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Le quartier Midi se retrouve à quai

- « Le Soir », 25 juin 2005

Saint-Gilles • Création d’un comité de quartier qui déplore les méthodes utilisées pour chasser les habitants.
Embarquement immédiat ! Les derniers habitants du quartier Midi doivent partir. Un comité nouvellement créé veut empêcher l’inévitable.

FABRICE VOOGT

Il reste quelques fontaines et autres petits aménagements à apporter, mais on peut quand même dire que la gare et ses environs vont enfin être rendus aux habitants et cela mérite bien une grande fête. Ainsi s’exprimait-on voici un peu plus d’un an, du côté du cabinet de la ministre Laurette Onkelinx, lors de la fête célébrant la fin des travaux de l’espace public autour de la gare du Midi.

En conviant pour la première fois la presse, hier jeudi, dans l’un des immeubles de la rue de Mérode toujours en travaux, le nouveau comité de quartier Midi n’avait aucune fête à annoncer. La dernière en date, celle « des voisins » a d’ailleurs été détournée en « faites des voisins, pas du bureau ». Il s’agissait de rappeler que ce quartier est encore vivant, peuplé de locataires, de propriétaires et de commerçants qui subissent depuis trop longtemps les conséquences d’un plan d’expropriation mis en application dans la lenteur, l’opacité et le mépris des habitants, explique le comité Midi.

Leur combat n’en est pas vraiment un. Il ne s’agit pas, comme l’explique l’un de ses représentants, d’une lutte des gentils habitants contre les méchants spéculateurs, comme un village gaulois qui résisterait encore et toujours à l’envahisseur. L’objectif était de dresser un bilan des projets immobiliers menés dans leur quartier, ainsi que de leurs conséquences sociales et urbanistiques.

Pour le comité de quartier, les projets envisagés au début des années nonante par la Région de Bruxelles-Capitale sont basés sur des hypothèses non confirmées. Et de pointer l’inachèvement des projets imaginés sur les quatre premiers îlots (voir infographie) censés être le moteur de la « revitalisation » du bas de la commune de Saint-Gilles. Lancé en 1996, le plan d’expropriation arrive à son terme en juillet 2006, tandis qu’il reste de nombreux propriétaires particuliers, locataires et commerçants dans les îlots « A », « C » et « D ». Soutenus notamment par José Garcia, le président du Syndicat des locataires, les habitants revendiquent qu’un accompagnement social digne de ce nom soit octroyé à tous les habitants concernés par le plan d’expropriation. Comme le gouvernement régional vient d’abroger le Plan particulier d’affectation du sol Fonsny 2, on pourrait, comme le souhaite le comité de quartier, sortir du PPAS Fonsny 1.

Dans quel autre quartier de Bruxelles oserait-on faire vivre des habitants entre des maisons qu’on vide, qu’on mure et qu’on laisse se délabrer, au milieu de terrains vagues et de chantiers, dans des rues aux trottoirs non entretenus et délaissées par les services d’hygiène ? s’indigne le comité.

Ces expropriations ne sont pas une surprise, explique-t-on du côté du cabinet Picqué, qui rappelle les mesures d’accompagnement sociales prises au bénéfice des habitants.

Exact : ceux qui ne répondent pas aux conditions Adil (aides locatives pour quitter un logement insalubre vers un logement salubre) bénéficient d’une aide à l’aménagement de 350 euros et d’une aide au déménagement de 350 euros, plus une aide garantie locative de 3 mois de loyer (prêtée pendant 3 ans).

On ne va pas loin avec ça ? Si, mais les habitants du quartier Midi le savent, hors de Bruxelles.

La rue de Norvège n’existe plus

Inutile de chercher la rue de Norvège sur un plan, elle n’existe pas. Ou plutôt, elle n’existe plus. Ses habitants, pourtant, sont bien réels, mais ils ne sont plus là pour longtemps. En attendant que tombe l’avis d’expropriation, Nabila et sa famille tentent de mener une vie normale, même si elle a bien changé depuis 1976, quand la famille Arahou s’est installée dans le quartier, à une époque où la porte était toujours ouverte.

Une image d’Epinal à ranger dans un album avec l’arrivée du TGV, la spéculation immobilière qui l’accompagne et le plan régional censé « revitaliser » le quartier. Il se désagrège très vite, en dépit de la volonté affichée par les pouvoirs publics de ne pas reproduire les erreurs commises dans le quartier Nord : la Région crée « Bruxelles-Midi », une société mixte au sein de laquelle elle est majoritaire et qui sera notamment chargée, dès 1995, de lutter contre la spéculation. Et d’effectuer l’accompagnement social et l’aide au logement de ses habitants.

Assise sur le rebord de sa fenêtre, dont les châssis sont recouverts de papier collant pour faire obstacle à une poussière insidieuse qui oblige sa mère à nettoyer le hall d’entrée tous les jours, Nabila se souvient de cette période comme d’un tournant. Le bruit, les destructions des maisons d’en face, la crasse et la violence ont progressivement gangrené les alentours de sa maison. Les maisons vidées ont très vite attiré les squatteurs. La police ne venait même plus. On nous a aussi privés d’éclairage dans le quartier.

Un jour, Nabila appelle sa mère pour lui montrer à travers la fenêtre ce qu’elle croit être des lapins. Ce ne sont pas des lapins, mais des rats. J’en ai longtemps fait des cauchemars.

Depuis quinze jours, malgré la chaleur, sa fenêtre de rue reste close. Mais les sons émanant de la cour, où l’on entend s’ébattre les enfants de la crèche voisine, ne couvrent pas ceux des travaux. Ça commence vers six heures. Ils travaillent parfois aussi le week-end pour rattraper le retard.

La famille Arahou va bientôt devoir s’en aller. Sans doute plus pour Bruxelles. Que vont-ils nous proposer ? Ce n’est pas les murs, fissurés à cause des travaux, qu’il faut évaluer, mais la situation géographique avantageuse de notre habitation.

F. V.

Vous avez l’image, Nabila Arahou et les habitants du quartier Midi ont aussi le bruit. Photo M.C. (st.)

Tags : logement | espace public | syndicat des locataires | police | fonsny 1 | spéculation | bruxelles-midi | quartier nord | expropriation | rue de norvège

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Pour ne pas taxer les promoteurs,
Saint-Gilles revisite la définition de « l’abandon »

Malgré des problèmes de sécurité évidents, la Commune de Saint-Gilles persiste à ne pas appliquer aux promoteurs actifs dans le quartier Midi la taxe sur les immeubles inoccupés et les terrains laissés à l’abandon. Pour justifier ce choix, le Collège donne une interprétation très libre de ses propres règlements, estimant que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans le cas du PPAS Fonsny 1…

La seconde partie de la question adressée jeudi 28 juin au Collège par le conseiller communal Alain Maron, portait sur la non application de la taxe sur les immeubles et terrains inoccupés: (…) « les immeubles et terrains abandonnés sont indiscutablement des vecteurs de criminalité dans ce quartier comme ailleurs. Or, il existe justement un règlement communal qui vise à taxer les «immeubles inoccupés, abandonnés ou inachevés et les terrains laissés à l’abandon». Dès lors, le Collège pourrait-il me dire comment il fait usage de ce règlement communal dans le quartier et combien d’immeubles se situant dans la zone du PPAS Fonsny 1 ont été taxés depuis l’expiration du plan d’expropriation qui couvrait l’ensemble de la zone et qui constituait une situation d’exemption à la taxe? »

Nous avons déjà expliqué dans un précédent article comment la Commune exemptait de cette taxe les zones frappées par un plan d’expropriation. Cette clause n’est cependant plus d’application, dès lors que le plan d’expropriation pour le quartier Midi a expiré le 1er novembre 2006. Or le règlement communal précise que « L’impôt est dû pour l’année entière à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition ». Tous les immeubles et terrains abandonnés à la date du 1er janvier 2007 devaient donc bien être taxés.

Ceci n’est pas un terrain à l’abandon

Mais la Commune dit ne pas envisager pas cette taxe comme un moyen de pousser les propriétaires à assurer la sécurité de leurs biens vides. Et Mr Debouverie d’expliquer au conseil communal que « la philosophie de la taxe est de stimuler les propriétaires à rénover et qu’on ne peut tout de même pas encourager à rénover des biens qui doivent être démolis ». Pour justifier la non application de la taxe dans le quartier, il prit aussi argument que des permis d’urbanisme venaient ou allaient bientôt être octroyés. Le règlement communal précise pourtant que la taxe vaut pour les terrains « qu’ils aient ou non fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme sur laquelle l’autorité n’a pas encore statué ».

Mr Debouverie a donc poursuivi son exercice d’acrobate linguistique en expliquant que l’absence de plan d’expropriation n’était qu’une « situation transitoire » et, argument ultime, que « la notion d’abandon ne vaut pas » dans toute la zone puisqu’on sait bien que des projets vont s’y réaliser un jour ou l’autre…

Dans ce dossier, on connaissait déjà l’interprétation toute particulière que les autorités se font de « l’utilité publique », de « l’extrême urgence » et même de la « spéculation » (lire l’article du « Soir » d’octobre 1993: « Charles Picqué redéfinit le verbe spéculer »). Voilà maintenant revisitée la définition de « l’abandon »…

Combien les recettes communales ont-elles ainsi perdu dans cette affaire? Il faudra le calculer. Mais c’est aussi une inégalité devant la taxe qui est ainsi créée. Et une belle récompense offerte aux promoteurs, publics et privés (souvent de grandes entreprises multinationales), qui se soucient peu des incidences que provoquent les maisons et terrains qu’ils laissent à l’abandon.

En tout cas, dans d’autres occasions, on a connu la Commune de Saint-Gilles plus respectueuse de ses administrés… et plus soucieuse de ses finances.

Tags : expropriation | spéculation | saint-gilles | mr | gare du midi | alain maron | fonsny 1 | utilité publique | charles picqué | ppas

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Le Président de la SA Bruxelles-Midi
et un administrateur d’Espace Midi
parmi les inculpés d’une affaire de fraude

Dans son édition du 14 avril 2007, « La Libre Belgique » dévoile le nom des 7 personnes inculpées de faux et de détournement par la Cour d’Appel de Bruxelles dans le dossier immobilier de la réhabilitation de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles, parmi lesquelles plusieurs personnalités du Parti Socialiste. A côté du très médiatisé Merry Hermanus (en tant qu’ancien dirigeant de la Société de Développement de la Région bruxelloise), figurent d’autres noms moins connus. Certains promoteurs immobiliers par ailleurs actifs dans la SA Espace Midi, dont l’échevin d’Etterbeek Isi Halberthal, mais aussi le Président de la SA « de droit public » Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, font partie de la liste. Charles Picqué a également été cité dans ce dossier de fraude… où l’on retrouve quelques-uns des principaux protagonistes de la nébuleuse immobilière qui agit depuis 15 ans au quartier Midi. Quelques liens intéressants à souligner, pour se rappeler que certaines pratiques de cumul et de confusion des pouvoirs politico-immobiliers ne sont pas isolées.

Pourquoi cette information mérite-t-elle d’être relevée ici? Pourquoi mettre en parallèle l’histoire de l’Hôpital Militaire d’Ixelles avec celle du PPAS Fonsny 1 à Saint-Gilles, des plans d’expropriation successifs qui en ont découlé et de l’opération « Bruxelles-Midi » qui jette le trouble sur ce quartier depuis une quinzaine d’années…?

Parce que l’époque à laquelle ont démarré ces deux projets est la même, c’est celle où s’élaborent les premiers outils urbanistiques de la jeune Région balbutiante. Coïncidence? Nous sommes en présence de plusieurs acteurs publics et privés identiques. Ceux-ci, à l’époque, commencent à échaffauder ensemble différents projets immobiliers à Bruxelles placés sous le sceau du « partenariat public-privé ».

« Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », expliquait Charles Picqué en 1992 déjà, à propos des dispositifs que son équipe mettait en place au quartier Midi.

Si les pratiques utilisées dans ces deux dossiers ne sont pas exactement les mêmes, elles semblent relever de cette même conception pour le moins singulière de la ville et de l’intérêt public. D’une même capacité qu’ont certains décideurs politiques et administratifs à ériger leurs propres règles, cumulant les rôles et les intérêts, se choisissant un entourage qui cautionne leurs agissements… Et se persuadant qu’ils sont dans leur bon droit.

L’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles

L’affaire remonte au début des années ’90. A cette époque, la Région bruxelloise rénove le site de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles: 6 hectares à transformer en un petit millier de logements. Charles Picqué (PS) est alors ministre-Président et il a la tutelle sur la SDRB, qui gérait les rénovations. Contrat est passé avec l’association de promoteurs Batipont-De Waele… Ce marché a-t-il été surévalué, permettant aux promoteurs d’empocher plusieurs millions d’euros d’aides déguisées? Selon « La Libre Belgique », on soupçonne le cabinet Picqué et la Société de Développement de la Région bruxelloise (SDRB) d’avoir favorisé l’association momentanée De Waele-Bâtipont en 1992 « en sous-informant ses concurrents lors de l’attribution des travaux, en permettant le saucissonage de certains marchés, en faussant la loi d’attribution des subsides et enfin en lui octroyant sans raison licite une somme de 10 à 12,5 millions d’euros par la surévaluation du coût d’achat et de construction ». C’est en tout cas ce que flaire la Cour des Comptes, qui a porté plainte au Parquet de Bruxelles à la fin des années ’90.

En 2006, le quotidien économique flamand « De Tijd » avait resorti l’affaire et mis en cause Charles Picqué, Ministre-Président de la Région bruxelloise, pour le rôle qu’il a joué dans cette affaire de contrats publics douteux. Et aujourd’hui, on apprend que la Justice a inculpé dans ce dossier 7 personnes pour « faux, usage de faux et détournement de deniers publics ». Charles Picqué ne fait finalement pas partie de la liste, mais deux de ses collaborateurs de l’époque (où il exerçait déjà la fonction de Ministre-Président) en sont, d’après « La Libre Belgique ».

Qui sont les inculpés?

• Il y a d’abord Paul Vermeylen, urbaniste et architecte, maître en management public, consultant auprès de la Commission européenne, ancien Directeur de Cabinet adjoint du Ministre-Président, et actuellement Vice-président de Ramboll Management Brussels. Il est notamment l’auteur de « Pour Bruxelles », un livre d’entretiens avec Charles Picqué.

• Parmi ses co-inculpés, on retrouve un autre ancien Chef de Cabinet-adjoint de Mr Picqué: Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, échevin de la commune de Bierbeek, qui est devenu depuis lors Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement).
Mr Van Grimbergen est l’une des chevilles-ouvrières du PPAS Fonsny 1 qui a condamné 4 îlots au quartier Midi. Il a été placé aux commandes de Bruxelles-Midi, la « société anonyme de droit public » mise-en-place par Mr Picqué en 1991-1992 pour « réurbaniser les abords de la gare du Midi » (lire la présentation de Bruxelles-Midi). Ce qu’il tenta réaliser avec des pratiques très contestées et le résultat catastrophique que l’on sait.

• Autres inculpés membres du Parti Socialiste et occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes: Mery Hermanus, actuel échevin PS à Jette, déjà connu pour avoir été l’une des vedettes du feuilleton Agusta, et qui fut directeur de la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB) de 1989 à 1996… Et sa femme, Mireille Francq-Hermanus, elle-même Présidente du CPAS de Jette et « Administrateur général » de la SDRB. La SDRB qu’on connaît pour ses nombreux projets à Bruxelles, dont quelques-uns dans les 4 îlots du PPAS Fonsny 1.

• Jean Thomas, tout puissant promoteur, actuellement à la tête de la Compagnie Immobilière de Belgique (CIB – Immobel) et anciennement de l’Immobilière Louis De Waele, fait également partie des inculpés. Jean Thomas, qui dit avoir « le coeur à gauche », appartient au Parti Socialiste dont il est membre de la section de Bruxelles-Ville. « Mais ce qui caractérise plus précisément son parcours professionnel, le personnage », selon « La Libre Belgique », « c’est sa faculté à marier les intérêts de ses entreprises à ceux de l’Etat, des collectivités et des parastataux. Familier du pouvoir politique, il s’est même présenté sur la liste PS à Bruxelles-Ville aux dernières élections communales. Avec succès. On chuchote (bruyamment) que cette démarche politique lui a surtout permis de renforcer son pouvoir dans les marchés immobiliers à Bruxelles. »
A Saint-Gilles on connaît la SA Immomills – Louis De Waele Development, notamment pour sa spectaculaire spéculation sur l’îlot désormais appelé « Midi Atrium ». Anciennement constitué d’habitations, cet îlot a été transformé en bureaux avec la bénédiction du bourgmestre de Saint-Gilles, Charles Picqué, qui a accepté d’en modifier l’affectation pour permettre au promoteur d’y bâtir 56.180 m2 de bureaux et de parkings. L’opération s’est néanmoins soldée par un échec cuisant pour la Commune: après avoir été mis en vente sur le marché international, le « Midi Atrium » a finalement été acquis par la SNCB, un organisme public dispensé des taxes sur les bureaux. Mr Picqué s’est toujours défendu d’avoir encouragé ou récompensé, dans cette affaire, la spéculation initiée par la société de Jean Thomas (lire “Mr Picqué réinvente le sens du mot spéculation”).
Via la SA Louis De Waele, le groupe CIB est aussi l’un des actionnaires d’Espace Midi: ce consortium est l’un des principaux promoteurs privés auxquels la SA Bruxelles-Midi revend des terrains dans le quartier Midi — terrains expropriés par la Région bruxelloise grâce aux plans de la Commune de Saint-Gilles.

• Notons que les mêmes acteurs immobiliers présents au sein d’Espace Midi (lire la présentation d’Espace Midi) se retrouvent dans un autre “partenariat public-privé” à Bruxelles: la société Espace Rolin, qui réalise un important projet à Etterbeek. Commune dont l’ancien Echevin des Finances, Isi Halberthal (PS), ayant actuellement en charge la Culture, l’Enseignement et la Cohésion sociale, est aussi « consultant » auprès d’Immobel, selon ses propres déclarations dans « Le Soir » du 16 avril 2007. Les rapports annuels 2001 et 2002 du groupe Immobel le présentent comme administrateur (« director » dans la version anglaise) à l’immobilière Immomills – Louis De Waele Development (celle-là même qui a spéculé sur l’îlot « Midi Atrium » avec la bénédiction de Charles Picqué).
D’aucuns disent qu’à ce titre, Mr Halberthal a été impliqué dans certaines opérations immobilières d’envergure au quartier européen (sur le territoire d’Ixelles, pas d’Etterbeek) ainsi qu’au projet que le groupe suédois Eurobalken tenta de mener à bien sur l’îlot A du PPAS Fonsny 1. C’est aussi en tant que représentant de Louis De Waele Development qu’il est devenu administrateur de la SA Espace Midi, regroupant différents promoteurs ayant spéculé dans le quartier Midi au début des années ’90.
Curieux cumuls en tout cas, qui ne sont pas sans rappeler les pratiques de la Région et de Saint-Gilles dans le dossier du quartier Midi. Cumuls que ce mandataire PS proche de Charles Picqué se garde bien de détailler dans le curriculum vitae qu’il présente sur son site internet, où il précise tout de même être « avant tout un socialiste gestionnaire, un homme de réalisations concrètes. Les prophéties sur le déclin imminent du capitalisme, la rhétorique du grand soir, ce n’est pas vraiment son truc. Mais sa passion d’administrer occulte son côté idéaliste »… Aujourd’hui, Isi Halberthal fait partie des inculpés de l’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles.

• Enfin, la liste se termine par un autre « gros poisson » de l’immobilier bruxellois. Il s’agit de Philippe Blaton, ancien patron de Bâtipont, désormais à la tête des sociétés Philippe Blaton et Amart, actives dans la construction et la rénovation. Bâtipont Immobilier, alias BPI, est la filiale de développement immobilier du groupe BPC, appartenant lui-même à CFE (Vinci). CFE est également l’un des actionnaires d’Espace Midi.
BPI est depuis 2005 copropriétaire de « l’îlot C » du PPAS Fonsny 1 (encore virtuellement pour certaines maisons appartenant toujours à des propriétaires particuliers, menacés d’expropriation depuis 15 ans), en consortium avec le groupe Atenor. Ils vont y construire 39.595 mètres carrés de bureaux et un hôtel de 142 chambres. Conformément à la volonté politique de la Région et de Saint-Gilles inscrite dans le PPAS Fonsny 1.

Entre l’Hôpital Militaire et le PPAS Fonsny 1, les liens apparents s’arrêtent là. Autre quartier, autres enjeux. Autre commune, autres moyens… Mais outre les liens personnels qui apparaissent à travers cette petite mise-en-perspective (et qui apparaîtraient sans doute plus encore si nous élargissions notre champ d’intérêt à d’autres projets immobiliers à Bruxelles), ces projets semblent animés, en toute complicité, par une même volonté d’élaborer des opérations de « win-win » privés-publics. Sur le dos de la collectivité.

Lire aussi:
• L’article de « La Libre Belgique » sur les inculpations
• L’article de « La Libre Belgique » sur Jean Thomas
• L’article du « Soir » sur Isi Halberthal

Tags : cour des comptes | sncb | ixelles | blaton | etterbeek | atenor | cpas | partenariat public-privé | paul vermeylen | de waele

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PS et MR votent le nouveau plan d’expropriation

Lors de sa séance du 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a connu un court débat sur le nouveau plan d’expropriation concernant des parcelles du PPAS Fonsny 1. Ce plan « d’extrême urgence » est le quatrième depuis 1992 à être voté pour des immeubles situés dans le quartier Midi. Et il n’est sans doute pas le dernier… Sans surprise, la majorité PS-MR de Saint-Gilles a adopté le plan sans sourciller.

Pour ceux qui ne fréquentent pas régulièrement les conseils communaux, il faut d’abord préciser que les débats n’y sont généralement pas à la hauteur de l’importance des sujets traités. Le 29 mars, 46 points étaient à l’ordre du jour du Conseil communal de Saint-Gilles, parmi lesquels le budget 2007. Le tout fut conclu en moins de quatre heures.

Le plan d’expropriation arrivait en vingtième point. Les critiques formulées par des habitants et propriétaires du quartier lors de la Commission de concertation du 27 février 2007, et qui n’apparaissaient nullement dans le compte-rendu de celle-ci, étaient cette fois repris clairement dans les attendus rédigés par la Commune. Mais leur prise en compte visait à mieux les réfuter, comme on pourra le lire plus bas.

Le plan fit l’objet d’un court débat au cours duquel les arguments ne volèrent pas bien haut. Depuis que l’Echevin Patrick Debouverie (MR) est en charge du dossier, une langue de bois positiviste et volontariste est systématiquement opposée à toute question ou critique sur les agissements des pouvoirs publics dans cette opération. Jusqu’à la caricature… Combien de fois Mr Debouverie a-t-il déjà clamé que « ça bouge dans le quartier », citant pêle-mêle chiffres de mètres carrés à construire, de chambres d’hôtel occupées, et mêlant toute une série de projets publics et privés autour de la zone du PPAS Fonsny 1, comme si celui-ci n’existait pas en tant que tel. Les élus du PS, qui portent ce projet depuis plus de 15 ans, se délectent manifestement de ne plus devoir en répondre publiquement.

On assista ainsi à un dialogue surréaliste. Un élu Ecolo, Alain Maron, relaya une question formulée par le Comité de quartier sur ce site: comment se fait-il qu’un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, dont le nom ne fut pas cité), proche de Mr Picqué et ancien chef de l’administration saint-gilloise de l’Urbanisme aujourd’hui retraité, siège parmi les membres de la Commission de concertation devant se prononcer sur le nouveau plan d’expropriation???
— Mr Delsaute agit aujourd’hui en tant que consultant immobilier privé pour la Commune, répondit laconiquement Patrick Debouverie. « Il représente la Commune au sein de Bruxelles-Midi », ajouta-t-il (tiens, on croyait que la Commune n’avait aucun lien avec Bruxelles-Midi…?).
— La Commune ne dispose-t-elle pas de fonctionnaires compétents?, renchérit Mr Maron.
— Mr Delsaute « est compétent », trancha Mr Debouverie.
On n’en saura pas plus sur le rôle de ce « consultant immobilier », administrateur de Bruxelles-Midi, ni sur la nature des liens qui l’unissent à la Commune.

Après ce court échange et les critiques formulées sur les bancs de l’opposition, la majorité approuva le plan. Le CDH s’abstint et Ecolo vota contre.

Nous reproduisons intégralement les attendus concoctés par la Commune pour l’adoption du nouveau plan d’expropriation. Nous reviendrons plus longuement sur l’interprétation juridique à donner à certains de ces considérants. Outre une certaine mauvaise foi (par exemple quand la Commune affirme ne pas maîtriser les expropriations, alors que c’est elle qui propose et élabore les plans d’expropriations), on constatera que le Collège s’est peut-être tiré une balle dans le pieds en reconnaissant dans un document officiel que « la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ». Ou encore quand, croyant justifier l’utilisation de « l’extrême urgence » en vigueur depuis 15 ans, elle affirme que « les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin ». Les juges qui auront à se prononcer sur les expropriations prévues dans le plan (ou le Conseil d’Etat, si d’aventure un recours y était introduit) seront certainement intéressés de lire cet aveu officiel…

— Sur le même sujet, lire aussi:
• Confusion et « concertation » à la saint-gilloise
• Saint-Gilles se prive volontairement d’impôts sur les immeubles vides

« COMMUNE DE SAINT-GILLES • PROJET DE DELIBERATION N° 67 • MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D’AFFECTATION DU SOL « QUARTIER DE L’AVENUE FONSNY N°1 ». ADOPTION D’UN PLAN D’EXPROPRIATION REPRENANT DES IMMEUBLES SITUES DANS L’ILOT C, DELIMITE PAR L’AVENUE FONSNY ET LES RUES DE HOLLANDE, D’ANGLETERRE ET DE MERODE. APPLICATION DE LA PROCEDURE D’EXTREME URGENCE. ADOPTION DEFINITIVE

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 18 décembre 2006 décidant d’approuver le plan d’expropriation de 4 immeubles situés dans l’îlot « C », formé par les rues de Hollande, de Mérode, d’Angleterre et l’avenue Fonsny, dont les n° de parcelle et l’identité des propriétaires sont repris sur le plan en annexe, et décidant de demander au Gouvernement l’application de la procédure d’extrême urgence vu la nécessité de finaliser dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » de la Commune de Saint-Gilles (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes), sur l’ensemble de l’îlot C ;
Considérant que conformément à l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, entré en vigueur le 5 juin 2004, la Commune a soumis le plan d’expropriation à une enquête publique du 15 janvier 2007 au 13 février 2007 dans les formes requises;
Que les propriétaires concernés ont été dûment avertis préalablement à la tenue de cette enquête, selon les formes requises;
Considérant que durant cette enquête publique, 9 lettres d’observations (dont 5 émanant de propriétaires ou d’habitants des immeubles concernés) sont parvenues à l’administration et que les réclamants ont demandé à être entendus par la commission de concertation ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission de concertation qui s’est tenue le 27 février 2007 et les réclamations formulées ;
Considérant qu’il ressort des courriers et des interventions que les réclamants reprochent la longueur de la procédure et les pertes financières qui en découlent, en raison de la manière dont les expropriations se sont déroulées jusqu’à présent;
Considérant que la Commune n’est pas, en l’occurrence, le pouvoir expropriant et que les expropriations sont menées pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Bruxelles;
Considérant que la lenteur des procédures est extrêmement regrettable mais que celle-ci est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ; Qu’en l’espèce, la Commune n’a aucune maîtrise sur la procédure d’expropriation proprement dite, ni sur les estimations des biens expropriés;
Considérant en outre que les estimations des biens, tant sur le plan de leur valeur immobilière que pour leur valeur de reprise commerciale, sont effectuées par des instances indépendantes se fondant sur des critères objectifs ;
Qu’en cas de contestation judiciaire, leurs montants sont fixés en dernier recours par le Juge de Paix;
Considérant dès lors qu’il est raisonnable d’estimer que les indemnités reflètent le juste prix ;
Considérant que les réclamants réfutent l’utilité publique des expropriations en ce qu’elles servent à la réalisation de projets menés par des promoteurs privés;
Considérant que l’utilité publique de l’expropriation est justifiée en vertu l’article 69 du Cobat, en ce qu’elle vise à permettre la mise en oeuvre du PPAS « Fonsny 1″;
Considérant que la Région cède ses terrains, dans le respect de la législation en la matière et ce, exclusivement pour la réalisation de projets mettant en œuvre le PPAS;
Considérant que les devoirs et obligations des promoteurs privés sont, à cet effet, clairement définis contractuellement lors de l’attribution des marchés publics;
Que la réalisation du PPAS est d’un intérêt public évident et que celle-ci n’est pas,
incompatible avec l’intervention de promoteurs;
Considérant dès lors que les objectifs premiers de l’expropriation sont respectés, à savoir la réalisation du PPAS;
Considérant que les réclamants font valoir que la procédure d’extrême urgence ne peut être invoquée après 15 ans et 2 plans d’expropriations antérieurs;
Considérant que les réclamants font allusion aux plans d’expropriation qui ont été adoptés antérieurement ;
Considérant que vu l’ampleur du précédent plan d’expropriation couvrant 5 îlots entiers, la Région n’a pu démarrer la mise en œuvre de ce dernier que tardivement sur l’îlot C ; /
Que bien que ces plans aient concernés les parcelles appartenant aux réclamants, ils couvraient 5 îlots entiers et concernaient les autres parcelles de l’îlot C, lesquelles ont depuis été acquises pour le compte de l’autorité expropriante ;
Que suite à ces très nombreuses acquisitions, des travaux de reconstruction conséquents ont déjà été exécutés et 2 nouveaux projets sont en cours dans les autres îlots ;
Qu’en ce qui concerne l’îlot C, les quatre dernières expropriations visées par la présente décision sont indispensables afin de permettre la mise en œuvre du PPAS dans cet îlot ;
Qu’au vu de l’état d’avancement des travaux de viabilisation visant les autres parcelles reprises dans l’îlot C et qu’au vu de l’état d’avancement des projets afférants au réaménagement de cet îlot, l’expropriation des parcelles restantes doit intervenir endéans les meilleurs délais afin de pouvoir finaliser ces travaux de réurbanisation.
Que la viabilisation de la totalité de l’îlot C est indispensable à la réalisation du PPAS sur cet îlot, laquelle est sur le point d’aboutir;
Considérant qu’une rupture du processus de mise en oeuvre du PPAS à ce stade des opérations immobilières, prolongerait de manière indéfinie la situation précaire de cette zone;
Considérant en conséquence que les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin;
Considérant que la présente expropriation entend répondre pleinement aux principes défendus par les projets d’aménagement du quartier du Midi, tels que décrits dans la décision du Conseil communal du 19 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la Commune de Saint-Gilles sollicite du Gouvernement la prise en considération des précisions des motivations du P.P.A.S. « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » et de l’urgence des expropriations ;
Considérant que certains réclamants réfutent l’existence de négociations d’achat amiables;
Considérant qu’interrogée sur ce point, la Société Bruxelles-Midi fait état de négociations antérieures pour les immeubles concernés;
Considérant que la mise en place d’une procédure d’expropriation ne dispense pas les autorités publiques de mener des négociations d’achat, préalablement à l’expropriation judiciaire;
Considérant que ces négociations sont en cours ;
Considérant qu’un réclamant critique le caractère limité du présent plan d’expropriation;
Considérant que cette limitation à un seul des trois îlots restants du PPAS est justifiée par l’existence de projets précis et concrets couvrant l’entièreté de l’îlot;
Considérant que des réclamants font valoir le bon état structurel des bâtiments visés par le présent plan, ainsi que la volonté des propriétaires de les rénover ;
Que dans ces circonstances, les réclamants soutiennent que le maintien de ces immeubles est compatible avec les prescriptions du PPAS;
Considérant que le PPAS, s’il n’exclut pas catégoriquement le logement dans l’îlot C (tolérance de 5 % de surfaces planchers), il n’en prévoit pas dans cet îlot (logement 0%), le logement étant spécifiquement prévu dans certaines parties des autres îlots du PPAS;
Considérant que certains de ces immeubles contiennent des commerces;
Considérant que le PRAS ne prévoit pas de liseré de noyau commercial à cet endroit mais qu’il en prévoit par contre dans les rues d’Angleterre, de Russie et d’Argonne;
Considérant que le maintien de ces 4 immeubles n’est pas compatible avec les projets en cours et que la remise en question desdits projets est de nature à empêcher la mise en œuvre rapide du PPAS, ce qui serait fortement préjudiciable à tout le quartier;
Considérant dès lors qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ces immeubles pour assurer la réalisation du PPAS et que leur état structurel et leur éventuelle affectation commerciale seront pris en compte au moment de l’estimation des indemnités dues par la partie expropriante;
Vu l’avis favorable de la commission de concertation qui s’est valablement prononcée à huis clos, en dehors de la présence de toute personne étrangère à sa composition;
Considérant que les mesures d’expropriation entraînent inévitablement des situations individuelles pénibles mais que la Commune et le CPAS dispose de structures d’aide et d’accueil, tant sur le plan social qu’économique, qui peuvent être sollicitées par les habitants concernés;
Considérant enfin que le recours au plan d’expropriation est la seule manière de garantir la bonne fin des opérations lancées sur l’îlot C ;
Considérant que l’objectif poursuivi tant par la Région que par la Commune est la réalisation du PPAS « Fonsny 1″, en accord avec les orientations du PRAS et du PRD;
Considérant qu’au vu des éléments justificatifs développés ci-dessus, il est incontestable qu’il y a bien urgence, pour cause d’utilité publique, de procéder à l’expropriation des 4 immeubles, situés dans l’îlot « C » et visés par la présente décision, en mettant en application la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998, modifiée par l’ordonnance du 18 avril 2002 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative;
Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998;

DECIDE:
1. de réfuter l’ensemble des arguments contenus dans les réclamations, introduites lors de la tenue de l’enquête publique, sur base des motivations et justifications reprises ci-dessus;
2. d’approuver définitivement le plan d’expropriation des immeubles repris dans le plan en annexe;
3. de solliciter du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale l’adoption d’un arrêté d’expropriation portant sur les 4 immeubles repris sur le plan ci annexé, en appliquant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en raison du fait qu’il est indispensable de prendre possession de ces immeubles endéans les meilleurs délais afin de pouvoir mettre en oeuvre la réalisation du PPAS « Fonsny 1″ pour l’îlot dans lequel sont situés ces immeubles;
4. de soumettre la présente délibération à l’approbation de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.« 

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Confusion et « concertation » (*) à la saint-gilloise

Le 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a approuvé définitivement son nouveau projet de plan d’expropriation pour le quartier Midi. Un mois plus tôt, le 27 février, la Commune réunissait sa Commission de concertation afin de remettre un avis sur ce plan… dont elle est elle-même l’initiatrice. La surprise provenait de la composition de la Commission: parmi ses membres, on retrouvait en effet un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (la “Société d’aménagement urbain du quartier de la gare du Midi” concessionnée par la Région de Bruxelles-Capitale depuis 1995 pour mener à bien les expropriations et le développement de projets immobiliers)!!! La confusion des pouvoirs qui règne dans ce dossier ne semble même plus gêner les autorités.

(*) Concertation: « Mode d’administration ou de gouvernement dans lequel les administrés, les citoyens, les salariés, etc., sont consultés, et les décisions élaborées en commun avec ceux qui auront à les appliquer ou à en supporter les conséquences » – Gilb., 1971.

« Le principe d’une commission de concertation, telle qu’elle est prévue par la loi, est fondamentalement démocratique. La Commission de concertation est avant tout un espace d’audition et de dialogue. Son objectif est de prendre la décision la plus concertée possible, dépassant les antagonismes d’intérêts particuliers et allant dans le sens de l’intérêt général ». Voici ce qu’on peut lire sur le site de la Commune de Saint-Gilles.

Le récit de la Commission de concertation du 27 février 2007, concernant un nouveau plan d’expropriation pour 4 maisons de l’îlot C dans le quartier Midi (PPAS Fonsny 1), donne une toute autre image de cet exercice démocratique tel qu’il est mené à la Maison communale de Saint-Gilles. Vu la gravité du sujet et le passif de ce dossier, on pouvait s’attendre à un certain sérieux dans la préparation et le déroulement de cette séance de concertation. Quelle argumentation allait présenter la Commune de Saint-Gilles pour justifier vouloir recourir à un nouveau plan d’expropriation, alors que le précédent (qui a duré 10 ans) vient de s’achever en queue de poisson?

Un nouveau plan d’expropriation pour le quartier Midi!

Pour ceux qui auraient douté de l’importance accordée par la Commune à ce dossier, la Commission était présidée par la Bourgmestre faisant fonction, Martine Wille (PS), et par l’Echevin Patrick Debouverie (MR), lequel est désormais en charge d’une « mission » sur le quartier Midi. Pourtant, ni l’un ni l’autre ne semblait inspiré pour introduire la séance, pas plus que les autres membres de la Commission (composée de représentants de l’administration communale de l’Urbanisme, de l’IBGE, de la Commission des Monuments et Sites et de la Société de Développement Régional Bruxellois). Pas d’exposé des motifs, des intentions, pas de rappel des faits… Rien. Seul un très bref mot d’accueil fut lancé par Martine Wille, en substance: « Bonjour. Nous sommes là pour vous écouter ». La parole fut donc directement donnée à la petite assistance, médusée (une douzaine de propriétaires, locataires et commerçants concernés par le plan d’expropriation, quelques représentants d’associations).

Chaque personne qui prit la parole marqua son indignation par rapport à la tournure que prenait cette « concertation ». Dans son intervention, un habitant s’étonna même de voir siéger un représentant de la SA Bruxelles-Midi au sein de la Commission, mais aucun de ses membres ne broncha. Les interpellations fusèrent:

• Comment la Commune peut-elle justifier « l’utilité publique », alors que l’îlot C fait l’objet d’une convention signée en 2005 entre la Région bruxelloise et Atenor-BPI, pour permettre à ce consortium privé de construire des bureaux et des hôtels? Et alors et que les maisons concernées par ce plan d’expropriation font l’objet, dans ce cadre, d’une promesse de vente, c’est-à-dire qu’elles sont clairement expropriées aux fins d’être vendues à des fins commerciales et privées…
• Comment encore oser parler « d’extrême urgence », après cette éternité d’attente et de menaces non réalisées? C’est le troisième plan d’expropriation successif qui concerne ces parcelles et cette « urgence extrême » date de… 1992!!!
• Pourquoi un plan pour exproprier seulement 4 maisons de l’îlot C, alors que Charles Picqué et ses proches affirment publiquement vouloir poursuivre l’opération également dans les îlots A et D? La différence se situe-t-elle dans les affectations de ces différentes zones? Est-ce un hasard qu’on s’attaque à celles qui sont situées là où sont prévus des bureaux et pas des logements? Ou est-ce pour éviter le risque d’une réaction judiciaire et collective (un recours au Conseil d’Etat coûte cher et est lié à la démarche d’un ou plusieurs plaignants) des propriétaires?
• Même si les autorités affirment aujourd’hui que « les choses vont aller vite », les habitants ont des raisons de douter de leur capacité à mener une telle opération, et surtout de leur volonté de régler les situations sociales catastrophiques que ce projet occasionne. Et quoiqu’en dise la Commune, ce nouveau plan sera une nouvelle épée de Damoclès qui pourra planer sur le quartier pour dix années encore…
• En quoi la réalisation du PPAS nécessiterait-elle forcément la démolition de ces maisons et l’exclusion des habitants et commerçants acuellement présents dans l’îlot?
• La Commune prétend que les négociations avec ces propriétaires n’ont pas abouties et que c’est la raison de ce nouveau plan d’expropriation. C’est faux: les « négociations » avec ces propriétaires (NDR: une visite impromptue ou au mieux un rendez-vous avec un représentant du Comité d’acquisition fédéral, accompagné d’un représentant de Bruxelles-Midi, théoriquement hors-jeu si l’on en croit les déclarations de Charles Picqué au Parlement) n’avaient pas encore démarré quand le Conseil communal de Saint-Gilles approuvait déjà le principe du plan d’expropriation! Dans la presse, la version de la Commune et de la Région est d’ailleurs toute autre: le plan d’expropriation ne s’y justifie que « par mesure de précaution » et pas à cause de « négociations inabouties », ce qui relève de la même démagogie que celle qui consiste à assimiler les propriétaires encore présents dans le quartier à une bande de « derniers irréductibes » ou, pire, à des « petits spéculateurs »…

Le malaise était palpable dans la salle feutrée de la Maison communale. Mais l’assistance eut droit pour toute réponse à l’habituel refrain de Patrick Debouverie sur « ça bouge dans le quartier ». Les séquelles sociales et urbaines du plan d’expropriation ne semblaient pas trop préoccuper les édiles communaux, qui ne sortirent de leur réserve que quand un propriétaire qualifia de « mafieux » le système mis en place pour l’exproprier. Selon lui, une spéculation à la baisse accompagnée d’une dégradation du quartier, et orchestrée de concert par la Commune et la Région (dirigées par un même homme, Charles Picqué) sur le dos des petits propriétaires et habitants, pour ensuite bénéficier à tout sauf à la collectivité… cela s’appelle des procédés mafieux. Martine Wille s’offusqua vertement de ces propos jugés outrageants, et s’écria: « C’est la Région qui exproprie, pas la Commune. Cela n’a rien à voir ». Mais elle ne répondit rien quand quelqu’un lui fit remarquer que c’est tout de même la Commune qui est à l’initiative de ce plan, nécessaire à la Région pour ensuite exproprier ou simplement agiter la menace d’expropriation.

Le règne de la confusion d’intérêts et de pouvoirs

La tension atteint son paroxysme en fin de séance. Quelqu’un dans l’assemblée demanda aux membres de la Commission, qui avaient demandé à chaque intervenant de se présenter, de faire de même. Ils se présentèrent donc toutes et tous… sauf un, qui chercha à s’esquiver. Celui-là même qui avait été présenté à des membres du Comité de quartier, lors d’une réunion en 2005, comme un « représentant de la SA Bruxelles-Midi » par son Président Jacques Van Grimbergen. José Delsaute, c’est son nom, est un fonctionnaire pensionné de l’administration saint-gilloise, au sein de laquelle il semble néanmoins toujours occuper des fonctions. Il est également administrateur de Bruxelles-Midi, société anonyme censée appliquer le plan d’expropriation pour revendre ensuite les terrains à des promoteurs privés. Interrogé quant à savoir s’il travaillait bien pour cette société et, si oui, sur la raison de sa présence comme membre de la Commission de concertation, Mr Delsaute se contenta de répondre: « Je suis consultant immobilier pour la Commune de Saint-Gilles ». Malgré l’insistance, il n’avoua jamais son appartenance à Bruxelles-Midi, pourtant confirmée par une simple vérification au « Moniteur belge ».

Les autres membres de la Commission l’ignoraient-ils? C’est difficile à croire dans le chef des représentants de la Commune présents ce jour-là. Mais quel intérêt avaient-ils donc à exposer si grossièrement le double rôle de Mr Delsaute, son ancien fonctionnaire devenu « consultant immobilier » et par ailleurs administrateur de Bruxelles-Midi, un rôle difficilement compatible avec l’impartialité qu’est censée garantir la Commission de concertation et avec « le dépassement des intérêts particuliers » qu’elle prétend rechercher? On peut même imaginer que la Commune n’avait aucun intérêt à ce que Mr Delsaute fasse partie de la Commission, l’avis positif de celle-ci semblant acquis d’avance (la demanderesse du plan d’expropriation étant la Commune elle-même)… Mais alors, que faisait-il donc là?

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi; dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi, etc. S’il est éclairant, le cas de Mr Delsaute n’est donc pas isolé. Il suggère simplement que cette confusion est totalement entrée dans les moeurs politiques de la Commune, au point qu’elle ne se soucie même plus des apparences démocratiques.

Un avis non motivé

Ce qui est le plus étonnant sans doute dans toute cette histoire, c’est qu’au final, seule la représentante de la SDRB a remis un avis favorable. Les trois autres parties se sont abstenues. Oui, vous avez bien lu: les trois autres parties, à savoir l’IBGE, les Monuments et Sites et… la Commune de Saint-Gilles!

Mais un avis favorable pour trois abstentions, ça donne… un avis favorable. C’est comme ça, même si les considérations invoquées sont pour le moins sommaires. Dans le compte-rendu officiel (trouvé sur le site de la Commune de Saint-Gilles et que vous pouvez lire en cliquant sur ce lien), l’avis de la Commission sur le nouveau plan d’expropriation est en n°10. Comparez sa taille et son argumentation aux 16 autres demandes de permis d’urbanisme discutées ce jour-là. Le résultat est stupéfiant: aucune mention d’une quelconque discussion, plainte ou critique, pas le début d’un argument pour ou contre le plan, rien non plus sur la raison de l’abstention des 3 parties… Rien, si ce n’est les justifications laconiques de la représentante de la SRDB:
« Considérant que l’avis de la commission de concertation est sollicité dans le cadre
des procédures urbanistiques (COBAT) ;
Considérant que le projet d’expropriation permet de réaliser le PPAS ;
Considérant que les objectifs du PPAS sont d’utilité publique ;
Considérant la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ;
AVIS FAVORABLE »

Non seulement la réalisation du PPAS ne nécessite pas forcément d’exproprier ni de démolir les 4 maisons concernées. Seul l’engagement pris par la Région envers des promoteurs privés pour leur vendre ces terrains, nécessite cette décision. C’est ça, la fameuse « utilité publique ». Mais surtout, il est proprement hallucinant et insultant pour les habitants de s’entendre dire que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique » (lire « Chronique d’une expropriation« )…

Trois semaines plus tard, les propriétaires et habitants concernés par ce futur plan d’expropriation (lequel doit encore être approuvé par le Gouvernement bruxellois et publié au « Moniteur » avant d’être d’application) s’en rendaient compte une fois de plus: Bruxelles-Midi entamait la démolition des maisons mitoyennes aux leurs. Une manière d’accélérer les « négociations à l’amiable », sans doute?

A Saint-Gilles, les voies de la concertation sont impénétrables…

Tags : charles picqué | ppas | bpi | saint-gilles | mr | patrick debouverie | logement | extrême urgence | région de bruxelles capitale | vincent rongvaux

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Le quartier Midi à l’horizon… 2012

La Commune de Saint-Gilles a rendu public ses priorités pour la nouvelle législature 2006-2012. Sans surprise, le quartier Midi en fait à nouveau partie. Mais cette fois, aucune date n’est évoquée quant à l’aboutissement des projets communo-régionaux. Il faut dire qu’il y a six ans, dans la précédente Déclaration de politique générale, le Midi faisait déjà partie des vieux projets qu’il fallait terminer au plus vite…

Dans un texte intitulé « Les principaux projets politiques du Collège des Bourgmestre et Echevins » pour les six prochaines années, et dont on peut lire l’intégralité sur le site de la Commune, on retrouve le quartier Midi au chapitre « La redynamisation de nos quartiers ».

La création d’un échevinat du quartier Midi y est invoquée, de même que plusieurs projets situés hors du périmètre du PPAS Fonsny 1 et de la zone d’expropriation. La Commune annonce également qu’elle espère pouvoir recourir à des subsides européens, d’ici 2013, pour mener ses projets à bien dans le quartier. 2013, ça laisse encore quelques années…

— Extrait de la Déclaration de politique générale (2006-2012) du Collège échevinal de Saint-Gilles :

« Afin de faire face aux mutations profondes que connaît actuellement le quartier, la majorité communale a créé un nouvel échevinat chargé de coordonner son développement. Il s’agira de mener, en collaboration étroite avec la Région, une politique intégrée, qui tienne compte de toutes les spécificités du quartier. Deux initiatives nouvelles illustrent cette volonté de créer une réelle mixité des fonctions: les démarrages d’un nouveau contrat de quartier, centré sur le square Jacques Franck, qui aura pour vocation d’améliorer l’habitabilité du quartier et d’un nouveau contrat de quartier commerçant en collaboration avec la commune d’Anderlecht qui, quant à lui, renforcera le développement du commerce local.

Par ailleurs, le Collège veillera à ce que les nombreuses initiatives privées en cours et à venir aient un impact positif sur la vie du quartier. A cet égard, il est à noter que les demandes de permis d’urbanisme récentes sont plutôt de bon augure et qu’il s’agira de terminer dans les meilleurs délais les opérations de remembrement des quatre îlots d’expropriation, tout en tenant compte de la situation sociale des derniers occupants.

Notre volonté est de développer un véritable pôle économique autour de la plus grande gare du pays. De nombreuses infrastructures communales – telles que la Maison de l’Emploi, le Centre d’Entreprises et un centre de formation et de production professionnelle – devraient voir le jour dans les prochains mois de manière à ce que tous les Saint-Gillois profitent de ce développement économique. Toujours à cet effet, nous veillerons à créer des liens étroits entre initiatives publiques et privées.

Nous serons également particulièrement attentifs aux appels à projets lancés au printemps prochain dans le cadre des futurs programmes européens 2007-2013.

Parallèlement au développement économique du quartier, plusieurs actions de requalification de l’espace public, de créations de nouveaux logements et d’infrastructures d’utilités collectives seront menées (dont certaines initiées sous la législature précédente) : réaménagements de la rue d’Argonne, de la future place M. Broodthaers, de la rue Théodore Verhaeghen, du square Jacques Franck, etc. ; création d’une centaine de logements publics via le Plan logement, la régie foncière et la SDRB; ouverture d’une Maison des Cultures, de crèches, de haltes-garderies ou encore de salles polyvalentes en lieu et place des anciens entrepôts Rodelle. Enfin, nous étudierons la possibilité avec la RBC de revoir certains abords immédiats de la gare afin de les rendre plus humains et conviviaux, notamment en installant des oeuvres d’art. »

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Birkiye débarqué, Jaspers débarque!

Le PPAS « Fonsny 1″ avait prévu une architecture « harmonieuse et cohérente » sur les 4 îlots expropriés et reconvertis principalement en bureaux, le long de l’avenue Fonsny. Mais la lenteur du projet (seul l’îlot B est sorti de terre en 15 ans), lié aux critiques envers le style « Gotham City » conçu par l’Atelier d’Art Urbain pour l’ensemble des îlots, puis la récente séparation des architectes de cet atelier, ont fini par casser leur « monopole » architectural sur le quartier. Va-t-on pour autant y gagner au change? Pas sûr: Michel Jaspers a saisi l’occasion pour faire son retour dans le « petit Manhattan » et le bureau A.2R.C l’accompagne.

Le divorce de l’Atelier d’Art Urbain, dirigé par Sefik Birkiye, semble avoir accéléré la décision des autorités de renoncer à leur projet d’architecture « harmonieuse et cohérente » sur l’ensemble des 4 îlots expropriés du PPAS « Fonsny 1″.

La porte est ouverte à de nouveaux projets, plus « audacieux ». Comme le laisse d’ailleurs entendre un récent avis de la Commission de concertation de la Commune de Saint-Gilles sur des projets en cours dans l’îlot D: « Considérant que les dérogations liées à l’aspect et l’esthétique du bâtiment sont inhérentes à la volonté de développer une architecture contemporaine et n’entravent pas l’intégration au contexte urbain (…) ; Considérant en effet que l’évolution architecturale du quartier du Midi ne permet plus d’envisager les questions d’intégration architecturale d’une manière traditionnelle mais impose des tentatives de réflexions nouvelles »… La fin du règne de l’Art Urbain a sonné.

Michel Jaspers, l’un des principaux architectes du quartier Nord tel qu’on le connait aujourd’hui, profite de l’occasion pour venir à son tour laisser sa marque dans le « petit Manhattan » du Midi. L’homme des grands projets comme les bureaux de la KredietBank, la nouvelle tour Dexia, ou encore la nouvelle tour des Finances, est aussi l’architecte qui a rénové la tour du Midi. Jusqu’à présent, c’était sa seule réalisation dans le quartier du Midi.

L’erreur est en passe d’être réparée: le consortium Atenor-BPI vient de lui confier une « mission architecturale » pour développer ses projets sur l’îlot C (voir image plus haut), qui bien que toujours en partie habité, fait l’objet d’une convention signée en 2005 entre ces promoteurs et la Région bruxelloise. Lire le communiqué d’Atenor à propos de l’îlot C, où sont prévus 39.595 mètres carrés de bureaux et un hôtel de 142 chambres.

Michel Jaspers travaillera en collaboration avec le bureau A.2R.C de Michel Verliefden, l’architecte qui plaidait encore récemment dans « Trends-Tendances » pour que l’on construise dorénavant « plus haut » et « plus dense » à Bruxelles. A.2R.C a aussi obtenu le contrat architectural pour les nouveaux projets d’Espace Midi dans l’îlot D (voir image ci-dessous), ceux qui ont justement provoqués les remarques de la Commission de concertation.

Lire la présentation de ces nouveaux projets architecturaux.

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Le Midi perd le Nord

« La Tribune de Bruxelles », 16 mars 2006

L’arrêté d’expropriation pour les 4 îlots du Plan particulier d’affectation du sol (PPAS) Fonsny 1, entre la gare du Midi et la rue de Mérode, vient à terme le 31 août prochain. Selon le comité du quartier Midi, les offres de rachats des habitations dans le cadre du projet de reconversion de ce quartier en espace de bureaux étaient inacceptables. Tous ont refusé l’offre. Selon eux, la valeur vénale est largement sous-estimée, étant de deux à trois fois inférieure au juste prix.

Tags : ppas | expropriation | fonsny 1 | rue de mérode | gare du midi

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Incompétence ou/et préméditation?

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• Les explications de la « lenteur de l’opération »…

Comment comprendre l’ampleur de l’échec de l’opération « Bruxelles-Midi »? Au fil des ces 15 années, Charles Picqué, la Région et la Commune ont donné différentes explications à ce qu’ils ont eux-mêmes appelé « la lenteur de l’opération »:

— Le Plan régional de développement (PRD)

Au milieu des années ’90, la justification avancée consistait simplement à dire qu’il fallait attendre « sagement » l’adoption du premier PRD avant d’engager des opérations immobilières au Midi. Mais pendant ce temps-là, sur les îlots voisins, les opérations de la SNCB et celles de l’immobilière Louis De Waele avançaient bien (une fois achevées, l’une comme l’autre furent cependant prisent en location par des administrations publiques, ce qui a anéanti l’objectif communal qui consistait à toucher des taxes sur les bureaux). Et surtout, s’il s’agissait d’attendre, pourquoi avoir pris dès 1992 un PPAS, doublé d’un (projet de) plan d’expropriation « en extrême urgence », et constitué Bruxelles-Midi cette même année?

— L’accompagnement social

Dès son retour aux affaires régionales en 2004, Charles Picqué a été interpellé à plusieurs reprises, notamment au Parlement bruxellois et dans les médias, sur l’échec manifeste de ce dossier. Parmi les raisons de « la lenteur », il a cité « l’accompagnement social », c’est-à-dire l’aide au relogement des habitants concernés par l’expropriation: « Peu d’opérations à Bruxelles présentant un certain risque ont été autant accompagnées socialement que celle-ci. Je vous dirai d’ailleurs que cela a contribué au retard. Car nous ne voulions pas non plus tout raser sans égards pour ces personnes. C’est aussi la précaution sociale qui a été, avec le manque d’argent, un des facteurs de ralentissement. »
Comme on peut le lire par ailleurs, cet accompagnement est limité à une aide de recherche de logement (principalement par le biais des annonces disponibles sur le marché privé) et à l’octroi de certaines primes financières relativement basses (principalement des aides au déménagement). Sous-traité à Bruxelles-Midi qui le sous-traite à une association, il ne concerne que les locataires domiciliés dans les îlots avant 1996 (la date fut modifiée en 2005) et ceux-ci ne peuvent le revendiquer que lorsque leur îlot sera concerné concrètement par un projet de reconstruction! Des dates, des échéances qui n’ont jamais existé (en 10 ans, seul l’îlot B fit l’objet d’une reconstruction), ce qui a finalement mené à la suppression de cette condition.
Il ne s’agit aucunement d’un relogement systématique des locataires. Les propriétaires et commerçants n’ont d’ailleurs pas droit à cet « accompagnement », même s’ils sont habitants, en familles nombreuses, ménages à faibles revenus, ou ayant des difficultés à s’exprimer en français…
Bref, si l’accompagnement social a mis du temps, ce n’est en tout cas pas de la faute des habitants, ni même d’une éventuelle lourdeur du dispositif (plutôt minimal) qui a été mis-en-place…

— Les « petits spéculateurs »

A partir de 2005, Charles Picqué n’a pas hésité à évoquer le fait que de « petits spéculateurs » seraient à l’oeuvre dans le quartier et auraient contribué à « bloquer l’opération ». Pour seule explication, il avança que certains propriétaires particuliers demandaient pour leur maison des sommes trop élevées. Il se trouve qu’entre 1996 et 2005, le prix des maisons a doublé voire triplé à Bruxelles et que le principe de l’expropriation judiciaire est la « juste indemnité », qui permet théoriquement à l’exproprié de retrouver un bien similaire et d’être indemnisé non seulement pour la valeur de sa maison au prix actuel du marché, mais également pour ses frais de déménagement, de notaire, de perte financière dans le cas d’un commerçant, etc. Or, dans ses offres de fin 2005, la SA Bruxelles-Midi a ignoré ces indemnisations en limitant ses offres à la valeur vénale des immeubles qu’elle voulait racheter. De plus, cette valeur était largement sous-estimée, du point de vue des propriétaires, des experts immobiliers privés ayant réalisé des rapports contradictoires… comme de Charles Picqué, qui reconnut en 2006 au Parlement que Bruxelles-Midi avait « sous-évalué » ses offres.
Alors qui sont donc ces « petits spéculateurs »? Le terme est curieux. Il sous-entend que des particuliers ont acheté des biens dans le quartier en connaissance de cause et attendraient l’expropriation pour réaliser une plus-value. Mais quasiment tous les propriétaires encore expropriables en 2005-2006 sont présents dans le quartier depuis avant 1992 et parfois même depuis 20, 30 ou 40 ans. S’ils ont jamais existé, ces « petits spéculateurs » n’ont d’ailleurs pas souvent eu l’occasion de faire valoir leurs prétentions financières! Soit Bruxelles-Midi leur avait adressé une première offre, mais on l’a vu, sous-évaluée et sans chercher ensuite à négocier. Soit ils attendaient d’être expropriés par le juge de paix… menace que la Région ne mit quasiment jamais à exécution.
L’explication ne tient pas la rampe et le terme de « spéculateurs » semble plus relever de l’amalgame et de l’injure que d’un fait probant. Notons par ailleurs que ceux qu’on peut identifier comme les vrais spéculateurs privés de cette histoire, les « vautours » contre qui l’opération « Bruxelles-Midi » était censée se mettre en place, n’ont pour leur part jamais été dénoncés par Mr Picqué.

— Le « sous-financement »

C’est la justification que Mr Picqué a le plus souvent répétée sans doute depuis 2004, c’est que « le sous-financement de l’opérateur public » (Bruxelles-Midi) aurait été à l’origine de « la lenteur ». Il accompagna cette explication d’un sous-entendu: ce sont les libéraux (le MR), lorsqu’ils dirigeaient la Région entre 1999 et 2004, qui ont fait traîner les choses. Il semble que cette accusation s’explique par le refus de la Région de signer, à cette époque, la convention permettant à la Commune de Saint-Gilles de reverser certaines de ses charges d’urbanisme à Bruxelles-Midi.
Mais cette version des faits n’explique rien à la « lenteur » d’avant 1999 (ni d’ailleurs à la manière dont évoluent les projets et « l’accompagnement social » de 2004 à aujourd’hui). Et surtout, elle oublie un « détail »: c’est Charles Picqué lui-même qui présidait la Région (avec, pendant quelques années, Jacques Van Grimbergen dans son Cabinet) de 1989 à 1999 et c’est lui qui a choisi de capitaliser Bruxelles-Midi à raison d’à peine 75.000.000 fb… Soit la valeur d’une petite dizaine de maisons selon les tarifs pratiqués au début des années ’90. Personne ne pouvait pourtant ignorer que ce montant serait très insuffisant, une expertise des biens concernés (165 parcelles!) ayant d’ailleurs été effectuée par Bruxelles-Midi en 1992.
Au lieu de garantir le financement des expropriations, la Région a dès le départ spéculé sur le fait qu’après épuisement du capital initial, les acquisitions nouvelles seraient financées par les ventes des acquisitions précédentes. Le Ministre-Président reconnut, en juin 2005 au Parlement bruxellois, qu’à l’origine de l’opération, « On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains ».

• 1992: un « faux » plan d’expropriation?

Dans toutes ces justifications, rien n’explique l’incroyable « négligence » de Saint-Gilles qui oublia de prévenir les propriétaires de ces 165 parcelles, rendant ainsi caduc son propre projet de plan d’expropriation. Ni les trois années que la Région mit pour se rendre compte de cette bourde un peu grossière.

En 1992, ni la Commune, ni la Région, ni Bruxelles-Midi n’avaient la capacité de mener à bien le PPAS et le premier plan d’expropriation « d’intérêt public et d’extrême urgence ». Légalement, ni le PPAS ni le plan d’expropriation n’étaient approuvés par la Région. Financièrement, Bruxelles-Midi n’avait pas les moyens de ses ambitions. Ces plans furent élaborés et votés alors que leurs concepteurs ne pouvaient pas ignorer qu’il était irréaliste de les mettre en oeuvre. Incompétence? « Mauvais timing » avec le PRD en gestation?

En tout cas, dans les faits, tout ceci (l’adoption au niveau communal d’un PPAS doublé d’un plan d’expropriation « vicié » et d’une demande d’utiliser la loi de 1962, ainsi que les 3 années qui ont suivi, où ces projets sont restés en instance d’approbation à la Région) a eu des incidences indéniables:

— Le coup d’envoi était donné. Il fallait faire passer le message auprès des habitants que leurs jours dans le quartier étaient comptés. L’annonce d’un plan d’expropriation s’accompagna d’une interdiction faite aux propriétaires de rénover leur bien (châssis, toitures, façades…), ce qui contribua au processus de détérioration du quartier.

— La spéculation privée s’est arrêtée et, en octroyant un monopole à Bruxelles-Midi, la Région s’est imposée en interlocuteur obligé des promoteurs. Mais les spéculateurs du départ ont été récompensés. Il est intéressant de relever que ce sont en partie les mêmes sociétés qui rachèteront ensuite d’autres terrains expropriés par la Région dans les 4 îlots, pour y construire des bureaux. Les maisons qu’elles avaient achetées au début des années ’90 n’ont pas été expropriées, elles ont pu continuer à les mettre en location tout en les laissant pourrir doucement, le PPAS leur permettant même de construire des bureaux à leur place… Et tout cela tranquillement, sans concurrence ni contrainte de temps, en fonction de leur propre agenda immobilier à l’échelle régionale (car ces promoteurs sont bien évidemment actifs dans de nombreux autres endroits de la ville, comme au quartier Nord ou au quartier « européen »)… La zone leur était réservée. Au final, pour acquérir ces terrains, les promoteurs payent à la Région ou à Bruxelles-Midi des prix semblables qu’au début des années 1990 (à la seule différence, qui ne les concerne pas, que c’est désormais Bruxelles-Midi qui empoche les plus-values et non plus les propriétaires particuliers). Dans ce « partenariat public-privé », les promoteurs privés sont donc avantagés sur toute la ligne.

— La valeur des maisons (et des fameux « points de comparaison ») a sensiblement baissé entre 1991-92 et 1995. Et d’autant plus que l’habitat a continué à se dégrader. L’idée de Charles Picqué, comme il l’a déclaré en 1992, était de faire racheter les biens par la Région ou par sa « filiale » Bruxelles-Midi, en ramenant leur prix (et donc les points de comparaison) à une valeur « normale ». Son problème était la valeur de ces biens, très élevée en 1992 puisque la promotion privée venait de sévir. Mais d’un point de vue légal et selon le Ministère des Finances, ces prix étaient « normaux », quoiqu’en dise Charles Picqué. C’est en fonction de ces prix-là que les propriétaires particuliers auraient dû être indemnisés… si on les avait réellement expropriés au moment du premier plan d’expropriation.

Grâce à tous ces contretemps, la Région et Bruxelles-Midi finissent donc par payer moins chers des terrains qu’ils revendent ensuite à des promoteurs, réalisant ainsi d’importantes plus-values (parfois au double de leur prix d’achat, d’après les chiffres évoqués au Parlement bruxellois lors d’une opération de vente domaniale) pour y construire des bureaux et des hôtels. A supposer que « l’erreur » de procédure commise par la Commune et le « retard » pris par la Région aient été intentionnels, tout cela ressemblerait furieusement à une spéculation… à la baisse. La « lenteur », dans certains cas, est bien opportune et l’on comprend que « l’intérêt public » invoqué ici est très relatif. Il semble être surtout l’intérêt d’un pouvoir communal et du pouvoir régional et, bien sûr, celui des promoteurs.

• 1996/2007: les « vrais » plans d’expropriation?

C’est en 1996 qu’a été entériné le « vrai » plan d’expropriation: tout inique qu’il soit, sa base légale est bien réelle. Mais dans la pratique, pendant 10 ans, il a plutôt été utilisé comme une menace, un argument de négociation, qui a permis à Bruxelles-Midi d’acquérir une centaine de maisons en ne recourant qu’à 6 expropriations judiciaires. De nombreux propriétaires ont témoigné avoir revendu leur bien par lassitude et à cause de la détérioration de leurs conditions de vie. Paradoxalement, ceux qui sont traînés devant le juge y auront bénéficié d’un traitement certes plus expéditif, mais parfois beaucoup plus juste en ce qui concerne les sommes et les indemnités perçues.

Que penser d’un plan d’expropriation « extrêmement urgent », qui, 15 ans après sa conception initiale, 11 ans après son entrée en vigueur légale, 6 ans après avoir été « confirmé » et 6 mois après avoir expiré, n’est toujours pas achevé???

A l’heure d’écrire ces lignes, la situation est inédite: il n’existe plus aucune base légale pour exproprier dans le quartier. Théoriquement, il n’y a plus aucun obstacle à rénover sa maison, la revendre, faire des baux locatifs normaux, etc. Mais dès la fin 2006, la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise ont laissé entendre qu’elles adopteraient un nouveau plan d’expropriation pour achever leur oeuvre. Ce plan, actuellement en cours d’adoption, ne concerne que… 4 maisons, sur la vingtaine encore concernées par le PPAS. Ces 4 maisons sont les dernières de l’îlot C à ne pas appartenir à la Région ou à Bruxelles-Midi. Elles se trouvent dans l’îlot où les projets immobiliers semblent les plus avancés et leur vente au consortium Atenor-BPI est inscrite depuis 2005 dans une convention établie avec la Région bruxelloise! Cet îlot est entièrement destiné au bureau et à l’horeca (hôtels…).
Le fait de ne plus agir par grands ensembles d’expropriation, mais par petits groupes de maisons, permet aux autorités de réduire le risque de réaction collective des habitants… et surtout de réaction judiciaire. Tout indique donc, et les autorités ne le contredisent pas, que de nouveaux plans d’expropriation seront pris dans les prochains mois ou dans les prochaines années pour ces parcelles, créant donc une continuité dans la menace sans même avoir besoin d’entériner formellement de nouveaux plans.

Car ce nouveau et enième plan d’expropriation n’est, selon la Commune, « qu’une mesure conservatoire » dont elle « espère bien ne pas devoir faire usage ». Est-il normal que des autorités publiques prennent des plans tout en déclarant ne pas réellement avoir l’intention de les appliquer? Cette manière d’agiter depuis 1992 « l’utilité publique et l’extrême urgence » procède d’une utilisation abusive de la loi de 1962.

• Menaces, voies de fait et situation de « quasi expropriation »

— Dès 1991, la Commune de Saint-Gilles n’a pas hésité à attirer l’attention de certains propriétaires désireux de rénover leur maison, que celle-ci se situait dans une zone « susceptible d’expropriation ».

— Dès 1996, la commune a prévenu les propriétaires de maisons situées dans la zone que, dorénavant, « seuls les travaux d’entretien sont autorisés (…) et qu’aucune modification de la situation existante n’est susceptible d’être autorisée ».

— Dès 1997, c’est au tour des locataires d’être prévenus de la précarité de leurs baux, pour les mêmes motifs.

— En 1999, Bruxelles-Midi se croit même autorisée à écrire aux propriétaires que « si de nouveaux contrats de location venaient à être signés, (…) vos nouveaux locataires n’auront aucune (…) indemnisation » et que « toute nouvelle occupation de l’immeuble devra être considérée comme une occupation à titre précaire », ce qui constitue une entrave au droit des locataires et des propriétaires, qui sera par la suite plusieurs fois jugée irrecevable en justice de paix.

D’après Maître Eric Causin, un avocat spécialisé en matière d’expropriation et qui a été consulté par des propriétaires du quartier, ces différents faits constituent « des menaces et de voies de fait » étant donné que:
- Si « l’autorité expropriante a le pouvoir de poursuivre l’expropriation, elle n’a pas le pouvoir de décider et de prononcer l’expropriation: ce pouvoir appartient aux tribunaux ».
- Un plan d’expropriation est une base légale qui ne signifie pas que la menace soit effectivement mise à exécution. De plus, « l’autorité expropriante n’est pas obligée de poursuivre l’expropriation et, si elle la poursuit, les tribunaux peuvent la refuser. Rien ne permet dès lors de considérer que l’expropriation décrétée aboutira en fait et en droit. Par conséquent, rien ne justifie que le cours normal de l’activité sociale, économique et juridique soit suspendu ou interrompu aussi longtemps que l’expropriation n’est pas prononcée. Jusqu’au prononcé du jugement d’expropriation, l’autorité est donc tenue de respecter intégralement la propriété privée et d’assumer intégralement la continuité du service public ».
- Le cas échéant, « il appartient ensuite aux tribunaux, agissant a posteriori et in concreto, de déterminer » si c’est « l’autorité qui tarde fautivement à exproprier, voire spécule sur le pourrissement du quartier, ou à la prétendue victime, qui spécule sur la hausse générée par le plan de rénovation du quartier ou sur l’indemnisation de l’expropriation. »

Selon Eric Causin, « le pourrissement du quartier causé à la fois par les retards, plus les menaces et les voies de fait, plus les abstentions de l’autorité d’assumer la continuité du service public en matière de bon aménagement du quartier », ont aboutit à ce qu’il appelle « une quasi-expropriation, parce qu’ils ont privé les propriétaires de la substance ou d’une part substantielle de leur droit: entrave grave à l’exercice, à la jouissance et à la disposition de celui-ci ».

• Confusion des rôles et conflits d’intérêts

Ces faits sont d’autant plus graves qu’ils sont liés à la nature pour le moins ambigüe de la SA Bruxelles-Midi, à la fois résolument privée et à caractère lucratif, tout en étant considérée comme « société de droit public » étant concessionnée pour une mission de service public…

Bruxelles-Midi est structurellement basée sur un conflit d’intérêts. « Comme concessionnaire du service public, elle doit se soucier de réparer intégralement les dommages causés par les expropriations mais, comme société anonyme, elle doit chercher à maximiser ses bénéfices », explique Maître Causin.

Or, selon l’avocat, ce conflit d’intérêt n’a pas adéquatement régulé par la Région:
- En ce qui concerne les acquisitions « à l’amiable », donc en amont des expropriations, ni l’ordonnance octroyant une concession de service public à Bruxelles-Midi, ni son contrat de gestion « ne contiennent la moindre norme relative à la fixation d’un juste prix au profit des propriétaires. Au contraire, la seule norme vise à entraver les acquisitions à prix trop élevés: si le concessionnaire achète à un prix supérieur à l’estimation faite de la valeur par le Receveur de l’enregistrement, la Région ne pourra en aucun cas être tenue de reprendre l’immeuble à ce prix » (article 4 de l’ordonnance).
- En ce qui concerne les expropriations, le concessionnaire doit respecter « la législation en vigueur » mais, « comme celle-ci est muette en matière de calcul des indemnités, le concessionnaire peut retenir les montants qui lui conviennent et prier la Région de les défendre en justice en son nom et pour son compte ».
Ce défaut de régulation ou d’encadrement « est un incitant objectif à la poursuite d’une politique de pourrissement du quartier et de spéculation immobilière par le concessionnaire du service public: plus le quartier se déprécie, plus le prix ou les indemnités d’acquisition sont bas et donc, toutes autres choses étant par ailleurs égales, plus les profits immobiliers seront élevés », précise l’avocat.

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi — dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; un ancien directeur du service Urbanisme de la Commune de Saint-Gilles (José Delsaute, celui-là même qui élabora le premier « faux » plan d’expropriation), à présent « consultant immobilier » pour le compte de celle-ci, est aussi administrateur de Bruxelles-Midi; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi; etc…

Le montage complexe entre Commune, Région, Bruxelles-Midi et promoteurs privés mit un rideau de fumée entre habitants et petits propriétaires d’un côté, pouvoirs publics de l’autre. A cela s’ajoute le rôle du Comité d’acquisition et de la Justice. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. D’autant qu’en confiant une concession de service public à une société anonyme, la Région n’a pas facilité le contrôle démocratique sur le déroulement des opérations, contribuant à transformer les îlots du PPAS « Fonsny 1″ en sorte de zone d’exception et de non-droit.

Au fil des années, de nombreux parlementaires de tous partis (Ecolo, CDH, MR, VLD, Spirit et même du PS…), dont certains sont aujourd’hui ministres régionaux aux côtés de Charles Picqué, ont d’ailleurs critiqué la tournure du projet, se plaignant régulièrement du manque de transparence qui l’entoure.

Le 29 mars 2006, lors d’un débat en Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le député Yaron Pesztat, s’adressant au Ministre-Président déclara: « S’il est vrai que ces biens se situent aujourd’hui dans un environnement dégradé, la faute n’en incombe pas aux gens qui les habitent depuis dix, quinze ou vingt ans. On ne peut pas leur reprocher la dégradation du quartier. Je ne comprends pas à quoi joue la SA Bruxelles-Midi, qui se conduit comme un spéculateur immobilier, alors que c’est une société de droit public (…). Il n’est pas normal que les pouvoirs publics jouent au promoteur immobilier et essaient d’acquérir ces biens au prix le plus bas. C’est moralement inacceptable ».

Enfin, les liens entre certains décideurs politiques et promoteurs immobiliers (comme le rappelle l’histoire du « Midi Atrium » avec la société Louis De Waele ou encore, plus récemment, l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles dans laquelle ont été inculpés plusieurs protagonistes privés et publics du dossier « Midi », dont un administrateur d’Espace Midi et le Président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen) constituent un autre élément à prendre en considération dans la compréhension de cette saga.

• Un “win-win” public-privé?

Dans ce « partenariat public-privé », tel qu’il fut théorisé en 1991-1992, l’intérêt général et l’utilité publique ont été sacrifiés à des intérêts particuliers. Ceux d’une commune, Saint-Gilles, qui espérait bénéficier d’importants précomptes immobiliers et de taxes sur les bureaux. Celui des promoteurs, heureux qu’on taille la part belle aux bureaux dans un quartier précédemment réservé pour l’essentiel à l’habitat, au petit commerce et à l’artisanat…

Les charges d’urbanisme devaient servir à construire des logements de compensation. Quant à « l’accompagnement social », il allait être financé par les grasses plus-values réalisées par Bruxelles-Midi. Bref, il s’agissait là d’un triple « win-win » public-privé, dans lequel les seuls perdants seraient les habitants et petits propriétaires présents dans le quartier au départ de l’opération… Ceux-ci, paradoxalement, auraient été mieux inspirés de céder leurs biens au moment où les promoteurs privés leur en offraient des prix en or.

Mais l’histoire a montré que ces plans de départ ne se sont pas déroulés tels que leurs concepteurs l’espéraient… Les intentions ont été revues à la baisse. L’opération a été « plus longue que prévu ». A l’heure actuelle, elle est toujours loin d’être terminée. Les autorités annoncent désormais sa finalisation à l’horizon 2010-2012.

En 15 ans, la SA Bruxelles-Midi n’a même pas réussi à « développer » les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″. Quand on pense qu’au début, elle était censée s’occuper de toute la zone…!

L’intérêt des promoteurs n’était pas au rendez-vous. Sans doute avaient-ils encore bien assez à faire, au quartier Nord ou au quartier européen par exemple. Certains immeubles de bureaux, comme l’îlot De Waele ou les immeubles construits du côté de la rue de France, sont finalement occupés par des administrations publiques. Résultat: zéro taxe communale. Les habitants, même défavorisés, en ramenaient encore plus… Quel prix humain ceux-ci ont-ils payé? Combien de logements et d’emplois ont-ils été perdus dans cette « revitalisation »? Combien de taxes réellement perçues d’une part et perdues de l’autre par la Commune? Quelles conséquences pour le tissu urbain, ou encore pour la confiance dans les institutions publiques…? Et tout cela pour quel « bénéfice » financier?

A défaut d’une véritable évaluation que les autorités se gardent bien d’entreprendre, le bilan de l’opération, tel qu’on peut le dresser aujourd’hui, laisse à penser que les pouvoirs publics sont perdants dans l’affaire. D’ailleurs, si la SA Bruxelles-Midi était amenée à faire du bénéfice un jour, l’histoire ne nous dit pas ce qu’elle jugerait bon d’en faire…

Quant au « refinancement » de Bruxelles-Midi, annoncé en 2004 par Charles Picqué, il concerne le projet dans son ensemble et pas la société anonyme elle-même. Hormis les charges d’urbanisme qui sont reversées directement par Saint-Gilles à Bruxelles-Midi, les fonds investis par le Plan logement et par Beliris ne seront pas gérés par Bruxelles-Midi.

Ces fonds publics, qui viennent à point nommé pour relancer un projet… « d’utilité publique », heureusement! Les apparences sont sauves.

Le « plan secret » de Charles Picqué avait-il prévu tout cela?

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1992 – 2007

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15 ans de plans d’expropriation!

• En janvier 1992, la SA Bruxelles-Midi est officiellement constituée. « Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », explique Charles Picqué. Cette société privée, dont l’actionnaire principal est la Région, est censée maîtriser le foncier, coordonner et développer les projets immobiliers dans le quartier du Midi au sens large, c’est-à-dire tant du côté anderlechtois que du coté saint-gillois de la gare. Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, Echevin de la commune de Bierbeek et alors Chef de Cabinet-adjoint de Charles Picqué à la Région (il deviendra par la suite Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement), est placé aux commandes de la SA. Toutefois, pour être réellement opérationnelle, Bruxelles-Midi doit obtenir une ordonnance régionale pour concession de service public, qui ne semble pas à l’ordre du jour du Gouvernement.

• En juin 1992, la Commune de Saint-Gilles (dont Charles Picqué reste le Bourgmestre « empêché ») vote les PPAS « Fonsny 1″ (les 4 îlots en question), « Fonsny 2″ (les îlots avoisinants du côté de l’avenue Fonsny) et « France » (la partie saint-gilloise de la rue de France et de la place Bara). Les PPAS « Fonsny 1″ et « France » sont principalement dédiés aux fonctions de bureaux. Le rôle du PPAS « Fonsny 2″ est d’être une « zone tampon » pour protéger le tissu résidentiel, une zone incluant des fonctions de « mixité » mais destinée principalement au logement.

A la différence du PPAS « France », où les volumétries prévues laissent entendre que les bureaux accueilleront de grandes administrations (publiques, donc), les volumétries prévues pour les immeubles de bureaux du PPAS « Fonsny 1″, constituées d’ensembles plus petits, sont faites pour éviter ce scénario et y attirer des sociétés privées. L’intention de Saint-Gilles est claire: se doter d’une zone vouée au tertiaire, permettant de renflouer les caisses communales (précomptes immobiliers, taxes sur les bureaux…), à l’image de ce que les quartiers Nord et Rogier sont à Saint-Josse — autre commune pauvre de la région.

Le PPAS « Fonsny 1″ est accompagné d’un plan d’expropriation concernant les 165 parcelles des 4 îlots (à l’exception des bureaux de Test-Achats) et d’une demande de pouvoir appliquer la loi de 1962 permettant l’expropriation en « extrême urgence » et au nom de « l’utilité publique ».

Dans le périmètre voisin, la spéculation de l’immobilière Louis De Waele sévit. Un îlot entier est vidé de ses occupants et la Commune accepte de changer son affectation d’habitat en bureaux. Charles Picqué se défend d’encourager la spéculation et justifie sa décision comme ceci: “il était intéressant, opportun d’imaginer [le long de la petite ceinture] la localisation d’une zone de bureaux pour éviter le cannibalisme des bureaux dans les zones de protection du logement” (lire l’article sur le Midi-Atrium et le sens du mot « spéculation » selon Charles Picqué).

Mais du côté de la rue de France (le fameux « îlot Côte d’Or », où se trouvait la chocolaterie du même nom), Charles Picqué n’arrive pas à maîtriser la situation. La SNCB, principal propriétaire des bâtiments de la zone, se met à agir comme un promoteur privé et sans tenir compte de l’agenda de la Région. Grâce à son statut d’entreprise publique et de propriétaire majoritaire dans certains îlots, elle procèdera au rachat et à l’expropriation des maisons appartenant à des particuliers. Puis elle développera elle-même ses projets immobiliers, sans attendre le PPAS « France » et n’hésitant pas à entamer des travaux sans permis d’urbanisme.

• En novembre 1992, Charles Picqué déclare: « A part l’îlot Côte d’Or, nous maîtrisons complètement la situation… La société Bruxelles-Midi est une structure intéressante qui pourra développer un plan d’action jugulant les effets pervers de la spéculation… Un plan qui, pour réussir, doit rester secret ».

A un parlementaire qui l’interroge sur le sens de ce « plan secret » (lire le compte-rendu officiel du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/11/1992), Charles Picqué reste évasif mais répond que la SA Bruxelles-Midi procède à « une étude de faisabilité qui repose sur une évaluation des biens immobiliers, tenant compte de leur valeur normale. Il ne s’agit pas plus de léser les propriétaires que d’encourager la spéculation » (dans les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″). En clair: « juguler » la spéculation privée et exproprier les maisons appartenant encore à des particuliers (la suite de l’histoire nous montrera que les maisons rachetées à l’époque par les spéculateurs ne seront pas expropriées ni rachetées par la Région ou par Bruxelles-Midi), en ramenant les prix à leur valeur « normale »: celle d’avant la flambée des prix de la fin des années ’80.
Insatisfait de la réponse du ministre-président sur son « plan secret », le parlementaire conclut: « Je crains qu’il n’y ait parfois confusion entre la commune de Saint-Gilles dont vous êtes le bourgmestre et la Région bruxelloise et que vous utilisez des instruments régionaux pour atteindre des objectifs communaux ».

Bien qu’encore non concessionnée par la Région, Bruxelles-Midi fait donc expertiser la valeur des bâtiments des 4 îlots en vue de leur expropriation, et effectue en collaboration avec le CPAS de Saint-Gilles un relevé des familles qui y habitent. Un « plan d’accompagnement social » est mis en place. Se voulant « doux », il est censé s’échelonner jusqu’en… 1996.

• 1994. Charles Picqué repart pour une nouvelle législature à la tête de la Région bruxelloise. Il reste Bourgmestre « empêché » de Saint-Gilles.

A une parlementaire s’inquiètant de « l’accélération du processus de déclin » du quartier Midi (lire le compte-rendu officiel du journal des Questions & réponses) et s’étonnant de ce que la SA Bruxelles-Midi n’ait toujours pas fait l’objet d’une concession de la Région, Charles Picqué répond qu’il juge plus « sage » d’attendre l’adoption du PRD avant de lancer concrètement les opérations immobilières dans le quartier. Cela fait pourtant déjà 2 ans que le PPAS « Fonsny 1″ et le plan d’expropriation qui l’accompagne ont été approuvés par la Commune de Saint-Gilles et sont brandis aux habitants comme s’ils étaient d’application.

• En mars 1995, la Région entérine son premier Plan régional de développement (PRD). Le même mois, la SA Bruxelles-Midi fait enfin l’objet d’une ordonnance relative à la concession du service public du réaménagement du quartier du Midi » (lire à ce sujet le dossier du CRISP: « L’absence d’encadrement juridique spécifique des privatisations. De la spécialité des services publics à la spécialité des privatisations »).

L’objet de cette concession est la « réalisation d’un projet urbain à l’occasion de l’édification du terminal » du TGV, sans la moindre précision des fins et des moyens assignés à cette réalisation, si ce n’est que la société peut se livrer « à toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières ou financières » et qu’elle est vouée à faire des bénéfices, son assemblée étant libre de les affecter comme elle l’entend. Bruxelles-Midi supporte le risque financier de ses acquisitions, y compris des expropriations, ainsi que de l’exploitation de la concession, mais négocie librement les prix de revente des immeubles acquis et il ne doit pas en rétrocéder les plus-values à l’autorité publique. La Région a donc créé et concessionné une société privée, dont elle participe au capital et qu’elle peut en outre subventionner, dans un but de lucre qui, s’il est atteint, ne bénéficiera pas forcément aux finances publiques.

Par cette concession, Bruxelles-Midi obtient le monopole du développement urbanistique sur les îlots du PPAS « Fonsny 1″. Et même « l’accompagnement social » lui est sous-traité, le soin de “prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux” lui étant confié… « en fonction des résultats financiers de l’opération ». Ce sont donc les “conditions du marché” qui devaient la rendre “à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées”, comme le déclara Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994.

Mais pour réaliser tous ces objectifs, Bruxelles-Midi n’est financée qu’à hauteur de 75 millions de frans belges (moins de 2 millions d’euros). Un capital largement insuffisant pour accomplir ces missions.

• En septembre 1995, le gouvernement de la Région bruxelloise approuve finalement les trois PPAS de 1992 concernant cette zone. Mais elle n’approuve pas le plan d’expropriation qui accompagne le PPAS « Fonsny 1″, ni la demande d’utiliser la loi de 1962 sur les expropriations d’utilité publique et d’extrême urgence. Ce refus marque-t-il une marche arrière sur la volonté d’utiliser un « traitement énergique » pour le quartier et d’en exproprier les habitants? Pas du tout: le motif de ce refus est que « les formalités prévues par l’article 71 1er alinéa 3 de l’ordonnance du 29 août 1991 n’ont pas été remplies » (arrêté régional du 14/09/1995). Autrement dit, la Commune de Saint-Gilles a commis une « erreur »: elle a omis de prévenir, comme le prévoit la procédure, la totalité des propriétaires des 165 parcelles concernées par le plan d’expropriation!

Les autorités communales retournent donc à leur copie et votent un nouveau plan, en prenant soin cette fois de prévenir officiellement tous les propriétaires.

On retiendra toutefois de cet épisode que pendant 3 ans, de 1992 à 1995, le PPAS et le plan d’expropriation en “extrême urgence” ont été agités comme une menace par la Commune, alors qu’ils n’avaient pas été approuvés (ni réprouvés) par la Région. Quant à la SA Bruxelles-Midi, elle fonctionnait et travaillait déjà à la réalisation des projets régionaux et communaux, mais “officieusement” puisqu’elle n’avait pas de concession publique. Curieux procédés pour des institutions publiques. Le « faux » plan d’expropriation faisait-il partie du « plan secret » de Charles Picqué?

• 1996. Cette fois, il ne faut que quelques mois de procédure pour que le nouveau projet de plan d’expropriation arrive à la Région. En août, celle-ci l’approuve par arrêté, publié au « Moniteur » en octobre. Celui-ci stipule en son article 2 qu’« il est indispensable pour cause d’utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurées au plan d’expropriation et d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962″. Le plan est coulé dans le béton. Bien que basé sur « l’extrême urgence », ce genre de plan est valable pour une durée de 10 ans, ce qui constitue une importante contradiction dans la loi de 1962. Néanmoins, la jurisprudence — tant du Conseil d’Etat que des juridictions judiciaires — estime que si le pouvoir expropriant n’a pas mis en oeuvre l’expropriation dans un délais “raisonnable” (de quelques mois à quelques années, selon les jugements), par inertie ou manque de moyens, il ne peut plus invoquer “l’extrême urgence”.

• 1999. Nouvelles élections. Le Parti Socialiste reste au Gouvernement bruxellois, mais en perd la Présidence. Charles Picqué est remplacé par un Ministre-Président libéral (dans un premier temps par Hervé Hasquin, qui sera lui-même remplacé, au cours de la même législature, par François-Xavier de Donnéa puis par Jacques Simonet!), lequel se dote des compétences urbanistiques. Un proche de Charles Picqué (Alain Hutchinson, qui fut son Directeur de cabinet régional et son échevin à Saint-Gilles) est membre de ce gouvernement.

• 2000. Charles Picqué est réélu Bourgmestre de Saint-Gilles. Commissaire du gouvernement fédéral, chargé de la politique des grandes villes, il reste « empêché » à Saint-Gilles. La finalisation du PPAS « Fonsny 1″ est définie comme l’une des « priorités » de la législature dans la déclaration de politique générale du nouveau Collège.

• 2001. Pour d’obscures raisons (juridiques?) et dans l’indifférence générale, le Gouvernement de la Région prend un nouvel arrêté « confirmant » celui de 1996 sur le plan d’expropriation, aux motifs que: « il convient de maîtriser l’évolution foncière du quartier », « il y a lieu à cet effet de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus brefs délais afin d’éviter toute spéculation (…) », et qu’il « est urgent de permettre la démolition d’immeubles dont certains constituent de véritables chancres urbains, de manière à sauvegarder la sécurité et la salubrité publique ».

On verra par ailleurs que la lutte contre les chancres ne constitue pas, dans la pratique, un souci prioritaire de l’autorité publique dans ce dossier. Sinon, comment expliquer la prolifération de ceux-ci dans le quartier depuis 1992 alors que la commune s’empêche elle-même d’appliquer, dans le quartier Midi, sa taxe sur les immeubles abandonnés, qui constitue pourtant un moyen privilégié de lutte contre les chancres?

Quant à la volonté « d’enrayer la spéculation immobilière », le Conseil d’Etat l’a plusieurs fois écartée des motifs pertinents permettant de justifier l’extrême urgence et l’intérêt public: « la procédure d’extrême urgence ne peut être utilisée dans le but de geler les terrains concernés » (Conseil d’Etat, n°68.850, 14 octobre 1997).

Bizarrement, l’arrêté de 2001 ne sera publié au « Moniteur belge » que deux ans plus tard, en avril 2003.

• 2003. La Commune de Saint-Gilles demande l’abrogation du PPAS « Fonsny 2″, constatant qu’il a été contre-productif et notamment « qu’une série de bâtiments ne pouvant être réaffectés ont été abandonnés par leurs propriétaires (créant de véritables zones de chancres), que des bâtiments à valeur patrimoniale intéressante se dégradent pour les mêmes raisons, que des projets prévoyant des rénovations et des réaffectations en logement ont été refusés »…

Un an plus tard, la Région accèdera à cette demande et abrogera le PPAS, notamment au motif que les gabarits qu’il autorisait sont « trop importants et aboutissent à des constructions peu intégrées sur le plan urbanistique ». Une prise de conscience tardive mais salutaire, qui n’est accompagnée d’aucune remise en question du PPAS « Fonsny 1″, pourtant connexe!

• 2004. La SA Bruxelles-Midi est au bord de la faillite. Son capital a fondu comme neige au soleil et est passé en-dessous de la moitié de ce qu’il était au départ (75.000.000 fb). En février, un bureau de réviseurs remet son étude financière et fiscale sur la restructuration de la SA.

En juin, Charles Picqué devient pour la troisième fois Ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des Pouvoirs Locaux, de l’Emploi, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté Publique et de la Coopération au Développement.

La Région renouvelle le contrat de gestion de la SA Bruxelles-Midi, qui était arrivé à son terme légal de 8 ans.

• 2005. En mai, le Comité de quartier Midi se constitue, suite à la décision de déloger les locataires des maisons de la SA Espace Midi dans l’îlot D.

De leur côté, la Commune de Saint-Gilles et la Région signent une convention permettant à la Commune de transférer à Bruxelles-Midi des charges d’urbanisme qu’elle a perçues théoriquement pour réaliser des projets « en compensation » à la construction de bureaux dans le quartier. Les accords Beliris entre le Fédéral et la Région sont aussi sollicités pour « refinancer » Bruxelles-Midi, et plus particulièrement pour exproprier les terrains de l’îlot A. Enfin, la Région annonce que son nouveau « Plan logement » sera utilisé pour construire des logements prévus dans les îlots A et D.

Lors d’un débat parlementaire, Charles Picqué déclare qu’à présent « les pièces du puzzle se mettent en place ».

En juillet et en novembre, deux réunions ont lieu entre les représentants de Bruxelles-Midi et les propriétaires, habitants et commerçants du quartier.

Fin décembre, les propriétaires toujours concernés par le plan d’expropriation reçoivent, pour la première fois de manière systématique et écrite, une offre de Bruxelles-Midi pour le rachat de leur maison. Tous les propriétaires refusent, jugeant les sommes proposées ridiculement basses. Pour la plupart, Bruxelles-Midi ne donne pas suite à leur réponse. Le but de ces propositions écrites semble plus relever d’une nécessité formelle que d’une intention réelle de négocier.

• 2006. En mars, répondant à des interpellations parlementaires, Charles Picqué admet que les offres de Bruxelles-Midi ont été sous-évaluées et déclare que, désormais, les offres seront faites par le Comité d’acquisition fédéral et qu’en cas de refus, les propriétaires seront envoyés devant le juge de paix.
Il faut savoir que, si le plan de 1996 fait peser une menace d’expropriation et subir ses conséquences, il ne force pas l’autorité expropriante à réaliser cette menace. Ainsi, depuis plus de 10 ans, les propriétaires et habitants qui n’ont pas cédé leur maison « à l’amiable » ou quitté le quartier, vivent une situation que certains juristes qualifient de « quasi expropriation »: ils subissent la détérioration du quartier depuis des années, la dégradation de leur maison, des pertes locatives ou commerciales dans certains cas, et la menace de « l’extrême urgence » qui est synonyme d’une incertitude interminable. La loi de 1962 permet en effet de convoquer n’importe quel propriétaire devant le juge de paix, en une dizaine de jours à peine, pour se voir signifier son expropriation. La particularité au Midi, c’est que cette situation dure depuis au moins 10 ans (15 ans si l’on inclut le « faux » plan de 1992, 16 ans si l’on tient compte des annonces déjà faites par la Commune en 1991), transformant le quartier en une sorte de zone d’exception.

Entre 1996 et 2006, Bruxelles-Midi n’a procédé en tout et pour tout qu’à 3 expropriations judiciaires! Mais en plein été 2006, quelques mois avant l’expiration du plan d’expropriation, 3 nouveaux propriétaires particuliers (deux dans l’îlot C, un dans l’îlot D) sur la trentaine encore présents dans le quartier sont expropriés en « extrême urgence » devant le juge de paix. Pourquoi ces trois-là et pas les autres? Il ne semble pas y avoir d’explication « juste » ni logique à cette question.

Le 1er novembre, le plan d’expropriation de 1996 est arrivé à expiration. Il n’y a désormais plus aucune base légale pour exproprier des maisons dans le quartier Midi.

En décembre, le Conseil communal de Saint-Gilles approuve en première lecture un projet de nouveau plan d’expropriation pour… 4 maisons situées dans l’îlot C. Ce projet est mis en enquête publique.

• 2007. « Sous perfusion régionale », Saint-Gilles mise encore et toujours sur son « arme secrète », le quartier Midi, pour renflouer ses caisses. Le nouveau Collège échevinal place à nouveau le développement du quartier parmi ses priorités et nomme même un échevin spécialement attitré à cette fonction.

En février, la Commission de concertation approuve le projet de plan d’expropriation, dans des circonstances surprenantes. Non seulement ses considérations, laconiques, affirment par exemple que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ». Mais on retrouve un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, ancien directeur de l’admnistration de l’Urbanisme à Saint-Gilles et actuellement « consultant immobilier pour la Commune ») parmi les membres de la Commission qui ont à se prononcer sur le projet!

En mars, le Conseil communal approuve définitivement le nouveau plan d’expropriation, justifiant une nouvelle fois l’utilisation de « l’extrême urgence » par le fait que “la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre”, ou encore que “les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin”.

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