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Piocher l’avenir dans le quartier du TGV à la gare du Midi

GUY BERNARD,DANIEL COUVREUR ET MICHELLE LAMENSCH – LE SOIR – Mercredi 21.9.1994

Charles Picqué est entré dans l’histoire bruxelloise pour avoir ravalé l’image de sa commune. La rénovation urbaine, c’est lui. Avant son accession à l’hôtel de ville de Saint-Gilles, personne n’avait tenté d’en essuyer les plâtres.
Mais rien n’est jamais acquis. Le ministre-président-bourgmestre en fait aujourd’hui la douloureuse expérience. La commune rêvait de moderniser ses bas-quartiers d’un coup de baguette à grande vitesse. L’effet TGV devait redynamiser les abords de la gare du Midi au bâti déficient. Des grands projets hygiénistes de réurbanisation allaient redorer les environs de l’avenue Fonsny… Le rêve n’est pas devenu réalité.

La perspective de la manoeuvre immobilière a aiguisé les appétits. Des promoteurs ont reniflé le festin de plus-values. Des maisons qui se négociaient pour deux briques se sont envolées à 16 millions. Les entreprises Dewaele, les Suédois de Nordic Construction, les majors belges CFE, Maurice Delens, Van Rymenant, la Compagnie immobilière de Belgique, la Société belge des bétons se sont rués au Midi. Le TGV a fait mousser le foncier et les pouvoirs publics ont été impuissants à maîtriser les marchandages en cours.

L’angoisse s’est insinuée dans le bas de Saint-Gilles. Le syndrome des expulsions du quartier Nord rôdait. Près de 200 petites entreprises et 450 familles se sentaient menacées de déménagement. Fin 1992, une quarantaine d’immeubles de l’avenue Fonsny étaient déjà partiellement ou totalement déserts. Rue de Mérode, une trentaine d’autres cédaient à l’abandon. Plus de 50 % de la population des îlots concernés par les rumeurs d’expropriation était constituée de personnes âgées. Ces pensionnés tremblaient à l’idée d’un déracinement. Dans leur esprit, le grand chambardement du TGV se transformait en petite mort. Écolo hurlait à la catastrophe sociale, tandis que la Région mettait sur pied la société d’économie mixte Bruxelles-Midi pour tenter de calmer la spéculation.

L’IMMOBILIER EN VEILLEUSE

Pendant deux ans, Bruxelles-Midi va étudier l’avenir du quartier, négocier des charges d’urbanisme et des compensations logements auprès des promoteurs, réfléchir aux aménagements urbains et à la circulation. Une structure d’accueil et d’information des habitants sera mise en place. Les compensations et les taxes sur les bureaux devaient générer 200 millions pour créer des logements sociaux. En échange, des espaces de bureaux supplémentaires et non conformes au schéma directeur de la Région seraient accordés aux promoteurs.

Le crash international de l’immobilier, le tassement des valeurs bruxelloises et les retards de la SNCB dans le projet TGV viendront déstabiliser Bruxelles-Midi. Début 94, la société est mise en veilleuse. Aujourd’hui, tous les plans d’aménagement sont gelés pour cause de stagflation foncière et d’enquête publique du plan régional de développement (PRD). Charles Picqué espère la reprise et attend l’approbation du PRD pour fixer l’avenir du quartier du Midi. Ce répit doit permettre à la population d’exprimer clairement son point de vue sur le futur de la zone TGV.

Le seul projet dont le plan particulier d’aménagement a déjà été approuvé concerne l’îlot de la rue de Russie, où un promoteur développe un vaste projet de bureaux. Le dossier en est au stade de la demande de permis d’environnement. Seule l’expropriation d’un vieil hôtel de passe fait encore obstacle au chantier. Pourtant, l’immense terrain vague qui entoure cette maison close effraye les riverains. La crainte de voir tout le quartier basculer dans la jachère s’enracine…

Charles Picqué est conscient que l’échec de la rénovation au Midi pourrait compromettre dix ans d’efforts urbains à Saint-Gilles. Il avoue que les précédentes opérations de revitalisation ont tracé un véritable «cordon sanitaire» autour du quartier. Avant de laisser parler les pioches, il veut être certain de l’aboutissement des projets et de la volonté d’engagement des investisseurs privés. C’est le plus important programme d’aménagement jamais entrepris à Saint-Gilles. Ça passe ou ça casse et c’est l’enjeu majeur de la prochaine législature.

Dans sept ou huit ans, si le Midi se donne une nouvelle façade positive, la commune aura gagné à la fois des habitants et des taxes. Le quartier TGV peut contribuer au redressement humain et financier de Saint-Gilles, à condition d’en maîtriser l’évolution.

[Extrait du dossier originellement titré : Les urnes Saint-Gilloises brunes de honte. L’effet Picqué fera-t-il oublier les affaires socialistes? Quel sera le score de l’extrême droite? La démocratie est en question à Saint-Gilles.]


Dix ans pour replâtrer le quartier du TGV

PASCALE CARRIER, PIERRE HANNAERT – LE SOIR – Mercredi 27/3/1996

Saint-Gilles a mis à l’enquête les plans d’expropriation de 5 îlots autour de la gare du Midi. Les riverains prédisent le pire pour le quartier.

Dans quelques jours, la roue du destin va tourner dans la rue de Mérode et l’avenue Fonsny, à Saint-Gilles. Le quartier tombera sous l’effet d’un plan d’expropriation pour une période de dix ans et cette épée de Damoclès rendra inutiles toute réparation ou tout investissement dans l’entretien des bâtiments.

Résultat des courses : une généralisation de la déglingue… Cette sinistre prédiction, ce sont les associations du quartier, l’Arau et Inter-Environnement Bruxelles qui la font aujourd’hui, à la veille de la réunion de concertation prévue jeudi.

Les îlots concernés sont repris dans le plan particulier d’affectation du sol «Fonsny 1» : 27.000 m2 compris entre l’avenue Fonsny, la rue de Mérode, la rue Joseph Claes et la rue de Russie. En sont exclus le nouvel hôtel de la rue d’Angleterre et la propriété de Test-Achats rue de Hollande (pour laquelle existe un projet d’extension). Le PPAS prévoit un grand développement des bureaux dans le quartier, en conformité avec le PRD qui concentre ces activités autour des gares.

– L’arrivée du TGV au Midi a donné lieu à bien des spéculations, explique Yaron Pesztat d’Inter-Environnement. La SNCB s’est concentrée sur la rive anderlechtoise, où elle pratique une rénovation «bulldozer» et la Région investit la rive saint-gilloise pour la rénover dans le respect des formes traditionnelles du quartier. Malheureusement, alors que les choses bougent du côté d’Anderlecht avec la construction prochaine d’un parking contesté, notamment, elles sont au point mort à Saint-Gilles.

Inter-Environnement ajoute que la Région (via son concessionnaire, la société mixte Bruxelles-Midi) a été dépassée par la spéculation et ne maîtrise plus rien. Et comme la conjoncture est mauvaise, les investisseurs qui ont acheté près de la moitié des îlots concernés à des prix fous attendent des temps meilleurs. Et la Région n’a pas les moyens de les exproprier au prix actuel du marché. Il faut savoir que le mètre carré est passé en une quinzaine d’années de 500 à 60.000 F !

RELOGER SANS TARDER

Dans ces conditions, estiment les associations, le plan d’expropriation ne gênera pas les spéculateurs mais fera peser une lourde menace sur les particuliers et surtout sur les 90 % de locataires dont les logements ne seront plus entretenus pendant dix ans et qui redoutent d’être expulsés d’un jour à l’autre.

– On compte encore près de 450 personnes à déplacer et reloger, estime Mustafa Hidali, du Comité de Défense de Saint-Gilles. Beaucoup sont déjà partis et ceux qui restent n’ont pas de perspective de relogement clairement établie. Malgré de nombreuses promesses, l’accompagnement social est inexistant. Le projet de 184 logements de type social dans l’atelier de la Stib avenue Fonsny s’est évaporé et nous n’avons plus entendu parler des 111 millions que la Régie foncière devait emprunter pour acheter des biens où reloger les riverains et qui seraient remboursés par la taxe sur les bureaux…

Dans ce contexte, les associations souhaitent que ne soient soumis à un plan d’expropriation que les immeubles nécessaires à la réalisation des espaces publics, des équipements collectifs et des logements sociaux, afin de ne pas paralyser complètement le quartier. Elles demandent aussi un relogement de tous les habitants concernés aujourd’hui, sans attendre qu’ils s’en aillent d’eux-mêmes.

Et enfin, que l’on perçoive effectivement la taxe sur les immeubles inoccupés et qu’on n’autorise pas leur démolition (pour échapper à ladite taxe) sans dépôt d’une garantie financière de reconstruction. Tous ces arguments viendront alimenter la réflexion de la commission de concertation demain matin.


Un « morceau de ville » en devenir

– « La Dernière Heure », 26 octobre 2007

Logements, horeca, bureaux, sécurité, propreté, etc. : le Midi affiche son dynamisme

SAINT-GILLES • Oui, le quartier du Midi bouge, se bâtit. Très doucement. Mais il bâtit. Hier matin, les édiles saint-gillois se sont en tout cas échinés à le prouver. Il faut reconnaître qu’après quinze ans de tergiversations, de plans d’expropriations foireux, les projets, aboutis ou en cours, y foisonnent.

Autour de la gare du Midi, la dimension internationale de Bruxelles prend corps. Entre divers partenariats privés/public…

Première halte : la Maison de l’emploi, un beau bébé qui, au 143 de la rue de Mérode, se fait guichet unique pour les demandeurs. Inauguration théorique en fin d’année.

Les Ateliers du Midi, au 54 de la même artère, ont ouvert début juillet 2007. Soit un bon 1.000 m2 centrés sur l’insertion professionnelle. Rue Théodore Verhaegen, au 150, le Centre d’entreprises bat son plein depuis quelques mois déjà.

Proactive, la commune se targue de l’avoir été. Ne fût-ce qu’en recherche de financements d’idées parfois anciennes. La notion de Maison de l’emploi, par exemple, ne remonte-t-elle pas à l’an 2000 ?

Les logements, ensuite. Fonsny et ses nouveaux îlots A, B, C, D en compteront 230. Pour un total culminant à « plus de 460 » – « du logement diversifié » garantit-on encore.

Dernier né des projets de ce périmètre si sujet à caution, le contrat de quartier Fontainas (soit près de 12 millions d’euros) passera bientôt la rampe de la tutelle. Avec, à la clé, 15 logements moyens et 23 logements sociaux.

Voilà pour la dimension humaine du bas de Saint-Gilles… à condition d’inclure encore le futur de la place Horta, de l’esplanade de l’Europe, la place Broodthaers, la sécurisation et la propreté, etc.

Citons encore l’horeca, au taux d’occupation déjà conséquent.

Et les bureaux ? Ils ne sont guère absents de la revitalisation de ce « morceau de ville ». De la petite ceinture à la place Horta, 80.000 m2 y sont dévolus. Le PRD (plan régional de développement), c’est vrai, encourage ce type d’approche aux abords des gares. Rien qu’à l’angle avenue Fonsny/rue de Russie, un complexe de 7.000 m2 poussera doucement dès le courant 2008.

Guy Bernard


PS et MR votent le nouveau plan d’expropriation

Lors de sa séance du 29 mars 2007, le Conseil communal de Saint-Gilles a connu un court débat sur le nouveau plan d’expropriation concernant des parcelles du PPAS Fonsny 1. Ce plan « d’extrême urgence » est le quatrième depuis 1992 à être voté pour des immeubles situés dans le quartier Midi. Et il n’est sans doute pas le dernier… Sans surprise, la majorité PS-MR de Saint-Gilles a adopté le plan sans sourciller.

Pour ceux qui ne fréquentent pas régulièrement les conseils communaux, il faut d’abord préciser que les débats n’y sont généralement pas à la hauteur de l’importance des sujets traités. Le 29 mars, 46 points étaient à l’ordre du jour du Conseil communal de Saint-Gilles, parmi lesquels le budget 2007. Le tout fut conclu en moins de quatre heures.

Le plan d’expropriation arrivait en vingtième point. Les critiques formulées par des habitants et propriétaires du quartier lors de la Commission de concertation du 27 février 2007, et qui n’apparaissaient nullement dans le compte-rendu de celle-ci, étaient cette fois repris clairement dans les attendus rédigés par la Commune. Mais leur prise en compte visait à mieux les réfuter, comme on pourra le lire plus bas.

Le plan fit l’objet d’un court débat au cours duquel les arguments ne volèrent pas bien haut. Depuis que l’Echevin Patrick Debouverie (MR) est en charge du dossier, une langue de bois positiviste et volontariste est systématiquement opposée à toute question ou critique sur les agissements des pouvoirs publics dans cette opération. Jusqu’à la caricature… Combien de fois Mr Debouverie a-t-il déjà clamé que « ça bouge dans le quartier », citant pêle-mêle chiffres de mètres carrés à construire, de chambres d’hôtel occupées, et mêlant toute une série de projets publics et privés autour de la zone du PPAS Fonsny 1, comme si celui-ci n’existait pas en tant que tel. Les élus du PS, qui portent ce projet depuis plus de 15 ans, se délectent manifestement de ne plus devoir en répondre publiquement.

On assista ainsi à un dialogue surréaliste. Un élu Ecolo, Alain Maron, relaya une question formulée par le Comité de quartier sur ce site: comment se fait-il qu’un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, dont le nom ne fut pas cité), proche de Mr Picqué et ancien chef de l’administration saint-gilloise de l’Urbanisme aujourd’hui retraité, siège parmi les membres de la Commission de concertation devant se prononcer sur le nouveau plan d’expropriation???
— Mr Delsaute agit aujourd’hui en tant que consultant immobilier privé pour la Commune, répondit laconiquement Patrick Debouverie. « Il représente la Commune au sein de Bruxelles-Midi », ajouta-t-il (tiens, on croyait que la Commune n’avait aucun lien avec Bruxelles-Midi…?).
— La Commune ne dispose-t-elle pas de fonctionnaires compétents?, renchérit Mr Maron.
— Mr Delsaute « est compétent », trancha Mr Debouverie.
On n’en saura pas plus sur le rôle de ce « consultant immobilier », administrateur de Bruxelles-Midi, ni sur la nature des liens qui l’unissent à la Commune.

Après ce court échange et les critiques formulées sur les bancs de l’opposition, la majorité approuva le plan. Le CDH s’abstint et Ecolo vota contre.

Nous reproduisons intégralement les attendus concoctés par la Commune pour l’adoption du nouveau plan d’expropriation. Nous reviendrons plus longuement sur l’interprétation juridique à donner à certains de ces considérants. Outre une certaine mauvaise foi (par exemple quand la Commune affirme ne pas maîtriser les expropriations, alors que c’est elle qui propose et élabore les plans d’expropriations), on constatera que le Collège s’est peut-être tiré une balle dans le pieds en reconnaissant dans un document officiel que « la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ». Ou encore quand, croyant justifier l’utilisation de « l’extrême urgence » en vigueur depuis 15 ans, elle affirme que « les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin ». Les juges qui auront à se prononcer sur les expropriations prévues dans le plan (ou le Conseil d’Etat, si d’aventure un recours y était introduit) seront certainement intéressés de lire cet aveu officiel…

— Sur le même sujet, lire aussi:
Confusion et « concertation » à la saint-gilloise
Saint-Gilles se prive volontairement d’impôts sur les immeubles vides

« COMMUNE DE SAINT-GILLES • PROJET DE DELIBERATION N° 67 • MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D’AFFECTATION DU SOL « QUARTIER DE L’AVENUE FONSNY N°1 ». ADOPTION D’UN PLAN D’EXPROPRIATION REPRENANT DES IMMEUBLES SITUES DANS L’ILOT C, DELIMITE PAR L’AVENUE FONSNY ET LES RUES DE HOLLANDE, D’ANGLETERRE ET DE MERODE. APPLICATION DE LA PROCEDURE D’EXTREME URGENCE. ADOPTION DEFINITIVE

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 18 décembre 2006 décidant d’approuver le plan d’expropriation de 4 immeubles situés dans l’îlot « C », formé par les rues de Hollande, de Mérode, d’Angleterre et l’avenue Fonsny, dont les n° de parcelle et l’identité des propriétaires sont repris sur le plan en annexe, et décidant de demander au Gouvernement l’application de la procédure d’extrême urgence vu la nécessité de finaliser dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » de la Commune de Saint-Gilles (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes), sur l’ensemble de l’îlot C ;
Considérant que conformément à l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, entré en vigueur le 5 juin 2004, la Commune a soumis le plan d’expropriation à une enquête publique du 15 janvier 2007 au 13 février 2007 dans les formes requises;
Que les propriétaires concernés ont été dûment avertis préalablement à la tenue de cette enquête, selon les formes requises;
Considérant que durant cette enquête publique, 9 lettres d’observations (dont 5 émanant de propriétaires ou d’habitants des immeubles concernés) sont parvenues à l’administration et que les réclamants ont demandé à être entendus par la commission de concertation ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission de concertation qui s’est tenue le 27 février 2007 et les réclamations formulées ;
Considérant qu’il ressort des courriers et des interventions que les réclamants reprochent la longueur de la procédure et les pertes financières qui en découlent, en raison de la manière dont les expropriations se sont déroulées jusqu’à présent;
Considérant que la Commune n’est pas, en l’occurrence, le pouvoir expropriant et que les expropriations sont menées pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Bruxelles;
Considérant que la lenteur des procédures est extrêmement regrettable mais que celle-ci est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre ; Qu’en l’espèce, la Commune n’a aucune maîtrise sur la procédure d’expropriation proprement dite, ni sur les estimations des biens expropriés;
Considérant en outre que les estimations des biens, tant sur le plan de leur valeur immobilière que pour leur valeur de reprise commerciale, sont effectuées par des instances indépendantes se fondant sur des critères objectifs ;
Qu’en cas de contestation judiciaire, leurs montants sont fixés en dernier recours par le Juge de Paix;
Considérant dès lors qu’il est raisonnable d’estimer que les indemnités reflètent le juste prix ;
Considérant que les réclamants réfutent l’utilité publique des expropriations en ce qu’elles servent à la réalisation de projets menés par des promoteurs privés;
Considérant que l’utilité publique de l’expropriation est justifiée en vertu l’article 69 du Cobat, en ce qu’elle vise à permettre la mise en oeuvre du PPAS « Fonsny 1 »;
Considérant que la Région cède ses terrains, dans le respect de la législation en la matière et ce, exclusivement pour la réalisation de projets mettant en œuvre le PPAS;
Considérant que les devoirs et obligations des promoteurs privés sont, à cet effet, clairement définis contractuellement lors de l’attribution des marchés publics;
Que la réalisation du PPAS est d’un intérêt public évident et que celle-ci n’est pas,
incompatible avec l’intervention de promoteurs;
Considérant dès lors que les objectifs premiers de l’expropriation sont respectés, à savoir la réalisation du PPAS;
Considérant que les réclamants font valoir que la procédure d’extrême urgence ne peut être invoquée après 15 ans et 2 plans d’expropriations antérieurs;
Considérant que les réclamants font allusion aux plans d’expropriation qui ont été adoptés antérieurement ;
Considérant que vu l’ampleur du précédent plan d’expropriation couvrant 5 îlots entiers, la Région n’a pu démarrer la mise en œuvre de ce dernier que tardivement sur l’îlot C ; /
Que bien que ces plans aient concernés les parcelles appartenant aux réclamants, ils couvraient 5 îlots entiers et concernaient les autres parcelles de l’îlot C, lesquelles ont depuis été acquises pour le compte de l’autorité expropriante ;
Que suite à ces très nombreuses acquisitions, des travaux de reconstruction conséquents ont déjà été exécutés et 2 nouveaux projets sont en cours dans les autres îlots ;
Qu’en ce qui concerne l’îlot C, les quatre dernières expropriations visées par la présente décision sont indispensables afin de permettre la mise en œuvre du PPAS dans cet îlot ;
Qu’au vu de l’état d’avancement des travaux de viabilisation visant les autres parcelles reprises dans l’îlot C et qu’au vu de l’état d’avancement des projets afférants au réaménagement de cet îlot, l’expropriation des parcelles restantes doit intervenir endéans les meilleurs délais afin de pouvoir finaliser ces travaux de réurbanisation.
Que la viabilisation de la totalité de l’îlot C est indispensable à la réalisation du PPAS sur cet îlot, laquelle est sur le point d’aboutir;
Considérant qu’une rupture du processus de mise en oeuvre du PPAS à ce stade des opérations immobilières, prolongerait de manière indéfinie la situation précaire de cette zone;
Considérant en conséquence que les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin;
Considérant que la présente expropriation entend répondre pleinement aux principes défendus par les projets d’aménagement du quartier du Midi, tels que décrits dans la décision du Conseil communal du 19 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la Commune de Saint-Gilles sollicite du Gouvernement la prise en considération des précisions des motivations du P.P.A.S. « Quartier de l’avenue Fonsny n°1 » et de l’urgence des expropriations ;
Considérant que certains réclamants réfutent l’existence de négociations d’achat amiables;
Considérant qu’interrogée sur ce point, la Société Bruxelles-Midi fait état de négociations antérieures pour les immeubles concernés;
Considérant que la mise en place d’une procédure d’expropriation ne dispense pas les autorités publiques de mener des négociations d’achat, préalablement à l’expropriation judiciaire;
Considérant que ces négociations sont en cours ;
Considérant qu’un réclamant critique le caractère limité du présent plan d’expropriation;
Considérant que cette limitation à un seul des trois îlots restants du PPAS est justifiée par l’existence de projets précis et concrets couvrant l’entièreté de l’îlot;
Considérant que des réclamants font valoir le bon état structurel des bâtiments visés par le présent plan, ainsi que la volonté des propriétaires de les rénover ;
Que dans ces circonstances, les réclamants soutiennent que le maintien de ces immeubles est compatible avec les prescriptions du PPAS;
Considérant que le PPAS, s’il n’exclut pas catégoriquement le logement dans l’îlot C (tolérance de 5 % de surfaces planchers), il n’en prévoit pas dans cet îlot (logement 0%), le logement étant spécifiquement prévu dans certaines parties des autres îlots du PPAS;
Considérant que certains de ces immeubles contiennent des commerces;
Considérant que le PRAS ne prévoit pas de liseré de noyau commercial à cet endroit mais qu’il en prévoit par contre dans les rues d’Angleterre, de Russie et d’Argonne;
Considérant que le maintien de ces 4 immeubles n’est pas compatible avec les projets en cours et que la remise en question desdits projets est de nature à empêcher la mise en œuvre rapide du PPAS, ce qui serait fortement préjudiciable à tout le quartier;
Considérant dès lors qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ces immeubles pour assurer la réalisation du PPAS et que leur état structurel et leur éventuelle affectation commerciale seront pris en compte au moment de l’estimation des indemnités dues par la partie expropriante;
Vu l’avis favorable de la commission de concertation qui s’est valablement prononcée à huis clos, en dehors de la présence de toute personne étrangère à sa composition;
Considérant que les mesures d’expropriation entraînent inévitablement des situations individuelles pénibles mais que la Commune et le CPAS dispose de structures d’aide et d’accueil, tant sur le plan social qu’économique, qui peuvent être sollicitées par les habitants concernés;
Considérant enfin que le recours au plan d’expropriation est la seule manière de garantir la bonne fin des opérations lancées sur l’îlot C ;
Considérant que l’objectif poursuivi tant par la Région que par la Commune est la réalisation du PPAS « Fonsny 1 », en accord avec les orientations du PRAS et du PRD;
Considérant qu’au vu des éléments justificatifs développés ci-dessus, il est incontestable qu’il y a bien urgence, pour cause d’utilité publique, de procéder à l’expropriation des 4 immeubles, situés dans l’îlot « C » et visés par la présente décision, en mettant en application la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998, modifiée par l’ordonnance du 18 avril 2002 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative;
Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998;

DECIDE:
1. de réfuter l’ensemble des arguments contenus dans les réclamations, introduites lors de la tenue de l’enquête publique, sur base des motivations et justifications reprises ci-dessus;
2. d’approuver définitivement le plan d’expropriation des immeubles repris dans le plan en annexe;
3. de solliciter du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale l’adoption d’un arrêté d’expropriation portant sur les 4 immeubles repris sur le plan ci annexé, en appliquant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en raison du fait qu’il est indispensable de prendre possession de ces immeubles endéans les meilleurs délais afin de pouvoir mettre en oeuvre la réalisation du PPAS « Fonsny 1 » pour l’îlot dans lequel sont situés ces immeubles;
4. de soumettre la présente délibération à l’approbation de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
« 


Incompétence ou/et préméditation?

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• Les explications de la « lenteur de l’opération »

Comment comprendre l’ampleur de l’échec de l’opération « Bruxelles-Midi »? Au fil des ces 15 années, Charles Picqué, la Région et la Commune ont donné différentes explications à ce qu’ils ont eux-mêmes appelé « la lenteur de l’opération »:

Le Plan régional de développement (PRD)

Au milieu des années ’90, la justification avancée consistait simplement à dire qu’il fallait attendre « sagement » l’adoption du premier PRD avant d’engager des opérations immobilières au Midi. Mais pendant ce temps-là, sur les îlots voisins, les opérations de la SNCB et celles de l’immobilière Louis De Waele avançaient bien (une fois achevées, l’une comme l’autre furent cependant prisent en location par des administrations publiques, ce qui a anéanti l’objectif communal qui consistait à toucher des taxes sur les bureaux). Et surtout, s’il s’agissait d’attendre, pourquoi avoir pris dès 1992 un PPAS, doublé d’un (projet de) plan d’expropriation « en extrême urgence », et constitué Bruxelles-Midi cette même année?

L’accompagnement social

Dès son retour aux affaires régionales en 2004, Charles Picqué a été interpellé à plusieurs reprises, notamment au Parlement bruxellois et dans les médias, sur l’échec manifeste de ce dossier. Parmi les raisons de « la lenteur », il a cité « l’accompagnement social », c’est-à-dire l’aide au relogement des habitants concernés par l’expropriation: « Peu d’opérations à Bruxelles présentant un certain risque ont été autant accompagnées socialement que celle-ci. Je vous dirai d’ailleurs que cela a contribué au retard. Car nous ne voulions pas non plus tout raser sans égards pour ces personnes. C’est aussi la précaution sociale qui a été, avec le manque d’argent, un des facteurs de ralentissement. »
Comme on peut le lire par ailleurs, cet accompagnement est limité à une aide de recherche de logement (principalement par le biais des annonces disponibles sur le marché privé) et à l’octroi de certaines primes financières relativement basses (principalement des aides au déménagement). Sous-traité à Bruxelles-Midi qui le sous-traite à une association, il ne concerne que les locataires domiciliés dans les îlots avant 1996 (la date fut modifiée en 2005) et ceux-ci ne peuvent le revendiquer que lorsque leur îlot sera concerné concrètement par un projet de reconstruction! Des dates, des échéances qui n’ont jamais existé (en 10 ans, seul l’îlot B fit l’objet d’une reconstruction), ce qui a finalement mené à la suppression de cette condition.
Il ne s’agit aucunement d’un relogement systématique des locataires. Les propriétaires et commerçants n’ont d’ailleurs pas droit à cet « accompagnement », même s’ils sont habitants, en familles nombreuses, ménages à faibles revenus, ou ayant des difficultés à s’exprimer en français…
Bref, si l’accompagnement social a mis du temps, ce n’est en tout cas pas de la faute des habitants, ni même d’une éventuelle lourdeur du dispositif (plutôt minimal) qui a été mis-en-place…

Les « petits spéculateurs »

A partir de 2005, Charles Picqué n’a pas hésité à évoquer le fait que de « petits spéculateurs » seraient à l’oeuvre dans le quartier et auraient contribué à « bloquer l’opération ». Pour seule explication, il avança que certains propriétaires particuliers demandaient pour leur maison des sommes trop élevées. Il se trouve qu’entre 1996 et 2005, le prix des maisons a doublé voire triplé à Bruxelles et que le principe de l’expropriation judiciaire est la « juste indemnité », qui permet théoriquement à l’exproprié de retrouver un bien similaire et d’être indemnisé non seulement pour la valeur de sa maison au prix actuel du marché, mais également pour ses frais de déménagement, de notaire, de perte financière dans le cas d’un commerçant, etc. Or, dans ses offres de fin 2005, la SA Bruxelles-Midi a ignoré ces indemnisations en limitant ses offres à la valeur vénale des immeubles qu’elle voulait racheter. De plus, cette valeur était largement sous-estimée, du point de vue des propriétaires, des experts immobiliers privés ayant réalisé des rapports contradictoires… comme de Charles Picqué, qui reconnut en 2006 au Parlement que Bruxelles-Midi avait « sous-évalué » ses offres.
Alors qui sont donc ces « petits spéculateurs »? Le terme est curieux. Il sous-entend que des particuliers ont acheté des biens dans le quartier en connaissance de cause et attendraient l’expropriation pour réaliser une plus-value. Mais quasiment tous les propriétaires encore expropriables en 2005-2006 sont présents dans le quartier depuis avant 1992 et parfois même depuis 20, 30 ou 40 ans. S’ils ont jamais existé, ces « petits spéculateurs » n’ont d’ailleurs pas souvent eu l’occasion de faire valoir leurs prétentions financières! Soit Bruxelles-Midi leur avait adressé une première offre, mais on l’a vu, sous-évaluée et sans chercher ensuite à négocier. Soit ils attendaient d’être expropriés par le juge de paix… menace que la Région ne mit quasiment jamais à exécution.
L’explication ne tient pas la rampe et le terme de « spéculateurs » semble plus relever de l’amalgame et de l’injure que d’un fait probant. Notons par ailleurs que ceux qu’on peut identifier comme les vrais spéculateurs privés de cette histoire, les « vautours » contre qui l’opération « Bruxelles-Midi » était censée se mettre en place, n’ont pour leur part jamais été dénoncés par Mr Picqué.

Le « sous-financement »

C’est la justification que Mr Picqué a le plus souvent répétée sans doute depuis 2004, c’est que « le sous-financement de l’opérateur public » (Bruxelles-Midi) aurait été à l’origine de « la lenteur ». Il accompagna cette explication d’un sous-entendu: ce sont les libéraux (le MR), lorsqu’ils dirigeaient la Région entre 1999 et 2004, qui ont fait traîner les choses. Il semble que cette accusation s’explique par le refus de la Région de signer, à cette époque, la convention permettant à la Commune de Saint-Gilles de reverser certaines de ses charges d’urbanisme à Bruxelles-Midi.
Mais cette version des faits n’explique rien à la « lenteur » d’avant 1999 (ni d’ailleurs à la manière dont évoluent les projets et « l’accompagnement social » de 2004 à aujourd’hui). Et surtout, elle oublie un « détail »: c’est Charles Picqué lui-même qui présidait la Région (avec, pendant quelques années, Jacques Van Grimbergen dans son Cabinet) de 1989 à 1999 et c’est lui qui a choisi de capitaliser Bruxelles-Midi à raison d’à peine 75.000.000 fb… Soit la valeur d’une petite dizaine de maisons selon les tarifs pratiqués au début des années ’90. Personne ne pouvait pourtant ignorer que ce montant serait très insuffisant, une expertise des biens concernés (165 parcelles!) ayant d’ailleurs été effectuée par Bruxelles-Midi en 1992.
Au lieu de garantir le financement des expropriations, la Région a dès le départ spéculé sur le fait qu’après épuisement du capital initial, les acquisitions nouvelles seraient financées par les ventes des acquisitions précédentes. Le Ministre-Président reconnut, en juin 2005 au Parlement bruxellois, qu’à l’origine de l’opération, « On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains ».

• 1992: un « faux » plan d’expropriation?

Dans toutes ces justifications, rien n’explique l’incroyable « négligence » de Saint-Gilles qui oublia de prévenir les propriétaires de ces 165 parcelles, rendant ainsi caduc son propre projet de plan d’expropriation. Ni les trois années que la Région mit pour se rendre compte de cette bourde un peu grossière.

En 1992, ni la Commune, ni la Région, ni Bruxelles-Midi n’avaient la capacité de mener à bien le PPAS et le premier plan d’expropriation « d’intérêt public et d’extrême urgence ». Légalement, ni le PPAS ni le plan d’expropriation n’étaient approuvés par la Région. Financièrement, Bruxelles-Midi n’avait pas les moyens de ses ambitions. Ces plans furent élaborés et votés alors que leurs concepteurs ne pouvaient pas ignorer qu’il était irréaliste de les mettre en oeuvre. Incompétence? « Mauvais timing » avec le PRD en gestation?

En tout cas, dans les faits, tout ceci (l’adoption au niveau communal d’un PPAS doublé d’un plan d’expropriation « vicié » et d’une demande d’utiliser la loi de 1962, ainsi que les 3 années qui ont suivi, où ces projets sont restés en instance d’approbation à la Région) a eu des incidences indéniables:

— Le coup d’envoi était donné. Il fallait faire passer le message auprès des habitants que leurs jours dans le quartier étaient comptés. L’annonce d’un plan d’expropriation s’accompagna d’une interdiction faite aux propriétaires de rénover leur bien (châssis, toitures, façades…), ce qui contribua au processus de détérioration du quartier.

— La spéculation privée s’est arrêtée et, en octroyant un monopole à Bruxelles-Midi, la Région s’est imposée en interlocuteur obligé des promoteurs. Mais les spéculateurs du départ ont été récompensés. Il est intéressant de relever que ce sont en partie les mêmes sociétés qui rachèteront ensuite d’autres terrains expropriés par la Région dans les 4 îlots, pour y construire des bureaux. Les maisons qu’elles avaient achetées au début des années ’90 n’ont pas été expropriées, elles ont pu continuer à les mettre en location tout en les laissant pourrir doucement, le PPAS leur permettant même de construire des bureaux à leur place… Et tout cela tranquillement, sans concurrence ni contrainte de temps, en fonction de leur propre agenda immobilier à l’échelle régionale (car ces promoteurs sont bien évidemment actifs dans de nombreux autres endroits de la ville, comme au quartier Nord ou au quartier « européen »)… La zone leur était réservée. Au final, pour acquérir ces terrains, les promoteurs payent à la Région ou à Bruxelles-Midi des prix semblables qu’au début des années 1990 (à la seule différence, qui ne les concerne pas, que c’est désormais Bruxelles-Midi qui empoche les plus-values et non plus les propriétaires particuliers). Dans ce « partenariat public-privé », les promoteurs privés sont donc avantagés sur toute la ligne.

— La valeur des maisons (et des fameux « points de comparaison ») a sensiblement baissé entre 1991-92 et 1995. Et d’autant plus que l’habitat a continué à se dégrader. L’idée de Charles Picqué, comme il l’a déclaré en 1992, était de faire racheter les biens par la Région ou par sa « filiale » Bruxelles-Midi, en ramenant leur prix (et donc les points de comparaison) à une valeur « normale ». Son problème était la valeur de ces biens, très élevée en 1992 puisque la promotion privée venait de sévir. Mais d’un point de vue légal et selon le Ministère des Finances, ces prix étaient « normaux », quoiqu’en dise Charles Picqué. C’est en fonction de ces prix-là que les propriétaires particuliers auraient dû être indemnisés… si on les avait réellement expropriés au moment du premier plan d’expropriation.

Grâce à tous ces contretemps, la Région et Bruxelles-Midi finissent donc par payer moins chers des terrains qu’ils revendent ensuite à des promoteurs, réalisant ainsi d’importantes plus-values (parfois au double de leur prix d’achat, d’après les chiffres évoqués au Parlement bruxellois lors d’une opération de vente domaniale) pour y construire des bureaux et des hôtels. A supposer que « l’erreur » de procédure commise par la Commune et le « retard » pris par la Région aient été intentionnels, tout cela ressemblerait furieusement à une spéculation… à la baisse. La « lenteur », dans certains cas, est bien opportune et l’on comprend que « l’intérêt public » invoqué ici est très relatif. Il semble être surtout l’intérêt d’un pouvoir communal et du pouvoir régional et, bien sûr, celui des promoteurs.

• 1996/2007: les « vrais » plans d’expropriation?

C’est en 1996 qu’a été entériné le « vrai » plan d’expropriation: tout inique qu’il soit, sa base légale est bien réelle. Mais dans la pratique, pendant 10 ans, il a plutôt été utilisé comme une menace, un argument de négociation, qui a permis à Bruxelles-Midi d’acquérir une centaine de maisons en ne recourant qu’à 6 expropriations judiciaires. De nombreux propriétaires ont témoigné avoir revendu leur bien par lassitude et à cause de la détérioration de leurs conditions de vie. Paradoxalement, ceux qui sont traînés devant le juge y auront bénéficié d’un traitement certes plus expéditif, mais parfois beaucoup plus juste en ce qui concerne les sommes et les indemnités perçues.

Que penser d’un plan d’expropriation « extrêmement urgent », qui, 15 ans après sa conception initiale, 11 ans après son entrée en vigueur légale, 6 ans après avoir été « confirmé » et 6 mois après avoir expiré, n’est toujours pas achevé???

A l’heure d’écrire ces lignes, la situation est inédite: il n’existe plus aucune base légale pour exproprier dans le quartier. Théoriquement, il n’y a plus aucun obstacle à rénover sa maison, la revendre, faire des baux locatifs normaux, etc. Mais dès la fin 2006, la Commune de Saint-Gilles et la Région bruxelloise ont laissé entendre qu’elles adopteraient un nouveau plan d’expropriation pour achever leur oeuvre. Ce plan, actuellement en cours d’adoption, ne concerne que… 4 maisons, sur la vingtaine encore concernées par le PPAS. Ces 4 maisons sont les dernières de l’îlot C à ne pas appartenir à la Région ou à Bruxelles-Midi. Elles se trouvent dans l’îlot où les projets immobiliers semblent les plus avancés et leur vente au consortium AtenorBPI est inscrite depuis 2005 dans une convention établie avec la Région bruxelloise! Cet îlot est entièrement destiné au bureau et à l’horeca (hôtels…).
Le fait de ne plus agir par grands ensembles d’expropriation, mais par petits groupes de maisons, permet aux autorités de réduire le risque de réaction collective des habitants… et surtout de réaction judiciaire. Tout indique donc, et les autorités ne le contredisent pas, que de nouveaux plans d’expropriation seront pris dans les prochains mois ou dans les prochaines années pour ces parcelles, créant donc une continuité dans la menace sans même avoir besoin d’entériner formellement de nouveaux plans.

Car ce nouveau et enième plan d’expropriation n’est, selon la Commune, « qu’une mesure conservatoire » dont elle « espère bien ne pas devoir faire usage ». Est-il normal que des autorités publiques prennent des plans tout en déclarant ne pas réellement avoir l’intention de les appliquer? Cette manière d’agiter depuis 1992 « l’utilité publique et l’extrême urgence » procède d’une utilisation abusive de la loi de 1962.

• Menaces, voies de fait et situation de « quasi expropriation »

— Dès 1991, la Commune de Saint-Gilles n’a pas hésité à attirer l’attention de certains propriétaires désireux de rénover leur maison, que celle-ci se situait dans une zone « susceptible d’expropriation ».

— Dès 1996, la commune a prévenu les propriétaires de maisons situées dans la zone que, dorénavant, « seuls les travaux d’entretien sont autorisés (…) et qu’aucune modification de la situation existante n’est susceptible d’être autorisée ».

— Dès 1997, c’est au tour des locataires d’être prévenus de la précarité de leurs baux, pour les mêmes motifs.

— En 1999, Bruxelles-Midi se croit même autorisée à écrire aux propriétaires que « si de nouveaux contrats de location venaient à être signés, (…) vos nouveaux locataires n’auront aucune (…) indemnisation » et que « toute nouvelle occupation de l’immeuble devra être considérée comme une occupation à titre précaire », ce qui constitue une entrave au droit des locataires et des propriétaires, qui sera par la suite plusieurs fois jugée irrecevable en justice de paix.

D’après Maître Eric Causin, un avocat spécialisé en matière d’expropriation et qui a été consulté par des propriétaires du quartier, ces différents faits constituent « des menaces et de voies de fait » étant donné que:
– Si « l’autorité expropriante a le pouvoir de poursuivre l’expropriation, elle n’a pas le pouvoir de décider et de prononcer l’expropriation: ce pouvoir appartient aux tribunaux ».
– Un plan d’expropriation est une base légale qui ne signifie pas que la menace soit effectivement mise à exécution. De plus, « l’autorité expropriante n’est pas obligée de poursuivre l’expropriation et, si elle la poursuit, les tribunaux peuvent la refuser. Rien ne permet dès lors de considérer que l’expropriation décrétée aboutira en fait et en droit. Par conséquent, rien ne justifie que le cours normal de l’activité sociale, économique et juridique soit suspendu ou interrompu aussi longtemps que l’expropriation n’est pas prononcée. Jusqu’au prononcé du jugement d’expropriation, l’autorité est donc tenue de respecter intégralement la propriété privée et d’assumer intégralement la continuité du service public ».
– Le cas échéant, « il appartient ensuite aux tribunaux, agissant a posteriori et in concreto, de déterminer » si c’est « l’autorité qui tarde fautivement à exproprier, voire spécule sur le pourrissement du quartier, ou à la prétendue victime, qui spécule sur la hausse générée par le plan de rénovation du quartier ou sur l’indemnisation de l’expropriation. »

Selon Eric Causin, « le pourrissement du quartier causé à la fois par les retards, plus les menaces et les voies de fait, plus les abstentions de l’autorité d’assumer la continuité du service public en matière de bon aménagement du quartier », ont aboutit à ce qu’il appelle « une quasi-expropriation, parce qu’ils ont privé les propriétaires de la substance ou d’une part substantielle de leur droit: entrave grave à l’exercice, à la jouissance et à la disposition de celui-ci ».

• Confusion des rôles et conflits d’intérêts

Ces faits sont d’autant plus graves qu’ils sont liés à la nature pour le moins ambigüe de la SA Bruxelles-Midi, à la fois résolument privée et à caractère lucratif, tout en étant considérée comme « société de droit public » étant concessionnée pour une mission de service public…

Bruxelles-Midi est structurellement basée sur un conflit d’intérêts. « Comme concessionnaire du service public, elle doit se soucier de réparer intégralement les dommages causés par les expropriations mais, comme société anonyme, elle doit chercher à maximiser ses bénéfices », explique Maître Causin.

Or, selon l’avocat, ce conflit d’intérêt n’a pas adéquatement régulé par la Région:
– En ce qui concerne les acquisitions « à l’amiable », donc en amont des expropriations, ni l’ordonnance octroyant une concession de service public à Bruxelles-Midi, ni son contrat de gestion « ne contiennent la moindre norme relative à la fixation d’un juste prix au profit des propriétaires. Au contraire, la seule norme vise à entraver les acquisitions à prix trop élevés: si le concessionnaire achète à un prix supérieur à l’estimation faite de la valeur par le Receveur de l’enregistrement, la Région ne pourra en aucun cas être tenue de reprendre l’immeuble à ce prix » (article 4 de l’ordonnance).
– En ce qui concerne les expropriations, le concessionnaire doit respecter « la législation en vigueur » mais, « comme celle-ci est muette en matière de calcul des indemnités, le concessionnaire peut retenir les montants qui lui conviennent et prier la Région de les défendre en justice en son nom et pour son compte ».
Ce défaut de régulation ou d’encadrement « est un incitant objectif à la poursuite d’une politique de pourrissement du quartier et de spéculation immobilière par le concessionnaire du service public: plus le quartier se déprécie, plus le prix ou les indemnités d’acquisition sont bas et donc, toutes autres choses étant par ailleurs égales, plus les profits immobiliers seront élevés », précise l’avocat.

Depuis 1991, toute l’histoire de la « revitalisation » du quartier Midi transpire la confusion des rôles et des pouvoirs: Charles Picqué est à la fois Bourgmestre de Saint-Gilles et Ministre-Président de la Région; son ancien Chef de cabinet Jacques Van Grimbergen est aussi le Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et Président de la SA Bruxelles-Midi — dont l’Administrateur-délégué Vincent Rongvaux dirige la Régie foncière régionale; un ancien directeur du service Urbanisme de la Commune de Saint-Gilles (José Delsaute, celui-là même qui élabora le premier « faux » plan d’expropriation), à présent « consultant immobilier » pour le compte de celle-ci, est aussi administrateur de Bruxelles-Midi; le personnel de l’Antenne sociale censée aider les habitants à se reloger travaille pour Bruxelles-Midi; etc…

Le montage complexe entre Commune, Région, Bruxelles-Midi et promoteurs privés mit un rideau de fumée entre habitants et petits propriétaires d’un côté, pouvoirs publics de l’autre. A cela s’ajoute le rôle du Comité d’acquisition et de la Justice. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. D’autant qu’en confiant une concession de service public à une société anonyme, la Région n’a pas facilité le contrôle démocratique sur le déroulement des opérations, contribuant à transformer les îlots du PPAS « Fonsny 1 » en sorte de zone d’exception et de non-droit.

Au fil des années, de nombreux parlementaires de tous partis (Ecolo, CDH, MR, VLD, Spirit et même du PS…), dont certains sont aujourd’hui ministres régionaux aux côtés de Charles Picqué, ont d’ailleurs critiqué la tournure du projet, se plaignant régulièrement du manque de transparence qui l’entoure.

Le 29 mars 2006, lors d’un débat en Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le député Yaron Pesztat, s’adressant au Ministre-Président déclara: « S’il est vrai que ces biens se situent aujourd’hui dans un environnement dégradé, la faute n’en incombe pas aux gens qui les habitent depuis dix, quinze ou vingt ans. On ne peut pas leur reprocher la dégradation du quartier. Je ne comprends pas à quoi joue la SA Bruxelles-Midi, qui se conduit comme un spéculateur immobilier, alors que c’est une société de droit public (…). Il n’est pas normal que les pouvoirs publics jouent au promoteur immobilier et essaient d’acquérir ces biens au prix le plus bas. C’est moralement inacceptable ».

Enfin, les liens entre certains décideurs politiques et promoteurs immobiliers (comme le rappelle l’histoire du « Midi Atrium » avec la société Louis De Waele ou encore, plus récemment, l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles dans laquelle ont été inculpés plusieurs protagonistes privés et publics du dossier « Midi », dont un administrateur d’Espace Midi et le Président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen) constituent un autre élément à prendre en considération dans la compréhension de cette saga.

• Un “win-win” public-privé?

Dans ce « partenariat public-privé », tel qu’il fut théorisé en 1991-1992, l’intérêt général et l’utilité publique ont été sacrifiés à des intérêts particuliers. Ceux d’une commune, Saint-Gilles, qui espérait bénéficier d’importants précomptes immobiliers et de taxes sur les bureaux. Celui des promoteurs, heureux qu’on taille la part belle aux bureaux dans un quartier précédemment réservé pour l’essentiel à l’habitat, au petit commerce et à l’artisanat…

Les charges d’urbanisme devaient servir à construire des logements de compensation. Quant à « l’accompagnement social », il allait être financé par les grasses plus-values réalisées par Bruxelles-Midi. Bref, il s’agissait là d’un triple « win-win » public-privé, dans lequel les seuls perdants seraient les habitants et petits propriétaires présents dans le quartier au départ de l’opération… Ceux-ci, paradoxalement, auraient été mieux inspirés de céder leurs biens au moment où les promoteurs privés leur en offraient des prix en or.

Mais l’histoire a montré que ces plans de départ ne se sont pas déroulés tels que leurs concepteurs l’espéraient… Les intentions ont été revues à la baisse. L’opération a été « plus longue que prévu ». A l’heure actuelle, elle est toujours loin d’être terminée. Les autorités annoncent désormais sa finalisation à l’horizon 2010-2012.

En 15 ans, la SA Bruxelles-Midi n’a même pas réussi à « développer » les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1 ». Quand on pense qu’au début, elle était censée s’occuper de toute la zone…!

L’intérêt des promoteurs n’était pas au rendez-vous. Sans doute avaient-ils encore bien assez à faire, au quartier Nord ou au quartier européen par exemple. Certains immeubles de bureaux, comme l’îlot De Waele ou les immeubles construits du côté de la rue de France, sont finalement occupés par des administrations publiques. Résultat: zéro taxe communale. Les habitants, même défavorisés, en ramenaient encore plus… Quel prix humain ceux-ci ont-ils payé? Combien de logements et d’emplois ont-ils été perdus dans cette « revitalisation »? Combien de taxes réellement perçues d’une part et perdues de l’autre par la Commune? Quelles conséquences pour le tissu urbain, ou encore pour la confiance dans les institutions publiques…? Et tout cela pour quel « bénéfice » financier?

A défaut d’une véritable évaluation que les autorités se gardent bien d’entreprendre, le bilan de l’opération, tel qu’on peut le dresser aujourd’hui, laisse à penser que les pouvoirs publics sont perdants dans l’affaire. D’ailleurs, si la SA Bruxelles-Midi était amenée à faire du bénéfice un jour, l’histoire ne nous dit pas ce qu’elle jugerait bon d’en faire…

Quant au « refinancement » de Bruxelles-Midi, annoncé en 2004 par Charles Picqué, il concerne le projet dans son ensemble et pas la société anonyme elle-même. Hormis les charges d’urbanisme qui sont reversées directement par Saint-Gilles à Bruxelles-Midi, les fonds investis par le Plan logement et par Beliris ne seront pas gérés par Bruxelles-Midi.

Ces fonds publics, qui viennent à point nommé pour relancer un projet… « d’utilité publique », heureusement! Les apparences sont sauves.

Le « plan secret » de Charles Picqué avait-il prévu tout cela?

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