’a pas été approuvé en même temps que le PPAS. Le plan d’expropriation recouvre la totalité des îlots, excepté les parcelles sises 9 à 19 rue de Hollande, qui appartiennent à Test-Achats, et 2 à 20 rue d’Angleterre, où il y a un hôtel. Au total, 165 parcelles sont visées par le plan d’expropriation qui accompagne ce PPAS. Le pouvoir expropriant est en l’occurence la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêté du 7 juin 2001, le gouvernement a confirmé la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé, afin de réaliser les objectifs de ce PPAS. Entre-temps, le plan est devenu caduc sans que tous les immeubles aient été expropriés. La commune a donc approuvé un nouveau plan d’expropriation et demandé l’extrême urgence. Le conseil communal a adopté provisoirement un nouveau plan d’expropriation le 6 septembre 2007 et a pris sa décision définitive le 13 décembre 2007, après une enquête publique organisée du 10 octobre 2007 au 8 novembre 2007, et un avis de la commission de concertation du 27 novembre 2007. Ce dossier sera examiné sous peu par le gouvernement, mais il ne lui a pas encore été soumis.

Ma responsabilité commencera à ce moment-là, et seulement partiellement, puisqu’il s’agit d’une procédure proposée par la commune de Saint-Gilles. Il ne sera pas dérogé ici au Plan logement, qui prévoit 5.000 logements supplémentaires. Effectivement, si nous prenons en charge les constructions sur ces deux îlots – et à mon avis, il y a quelque chose qui cloche dans l’évaluation qui a été faite et il y aura plus de 120 logements – les charges d’urbanisme seront reportées, parce qu’elles étaient destinées à la rénovation, à la création ou à l’acquisition de logements dans le quartier du Midi.
Je pense qu’elles seront reportées sur des logements ailleurs dans le quartier, ce qui n’est pas plus mal. Il y aura de toute façon des rénovations ou des constructions qui ne seront pas directement gérées par moi, mais je pense que je m’en occuperai quand même, pour être sûr qu’il y ait à chaque fois des logements supplémentaires. Les charges d’urbanisme financeront d’autres logements plutôt que ce projet là, pris en charge par le Plan logement. Et pourquoi pas ? Une telle économie d’échelle peut être intéressante.
Je ne sais pas si Beliris participe au financement de ce projet. Je vais me renseigner. Je sais seulement que Beliris a mis de l’argent dans la société anonyme Bruxelles-Midi. Voilà donc un premier élément flou. Dans les projets dont j’ai la responsabilité, en matière de logement social, par exemple, Beliris intervient essentiellement dans le cadre de rénovations de patrimoine existant. Je ne sais toutefois pas ce qui se passe au niveau de Beliris. Il n’est pas impossible que, par de
multiples canaux, de l’argent de Beliris arrive pour ce projet, mais certainement pas pour le projet dont j’ai la charge.

Pour résumer, le modus operandi peut être le suivant. D’abord, j’espère que les expropriations se dérouleront dans les meilleures conditions possibles. Je crois que la commune de Saint-Gilles et la Région sont tout à fait au point pour ce faire. Toutefois, à la suite de votre interpellation, j’y veillerai encore plus particulièrement. Quand les expropriations – qui n’ont absolument rien à voir ni avec moi ni avec le Plan logement – seront terminées, le terrain sera cédé à un opérateur public
- j’imagine à la Régie – et, en tant qu’opérateur de construction, la SRIB construira.
Qu’adviendra-t-il après et qui gérera les logements moyens ? C’est une question qu’on se pose pour chaque construction de ce type de logements. Habituellement, la gestion des logements moyens se fait par l’intermédiaire des régies ou des propriétés communales, qui ont normalement des capacités et des services pour ce faire. Toutefois, aucune formule n’est exclue. Ainsi, dans un des projets, j’ai dû cautionner la constitution d’une mini société mixte. Le principe de base est que c’est du locatif public géré par du public.
Actuellement, cette question est prématurée. Le jour où nous serons en possession du terrain pour la durée nécessaire à la construction et au financement, il sera encore temps de se poser la question. Il existe de nombreuses possibilités pour trouver un gestionnaire pour des logements : on peut même faire un marché public.

Franchement, cette question n’est pas la plus urgente. J’ai effectivement demandé l’aide de la SRIB pour débloquer la situation et commencer à plancher sur un projet, sachant la pression sur le terrain. Cependant j’aime bien mettre les projets en concurrence, et nous n’allons pas trancher la question dans la précipitation.
L’accompagnement social n’est pas de notre responsabilité. Il incombe aux expropriants et aux services sociaux locaux et non à quelque coopérateur ou quelque acteur que ce soit de mon système. La seule chose que je puisse faire est suivre le dossier le plus précisément possible et ne m’effrayer de rien, parce que ce dossier est effectivement compliqué, bien que moins atypique que vous ne l’imaginez. Mais c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon objectif n’était pas de vous rendre responsable des difficultés liées aux procédures urbanistiques actuelles et passées dans ce cadre.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- J’y ai fait allusion, car ceci m’empêche d’agir.

M. Alain Daems.- Toute responsabilité mise à part, on peut convenir que l’invocation répétée de l’extrême urgence dans ce dossier relève d’un certain surréalisme belge. La Région peut effectivement se saisir de la décision de la commune pour faire évoluer ce dossier. Néanmoins, vous conviendrez que les votes réalisés en commission de concertation, marqués par l’abstention de la majorité des fonctionnaires régionaux, constitue un fait peu courant. Mais ceci importe peu.
Par contre, l’attente des propriétaires et des locataires de ce quartier, plongés dans une situation qui perdure depuis des années, qui souhaitent la levée de l’incertitude afin de savoir notamment quand ils devront déménager, est un élément crucial qu’il convient de prendre en compte. Ce genre de situation peut hypothéquer la crédibilité du Plan logement. Son dénouement favorable aurait des effets positifs sur les autres projets en cours.
Votre intervention directe ou indirecte par le biais des services compétents (comme ce fut le cas pour les logements de la rue des Polders via la Régie régionale), en vue d’informer les occupants et d’activer la procédure, serait une bonne chose.
Bien que la démolition s’avère nécessaire pour des bâtiments tels que ceux de la rue de Norvège, la rénovation me semble une solution plus appropriée en ce qui concerne les autres logements en question.
Lors des discussions budgétaires, vous avez déclaré que le Plan logement n’impose nullement des constructions neuves et qu’il était possible d’envisager des solutions au cas par cas. Il convient d’étudier la possibilité de rénovations lourdes. Celles-ci permettent en effet d’écarter les inconvénients inhérents aux démolitions, tels que l’évacuation des déchets.

Bien que la fermeture de logements décidée par le Service d’inspection régionale ne relève pas du Plan logement, cette question mérite toute notre attention. En effet, de tels cas risquent de se représenter, étant donné que le Service a acquis aujourd’hui son rythme de croisière et que les cas de taudification sont de plus en plus nombreux. Maintenir des logements inoccupés et en mauvais état n’est pas une solution à moyen terme. Il convient d’y réfléchir.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Le Plan logement risque d’être accusé de tout ce qui se déroulera mal dans ce projet, alors que nous n’avons rien à voir avec cela, si ce n’est pour le fait qu’il y aura peut-être un jour une centaine de logements très convenables à cet endroit, ce qui serait une bonne chose par rapport aux spéculations qui ont lieu dans ce quartier.
Pour répondre à vos autres questions, je n’exclus rien dans le Plan logement, mais je ne travaille pas en priorité sur les dossiers les plus compliqués, étant donné les délais et les difficultés qu’ils comportent. Je n’ai pas exclu le principe de la rénovation ni, surtout, de la transformation de bureaux en logements, mais je ne dispose malheureusement pas de mécanisme ni de service adapté pour ce faire. Il a déjà été très difficile d’adapter les différents services de la SLRB ou de l’administration pour les mettre en marche en faveur de cet énorme projet.
Je n’ai pas pour l’instant de volet « rénovation » en cours et je doute que cela soit réalisable à cet endroit, en ce sens que le dossier prend progressivement forme, sous la pression des uns et des autres, et qu’il serait malvenu de le modifier. Nous n’interviendrons pas autrement sur ce projet que de la manière dont nous avons proposé d’intervenir, à moins d’un rebondissement majeur.
Plutôt que d’envisager la rénovation de ces deux îlots, il vaut mieux s’attacher à ce que les charges d’urbanisme soient utilisées en termes de rénovation d’immeubles plus isolés, ce qui est plus facile à mettre en pratique dans le cadre de procédures plus souples que les nôtres, qui sont des procédures à grande échelle.
La logique de l’Inspection régionale – à laquelle je me tiendrai – est d’exiger du propriétaire privé d’entreprendre un certain nombre de rénovations et de solliciter à cette fin des fonds privés et non publics. Nous devons continuer à exiger des propriétaires privés pris en défaut d’observer les normes de conformité des logements qu’ils alimentent notre fonds de logement ou de relogement, ou qu’ils proposent de restaurer leurs biens et de les remettre dans le circuit.
Cette logique, qui est celle de l’Inspection régionale, est beaucoup plus saine. Elle fonctionne d’ailleurs très bien, puisque nous disposons d’un fonds d’amendes qui permet de reloger les gens. Il ne nous appartient pas de nous substituer au privé, soumis à des contraintes importantes grâce au Code du logement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Pour moi, votre idée de départ est bonne. Cependant, je me permets d’insister sur les mesures d’accompagnement. J’ai déjà évoqué les questions sociales ou de délai. Certes, ces décisions ne reposent pas entre vos mains, mais gardons-les à l’esprit.
Dans le même ordre, afin d’obtenir une meilleure acceptation sociale des projets publics, il n’a pas encore été décidé qui sera chargé de la gestion locative. La question des critères d’attribution revient ici sur le tapis. Pour les gens qui doivent quitter un logement, parmi lesquels des ménages locataires qui ne pourront probablement pas retourner dans ces mêmes logements ou dans ceux qui sont reconstruits, la situation est plus facile à accepter si les critères d’attribution sont transparents, clairs, motivés. L’opérateur qui décidera du choix des candidats locataires est important. Ces sujets complémentaires me semblent essentiels dans ce cadre.

- L’incident est clos.

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La maladie de Bilbao

- « Bruxelles en mouvements », 22 novembre 2007

Elle frappe, insidieuse, les responsables des villes européennes. Bruxelles est atteinte. Son symptôme : le Plan de Développement International (PDI), défini dans ses grandes lignes par une société de consultants, accueilli et défendu par Charles Picqué. Quelle est la pathologie ? La volonté soutenue, irrépressible, de vendre la ville à ceux qui détiennent le pouvoir de l’économie mondialisée. Devenir ville mondiale parmi les autres villes-monde, voilà la réponse contemporaine aux exigences du développement. Pour les élus bruxellois les mieux intentionnés, disons que ce projet vise à l’amélioration des ressources de la population. C’est à l’image de l’économiste anglais Keynes : quand la marée monte, elle fait monter de la même manière les grands et les petits bateaux.

Donc la ville-région doit se vendre dans un schéma complexe où elle demeure en même temps co-propriétaire : elle ne s’aliène donc pas tout à fait, sinon les bénéfices de la vente échapperaient à long terme au vendeur… ce qui serait contraire au but recherché. Donc, il faut vendre : mais l’objet intéresse-t-il quelqu’un ? N’a-t-il pas trop de défauts ? Si, il y en a, des petits et des grands, repérés par les spécialistes du commerce international. Le bijou est trop terne, il ne renvoie pas l’image que l’acheteur voudrait y trouver. Acheter du kitch ne donne pas une belle image de soi. Et cette ville n’est pas une ville lumière. Elle le pourrait, mais le vendeur doit encore faire plus d’un effort. Par exemple : il faut donner un nom à l’objet : celui qui est connu est trop flou, disputé d’ailleurs par d’autres (la Flandre, la Wallonie). Il faut un grand signe, qui mette en relief un atout « fabuleux » : l’Europe. Bruxelles capitale de l’Europe : cela doit être porté par plusieurs gestes qui vont de la propreté des rues, de meilleurs accès routiers et publics, du dynamisme culturel (tourisme), de grands équipements de loisirs sportifs et autres, un peu de sexe… à un leadership politique « dé-fragmenté », c’est-à-dire une organisation des compétences administratives sur un mode simplifié, favorable à l’acheteur du fameux objet-ville. Deux secteurs ultra-sensibles : la fiscalité et l’urbanisme. Arrêtons-nous ici : oui, une protection du patrimoine… grâce à la mise à l’écart de la Commission des Monuments et des sites ; oui, des grands projets voulus par les investisseurs privés… vite autorisés par la Région… avec le simple avis des communes touchées (ce qui revient à autoriser le secteur privé à jouir des droits du secteur public). Ceci est un exemple concret de dé-fragmentation. Cette dernière n’implique pas que l’on touchera aux dix-neuf communes ni à la trentaine de sociétés de logement social.

Pour améliorer le bijou, la ville-région doit disposer de voisins qui lui soient favorables : les Régions flamande et wallonne et leurs diverses institutions, et les communes de la périphérie. Elle doit aussi rechercher des financements chez ces mêmes voisins parce qu’ils jouissent, déjà maintenant d’ailleurs, de la plus-value qu’elle apporte à tous. Dès lors, il faut accentuer toutes les formes de coopération, de coordinations, de concertation…L’État fédéral est aussi appelé à la rescousse : son aide doit s’amplifier, au risque d’ailleurs qu’il intervienne un peu trop dans la gestion de la Région, mais c’est normal car qui paie commande. Un nouveau ministère fédéral pourrait naître pour s’occuper de Bruxelles : est-ce le début de la mise en œuvre de la tutelle voulue par une certaine opinion flamande ? Et l’Europe, dans ce plan ? On l’appelle à la table, comme partenaire institutionnel… mais on n’appelle pas les fonctionnaires européens comme contribuables !

L’examen de ces deux textes ne peut que susciter un certain malaise critique. D’abord, si les mots ont encore un sens dans la vie politique, il ne s’agit pas d’un plan mais d’un programme. Nuance importante : en démocratie, un plan est soumis à enquête publique.

Et dans ce programme, les contradictions ne sont pas levées : entre les exigences de mobilité et l’ambition de durabilité, par exemple. Et, plus profondément, ce programme oublie les citoyens autant que les habitants – au contraire, il ne vise que leur mise en vente, pour leur plus grand bien s’entend. À voir !

On aurait pu aller dans un tout autre sens que celui de la soumission à l’économie de la marchandise. Par exemple en construisant une identité forte construite sur : Bruxelles capitale de l’Europe est la ville la plus démocratique d’Europe. Voilà un projet identitaire à construire avec les habitants, dans le cadre de leur multiplicité culturelle et sociale.

Or ceux-ci paraissent bien oubliés : en amont, dans l’élaboration des textes ; et surtout en aval : quand il sera question de réalisation. Lors des grands travaux d’infrastructures de toutes sortes, dans la protection du patrimoine, dans la définition d’une économie se développant dans un contexte de rareté et de cherté de l’énergie, dans le cadre d’une pensée qui met au centre de la politique de l’environnement la politique de la ville, dans la jouissance démocratique des logements…

Quel rôle auront encore les habitants et les commissions de concertation ? L’ancien plan de secteur (1976), le PRAS… éveillaient les habitants à leurs responsabilités personnelles et collectives. Le PDI, même s’il apporte quelques solutions techniques attendues depuis belle lurette, n’ouvre aucune perspective démocratique, tendant à faire croire à ces chers acheteurs que Bruxelles est une ville passive. Il n’ouvre aucune perspective démocratique nouvelle. Il propose plus de richesses – pour qui ? – mais suivant des chemins qui mènent tout droit dans le mur de réalités écologiques. Loin, bien loin de tout signe d’espérance d’égalité et de liberté.

Il faudra pourtant bien se soigner de la maladie de Bilbao.

René Schoonbrodt, ancien président de l’ARAU et d’IEB.

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Main basse sur la ville, le retour

- « Bruxelles en mouvements », 22 novembre 2007

L’adoption du nouveau « Plan de développement international » marque un tournant dans les politiques urbaines à Bruxelles. En effet, il consacre un nouveau modèle de développement social, économique ou culturel de la ville entièrement subordonné à des critères de compétitivité internationale des territoires urbains. Ce triomphe, certes encore modeste en termes de réalisations de briques et de béton mais déjà manifeste eu égard à la volonté politique affichée, nous procure trois types de sensations : un air de déjà vu (ailleurs), une grande perplexité et un très vif froid dans le dos.

Pour les expliciter correctement, sortons un bref instant de l’arène bruxelloise. Depuis le début des années 1990 environ, on assiste à l’impitoyable montée en puissance d’une nouvelle conception du gouvernement des villes (pardon, de la ‘gouvernance urbaine’) de New York à Londres, bien sûr, mais aussi à Amsterdam, Barcelone, Berlin, Dublin ou Manchester (pour ne citer que quelques exemples en Europe occidentale). Désormais, il faut y ajouter Bruxelles. Ce nouveau modèle repose sur une profession de foi : seule l’attraction d’investissements internationaux en matière de fonctions tertiaires supérieures, de tourisme, de sport-business, de spectacle, etc. serait désormais à même d’assurer le développement urbain. Traduite dans le ‘schéma de base’ du PDI, ce postulat tient en une phrase (page 19) : « le développement international de Bruxelles est le cœur du développement économique, culturel et social de la Ville-Région ».

Décliné de 1001 manières, ce type d’affirmation est à ce point devenu banal que le besoin d’étayer ses dires par une démonstration chiffrée ne se fait plus sentir. Une mise en perspective aurait pourtant été bien utile, mais aussi, il est vrai, contre-productive eu égard au message martelé par le PDI. Sans surprise, le plan insiste sur le fait que Bruxelles doit l’essentiel de son envergure internationale à son statut de « Capitale de l’Europe ». Il ne relève pas pour autant que la présence des institutions européennes contribue pour moins de 15% des emplois ou de la valeur ajoutée totale à Bruxelles (en ce y compris ses effets et ses emplois indirects ou induits). De là à faire du positionnement international de Bruxelles le « cœur » de son « développement économique, culturel et social », il y a une belle marge.

La mise en œuvre de ce modèle appelle une série de priorités en matière de politiques urbaines que l’on retrouve professées dans chaque ville prétendant à assurer son avenir sur la base de leur victoire supposée sur leurs rivales. La place nous manque pour détailler ici ces priorités et leur palette de mises en œuvre. Mettons l’accent sur deux d’entre elles, particulièrement explicites dans le PDI bruxellois. Il y a tout d’abord la construction d’une caricature (pardon, d’une « image de marque ») de la ville ‘innovante’, ‘culturelle’, ‘propre’, ‘festive’, ‘sécurisée’,… et la promotion continuelle de celle-ci (pardon, le « citymarketing »), notamment sur le champ des foires internationales des professionnels de l’immobilier.

Le second élément est l’importance accordée à la réalisation de « projets d’envergure » tels que stades, salles de spectacle, centre de congrès, complexes commeriaux ou temples de la culture marchandisée, avec le Guggenheim de Bilbao comme immuable référence (mais dont les impacts sur le tissu social et culturel local ne sont jamais évoqués). Tout comme le jeu sur les images de la ville, la promesse de grands projets est un puissant appel du pied lancé aux investisseurs immobiliers de tous horizons. La méthode d’élaboration du PDI est, par ailleurs, révélatrice de cette volonté de séduction des milieux immobiliers. Plan sectoriel, non soumis à enquête publique (au contraire du Plan de Secteur, du PRD ou du PRAS), le PDI a été élaboré au départ de la consultation d’une sélection très partiale d’acteurs dont tout ou partie des intérêts se jouent sur la scène internationale et dans laquelle les opérateurs immobiliers occupent une place de choix. De plus, la primeur de sa présentation a été réservée à un séminaire de professionnels du secteur immobilier, non au Parlement.

De la sorte, de vastes portions du territoire urbain se voient dotées d’une nouvelle ‘vocation’ – réserve foncière – et d’une nouvelle ‘mission’ – séduire d’hypothétiques investissements d’envergure internationale. De plus, que ces espaces soient, en fait, parties intégrantes de quartiers populaires densément habités où les besoins sont tout autres, n’empêche apparemment rien.

Il va sans dire que les résultats de telles options urbanistiques sont hautement incertains, du fait de la nature essentiellement spéculative des investissements recherchés comme de la saturation du marché (notamment en matière de bureaux). En revanche, leurs conséquences sociales sont, elles, beaucoup plus prévisibles. D’une part, les emplois créés ne résoudront en rien le problème du chômage de masse. D’autre part, il y a très peu de doute sur le type d’impact qu’aura le bouillonnement recherché du marché immobilier dans une ville où la crise du logement fait déjà des ravages, où le désinvestissement dans le logement social est criant et où les loyers sont libres à chaque changement de bail.

Face à cela, le PDI n’a qu’une formule à proposer, un développement international « au profit de tous », en contradiction flagrante avec une réalité elle-même évoquée en début de document, en termes bien choisis il est vrai (page 12 : « Bruxelles est une ville riche … mais dont la richesse ne profite pas pleinement à ses habitants »). A moins que le plan n’ait trahi le fond de sa pensée en donnant cette définition pour le moins particulière de la promotion de la mixité sociale dans les quartiers populaires : « Il s’agit d’assurer des flux sortants des zones d’interventions prioritaires pour éviter le confinement de la pauvreté dans des ghettos sociaux et d’assurer des flux entrants en stimulant l’installation des classes moyennes dans les zones d’interventions prioritaires » (page 73).

En fin de compte, suivre la logique du PDI laisse augurer de la prolifération prochaine de nombreux autres « petits (ou grands) Manhattan », à l’image du sort actuellement réservé au quartier du Midi.

Jean-Michel Decroly, IGEAT & Mathieu Van Criekingen, ULB

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Attention : « développement international »
à l’horizon !

Après le PRD (Plan régional de développement), le PRAS (Plan régional d’affectation du sol), les PPAS (Plans particuliers d’affectation du sol), les schémas « directeurs » ou « de développement », les ZIR (Zones d’intérêt régional), la ZIRAD (Zone d’intérêt régional à développement différé), les zones levier, les contrats de quartiers et autres contrats commerciaux, voici la dernière trouvaille de la Région bruxelloise: le PDI, pour « Plan de développement international de Bruxelles ».

Le « schéma de base » du futur PDI (lire le document intégral), commandé par la Région bruxelloise à Price Waterhouse Coopers, un cabinet de services financiers, de conseil et d’expertise technique, a été dévoilé récemment par Charles Picqué lors d’un séminaire immobilier. Ce n’est pas anodin. Il n’y a qu’à lire la liste des personnes rencontrées par Price Waterhouse Coopers dans l’élaboration de ce document, pour comprendre qu’il s’agit d’un instrument de la promotion immobilière et commerciale de Bruxelles. Aucune association d’habitants n’a été consultée, par exemple. Outre des recommandations en terme de « politique d’image », de « marketing de ville », pour « renforcer l’attrait de Bruxelles à l’étranger » et en faire une vraie « City of business », ce document de 100 pages identifie une série de « pôles économiques » à développer et désigne plus particulièrement 10 « zones stratégiques » pour le « développement international » de la région :

1. le Quartier européen,
2. le Quartier du Mont des Arts et le Pentagone,
3. la zone-levier Heysel,
4. le Quartier de la Gare du Midi,
5. la zone-levier Tours et Taxis,
6. la ZIR Cité administrative,
7. la zone-levier Josaphat,
8. la zone-levier Delta,
9. la ZIR Gare de l’Ouest,
10. la ZIRAD Schaerbeek-Formation.

Et la mention « Pôle business du futur » est décernée… au quartier Midi !

On laissera aux habitants des quartiers concernés le soin de commenter la direction prise par ce « nouvel outil de gouvernance » et de planification dont la Région a voulu se doter.

En qui concerne le quartier de la gare du Midi, notons qu’il est désigné dans le PDI comme « nouveau pôle de développement économique de Bruxelles à destination du business international ». Dix-sept ans après l’élaboration des premiers plans, on pourrait être tenté d’en rire… Faut-il rappeler que les projets menés en la matière par la Région (notamment via la SA Bruxelles-Midi) ont donné lieu à un véritable fiasco urbanistique et humain? Qu’ils sont encore loin d’être achevés et que le quartier n’est pas près d’avoir pansé ses plaies? Que la Commune de Saint-Gilles est en train d’adopter son cinquième plan d’expropriation pour en terminer avec les derniers habitants du PPAS Fonsny n°1, menacés depuis 1992? Que c’est de l’argent du « Plan logement » de la Région qui va servir à exproprier et détruire du logement, pour ensuite en reconstruire?

Est-il aussi besoin de préciser que ce n’est pas le « business international » qui est venu occuper les centaines de milliers de mètres carrés de bureaux déjà construits dans la zone depuis les années ’90!? L’ONSS et le Ministère des Finances se sont installés dans les bâtiments de la SNCB; la SNCB dans l’îlot construit par la SA Louis De Waele; quant aux immeubles douloureusement accouchés dans le cadre de l’opération régionale, ils n’ont attirés que des sociétés déjà présentes à Bruxelles: Test Achats (qui était déjà implantée dans le quartier et s’est agrandie), Swiss Life (qui a déménagé de la rue de la Loi) et Securex (qui va déménager d’Evere)…

C’est pour cette raison que le PDI ne fait pas rire. Le Comité du quartier Midi remarque d’ailleurs qu’il n’y a rien de « nouveau » dans cette étude à propos du quartier de la gare. Le discours qui y est tenu pour justifier « de développer significativement et définitivement le potentiel actuellement sous-exploité du quartier du Midi en tant que pôle d’affaires international du futur et d’utiliser ce levier pour opérer la rénovation de l’ensemble des fonctions de la zone », est tellement semblable à celui qui fut développé à la fin des années ’80 — et qui mena au désastre qu’on connaît aujourd’hui…

La seule nouveauté que le PDI apporte concernant le Midi, c’est l’intention affichée par la Région d’y élargir désormais le périmètre dédié au « business ». Et l’annonce de deux nouveaux dispositifs pour y parvenir: « l’élaboration et la mise en place prochainement d’un schéma prospectif du quartier » et le contrat de quartier « Fontainas » (actuellement en enquête publique et bientôt en concertation) « qui a pour ambition le redéploiement de la Gare vers le centre de Saint-Gilles »… Comme si la Région et la Commune n’avaient pas tiré les leçons de leur propre échec. Il y a de quoi s’en alarmer.

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