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Au Midi, pas de place pour l’espace public
- Comité du quartier Midi, 2 juillet 2009
L’aménagement d’un espace public bloqué par la mise à disposition à des sociétés privées d’un terrain faisant partie du domaine public régional, sans l’autorisation du propriétaire…?! C’est une nouvelle fois au quartier Midi qu’un tel nouvel imbroglio urbanistique se déroule. Un nouveau « cadeau » pour les promoteurs et un énième signe de mépris pour ce quartier, dont la « revitalisation » semble décidément condamnée à être chaotique jusqu’au bout.
En 2006, la Région bruxelloise a terminé d’exproprier et de démolir les maisons situées au coin de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny. Cette opération était motivée par la réalisation d’un espace public annoncé depuis le début de la première législature régionale1.
La place Marcel Broodthaers aurait dû être inaugurée au cours du premier semestre 2009. L’an dernier, le Gouvernement régional avait accordé le permis d’urbanisme et fait lancer les travaux d’aménagement, financés dans le cadre des Accords de coopération entre l’Etat fédéral et Bruxelles (Beliris). Les entrepreneurs travaillant pour le compte de Beliris avaient démarré les travaux au début de l’année 2009. Mais ils se sont vu empêchés de les finaliser: une moitié de la place est en effet occupée, en toute illégalité, par des baraquements de chantier et une grue placés là par les promoteurs immobiliers réalisant les bureaux et l’hôtel de l’îlot C (les sociétés BPI, Louis De Waele, Atenor…), ainsi qu’une pharmacie installée dans un container2 et des panneaux publicitaires de la société JC Decaux3…
L’affaire, rendue publique fin juin 20094 suscite depuis plusieurs mois des remous au sein de l’administration et de certains cabinets ministériels de la Région bruxelloise.
Car ces occupations privatives, qui se font manifestement à titre gratuit (à l’exception des panneaux publicitaires) et sans aucune base légale, auraient été autorisées par la SA Bruxelles-Midi, qui n’est pourtant ni propriétaire des terrains ni maître d’oeuvre des chantiers. Cette société privée, créée en 1992 à l’initiative de la Région, a ainsi outrepassé ses droits.
La SA Bruxelles-Midi impose une situation de fait
Il semble que les cabinets des ministres Picqué et Smet aient donné instruction, début 2009, de faire vider la place pour permettre à Beliris de mener à bien son chantier. Ce qui avait donné lieu, selon nos informations, à des courriers envoyés en janvier 2009 par la Direction de la gestion et de l’entretien des voiries de l’Administration régionale à la SA Bruxelles-Midi, mettant celle-ci en demeure de régulariser la situation et de faire dégager les installations bloquant l’aménagement de la place. En voici des extraits:
Messieurs, J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit. En application de l’article 21 de la convention de gestion conclue entre la S.A. Bruxelles-Midi et la Région de Bruxelles-Capitale, l’Etat fédéral, par l’entremise de la S.A. de droit public Beliris, terminant le réaménagement de la partie orientale de la place de Hollande, va entreprendre, dès la fin du mois de février prochain, le réaménagement de sa partie occidentale. Or, cet aménagement ne pourra pas être entrepris tant qu’il n’aura pas été mis fin à l’occupation du terrain par vos baraquements de chantier et votre grue.
Or, sauf erreur de ma part, il appert que votre société occupe le terrain sans titre ni droit. Ce terrain, acquis par la Région en vue de l’aménagement d’une nouvelle voirie (la future place Broodthaers), fait partie du domaine public régional et son occupation à des fins privatives doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par ma Direction. (…)
En vue d’éviter toute polémique inutile d’où qu’elle vienne, je me permets d’attirer votre attention sur les points suivants : le terrain, acquis par la Région en vue de l’aménagement d’une nouvelle voirie (la future place Broodthaers), fait partie du domaine public régional ; l’occupation du domaine public à des fins privatives doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de ce domaine public; ce genre d’autorisation est frappée de précarité : il peut y être mis fin, à tout moment mais moyennant préavis, si l’intérêt général le requiert (ce qui est le cas de toute évidence!) ; le retrait s’effectue aussi sans indemnité (…)
Mais pendant des mois, la SA Bruxelles-Midi n’a pas répondu à cette demande et les deux ministres n’ont pas jugé utile d’insister. Il faut noter que le président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, est un ancien directeur de cabinet-adjoint du Ministre-Président Charles Picqué (de 1989 à 1995), ex-directeur de cabinet du Ministre Pascal Smet (de 1999 à 2004), et fut jusque très récemment le directeur-général de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement (de 1995 à 1999 et de 2004 à 2009)5. Sa position semble avoir aidé la SA Bruxelles-Midi à imposer cette situation de fait qui, selon « Le Soir »6, va même être entérinée et légalisée.
Un statu quo rentable pour certains, mais coûteux pour les autorités
Si Beliris vient bien de terminer une partie des travaux, la seconde moitié de la Place Broodthaers ne verra vraisemblablement pas le jour avant 2010 ou 2011.
L’arrêt des travaux ne sera pas sans impact financier pour les pouvoirs publics. Si l’entrepreneur travaillant pour Beliris semble ne pas demander d’indemnisation, l’aménagement de la place va devoir s’effectuer en deux phases, ce qui nécessitera d’importants surcoûts.
Les seuls à profiter de la situation semblent être la société Decaux (qui peut ainsi proposer à ses clients un emplacement publicitaire face à la gare du Midi) et surtout les promoteurs privés qui font ainsi d’importantes économies: ils évitent à la fois de s’acquitter de la location d’emplacements de bureaux de chantier, d’une taxe d’occupation sur l’espace public et des frais de déplacement de leur infrastructure de chantier.
Merci qui?
- La Place Marcel Broodthaers est prévue depuis 1991 dans les plans d’aménagement. Elle était autrefois annoncée sous le nom de « Place de Hollande ». [↩]
- Il faut noter que le pharmacien est de toute bonne foi. Il a conclu cet accord d’occupation « temporaire » (il professe dans son container depuis tout de même 2 années, et ce n’est pas fini) dans le cadre de négociations avec la SA Bruxelles-Midi, lorsque celle-ci procédait à l’expropriation « amiable » de son bien. Son espoir était tout simplement d’obtenir la possibilité de rouvrir sa pharmacie dans les futurs bâtiments de la Place Broodthaers, ce qu’il dut ensuite négocier avec les promoteurs immobiliers. [↩]
- Lire à ce sujet notre article de mars 2006: Des pubs pour “lutter contre les squats”!? [↩]
- A l’occasion d’une question posée au Conseil communal de Saint-Gilles, le 25 juin dernier, par le conseiller communal Alain Maron (Ecolo) à l’Echevin Patrick Debouverie (MR). [↩]
- Il se trouve même des mauvaises langues pour rappeller que Jacques Van Grimbergen est inculpé dans l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles, au même titre que certains dirigeants des sociétés immobilières De Waele et BPC, celles-là même qui bénéficient aujourd’hui de cette situation inédite sur la Place Broodthaers. Lire notre article du 15 avril 2007: « Le Président de la SA Bruxelles-Midi et un administrateur d’Espace Midi parmi les inculpés d’une affaire de fraude ». [↩]
- Lire l’article du « Soir » du 2 juillet 2009: « La place Broodthaers attendra encore un an ». [↩]
L’affaire de l’hôpital militaire d’Ixelles paralysée
- Dépêche Belga, 26 novembre 2008
Les débats portent notamment sur la langue de citation pour un prévenu et sur le nombre de juges qui doivent composer le tribunal.
Le procès des fraudes présumées lors de la réaffectation du site de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles est déjà paralysé ce mercredi matin devant le tribunal correctionnel de Bruxelles par des problèmes de procédure. Il devait normalement s’ouvrir ce jour. Mais il est peu probable que le dossier soit réellement examiné.
Les débats portent notamment sur la langue de citation pour un prévenu et sur le nombre de juges qui doivent composer le tribunal. La réaffectation de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles en un vaste complexe d’appartements, de logements sociaux principalement, vaut à 7 prévenus de comparaître devant le tribunal correctionnel.
Il s’agit de Merry Hermanus, l’ancien président de la SDRB (Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale), de son épouse, Mireille Francq, directrice générale la SDRB, d’Isi Halberthal, ancien administrateur de l’entreprise de construction De Waele, de Jacques Van Grimbergen, ancien chef de cabinet adjoint de Charles Picqué et de Paul Vermeylen, lui aussi conseiller du ministre-président de la Région bruxelloise.
Les entrepreneurs, Philippe Blaton et Jean Thomas, sont également poursuivis. Tous répondent de faux en écriture et du détournement de quelque 13 millions d’euros.
Tags : logement | charles picqué | gare du midi | tractebel | merry hermanus | isi halberthal | blaton | jean thomas | région de bruxelles capitale | jacques van grimbergenBruxelles-Midi réellement « hors-jeu »?
Un malaise supplémentaire s’ajoute au dossier des expropriations au quartier Midi. Malgré les déclarations de Charles Picqué en mars 2006 au Parlement bruxellois, répétées à la presse et toujours affirmées aujourd’hui par la Commune de Saint-Gilles, la SA Bruxelles-Midi ne semble absolument pas avoir été mise « hors-jeu » pour les rachats de maison « à l’amiable » dans l’ex-périmètre d’expropriation. A présent, la menace brandie par la Région et la Commune n’est plus de recourir à l’expropriation judiciaire, mais au contraire de ne pas y recourir aussi longtemps que possible! Les autorités laissent pourrir la situation dans le quartier.
En laissant traîner pendant 10 ans les expropriations dans le quartier du Midi pour finalement proposer, à quelques mois de l’expiration du plan d’expropriation, des sommes dérisoires aux propriétaires concernés, la SA Bruxelles-Midi s’était discréditée. Et Charles Picqué avait contribué à jeter ce discrédit quand, interpellé au Parlement bruxellois en mars 2006, il avait fait porter en partie la responsabilité de cet échec à Bruxelles-Midi et avait reconnu que les offres faites par cette société avaient été « sous-évaluées », manière diplomatique de reconnaître qu’il y avait eu spéculation à la baisse. Un parlementaire déclarait avec moins d’ambages que « confier ce genre de mission à une SA est un abus de droit. Cette société a manifestement été créée pour acheter des biens à vils prix. Il faut aussi ajouter que Bruxelles-Midi a voulu intimider les derniers propriétaires, ce qui est inacceptable pour une société mandatée par les pouvoirs publics ».
Dans sa réponse, Mr Picqué avait alors affirmé qu’il confierait au Comité d’acquisition d’immeubles (un service du Ministère des finances, fédéral) la suite des opérations concernant le rachat des maisons dans le quartier. Le Président de la SA Bruxelles-Midi Mr Jacques Van Grimbergen, proche de Charles Picqué, temporisa ce discrédit en déclarant que « C’est une procédure tout à fait normale. Quand la procédure arrive à une fin de non-recevoir, comme c’est le cas maintenant, on met en oeuvre le plan d’expropriation. L’autorité, ici la Région bruxelloise, demande au notaire officiel de l’Etat, le Comité d’acquisition, de reprendre le dossier ».
Entretemps, trois maisons ont été expropriées en plein été, quelques autres ont été rachetées, le plan d’expropriation de 1996 a expiré et, en avril 2007, Mr Van Grimbergen a été inculpé de fraude dans une autre affaire immobilière (liée aux contrats de construction sur le site de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles). Malgré cette inculpation, il n’a été démis ni de ses fonctions dans la SA Bruxelles-Midi, ni de son poste de Directeur de l’Administration de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Logement de la Région bruxelloise. Il faut dire que les autres mandataires publics inculpés dans cette affaire (Merry Hermanus à Jette, Isi Halberthal à Etterbeek), eux aussi socialistes, n’ont pas montré l’exemple et ont continué à exercer leurs fonctions.
Pourquoi les autorités expropriantes évitent-elles la Justice?
Réputé plus « impartial » que Bruxelles-Midi, le Comité d’acquisition n’a pas pour autant des pratiques plus cordiales et plus justes envers les petits propriétaires menacés. Et quand ceux-ci sont contactés pour un éventuel rachat de leur maison, le représentant du Comité d’acquisition se présente en compagnie d’une employée de Bruxelles-Midi. Dans certains cas, ce sont même uniquement des représentants de Bruxelles-Midi qui se présentent pour faire des offres de rachat. Cela n’a pour effet, ni de clarifier la situation, ni de rassurer les propriétaires sur l’impartialité et la rapidité qui leur sont promises.
D’autant que lors de ces visites de courtoisie, parfois impromptues, souvent « informelles », l’expropriation judiciaire est brandie comme une menace envers les propriétaires qui refuseraient un accord « amiable »… Au contraire, cette procédure devant la Justice de paix abouti systématiquement à une indemnisation plus juste pour les expropriés. Ce n’est pas pour rien qu’elle n’a été utilisée qu’à 6 reprises tout au long des 10 années du plan d’expropriation. Et ce n’est pas pour rien qu’aujourd’hui, seules 4 maisons de l’îlot C font l’objet d’un nouveau plan d’expropriation. Pour ces terrains-là, un promoteur attend, il faut aller vite. Pour les autres maisons, situées dans les îlots A et D, les autorités ont encore un peu de temps. Tant qu’elles peuvent, elles vont donc continuer à jouer avec ce temps désespérément long… avec cette incertitude qui plane depuis 15 ans pour les habitants et qui est d’autant plus insupportable désormais que, s’il n’y a effectivement plus aucune base légale pour les exproprier, les autorités continuent à affirmer qu’elles feront partir tout le monde. La menace n’est plus aujourd’hui de recourir à l’expropriation judiciaire, mais au contraire de ne pas y recourir aussi longtemps que possible!
Pour le Comité du quartier Midi, la SA Bruxelles-Midi doit réellement, comme l’a affirmé Charles Picqué, être « déchargée » de sa mission. Elle n’est plus crédible. La seule manière de clarifier la situation et de mettre fin rapidement au désarroi des locataires, propriétaires et commerçants du quartier, serait que la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise décident soit d’abandonner les projets d’expropriations (et ainsi permettre la rénovation des maisons), soit de prendre et d’exécuter immédiatement par voie judiciaire un nouveau plan d’expropriation pour l’ensemble des parcelles.
Tags : etterbeek | expropriation | spéculation | gare du midi | jacques van grimbergen | bruxelles-midi | hôpital militaire d'ixelles | ixelles | mr | merry hermanusPas de pas de côté à Etterbeek
LEPRINCE,PATRICE
— « Le Soir » du lundi 16 avril 2007
Inculpé, Isi Halberthal (PS) entend conserver son mandat d’échevin.
Figure emblématique de la vie politique etterbeekoise, aux côtés du bourgmestre Vincent De Wolf (MR), avec lequel il a tissé depuis près de 20 ans une relation de confiance et d’estime, le socialiste Isi Halberthal s’apprête-il à faire un pas de côté ?
Inculpé avec six autres personnes dans le dossier de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles pour faux et usage de faux, ou encore détournement de fonds publics comme auteur ou coauteur (lire aussi en page 5), l’actuel échevin de la culture, de l’enseignement et de la cohésion sociale est en tout cas sur la sellette.
Averti cette semaine, à son retour de vacances, des soupçons pesant sur sa personne, l’homme se dit à la fois serein et surpris.
« Je suis très étonné d’être inculpé dans ce dossier qui remonte à 16 ans, nous a-t-il déclaré ce week-end, en soulignant que ces poursuites n’étaient en rien liées à son activité de mandataire public à Etterbeek. Cela concerne mon activité professionnelle de consultant pour Immobel, un travail que j’effectue depuis 18 ou 19 ans. »
C’est à ce titre qu’il s’est penché sur le dossier dont question, et ce après que le gouvernement régional bruxellois de l’époque a annoncé sa volonté de réurbaniser les anciennes casernes. « Immobel s’est intéressé à ce dossier, comme il l’a fait aussi pour la caserne Dailly (NDLR, à Schaerbeek) et, en tant que consultant, j’ai participé à ce projet, aux études de plans ou d’esquisses. »
Deux échevinats sur la sellette
Seize ans plus tard, Isi Halberthal le dit franco: « Je ne vois pas très bien ce que l’on peut me reprocher. J’y verrai peut-être plus clair à la lecture du dossier mais, en tout cas, il est établi qu’il ne s’agit pas de corruption ou d’enrichissement personnel. »
Ces poursuites auront-elles un impact sur son mandat public? L’intéressé bénéficie en tout état de cause de la présomption d’innocence. « Cela ne devrait donc pas, a priori, m’empêcher d’exercer mon mandat, mais on verra. »
Signalons que la même ligne de conduite est adoptée à Jette par Merry Hermanus (PS), également inculpé.
Encore en charge des finances sous la législature précédente, Isi Halberthal n’a pas rempilé sous cette casquette au sein de la nouvelle majorité (qui, outre le MR et le PS, est également composée d’Ecolo).
Bien avant l’annonce de son inculpation dans le dossier de l’hôpital d’Ixelles, Isi Halberthal avait dit et répété qu’il se présentait pour la dernière fois, laissant même entendre qu’il n’irait pas forcément au bout de son mandat dans l’optique de céder, en cours de route, la place à un plus jeune que lui.
Un relais désormais inéluctable et urgent ? Rien n’est écrit, répond-on du côté du bourgmestre Vincent de Wolf. « C’est au collège qu’il appartient de prendre attitude sachant, d’un côté, que l’inculpation n’implique pas la culpabilité mais que de l’autre, on ne peut pas faire comme si rien n’était arrivé. Ce dossier ne touche en rien à la gestion communale mais une fois rendue publique, l’inculpation est-elle compatible avec l’exercice d’une fonction publique, fut-ce à titre provisoire ? La question est ouverte et je saisirai le collège à ce sujet. »
Rendez-vous est pris pour jeudi au plus tard, date du prochain collège.
Tags : schaerbeek | ecolo | mr | hôpital militaire d'ixelles | ixelles | gare du midi | merry hermanus | etterbeek | isi halberthalLe Président de la SA Bruxelles-Midi
et un administrateur d’Espace Midi
parmi les inculpés d’une affaire de fraude
Dans son édition du 14 avril 2007, « La Libre Belgique » dévoile le nom des 7 personnes inculpées de faux et de détournement par la Cour d’Appel de Bruxelles dans le dossier immobilier de la réhabilitation de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles, parmi lesquelles plusieurs personnalités du Parti Socialiste. A côté du très médiatisé Merry Hermanus (en tant qu’ancien dirigeant de la Société de Développement de la Région bruxelloise), figurent d’autres noms moins connus. Certains promoteurs immobiliers par ailleurs actifs dans la SA Espace Midi, dont l’échevin d’Etterbeek Isi Halberthal, mais aussi le Président de la SA « de droit public » Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, font partie de la liste. Charles Picqué a également été cité dans ce dossier de fraude… où l’on retrouve quelques-uns des principaux protagonistes de la nébuleuse immobilière qui agit depuis 15 ans au quartier Midi. Quelques liens intéressants à souligner, pour se rappeler que certaines pratiques de cumul et de confusion des pouvoirs politico-immobiliers ne sont pas isolées.
Pourquoi cette information mérite-t-elle d’être relevée ici? Pourquoi mettre en parallèle l’histoire de l’Hôpital Militaire d’Ixelles avec celle du PPAS Fonsny 1 à Saint-Gilles, des plans d’expropriation successifs qui en ont découlé et de l’opération « Bruxelles-Midi » qui jette le trouble sur ce quartier depuis une quinzaine d’années…?
Parce que l’époque à laquelle ont démarré ces deux projets est la même, c’est celle où s’élaborent les premiers outils urbanistiques de la jeune Région balbutiante. Coïncidence? Nous sommes en présence de plusieurs acteurs publics et privés identiques. Ceux-ci, à l’époque, commencent à échaffauder ensemble différents projets immobiliers à Bruxelles placés sous le sceau du « partenariat public-privé ».
« Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », expliquait Charles Picqué en 1992 déjà, à propos des dispositifs que son équipe mettait en place au quartier Midi.
Si les pratiques utilisées dans ces deux dossiers ne sont pas exactement les mêmes, elles semblent relever de cette même conception pour le moins singulière de la ville et de l’intérêt public. D’une même capacité qu’ont certains décideurs politiques et administratifs à ériger leurs propres règles, cumulant les rôles et les intérêts, se choisissant un entourage qui cautionne leurs agissements… Et se persuadant qu’ils sont dans leur bon droit.
L’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles
L’affaire remonte au début des années ’90. A cette époque, la Région bruxelloise rénove le site de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles: 6 hectares à transformer en un petit millier de logements. Charles Picqué (PS) est alors ministre-Président et il a la tutelle sur la SDRB, qui gérait les rénovations. Contrat est passé avec l’association de promoteurs Batipont-De Waele… Ce marché a-t-il été surévalué, permettant aux promoteurs d’empocher plusieurs millions d’euros d’aides déguisées? Selon « La Libre Belgique », on soupçonne le cabinet Picqué et la Société de Développement de la Région bruxelloise (SDRB) d’avoir favorisé l’association momentanée De Waele-Bâtipont en 1992 « en sous-informant ses concurrents lors de l’attribution des travaux, en permettant le saucissonage de certains marchés, en faussant la loi d’attribution des subsides et enfin en lui octroyant sans raison licite une somme de 10 à 12,5 millions d’euros par la surévaluation du coût d’achat et de construction ». C’est en tout cas ce que flaire la Cour des Comptes, qui a porté plainte au Parquet de Bruxelles à la fin des années ’90.
En 2006, le quotidien économique flamand « De Tijd » avait resorti l’affaire et mis en cause Charles Picqué, Ministre-Président de la Région bruxelloise, pour le rôle qu’il a joué dans cette affaire de contrats publics douteux. Et aujourd’hui, on apprend que la Justice a inculpé dans ce dossier 7 personnes pour « faux, usage de faux et détournement de deniers publics ». Charles Picqué ne fait finalement pas partie de la liste, mais deux de ses collaborateurs de l’époque (où il exerçait déjà la fonction de Ministre-Président) en sont, d’après « La Libre Belgique ».
Qui sont les inculpés?
• Il y a d’abord Paul Vermeylen, urbaniste et architecte, maître en management public, consultant auprès de la Commission européenne, ancien Directeur de Cabinet adjoint du Ministre-Président, et actuellement Vice-président de Ramboll Management Brussels. Il est notamment l’auteur de « Pour Bruxelles », un livre d’entretiens avec Charles Picqué.
• Parmi ses co-inculpés, on retrouve un autre ancien Chef de Cabinet-adjoint de Mr Picqué: Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, échevin de la commune de Bierbeek, qui est devenu depuis lors Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement).
Mr Van Grimbergen est l’une des chevilles-ouvrières du PPAS Fonsny 1 qui a condamné 4 îlots au quartier Midi. Il a été placé aux commandes de Bruxelles-Midi, la « société anonyme de droit public » mise-en-place par Mr Picqué en 1991-1992 pour « réurbaniser les abords de la gare du Midi » (lire la présentation de Bruxelles-Midi). Ce qu’il tenta réaliser avec des pratiques très contestées et le résultat catastrophique que l’on sait.
• Autres inculpés membres du Parti Socialiste et occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes: Mery Hermanus, actuel échevin PS à Jette, déjà connu pour avoir été l’une des vedettes du feuilleton Agusta, et qui fut directeur de la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB) de 1989 à 1996… Et sa femme, Mireille Francq-Hermanus, elle-même Présidente du CPAS de Jette et « Administrateur général » de la SDRB. La SDRB qu’on connaît pour ses nombreux projets à Bruxelles, dont quelques-uns dans les 4 îlots du PPAS Fonsny 1.
• Jean Thomas, tout puissant promoteur, actuellement à la tête de la Compagnie Immobilière de Belgique (CIB – Immobel) et anciennement de l’Immobilière Louis De Waele, fait également partie des inculpés. Jean Thomas, qui dit avoir « le coeur à gauche », appartient au Parti Socialiste dont il est membre de la section de Bruxelles-Ville. « Mais ce qui caractérise plus précisément son parcours professionnel, le personnage », selon « La Libre Belgique », « c’est sa faculté à marier les intérêts de ses entreprises à ceux de l’Etat, des collectivités et des parastataux. Familier du pouvoir politique, il s’est même présenté sur la liste PS à Bruxelles-Ville aux dernières élections communales. Avec succès. On chuchote (bruyamment) que cette démarche politique lui a surtout permis de renforcer son pouvoir dans les marchés immobiliers à Bruxelles. »
A Saint-Gilles on connaît la SA Immomills – Louis De Waele Development, notamment pour sa spectaculaire spéculation sur l’îlot désormais appelé « Midi Atrium ». Anciennement constitué d’habitations, cet îlot a été transformé en bureaux avec la bénédiction du bourgmestre de Saint-Gilles, Charles Picqué, qui a accepté d’en modifier l’affectation pour permettre au promoteur d’y bâtir 56.180 m2 de bureaux et de parkings. L’opération s’est néanmoins soldée par un échec cuisant pour la Commune: après avoir été mis en vente sur le marché international, le « Midi Atrium » a finalement été acquis par la SNCB, un organisme public dispensé des taxes sur les bureaux. Mr Picqué s’est toujours défendu d’avoir encouragé ou récompensé, dans cette affaire, la spéculation initiée par la société de Jean Thomas (lire “Mr Picqué réinvente le sens du mot spéculation”).
Via la SA Louis De Waele, le groupe CIB est aussi l’un des actionnaires d’Espace Midi: ce consortium est l’un des principaux promoteurs privés auxquels la SA Bruxelles-Midi revend des terrains dans le quartier Midi — terrains expropriés par la Région bruxelloise grâce aux plans de la Commune de Saint-Gilles.
• Notons que les mêmes acteurs immobiliers présents au sein d’Espace Midi (lire la présentation d’Espace Midi) se retrouvent dans un autre “partenariat public-privé” à Bruxelles: la société Espace Rolin, qui réalise un important projet à Etterbeek. Commune dont l’ancien Echevin des Finances, Isi Halberthal (PS), ayant actuellement en charge la Culture, l’Enseignement et la Cohésion sociale, est aussi « consultant » auprès d’Immobel, selon ses propres déclarations dans « Le Soir » du 16 avril 2007. Les rapports annuels 2001 et 2002 du groupe Immobel le présentent comme administrateur (« director » dans la version anglaise) à l’immobilière Immomills – Louis De Waele Development (celle-là même qui a spéculé sur l’îlot « Midi Atrium » avec la bénédiction de Charles Picqué).
D’aucuns disent qu’à ce titre, Mr Halberthal a été impliqué dans certaines opérations immobilières d’envergure au quartier européen (sur le territoire d’Ixelles, pas d’Etterbeek) ainsi qu’au projet que le groupe suédois Eurobalken tenta de mener à bien sur l’îlot A du PPAS Fonsny 1. C’est aussi en tant que représentant de Louis De Waele Development qu’il est devenu administrateur de la SA Espace Midi, regroupant différents promoteurs ayant spéculé dans le quartier Midi au début des années ’90.
Curieux cumuls en tout cas, qui ne sont pas sans rappeler les pratiques de la Région et de Saint-Gilles dans le dossier du quartier Midi. Cumuls que ce mandataire PS proche de Charles Picqué se garde bien de détailler dans le curriculum vitae qu’il présente sur son site internet, où il précise tout de même être « avant tout un socialiste gestionnaire, un homme de réalisations concrètes. Les prophéties sur le déclin imminent du capitalisme, la rhétorique du grand soir, ce n’est pas vraiment son truc. Mais sa passion d’administrer occulte son côté idéaliste »… Aujourd’hui, Isi Halberthal fait partie des inculpés de l’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles.
• Enfin, la liste se termine par un autre « gros poisson » de l’immobilier bruxellois. Il s’agit de Philippe Blaton, ancien patron de Bâtipont, désormais à la tête des sociétés Philippe Blaton et Amart, actives dans la construction et la rénovation. Bâtipont Immobilier, alias BPI, est la filiale de développement immobilier du groupe BPC, appartenant lui-même à CFE (Vinci). CFE est également l’un des actionnaires d’Espace Midi.
BPI est depuis 2005 copropriétaire de « l’îlot C » du PPAS Fonsny 1 (encore virtuellement pour certaines maisons appartenant toujours à des propriétaires particuliers, menacés d’expropriation depuis 15 ans), en consortium avec le groupe Atenor. Ils vont y construire 39.595 mètres carrés de bureaux et un hôtel de 142 chambres. Conformément à la volonté politique de la Région et de Saint-Gilles inscrite dans le PPAS Fonsny 1.
Entre l’Hôpital Militaire et le PPAS Fonsny 1, les liens apparents s’arrêtent là. Autre quartier, autres enjeux. Autre commune, autres moyens… Mais outre les liens personnels qui apparaissent à travers cette petite mise-en-perspective (et qui apparaîtraient sans doute plus encore si nous élargissions notre champ d’intérêt à d’autres projets immobiliers à Bruxelles), ces projets semblent animés, en toute complicité, par une même volonté d’élaborer des opérations de « win-win » privés-publics. Sur le dos de la collectivité.
Lire aussi:
• L’article de « La Libre Belgique » sur les inculpations
• L’article de « La Libre Belgique » sur Jean Thomas
• L’article du « Soir » sur Isi Halberthal
Immobilier à Bruxelles: 7 inculpations
Roland Planchar
- La Libre Belgique, 13 avril 2007
Le ministre-Président Charles Picqué aura senti passer le vent du boulet… Mais Jean Thomas, Philippe Blaton, Merry Hermanus et Jacques Van Grimbergen, eux, sont bel et bien visés pour faux et détournement. Le dossier sera bientôt clos.
La gestation de l’affaire de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles aura été longue, mais pas creuse. Le début de l’enquête sur ce dossier de fraude supposée aux subsides remonte aux années 90. A la suite des recherches d’un inspecteur des Finances, la Cour des Comptes avait averti le parquet de Bruxelles que le dossier de la réurbanisation des 6 hectares occupés par le vieil édifice, au bord de l’avenue de la Couronne et où devaient se bâtir 260 logements à prix libres, 422 à loyer modéré et 253 de type social, semblait vicié.
10 à 12,5 millions d’euros
En cause : l’association momentanée De Waele-Bâtipont, en tant que promoteur; la SDRB (Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, institution publique pararégionale chargée de l’expansion économique et de la rénovation urbaine), en tant que gestionnaire du projet; enfin, le cabinet de l’ancien (et actuel) ministre-Président de la Région Bruxelloise, Charles Picqué (PS). Les deux derniers auraient, pour faire simple, favorisé le premier en 1992 en sous-informant ses concurrents lors de l’attribution des travaux, en permettant le saucissonage de certains marchés, en faussant la loi d’attribution des subsides et enfin en lui octroyant sans raison licite une somme de 10 à 12,5 millions d’euros par la surévaluation du coût d’achat et de construction.
Or « La Libre » a appris vendredi que la cour d’appel de Bruxelles, saisie du dossier parce que la suspicion a aussi visé le ministre-Président lui-même, est prête à clôturer l’instruction.
Et que le conseiller Yves Van der Steen, agissant comme magistrat instructeur, a signifié à la fin du mois de mars sept inculpations, par courrier. Inculpations que l’avocat général Pierre Morlet nous a confirmées vendredi matin, précisant qu’elles visent des faits de faux et de détournement – mais pas de corruption, comme on l’avait envisagé après que les intéressés eurent été entendus voici quelques mois, M. Picqué compris.
Mais qui sont-ils ? Côté entrepreneurs : Jean Thomas (ancien patron de De Waele; actuellement à la tête de la « Compagnie immobilière de Belgique » ou CIB qui n’est pas directement concernée); Philippe Blaton (fils d’Ado Blaton; ancien patron de Bâtipont; désormais à la tête des sociétés « Philippe Blaton » et « Amart », actives dans la construction et la rénovation); Isi Halberthal (ancien administrateur de De Waele; actuellement consultant à la CIB; échevin PS de la Culture à Etterbeek).
Côté politique : deux membres de l’ancien cabinet de M. Picqué qui étaient intervenus personnellement dans le marché de l’hôpital militaire au début des années 90, soit Paul Vermeylen (en tant que son conseiller lors des faits supposés) et Jacques Van Grimbergen (ancien chef de cabinet adjoint). Ce dernier, réputé intègre et ancien chef de cabinet de plusieurs ministres bruxellois, est à la différence du second resté actif dans le domaine, puisqu’il est l’actuel directeur général de l’administration de l’Aménagement du territoire et du Logement de la Région bruxelloise.
Côté SDRB : Merry Hermanus (ancien président) et son épouse Mireille Franck (alors directrice générale, avant de devenir administratrice déléguée). M. Hermanus (par ailleurs condamné dans les affaires Inusop et Dassault) s’est déjà prononcé pour dire que « le cahier des charges avait été imposé à la SDRB par le gouvernement bruxellois ».
Retour en première instance
Que faut-il attendre de la procédure ? Sous réserve d’éventuelles demandes de devoirs complémentaires, « le dossier pourrait être communiqué au procureur général avant les vacances judiciaires », nous explique M. Morlet. Astuce : « S’il constate qu’aucune charge n’existe contre une personne exerçant ou ayant exercé une fonction ministérielle, l’affaire pourrait être envoyée au procureur du Roi pour un traitement dans les formes ordinaires, en première instance ».
Restera alors à attendre le règlement de la procédure pour ces sept personnes qui, à ce stade, sont présumées innocentes.
Reste aussi à relever que M. Picqué échappe donc, à la différence de ses collaborateurs, à la forte houle que ce dossier va générer si le ressac l’entraîne jusqu’en correctionnelle. Questionné en juillet 2006 sur le sujet, il disait pourtant lui-même assumer « pleinement la procédure de marché choisie » « répondre de ses collaborateurs » . Il y aurait donc un « hic » si cette procédure devait être jugée non conforme…
© La Libre Belgique 2007
Tags : rénovation urbaine | logement | de waele | merry hermanus | isi halberthal | hôpital militaire d'ixelles | jacques van grimbergen | cour des comptes | sdrb | bâtipontIncompétence ou/et préméditation?
• Les explications de la « lenteur de l’opération »…
Comment comprendre l’ampleur de l’échec de l’opération « Bruxelles-Midi »? Au fil des ces 15 années, Charles Picqué, la Région et la Commune ont donné différentes explications à ce qu’ils ont eux-mêmes appelé « la lenteur de l’opération »:
— Le Plan régional de développement (PRD)
Au milieu des années ’90, la justification avancée consistait simplement à dire qu’il fallait attendre « sagement » l’adoption du premier PRD avant d’engager des opérations immobilières au Midi. Mais pendant ce temps-là, sur les îlots voisins, les opérations de la SNCB et celles de l’immobilière Louis De Waele avançaient bien (une fois achevées, l’une comme l’autre furent cependant prisent en location par des administrations publiques, ce qui a anéanti l’objectif communal qui consistait à toucher des taxes sur les bureaux). Et surtout, s’il s’agissait d’attendre, pourquoi avoir pris dès 1992 un PPAS, doublé d’un (projet de) plan d’expropriation « en extrême urgence », et constitué Bruxelles-Midi cette même année?
— L’accompagnement social
Dès son retour aux affaires régionales en 2004, Charles Picqué a été interpellé à plusieurs reprises, notamment au Parlement bruxellois et dans les médias, sur l’échec manifeste de ce dossier. Parmi les raisons de « la lenteur », il a cité « l’accompagnement social », c’est-à-dire l’aide au relogement des habitants concernés par l’expropriation: « Peu d’opérations à Bruxelles présentant un certain risque ont été autant accompagnées socialement que celle-ci. Je vous dirai d’ailleurs que cela a contribué au retard. Car nous ne voulions pas non plus tout raser sans égards pour ces personnes. C’est aussi la précaution sociale qui a été, avec le manque d’argent, un des facteurs de ralentissement. »
Comme on peut le lire par ailleurs, cet accompagnement est limité à une aide de recherche de logement (principalement par le biais des annonces disponibles sur le marché privé) et à l’octroi de certaines primes financières relativement basses (principalement des aides au déménagement). Sous-traité à Bruxelles-Midi qui le sous-traite à une association, il ne concerne que les locataires domiciliés dans les îlots avant 1996 (la date fut modifiée en 2005) et ceux-ci ne peuvent le revendiquer que lorsque leur îlot sera concerné concrètement par un projet de reconstruction! Des dates, des échéances qui n’ont jamais existé (en 10 ans, seul l’îlot B fit l’objet d’une reconstruction), ce qui a finalement mené à la suppression de cette condition.
Il ne s’agit aucunement d’un relogement systématique des locataires. Les propriétaires et commerçants n’ont d’ailleurs pas droit à cet « accompagnement », même s’ils sont habitants, en familles nombreuses, ménages à faibles revenus, ou ayant des difficultés à s’exprimer en français…
Bref, si l’accompagnement social a mis du temps, ce n’est en tout cas pas de la faute des habitants, ni même d’une éventuelle lourdeur du dispositif (plutôt minimal) qui a été mis-en-place…
— Les « petits spéculateurs »
A partir de 2005, Charles Picqué n’a pas hésité à évoquer le fait que de « petits spéculateurs » seraient à l’oeuvre dans le quartier et auraient contribué à « bloquer l’opération ». Pour seule explication, il avança que certains propriétaires particuliers demandaient pour leur maison des sommes trop élevées. Il se trouve qu’entre 1996 et 2005, le prix des maisons a doublé voire triplé à Bruxelles et que le principe de l’expropriation judiciaire est la « juste indemnité », qui permet théoriquement à l’exproprié de retrouver un bien similaire et d’être indemnisé non seulement pour la valeur de sa maison au prix actuel du marché, mais également pour ses frais de déménagement, de notaire, de perte financière dans le cas d’un commerçant, etc. Or, dans ses offres de fin 2005, la SA Bruxelles-Midi a ignoré ces indemnisations en limitant ses offres à la valeur vénale des immeubles qu’elle voulait racheter. De plus, cette valeur était largement sous-estimée, du point de vue des propriétaires, des experts immobiliers privés ayant réalisé des rapports contradictoires… comme de Charles Picqué, qui reconnut en 2006 au Parlement que Bruxelles-Midi avait « sous-évalué » ses offres.
Alors qui sont donc ces « petits spéculateurs »? Le terme est curieux. Il sous-entend que des particuliers ont acheté des biens dans le quartier en connaissance de cause et attendraient l’expropriation pour réaliser une plus-value. Mais quasiment tous les propriétaires encore expropriables en 2005-2006 sont présents dans le quartier depuis avant 1992 et parfois même depuis 20, 30 ou 40 ans. S’ils ont jamais existé, ces « petits spéculateurs » n’ont d’ailleurs pas souvent eu l’occasion de faire valoir leurs prétentions financières! Soit Bruxelles-Midi leur avait adressé une première offre, mais on l’a vu, sous-évaluée et sans chercher ensuite à négocier. Soit ils attendaient d’être expropriés par le juge de paix… menace que la Région ne mit quasiment jamais à exécution.
L’explication ne tient pas la rampe et le terme de « spéculateurs » semble plus relever de l’amalgame et de l’injure que d’un fait probant. Notons par ailleurs que ceux qu’on peut identifier comme les vrais spéculateurs privés de cette histoire, les « vautours » contre qui l’opération « Bruxelles-Midi » était censée se mettre en place, n’ont pour leur part jamais été dénoncés par Mr Picqué.
— Le « sous-financement »
C’est la justification que Mr Picqué a le plus souvent répétée sans doute depuis 2004, c’est que « le sous-financement de l’opérateur public » (Bruxelles-Midi) aurait été à l’origine de « la lenteur ». Il accompagna cette explication d’un sous-entendu: ce sont les libéraux (le MR), lorsqu’ils dirigeaient la Région entre 1999 et 2004, qui ont fait traîner les choses. Il semble que cette accusation s’explique par le refus de la Région de signer, à cette époque, la convention permettant à la Commune de Saint-Gilles de reverser certaines de ses charges d’urbanisme à Bruxelles-Midi.
Mais cette version des faits n’explique rien à la « lenteur » d’avant 1999 (ni d’ailleurs à la manière dont évoluent les projets et « l’accompagnement social » de 2004 à aujourd’hui). Et surtout, elle oublie un « détail »: c’est Charles Picqué lui-même qui présidait la Région (avec, pendant quelques années, Jacques Van Grimbergen dans son Cabinet) de 1989 à 1999 et c’est lui qui a choisi de capitaliser Bruxelles-Midi à raison d’à peine 75.000.000 fb… Soit la valeur d’une petite dizaine de maisons selon les tarifs pratiqués au début des années ’90. Personne ne pouvait pourtant ignorer que ce montant serait très insuffisant, une expertise des biens concernés (165 parcelles!) ayant d’ailleurs été effectuée par Bruxelles-Midi en 1992.
Au lieu de garantir le financement des expropriations, la Région a dès le départ spéculé sur le fait qu’après épuisement du capital initial, les acquisitions nouvelles seraient financées par les ventes des acquisitions précédentes. Le Ministre-Président reconnut, en juin 2005 au Parlement bruxellois, qu’à l’origine de l’opération, « On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains ».
• 1992: un « faux » plan d’expropriation?
Dans toutes ces justifications, rien n’explique l’incroyable « négligence » de Saint-Gilles qui oublia de prévenir les propriétaires de ces 165 parcelles, rendant ainsi caduc son propre projet de plan d’expropriation. Ni les trois années que la Région mit pour se rendre compte de cette bourde un peu grossière.
En 1992, ni la Commune, ni la Région, ni Bruxelles-Midi n’avaient la capacité de mener à bien le PPAS et le premier plan d’expropriation « d’intérêt public et d’extrême urgence ». Légalement, ni le PPAS ni le plan d’expropriation n’étaient approuvés par la Région. Financièrement, Bruxelles-Midi n’avait pas les moyens de ses ambitions. Ces plans furent élaborés et votés alors que leurs concepteurs ne pouvaient pas ignorer qu’il était irréaliste de les mettre en oeuvre. Incompétence? « Mauvais timing » avec le PRD en gestation?
En tout cas, dans les faits, tout ceci (l’adoption au niveau communal d’un PPAS doublé d’un plan d’expropriation « vicié » et d’une demande d’utiliser la loi de 1962, ainsi que les 3 années qui ont suivi, où ces projets sont restés en instance d’approbation à la Région) a eu des incidences indéniables:
— Le coup d’envoi était donné. Il fallait faire passer le message auprès des habitants que leurs jours dans le quartier étaient comptés. L’annonce d’un plan d’expropriation s’accompagna d’une interdiction faite aux propriétaires de rénover leur bien (châssis, toitures, façades…), ce qui contribua au processus de détérioration du quartier.
— La spéculation privée s’est arrêtée et, en octroyant un monopole à Bruxelles-Midi, la Région s’est imposée en interlocuteur obligé des promoteurs. Mais les spéculateurs du départ ont été récompensés. Il est intéressant de relever que ce sont en partie les mêmes sociétés qui rachèteront ensuite d’autres terrains expropriés par la Région dans les 4 îlots, pour y construire des bureaux. Les maisons qu’elles avaient achetées au début des années ’90 n’ont pas été expropriées, elles ont pu continuer à les mettre en location tout en les laissant pourrir doucement, le PPAS leur permettant même de construire des bureaux à leur place… Et tout cela tranquillement, sans concurrence ni contrainte de temps, en fonction de leur propre agenda immobilier à l’échelle régionale (car ces promoteurs sont bien évidemment actifs dans de nombreux autres endroits de la ville, comme au quartier Nord ou au quartier « européen »)… La zone leur était réservée. Au final, pour acquérir ces terrains, les promoteurs payent à la Région ou à Bruxelles-Midi des prix semblables qu’au début des années 1990 (à la seule différence, qui ne les concerne pas, que c’est désormais Bruxelles-Midi qui empoche les plus-values et non plus les propriétaires particuliers). Dans ce « partenariat public-privé », les promoteurs privés sont donc avantagés sur toute la ligne.
— La valeur des maisons (et des fameux « points de comparaison ») a sensiblement baissé entre 1991-92 et 1995. Et d’autant plus que l’habitat a continué à se dégrader. L’idée de Charles Picqué, comme il l’a déclaré en 1992, était de faire racheter les biens par la Région ou par sa « filiale » Bruxelles-Midi, en ramenant leur prix (et donc les points de comparaison) à une valeur « normale ». Son problème était la valeur de ces biens, très élevée en 1992 puisque la promotion privée venait de sévir. Mais d’un point de vue légal et selon le Ministère des Finances, ces prix étaient « normaux », quoiqu’en dise Charles Picqué. C’est en fonction de ces prix-là que les propriétaires particuliers auraient dû être indemnisés… si on les avait réellement expropriés au moment du premier plan d’expropriation.
Grâce à tous ces contretemps, la Région et Bruxelles-Midi finissent donc par payer moins chers des terrains qu’ils revendent ensuite à des promoteurs, réalisant ainsi d’importantes plus-values (parfois au double de leur prix d’achat, d’après les chiffres évoqués au Parlement bruxellois lors d’une opération de vente domaniale) pour y construire des bureaux et des hôtels. A supposer que « l’erreur » de procédure commise par la Commune et le « retard » pris par la Région aient été intentionnels, tout cela ressemblerait furieusement à une spéculation… à la baisse. La « lenteur », dans certains cas, est bien opportune et l’on comprend que « l’intérêt public » invoqué ici est très relatif. Il semble être surtout l’intérêt d’un pouvoir communal et du pouvoir régional et, bien sûr, celui des promoteurs.
• 1996/2007: les « vrais » plans d’expropriation?
C’est en 1996 qu’a été entériné le « vrai » plan d’expropriation: tout inique qu’il soit, sa base légale est bien réelle. Mais dans la pratique, pendant 10 ans, il a plutôt été utilisé comme une menace, un argument de négociation, qui a permis à Bruxelles-Midi d’acquérir une centaine de maisons en ne recourant qu’à 6 expropriations judiciaires. De nombreux propriétaires ont témoigné avoir revendu leur bien par lassitude et à cause de la détérioration de leurs conditions de vie. Paradoxalement, ceux qui sont traînés devant le juge y auront bénéficié d’un traitement certes plus expéditif, mais parfois beaucoup plus juste en ce qui concerne les sommes et les indemnités perçues.
Que penser d’un plan d’expropriation « extrêmement urgent », qui, 15 ans après sa conception initiale, 11 ans après son entrée en vigueur légale, 6 ans après avoir été « confirmé » et 6 mois après avoir expiré, n’est toujours pas achevé???
A l’heure d’écrire ces lignes, la situation est inédite: il n’existe plus aucune base légale pour exproprier dans le quartier. Théoriquement, il n’y a plus aucun obstacle à rénover sa maison, la revendre, faire des baux locatifs normaux, etc. Mais dès la fin 2006, la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise ont laissé entendre qu’elles adopteraient un nouveau plan d’expropriation pour achever leur oeuvre. Ce plan, actuellement en cours d’adoption, ne concerne que… 4 maisons, sur la vingtaine encore concernées par le PPAS. Ces 4 maisons sont les dernières de l’îlot C à ne pas appartenir à la Région ou à Bruxelles-Midi. Elles se trouvent dans l’îlot où les projets immobiliers semblent les plus avancés et leur vente au consortium Atenor-BPI est inscrite depuis 2005 dans une convention établie avec la Région bruxelloise! Cet îlot est entièrement destiné au bureau et à l’horeca (hôtels…).
Le fait de ne plus agir par grands ensembles d’expropriation, mais par petits groupes de maisons, permet aux autorités de réduire le risque de réaction collective des habitants… et surtout de réaction judiciaire. Tout indique donc, et les autorités ne le contredisent pas, que de nouveaux plans d’expropriation seront pris dans les prochains mois ou dans les prochaines années pour ces parcelles, créant donc une continuité dans la menace sans même avoir besoin d’entériner formellement de nouveaux plans.
Car ce nouveau et enième plan d’expropriation n’est, selon la Commune, « qu’une mesure conservatoire » dont elle « espère bien ne pas devoir faire usage ». Est-il normal que des autorités publiques prennent des plans tout en déclarant ne pas réellement avoir l’intention de les appliquer? Cette manière d’agiter depuis 1992 « l’utilité publique et l’extrême urgence » procède d’une utilisation abusive de la loi de 1962.
• Menaces, voies de fait et situation de « quasi expropriation »
— Dès 1991, la Commune de Saint-Gilles n’a pas hésité à attirer l’attention de certains propriétaires désireux de rénover leur maison, que celle-ci se situait dans une zone « susceptible d’expropriation ».
— Dès 1996, la commune a prévenu les propriétaires de maisons situées dans la zone que, dorénavant, « seuls les travaux d’entretien sont autorisés (…) et qu’aucune modification de la situation existante n’est susceptible d’être autorisée ».
— Dès 1997, c’est au tour des locataires d’être prévenus de la précarité de leurs baux, pour les mêmes motifs.
— En 1999, Bruxelles-Midi se croit même autorisée à écrire aux propriétaires que « si de nouveaux contrats de location venaient à être signés, (…) vos nouveaux locataires n’auront aucune (…) indemnisation » et que « toute nouvelle occupation de l’immeuble devra être considérée comme une occupation à titre précaire », ce qui constitue une entrave au droit des locataires et des propriétaires, qui sera par la suite plusieurs fois jugée irrecevable en justice de paix.
D’après Maître Eric Causin, un avocat spécialisé en matière d’expropriation et qui a été consulté par des propriétaires du quartier, ces différents faits constituent « des menaces et de voies de fait » étant donné que:
- Si « l’autorité expropriante a le pouvoir de poursuivre l’expropriation, elle n’a pas le pouvoir de décider et de prononcer l’expropriation: ce pouvoir appartient aux tribunaux ».
- Un plan d’expropriation est une base légale qui ne signifie pas que la menace soit effectivement mise à exécution. De plus, « l’autorité expropriante n’est pas obligée de poursuivre l’expropriation et, si elle la poursuit, les tribunaux peuvent la refuser. Rien ne permet dès lors de considérer que l’expropriation décrétée aboutira en fait et en droit. Par conséquent, rien ne justifie que le cours normal de l’activité sociale, économique et juridique soit suspendu ou interrompu aussi longtemps que l’expropriation n’est pas prononcée. Jusqu’au prononcé du jugement d’expropriation, l’autorité est donc tenue de respecter intégralement la propriété privée et d’assumer intégralement la continuité du service public ».
- Le cas échéant, « il appartient ensuite aux tribunaux, agissant a posteriori et in concreto, de déterminer » si c’est « l’autorité qui tarde fautivement à exproprier, voire spécule sur le pourrissement du quartier, ou à la prétendue victime, qui spécule sur la hausse générée par le plan de rénovation du quartier ou sur l’indemnisation de l’expropriation. »
Selon Eric Causin, « le pourrissement du quartier causé à la fois par les retards, plus les menaces et les voies de fait, plus les abstentions de l’autorité d’assumer la continuité du service public en matière de bon aménagement du quartier », ont aboutit à ce qu’il appelle « une quasi-expropriation, parce qu’ils ont privé les propriétaires de la substance ou d’une part substantielle de leur droit: entrave grave à l’exercice, à la jouissance et à la disposition de celui-ci ».
• Confusion des rôles et conflits d’intérêts
Ces faits sont d’autant plus graves qu’ils sont liés à la nature pour le moins ambigüe de la SA Bruxelles-Midi, à la fois résolument privée et à caractère lucratif, tout en étant considérée comme « société de droit public » étant concessionnée pour une mission de service public…
Bruxelles-Midi est structurellement basée sur un conflit d’intérêts. « Comme concessionnaire du service public, elle doit se soucier de réparer intégralement les dommages causés par les expropriations mais, comme société anonyme, elle doit chercher à maximiser ses bénéfices », explique Maître Causin.
Or, selon l’avocat, ce conflit d’intérêt n’a pas adéquatement régulé par la Région:
- En ce qui concerne les acquisitions « à l’amiable », donc en amont des expropriations, ni l’ordonnance octroyant une concession de service public à Bruxelles-Midi, ni son contrat de gestion « ne contiennent la moindre norme relative à la fixation d’un juste prix au profit des propriétaires. Au contraire, la seule norme vise à entraver les acquisitions à prix trop élevés: si le concessionnaire achète à un prix supérieur à l’estimation faite de la valeur par le Receveur de l’enregistrement, la Région ne pourra en aucun cas être tenue de reprendre l’immeuble à ce prix » (article 4 de l’ordonnance).
- En ce qui concerne les expropriations, le concessionnaire doit respecter « la législation en vigueur » mais, « comme celle-ci est muette en matière de calcul des indemnités, le concessionnaire peut retenir les montants qui lui conviennent et prier la Région de les défendre en justice en son nom et pour son compte ».
Ce défaut de régulation ou d’encadrement « est un incitant objectif à la poursuite d’une politique de pourrissement du quartier et de spéculation immobilière par le concessionnaire du service public: plus le quartier se déprécie, plus le prix ou les indemnités d’acquisition sont bas et donc, toutes autres choses étant par ailleurs égales, plus les profits immobiliers seront élevés », précise l’avocat.
Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi — dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; un ancien directeur du service Urbanisme de la Commune de Saint-Gilles (José Delsaute, celui-là même qui élabora le premier « faux » plan d’expropriation), à présent « consultant immobilier » pour le compte de celle-ci, est aussi administrateur de Bruxelles-Midi; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi; etc…
Le montage complexe entre Commune, Région, Bruxelles-Midi et promoteurs privés mit un rideau de fumée entre habitants et petits propriétaires d’un côté, pouvoirs publics de l’autre. A cela s’ajoute le rôle du Comité d’acquisition et de la Justice. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. D’autant qu’en confiant une concession de service public à une société anonyme, la Région n’a pas facilité le contrôle démocratique sur le déroulement des opérations, contribuant à transformer les îlots du PPAS « Fonsny 1″ en sorte de zone d’exception et de non-droit.
Au fil des années, de nombreux parlementaires de tous partis (Ecolo, CDH, MR, VLD, Spirit et même du PS…), dont certains sont aujourd’hui ministres régionaux aux côtés de Charles Picqué, ont d’ailleurs critiqué la tournure du projet, se plaignant régulièrement du manque de transparence qui l’entoure.
Le 29 mars 2006, lors d’un débat en Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le député Yaron Pesztat, s’adressant au Ministre-Président déclara: « S’il est vrai que ces biens se situent aujourd’hui dans un environnement dégradé, la faute n’en incombe pas aux gens qui les habitent depuis dix, quinze ou vingt ans. On ne peut pas leur reprocher la dégradation du quartier. Je ne comprends pas à quoi joue la SA Bruxelles-Midi, qui se conduit comme un spéculateur immobilier, alors que c’est une société de droit public (…). Il n’est pas normal que les pouvoirs publics jouent au promoteur immobilier et essaient d’acquérir ces biens au prix le plus bas. C’est moralement inacceptable ».
Enfin, les liens entre certains décideurs politiques et promoteurs immobiliers (comme le rappelle l’histoire du « Midi Atrium » avec la société Louis De Waele ou encore, plus récemment, l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles dans laquelle ont été inculpés plusieurs protagonistes privés et publics du dossier « Midi », dont un administrateur d’Espace Midi et le Président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen) constituent un autre élément à prendre en considération dans la compréhension de cette saga.
• Un “win-win” public-privé?
Dans ce « partenariat public-privé », tel qu’il fut théorisé en 1991-1992, l’intérêt général et l’utilité publique ont été sacrifiés à des intérêts particuliers. Ceux d’une commune, Saint-Gilles, qui espérait bénéficier d’importants précomptes immobiliers et de taxes sur les bureaux. Celui des promoteurs, heureux qu’on taille la part belle aux bureaux dans un quartier précédemment réservé pour l’essentiel à l’habitat, au petit commerce et à l’artisanat…
Les charges d’urbanisme devaient servir à construire des logements de compensation. Quant à « l’accompagnement social », il allait être financé par les grasses plus-values réalisées par Bruxelles-Midi. Bref, il s’agissait là d’un triple « win-win » public-privé, dans lequel les seuls perdants seraient les habitants et petits propriétaires présents dans le quartier au départ de l’opération… Ceux-ci, paradoxalement, auraient été mieux inspirés de céder leurs biens au moment où les promoteurs privés leur en offraient des prix en or.
Mais l’histoire a montré que ces plans de départ ne se sont pas déroulés tels que leurs concepteurs l’espéraient… Les intentions ont été revues à la baisse. L’opération a été « plus longue que prévu ». A l’heure actuelle, elle est toujours loin d’être terminée. Les autorités annoncent désormais sa finalisation à l’horizon 2010-2012.
En 15 ans, la SA Bruxelles-Midi n’a même pas réussi à « développer » les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″. Quand on pense qu’au début, elle était censée s’occuper de toute la zone…!
L’intérêt des promoteurs n’était pas au rendez-vous. Sans doute avaient-ils encore bien assez à faire, au quartier Nord ou au quartier européen par exemple. Certains immeubles de bureaux, comme l’îlot De Waele ou les immeubles construits du côté de la rue de France, sont finalement occupés par des administrations publiques. Résultat: zéro taxe communale. Les habitants, même défavorisés, en ramenaient encore plus… Quel prix humain ceux-ci ont-ils payé? Combien de logements et d’emplois ont-ils été perdus dans cette « revitalisation »? Combien de taxes réellement perçues d’une part et perdues de l’autre par la Commune? Quelles conséquences pour le tissu urbain, ou encore pour la confiance dans les institutions publiques…? Et tout cela pour quel « bénéfice » financier?
A défaut d’une véritable évaluation que les autorités se gardent bien d’entreprendre, le bilan de l’opération, tel qu’on peut le dresser aujourd’hui, laisse à penser que les pouvoirs publics sont perdants dans l’affaire. D’ailleurs, si la SA Bruxelles-Midi était amenée à faire du bénéfice un jour, l’histoire ne nous dit pas ce qu’elle jugerait bon d’en faire…
Quant au « refinancement » de Bruxelles-Midi, annoncé en 2004 par Charles Picqué, il concerne le projet dans son ensemble et pas la société anonyme elle-même. Hormis les charges d’urbanisme qui sont reversées directement par Saint-Gilles à Bruxelles-Midi, les fonds investis par le Plan logement et par Beliris ne seront pas gérés par Bruxelles-Midi.
Ces fonds publics, qui viennent à point nommé pour relancer un projet… « d’utilité publique », heureusement! Les apparences sont sauves.
Le « plan secret » de Charles Picqué avait-il prévu tout cela?
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