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Rénovation de l’îlot A : un nouveau feuilleton
à rebondissements dans le quartier du Midi

– Communiqué de presse, 28 octobre 2008

La Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Saint-Gilles n’ont toujours pas pris contact avec les habitants concernés par le récent projet de rénovation de l’îlot A (quartier de la gare du Midi). Il apparaît même, contrairement aux effets d’annonce de cet été, qu’aucun propriétaire actuel ne serait autorisé à rénover ni à rester dans sa maison. Plusieurs associations s’en inquiètent et demandent aux autorités de prendre en compte urgemment et prioritairement la dimension sociale dans leur gestion de ce dossier.

Le 7 juillet dernier, le Ministre-Président Charles Picqué annonçait par communiqué de presse qu’il avait décidé — “suite à une concertation avec l’ARAU” (Atelier de recherche et d’action urbaines) et au terme d’une étude commandée à l’administration régionale — de rénover partiellement l’îlot A du Plan particulier d’affectation du sol (PPAS) Fonsny n°1, après avoir déclaré pendant 16 ans que sa démolition s’imposait.

Pour les associations qui avaient demandé la rénovation de cet îlot et le maintien sur place de ses habitants — à plusieurs reprises et notamment en novembre 2007 lors de la Commission de concertation devant examiner un énième plan d’expropriation pour ce périmètre —, il s’agissait évidemment d’une bonne nouvelle. Bonne, mais étonnante. En effet, lorsque le Comité du quartier Midi, le BRAL, le Comité de défense de Saint-Gilles (CODES), IEB, la Ligues des Droits de l’Homme et le RBDH avaient porté cette revendication, les autorités avaient tantôt fait la sourde oreille, tantôt rétorqué que des éléments techniques ou juridiques rendaient impossible une telle opération.

Pour rappel, plusieurs maisons de cet îlot n’ont toujours pas été expropriées malgré qu’elles soient menacées d’une expropriation “d’extrême urgence” depuis… 1992. A cette époque, l’adoption du PPAS Fonsny n°1 avait condamné plusieurs îlots d’habitations à la démolition. Ce PPAS, encore en vigueur aujourd’hui, fait la part belle à la fonction bureau tout en prévoyant la construction de logements sur certaines parcelles, dont cette partie de l’îlot A. Mais l’intérêt des promoteurs immobiliers à construire du bureau dans la zone n’ayant pas été au rendez-vous, les autorités n’ont jamais eu les moyens ni d’exproprier les habitants ni de financer ses projets de logement. En 2005, il fut donc décidé que ce serait le Plan Logement de Mme Françoise Dupuis qui subventionnerait la reconstruction de l’îlot A (après son expropriation et sa démolition aux frais de Beliris). Début 2008, un nouveau plan d’expropriation entra en vigueur pour les parcelles concernées.

Voilà pourquoi le revirement subit de M. Picqué, en juillet 2008, avait donc de quoi surprendre. Mais le Ministre-Président régional ayant annoncé avoir pris la décision de rénover dans “un souci d’apaisement” (1) , il s’agissait de lui laisser le bénéfice de la bonne foi. Son objectif était de “ne pas attendre d’avoir un terrain vague pour construire, mais commencer, puisqu’on est propriétaire, à construire ou à en rénover certaines parties” (2). Aux yeux des associations, les avantages étaient la fin de la situation d’incertitude des habitants, le fait qu’ils puissent rester et la non démolition du patrimoine architectural.

Une annonce manifestement précipitée

Si la mise en place d’un plan de rénovation recèlait de nombreuses zones d’ombre tant au niveau de ses implications techniques que sociales, le communiqué de M. Picqué indiquait clairement que “les propriétaires qui en feront la demande pourront rénover leur immeuble, le cas échéant, avec l’aide des primes à la rénovation”. Il confirmait cette position au Parlement régional (3) : “cela permet aussi de réaliser, dans l’îlot, une opération “tiroirs” pour les habitants : rénover quelques maisons et y loger ceux qui habitent celles qui vont être démolies”. Selon M. Picqué, les questions encore ouvertes portaient alors sur le mode opératoire : de quels types d’aides à la rénovation les propriétaires allaient-ils pouvoir bénéficier?

Pour les habitants, la nouvelle avait de quoi laisser perplexe : après s’être vus interdire la rénovation et annoncé la démolition imminente de leur maison pendant 16 années, voilà qu’on leur proposait soudainement de la rénover. La surprise fut d’autant plus grande qu’ils apprirent la nouvelle par presse interposée. Ni la Région, ni la Commune de Saint-Gilles ne prirent contact avec eux. Dans un courrier envoyé à l’ARAU le 31 juillet, le Ministre-Président précisait que “les propriétaires seront contactés afin de s’enquérir de leurs intentions et de leur donner la possibilité de rénover eux-mêmes leur bien”. Cette prise de contact devait avoir lieu “dès le début du mois de septembre” espérait M. Picqué.

Or, à ce jour, aucun contact de ce genre n’a encore eu lieu. Il nous revient même que le Ministre-Président aurait à nouveau changé son fusil d’épaule : la rénovation partielle de l’îlot A serait bel et bien maintenue, mais aucune possibilité ne serait donnée à ses habitants actuels de rénover, de rester dans leur maison ou de réintégrer celle-ci après travaux ! Il n’y aura donc ni primes à la rénovation, ni opération tiroirs… Les maisons seront toutes rachetées ou expropriées par les autorités et celles qui ne seront pas démolies seront mises sur le marché locatif après leur rénovation.

Les associations signataires se demandent quelles sont les raisons qui poussent maintenant à vouloir refuser la rénovation par les habitants ? Elles déplorent ces rebondissements et effets d’annonce qui se succèdent dans un mépris total des habitants, pourtant les premiers concernés dans l’affaire. Une nouvelle fois dans la saga du quartier Midi, ceux-ci auront entendu tout et son contraire sans que les autorités aient jamais pris la peine de s’adresser directement à eux.

Rénover, une mesure sociale ou une décision purement électorale ?

Cette attitude conforte hélas l’idée que les autorités ont décidé la rénovation de l’îlot A non pas dans un souci social ou “d’apaisement” mais qu’il s’agit sans doute pour elles — probablement rendues au constat de leur incapacité à réaliser les expropriations et les projets du Plan Logement avant la fin de la législature régionale — d’éviter un nouveau camouflet urbanistique dans le quartier du Midi et d’épargner au Bourgmestre de Saint-Gilles, Charles Picqué, de rester avec un nouveau terrain vague sur les bras après l’échéance électorale de juin 2009.

Près de 20 ans après la création de la Région bruxelloise et le lancement des opérations immobilières dans le quartier Midi, il reste une vingtaine de maisons et autant de ménages dont le sort est toujours suspendu à une menace d’expropriation. Selon les dires de M. Picqué lui-même (4) , on ne verra pas la fin des expropriations cette année, “mais peut-être l’année prochaine”. Si la rénovation n’est plus une option proposée aux propriétaires, ceux-ci devront encore supporter ce délai incertain.

Les associations signataires demandent une nouvelle fois aux autorités saint-gilloises et régionales qu’elles:

• mettent fin immédiatement, et humainement, à l’incertitude et à la situation de précarité qu’elles font peser sur les habitants ;
• relogent tous les locataires ;
• indemnisent de manière juste tous les propriétaires et commerçants.

Signataires :

Comité du quartier Midi
Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL)
Inter-Environnement Bruxelles (IEB)
Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH)

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Sur ce sujet lire aussi :

– Parlement régional bruxellois, 16 juillet 2008:
Interpellation concernant la décision de rénover l’îlot A (pdf)

– “Le Soir”, 8 juillet 2008:
L’îlot A du quartier du Midi ne sera pas démoli

– “La Dernière Heure”, 8 juillet 2008:
La rue de Mérode sera un peu moins défigurée

– “La Libre Belgique”, 8 juillet 2008:
Midi, l’heure de la “rénovation”

– Dépêche Belga, 7 juillet 2008:
Bxl-Midi: Picqué et l’ARAU d’accord pour rénover plutôt que démolir

– Communiqué de presse Charles Picqué & ARAU, 7 juillet 2008:
Rénover plutôt que démolir (doc)


La Région de Bruxelles-Capitale à nouveau condamnée pour ses pratiques au quartier Midi

– Communiqué de presse, ARAU & Comité du quartier Midi, 6 mai 2008

Un nouveau jugement condamne sévèrement les agissements de la Région dans le dossier du réaménagement du quartier Midi. Les attendus évoquent notamment des pratiques de « harcèlement », « d’intimidation » et de « désinformation ».

Il y a tout juste un an, le tribunal de Justice de Paix de Saint-Gilles avait rendu deux jugements qui résonnent encore dans la tête des membres du gouvernement de la Région bruxelloise. Dans le cadre d’une expropriation qu’elle avait elle-même sollicitée — mais seulement au terme de seize années de menaces ! —, la Région était montrée du doigt notamment pour sa « stratégie de pourrissement » du quartier Midi et le « modèle d’administration mal conçue et malfaisante » qu’elle avait mis en place pour l’occasion (étant notamment le « véhicule » Bruxelles-Midi, c’est-à-dire la société anonyme créée par la Région).

La Région se voyait condamnée pour atteinte aux Droits de l’Homme, ce qui n’est pas rien.

On se rappellera qu’à l’époque, le Juge cantonal avait aussi doublé ce célèbre jugement d’un cinglant désaveu envers les propositions financières faites « à l’amiable » par la Région. Celle-ci fut en effet condamnée à verser au propriétaire exproprié près de… six fois le montant qu’elle prétendait lui concéder « à l’amiable ».

Depuis, le Gouvernement a répliqué en introduisant un recours en révision (il n’existe pas de procédure d’appel dans le cadre de la loi sur les expropriations), toujours pendant à l’heure actuelle. Et la Région cherche à minimiser l’impact de ce jugement, qui s’impose pourtant à elle, le considérant comme « excessif » ou « étrange », et soutenant qu’il s’agit au pire d’un cas malheureux et « isolé ».

Un cas isolé ?

Mais, s’intéressant aux derniers rebondissements judiciaires du réaménagement urbanistique du quartier Midi, « Trends-Tendances » évoque, dans sa dernière édition, un nouveau jugement qui ne conforte pas du tout la thèse du « cas isolé »

Rendu le 6 février 2008, ce jugement accorde tout d’abord au propriétaire d’une maison de la rue de Mérode (la dernière à avoir été expropriée à ce jour dans le quartier) une indemnité près de trois fois supérieure au montant que lui proposait initialement la Région.

Et une nouvelle fois, les attendus sont sans appel pour les pratiques des pouvoirs publics envers les propriétaires et habitants du quartier :

« (…) Attendu que, depuis 1991, les expropriés vivent sous le coup d’une expropriation d’extrême urgence décrétée, sommeillante et activable discrétionnairement par l’administration, sans aucun avertissement ;

Que cette menace et la nécessité de se tenir constamment aux aguets a contraint les expropriés à vivre dans un état de tension constante (s’absenter plus d’une semaine leur était interdit, la voie de recours de l’opposition ne leur étant pas ouverte) affectant le psychisme de personnes normales ;

Que, de plus, depuis des années, les expropriés subissent le bruit, la saleté, les vibrations, la pollution, le mouvement d’engins de chantier, le harcèlement, l’insécurité, l’incertitude, l’intimidation, toujours sans explication de ce qui se trame ;

Qu’à cela s’ajoute la désinformation par les pouvoirs publics depuis 1991 (…) »

Si ces décisions de justice sont certainement de bon augure pour les derniers propriétaires du quartier, elles présentent cependant le risque de freiner les ardeurs de la Région à procéder à de nouvelles expropriations judiciaires qui alourdiraient une ardoise de plus en plus élevée et terniraient encore son image.

Y a-t-il encore un pilote à bord du « véhicule » Bruxelles-Midi ?

Au vu de ce nouveau désaveu judiciaire, qui s’ajoute à une longue liste d’articles, de déclarations ou d’interpellations critiquant les agissements publics dans ce dossier, les habitants du quartier Midi ne s’expliquent pas comment les autorités n’ont toujours pas mis fin à cette situation.

Elles avaient la possibilité de renoncer à la démolition des maisons encore existantes, elles ne l’ont pas saisie. Depuis 2005, elles prétendent disposer enfin des fonds nécessaires pour procéder aux expropriations , elles ne l’ont pas encore fait.

Et pourtant, aucun planning n’est toujours annoncé aux propriétaires, commerçants et locataires du quartier. Que se passe-t-il ? La Région semble ne pas vouloir abandonner ses mauvaises pratiques en matière d’expropriation ; à savoir : temporiser longtemps, puis agir très vite. Elle l’a encore démontré lors des dernières expropriations en date, en utilisant au pied de la lettre les délais extrêmement courts que permet la loi « d’extrême urgence » : citation à comparaître dans les 8 jours, délais d’un ou deux mois pour quitter sa maison…

Si elles veulent éviter de nouveaux affronts judiciaires, la Commune de Saint-Gilles et la Région de Bruxelles-Capitale seraient bien inspirées de mettre immédiatement fin à ce mauvais feuilleton.

Mais quelqu’un pilote-t-il encore vraiment ce dossier ?


Françoise Dupuis: « c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement »

– Parlement régional bruxellois, 8 janvier 2008. Commission du Logement et de la Rénovation urbaine. Interpellation de M. Alain Daems à Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Urbanisme, concernant « le projet du Plan logement sis sur les îlots A et D du PPAS Fonsny I ».

M. le président.– La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.– Mon interpellation porte sur un projet particulier du Plan logement, qui présente des caractéristiques différentes des autres projets et du schéma de base. Il s’agit de 80 à 120 logements moyens à construire sur deux îlots du PPAS Fonsny I.
Les éléments qui font apparaître ce dossier comme singulier sont les suivants. A la différence des autres projets du Plan logement, il ne s’agit pas de terrains vides mais de logements à démolir préalablement. Ces terrains bâtis n’appartiennent pas aux pouvoirs publics. Les maisons sont encore occupées, pour la plupart par leurs propriétaires. Du point de vue du financement, Beliris interviendrait pour l’expropriation et la démolition des immeubles. Or, mener des expropriations au nom de la contribution aux fonctions de capitale de Bruxelles ne me semble pas immédiatement compréhensible. Enfin, la SRIB serait le maître d’oeuvre du projet. La SRIB sera peut-être amenée à produire du logement moyen mais elle devra ensuite gérer ces logements ou les confier à une instance qui gérera les logements et le lien locatif avec les habitants.
Je n’entends pas critiquer le fait qu’il y ait de nombreux aspects atypiques. Dans le cadre de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de production de logements publics et face aux difficultés de trouver des terrains vides et d’obtenir l’accord des autorités locales, il n’est pas du tout absurde d’essayer de trouver d’autres modalités, comme par exemple la rénovation de logements en mauvais état. Cependant, des questions se posent, notamment quant à l’expropriation et à l’expulsion des habitants, locataires ou propriétaires de leur logement, pour y construire après démolition un nombre équivalent de logements publics pour revenus moyens.
A ce sujet, il est apparu dans les débats budgétaires qu’environ 200 logements ont été fermés par le Service d’Inspection régionale (DIRL), en application des normes d’habitabilité du Code du Logement. Ces logements sont vides et ont besoin d’une rénovation importante. Ils pourraient être éventuellement expropriés, rénovés et intégrés dans le Plan logement. Le fait de vider des appartements déjà occupés pour les démolir, les reconstruire et y installer d’autres habitants, ne semble pas évident à première vue.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant le type de logements et leur nombre. La commune annonce du logement social et moyen, tandis que le site internet du Plan logement parle de logement moyen. Qu’en est-il exactement ?

Ces logements, prévus au PPAS – lui-même bien antérieur au Plan logement – , devaient de toute façon être construits et financés par les charges d’urbanisme. Au-delà de la maîtrise d’ouvrage et du financement se pose la question de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements neufs. Contrairement à ce que je croyais, les 5.000 logements du Plan logement ne constituent donc pas des logements supplémentaires assortis aux mécanismes traditionnels tels que celui de la SDRB. Qu’en est-il de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements, étant donné que la SRIB n’est pas dotée d’une administration pour assurer cette tâche ?
Le Plan logement s’inscrit dans un délai déterminé par la législature régionale. Néanmoins, les projets prévus dans le quartier du Midi ont pris un retard considérable. Il a en effet été nécessaire d’adopter un nouveau plan d’expropriation, en plus des précédents (le premier s’étendait déjà sur dix ans, et le suivant sur trois ans, sans pour autant avoir été notifié). Le fait que les délais nécessaires à la réalisation de logements habitables s’avèrent plus longs (15 à 20 ans) que les délais initialement prévus (5 ans), cela ne vous inquiète-t-il pas ? Avez-vous obtenu suffisamment d’assurances pour éviter que ce projet ne reste le parent pauvre de l’ensemble du Plan ? Le calendrier est d’autant plus important que les maisons sont habitées. Constater la dégradation continue de son logement sans disposer pour autant de la perspective d’un accompagnement social et de la possibilité d’un relogement est effrayante pour les occupants. Cela fait dix ans que l’on parle d’expropriation. Il importe de proposer aux habitants de ce quartier, tant locataires que propriétaires, une perspective claire sur les possibités de relogement en Région bruxelloise.
Enfin, pour des raisons urbanistiques et environnementales – l’environnement étant un domaine qui me tient particulièrement à coeur – la rénovation de ces logements, dont la dégradation affecte l’aspect général et les conditions de vie de ses occupants, me paraît plus judicieuse qu’une démolition suivie d’une reconstruction.

M. le président.– La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.– Cette interpellation me permet de faire un minimum de clarté. Je ferai ce que je peux, avec l’humilité de ma fonction et de la tâche qu’on m’a confiée. Ceci étant, je ne peux absolument pas vous suivre sur les 20 années du Plan logement. A propos du quartier Midi, je ne suis responsable que d’un aspect. Je vais vous l’expliquer. Quand on m’a demandé d’imaginer où je pourrais faire construire environ 5.000 logements – en rupture avec tous les chiffres et statistiques qui avaient été maniés précédemment, vous le savez mieux que moi -, sur un terrain public, afin de neutraliser le coût du terrain, il fallait bien faire appel à la bonne volonté des différents acteurs publics (communes, CPAS et autres régies). J »ai essayé de ne pas manquer d’imagination en la matière.
Dès le début, j’ai indiqué au ministre-président que – puisqu’on se plaignait massivement de la trop grande implantation de bureaux dans le quartier de la gare du Midi et, qu’en outre, on se plaignait beaucoup des retards – j’étais disposée à y recevoir un terrain pour y faire du logement dans le cadre du Plan logement. C’est moi qui ai eu cette idée.

Comme il y a là un terrain semi-public, ou géré de cette manière par la société anonyme, pourquoi ne pas envisager de faire une partie du Plan logement à cet endroit, ne fût-ce que pour favoriser la mixité du quartier. D’emblée, pour la mixité, nous avons pensé y faire du logement moyen, puisque, dans la même rue, il y avait déjà des implantations du Foyer saint-gillois.

La s.a. Bruxelles-Midi a répondu positivement à cette demande. Son assemblée générale m’a confirmé qu’il était tout à fait concevable d’inscrire ces îlots dans le Plan logement, moyennant des procédures que nous déterminerions ensemble. Cette réponse m’a totalement satisfaite. Ce dossier fait partie des trente-deux projets sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous rappelons tous les mois la s.a. Bruxelles-Midi pour connaître l’état d’avancement du projet.
Il existe en réalité deux projets. Le premier concerne un ensemble cerné par la rue de Norvège, la rue de Suède et la rue de Mérode, où se trouvent encore quelques maisons occupées, dont l’état de taudisation est assez avancé, à l’intérieur d’un îlot très dégradé dans son ensemble. Un oeil profane, mais averti, évalue facilement qu’il est possible de réaliser jusqu’à 120 logements à cet endoit. Il suffit de compter les numéros des maisons qui s’y trouvent et de construire en urbanisation normale pour ce quartier, par exemple rez + 3, avec un 4ème étage en recul, ce qui est même plus bas que le reste des bâtiments actuels.
Le second projet, arrêté dans le chef de la société et des autorités de Saint-Gilles, est lié à un pâté de maisons situé deux ou trois îlots plus loin. Il concerne une partie d’îlot comportant des immeubles de plus grande hauteur, occupés par de nombreux locataires, qui se plaignent de ne pas avoir reçu d’offre de relogement. Cela constitue une autre forme de difficulté pour l’expropriation en cours.
Ces deux projets comportent des difficultés très différentes. Ils portent sur un bloc fort dégradé et un autre qui l’est moins, où une opération pourrait être entreprise, avec une procédure d’accompagnement qui ne me concerne pas. J’ai lancé il y a deux ans et demi l’ idée d’inscrire dans le Plan logement les logements qui pouraient être bâtis à cet endroit.

Cette idée a ensuite fait son chemin, avec quelque flou, je vous le concède. Mais nos projets sont beaucoup moins atypiques que vous ne le pensez. Dans beaucoup d’autres lieux, il y a encore des constructions, comme dans la rue des Polders à Uccle. Il s’agit là d’une propriété de la régie régionale, dont le dossier a été confié à la SRIB. Cependant, nous ne commencerons à travailler dans le cadre de notre Plan logement qu’à partir du moment où le terrain sera vierge.
Nous négocions avec les régies régionale et locale pour reloger les gens et nous avons trouvé des solutions. Dans ce cas-ci, le propriétaire est public, mais la situation est la même, à savoir que le terrain n’est pas vierge. Il n’est pas question de rénover à cet endroit, qui est un chancre depuis 1981. Normalement, les terrains seront cédés à une personne morale de droit public, probablement à la régie régionale. Nous cherchons la meilleure hypothèse. Nous travaillerons alors dans un cadre tout sauf atypique. Je crois également comprendre que les personnes sous le coup d’une expropriation ne sont pas heureuses des lenteurs et réclament une accélération. Ce n’est cependant pas moi qui décide.

Pour les besoins de la commission, permettez-moi de reprendre dans le détail l’historique des procédures d’expropriation.
En date du 14 septembre 1995, le gouvernement a approuvé le PPAS « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1 », délimité par l’avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode et la rue Claes. Ce PPAS s’inscrit dans le cadre de l’opération « Gare du Midi ». ll comporte cinq îlots, où des modifications importantes sont prévues par la création d’une nouvelle place (à l’angle de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny), entourée d’immeubles de bureaux et de commerces. Le logement est conforté du côté de la rue de Mérode. Le plan d’expropriation nécessaire à la réalisation de ce PPAS a été approuvé par arrêté du gouvernement du 18 juillet 1996. A la suite d’un problème de procédure, ce plan d’expropriation n’a pas été approuvé en même temps que le PPAS. Le plan d’expropriation recouvre la totalité des îlots, excepté les parcelles sises 9 à 19 rue de Hollande, qui appartiennent à Test-Achats, et 2 à 20 rue d’Angleterre, où il y a un hôtel. Au total, 165 parcelles sont visées par le plan d’expropriation qui accompagne ce PPAS. Le pouvoir expropriant est en l’occurence la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêté du 7 juin 2001, le gouvernement a confirmé la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé, afin de réaliser les objectifs de ce PPAS. Entre-temps, le plan est devenu caduc sans que tous les immeubles aient été expropriés. La commune a donc approuvé un nouveau plan d’expropriation et demandé l’extrême urgence. Le conseil communal a adopté provisoirement un nouveau plan d’expropriation le 6 septembre 2007 et a pris sa décision définitive le 13 décembre 2007, après une enquête publique organisée du 10 octobre 2007 au 8 novembre 2007, et un avis de la commission de concertation du 27 novembre 2007. Ce dossier sera examiné sous peu par le gouvernement, mais il ne lui a pas encore été soumis.

Ma responsabilité commencera à ce moment-là, et seulement partiellement, puisqu’il s’agit d’une procédure proposée par la commune de Saint-Gilles. Il ne sera pas dérogé ici au Plan logement, qui prévoit 5.000 logements supplémentaires. Effectivement, si nous prenons en charge les constructions sur ces deux îlots – et à mon avis, il y a quelque chose qui cloche dans l’évaluation qui a été faite et il y aura plus de 120 logements – les charges d’urbanisme seront reportées, parce qu’elles étaient destinées à la rénovation, à la création ou à l’acquisition de logements dans le quartier du Midi.
Je pense qu’elles seront reportées sur des logements ailleurs dans le quartier, ce qui n’est pas plus mal. Il y aura de toute façon des rénovations ou des constructions qui ne seront pas directement gérées par moi, mais je pense que je m’en occuperai quand même, pour être sûr qu’il y ait à chaque fois des logements supplémentaires. Les charges d’urbanisme financeront d’autres logements plutôt que ce projet là, pris en charge par le Plan logement. Et pourquoi pas ? Une telle économie d’échelle peut être intéressante.
Je ne sais pas si Beliris participe au financement de ce projet. Je vais me renseigner. Je sais seulement que Beliris a mis de l’argent dans la société anonyme Bruxelles-Midi. Voilà donc un premier élément flou. Dans les projets dont j’ai la responsabilité, en matière de logement social, par exemple, Beliris intervient essentiellement dans le cadre de rénovations de patrimoine existant. Je ne sais toutefois pas ce qui se passe au niveau de Beliris. Il n’est pas impossible que, par de
multiples canaux, de l’argent de Beliris arrive pour ce projet, mais certainement pas pour le projet dont j’ai la charge.

Pour résumer, le modus operandi peut être le suivant. D’abord, j’espère que les expropriations se dérouleront dans les meilleures conditions possibles. Je crois que la commune de Saint-Gilles et la Région sont tout à fait au point pour ce faire. Toutefois, à la suite de votre interpellation, j’y veillerai encore plus particulièrement. Quand les expropriations – qui n’ont absolument rien à voir ni avec moi ni avec le Plan logement – seront terminées, le terrain sera cédé à un opérateur public
– j’imagine à la Régie – et, en tant qu’opérateur de construction, la SRIB construira.
Qu’adviendra-t-il après et qui gérera les logements moyens ? C’est une question qu’on se pose pour chaque construction de ce type de logements. Habituellement, la gestion des logements moyens se fait par l’intermédiaire des régies ou des propriétés communales, qui ont normalement des capacités et des services pour ce faire. Toutefois, aucune formule n’est exclue. Ainsi, dans un des projets, j’ai dû cautionner la constitution d’une mini société mixte. Le principe de base est que c’est du locatif public géré par du public.
Actuellement, cette question est prématurée. Le jour où nous serons en possession du terrain pour la durée nécessaire à la construction et au financement, il sera encore temps de se poser la question. Il existe de nombreuses possibilités pour trouver un gestionnaire pour des logements : on peut même faire un marché public.

Franchement, cette question n’est pas la plus urgente. J’ai effectivement demandé l’aide de la SRIB pour débloquer la situation et commencer à plancher sur un projet, sachant la pression sur le terrain. Cependant j’aime bien mettre les projets en concurrence, et nous n’allons pas trancher la question dans la précipitation.
L’accompagnement social n’est pas de notre responsabilité. Il incombe aux expropriants et aux services sociaux locaux et non à quelque coopérateur ou quelque acteur que ce soit de mon système. La seule chose que je puisse faire est suivre le dossier le plus précisément possible et ne m’effrayer de rien, parce que ce dossier est effectivement compliqué, bien que moins atypique que vous ne l’imaginez. Mais c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement.

M. le président.– La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.– Mon objectif n’était pas de vous rendre responsable des difficultés liées aux procédures urbanistiques actuelles et passées dans ce cadre.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.– J’y ai fait allusion, car ceci m’empêche d’agir.

M. Alain Daems.– Toute responsabilité mise à part, on peut convenir que l’invocation répétée de l’extrême urgence dans ce dossier relève d’un certain surréalisme belge. La Région peut effectivement se saisir de la décision de la commune pour faire évoluer ce dossier. Néanmoins, vous conviendrez que les votes réalisés en commission de concertation, marqués par l’abstention de la majorité des fonctionnaires régionaux, constitue un fait peu courant. Mais ceci importe peu.
Par contre, l’attente des propriétaires et des locataires de ce quartier, plongés dans une situation qui perdure depuis des années, qui souhaitent la levée de l’incertitude afin de savoir notamment quand ils devront déménager, est un élément crucial qu’il convient de prendre en compte. Ce genre de situation peut hypothéquer la crédibilité du Plan logement. Son dénouement favorable aurait des effets positifs sur les autres projets en cours.
Votre intervention directe ou indirecte par le biais des services compétents (comme ce fut le cas pour les logements de la rue des Polders via la Régie régionale), en vue d’informer les occupants et d’activer la procédure, serait une bonne chose.
Bien que la démolition s’avère nécessaire pour des bâtiments tels que ceux de la rue de Norvège, la rénovation me semble une solution plus appropriée en ce qui concerne les autres logements en question.
Lors des discussions budgétaires, vous avez déclaré que le Plan logement n’impose nullement des constructions neuves et qu’il était possible d’envisager des solutions au cas par cas. Il convient d’étudier la possibilité de rénovations lourdes. Celles-ci permettent en effet d’écarter les inconvénients inhérents aux démolitions, tels que l’évacuation des déchets.

Bien que la fermeture de logements décidée par le Service d’inspection régionale ne relève pas du Plan logement, cette question mérite toute notre attention. En effet, de tels cas risquent de se représenter, étant donné que le Service a acquis aujourd’hui son rythme de croisière et que les cas de taudification sont de plus en plus nombreux. Maintenir des logements inoccupés et en mauvais état n’est pas une solution à moyen terme. Il convient d’y réfléchir.

M. le président.– La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.– Le Plan logement risque d’être accusé de tout ce qui se déroulera mal dans ce projet, alors que nous n’avons rien à voir avec cela, si ce n’est pour le fait qu’il y aura peut-être un jour une centaine de logements très convenables à cet endroit, ce qui serait une bonne chose par rapport aux spéculations qui ont lieu dans ce quartier.
Pour répondre à vos autres questions, je n’exclus rien dans le Plan logement, mais je ne travaille pas en priorité sur les dossiers les plus compliqués, étant donné les délais et les difficultés qu’ils comportent. Je n’ai pas exclu le principe de la rénovation ni, surtout, de la transformation de bureaux en logements, mais je ne dispose malheureusement pas de mécanisme ni de service adapté pour ce faire. Il a déjà été très difficile d’adapter les différents services de la SLRB ou de l’administration pour les mettre en marche en faveur de cet énorme projet.
Je n’ai pas pour l’instant de volet « rénovation » en cours et je doute que cela soit réalisable à cet endroit, en ce sens que le dossier prend progressivement forme, sous la pression des uns et des autres, et qu’il serait malvenu de le modifier. Nous n’interviendrons pas autrement sur ce projet que de la manière dont nous avons proposé d’intervenir, à moins d’un rebondissement majeur.
Plutôt que d’envisager la rénovation de ces deux îlots, il vaut mieux s’attacher à ce que les charges d’urbanisme soient utilisées en termes de rénovation d’immeubles plus isolés, ce qui est plus facile à mettre en pratique dans le cadre de procédures plus souples que les nôtres, qui sont des procédures à grande échelle.
La logique de l’Inspection régionale – à laquelle je me tiendrai – est d’exiger du propriétaire privé d’entreprendre un certain nombre de rénovations et de solliciter à cette fin des fonds privés et non publics. Nous devons continuer à exiger des propriétaires privés pris en défaut d’observer les normes de conformité des logements qu’ils alimentent notre fonds de logement ou de relogement, ou qu’ils proposent de restaurer leurs biens et de les remettre dans le circuit.
Cette logique, qui est celle de l’Inspection régionale, est beaucoup plus saine. Elle fonctionne d’ailleurs très bien, puisque nous disposons d’un fonds d’amendes qui permet de reloger les gens. Il ne nous appartient pas de nous substituer au privé, soumis à des contraintes importantes grâce au Code du logement.

M. le président.– La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.– Pour moi, votre idée de départ est bonne. Cependant, je me permets d’insister sur les mesures d’accompagnement. J’ai déjà évoqué les questions sociales ou de délai. Certes, ces décisions ne reposent pas entre vos mains, mais gardons-les à l’esprit.
Dans le même ordre, afin d’obtenir une meilleure acceptation sociale des projets publics, il n’a pas encore été décidé qui sera chargé de la gestion locative. La question des critères d’attribution revient ici sur le tapis. Pour les gens qui doivent quitter un logement, parmi lesquels des ménages locataires qui ne pourront probablement pas retourner dans ces mêmes logements ou dans ceux qui sont reconstruits, la situation est plus facile à accepter si les critères d’attribution sont transparents, clairs, motivés. L’opérateur qui décidera du choix des candidats locataires est important. Ces sujets complémentaires me semblent essentiels dans ce cadre.

– L’incident est clos.


La fin des démons du Midi ?

– « La Dernière heure », 17 décembre 2007

Accord sur les 22 ultimes expropriations du bas de Saint-Gilles. Dixit les habitants, après une concertation « rarissime ».

SAINT-GILLES • L’expropriation des 22 dernières demeures (de l’îlot A et D) du quartier du Midi a été définitivement adoptée par le conseil communal saint-gillois, jeudi passé. « On arrive au bout des opérations ! », analyse Patrick Debouverie, l’échevin libéral du Développement économique. « Il restera encore les permis à délivrer. » Il est grand temps que touche à sa fin la redynamisation du bas de Saint-Gilles, promise par la région il y a quinze ans de cela.

On se souviendra des très vives critiques, formulées par le comité de quartier, à l’encontre de plans d’expropriation jamais appliqués ou de propositions de rachat, scandaleusement basses, des biens appelés à être rasés, en vue de logements.

Consécutivement à la commission de concertation (présidée par Patrick Debouverie) du 27 novembre, le même comité de quartier a, à nouveau, lâché tout son fiel. « Tous les fonctionnaires se sont abstenus sur cette cinquième salve d’expropriations visant les habitants », prouvant par cela même « qu’à part les parties prenantes (commune, région et SA Bruxelles-Midi), plus personne ne cautionne ce plan. » Ses revendications ? Elles sont au nombre de cinq : rénover sans détruire, reloger tous les locataires, proposer un planning concret d’expropriation de maximum six mois, respecter la loi et mettre fin aux incertitudes pesant sur les habitants.

« Il est normal que Saint-Gilles et la région s’abstiennent en concertation », rectifie le mandataire. « Par contre, le conseil communal devait motiver sa délibération. » Pour ce qu’il en est des délais, la secrétaire d’État au Logement, Françoise Dupuis (PS), a chargé l’opérateur (la Srib, NDLR) de préparer le dossier de demande de permis. Le plan logement, lui, doit encore être publié. « On a toutes les garanties demandées, puisque les fonds du plan logement régional sont là aussi », a ajouté Patrick Debouverie. Lequel rappelle que, sur 470 logements au Midi, « on dépassera les 130 logements sociaux ».

Guy Bernard


Le PDI et le logement, une histoire qui finit mal ?

– « Bruxelles en mouvements », 22 novembre 2007

Bruxelles est frappée par la crise du logement. Ce n’est pas aux associations membres du Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) qu’on l’apprendra. Tous les jours, celles-ci accueillent des Bruxellois qui cherchent désespérément un logement abordable et de bonne qualité. En raison du manque de logements publics, ils sont obligés de se loger parfois pendant plusieurs années dans des logements insalubres avant d’espérer trouver mieux.

Trois Bruxellois sur dix vivent sous le seuil de risque de pauvreté. Ce seuil, fixé à 60 % du revenu médian belge, a augmenté de 13,5 % entre 2004 et 2005. La problématique du logement devient de plus en plus critique pour les Bruxellois à faibles revenus en raison notamment de l’augmentation des loyers et du peu de logements sociaux (8% du parc de logements total). Dans le secteur privé, une personne isolée vivant avec un revenu d’intégration sociale doit en moyenne consacrer 62 % de ses revenus à la location d’un logement d’une chambre sans confort de base (c’est-à-dire sans WC et salle de bain ou douche). Le nombre de logements sociaux loués stagne tandis que la liste d’attente pour un logement social ne cesse de s’allonger (celle-ci comptait 25 029 ménages au 1er janvier 2007).

Face à ce constat accablant, nous devrions donc nous réjouir d’apprendre dans le « schéma de base du PDI » que le gouvernement bruxellois estime que la lutte contre la crise du logement est une priorité. Malheureusement, il apparaît clairement dans la suite du « schéma de base du PDI » qu’il s’agit là d’une affirmation gratuite puisque dépourvue de propositions concrètes et que la solution à la crise bénéficiera surtout aux Bruxellois aux revenus moyens.

Mieux vendre Bruxelles

Toujours dans le schéma de base, nous lisons que « la région veut développer des activités économiques dans les zones anciennement industrielles ou stratégiques de Bruxelles dans le but d’attirer des investisseurs et de requalifier des pans entiers des quartiers périphériques ». Nous ne nions pas que le développement économique de Bruxelles soit important pour lutter contre le chômage et augmenter les recettes de la Région et des communes. Chaque emploi supplémentaire occupé par un Bruxellois, c’est – espérons-le – des revenus plus élevés, voire peut-être un logement de meilleure qualité.

Par ailleurs, la plupart des communes bruxelloises rencontrent de sérieuses difficultés budgétaires qui rendent ces dernières années de plus en plus de responsables communaux réticents à l’idée de financer une politique du logement et de construire des logements sociaux – qui attireront forcément de nouveaux habitants défavorisés dans la commune. Il suffit pour cela de voir les difficultés que rencontre Françoise Dupuis, Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme et du logement quand il s’agit de trouver des terrains communaux pour y mettre en oeuvre le Plan Logement et y faire construire des logements sociaux. Une augmentation des recettes pour les communes grâce à un surcroît d’activités économiques viendrait peut-être à bout de la réticence de certains politiciens bruxellois.

Le « schéma de base » affirme aussi que la Région « veut développer une stratégie d’image pour les quartiers (city marketing). Un plan de développement sur 10 ans pour chaque quartier doit permettre de vendre ces quartiers à des investisseurs et à des nouveaux habitants, tout en stabilisant les anciens habitants ».

Autrement dit : la Région bruxelloise entend dans les années à venir consacrer une partie de ses moyens déjà limités à la mise sur pied d’une politique de marketing pour mieux « vendre » l’image de certains quartiers et attirer ainsi des investisseurs privés. Dans le paragraphe ci-dessus, c’est surtout la dernière partie qui mentionne la nécessité de stabiliser les anciens habitants qui nous intéresse. Si les pouvoirs publics parvenaient à garantir la mixité sociale à Bruxelles, nous ne serions bien sûr pas opposés à une politique qui vise à rendre certains quartiers plus attractifs aux yeux de nouveaux habitants, d’investisseurs et des habitants actuels.

A noter que nulle part dans le schéma de base, il n’est expliqué comment ‘stabiliser’ les habitants actuels. Au contraire, le terme de mixité sociale n’apparaît qu’une fois : “Le développement international de Bruxelles ne peut en effet se faire dans une ville fuie par ses classes moyennes et où le logement de qualité est inaccessible. La mixité sociale doit également être un des fils conducteurs du développement urbain à Bruxelles ».

Une histoire qui finit mal

Sans mesures concrètes, le regain d’intérêt des investisseurs privés à l’égard de certains quartiers obligera tôt ou tard les habitants d’origine à déménager car ils ne pourront plus assumer les loyers devenus trop élevés. Comparée à d’autres capitales européennes, Bruxelles reste une ville bon marché, nous répète-t-on. Mais il serait peut-être intéressant de savoir ce qu’en pensent les nombreux ménages bruxellois qui doivent vivre avec un faible salaire ou des revenus d’intégration sociale ?

Si les responsables politiques bruxellois veulent vraiment éviter que le développement international de la ville tant désiré ne se fasse au détriment de ses habitants actuels, ils doivent tout mettre en oeuvre pour contrôler le prix des logements. Ce contrôle peut se faire en augmentant par exemple l’offre des logements publics avec la priorité aux ménages à revenus limités.

Quand on sait que le développement démographique de Bruxelles nécessitera dans les prochaines décennies 30 000 nouveaux logements, on prend la mesure de la tâche qui attend le gouvernement bruxellois.

Si celui-ci ne propose pas des solutions de fond telles que le financement de ces logements, une plus grande efficacité des prises de décisions et de leur mise en oeuvre, une réforme des institutions en charge du logement,…), le PDI risque bien d’être à terme plus néfaste que bénéfique pour beaucoup de Bruxellois.

En d’autres termes, on peut reprocher au gouvernement bruxellois de vouloir dans le projet de PDI donner la part trop belle au futur développement urbain qui profitera principalement à une dizaine de zones dans la ville. On peut également lui reprocher de trop mettre l’accent sur le concept de « citymarketing ». En omettant de rajouter à cette histoire une fin heureuse pour les habitants actuels de Bruxelles.

Werner Van Mieghem, RBDH


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