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Picqué et “Les Bronzés font de l’immobilier”

- « Trends-Tendances », 28 mai 2009

Charles Picqué, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et bourgmestre de Saint-Gilles ne devrait pas apprécier la sortie de l’ouvrage Bruxelles-Midi, l’urbanisme du sacrifice et des bouts de ficelle à quelques jours du prochain scrutin électoral. A l’image d’un thriller urbanistique de 400 pages, son auteur, Gwenaël Breës, journaliste, réalisateur et ex-habitant du quartier, y détaille comment la commune de Saint-Gilles s’est lancée dans la transformation du quartier autour de la gare du Midi à l’annonce de l’arrivée du TGV dès 1989, avec le soutien de la Région.

« Pendant la majeure partie de la période 1989-2009, Charles Picqué va cumuler la fonction de ministre-président de la Région, qui pilote et finance l’opération, et celle de bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, qui est censée en retirer les bénéfices financiers. [...] Pour Saint-Gilles, c’est en tout cas des centaines de millions de francs belges qui peuvent potentiellement venir renflouer les finances communales. Et ce n’est rien à côté des revenus provenant des taxes sur les bureaux et des précomptes immobiliers (et de toutes les retombées indirectes) qui ont l’avantage, eux, d’être perçus annuellement. [...]

L’idée de la Région ? S’interposer entre les petits propriétaires et les promoteurs. Racheter les terrains aux uns pour les revendre aux autres, afin d’empocher de grasses plus-values. Pour tenter de rafler la mise, la Région n’hésitera pas à jouer à l’apprenti sorcier. Influencée par le modèle du « partenariat public-privé », elle enfantera une créature hybride censée cumuler deux rôles inconciliables : celui du développeur immobilier et celui du garant de l’intérêt collectif. Basée sur un montage particulièrement opaque et complexe, cette société privée à capital public (la SA Bruxelles-Midi) sera surtout privée… des moyens nécessaires à ses ambitions. Résultat : à l’aube de la cinquième législature régionale, la revitalisation du quartier Midi n’est toujours pas achevée. Et le fiasco n’est pas que social et urbanistique. Il est aussi économique et politique.

Les protagonistes de l’opération régionale se sont pris les pieds dans leurs propres conflits d’intérêt, emmêlés dans leur propre confusion des rôles et enlisés dans leurs contradictions. Au point que certains habitants du quartier ont fini par désigner ces stratèges par une allusion moqueuse : Les Bronzés font de l’immobilier, qui pourrait prêter à sourire si les pitreries commises par les personnages principaux de ce mauvais feuilleton urbanistique n’avaient pas des conséquences tellement dévastatrices. Aujourd’hui, au milieu des chancres et des chantiers, les derniers habitants menacés d’expropriation attendent toujours l’accomplissement de l’extrême urgence et de l’utilité publique qui pèsent sur eux depuis maintenant près de 17 ans. »

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Bruxelles-Midi,
l’urbanisme du sacrifice et des bouts de ficelle

L’histoire de Bruxelles est jalonnée de grands projets immobiliers qui, cycliquement, ont dévasté le tissu urbain et se sont terminés par un «Plus jamais ça !» L’avènement de la Région de Bruxelles-Capitale, en 1989, portait l’espoir que soit mis fin à cet urbanisme imposé d’en haut et que la ville ne subisse plus de saccages comme celui du quartier Nord. Avec l’annonce de l’arrivée du Train à grande vitesse (TGV) en gare du Midi, il a vite fallu déchanter. Une nouvelle fois, le «progrès» et le «développement international» ont suscité les convoitises immobilières et déclenché le «nettoyage social» d’un quartier populaire…

Tout juste 20 ans plus tard, un livre revient sur cette saga politico-financière toujours inachevée et qui a mené à la démolition du quartier Midi. A travers une investigation fouillée et documentée, cet ouvrage révèle les dessous de l’un des plus grands fiascos urbanistiques de ces deux dernières décennies en Belgique.

Sur fond de crise du logement et de surproduction de bureaux, il dévoile comment le sort du quartier Midi s’est joué telle une partie de Monopoly, dans un combat opposant des investisseurs privés, une société ferroviaire métamorphosée en promoteur immobilier et des autorités publiques avides de recettes fiscales… Comment la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise, toutes deux menées par le socialiste Charles Picqué, ont transformé ce champ de bataille en véritable guerre d’usure… contre les habitants. Ceux-ci ont payé le prix fort d’une politique basée sur la lenteur, la temporisation et l’utilisation paradoxale d’une menace d’expropriation «en extrême urgence».

Ce livre est le fruit d’une investigation dont le résultat donne une vision accablante de certaines pratiques de «gouvernance» marquées par l’amateurisme et la naïveté, mais aussi par le cumul de responsabilités, la concentration des pouvoirs, la confusion des rôles et des intérêts, la partialité des administrations et l’abus de position dominante, la discontinuité de l’action publique et l’absence de responsabilité politique, la désinformation et le harcèlement, ainsi qu’un profond mépris envers les habitants… Comme le confirmeront les rebondissements judiciaires où la Région bruxelloise se verra notamment condamnée pour avoir mené une «politique de pourrissement» et «bafoué de manière arrogante plusieurs droits de l’Homme».

Une lecture édifiante qui tombe à point nommé, au moment où les stratèges de cette opération de «revitalisation» évitent tout bilan de leur action et s’apprêtent à rempiler pour une législature dédiée au «développement international» de Bruxelles, en désignant une dizaine de nouvelles «zones prioritaires».

Le livre :

« Bruxelles-Midi, l’urbanisme du sacrifice et des bouts de ficelle » a été écrit à partir d’expériences vécues, de récits et témoignages d’habitants, d’interviews de différents intervenants du dossier, ainsi que d’abondantes archives écrites et audiovisuelles (articles et reportages de presse, courriers, comptes rendus de débats politiques, textes légaux, prescrits urbanistiques, documents judiciaires, rapports d’activités, etc.).

Chacun des 12 chapitres qui le composent propose une approche thématique, s’intéressant particulièrement à un aspect : historique du quartier, planification, judiciaire ; ou à un acteur de cette saga : la Région de Bruxelles-Capitale, la société «paravant» Bruxelles-Midi, la Commune de Saint-Gilles, Charles Picqué, la SNCB, les promoteurs immobiliers, et bien sûr les propriétaires, commerçants et locataires du quartier.

Richement illustré de documents, photos et dessins, le livre met également en exergue de nombreuses citations de responsables politiques relatives à la saga du Midi.

Un document indispensable pour tous ceux qui s’intéressent à l’histoire de Bruxelles, à l’urbanisme, l’architecture, la planification, la politique, la privatisation des services publics, le droit urbain, la sociologie, l’histoire des luttes urbaines…

Lire aussi :
• Le sommaire et les bonnes pages.
• La revue de presse.

Le Progrès arrêtera-t-il le RER ?

- « Le Soir », 23 avril 2009

Schaerbeek. Le projet ferroviaire touchant la rue du Progrès passe en concertation ce vendredi. Expropriations en vue.

Les projets des uns rencontreront l’inquiétude des autres, ce vendredi, à l’occasion de la commission de concertation de Schaerbeek. Elle devra se pencher sur la demande de permis d’Urbanisme d’Infrabel portant sur la réalisation du projet d’extension de la capacité ferroviaire dans la zone dite Quadrilatère Nord, un nœud important du réseau ferroviaire. Le projet consiste en la création d’un viaduc le long de la rue du Progrès en vue de permettre le passage de la ligne 36 N (Liège-Cologne) au-dessus de la ligne 50 (Dendermonde) à une hauteur de 9 mètres afin de supprimer leur cisaillement actuel.

« Selon Infrabel, ce résultat ne peut être atteint sans démolir une trentaine d’habitations de la rue du Progrès, explique Inter-Environnement-Bruxelles (IEB), soit un pan entier de rue » (il s’agit plus précisément des numéros 214 à 270).

Ces expropriations, si elles s’avèrent, concerneraient 85 ménages, soit 218 habitants. Or, « beaucoup sont locataires et ne bénéficient pour ainsi dire d’aucune protection légale en cas d’expropriation et ont peu de chances de pouvoir se reloger à des conditions financières similaires (NDLR : le loyer oscille entre 200 et 400 euros par mois, une modération qui s’explique par l’ancienneté des baux et la dévaluation due aux nuisances sonores et vibratoires liées au chemin de fer) », s’inquiète Claire Scohier (IEB), selon qui les pouvoirs publics (Commune et Région) n’ont pas contesté le projet et encore moins « ses conséquences sociales et humaines ». « On se trouve ici face à un arbitrage entre l’efficience d’un moyen de transport public servant la collectivité et la préservation de la vie d’un quartier et du droit au logement de ses habitants ».
S’engager à reconstruire

Pour Inter-Environnement, des alternatives existent qui pourraient rencontrer les intérêts de tous, comme un viaduc en intérieur de voie. « L’étude d’incidence dit le contraire », avance pour sa part la bourgmestre Cécile Jodogne (MR), qui s’insurge contre les assertions selon lesquelles Schaerbeek voit dans cette opération l’occasion de réaménager à bon compte son espace public : « C’est scandaleux de prétendre cela. Si le permis est délivré, nous profiterons évidemment des travaux pour moderniser le quartier, mais notre responsabilité reste de veiller à ce qu’ils provoquent le moins de nuisances possible et qu’une solution soit trouvée pour les habitants. Nous négocions d’ailleurs avec Infrabel en ce sens ». Précisément, les associations exigent qu’en cas de délivrance du permis, le projet soit conditionné à la signature d’une convention par laquelle Infrabel s’engage à reconstruire une surface équivalente en logement dans la zone concernée pour reloger les locataires.

• Fabrice Voogt

La lente « extrême urgence » du quartier Midi

C’est la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixe la procédure à suivre lorsque la prise de possession immédiate est indispensable. Elle a instauré une procédure accélérée devant le juge de paix, alors que la procédure ordinaire en matière d’expropriation s’exerce, elle, devant le tribunal de première instance. Elle est devenue beaucoup moins exceptionnelle dans le cadre de la construction des lignes RER.

Un autre dossier, celui du quartier Midi, a, lui aussi, connu son lot d’expropriations. Ici, l’« extrême urgence » a duré 15 ans. Y a-t-on respecté le principe de base d’une expropriation, qui est de permettre au propriétaire exproprié de se retrouver dans une situation équivalente à celle qui était la sienne avant l’entrée en vigueur du plan d’expropriation ?

Ce n’est pas l’avis de Gwenaël Breës, du comité de quartier Midi : « Les autorités publiques ont laissé pourrir la situation. Comment ? En ne demandant pas l’intervention du juge de paix, sinon récemment. Pendant des années, les propriétaires ont été sous la menace d’une expropriation dans les dix jours et empêchés de rénover leur bien ».

Selon Gwenaël Breës, les treize propriétaires qui sont passés devant le juge ont obtenu deux à trois fois plus de leur bien – « et même jusqu’à six fois plus » – que les propriétaires qui l’ont cédé à l’amiable à la Région : « Beaucoup de propriétaires, fragilisés socialement, ont cédé leur bien, craignant l’expropriation rapide alors que le passage devant le juge leur aurait permis de mieux défendre leurs droits ».

Quant aux locataires « qui ne sont pas partis d’eux-mêmes », ils ont obtenu deux fois 15.000 francs pour leur déménagement emménagement.

Le démon du Midi :
pas de quartier pour les habitants

- “La chronique de la Ligue des droits de l’homme” n°131, février-mars 2009

« La mixité sociale doit être un des fils conducteurs du développement urbain à Bruxelles. il s’agit d’assurer des flux sortants des zones d’interventions prioritaires pour éviter le confinement de la pauvreté dans des ghettos sociaux et d’assurer des flux sortant en stimulant l’installation des classes moyennes ».
(PriceWaterhouseCoopers, schéma directeur de Plan de développement international pour Bruxelles).

En des termes euphémisés s’appuyant sur le lexique de la mixité sociale – à imposer aux quartiers populaires et évidemment pas au Clos des milliardaires ou au Fort Jaco -, la recommandation citée en exergue résume parfaitement la politique menée depuis 20 ans dans le Quartier Midi, par la Région bruxelloise et la commune de Saint-Gilles. Convergence d’autant moins étonnante entre Région et commune que le bourgmestre de celle-ci, Charles Picqué, a été ministre-président de celle-là pendant quinze des vingt années qui se sont écoulées depuis sa création en 1989.

Expulsions TGV. A bien des égards, le Quartier Midi est emblématique d’une politique urbaine axée sur la volonté de hisser Bruxelles au rang de métropole internationale attirante pour les classes moyennes, les «cadres de la mondialisation» et les «créatifs», au mépris de ses habitants «réellement existants» et «réellement installés». Si ce quartier jouxtant la gare du Midi est aujourd’hui presque déserté et ne présente plus qu’une triste alternance de chantiers, de «dents creuses» et de bureaux largement inoccupés, c’est que, voici vingt ans, les élites communales et régionales ont cru y voir la poule aux oeufs d’or. L’installation d’une gare TGV devait leur offrir la possibilité de transformer en quartier d’affaires ouvert sur Londres, Paris, Amsterdam et Cologne, ce quartier populaire à forte concentration de population extraeuropéenne peu (ou mal) mondialisée et insuffi samment créative.

Jouant aux apprentis sorciers, les autorités régionales décident alors de damer le pion à la spéculation immobilière privée et de créer une société mixte, à capitaux moitié privés moitié publics, chargée de racheter les immeubles de ce quartier à leurs propriétaires. Sous-financée, la S.A. Bruxelles Midi ne parvient à racheter ces immeubles qu’au coup par coup et à vil prix, spéculant à la baisse et misant sur le découragement des habitants et propriétaires sous la menace, depuis vingt ans, d’une expropriation… en extrême urgence. Telles sont en effet les caractéristiques paradoxales de la loi sur les expropriations de 1952 : permettre d’appliquer l’extrême urgence – et donc de faire évacuer les occupants dans un délai de seulement quelques semaines – sur la très longue durée – le permis est délivré pour plusieurs années. Bref, une stratégie du pourrissement improvisée par une équipe hétéroclite de mandataires politiques, de fonctionnaires et d’investisseurs que le juge de Paix de Saint-Gilles n’hésitera pas à qualifier d’attentatoire aux droits de l’Homme.

La mécanique grippée du flux. On pourrait penser que ce récit n’a qu’un intérêt exclusivement historique. Qu’il ne constitue que l’ultime avatar d’une politique de la ville considérée comme terrain de jeux pour les promoteurs. Que cette conception est désormais unanimement rejetée. Que même les meilleures histoires belges ont une fin. On pourrait. Et on se tromperait… Le schéma directeur du Plan de développement international, essai sur la mécanique des flux cité en exergue de cet article, date de 2007.

Ce projet, commandé par le gouvernement régional au cabinet de consultance PriceWaterhouseCoopers, a été retenu presque intégralement. Au menu, nouveau stade de football, shopping centres, et centre de conférences. L’objectif avoué : rendre Bruxelles plus attrayante aux investisseurs étrangers grâce à une politique de marketing urbain et d’infrastructures destinées à renforcer le caractère international de la ville. Alors que le gouvernement bruxellois s’était engagé dans son accord de 2004, à créer 5000 nouveaux logements publics, dont une poignée seulement sont construits et à peine plus sont en voie de l’être, les près de 30. 000 ménages bruxellois inscrits sur les listes d’attente de logement social apprécieront le choix de priorités…

Drôle de résistance. Resté longtemps inconnu en dehors du petit monde saint-gillois, le scandale du Quartier Midi est désormais sorti de l’ombre. Cette mise sur la place publique, on la doit très largement à l’activisme intelligent (… et créatif!) de quelques-uns de ces habitants réunis en comité de quartier. Instruisant sans relâche le procès des autorités publiques et de leur créature (la S.A. Bruxelles Midi), ils ont réuni les pièces à conviction sur un site internet www.quartier-midi.be (où le lecteur trouvera bien plus de détails sur les différents épisodes et acteurs de cette triste saga), dans un film «Dans dix jours ou dans dix ans» (voir la recension), ou encore sur de nombreuses affiches à l’humour grinçant. C’est l’ensemble de ces actions et le caractère disproportionné du combat dans lequel il s’est engagé qui a motivé la Ligue des droits de l’Homme à remettre, en décembre 2008, son Prix Régine Orfinger-Karlin au Comité du Quartier Midi.
Lequel comité semble en voie de survivre à son propre quartier puisqu’il organise encore actuellement une exposition permettant de comprendre le déroulement et la portée de cette «revitalisation».

• Edgar Szoc, secrétaire général de la Ligue des droits de l’homme

Le quartier du Midi, 1989 – 2009 : 20 ans de «revitalisation urbaine» – Exposition du 15 janvier au 15 mars 2009, au Pianofabriek, 35 rue du Fort, 1060 Bruxelles. Du lundi au vendredi de 09h00 à 22h00. Le samedi de 13h00 à 20h00. Entrée gratuite.

Historique…

Le « plan secret » de Charles Picqué pour le Midi

« L’extrême urgence » invoquée par les pouvoirs publics pour exproprier les habitants du quartier Midi, et revendre leurs maisons à des promoteurs immobiliers privés au nom de « l’utilité publique », s’est transformée en éternité. L’incompétence et la conjoncture économique expliquent-elles tout? On peut aussi voir dans cette longue succession de « retards » une politique en partie intentionnelle et déjà inclue dans le « plan secret » dont parlait Charles Picqué en 1992.

Les interminables manoeuvres combinées de la Région bruxelloise, la Commune de Saint-Gilles et la SA Bruxelles-Midi visaient-elles à spéculer à la baisse sur le dos des habitants et des propriétaires particuliers? Une analyse rétrospective, basée sur la chronologie des faits et le rappel d’un élément généralement passé sous silence (l’existence d’un « faux » plan d’expropriation dès 1992) accréditent cette thèse peu glorieuse pour les pouvoirs publics. Moralement, les procédés utilisés depuis 1992 par des autorités publiques aux dépens de leurs administrés sont inacceptables. Juridiquement, ils semblent constituer une série d’abus de droit. Ce dossier tente de permettre une meilleure compréhension, notamment politique et juridique, des mécanismes de spéculation qui sont à l’oeuvre dans le quartier du Midi. Rétroactes.

Un dossier en 3 parties (cliquer sur le titre des articles):
• 1987 – 1991: genèse d’une spéculation publique
• 1992 – 2007: 15 ans de plans d’expropriation!
• Incompétence ou/et préméditation?

Remarque: les hyperliens dans le corps du texte mènent vers d’autres articles de ce site ou d’autres sites, des notes, références, documents officiels en pdf, etc.

Expropriations

Procédure ordinaire d’expropriation

Initialement, il existait seulement une procédure ordinaire. Elle a été complétée par une procédure d’urgence introduite en 1926, et une procédure d’extrême urgence adoptée en 1962, au moment de la décision de construction de plusieurs autoroutes. Cette dernière procédure s’est généralisée.

La procédure ordinaire débute par une phase administrative: d’abord, il faut une enquête relative aux travaux à effectuer, à la détermination des biens à exproprier (le plan parcellaire) et à l’identité des propriétaires. Le projet des travaux et le plan parcellaire sont déposés à l’administration communale, et chaque propriétaire est averti individuellement. Toute personne intéressée peut faire valoir ses arguments, et introduire des réclamations sur lesquelles l’administration se prononcera.

Ensuite, la phase administrative se prolonge par la promulgation d’un arrêté royal qui décrète l’expropriation.

Si les deux parties (autorité expropriante et propriétaires expropriés) sont d’accord, la procédure administrative peut se terminer par la signature d’une convention de cession amiable. Il s’agit dans ce cas d’une vente ordinaire, mais l’acte ne sera pas dressé par un notaire, mais bien par le comité d’acquisition d’immeubles, dépendant de l’administration de l’enregistrement. Ce comité d’acquisition pourra acquérir, soit au nom de l’État, soit au nom d’un organisme parastatal (par exemple la SNCB pour les travaux TGV), soit au nom d’un autre organisme public (une région, une commune…).

En cas de désaccord entre les intéressés et l’autorité expropriante, cette dernière peut introduire une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance. Dans ce cas, c’est le jugement qui entraînera le transfert de propriété. L’exproprié conservera toutefois la jouissance du bien tant que le tribunal n’aura pas prononcé une nouvelle ordonnance de transfert de possession du bien.

Les principes d’expropriation « d’extrême urgence » pour cause « d’utilité publique »

Les procédures d’expropriation se déroulent en deux temps. Avant d’en arriver à une expropriation judiciaire, l’autorité expropriante, en l’occurrence la Région, doit d’abord tenter d’obtenir le bien en négociant directement avec le propriétaire de l’immeuble. Si le propriétaire refuse l’offre, la Région peut alors saisi le Comité d’acquisition et aller devant le juge de paix.

Le Principe de base d’une expropriation est de permettre au propriétaire exproprié de se retrouver dans une situation équivalente à celle qui était la sienne avant l’entrée en vigueur du plan d’expropriation. Cette indemnité d’expropriation correspond à la valeur vénale du bien et à une série d’indemnités accessoires qui dédommagent le propriétaire des différents frais qu’il a à supporter pour l’achat d’une nouvelle maison ainsi que pour les dégâts et nuisances qu’il a eu à subir du fait de la mise en œuvre du plan d’expropriation.

Pour déterminer la valeur vénale d’une maison dans le cadre d’une procédure d’expropriation, les experts immobiliers recourent à la technique des points de comparaison. Il s’agit de comparer la situation de la maison avec le prix demandé pour une maison équivalente dans le même quartier (hors de la zone d’expropriation) ou dans un quartier similaire.

Le propriétaire a également droit à certaines indemnités accessoires dont le montant est relativement important. Il s’agit d’abord des indemnités dites de remploi qui correspondent aux frais de notaire et frais d’enregistrement pour l’achat d’une nouvelle maison. Ces frais varient entre 15 et 25 pour cent du prix du bien. Les autres indemnités auxquelles le propriétaire peut prétendre sont notamment le dédommagement de ses frais de déménagement, de ses frais de justice, et enfin les indemnités compensatoires qui couvrent la diminution de la valeur locative de la maison du fait de la décision d’expropriation et le dédommagement des dégâts et dommages directement imputables à la décision d’exproprier.

Les commerçants et les locataires ont également droit à une série d’indemnités. Les premiers pour couvrir le rachat de leur fonds de commerce pour compenser la perte de clientèle dans le quartier et leur réinstallation dans un autre quartier, les seconds notamment pour couvrir la perte d’un loyer avantageux.

La situation dans le quartier du Midi

• Après un premier plan d’expropriation en 1992, qui s’est avéré être vicié (les propriétaires n’ayant pas été avertis, ce dont la Région mettra 3 ans à se rendre compte), les autorités ont adopté un second plan en 1996.

• Elles en ont « confirmé l’extrême urgence » en 2001.

• Jusque fin 2005, la plupart des propriétaires des 3 îlots encore habités n’avaient reçu aucune offre écrite… depuis l’entrée en vigueur du plan d’expropriation. Depuis 1996, donc, ils ont été placés dans une situation d’attente et de précarité. Ils ne peuvent agir d’initiative vis-à-vis de la Région et doivent attendre qu’elle entame les négociations et, éventuellement, décide d’aller devant le juge de paix. Durant cet intervalle, les ventes, rénovations et locations de ces biens sont évidemment rendus quasi impossibles pour les propriétaires. En outre, dans le périmètre, ils ont eu à subir un très grand nombre de chantiers de démolition et de reconstruction qui ont parfois endommager leur maison et rendu la vie sur place particulièrement pénible (poussière, bruits, etc. )

En été 2005, la SA Bruxelles-Midi s’était enfin engagée à faire une offre écrite de rachat à chaque propriétaire avant le 31 décembre 2005. Elle demanda aux propriétaires concernés de répondre avant le 28 février 2006. Ceux-ci ont tous refusé la proposition. Les offres s’avéraient en effet particulièrement peu élevées. Non seulement la Région sous-estime nettement la valeur vénale des maisons mais elle n’accorde également aucune indemnité accessoire. Ainsi certains propriétaires ont fait procéder à une expertise de leur maison. Elle conclut au double voire au triple du prix pour la valeur vénale de ces maisons. A ce prix, il faut encore ajouter les indemnités accessoires : indemnités de remploi et de déménagement notamment (environ 20 pour cent du prix du bien) et toutes les indemnités compensatoires. Et dans le cas du quartier Midi, ces dernières sont relativement importantes : elles couvrent la diminution de la valeur locative de l’immeuble pour les dix années que durent le plan d’expropriation (du fait de la décision d’expropriation, l’entretien, la rénovation et la location sont rendus plus bien difficiles voire impossibles) et dédommagent les propriétaires mais aussi les commerçants et les locataires pour les dégâts dus aux chantiers, aux démolitions et aux chancres avoisinants ainsi que pour les nuisances et les stress résultant de la mise en œuvre chaotique de cette expropriation.

• En août 2006, Commune de Saint-Gilles et Région reprenaient un plan d’expropriation visant… une maison (dans l’îlot A2), pour laquelle le Conseil d’Etat avait cassé la validité de l’expropriation. Cette maison fut expropriée en mars 2007.

• En novembre 2006, au terme de 10 ans, les autorités ont laissé expirer l’ensemble du plan d’expropriation de 1996… sans avoir réglé le sort d’une trentaine de maisons et de leurs habitants.

• En juillet 2007, un nouveau plan était entériné pour… 4 maisons (îlot C).

• Fin 2007, c’est un cinquième plan qui est à l’étude pour 22 maisons (17 dans l’îlot A2, 5 dans l’îlot D)… et ce, alors que la Région n’a même pas fini d’exproprier les 4 maisons du précédent plan!

On le voit, l’utilisation de la loi d’exception de 1962 aux fins de mener des projets immobiliers est inacceptable. Non seulement cette loi doit être revue, mais son utilisation limitée à des cas précis. Pour ce faire, « l’utilité publique » et « l’extrême urgence » devraient être définies et débattues publiquement. Actuellement, la mise en oeuvre d’un plan d’expropriation ne présente aucune garantie démocratique et aucun contre-pouvoir réel n’a été institué. Ce n’est, à l’évidence, pas la procédure dite de « concertation » qui saurait en tenir lieu. Seule possibilité institutionnelle de se faire entendre, les associations qui utilisent cette opportunité n’en sont pas dupes. Et réclament la mise en place de contre-pouvoirs effectifs.

Extrême urgence?

Chronique d’une expropriation au quartier Midi.

Imaginez-vous que c’est l’été, il ne reste plus que quelques jours avant les vacances. Dans quelques semaines, vous allez partir en vacances. Mais vous recevez la visite d’un huissier de justice. Il vous amène une convocation à être présent dans dix jours… chez vous… pour défendre vos intérêts devant le juge de paix qui va statuer sur la demande d’expropriation lancée à votre encontre par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale!

Oh, bien sûr, vous saviez depuis longtemps qu’un plan d’expropriation existe sur plusieurs îlots de votre quartier, dont celui où vous habitez. Vous le saviez même depuis tellement longtemps que vous auriez presque fini par l’oublier, si l’état continuellement dégradé de votre quartier et l’interdiction qui vous est faite de rénover votre maison n’étaient pas là pour vous le rappeler.

En 1989, les pouvoirs communaux et régionaux parlaient déjà de « restructurer » votre quartier. En 1991, ils commandaient un « schéma-directeur » pour préciser leur idée, couchée sur papier et coulée dans le bronze un an plus tard, avec l’adoption d’un PPAS (plan particulier d’aménagment du sol) le vouant, tôt ou tard, à une profonde mutation. Les bureaux et les gros commerces allaient faire leur arrivée dans ce quartier qu’il fallait « internationaliser ». Mais, ce PPAS prévoyant également du logement et des commerces de détail — et les initiateurs politiques du projet ayant déclaré à vos voisins et à vous-mêmes que vous seriez relogés dans les parties « rénovées » du projet, que vous seriez accompagnés, aidés — vous pensiez avoir tout de même votre place dans cette « revitalisation » future qui allait se faire « progressivement ».

En juillet 1996, un plan d’expropriation décrété par la Commune de Saint-Gilles et le gouvernement bruxellois condamnait votre maison, parmi des dizaines d’autres, à une probable démolition. « L’extrême urgence » et « l’intérêt public », sur lesquels reposent la loi d’expropriation datant de 1962, étaient invoqués dans ce plan valable pendant dix ans.

Dix ans plus tard, presque jour pour jour, vous voilà devant le juge. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, l’extrême urgence est toujours de mise. D’autant que le plan d’expropriation vient à expiration dans quelques jours ou quelques semaines à peine!
Cette « extrême urgence » a d’ailleurs été réaffirmée en 2000, dans la déclaration de politique du Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Gilles, qui précisait que « l’aboutissement » de ce projet constituait « un des grands défis de la législature » qui s’achève… en 2006.
Elle a aussi été « confirmée » en 2001, dans un arrêté du gouvernement bruxellois décrétant qu’il y a lieu « de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus brefs délais afin d’éviter toute spéculation ».
Mais vous ne lisez pas le « Moniteur belge » tous les jours et de votre point de vue, celui de la « revitalisation urbaine » observée sur le terrain, il semblait plutôt s’agir d’une extrême lenteur, d’une extrême incompétence voire d’une extrême malhonnêteté, et en tout cas d’une extrême dégradation du quartier.

Tout au long de ces longues années, les deux seules offres « à l’amiable » qui vous avaient été faites par la société régionale chargée de racheter votre maison, dataient d’il y a à peine quelques mois. Le refus — logique et prévisible, au regard de la somme proposée — que vous leur aviez opposées, n’avaient donné lieu à aucune négociation.

Alors, vous continuiiez à habiter normalement la maison dont vous êtes propriétaire depuis près de 20 ans, où vous habitez avec tous vos enfants et où vous tenez votre commerce, dans ce quartier où vous résidez et travaillez depuis plus longtemps encore.

Le juge est maintenant passé. Tout a été très vite. Dans moins de deux semaines, vous ne serez plus le propriétaire de votre maison. C’est un juge qui va décider de la valeur de votre maison, de votre commerce, des indemnités auxquelles vous aurez droit pour vous réinstaller ailleurs. Mais vous ne connaîtrez ce montant que dans 3 mois. Entretemps, vous pourrez tout juste mendier à vos nouveaux propriétaires le droit de pouvoir rester quelques mois chez « vous », le temps de vous retourner. Votre seul recours juridique, celui de la « révision » en Tribunal de première instance, durerait plusieurs années et ne suspendrait de toute façon pas votre expropriation.

Vous avez beau vous pincer : nous ne sommes pas au Moyen-âge, ni dans une république bananière. Telle est bien la conception de « l’extrême urgence » aujourd’hui en Belgique, et de « l’intérêt collectif » en Région bruxelloise.

Nord-Midi

Répétitions de l’histoire:
du « projet Manhattan » (Nord) au « petit Manhattan » (Midi)…

Les huit tours du W.T.C. seront implantées au centre du quartier Nord à la demande expresse des urbanistes qui y voient une opportunité inespérée de lancer le plan de rénovation qu’ils viennent d’achever. (…)

La comparaison avec les moyens artisanaux mis en oeuvre pour assurer le reclassement de la population du quartier fait pâle figure et suscite l’indignation. Au-delà des exagérations de circonstances, des stigmatisations abusives, il faut reconnaître que l’incurie, voire l’indifférence des édiles locaux à l’égard des situations particulières est patente.

— Extrait de « Bruxelles, chronique d’une capitale en chantier » (Tome II. « De l’Expo 58 au siège de la C.E.E. »), Thierry Demey, 1992

Dixit

Le quartier Nord s’est transformé plus vite que le quartier du Midi : certains bâtiments ont été achevés plus rapidement parce que le privé était maître du jeu.

— Charles Picqué en scéance plénière du Parlement bruxellois, le 3 juin 2005.

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