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Picqué et “Les Bronzés font de l’immobilier”

- « Trends-Tendances », 28 mai 2009

Charles Picqué, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et bourgmestre de Saint-Gilles ne devrait pas apprécier la sortie de l’ouvrage Bruxelles-Midi, l’urbanisme du sacrifice et des bouts de ficelle à quelques jours du prochain scrutin électoral. A l’image d’un thriller urbanistique de 400 pages, son auteur, Gwenaël Breës, journaliste, réalisateur et ex-habitant du quartier, y détaille comment la commune de Saint-Gilles s’est lancée dans la transformation du quartier autour de la gare du Midi à l’annonce de l’arrivée du TGV dès 1989, avec le soutien de la Région.

« Pendant la majeure partie de la période 1989-2009, Charles Picqué va cumuler la fonction de ministre-président de la Région, qui pilote et finance l’opération, et celle de bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, qui est censée en retirer les bénéfices financiers. [...] Pour Saint-Gilles, c’est en tout cas des centaines de millions de francs belges qui peuvent potentiellement venir renflouer les finances communales. Et ce n’est rien à côté des revenus provenant des taxes sur les bureaux et des précomptes immobiliers (et de toutes les retombées indirectes) qui ont l’avantage, eux, d’être perçus annuellement. [...]

L’idée de la Région ? S’interposer entre les petits propriétaires et les promoteurs. Racheter les terrains aux uns pour les revendre aux autres, afin d’empocher de grasses plus-values. Pour tenter de rafler la mise, la Région n’hésitera pas à jouer à l’apprenti sorcier. Influencée par le modèle du « partenariat public-privé », elle enfantera une créature hybride censée cumuler deux rôles inconciliables : celui du développeur immobilier et celui du garant de l’intérêt collectif. Basée sur un montage particulièrement opaque et complexe, cette société privée à capital public (la SA Bruxelles-Midi) sera surtout privée… des moyens nécessaires à ses ambitions. Résultat : à l’aube de la cinquième législature régionale, la revitalisation du quartier Midi n’est toujours pas achevée. Et le fiasco n’est pas que social et urbanistique. Il est aussi économique et politique.

Les protagonistes de l’opération régionale se sont pris les pieds dans leurs propres conflits d’intérêt, emmêlés dans leur propre confusion des rôles et enlisés dans leurs contradictions. Au point que certains habitants du quartier ont fini par désigner ces stratèges par une allusion moqueuse : Les Bronzés font de l’immobilier, qui pourrait prêter à sourire si les pitreries commises par les personnages principaux de ce mauvais feuilleton urbanistique n’avaient pas des conséquences tellement dévastatrices. Aujourd’hui, au milieu des chancres et des chantiers, les derniers habitants menacés d’expropriation attendent toujours l’accomplissement de l’extrême urgence et de l’utilité publique qui pèsent sur eux depuis maintenant près de 17 ans. »

Retour à la revue de presse.

Bruxelles, ville durable !

- « Bruxelles en mouvements », 22 novembre 2007

Les analyses de cette rubrique relèvent les risques d’un développement international qui prendrait le pas sur le développement urbain respectueux des habitants. Leurs interrogations sur la dualisation de la ville rejoignent les préoccupations des habitants. Pour ces derniers, l’enjeu majeur est le renforcement de la gestion démocratique de la ville.

Ces analyses contribuent au débat qu’Inter-Environnement Bruxelles compte susciter. A cette fin, nous proposons de mettre en discussion encore quelques points du plan de développement international de Bruxelles.

La procédure de publicité–concertation remise en question ?

Monsieur Picqué annonce la finalisation d’un travail de simplification, d’accélération et de clarification des procédures en matière de permis d’urbanisme et d’environnement. Qu’entend-on exactement par ce travail de simplification ? Ce travail porte potentiellement les germes d’une remise en question d’un droit acquis de haute lutte par notre fédération, celui de la concertation. Pire, Monsieur Picqué parle également de procédures spéciales de délivrance de permis sur certaines zones de niveau européen et international. Va-t-on créer des zones de non-droit, où sous prétexte du nécessaire développement international de Bruxelles, on supprimera le droit à la publicité-concertation avec les habitants ? Entendons-nous bien, IEB n’est pas contre une évaluation, voire une amélioration des procédures en matière de permis, mais peut-être pas dans un sens qui réduirait les droits à la publicité et à la concertation de la population au profit de la sacro-sainte liberté d’entreprendre des promoteurs parfois au détriment de l’intérêt collectif.

Réserves foncières, après nous, le déluge ?

Le plan de développement international consacre dix zones stratégiques, dont certaines correspondent aux dernières réserves foncières publiques. Le plan prévoit de rediscuter le statut des ZIRAD. Quelle sera la marge de manœuvre des gouvernements futurs si le plan de développement international se révèle le fiasco annoncé par les autres articles de cette rubrique ?

Le partenariat public-privé, une gageure ?

Ca fait dix ans qu’on en parle. Pourtant le PPP n’a toujours pas véritablement décollé en région bruxelloise. C’est-on vraiment posé la question du pourquoi ? Quel est le rôle de la maîtrise foncière dans ce processus ? Quel cadre légal la Région compte-t-elle donner à ce processus ? Et surtout, pour reprendre les mots de Christian Lasserre : le meilleur partenariat public-privé est celui qui s’instaure entre les pouvoirs public, les professionnels et les habitants. C’est sans doute du coté de la prise en compte de ce troisième partenaire, qui semble quand même le premier concerné, qu’un certain nombre de formules paraissent se développer assez lentement.

Beliris et ses dégâts collatéraux

Le PDI prévoit une autre source de financement que celle du privé. Des fonds provenant du Fédéral. Mais a-t-on pensé aux effets pervers de ce mode de financement direct ? Prenons l’exemple des infrastructures de mobilité : quel est l’intérêt du Fédéral en cette matière ? Diminuer la pression globale des automobiles, tel que le prévoit le plan régional de développement de la Région de Bruxelles Capitale (-20% à l’horizon 2010) ou bien favoriser le trafic de transit des voitures provenant des autres régions du pays ?

19 coqs sur leur tas de fumier…

La déclaration de Monsieur Picqué insiste sur la nécessaire coordination entre les différents acteurs institutionnels actifs sur le territoire de la Région. C’est pourtant un secret de polichinelle, de tout temps, des projets visant à l’intérêt collectif sont restés au frigo pour des raisons d’inimitié politique entre ministres et bourgmestres. A moins de supprimer les communes, comment va-t-on sortir de cette logique partisane ? Au parlement, comme au gouvernement, nombreux sont les élus dont, dans certaines circonstances, la main droite ignore la main gauche. Nous voyons bien un moyen pour les députés bourgmestres ou ministres bourgmestres empêchés de réconcilier leurs deux hémisphères : le non cumul strict des mandats.

Le carrousel des bureaux

Posons la question de l’impact de la création de bureaux neufs dans une ville qui souffre déjà d’une offre excédentaire ? Quel type de délocalisation préfère-t-on ? Celle qui consacre le déménagement d’une entreprise d’Evere vers Saint-Gilles, ou plutôt celle qui ramène une entreprise brabançonne à Bruxelles ? Voilà un dilemme bien peu engageant. A moins bien sûr que le sort des régions voisines ne nous importe plus. Combien de temps a-t-il fallu pour louer ou vendre les bureaux tout neufs du quartier du midi ? Il faut tout de même rappeler que l’ambition initiale de la Région était d’attirer de nouvelles entreprises au rayonnement international dans un quartier déjà désigné à l’époque comme le nouvel eldorado. Où sont ces entreprises ? Qui occupe les bâtiments ? Des administrations et des entreprises bruxelloises qui ont simplement déménagé !

Bruxelles, ville durable…

Le Ministre Président Picqué indique dans sa déclaration de politique générale que Bruxelles doit être à la pointe en matière environnementale. Comment ne pas sauter sur l’occasion pour proposer un autre plan pour Bruxelles, celui d’en faire une ville durable ? Autant dire une petite révolution qui amènerait les acteurs de la ville à ne plus assimiler l’espace urbain à un bien de consommation courant. A ne plus considérer les performances énergétiques des bâtiments comme des freins à la croissance débridée du chiffre d’affaire des promoteurs immobiliers.

La ville durable, c’est une ville en révolution permanente, qui fait prévaloir l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel tout en renforçant la participation et la concertation, c’est-à-dire le contrôle quotidien des exécutifs politiques par les citoyens. C’est une ville qui, lentement, mais de manière très volontaire, remet en cause l’hyperconsommation individuelle et collective souvent assimilées à la qualité de vie.

C’est aussi une ville qui pose sans ambages la question de la densité et de ses contradictions. Car une ville dense, certes « rentabilise » les équipements collectifs mais parfois au risque d’en faire une ville d’où la nature serait bannie. La ville durable pense son espace public : un couloir spécial pour le bus, un nouveau square à la place d’un chancre, sont des actes de « dédensification » qui doivent nécessairement faire contrepoids à de nécessaires projets de densification (par exemple autour de lignes de métro existantes).

Bruxelles durable, c’est aussi une ville qui questionne la politique des pouvoirs publics en terme de maîtrise du foncier. Car maîtriser le foncier, c’est maîtriser le développement de la ville. C’est au minimum rationaliser et stabiliser la propriété du foncier bruxellois, transférer l’ensemble de cette propriété à un organe régional unique nous paraît une décision que nos représentants devraient avoir le courage de prendre. C’est idéalement sortir du marché les terrains privés en friche en les rachetant pour cause d’utilité publique.

A Bruxelles, des milliers de logements sont vides. Des milliers de bâtiments attendent de nouvelles affectations. Construire de nouveaux logements, c’est bien, mais quelle est notre responsabilité vis-à-vis des générations futures si nous utilisons les dernières réserves foncières alors qu’une rénovation circonspecte du bâti existant s’accorderait tout naturellement aux objectifs que nous nous faisons d’une ville durable ?

Il est temps de nous atteler à transformer Bruxelles en une ville durable. IEB, fédération de comités de quartiers et d’associations environnementales appelle tous ses sympathisants, membres et non membres a imaginer ce que pourrait être cette ville durable. La ville de demain nous concerne, nous en sommes responsables.

Mathieu Sonck, Inter-Environnement Bruxelles

Quartier Midi: la Région perd le Nord…

— Comité du quartier Midi, article de janvier 2006

Le quartier Midi est encore vivant! Près de 200 habitants vivent toujours dans les trois îlots frappés depuis 9 ans par un plan d’expropriation. Parmi lesquels au moins 19 familles, 78 ménages, 14 propriétaires occupants, 17 commerces et une école. Des locataires, propriétaires et commerçants de ce quartier proche de la gare internationale de Bruxelles ont constitué en juin 2005 le Comité du quartier Midi. Ils dressent un bilan des projets immobiliers menés dans leur quartier, ainsi que de leurs conséquences sociales et urbanistiques. Ils interpellent la Région de Bruxelles-Capitale et plus particulièrement son Ministre-Président, Charles Picqué.

Les habitants déplorent l’absence de transparence qui caractérise ces projets et le manque total de respect à leur égard. Ils dénoncent de multiples pressions qui s’exercent sur eux, des conditions de vie déplorables dans leur quartier, et demandent qu’il soit mis fin à l’incertitude qui plâne depuis longtemps sur leur avenir.

Depuis plus de 20 ans, les résidants de cette zone se savent menacés. Par des projets d’autoroute urbaine dans un premier temps, puis par la spéculation immobilière suscitée par l’arrivée du TGV, et enfin par un plan régional sensé « revitaliser« le quartier et le transformer en « vitrine pour la Capitale de l’Europe »; un plan scellant le sort de 4 îlots d’habitations et de petits commerces situés le long de l’avenue Fonsny et sacrifiés à la fonction de bureaux. A l’époque, on parlait d’ériger-là un « mini Manhattan », en référence au « projet Manhattan » du quartier Nord.

Pour un bilan et une évaluation des projets régionaux au quartier Midi

Dans ce plan régional entériné en 1992, tout repose en effet sur l’essor de la fonction administrative. L’accroissement des surfaces de bureau était sensé être le vecteur de la revitalisation et de la relance commerciale du quartier: par le biais de charges d’urbanisme destinées à construire du logement, la création espérée de 9000 nouveaux emplois, etc.

Mais, 13 ans plus tard, seul un immeuble de bureaux a été construit: mis en location depuis 2 ans, il reste aujourd’hui à 60% vide…
Dans les autres îlots, de nombreux locataires ont certes déjà dû partir. De multiples commerces ont fermé leurs portes. Ces îlots ont été éventrés et sont parsemés de maisons vidées et de terrains vagues. Des permis de démolir continuent à être accordés, même si aucun projet immobilier n’est à l’étude. Quant au plan d’expropriation, pour cause « d’intérêt public », il a des conséquences regrettables sur l’entretien du bâti existant et empêche toute rénovation depuis 1996…

Néanmoins, de nombreux locataires, propriétaires et commerçants sont encore présents dans les îlots. Et le plan d’expropriation arrive à expiration dans un an (en juillet 2006). Les habitants estiment que la Région doit en profiter procéder à une évaluation des projets menés au quartier Midi, quitte à devoir assumer ses erreurs. Ils réclament un bilan et une évaluation publics des projets menés dans le cadre de ce plan régional et du fonctionnement de la société anonyme Bruxelles-Midi.

Pour mener à bien son projet, la Région a accordé en 1995 à cette entreprise mixte (dont elle est l’actionnaire majoritaire) une « mission de service public » consistant à encadrer et à orienter les initiatives des investisseurs privés et à développer un projet immobilier « harmonieux et cohérent« . En effet, à l’inverse du quartier Nord, les habitants sont confrontés ici à un partenariat public-privé lancé et encadré par des pouvoirs publics, prétendant éviter les travers sociaux de la spéculation immobilière et mettre en oeuvre un accompagnement social pour les personnes concernées par le plan d’expropriation approuvé en juillet 1996 au nom de « l’intérêt public ».

C’est à la société Bruxelles-Midi qu’a été confié le soin de « prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux ». Ce sont donc les « conditions du marché » qui devaient la rendre « à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées », comme le déclarait Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994.

Pour le Comité du quartier Midi, on ne peut pas baser une politique de revitalisation urbaine, de construction de logements et d’accompagnement social sur un phantasme: celui de l’arrivée des bureaux.

Les habitants revendiquent qu’un accompagnement social digne de ce nom soit octroyé à tous les habitants concernés par le plan d’expropriation, qu’il ne soit plus procédé à aucun délogement sans relogement (à des conditions financières similaires et si possible à proximité du logement actuel).
Leur cahier de doléances demande également l’arrêt des délogements et des démolitions, le maintien du bâti existant et de l’habitat et ce jusqu’à la délivrance des permis de bâtir; le maintien à long terme et la rénovation de certains immeubles dans le quartier; l’indemnisation correcte (aux prix du marché actuel) des propriétaires et des commerçants.
Ils souhaitent, enfin, une meilleure gestion des incidences des projets immobiliers, le respect de leur environnement de vie et la mise en place d’un groupe permanent de concertation associant tous les pouvoirs publics, promoteurs, propriétaires et habitants concernés.

Faites des voisins, pas des bureaux!

Le Comité du quartier Midi appelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à reconnaître que les projets qu’elle a envisagés au début des années ’90 étaient basés sur une hypothèse qui ne se s’est pas confirmée. Interpellé par des parlementaires régionaux le 3 juin, Mr Picqué l’a d’ailleurs reconnu: « On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains. Mais au fond, nous vivions – et nous pouvons encore vivre – dans cette idée que les bureaux étaient un instrument de revitalisation urbanistique ».

Les bureaux ne sont pas au rendez-vous. Et c’est cela qui a causé tant la dégradation du quartier, que l’impossibilité financière pour la Région de procéder à une expropriation correcte des propriétaires, ou encore une forte insuffisance de moyens pour mener à bien un accompagnement social digne de ce nom.

Bruxelles traverse par contre une grave crise du logement et ce problème constitue la priorité du nouveau Gouvernement régional, qui s’est fixé pour objectif la création de 5000 nouveaux logements. Il serait donc pour le moins inconvenant et incompréhensible que la majorité actuelle continue à mener au quartier Midi une politique aventureuse d’expulsion d’habitants et de démolition de logements, pour faire place à des terrains vagues ou à d’hypothétiques bureaux ne correspondant pas à une demande réelle…

Lettre aux autorités communales de Saint-Gilles
au sujet des dispositifs publicitaires du quartier Midi (îlot C)

Respire ASBL
Rue Bruyère Saint-Jean, 49
1410 Waterloo

Contact :
Jean Baptiste Godinot
AV. Jean Volders n43
1060 Bruxelles

Saint-Gilles, le 25 juin 2007,

Monsieur le Bourgmestre empêché,
Madame le Bourgmestre f.f.,
Monsieur l’échevin du développement du quartier du Midi,
Monsieur l’échevin des travaux publics,
Madame l’échevine du développement durable,
Madame l’échevine des affaires sociales, du logement et de la régie foncière,

Par la présente, nous voulons attirer votre attention sur le grave problème de sécurité que pose l’absence de palissade autour du chantier de l’îlot Mérode – Angleterre – Fonsny – Hollande dans le quartier du Midi, dit « îlot C ». Lesdits problèmes sont bien connus de l’administration Communale de Saint-Gilles puisque c’est pour y remédier que le permis 2005-157 a été délivré il y a deux ans au bénéfice de la société Belgoposter S.A., autorisant cette entreprise « à placer 9 dispositifs publicitaires dans une palissade de chantier ». Parmi les considérants de ce permis, chacun peut lire :

- « Considérant que le clôture actuelle est défectueuse ;
- Considérant que la clôture actuelle n’empêche pas l’accès à l’intérieur de l’îlot ce qui entraîne des problèmes de sécurité et de salubrité en intérieur d’îlot ;
- Considérant que le placement d’une palissade de 3 m de haut permettra de sécuriser la zone ;
- Considérant que le placement de la palissade se fera au fur et à mesure des démolitions ;
(…)
- Considérant que le dispositif est provisoire (durée du chantier) et de nature à assurer la sécurité des lieux ; »

Aujourd’hui, force est de constater que la concession (la palissade) en échange de laquelle la Commune autorisait l’implantation de publicité commerciale dans l’espace public n’est pas fournie par Belgoposter SA.
En effet, la partie pour une part démolie et pour une part supposément inhabitée (et en réalité régulièrement squattée) de la rue de Mérode est inadéquatement et partiellement séparée du trottoir par un grillage dont la pose n’est pas de nature à assurer la fermeture du chantier et des maisons habitées restantes.
La rue d’Angleterre est totalement dépourvue de palissade, remplacée par un grillage de même type que celui de la rue de Mérode, d’environ 2 m de haut, qui montre ça et là des saillies de sorte que le chantier n’est pas clôturé.

Ce dispositif inadéquat ne permet en aucun cas d’assurer la sécurité du chantier, et partant, des passants, des habitants et des commerçants de l’îlot C.

Par conséquent, nous vous demandons d’agir en urgence pour restaurer la sécurité de ce chantier et des personnes en faisant respecter les dispositions du permis d’urbanisme 2005-157.
L’insécurité déjà observée dans le quartier du Midi (incendies, tentatives d’effraction…) dont le délabrement général semble être organisé de façon chronique si l’on en croit un récent verdict du juge de paix M. ROMMEL (« Qu’à la phase passive de pourrissement (de 1975 à 1991) durant laquelle les pouvoirs publics mirent fin à tout effort de réhabilitation du quartier et où le bruit de l’expropriation dissuada de nombreux riverains à entreprendre quelque effort de maintien en état, succéda la phase active de pourrissement (de 1991 à ce jour) ») appelle de toute évidence une réponse urgente et décidée des pouvoirs communaux pour remédier à cette situation aussi déplorable que dangereuse.

Nous tenons par ailleurs à souligner que l’octroi de ce permis d’urbanisme, exemple de « partenariat public-privé », repose sur le principe de l’échange d’un service au public (la palissade) contre une nuisance publique (la pose de 9 panneaux de publicité). La nocivité des panneaux publicitaires a d’ailleurs été plus que suggérée par le Conseil Communal lui-même, qui motivait le refus du permis d’urbanisme 2000-65 à la même entreprise Belgoposter SA en déclarant : « … la pose de panneaux publicitaire ne participerait pas à l’amélioration de l’aspect esthétique du quartier, ni à son animation et tendrait même à recréer la situation initiale dans le quartier qui était surexploité au niveau de la pose de panneaux publicitaire ».

La volonté de protéger « l’aspect esthétique du quartier », de promouvoir son « animation » et de le prévenir de la « surexploitation » publicitaire qu’affichait le Conseil communal en 2000 semble ne plus être d’actualité. Pourquoi ? Nous ne pouvons qu’être très surpris de l’autorisation accordée à Belgoposter SA de placer 9 dispositifs publicitaires à deux pas de l’îlot pour lequel le même type d’autorisation avait été refusée 5 ans auparavant.

Comme souligné plus haut, l’échange (pollution publicitaire contre concession) prévu par le permis 2005-157 n’est pas respecté. Il ne l’a d’ailleurs jamais été puisque le plan joint par Belgoposter SA à la demande de permis d’urbanisme 2005-157 prévoyait notamment un « emplacement d’observation du chantier par le public » rue de Hollande. Cet emplacement, qui constitue une obligation légale prévue par le règlement Régional d’Urbanisme (titre 3, article 7, §2, 4°) n’existe pas plus aujourd’hui qu’il n’a existé auparavant.

La contrepartie à la présence de dispositifs publicitaires n’a donc jamais été entièrement fournie et ne l’est aujourd’hui plus que de façon extrêmement déficitaire. Nous vous demandons par conséquent de remédier urgemment à cette situation de non-droit et vous prions de considérer qu’en l’absence de réaction suffisante de votre part et endéans les 15 jours, l’asbl Respire recourra à tous moyens légaux, administratifs ou judiciaires qui permettraient de faire évoluer favorablement l’état des choses.

Nous vous prions, Monsieur le Bourgmestre empêché, Madame le Bourgmestre f.f., Monsieur l’échevin du Développement du quartier du Midi, Monsieur l’échevin des travaux publics, Madame l’échevine du développement durable, Madame l’échevine des affaires sociales, du logement et de la régie foncière, d’agréer l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Pour l’asbl Respire,
Jean Baptiste Godinot
Président

PS. : Ce courrier sera rendu public le 27 juin 2007.

Bruxelles-Midi ira en appel

- « Le Soir », 15 juin 2007

Saint-Gilles. Le Quartier du Midi en effervescence après la décision du juge de paix.

La société Bruxelles-Midi ira en appel de la décision du juge de paix, annonce Jacques Van Grimbergen, président de la SA, qui gère le délicat dossier des expropriations dans le quartier.

ROBERT, FRANCOIS

Ce jugement du 31 mars concerne le prix d’acquisition litigieux d’un immeuble privé par la SA Bruxelles-Midi, le bras droit de la Région. La transaction « à l’amiable » tournait autour de 100.000 euros, un prix jugé scandaleusement bas par le propriétaire et le Comité de quartier du Midi. Face à cette contestation, Bruxelles-Midi a alors porté l’affaire devant la Justice de paix. Et surprise : celle-ci a donné raison aux plaignants, puisqu’elle fixe le prix d’achat à 600.000 euros, six fois le montant estimé par Bruxelles-Midi !

Jacques Van Grimbergen conteste le prix fixé par le tribunal, qu’il juge bien trop excessif. L’estimation de Bruxelles-Midi se basait sur celle fournie par le Comité d’acquisition (le ministère des Finances), en principe neutre dans ce genre d’affaires. Un tel écart tient au fait que le juge a tenu compte des indemnités de préjudice. Depuis 11 ans, les familles propriétaires des biens visés par les expropriations potentielles vivent dans l’insécurité juridique. Le jugement estime même que la Région a pratiqué dans le quartier une politique de pourrissement des îlots. Une accusation que Jacques Van Grimbergen rejette catégoriquement : il n’y a eu aucune attitude malveillante du chef de la SA et de la Région. Toutes deux n’ont eu que le souci des deniers publics.

Une vingtaine de maisons

Si ce jugement se répète (il reste une vingtaine d’expropriations potentielles), on s’interroge sur la réussite des opérations immobilières dans le quartier. Les expropriations potentielles concernaient, pour les trois îlots, 165 parcelles. La plupart des transactions ont été réglées à l’amiable et c’est bien là la source du conflit. Très souvent (trop souvent), dit le Comité de quartier, la Région a fait des offres très basses, ramenées à la valeur du terrain. Il est vrai que la plupart des maisons sont des ruines vouées à la démolition. Un point de vue que ne partagent pas les habitants : si ces maisons sont en ruine, c’est parce que les expropriations traînent depuis dix ans. Quel propriétaire investirait dans une maison destinée à terme à être démolie ?

Bruxelles-Midi a souvent brandi la menace de l’expropriation judiciaire, si aucun accord à l’amiable n’était possible. Il s’avère que cette menace n’en est pas une. Et si menace il y a, elle se retourne contre Bruxelles-Midi. Si les refus des habitants se poursuivent et si le juge de paix applique pour la vingtaine de cas restants de tels tarifs (six fois plus), c’est tout le dispositif financier mis en place par la Région qui risque de capoter. Ou retarder très sérieusement les projets immobiliers en cours.

• La Région s’est substituée au privé pour devenir l’acteur clé de la rénovation du quartier

ROBERT, FRANCOIS

Quel est le rôle exact de la Région dans la rénovation du quartier du Midi ? D’ordinaire, les autorités publiques laissent le champ libre au privé. A Saint-Gilles, Charles Picqué n’en veut pas, estimant que la Région doit piloter l’opération. Un choix délibéré visant à avoir une totale maîtrise des projets. Une politique chère au PS, inspirée de l’exemple français.

Acteur clé, la Région a mis sur pied un ambitieux programme concernant quatre îlots très défraîchis du quartier, dans le sillage de l’arrivée du TGV à la gare du Midi. Une réhabilitation assez cohérente (bureaux, commerces et logement) basée sur un partenariat public-privé. Ainsi, pour maîtriser les opérations financières et ne pas laisser la bride sur le cou des promoteurs, elle avait créé de toutes pièces la SA Bruxelles-Midi, chargée de racheter les immeubles.

Mais la sous-capitalisation de la SA et un marché immobilier atone pendant plus de 10 ans ont miné les projets régionaux. Cette rénovation s’appuyait sur un plan d’expropriations qui auraient dû être effectif dès 1996. Au lieu de ce scénario, le quartier a pourri sur pied. Pire, la SA désargentée s’est muée, aux yeux des propriétaires et du Comité de quartier, en un acheteur impitoyable pesant de tout son poids pour obtenir les prix les plus bas.

On imagine la suite : dégradation du climat de confiance, dérapages verbaux du comité de quartier. Selon lui, la Région et son acolyte la commune de Saint-Gilles ont organisé le pourrissement du quartier afin d’écraser les prix et empocher de plantureux bénéfices lors de la revente des parcelles au privé. Une version qui tranche avec celle de Jacques Van Grimbergen et selon laquelle l’unique souci de Bruxelles-Midi a été de préserver les intérêts de la Région et éviter la spéculation.

Entente ou favoritisme ?

Justice • Les soupçons qui ont mené aux inculpations de l’ex-hôpital militaire. Entente ou favoritisme?
Vaguelettes politiques : Halberthal reste échevin à Etterbeek et Hermanus fait de même, à Jette. Pour l’instant.

ROBERT, FRANCOIS

- « Le Soir », 20 avril 2007

Isi Halberthal (PS) reste échevin (voir page 5). Merry Hermanus, à Jette, également. L’affaire de l’ex-Hôpital militaire ne produit pas pour l’instant de soubresauts. N’empêche : à 50 jours des élections, il suffit d’allumer la mèche. Sauf si le délai raisonnable est objectivement dépassé. La Justice fait preuve ici d’une extrême lenteur.

L’affaire se joue dans un triangle formé par la Région, la SDRB et le promoteur Bâtipont-Dewael. Les motifs d’inculpations ? Faux, usage de faux et détournement des deniers publics, au profit de Bâtipont-Dewael. Sont inculpés les fonctionnaires mêlés à l’affaire : Merry Hermanus (président de la SDRB à l’époque), Mireille Francq (directrice de la SDRB), Paul Vermeylen et Jacques van Grimbergen (cabinet Picqué). Et les dirigeants de Bâtipont-Dewael de l’époque (Jean Thomas et Isi Halberthal).

Tout tourne autour de la rédaction du cahier des charges et de l’appel d’offres. En 1990, la Région bruxelloise lance la rénovation de l’ex-hôpital militaire (700 logements). Le gouvernement Picqué confie la mission à la SDRB. D’importants subsides sont à la clef : 415 millions de FB. Sans eux, pas de partenariat privé-public. En 1990, le logement n’intéressait plus les promoteurs, car jugé non rentable.

La Région engage un architecte, Philémon Wachtelaer du bureau Tylliard, chargé de réaliser une étude de faisabilité et le cahier des charges. Celui-ci fait l’objet de deux versions. Il est approuvé en mai 1991 par la SDRB, si l’on en croit Merry Hermanus, le seul inculpé à avoir abordé la presse. Apparemment, les précautions ont été prises : le cahier a fait l’objet de remarques internes et de trois consultations externes : M. Dardenne, responsable du service des marchés publics du Premier ministre, M e Flamme et M e Rigault, deux spécialistes. Tous les avis sont positifs.

Appels d’offre

Le 17 juillet 1991, le gouvernement approuve le cahier et lance un appel d’offres européen et national. L’appel européen est un flop. Bizarre : un tel chantier aurait dû susciter l’intérêt grâce aux subsides. Le cahier des charges faisait-il apparaître l’existence de ces aides ? L’appel d’offres belgo-belge ne donne pas grand-chose non plus. Sept sociétés demandent le cahier des charges mais deux offres sont faites. L’une est considérée comme vide. L’autre, émanant de Bâtipont-Dewael, est bonne à « 95 % », selon Merry Hermanus. Finalement, on s’entend pour des négociations de gré à gré. Et Bâtipont-Dewael décroche le marché.

Pourquoi une seule offre valable ? Opacité des procédures ? Pourquoi des subsides à la rénovation ont-ils été affectés à la viabilité du site et non au logement moyen, leur raison d’être ? Trois hypothèses. Un : il n’y a pas eu de collusion, mais une entente de circonstance avec le promoteur. Après tout, on expérimentait le partenariat public-privé. Deux : on a tenté de favoriser Bâtipont-Dewael en cachant des informations aux concurrents, par affinités politiques PS. Trois : il y a eu volonté délibérée, tricherie de la part de la Région et/ou de la SDRB, pour privilégier une offre.

Prudence néanmoins : dans les inculpations, les politiques n’y sont pas. Pas de « complot » de pratiques couvertes d’en haut. Ni Charles Picqué ni Didier Gosuin (qui reprend le dossier en 1995) ne sont cités. Enfin, il n’y a pas de « corruption » dans les chefs d’accusation. Et puis, seize ans, c’est long.

Le Président de la SA Bruxelles-Midi
et un administrateur d’Espace Midi
parmi les inculpés d’une affaire de fraude

Dans son édition du 14 avril 2007, « La Libre Belgique » dévoile le nom des 7 personnes inculpées de faux et de détournement par la Cour d’Appel de Bruxelles dans le dossier immobilier de la réhabilitation de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles, parmi lesquelles plusieurs personnalités du Parti Socialiste. A côté du très médiatisé Merry Hermanus (en tant qu’ancien dirigeant de la Société de Développement de la Région bruxelloise), figurent d’autres noms moins connus. Certains promoteurs immobiliers par ailleurs actifs dans la SA Espace Midi, dont l’échevin d’Etterbeek Isi Halberthal, mais aussi le Président de la SA « de droit public » Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, font partie de la liste. Charles Picqué a également été cité dans ce dossier de fraude… où l’on retrouve quelques-uns des principaux protagonistes de la nébuleuse immobilière qui agit depuis 15 ans au quartier Midi. Quelques liens intéressants à souligner, pour se rappeler que certaines pratiques de cumul et de confusion des pouvoirs politico-immobiliers ne sont pas isolées.

Pourquoi cette information mérite-t-elle d’être relevée ici? Pourquoi mettre en parallèle l’histoire de l’Hôpital Militaire d’Ixelles avec celle du PPAS Fonsny 1 à Saint-Gilles, des plans d’expropriation successifs qui en ont découlé et de l’opération « Bruxelles-Midi » qui jette le trouble sur ce quartier depuis une quinzaine d’années…?

Parce que l’époque à laquelle ont démarré ces deux projets est la même, c’est celle où s’élaborent les premiers outils urbanistiques de la jeune Région balbutiante. Coïncidence? Nous sommes en présence de plusieurs acteurs publics et privés identiques. Ceux-ci, à l’époque, commencent à échaffauder ensemble différents projets immobiliers à Bruxelles placés sous le sceau du « partenariat public-privé ».

« Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », expliquait Charles Picqué en 1992 déjà, à propos des dispositifs que son équipe mettait en place au quartier Midi.

Si les pratiques utilisées dans ces deux dossiers ne sont pas exactement les mêmes, elles semblent relever de cette même conception pour le moins singulière de la ville et de l’intérêt public. D’une même capacité qu’ont certains décideurs politiques et administratifs à ériger leurs propres règles, cumulant les rôles et les intérêts, se choisissant un entourage qui cautionne leurs agissements… Et se persuadant qu’ils sont dans leur bon droit.

L’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles

L’affaire remonte au début des années ’90. A cette époque, la Région bruxelloise rénove le site de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles: 6 hectares à transformer en un petit millier de logements. Charles Picqué (PS) est alors ministre-Président et il a la tutelle sur la SDRB, qui gérait les rénovations. Contrat est passé avec l’association de promoteurs Batipont-De Waele… Ce marché a-t-il été surévalué, permettant aux promoteurs d’empocher plusieurs millions d’euros d’aides déguisées? Selon « La Libre Belgique », on soupçonne le cabinet Picqué et la Société de Développement de la Région bruxelloise (SDRB) d’avoir favorisé l’association momentanée De Waele-Bâtipont en 1992 « en sous-informant ses concurrents lors de l’attribution des travaux, en permettant le saucissonage de certains marchés, en faussant la loi d’attribution des subsides et enfin en lui octroyant sans raison licite une somme de 10 à 12,5 millions d’euros par la surévaluation du coût d’achat et de construction ». C’est en tout cas ce que flaire la Cour des Comptes, qui a porté plainte au Parquet de Bruxelles à la fin des années ’90.

En 2006, le quotidien économique flamand « De Tijd » avait resorti l’affaire et mis en cause Charles Picqué, Ministre-Président de la Région bruxelloise, pour le rôle qu’il a joué dans cette affaire de contrats publics douteux. Et aujourd’hui, on apprend que la Justice a inculpé dans ce dossier 7 personnes pour « faux, usage de faux et détournement de deniers publics ». Charles Picqué ne fait finalement pas partie de la liste, mais deux de ses collaborateurs de l’époque (où il exerçait déjà la fonction de Ministre-Président) en sont, d’après « La Libre Belgique ».

Qui sont les inculpés?

• Il y a d’abord Paul Vermeylen, urbaniste et architecte, maître en management public, consultant auprès de la Commission européenne, ancien Directeur de Cabinet adjoint du Ministre-Président, et actuellement Vice-président de Ramboll Management Brussels. Il est notamment l’auteur de « Pour Bruxelles », un livre d’entretiens avec Charles Picqué.

• Parmi ses co-inculpés, on retrouve un autre ancien Chef de Cabinet-adjoint de Mr Picqué: Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, échevin de la commune de Bierbeek, qui est devenu depuis lors Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement).
Mr Van Grimbergen est l’une des chevilles-ouvrières du PPAS Fonsny 1 qui a condamné 4 îlots au quartier Midi. Il a été placé aux commandes de Bruxelles-Midi, la « société anonyme de droit public » mise-en-place par Mr Picqué en 1991-1992 pour « réurbaniser les abords de la gare du Midi » (lire la présentation de Bruxelles-Midi). Ce qu’il tenta réaliser avec des pratiques très contestées et le résultat catastrophique que l’on sait.

• Autres inculpés membres du Parti Socialiste et occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes: Mery Hermanus, actuel échevin PS à Jette, déjà connu pour avoir été l’une des vedettes du feuilleton Agusta, et qui fut directeur de la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB) de 1989 à 1996… Et sa femme, Mireille Francq-Hermanus, elle-même Présidente du CPAS de Jette et « Administrateur général » de la SDRB. La SDRB qu’on connaît pour ses nombreux projets à Bruxelles, dont quelques-uns dans les 4 îlots du PPAS Fonsny 1.

• Jean Thomas, tout puissant promoteur, actuellement à la tête de la Compagnie Immobilière de Belgique (CIB – Immobel) et anciennement de l’Immobilière Louis De Waele, fait également partie des inculpés. Jean Thomas, qui dit avoir « le coeur à gauche », appartient au Parti Socialiste dont il est membre de la section de Bruxelles-Ville. « Mais ce qui caractérise plus précisément son parcours professionnel, le personnage », selon « La Libre Belgique », « c’est sa faculté à marier les intérêts de ses entreprises à ceux de l’Etat, des collectivités et des parastataux. Familier du pouvoir politique, il s’est même présenté sur la liste PS à Bruxelles-Ville aux dernières élections communales. Avec succès. On chuchote (bruyamment) que cette démarche politique lui a surtout permis de renforcer son pouvoir dans les marchés immobiliers à Bruxelles. »
A Saint-Gilles on connaît la SA Immomills – Louis De Waele Development, notamment pour sa spectaculaire spéculation sur l’îlot désormais appelé « Midi Atrium ». Anciennement constitué d’habitations, cet îlot a été transformé en bureaux avec la bénédiction du bourgmestre de Saint-Gilles, Charles Picqué, qui a accepté d’en modifier l’affectation pour permettre au promoteur d’y bâtir 56.180 m2 de bureaux et de parkings. L’opération s’est néanmoins soldée par un échec cuisant pour la Commune: après avoir été mis en vente sur le marché international, le « Midi Atrium » a finalement été acquis par la SNCB, un organisme public dispensé des taxes sur les bureaux. Mr Picqué s’est toujours défendu d’avoir encouragé ou récompensé, dans cette affaire, la spéculation initiée par la société de Jean Thomas (lire “Mr Picqué réinvente le sens du mot spéculation”).
Via la SA Louis De Waele, le groupe CIB est aussi l’un des actionnaires d’Espace Midi: ce consortium est l’un des principaux promoteurs privés auxquels la SA Bruxelles-Midi revend des terrains dans le quartier Midi — terrains expropriés par la Région bruxelloise grâce aux plans de la Commune de Saint-Gilles.

• Notons que les mêmes acteurs immobiliers présents au sein d’Espace Midi (lire la présentation d’Espace Midi) se retrouvent dans un autre “partenariat public-privé” à Bruxelles: la société Espace Rolin, qui réalise un important projet à Etterbeek. Commune dont l’ancien Echevin des Finances, Isi Halberthal (PS), ayant actuellement en charge la Culture, l’Enseignement et la Cohésion sociale, est aussi « consultant » auprès d’Immobel, selon ses propres déclarations dans « Le Soir » du 16 avril 2007. Les rapports annuels 2001 et 2002 du groupe Immobel le présentent comme administrateur (« director » dans la version anglaise) à l’immobilière Immomills – Louis De Waele Development (celle-là même qui a spéculé sur l’îlot « Midi Atrium » avec la bénédiction de Charles Picqué).
D’aucuns disent qu’à ce titre, Mr Halberthal a été impliqué dans certaines opérations immobilières d’envergure au quartier européen (sur le territoire d’Ixelles, pas d’Etterbeek) ainsi qu’au projet que le groupe suédois Eurobalken tenta de mener à bien sur l’îlot A du PPAS Fonsny 1. C’est aussi en tant que représentant de Louis De Waele Development qu’il est devenu administrateur de la SA Espace Midi, regroupant différents promoteurs ayant spéculé dans le quartier Midi au début des années ’90.
Curieux cumuls en tout cas, qui ne sont pas sans rappeler les pratiques de la Région et de Saint-Gilles dans le dossier du quartier Midi. Cumuls que ce mandataire PS proche de Charles Picqué se garde bien de détailler dans le curriculum vitae qu’il présente sur son site internet, où il précise tout de même être « avant tout un socialiste gestionnaire, un homme de réalisations concrètes. Les prophéties sur le déclin imminent du capitalisme, la rhétorique du grand soir, ce n’est pas vraiment son truc. Mais sa passion d’administrer occulte son côté idéaliste »… Aujourd’hui, Isi Halberthal fait partie des inculpés de l’affaire de l’ancien Hôpital Militaire d’Ixelles.

• Enfin, la liste se termine par un autre « gros poisson » de l’immobilier bruxellois. Il s’agit de Philippe Blaton, ancien patron de Bâtipont, désormais à la tête des sociétés Philippe Blaton et Amart, actives dans la construction et la rénovation. Bâtipont Immobilier, alias BPI, est la filiale de développement immobilier du groupe BPC, appartenant lui-même à CFE (Vinci). CFE est également l’un des actionnaires d’Espace Midi.
BPI est depuis 2005 copropriétaire de « l’îlot C » du PPAS Fonsny 1 (encore virtuellement pour certaines maisons appartenant toujours à des propriétaires particuliers, menacés d’expropriation depuis 15 ans), en consortium avec le groupe Atenor. Ils vont y construire 39.595 mètres carrés de bureaux et un hôtel de 142 chambres. Conformément à la volonté politique de la Région et de Saint-Gilles inscrite dans le PPAS Fonsny 1.

Entre l’Hôpital Militaire et le PPAS Fonsny 1, les liens apparents s’arrêtent là. Autre quartier, autres enjeux. Autre commune, autres moyens… Mais outre les liens personnels qui apparaissent à travers cette petite mise-en-perspective (et qui apparaîtraient sans doute plus encore si nous élargissions notre champ d’intérêt à d’autres projets immobiliers à Bruxelles), ces projets semblent animés, en toute complicité, par une même volonté d’élaborer des opérations de « win-win » privés-publics. Sur le dos de la collectivité.

Incompétence ou/et préméditation?

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• Les explications de la « lenteur de l’opération »…

Comment comprendre l’ampleur de l’échec de l’opération « Bruxelles-Midi »? Au fil des ces 15 années, Charles Picqué, la Région et la Commune ont donné différentes explications à ce qu’ils ont eux-mêmes appelé « la lenteur de l’opération »:

— Le Plan régional de développement (PRD)

Au milieu des années ’90, la justification avancée consistait simplement à dire qu’il fallait attendre « sagement » l’adoption du premier PRD avant d’engager des opérations immobilières au Midi. Mais pendant ce temps-là, sur les îlots voisins, les opérations de la SNCB et celles de l’immobilière Louis De Waele avançaient bien (une fois achevées, l’une comme l’autre furent cependant prisent en location par des administrations publiques, ce qui a anéanti l’objectif communal qui consistait à toucher des taxes sur les bureaux). Et surtout, s’il s’agissait d’attendre, pourquoi avoir pris dès 1992 un PPAS, doublé d’un (projet de) plan d’expropriation « en extrême urgence », et constitué Bruxelles-Midi cette même année?

— L’accompagnement social

Dès son retour aux affaires régionales en 2004, Charles Picqué a été interpellé à plusieurs reprises, notamment au Parlement bruxellois et dans les médias, sur l’échec manifeste de ce dossier. Parmi les raisons de « la lenteur », il a cité « l’accompagnement social », c’est-à-dire l’aide au relogement des habitants concernés par l’expropriation: « Peu d’opérations à Bruxelles présentant un certain risque ont été autant accompagnées socialement que celle-ci. Je vous dirai d’ailleurs que cela a contribué au retard. Car nous ne voulions pas non plus tout raser sans égards pour ces personnes. C’est aussi la précaution sociale qui a été, avec le manque d’argent, un des facteurs de ralentissement. »
Comme on peut le lire par ailleurs, cet accompagnement est limité à une aide de recherche de logement (principalement par le biais des annonces disponibles sur le marché privé) et à l’octroi de certaines primes financières relativement basses (principalement des aides au déménagement). Sous-traité à Bruxelles-Midi qui le sous-traite à une association, il ne concerne que les locataires domiciliés dans les îlots avant 1996 (la date fut modifiée en 2005) et ceux-ci ne peuvent le revendiquer que lorsque leur îlot sera concerné concrètement par un projet de reconstruction! Des dates, des échéances qui n’ont jamais existé (en 10 ans, seul l’îlot B fit l’objet d’une reconstruction), ce qui a finalement mené à la suppression de cette condition.
Il ne s’agit aucunement d’un relogement systématique des locataires. Les propriétaires et commerçants n’ont d’ailleurs pas droit à cet « accompagnement », même s’ils sont habitants, en familles nombreuses, ménages à faibles revenus, ou ayant des difficultés à s’exprimer en français…
Bref, si l’accompagnement social a mis du temps, ce n’est en tout cas pas de la faute des habitants, ni même d’une éventuelle lourdeur du dispositif (plutôt minimal) qui a été mis-en-place…

— Les « petits spéculateurs »

A partir de 2005, Charles Picqué n’a pas hésité à évoquer le fait que de « petits spéculateurs » seraient à l’oeuvre dans le quartier et auraient contribué à « bloquer l’opération ». Pour seule explication, il avança que certains propriétaires particuliers demandaient pour leur maison des sommes trop élevées. Il se trouve qu’entre 1996 et 2005, le prix des maisons a doublé voire triplé à Bruxelles et que le principe de l’expropriation judiciaire est la « juste indemnité », qui permet théoriquement à l’exproprié de retrouver un bien similaire et d’être indemnisé non seulement pour la valeur de sa maison au prix actuel du marché, mais également pour ses frais de déménagement, de notaire, de perte financière dans le cas d’un commerçant, etc. Or, dans ses offres de fin 2005, la SA Bruxelles-Midi a ignoré ces indemnisations en limitant ses offres à la valeur vénale des immeubles qu’elle voulait racheter. De plus, cette valeur était largement sous-estimée, du point de vue des propriétaires, des experts immobiliers privés ayant réalisé des rapports contradictoires… comme de Charles Picqué, qui reconnut en 2006 au Parlement que Bruxelles-Midi avait « sous-évalué » ses offres.
Alors qui sont donc ces « petits spéculateurs »? Le terme est curieux. Il sous-entend que des particuliers ont acheté des biens dans le quartier en connaissance de cause et attendraient l’expropriation pour réaliser une plus-value. Mais quasiment tous les propriétaires encore expropriables en 2005-2006 sont présents dans le quartier depuis avant 1992 et parfois même depuis 20, 30 ou 40 ans. S’ils ont jamais existé, ces « petits spéculateurs » n’ont d’ailleurs pas souvent eu l’occasion de faire valoir leurs prétentions financières! Soit Bruxelles-Midi leur avait adressé une première offre, mais on l’a vu, sous-évaluée et sans chercher ensuite à négocier. Soit ils attendaient d’être expropriés par le juge de paix… menace que la Région ne mit quasiment jamais à exécution.
L’explication ne tient pas la rampe et le terme de « spéculateurs » semble plus relever de l’amalgame et de l’injure que d’un fait probant. Notons par ailleurs que ceux qu’on peut identifier comme les vrais spéculateurs privés de cette histoire, les « vautours » contre qui l’opération « Bruxelles-Midi » était censée se mettre en place, n’ont pour leur part jamais été dénoncés par Mr Picqué.

— Le « sous-financement »

C’est la justification que Mr Picqué a le plus souvent répétée sans doute depuis 2004, c’est que « le sous-financement de l’opérateur public » (Bruxelles-Midi) aurait été à l’origine de « la lenteur ». Il accompagna cette explication d’un sous-entendu: ce sont les libéraux (le MR), lorsqu’ils dirigeaient la Région entre 1999 et 2004, qui ont fait traîner les choses. Il semble que cette accusation s’explique par le refus de la Région de signer, à cette époque, la convention permettant à la Commune de Saint-Gilles de reverser certaines de ses charges d’urbanisme à Bruxelles-Midi.
Mais cette version des faits n’explique rien à la « lenteur » d’avant 1999 (ni d’ailleurs à la manière dont évoluent les projets et « l’accompagnement social » de 2004 à aujourd’hui). Et surtout, elle oublie un « détail »: c’est Charles Picqué lui-même qui présidait la Région (avec, pendant quelques années, Jacques Van Grimbergen dans son Cabinet) de 1989 à 1999 et c’est lui qui a choisi de capitaliser Bruxelles-Midi à raison d’à peine 75.000.000 fb… Soit la valeur d’une petite dizaine de maisons selon les tarifs pratiqués au début des années ’90. Personne ne pouvait pourtant ignorer que ce montant serait très insuffisant, une expertise des biens concernés (165 parcelles!) ayant d’ailleurs été effectuée par Bruxelles-Midi en 1992.
Au lieu de garantir le financement des expropriations, la Région a dès le départ spéculé sur le fait qu’après épuisement du capital initial, les acquisitions nouvelles seraient financées par les ventes des acquisitions précédentes. Le Ministre-Président reconnut, en juin 2005 au Parlement bruxellois, qu’à l’origine de l’opération, « On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains ».

• 1992: un « faux » plan d’expropriation?

Dans toutes ces justifications, rien n’explique l’incroyable « négligence » de Saint-Gilles qui oublia de prévenir les propriétaires de ces 165 parcelles, rendant ainsi caduc son propre projet de plan d’expropriation. Ni les trois années que la Région mit pour se rendre compte de cette bourde un peu grossière.

En 1992, ni la Commune, ni la Région, ni Bruxelles-Midi n’avaient la capacité de mener à bien le PPAS et le premier plan d’expropriation « d’intérêt public et d’extrême urgence ». Légalement, ni le PPAS ni le plan d’expropriation n’étaient approuvés par la Région. Financièrement, Bruxelles-Midi n’avait pas les moyens de ses ambitions. Ces plans furent élaborés et votés alors que leurs concepteurs ne pouvaient pas ignorer qu’il était irréaliste de les mettre en oeuvre. Incompétence? « Mauvais timing » avec le PRD en gestation?

En tout cas, dans les faits, tout ceci (l’adoption au niveau communal d’un PPAS doublé d’un plan d’expropriation « vicié » et d’une demande d’utiliser la loi de 1962, ainsi que les 3 années qui ont suivi, où ces projets sont restés en instance d’approbation à la Région) a eu des incidences indéniables:

— Le coup d’envoi était donné. Il fallait faire passer le message auprès des habitants que leurs jours dans le quartier étaient comptés. L’annonce d’un plan d’expropriation s’accompagna d’une interdiction faite aux propriétaires de rénover leur bien (châssis, toitures, façades…), ce qui contribua au processus de détérioration du quartier.

— La spéculation privée s’est arrêtée et, en octroyant un monopole à Bruxelles-Midi, la Région s’est imposée en interlocuteur obligé des promoteurs. Mais les spéculateurs du départ ont été récompensés. Il est intéressant de relever que ce sont en partie les mêmes sociétés qui rachèteront ensuite d’autres terrains expropriés par la Région dans les 4 îlots, pour y construire des bureaux. Les maisons qu’elles avaient achetées au début des années ’90 n’ont pas été expropriées, elles ont pu continuer à les mettre en location tout en les laissant pourrir doucement, le PPAS leur permettant même de construire des bureaux à leur place… Et tout cela tranquillement, sans concurrence ni contrainte de temps, en fonction de leur propre agenda immobilier à l’échelle régionale (car ces promoteurs sont bien évidemment actifs dans de nombreux autres endroits de la ville, comme au quartier Nord ou au quartier « européen »)… La zone leur était réservée. Au final, pour acquérir ces terrains, les promoteurs payent à la Région ou à Bruxelles-Midi des prix semblables qu’au début des années 1990 (à la seule différence, qui ne les concerne pas, que c’est désormais Bruxelles-Midi qui empoche les plus-values et non plus les propriétaires particuliers). Dans ce « partenariat public-privé », les promoteurs privés sont donc avantagés sur toute la ligne.

— La valeur des maisons (et des fameux « points de comparaison ») a sensiblement baissé entre 1991-92 et 1995. Et d’autant plus que l’habitat a continué à se dégrader. L’idée de Charles Picqué, comme il l’a déclaré en 1992, était de faire racheter les biens par la Région ou par sa « filiale » Bruxelles-Midi, en ramenant leur prix (et donc les points de comparaison) à une valeur « normale ». Son problème était la valeur de ces biens, très élevée en 1992 puisque la promotion privée venait de sévir. Mais d’un point de vue légal et selon le Ministère des Finances, ces prix étaient « normaux », quoiqu’en dise Charles Picqué. C’est en fonction de ces prix-là que les propriétaires particuliers auraient dû être indemnisés… si on les avait réellement expropriés au moment du premier plan d’expropriation.

Grâce à tous ces contretemps, la Région et Bruxelles-Midi finissent donc par payer moins chers des terrains qu’ils revendent ensuite à des promoteurs, réalisant ainsi d’importantes plus-values (parfois au double de leur prix d’achat, d’après les chiffres évoqués au Parlement bruxellois lors d’une opération de vente domaniale) pour y construire des bureaux et des hôtels. A supposer que « l’erreur » de procédure commise par la Commune et le « retard » pris par la Région aient été intentionnels, tout cela ressemblerait furieusement à une spéculation… à la baisse. La « lenteur », dans certains cas, est bien opportune et l’on comprend que « l’intérêt public » invoqué ici est très relatif. Il semble être surtout l’intérêt d’un pouvoir communal et du pouvoir régional et, bien sûr, celui des promoteurs.

• 1996/2007: les « vrais » plans d’expropriation?

C’est en 1996 qu’a été entériné le « vrai » plan d’expropriation: tout inique qu’il soit, sa base légale est bien réelle. Mais dans la pratique, pendant 10 ans, il a plutôt été utilisé comme une menace, un argument de négociation, qui a permis à Bruxelles-Midi d’acquérir une centaine de maisons en ne recourant qu’à 6 expropriations judiciaires. De nombreux propriétaires ont témoigné avoir revendu leur bien par lassitude et à cause de la détérioration de leurs conditions de vie. Paradoxalement, ceux qui sont traînés devant le juge y auront bénéficié d’un traitement certes plus expéditif, mais parfois beaucoup plus juste en ce qui concerne les sommes et les indemnités perçues.

Que penser d’un plan d’expropriation « extrêmement urgent », qui, 15 ans après sa conception initiale, 11 ans après son entrée en vigueur légale, 6 ans après avoir été « confirmé » et 6 mois après avoir expiré, n’est toujours pas achevé???

A l’heure d’écrire ces lignes, la situation est inédite: il n’existe plus aucune base légale pour exproprier dans le quartier. Théoriquement, il n’y a plus aucun obstacle à rénover sa maison, la revendre, faire des baux locatifs normaux, etc. Mais dès la fin 2006, la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise ont laissé entendre qu’elles adopteraient un nouveau plan d’expropriation pour achever leur oeuvre. Ce plan, actuellement en cours d’adoption, ne concerne que… 4 maisons, sur la vingtaine encore concernées par le PPAS. Ces 4 maisons sont les dernières de l’îlot C à ne pas appartenir à la Région ou à Bruxelles-Midi. Elles se trouvent dans l’îlot où les projets immobiliers semblent les plus avancés et leur vente au consortium Atenor-BPI est inscrite depuis 2005 dans une convention établie avec la Région bruxelloise! Cet îlot est entièrement destiné au bureau et à l’horeca (hôtels…).
Le fait de ne plus agir par grands ensembles d’expropriation, mais par petits groupes de maisons, permet aux autorités de réduire le risque de réaction collective des habitants… et surtout de réaction judiciaire. Tout indique donc, et les autorités ne le contredisent pas, que de nouveaux plans d’expropriation seront pris dans les prochains mois ou dans les prochaines années pour ces parcelles, créant donc une continuité dans la menace sans même avoir besoin d’entériner formellement de nouveaux plans.

Car ce nouveau et enième plan d’expropriation n’est, selon la Commune, « qu’une mesure conservatoire » dont elle « espère bien ne pas devoir faire usage ». Est-il normal que des autorités publiques prennent des plans tout en déclarant ne pas réellement avoir l’intention de les appliquer? Cette manière d’agiter depuis 1992 « l’utilité publique et l’extrême urgence » procède d’une utilisation abusive de la loi de 1962.

• Menaces, voies de fait et situation de « quasi expropriation »

— Dès 1991, la Commune de Saint-Gilles n’a pas hésité à attirer l’attention de certains propriétaires désireux de rénover leur maison, que celle-ci se situait dans une zone « susceptible d’expropriation ».

— Dès 1996, la commune a prévenu les propriétaires de maisons situées dans la zone que, dorénavant, « seuls les travaux d’entretien sont autorisés (…) et qu’aucune modification de la situation existante n’est susceptible d’être autorisée ».

— Dès 1997, c’est au tour des locataires d’être prévenus de la précarité de leurs baux, pour les mêmes motifs.

— En 1999, Bruxelles-Midi se croit même autorisée à écrire aux propriétaires que « si de nouveaux contrats de location venaient à être signés, (…) vos nouveaux locataires n’auront aucune (…) indemnisation » et que « toute nouvelle occupation de l’immeuble devra être considérée comme une occupation à titre précaire », ce qui constitue une entrave au droit des locataires et des propriétaires, qui sera par la suite plusieurs fois jugée irrecevable en justice de paix.

D’après Maître Eric Causin, un avocat spécialisé en matière d’expropriation et qui a été consulté par des propriétaires du quartier, ces différents faits constituent « des menaces et de voies de fait » étant donné que:
- Si « l’autorité expropriante a le pouvoir de poursuivre l’expropriation, elle n’a pas le pouvoir de décider et de prononcer l’expropriation: ce pouvoir appartient aux tribunaux ».
- Un plan d’expropriation est une base légale qui ne signifie pas que la menace soit effectivement mise à exécution. De plus, « l’autorité expropriante n’est pas obligée de poursuivre l’expropriation et, si elle la poursuit, les tribunaux peuvent la refuser. Rien ne permet dès lors de considérer que l’expropriation décrétée aboutira en fait et en droit. Par conséquent, rien ne justifie que le cours normal de l’activité sociale, économique et juridique soit suspendu ou interrompu aussi longtemps que l’expropriation n’est pas prononcée. Jusqu’au prononcé du jugement d’expropriation, l’autorité est donc tenue de respecter intégralement la propriété privée et d’assumer intégralement la continuité du service public ».
- Le cas échéant, « il appartient ensuite aux tribunaux, agissant a posteriori et in concreto, de déterminer » si c’est « l’autorité qui tarde fautivement à exproprier, voire spécule sur le pourrissement du quartier, ou à la prétendue victime, qui spécule sur la hausse générée par le plan de rénovation du quartier ou sur l’indemnisation de l’expropriation. »

Selon Eric Causin, « le pourrissement du quartier causé à la fois par les retards, plus les menaces et les voies de fait, plus les abstentions de l’autorité d’assumer la continuité du service public en matière de bon aménagement du quartier », ont aboutit à ce qu’il appelle « une quasi-expropriation, parce qu’ils ont privé les propriétaires de la substance ou d’une part substantielle de leur droit: entrave grave à l’exercice, à la jouissance et à la disposition de celui-ci ».

• Confusion des rôles et conflits d’intérêts

Ces faits sont d’autant plus graves qu’ils sont liés à la nature pour le moins ambigüe de la SA Bruxelles-Midi, à la fois résolument privée et à caractère lucratif, tout en étant considérée comme « société de droit public » étant concessionnée pour une mission de service public…

Bruxelles-Midi est structurellement basée sur un conflit d’intérêts. « Comme concessionnaire du service public, elle doit se soucier de réparer intégralement les dommages causés par les expropriations mais, comme société anonyme, elle doit chercher à maximiser ses bénéfices », explique Maître Causin.

Or, selon l’avocat, ce conflit d’intérêt n’a pas adéquatement régulé par la Région:
- En ce qui concerne les acquisitions « à l’amiable », donc en amont des expropriations, ni l’ordonnance octroyant une concession de service public à Bruxelles-Midi, ni son contrat de gestion « ne contiennent la moindre norme relative à la fixation d’un juste prix au profit des propriétaires. Au contraire, la seule norme vise à entraver les acquisitions à prix trop élevés: si le concessionnaire achète à un prix supérieur à l’estimation faite de la valeur par le Receveur de l’enregistrement, la Région ne pourra en aucun cas être tenue de reprendre l’immeuble à ce prix » (article 4 de l’ordonnance).
- En ce qui concerne les expropriations, le concessionnaire doit respecter « la législation en vigueur » mais, « comme celle-ci est muette en matière de calcul des indemnités, le concessionnaire peut retenir les montants qui lui conviennent et prier la Région de les défendre en justice en son nom et pour son compte ».
Ce défaut de régulation ou d’encadrement « est un incitant objectif à la poursuite d’une politique de pourrissement du quartier et de spéculation immobilière par le concessionnaire du service public: plus le quartier se déprécie, plus le prix ou les indemnités d’acquisition sont bas et donc, toutes autres choses étant par ailleurs égales, plus les profits immobiliers seront élevés », précise l’avocat.

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi — dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; un ancien directeur du service Urbanisme de la Commune de Saint-Gilles (José Delsaute, celui-là même qui élabora le premier « faux » plan d’expropriation), à présent « consultant immobilier » pour le compte de celle-ci, est aussi administrateur de Bruxelles-Midi; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi; etc…

Le montage complexe entre Commune, Région, Bruxelles-Midi et promoteurs privés mit un rideau de fumée entre habitants et petits propriétaires d’un côté, pouvoirs publics de l’autre. A cela s’ajoute le rôle du Comité d’acquisition et de la Justice. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. D’autant qu’en confiant une concession de service public à une société anonyme, la Région n’a pas facilité le contrôle démocratique sur le déroulement des opérations, contribuant à transformer les îlots du PPAS « Fonsny 1″ en sorte de zone d’exception et de non-droit.

Au fil des années, de nombreux parlementaires de tous partis (Ecolo, CDH, MR, VLD, Spirit et même du PS…), dont certains sont aujourd’hui ministres régionaux aux côtés de Charles Picqué, ont d’ailleurs critiqué la tournure du projet, se plaignant régulièrement du manque de transparence qui l’entoure.

Le 29 mars 2006, lors d’un débat en Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le député Yaron Pesztat, s’adressant au Ministre-Président déclara: « S’il est vrai que ces biens se situent aujourd’hui dans un environnement dégradé, la faute n’en incombe pas aux gens qui les habitent depuis dix, quinze ou vingt ans. On ne peut pas leur reprocher la dégradation du quartier. Je ne comprends pas à quoi joue la SA Bruxelles-Midi, qui se conduit comme un spéculateur immobilier, alors que c’est une société de droit public (…). Il n’est pas normal que les pouvoirs publics jouent au promoteur immobilier et essaient d’acquérir ces biens au prix le plus bas. C’est moralement inacceptable ».

Enfin, les liens entre certains décideurs politiques et promoteurs immobiliers (comme le rappelle l’histoire du « Midi Atrium » avec la société Louis De Waele ou encore, plus récemment, l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles dans laquelle ont été inculpés plusieurs protagonistes privés et publics du dossier « Midi », dont un administrateur d’Espace Midi et le Président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen) constituent un autre élément à prendre en considération dans la compréhension de cette saga.

• Un “win-win” public-privé?

Dans ce « partenariat public-privé », tel qu’il fut théorisé en 1991-1992, l’intérêt général et l’utilité publique ont été sacrifiés à des intérêts particuliers. Ceux d’une commune, Saint-Gilles, qui espérait bénéficier d’importants précomptes immobiliers et de taxes sur les bureaux. Celui des promoteurs, heureux qu’on taille la part belle aux bureaux dans un quartier précédemment réservé pour l’essentiel à l’habitat, au petit commerce et à l’artisanat…

Les charges d’urbanisme devaient servir à construire des logements de compensation. Quant à « l’accompagnement social », il allait être financé par les grasses plus-values réalisées par Bruxelles-Midi. Bref, il s’agissait là d’un triple « win-win » public-privé, dans lequel les seuls perdants seraient les habitants et petits propriétaires présents dans le quartier au départ de l’opération… Ceux-ci, paradoxalement, auraient été mieux inspirés de céder leurs biens au moment où les promoteurs privés leur en offraient des prix en or.

Mais l’histoire a montré que ces plans de départ ne se sont pas déroulés tels que leurs concepteurs l’espéraient… Les intentions ont été revues à la baisse. L’opération a été « plus longue que prévu ». A l’heure actuelle, elle est toujours loin d’être terminée. Les autorités annoncent désormais sa finalisation à l’horizon 2010-2012.

En 15 ans, la SA Bruxelles-Midi n’a même pas réussi à « développer » les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″. Quand on pense qu’au début, elle était censée s’occuper de toute la zone…!

L’intérêt des promoteurs n’était pas au rendez-vous. Sans doute avaient-ils encore bien assez à faire, au quartier Nord ou au quartier européen par exemple. Certains immeubles de bureaux, comme l’îlot De Waele ou les immeubles construits du côté de la rue de France, sont finalement occupés par des administrations publiques. Résultat: zéro taxe communale. Les habitants, même défavorisés, en ramenaient encore plus… Quel prix humain ceux-ci ont-ils payé? Combien de logements et d’emplois ont-ils été perdus dans cette « revitalisation »? Combien de taxes réellement perçues d’une part et perdues de l’autre par la Commune? Quelles conséquences pour le tissu urbain, ou encore pour la confiance dans les institutions publiques…? Et tout cela pour quel « bénéfice » financier?

A défaut d’une véritable évaluation que les autorités se gardent bien d’entreprendre, le bilan de l’opération, tel qu’on peut le dresser aujourd’hui, laisse à penser que les pouvoirs publics sont perdants dans l’affaire. D’ailleurs, si la SA Bruxelles-Midi était amenée à faire du bénéfice un jour, l’histoire ne nous dit pas ce qu’elle jugerait bon d’en faire…

Quant au « refinancement » de Bruxelles-Midi, annoncé en 2004 par Charles Picqué, il concerne le projet dans son ensemble et pas la société anonyme elle-même. Hormis les charges d’urbanisme qui sont reversées directement par Saint-Gilles à Bruxelles-Midi, les fonds investis par le Plan logement et par Beliris ne seront pas gérés par Bruxelles-Midi.

Ces fonds publics, qui viennent à point nommé pour relancer un projet… « d’utilité publique », heureusement! Les apparences sont sauves.

Le « plan secret » de Charles Picqué avait-il prévu tout cela?

[retour au début du dossier]

Quartier Midi: la Région perd le Nord…

(Texte de 2006)

Pour un bilan et une évaluation des projets régionaux au quartier Midi

Faites des voisins, pas des bureaux!

La Région bruxelloise crée la SAF sur le modèle de la SA Bruxelles-Midi

Non contente de posséder sa Régie foncière, le Gouvernement de la Région bruxelloise vient de créer officiellement sa Société d’acquisition foncière (SAF). Dans la cohue et la précipitation, le Parlement bruxellois vient de donner son feu vert à la proposition d’ordonnance visant la création de la SAF. En quelques sortes, cette société, dont les capitaux seront ouverts au privé, sera pour l’ensemble de la région bruxelloise ce qu’est la SA Bruxelles-Midi pour le quartier Midi. Selon Charles Picqué, le modèle de la SAF est la SA Bruxelles-Midi. Avec le même type de « contrôle démocratique »?

Elle devra permettre à la Région d’acquérir de nouveaux terrains à Bruxelles. Il s’agit donc d’avoir une maîtrise foncière par les pouvoirs publics, là où des terrains sont mis en vente à Bruxelles (par exemple par la SNCB ou l’Etat fédéral) et donc sur les projets immobiliers qui pourront y être réalisés.

Ce qui est inquiétant, c’est que l’exemple pris par le Ministre-Président Charles Picqué pour créer la SAF est la SA Bruxelles-Midi. Cette société mixte a été pensée dans les toutes premières heures de la Région bruxelloise et constitue le principal exemple de partenariat public-privé en terme de gestion urbanistique. Mr Picqué s’inspirait, à l’époque, de l’exemple d’Euralille (centre commercial et de bureaux autour de la gare de Lille).

Mais on ne peut pas dire, 16 années après la création de la Région bruxelloise et 13 années après celle de la SA Bruxelles-Midi, que l’exemple qui nous a été montré est à suivre. Il faut à tout le moins mener une évaluation publique pour comprendre ce qui n’a pas fonctionné au Midi et éviter de le réitérer à l’échelle de la région bruxelloise! C’est l’une des revendications du Comité du quartier Midi.

Des députés de partis siégeant aujourd’hui dans la majorité gouvernementale se sont notamment plaints à plusieurs reprises sur le manque de transparence et de contrôle qu’avait la Région sur la SA Bruxelles-Midi. Parmi eux, le député Benoît Cerexhe, devenu aujourd’hui Ministre régional déclarait en 2002: « Je ne suis pas convaincu de la transparence de fonctionnement de la société ni du contrôle démocratique sur celle-ci depuis son existence. Bruxelles-Midi est un opérateur créé dans des circonstances particulières. Le contrôle politique démocratique sur la manière dont se développe cette urbanisation n’existe pas » (lire son interpellation du 13/11/2002).

Mais la manière dont le Gouvernement a créé la SAF, par le biais d’un article budgétaire tout d’abord, puis en évitant la voie normale de l’ordonnance (lire l’article du « Soir » du 16/07/2005), laisse à penser que la question du contrôle public et de la transparence n’est pas la priorité de la majorité bruxelloise.

Il faut donc voir comment fonctionnera cet outil qu’est la SAF et, bien sûr, quels projets immobiliers elle va favoriser. Il n’est pas exclu qu’elle vienne « en renfort » à la SA Bruxelles-Midi pour acquérir les terrains qui n’appartiennent toujours pas à la Région dans les 4 îlots du PPAS Fonsny 1.

On sait que l’un des enjeux majeurs de la SAF est le site de Schaerbeek-Formation, qui constitue la plus grande réserve foncière de la région et risque d’être bientôt mise en vente par le Fédéral. On sait aussi que ce site attire depuis des années les convoitises et qu’il est classé dans une catégorie unique des outils de plannification urbanistique bruxellois: Schaerbeek-Formation est une « ZIRAD »: une « ZIR » (zone d’intérêt régional), mais « à développement différé ».

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Picqué et “Les Bronzés font de l’immobilier”

Bruxelles, ville durable !

Quartier Midi: la Région perd le Nord…

Lettre aux autorités communales de Saint-Gilles
au sujet des dispositifs publicitaires du quartier Midi (îlot C)

Bruxelles-Midi ira en appel

Entente ou favoritisme ?

Le Président de la SA Bruxelles-Midi
et un administrateur d’Espace Midi
parmi les inculpés d’une affaire de fraude

Incompétence ou/et préméditation?

Quartier Midi: la Région perd le Nord…

La Région bruxelloise crée la SAF sur le modèle de la SA Bruxelles-Midi

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