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La gentrification de Bruxelles : un phénomène en marche ?

- « La Tribune de Bruxelles », 6 décembre 2007

Mécanisme complexe de renouvellement urbain, la gentrification est à l’oeuvre à Bruxelles. Avec une portée bien différente selon les points de vue…

Un accroissement de boutiques branchées, de cafés tendances, de galeries de créateurs en vue, d’immeubles d’habitation hype et surtout des loyers élevés : il suffit d’arpenter la rue Dansaert depuis le canal jusqu’à la Bourse pour retracer l’histoire de sa mutation, encore inachevée. Cette artère du centre ville est l’exemple bruxellois le plus marquant d’un phénomène encore méconnu dont on devrait reparler ces prochaines années : celui de la gentrification.
Un concept (voir encadré) défini par Mathieu Van Criekingen chercheur au laboratoire de géographie humaine à l’ULB comme « une somme d’évolutions par lesquelles des espaces populaires se voient (ré)appropriés par et pour des groupes socialement plus favorisés que les habitants ou leurs usagers préalables ». Des hauts revenus qui prennent les logements des moins nantis ? Pas aussi manichéen. Dans le cas des quartiers populaires nichés dans le pentagone, il s’agirait plutôt d’une redécouverte de jeunes adultes diplômés (ou de personnes issues des classes moyennes), “branchés” et motivés par la volonté de trouver un logement locatif proche de nombreuses facilités culturelles à un prix abordable, les tarifs de l’immobilier, à l’achat comme à la location, n’ayant cessé de grimper ces dernières années.
La place St Géry, les Marolles, les abords du canal, le rempart des moines, les alentours de Tours et Taxis… l’arrivée des ces nouveaux habitants entraîne de nombreuses rénovations du bâti. Et un effet pervers non voulu par ces derniers : une hausse des loyers due – entre autre – à la revalorisation du quartier. Et donc un départ forcé des anciens habitants locataires issus de milieux économiquement fragilisés qui ne savent plus faire face à des loyers en agmentation. Mais aussi à plus long terme des migrations des ménages fraichement installés, ceux là même à l’origine de la gentrification. Ces derniers quittent en effet ces secteurs aussi tôt qu’ils arrivent à une stabilisation professionnelle et familiale (souvent l’arrivée d’un deuxième enfant). Un départ en général constaté vers la périphérie mais aussi vers Charleroi, Liège, Anvers, Gand ou Ostende où les baux (ou l’achat) affichent des tarifs plus doux. Soit, un problème de désertion préoccupant pour les finances de la Région.
A cet effet boule de neige, s’ajoute également les rénovations urbaines engendrées grâce aux Contrats de Quartier qui en rajoute souvent une couche dans la “valeur” du quartier. Comme dans le cas du “Quartier des Quais”, anciennement dénommé “Quartier de Chicago” qui a vu ses quais rénovés.
Mais le phénomène ne se limiterait pas à ces quelques zones internes au Pentagone bruxellois selon Mathieu Van Criekingen. “Et touche d’autres communes bruxelloises telles que Schaerbeek et son Parc Jozapaha, les alentours de la place Flagey à Ixelles. Mais aussi le bas de Forest.” Un périmètre d’ailleurs vanté le 17 janvier dernier outre manche dans un article du Financial Time qui affirme que la proximité de la gare du Midi (et du TGV) et l’ouverture récente du Wiels devraient apporter une plus value immobilière certaine à la zone.

Une gentrification limitée ?

“La gentrification existe mais est marginale par rapport à l’immense problème social qui se concentre dans les quartiers populaires historiques de Bruxelles.” tempère Charles Picqué, Ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, également en charge de l’Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine et du Logement. ”Même si certains quartiers en donnent l’apparence, il n’y pas de gentrification significative de la ville à l’échelle de la zone la plus précarisée de Bruxelles. On voit que les revenus n’y augmentent pas. On observe un effet de réimplantation des classes moyennes dans certains îlots, mais pas à une échelle marquante. Ce qui m’empêche de dormir c’est un évolution sociologique de Bruxelles opposée à la gentrificiation. Ne pourrait-on pas mettre en balance la dégentrification ? ”.
Et Dirk Vandeputte, directeur adjoint du Secrétariat Régional au Développement Urbain S.R.D.U. de souligner qu’il ne faut “pas exagérer” la gentrification, précisant que “le niveau de diplôme moyen est en augmentation mais pas nécessairement les revenus”.
Si la gentrification bruxelloise demeure donc circoncise selon ces intervenants, Yaron Pesztat, Chef du groupe Ecolo et parlementaire bruxellois nuance. « Si on considère la gentrification en tenant compte de la venue de populations aux revenus et au capital socio culturel élevé, on ne constate pas de phénomène massif en région bruxelloise. Mais si on entre dans la complexité des phénomènes en retirant le critère de revenu élevé et en le remplaçant par des revenus moyens, il y a une large gentrification bruxelloise. Dans tous les cas, il faut continuer à introduire des correctifs pour éviter les effets pervers – la hausse des loyers – due à la gentrification. Partout où la région déploie ses moyens financiers pour mener des rénovations urbaines, il faut augmenter les volumes de logements publics. » Un avis partagé par Charles Picqué qui précise qu’il serait bon “dans le cadre du plan communal de développement de préciser les cotas de logements sociaux et à caractère social obligatoires”.
Responsable d’un embellissement du milieu urbain offrant un visage de la ville plus souriant à ses habitants et aux étrangers de passage chez nous, la gentirication s’inscrit donc comme bénéfique, à condition qu’elle soit maîtrisée. Et Isabelle Pauthier, directrice de l’ARAU (Atelier de Recherche et d’Action Urbaines) de conclure que ce “phénomène peut également être un facteur d’émancipation culturelle.”

Quartier Midi : Gentry or not ?

Christalisant les divergences de vues sur la définition même de la gentrification, l’épineux (et interminable) dossier des expropriations du « Quartier Midi » s’invite sur toutes les lèvres lorsqu’on évoque ce phénomène social et urbain. Selon Isabelle Pauthier, directrice de l’ARAU (Atelier de Recherche et d’Action Urbaines), on ne peut pas parler de gentrification dans cette partie de la commune de St Gilles. Celle-ci précisant qu’ ”il s’agit plutôt d’un projet de tertiarisation qui est l’œuvre”. Même constat du côté de Yaron Pesztat, Chef du groupe Ecolo et parlementaire bruxellois qui rajoute qu’ “on chasse des gens qui ont un petit revenu pour y remettre des gens de la même catégorie”. Ce dernier se demandant si “il n’aurait pas mieux valu mettre une rénovation du quartier sur lui même plutôt que d’y aller à coup d’expropriations et de rasage de patés de maisons. D’autant que 15 ans plus tard, l’objectif de départ – profiter de l’arriver du TGV en gare de midi pour donner élan à ce quartier – n’a finalement pas été rempli.”. Contacté à ce sujet, Charles Piqué précise de son côté qu’il ne s’agit que d’une “petite partie du quartier.” Rajoutant également qu’“à part quelques exceptions, l’état du bâtis était déjà préocccupant à la fin des années 70” . M. Piqué précise par ailleurs qu’il faut “montrer des perspectives optimistes pour le quartier sans exagérer. Car on s’imagine que ce sont des dizaines d’ilots… Sans oublier que ce projet permettra de sortir de la situation actuelle avec autant de logements qui plus est de qualité et conformes”. Dans ce dossier, Mathieu Van Criekingen conclut qu’il s’agit de la forme la plus brutale et la plus agressive de la gentrification. “Ce n’est plus du tout un mouvement lent de rénovation gentille lancé par quelques bobos : on exproprie de manière éhontée, les droits de l’homme n’étant d’ailleurs pas respectés par la politique régionale.”

• Michi-Hiro Tamaï

La gentrification, histoire d’un phénomène global

Chercheur FNRS au laboratoire de géographie humaine à l’Université Libre de Bruxelles, Mathieu Van Criekingen a étudié le phénomène de la gentrification à Bruxelles

L’auteur de “La ville branchée : gentrification et dynamiques commerciales à Bruxelles et à Paris”, Mathieu Van Criekingen, revient sur la définition d’un terme qui prête encore à confusion.

Quel contexte a vu naître pour la première fois le terme de gentrification ?
La première trace remonte à 1964 à Londres. Il s’agissait d’une métaphore utilisée par Ruth Glass, une sociologue marxiste, pour décrire un phénomène qu’elle observait dans plusieurs quartiers autour de la City. Ceux-ci avaient toujours été populaires et industriels mais se faisaient progressivement grignoter par l’arrivée d’une nouvelle population plus aisée.

Que signifie le terme “gentry” ?
La “gentry” en anglais est une classe sociale qui est plus forte que la bourgeoisie ou la haute bourgeoisie. Il n’y a pas vraiment de traduction littérale possible.
Les Français parlent d’élitisation ou d’embourgeoisement. Mais ce dernier terme définit plutôt des quartiers bourgeois qui n’ont jamais été industriels et populaires – comme Uccle par exemple – et qui voient leur statut social encore augmenter. L’important à retenir avec la gentrification est qu’il s’agit d’un quartier de classe populaire que s’approprie une classe sociale supérieure. Mais la définition 2007 de la gentrification est différente…

En quoi ?
En 1964, il s’agissait de mouvements individuels, de ménages londoniens qui achetaient une maison pour la rénover. Si on se replace dans le contexte actuel, la tendance générale de la gentrification à Bruxelles comme dans d’autres villes à travers le monde, est d’intégrer des entreprises financières. Il y a des sociétés dont c’est le boulot de gentrifier. A la base, c’est une dynamique privée qui est appuyée ou freinée par les pouvoirs publics. Mais ce n’est pas ce dernier qui doit être à la base de la gentrification. Le plus grand défenseur de la gentrification en Europe était Tony Blair, soi-disant socialiste…

La gentrification à Bruxelles est-elle différente de celle des autres villes dans le monde ?
Les sources d’une gentrification peuvent diverger. On peut avoir de la gentrification en rénovant, en démolissant/reconstruisant, en ouvrant de grands musées, via la rénovation urbaine… La gentrification à Shangaï par exemple n’est évidemment pas la même qu’à Bruxelles car le contexte local est différent. Mais la dynamique de fond, l’idéologie qu’il y a derrière est la même. On a trop tendance à regarder les différences formelles du processus sans regarder ce qui les unit : soit la dépossession d’un espace par ses habitants ou ses usagers au profit de groupes plus favorisés, plus aisés. Qu’il s’agisse d’habitants, d’usagers, de consommateurs ou même de touristes…

N’utilise-t-on pas trop rapidement le terme de gentrification ?
On n’en parle pas assez ! Le mauvais usage c’est quand on parle de ce qui se passe dans les quartiers centraux de Bruxelles en évoquant une revitalisation, une régénération, une réaffectation. Tous ces termes qui commencent par “re” sont a priori positifs pour la ville mais élaguent complètement la question sociale. Quand un quartier devient branché et à la mode, cela implique également qu’une série d’habitants en soient chassés.
Le quartier va donc “mieux”, mais plus pour les mêmes personnes.

Piocher l’avenir dans le quartier du TGV à la gare du Midi

GUY BERNARD,DANIEL COUVREUR ET MICHELLE LAMENSCH – LE SOIR – Mercredi 21.9.1994

Charles Picqué est entré dans l’histoire bruxelloise pour avoir ravalé l’image de sa commune. La rénovation urbaine, c’est lui. Avant son accession à l’hôtel de ville de Saint-Gilles, personne n’avait tenté d’en essuyer les plâtres.
Mais rien n’est jamais acquis. Le ministre-président-bourgmestre en fait aujourd’hui la douloureuse expérience. La commune rêvait de moderniser ses bas-quartiers d’un coup de baguette à grande vitesse. L’effet TGV devait redynamiser les abords de la gare du Midi au bâti déficient. Des grands projets hygiénistes de réurbanisation allaient redorer les environs de l’avenue Fonsny… Le rêve n’est pas devenu réalité.

La perspective de la manoeuvre immobilière a aiguisé les appétits. Des promoteurs ont reniflé le festin de plus-values. Des maisons qui se négociaient pour deux briques se sont envolées à 16 millions. Les entreprises Dewaele, les Suédois de Nordic Construction, les majors belges CFE, Maurice Delens, Van Rymenant, la Compagnie immobilière de Belgique, la Société belge des bétons se sont rués au Midi. Le TGV a fait mousser le foncier et les pouvoirs publics ont été impuissants à maîtriser les marchandages en cours.

L’angoisse s’est insinuée dans le bas de Saint-Gilles. Le syndrome des expulsions du quartier Nord rôdait. Près de 200 petites entreprises et 450 familles se sentaient menacées de déménagement. Fin 1992, une quarantaine d’immeubles de l’avenue Fonsny étaient déjà partiellement ou totalement déserts. Rue de Mérode, une trentaine d’autres cédaient à l’abandon. Plus de 50 % de la population des îlots concernés par les rumeurs d’expropriation était constituée de personnes âgées. Ces pensionnés tremblaient à l’idée d’un déracinement. Dans leur esprit, le grand chambardement du TGV se transformait en petite mort. Écolo hurlait à la catastrophe sociale, tandis que la Région mettait sur pied la société d’économie mixte Bruxelles-Midi pour tenter de calmer la spéculation.

L’IMMOBILIER EN VEILLEUSE

Pendant deux ans, Bruxelles-Midi va étudier l’avenir du quartier, négocier des charges d’urbanisme et des compensations logements auprès des promoteurs, réfléchir aux aménagements urbains et à la circulation. Une structure d’accueil et d’information des habitants sera mise en place. Les compensations et les taxes sur les bureaux devaient générer 200 millions pour créer des logements sociaux. En échange, des espaces de bureaux supplémentaires et non conformes au schéma directeur de la Région seraient accordés aux promoteurs.

Le crash international de l’immobilier, le tassement des valeurs bruxelloises et les retards de la SNCB dans le projet TGV viendront déstabiliser Bruxelles-Midi. Début 94, la société est mise en veilleuse. Aujourd’hui, tous les plans d’aménagement sont gelés pour cause de stagflation foncière et d’enquête publique du plan régional de développement (PRD). Charles Picqué espère la reprise et attend l’approbation du PRD pour fixer l’avenir du quartier du Midi. Ce répit doit permettre à la population d’exprimer clairement son point de vue sur le futur de la zone TGV.

Le seul projet dont le plan particulier d’aménagement a déjà été approuvé concerne l’îlot de la rue de Russie, où un promoteur développe un vaste projet de bureaux. Le dossier en est au stade de la demande de permis d’environnement. Seule l’expropriation d’un vieil hôtel de passe fait encore obstacle au chantier. Pourtant, l’immense terrain vague qui entoure cette maison close effraye les riverains. La crainte de voir tout le quartier basculer dans la jachère s’enracine…

Charles Picqué est conscient que l’échec de la rénovation au Midi pourrait compromettre dix ans d’efforts urbains à Saint-Gilles. Il avoue que les précédentes opérations de revitalisation ont tracé un véritable «cordon sanitaire» autour du quartier. Avant de laisser parler les pioches, il veut être certain de l’aboutissement des projets et de la volonté d’engagement des investisseurs privés. C’est le plus important programme d’aménagement jamais entrepris à Saint-Gilles. Ça passe ou ça casse et c’est l’enjeu majeur de la prochaine législature.

Dans sept ou huit ans, si le Midi se donne une nouvelle façade positive, la commune aura gagné à la fois des habitants et des taxes. Le quartier TGV peut contribuer au redressement humain et financier de Saint-Gilles, à condition d’en maîtriser l’évolution.

[Extrait du dossier originellement titré : Les urnes Saint-Gilloises brunes de honte. L'effet Picqué fera-t-il oublier les affaires socialistes? Quel sera le score de l'extrême droite? La démocratie est en question à Saint-Gilles.]

Nouveau plan d’expropriation publié
au « Moniteur belge »

Texte intégral

Publié le : 2007-07-05
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2007. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d’expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande 26

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, notamment les articles 69 à 72;
Vu le plan régional d’affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996. approuvant le plan d’expropriation complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 pour cette expropriation;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 qui confirme, la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006. approuvant l’expropriation de l’immeuble situé à l’angle formé par la rue de Suède, 13 et la rue de Norvège;
Vu la délibération du Conseil communal du 18. décembre 2006, par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte provisoirement le plan d’expropriation pour cause d’utilité publique, reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26;
Vu l’avis de la Commission de Concertation en séance du 27 février 2007;
Vu la délibération du Conseil communal du 29. mars 2007 par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte définitivement le plan d’expropriation;
Considérant qu’il apparaît du dossier annexé à cette délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ont été remplies;
Considérant que vu l’ampleur du plan d’expropriation (approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 1996) couvrant 5. îlots entiers, sa mise en oeuvre n’a pu intervenir que moyennant un phasage sur l’îlot délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Hollande, d’Angleterre et de Mérode;
Considérant qu’il reste dans cet îlot 4. immeubles à exproprier sur les 43 que comptait l’îlot, afin de finaliser les travaux de réurbanisation et mettre ainsi un terme à sa dégradation très avancée, source d’insécurité pour les riverains;
Considérant, par ailleurs, qu’à l’exception de ces 4 immeubles et de 7 autres immeubles dont la démolition est imminente, l’ensemble de l’îlot est prêt à la reconstruction;
Considérant que la très grande majorité des immeubles de l’ensemble des cinq îlots a été acquise par l’autorité expropriante;
Considérant dès lors que l’appropriation par la Région des 4 parcelles à exproprier, sis rue de Mérode et rue de Hollande, est indispensable pour la réalisation du plan particulier d’affectation du sol;
Considérant que l’urgence se justifie actuellement, d’une part, pour remédier à dégradation rapide du quartier et plus spécifiquement de l’îlot concerné avec des risques touchant à la sécurité des personnes et des biens et, d’autre part, pour assurer une réalisation rapide des affectations prévues par le P.P.A.S. en vue de permettre une urbanisation prompte et cohérente de l’îlot, conformément aux options urbanistiques des plans régionaux et à la vocation internationale de la gare du Midi;
Considérant de tout ce qui précède, qu’il est indispensable pour cause d’utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d’expropriation;
Arrête :
Article 1er. Est approuvé le plan d’expropriation pour cause d’utilité publique de la Commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26.
Art. 2. Il est indispensable pour cause d’utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d’expropriation et d’appliquer à cette expropriation la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962.
Art. 3. La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l’expropriation.
Art. 4. Le Ministre qui a l’Urbanisme dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;
Ch. PICQUE

Lettre ouverte à la Commune de Saint-Gilles

Au Collège des Bourgmestre et Echevins
Commune de Saint-Gilles
Place Van Meenen 39
1060 Bruxelles

Bruxelles, le 29 mai 2007

Monsieur le Bourgmestre empêché,
Madame la Bourgmestre faisant fonction,
Monsieur l’Echevin du développement du quartier du Midi,

Depuis une quinzaine d’années, les autorités communales et régionales mènent dans 4 îlots du quartier Midi un projet de rénovation urbaine, visant notamment l’implantation d’immeubles d’hôtels et de bureaux. Depuis 1992, ce projet implique la démolition de toutes les maisons et l’expropriation « en extrême urgence » (ce qui signifie théoriquement l’expropriation judiciaire en 10 jours à peine) de tous les propriétaires, habitants et commerçants de ces îlots.

Ce projet a tellement traîné que le second plan d’expropriation pris par les autorités, en 1996, a expiré il y a quelques mois. Sans que tous les propriétaires n’aient encore été expropriés, et sans que les habitants ne sachent quand ils verraient la détérioration de leur quartier s’arrêter et leur propre situation de précarité enfin s’achever.

Mais si nous vous écrivons aujourd’hui, c’est pour attirer votre attention sur le fait qu’au fil de ces longues années, le quartier (et donc le cadre de vie des habitants) s’est fortement dégradé. Depuis quelques mois, la situation d’insécurité s’est très sensiblement aggravée:

- Des maisons sont laissées vides, abandonnées, pendant plusieurs mois ou plusieurs années. Trois incendies (dont l’un fut criminel et coûta la vie à deux personnes) sont survenus dans les îlots en l’espace d’à peine quelques semaines.

- Les îlots C (Fonsny-Hollande-Mérode-Angleterre) et D (Fonsny-Angleterre-Mérode-Russie) sont éventrés, ouverts à tous vents. Résultat: des intrus pénètrent dans les maisons – y compris celles qui sont habitées -, des tentatives de cambriolage ont lieu en pleine nuit. Aujourd’hui, les palissades qui étaient censées sécuriser les abords de ces terrains vagues ont disparu avec les dernières démolitions de maisons.

- Dans l’îlot A (Claes-Mérode-Suède-Norvège), les trois dernières familles habitant la rue de Norvège, déjà exposées depuis de longs mois aux nuisances de l’énorme chantier qui se poursuit à quelques mètres de leurs maisons, sont à présent plongées dans le noir à la tombée de la nuit, privées d’éclairage public…

- Sans oublier les dépôts d’immondices qui s’accumulent aux abords des terrains vagues, les bris de vitres, etc.

En mars, la Commune de Saint-Gilles a voté un nouveau plan d’expropriation pour les 4 dernières maisons de l’îlot C: le snack « L’entracte », l’épicerie « Shopwell » et deux maisons d’habitation. Mais, alors que ce plan censé entraîner « l’extrême urgence » n’est pas encore entré en vigueur, voilà déjà que de nouvelles démolitions sont prévues à proximité immédiate des maisons habitées. Pourquoi démolir les maisons mitoyennes à celles qui sont censées être bientôt expropriées en « extrême urgence »? Aucun permis de bâtir n’est encore octroyé pour cet îlot. Ces démolitions ne vont servir qu’à une chose: rendre la vie des habitants encore plus pénible et insécurisante.

C’est pourquoi nous nous adressons aujourd’hui à la Commune de Saint-Gilles. Nous savons que la commune n’a pas tous les pouvoirs dans ce dossier, mais nous n’ignorons pas qu’elle a aussi des compétences d’urbanisme, de police, de propreté et qu’elle s’est même dotée récemment d’un échevinat dédié au quartier Midi… C’est elle qui a initié le « PPAS Fonsny n°1″ dont les effets sont à l’oeuvre aujourd’hui, qui a élaboré les différents plans d’expropriation et qui interdit aux propriétaires du quartier de rénover leur maison. C’est encore la commune qui octroie aux promoteurs des permis de démolir (même en l’absence de projets de construction) et qui permet à des sociétés commerciales de placer des panneaux publicitaires et des palissades censés « sécuriser » les terrains vagues. C’est elle, enfin, qui exempte ces mêmes promoteurs de payer la taxe sur les immeubles vides et les terrains à l’abandon. La Commune de Saint-Gilles a incontestablement une importante responsabilité dans ce dossier, dans l’état dans lequel se trouve le quartier et dans tout incident qui pourrait survenir aux habitants à cause de cette situation.

Tant que les autorités compétentes, ou leurs mandataires privés, n’auront pas trouvé de solution juste pour les derniers habitants, propriétaires et commerçants du quartier, la commune devra prendre en considération qu’il reste de la vie dans les îlots en question. Que ces habitants ne sont pas la cause du problème, qu’au contraire ils subissent. Que leur présence dans le quartier est parfaitement légitime et qu’à ce titre ils ont droit à la tranquilité et à la sécurité. Nous demandons donc à la Commune de Saint-Gilles de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour garantir ces droits élémentaires.

Cette lettre peut être signée au magasin Shopwell, 51 rue de Mérode à 1060 Saint-Gilles.

Immobilier à Bruxelles: 7 inculpations

Roland Planchar

- La Libre Belgique, 13 avril 2007

Le ministre-Président Charles Picqué aura senti passer le vent du boulet… Mais Jean Thomas, Philippe Blaton, Merry Hermanus et Jacques Van Grimbergen, eux, sont bel et bien visés pour faux et détournement. Le dossier sera bientôt clos.

La gestation de l’affaire de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles aura été longue, mais pas creuse. Le début de l’enquête sur ce dossier de fraude supposée aux subsides remonte aux années 90. A la suite des recherches d’un inspecteur des Finances, la Cour des Comptes avait averti le parquet de Bruxelles que le dossier de la réurbanisation des 6 hectares occupés par le vieil édifice, au bord de l’avenue de la Couronne et où devaient se bâtir 260 logements à prix libres, 422 à loyer modéré et 253 de type social, semblait vicié.

10 à 12,5 millions d’euros

En cause : l’association momentanée De Waele-Bâtipont, en tant que promoteur; la SDRB (Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, institution publique pararégionale chargée de l’expansion économique et de la rénovation urbaine), en tant que gestionnaire du projet; enfin, le cabinet de l’ancien (et actuel) ministre-Président de la Région Bruxelloise, Charles Picqué (PS). Les deux derniers auraient, pour faire simple, favorisé le premier en 1992 en sous-informant ses concurrents lors de l’attribution des travaux, en permettant le saucissonage de certains marchés, en faussant la loi d’attribution des subsides et enfin en lui octroyant sans raison licite une somme de 10 à 12,5 millions d’euros par la surévaluation du coût d’achat et de construction.

Or « La Libre » a appris vendredi que la cour d’appel de Bruxelles, saisie du dossier parce que la suspicion a aussi visé le ministre-Président lui-même, est prête à clôturer l’instruction.

Et que le conseiller Yves Van der Steen, agissant comme magistrat instructeur, a signifié à la fin du mois de mars sept inculpations, par courrier. Inculpations que l’avocat général Pierre Morlet nous a confirmées vendredi matin, précisant qu’elles visent des faits de faux et de détournement – mais pas de corruption, comme on l’avait envisagé après que les intéressés eurent été entendus voici quelques mois, M. Picqué compris.

Mais qui sont-ils ? Côté entrepreneurs : Jean Thomas (ancien patron de De Waele; actuellement à la tête de la « Compagnie immobilière de Belgique » ou CIB qui n’est pas directement concernée); Philippe Blaton (fils d’Ado Blaton; ancien patron de Bâtipont; désormais à la tête des sociétés « Philippe Blaton » et « Amart », actives dans la construction et la rénovation); Isi Halberthal (ancien administrateur de De Waele; actuellement consultant à la CIB; échevin PS de la Culture à Etterbeek).

Côté politique : deux membres de l’ancien cabinet de M. Picqué qui étaient intervenus personnellement dans le marché de l’hôpital militaire au début des années 90, soit Paul Vermeylen (en tant que son conseiller lors des faits supposés) et Jacques Van Grimbergen (ancien chef de cabinet adjoint). Ce dernier, réputé intègre et ancien chef de cabinet de plusieurs ministres bruxellois, est à la différence du second resté actif dans le domaine, puisqu’il est l’actuel directeur général de l’administration de l’Aménagement du territoire et du Logement de la Région bruxelloise.

Côté SDRB : Merry Hermanus (ancien président) et son épouse Mireille Franck (alors directrice générale, avant de devenir administratrice déléguée). M. Hermanus (par ailleurs condamné dans les affaires Inusop et Dassault) s’est déjà prononcé pour dire que « le cahier des charges avait été imposé à la SDRB par le gouvernement bruxellois ».

Retour en première instance

Que faut-il attendre de la procédure ? Sous réserve d’éventuelles demandes de devoirs complémentaires, « le dossier pourrait être communiqué au procureur général avant les vacances judiciaires », nous explique M. Morlet. Astuce : « S’il constate qu’aucune charge n’existe contre une personne exerçant ou ayant exercé une fonction ministérielle, l’affaire pourrait être envoyée au procureur du Roi pour un traitement dans les formes ordinaires, en première instance ».

Restera alors à attendre le règlement de la procédure pour ces sept personnes qui, à ce stade, sont présumées innocentes.

Reste aussi à relever que M. Picqué échappe donc, à la différence de ses collaborateurs, à la forte houle que ce dossier va générer si le ressac l’entraîne jusqu’en correctionnelle. Questionné en juillet 2006 sur le sujet, il disait pourtant lui-même assumer « pleinement la procédure de marché choisie » « répondre de ses collaborateurs » . Il y aurait donc un « hic » si cette procédure devait être jugée non conforme…

La Place Broodthaers à Saint-Gilles

- « Respire » (journal de la locale Ecolo), mai 2006

Elle n’existe pas encore sur votre plan de Bruxelles mais ça ne saurait tarder car cette future place, située à l’extrémité de la rue de Hollande dans le quartier Midi, vient de voir son plan d’aménagement soumis à la commission de concertation. Les habitants du quartier Midi, concernés au premier chef, ne se sont pourtant pas déplacés en masse à cette commission, et pour cause : ils ont d’autres chats à fouetter – comme p. ex. obtenir des conditions d’expropriation de leur logement qui ne soient pas assimilées à celles des indiens du Far West.
Lors de cette commission de concertation 3 des 4 organismes habilités ont donné un avis défavorable, à savoir : la Direction des Monuments et Sites, l’IBGE et la SDRB pour un seul avis favorable, celui de la Direction de l’urbanisme de l’AATL (1).
Les avis défavorables ont mis, avec pertinence, trois éléments importants en évidence :
- L’aménagement ressemble davantage à l’aménagement d’une zone de recul (pour masquer l’architecture plutôt massive des bureaux
existants ou projetés) et non à l’aménagement d’une place avec une fonction sociale et récréative ;
- L’absence d’une solution sécurisante pour le passage piéton face à la place, vers la gare. Vu le trafic piétonnier important à cet endroit,
une solution satisfaisante doit être trouvée avant de démarrer une quelconque réalisation;
- L’aspect récréatif est complètement absent et le choix des arbres à haute tige privera la place de lumière solaire.
Malgré ces 3 avis négatifs (+ un avis négatif du seul citoyen présent – votre serviteur), la commune a néanmoins donné un avis favorable. On se demande dans ce cas à quoi servent les commissions de concertation! Quant à l’échevin de l’Urbanisme, le sieur Dineur aux multiples mandats (2), n’était, comme d’habitude, pas présent. Où pourrait-il d’ailleurs trouver le temps de s’occuper d’une place qui n’existe pas encore pour des habitants que l’on espère surtout voir disparaître du quartier ?

Jos Beni

1 AATL : Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement – IBGE : Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement – SDRB : Société de Développement pour la Région Bruxelles-Capitale.
2 Henri Dineur est chef de cabinet du ministre-Président Charles Picqué, il est également secrétaire du gouvernement régional et cumule toute une série d’autres fonctions rémunérées : administrateur à la Stib, chez Iris et Iris Sud, président du Palais des congrès (fermé pour deux ans). Son don d’ubiquité est tel qu’il trouve encore le temps d’être échevin à Saint-Gilles des Finances, des Contrats de quartier, du Contrat de Sécurité et de Prévention, des Cultes, de la Mobilité, du Plan communal de développement, de la Rénovation urbaine, de la Tutelle…

Chronique d’un quartier de Bruxelles:
quand Manhattan rencontre le Midi…

- Article du 1er mars 2007 publié sur le site d’Echanges et partenariats (France).

Depuis plus de 10 ans le quartier Midi, situé au sud de Bruxelles sur la commune de Saint-Gilles, est sous le joug de projets de « rénovation urbaine » qui concernent quatre îlots de logements. Ce quartier populaire des abords de la gare du Midi faisait son bonhomme de chemin, bon an mal an, regroupant entre ses briques des artistes, des petits commerçants et des habitants… C’est à partir des années 90, lorsque la gare s’ouvre à l’Europe et accueille le TGV, que les politiques se penchent sur ce bout de terrain. Les abords de la gare doivent donc être aménagés afin d’en faire un « petit Manhattan », digne de recevoir les nombreux eurocrates qui viendront faire affaire à Bruxelles !

Ainsi, les vieilles pierres des immeubles dénotent, et les habitants aussi… La solution est simple : on exproprie, on démolit et on reconstruit plusieurs milliers de mètres carrés de bureaux, des enseignes de grande distribution, des lofts et une poignée de logements sociaux !! Le projet devrait être simple à réaliser, sachant que le bourgmestre (équivalent du maire français) de la commune de Saint-Gilles est en même temps le président de la région Bruxelles-Capitale. Les accords seront sûrement faciles à trouver !!

Les outils sont très vite pensés, en 1991, un schéma directeur pour le quartier est adopté et en 1992, un plan particulier d’aménagement du sol prévoit la démolition de quatre îlots de logements, commerces et ateliers.

La même année, la société mixte « Bruxelles-Midi » voit le jour. Cette société « d’aménagement urbain du quartier de la gare du Midi » est dirigée par des fonctionnaires de la région et de la commune de Saint–Gilles. « Bruxelles-Midi », organisme public, se doit d’avoir un objectif d’intérêt général. Elle est ainsi présente pour empêcher la spéculation immobilière qui sévit sur le quartier et développer la « bonne » promotion immobilière. C’est en 1995 qu’elle devient véritablement opérationnelle et s’empare d’une mission de service public, celle du développement d’un projet immobilier « harmonieux et cohérent »… En 1996, au nom de l’intérêt public, un plan d’expropriation sur 10 ans est adopté pour déloger les habitants des quatre îlots voués à la démolition. Cet intérêt public là semble tout de même un peu privé, non ?!!

Le « hic » est que la société Bruxelles-Midi n’est pas dotée d’un fonds financier suffisant pour indemniser les habitants au prix d’une expropriation. La commune tente donc de négocier à l’amiable, en tirant les prix vers le bas…Résultat des courses : dix ans après, il reste encore plus de 100 personnes réparties sur trois îlots.

Chaque immeuble que Bruxelles-Midi parvient à acheter appartient alors à la régie foncière régionale. Pour démolir, Bruxelles-Midi doit demander un permis d’urbanisme…aux fonctionnaires chargés de l’aménagement du territoire, ceux-là même qui composent la direction de Bruxelles-Midi. Quoi de plus simple quand les accords sont pris par les mêmes personnes !!

En 2006, la commune a prorogé le plan d’expropriation pour les immeubles toujours occupés, en invoquant le « caractère d’extrême urgence ». Alors que l’affaire traine depuis 10 ans, la notion d’urgence devient très relative ! A ce jour, un seul îlot est sorti de terre, composé majoritairement de tours de bureaux occupées à 40% seulement par Swiss Life.

Et pendant tout ce temps, la vie du quartier Midi est minutieusement sapée. Les habitants vivent dans la menace d’être expropriés d’une semaine à l’autre, ils ne peuvent pas rénover leurs logements, le quartier est en perpétuel chantier, entre les démolitions au coup par coup d’immeubles, les travaux de construction, la boue, les engins… Côté paysage, ce ne sont que terrains en friches et immeubles à moitié éventrés, jouxtant des buildings de verre…reste à savoir lequel de ces deux décors est le plus désolant…

1992 – 2007

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15 ans de plans d’expropriation!

• En janvier 1992, la SA Bruxelles-Midi est officiellement constituée. « Ma conception de la ville repose sur une dynamique entre les secteurs privé et public. Le partenariat s’impose », explique Charles Picqué. Cette société privée, dont l’actionnaire principal est la Région, est censée maîtriser le foncier, coordonner et développer les projets immobiliers dans le quartier du Midi au sens large, c’est-à-dire tant du côté anderlechtois que du coté saint-gillois de la gare. Jacques Van Grimbergen, un socialiste flamand, Echevin de la commune de Bierbeek et alors Chef de Cabinet-adjoint de Charles Picqué à la Région (il deviendra par la suite Directeur de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement), est placé aux commandes de la SA. Toutefois, pour être réellement opérationnelle, Bruxelles-Midi doit obtenir une ordonnance régionale pour concession de service public, qui ne semble pas à l’ordre du jour du Gouvernement.

• En juin 1992, la Commune de Saint-Gilles (dont Charles Picqué reste le Bourgmestre « empêché ») vote les PPAS « Fonsny 1″ (les 4 îlots en question), « Fonsny 2″ (les îlots avoisinants du côté de l’avenue Fonsny) et « France » (la partie saint-gilloise de la rue de France et de la place Bara). Les PPAS « Fonsny 1″ et « France » sont principalement dédiés aux fonctions de bureaux. Le rôle du PPAS « Fonsny 2″ est d’être une « zone tampon » pour protéger le tissu résidentiel, une zone incluant des fonctions de « mixité » mais destinée principalement au logement.

A la différence du PPAS « France », où les volumétries prévues laissent entendre que les bureaux accueilleront de grandes administrations (publiques, donc), les volumétries prévues pour les immeubles de bureaux du PPAS « Fonsny 1″, constituées d’ensembles plus petits, sont faites pour éviter ce scénario et y attirer des sociétés privées. L’intention de Saint-Gilles est claire: se doter d’une zone vouée au tertiaire, permettant de renflouer les caisses communales (précomptes immobiliers, taxes sur les bureaux…), à l’image de ce que les quartiers Nord et Rogier sont à Saint-Josse — autre commune pauvre de la région.

Le PPAS « Fonsny 1″ est accompagné d’un plan d’expropriation concernant les 165 parcelles des 4 îlots (à l’exception des bureaux de Test-Achats) et d’une demande de pouvoir appliquer la loi de 1962 permettant l’expropriation en « extrême urgence » et au nom de « l’utilité publique ».

Dans le périmètre voisin, la spéculation de l’immobilière Louis De Waele sévit. Un îlot entier est vidé de ses occupants et la Commune accepte de changer son affectation d’habitat en bureaux. Charles Picqué se défend d’encourager la spéculation et justifie sa décision comme ceci: “il était intéressant, opportun d’imaginer [le long de la petite ceinture] la localisation d’une zone de bureaux pour éviter le cannibalisme des bureaux dans les zones de protection du logement” (lire l’article sur le Midi-Atrium et le sens du mot « spéculation » selon Charles Picqué).

Mais du côté de la rue de France (le fameux « îlot Côte d’Or », où se trouvait la chocolaterie du même nom), Charles Picqué n’arrive pas à maîtriser la situation. La SNCB, principal propriétaire des bâtiments de la zone, se met à agir comme un promoteur privé et sans tenir compte de l’agenda de la Région. Grâce à son statut d’entreprise publique et de propriétaire majoritaire dans certains îlots, elle procèdera au rachat et à l’expropriation des maisons appartenant à des particuliers. Puis elle développera elle-même ses projets immobiliers, sans attendre le PPAS « France » et n’hésitant pas à entamer des travaux sans permis d’urbanisme.

• En novembre 1992, Charles Picqué déclare: « A part l’îlot Côte d’Or, nous maîtrisons complètement la situation… La société Bruxelles-Midi est une structure intéressante qui pourra développer un plan d’action jugulant les effets pervers de la spéculation… Un plan qui, pour réussir, doit rester secret ».

A un parlementaire qui l’interroge sur le sens de ce « plan secret » (lire le compte-rendu officiel du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/11/1992), Charles Picqué reste évasif mais répond que la SA Bruxelles-Midi procède à « une étude de faisabilité qui repose sur une évaluation des biens immobiliers, tenant compte de leur valeur normale. Il ne s’agit pas plus de léser les propriétaires que d’encourager la spéculation » (dans les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″). En clair: « juguler » la spéculation privée et exproprier les maisons appartenant encore à des particuliers (la suite de l’histoire nous montrera que les maisons rachetées à l’époque par les spéculateurs ne seront pas expropriées ni rachetées par la Région ou par Bruxelles-Midi), en ramenant les prix à leur valeur « normale »: celle d’avant la flambée des prix de la fin des années ’80.
Insatisfait de la réponse du ministre-président sur son « plan secret », le parlementaire conclut: « Je crains qu’il n’y ait parfois confusion entre la commune de Saint-Gilles dont vous êtes le bourgmestre et la Région bruxelloise et que vous utilisez des instruments régionaux pour atteindre des objectifs communaux ».

Bien qu’encore non concessionnée par la Région, Bruxelles-Midi fait donc expertiser la valeur des bâtiments des 4 îlots en vue de leur expropriation, et effectue en collaboration avec le CPAS de Saint-Gilles un relevé des familles qui y habitent. Un « plan d’accompagnement social » est mis en place. Se voulant « doux », il est censé s’échelonner jusqu’en… 1996.

• 1994. Charles Picqué repart pour une nouvelle législature à la tête de la Région bruxelloise. Il reste Bourgmestre « empêché » de Saint-Gilles.

A une parlementaire s’inquiètant de « l’accélération du processus de déclin » du quartier Midi (lire le compte-rendu officiel du journal des Questions & réponses) et s’étonnant de ce que la SA Bruxelles-Midi n’ait toujours pas fait l’objet d’une concession de la Région, Charles Picqué répond qu’il juge plus « sage » d’attendre l’adoption du PRD avant de lancer concrètement les opérations immobilières dans le quartier. Cela fait pourtant déjà 2 ans que le PPAS « Fonsny 1″ et le plan d’expropriation qui l’accompagne ont été approuvés par la Commune de Saint-Gilles et sont brandis aux habitants comme s’ils étaient d’application.

• En mars 1995, la Région entérine son premier Plan régional de développement (PRD). Le même mois, la SA Bruxelles-Midi fait enfin l’objet d’une ordonnance relative à la concession du service public du réaménagement du quartier du Midi » (lire à ce sujet le dossier du CRISP: « L’absence d’encadrement juridique spécifique des privatisations. De la spécialité des services publics à la spécialité des privatisations »).

L’objet de cette concession est la « réalisation d’un projet urbain à l’occasion de l’édification du terminal » du TGV, sans la moindre précision des fins et des moyens assignés à cette réalisation, si ce n’est que la société peut se livrer « à toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières ou financières » et qu’elle est vouée à faire des bénéfices, son assemblée étant libre de les affecter comme elle l’entend. Bruxelles-Midi supporte le risque financier de ses acquisitions, y compris des expropriations, ainsi que de l’exploitation de la concession, mais négocie librement les prix de revente des immeubles acquis et il ne doit pas en rétrocéder les plus-values à l’autorité publique. La Région a donc créé et concessionné une société privée, dont elle participe au capital et qu’elle peut en outre subventionner, dans un but de lucre qui, s’il est atteint, ne bénéficiera pas forcément aux finances publiques.

Par cette concession, Bruxelles-Midi obtient le monopole du développement urbanistique sur les îlots du PPAS « Fonsny 1″. Et même « l’accompagnement social » lui est sous-traité, le soin de “prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux” lui étant confié… « en fonction des résultats financiers de l’opération ». Ce sont donc les “conditions du marché” qui devaient la rendre “à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées”, comme le déclara Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994.

Mais pour réaliser tous ces objectifs, Bruxelles-Midi n’est financée qu’à hauteur de 75 millions de frans belges (moins de 2 millions d’euros). Un capital largement insuffisant pour accomplir ces missions.

• En septembre 1995, le gouvernement de la Région bruxelloise approuve finalement les trois PPAS de 1992 concernant cette zone. Mais elle n’approuve pas le plan d’expropriation qui accompagne le PPAS « Fonsny 1″, ni la demande d’utiliser la loi de 1962 sur les expropriations d’utilité publique et d’extrême urgence. Ce refus marque-t-il une marche arrière sur la volonté d’utiliser un « traitement énergique » pour le quartier et d’en exproprier les habitants? Pas du tout: le motif de ce refus est que « les formalités prévues par l’article 71 1er alinéa 3 de l’ordonnance du 29 août 1991 n’ont pas été remplies » (arrêté régional du 14/09/1995). Autrement dit, la Commune de Saint-Gilles a commis une « erreur »: elle a omis de prévenir, comme le prévoit la procédure, la totalité des propriétaires des 165 parcelles concernées par le plan d’expropriation!

Les autorités communales retournent donc à leur copie et votent un nouveau plan, en prenant soin cette fois de prévenir officiellement tous les propriétaires.

On retiendra toutefois de cet épisode que pendant 3 ans, de 1992 à 1995, le PPAS et le plan d’expropriation en “extrême urgence” ont été agités comme une menace par la Commune, alors qu’ils n’avaient pas été approuvés (ni réprouvés) par la Région. Quant à la SA Bruxelles-Midi, elle fonctionnait et travaillait déjà à la réalisation des projets régionaux et communaux, mais “officieusement” puisqu’elle n’avait pas de concession publique. Curieux procédés pour des institutions publiques. Le « faux » plan d’expropriation faisait-il partie du « plan secret » de Charles Picqué?

• 1996. Cette fois, il ne faut que quelques mois de procédure pour que le nouveau projet de plan d’expropriation arrive à la Région. En août, celle-ci l’approuve par arrêté, publié au « Moniteur » en octobre. Celui-ci stipule en son article 2 qu’« il est indispensable pour cause d’utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurées au plan d’expropriation et d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962″. Le plan est coulé dans le béton. Bien que basé sur « l’extrême urgence », ce genre de plan est valable pour une durée de 10 ans, ce qui constitue une importante contradiction dans la loi de 1962. Néanmoins, la jurisprudence — tant du Conseil d’Etat que des juridictions judiciaires — estime que si le pouvoir expropriant n’a pas mis en oeuvre l’expropriation dans un délais “raisonnable” (de quelques mois à quelques années, selon les jugements), par inertie ou manque de moyens, il ne peut plus invoquer “l’extrême urgence”.

• 1999. Nouvelles élections. Le Parti Socialiste reste au Gouvernement bruxellois, mais en perd la Présidence. Charles Picqué est remplacé par un Ministre-Président libéral (dans un premier temps par Hervé Hasquin, qui sera lui-même remplacé, au cours de la même législature, par François-Xavier de Donnéa puis par Jacques Simonet!), lequel se dote des compétences urbanistiques. Un proche de Charles Picqué (Alain Hutchinson, qui fut son Directeur de cabinet régional et son échevin à Saint-Gilles) est membre de ce gouvernement.

• 2000. Charles Picqué est réélu Bourgmestre de Saint-Gilles. Commissaire du gouvernement fédéral, chargé de la politique des grandes villes, il reste « empêché » à Saint-Gilles. La finalisation du PPAS « Fonsny 1″ est définie comme l’une des « priorités » de la législature dans la déclaration de politique générale du nouveau Collège.

• 2001. Pour d’obscures raisons (juridiques?) et dans l’indifférence générale, le Gouvernement de la Région prend un nouvel arrêté « confirmant » celui de 1996 sur le plan d’expropriation, aux motifs que: « il convient de maîtriser l’évolution foncière du quartier », « il y a lieu à cet effet de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus brefs délais afin d’éviter toute spéculation (…) », et qu’il « est urgent de permettre la démolition d’immeubles dont certains constituent de véritables chancres urbains, de manière à sauvegarder la sécurité et la salubrité publique ».

On verra par ailleurs que la lutte contre les chancres ne constitue pas, dans la pratique, un souci prioritaire de l’autorité publique dans ce dossier. Sinon, comment expliquer la prolifération de ceux-ci dans le quartier depuis 1992 alors que la commune s’empêche elle-même d’appliquer, dans le quartier Midi, sa taxe sur les immeubles abandonnés, qui constitue pourtant un moyen privilégié de lutte contre les chancres?

Quant à la volonté « d’enrayer la spéculation immobilière », le Conseil d’Etat l’a plusieurs fois écartée des motifs pertinents permettant de justifier l’extrême urgence et l’intérêt public: « la procédure d’extrême urgence ne peut être utilisée dans le but de geler les terrains concernés » (Conseil d’Etat, n°68.850, 14 octobre 1997).

Bizarrement, l’arrêté de 2001 ne sera publié au « Moniteur belge » que deux ans plus tard, en avril 2003.

• 2003. La Commune de Saint-Gilles demande l’abrogation du PPAS « Fonsny 2″, constatant qu’il a été contre-productif et notamment « qu’une série de bâtiments ne pouvant être réaffectés ont été abandonnés par leurs propriétaires (créant de véritables zones de chancres), que des bâtiments à valeur patrimoniale intéressante se dégradent pour les mêmes raisons, que des projets prévoyant des rénovations et des réaffectations en logement ont été refusés »…

Un an plus tard, la Région accèdera à cette demande et abrogera le PPAS, notamment au motif que les gabarits qu’il autorisait sont « trop importants et aboutissent à des constructions peu intégrées sur le plan urbanistique ». Une prise de conscience tardive mais salutaire, qui n’est accompagnée d’aucune remise en question du PPAS « Fonsny 1″, pourtant connexe!

• 2004. La SA Bruxelles-Midi est au bord de la faillite. Son capital a fondu comme neige au soleil et est passé en-dessous de la moitié de ce qu’il était au départ (75.000.000 fb). En février, un bureau de réviseurs remet son étude financière et fiscale sur la restructuration de la SA.

En juin, Charles Picqué devient pour la troisième fois Ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des Pouvoirs Locaux, de l’Emploi, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté Publique et de la Coopération au Développement.

La Région renouvelle le contrat de gestion de la SA Bruxelles-Midi, qui était arrivé à son terme légal de 8 ans.

• 2005. En mai, le Comité de quartier Midi se constitue, suite à la décision de déloger les locataires des maisons de la SA Espace Midi dans l’îlot D.

De leur côté, la Commune de Saint-Gilles et la Région signent une convention permettant à la Commune de transférer à Bruxelles-Midi des charges d’urbanisme qu’elle a perçues théoriquement pour réaliser des projets « en compensation » à la construction de bureaux dans le quartier. Les accords Beliris entre le Fédéral et la Région sont aussi sollicités pour « refinancer » Bruxelles-Midi, et plus particulièrement pour exproprier les terrains de l’îlot A. Enfin, la Région annonce que son nouveau « Plan logement » sera utilisé pour construire des logements prévus dans les îlots A et D.

Lors d’un débat parlementaire, Charles Picqué déclare qu’à présent « les pièces du puzzle se mettent en place ».

En juillet et en novembre, deux réunions ont lieu entre les représentants de Bruxelles-Midi et les propriétaires, habitants et commerçants du quartier.

Fin décembre, les propriétaires toujours concernés par le plan d’expropriation reçoivent, pour la première fois de manière systématique et écrite, une offre de Bruxelles-Midi pour le rachat de leur maison. Tous les propriétaires refusent, jugeant les sommes proposées ridiculement basses. Pour la plupart, Bruxelles-Midi ne donne pas suite à leur réponse. Le but de ces propositions écrites semble plus relever d’une nécessité formelle que d’une intention réelle de négocier.

• 2006. En mars, répondant à des interpellations parlementaires, Charles Picqué admet que les offres de Bruxelles-Midi ont été sous-évaluées et déclare que, désormais, les offres seront faites par le Comité d’acquisition fédéral et qu’en cas de refus, les propriétaires seront envoyés devant le juge de paix.
Il faut savoir que, si le plan de 1996 fait peser une menace d’expropriation et subir ses conséquences, il ne force pas l’autorité expropriante à réaliser cette menace. Ainsi, depuis plus de 10 ans, les propriétaires et habitants qui n’ont pas cédé leur maison « à l’amiable » ou quitté le quartier, vivent une situation que certains juristes qualifient de « quasi expropriation »: ils subissent la détérioration du quartier depuis des années, la dégradation de leur maison, des pertes locatives ou commerciales dans certains cas, et la menace de « l’extrême urgence » qui est synonyme d’une incertitude interminable. La loi de 1962 permet en effet de convoquer n’importe quel propriétaire devant le juge de paix, en une dizaine de jours à peine, pour se voir signifier son expropriation. La particularité au Midi, c’est que cette situation dure depuis au moins 10 ans (15 ans si l’on inclut le « faux » plan de 1992, 16 ans si l’on tient compte des annonces déjà faites par la Commune en 1991), transformant le quartier en une sorte de zone d’exception.

Entre 1996 et 2006, Bruxelles-Midi n’a procédé en tout et pour tout qu’à 3 expropriations judiciaires! Mais en plein été 2006, quelques mois avant l’expiration du plan d’expropriation, 3 nouveaux propriétaires particuliers (deux dans l’îlot C, un dans l’îlot D) sur la trentaine encore présents dans le quartier sont expropriés en « extrême urgence » devant le juge de paix. Pourquoi ces trois-là et pas les autres? Il ne semble pas y avoir d’explication « juste » ni logique à cette question.

Le 1er novembre, le plan d’expropriation de 1996 est arrivé à expiration. Il n’y a désormais plus aucune base légale pour exproprier des maisons dans le quartier Midi.

En décembre, le Conseil communal de Saint-Gilles approuve en première lecture un projet de nouveau plan d’expropriation pour… 4 maisons situées dans l’îlot C. Ce projet est mis en enquête publique.

• 2007. « Sous perfusion régionale », Saint-Gilles mise encore et toujours sur son « arme secrète », le quartier Midi, pour renflouer ses caisses. Le nouveau Collège échevinal place à nouveau le développement du quartier parmi ses priorités et nomme même un échevin spécialement attitré à cette fonction.

En février, la Commission de concertation approuve le projet de plan d’expropriation, dans des circonstances surprenantes. Non seulement ses considérations, laconiques, affirment par exemple que « la notion d’extrême urgence est essentiellement un terme juridique ». Mais on retrouve un administrateur de la SA Bruxelles-Midi (José Delsaute, ancien directeur de l’admnistration de l’Urbanisme à Saint-Gilles et actuellement « consultant immobilier pour la Commune ») parmi les membres de la Commission qui ont à se prononcer sur le projet!

En mars, le Conseil communal approuve définitivement le nouveau plan d’expropriation, justifiant une nouvelle fois l’utilisation de « l’extrême urgence » par le fait que “la lenteur des procédures (…) est due, entre autre, à l’ampleur du projet à mettre en œuvre”, ou encore que “les causes ayant justifié l’urgence par le passé perdurent à l’heure actuelle et qu’il est dès lors particulièrement urgent d’y mettre fin”.

[lire la suite...]

Expropriations au quartier Midi: plus de base légale!

(TBX n° 196, Page 4, paru le 2006-11-09)

L’avenir du quartier de la Gare du Midi à SaintGilles reste flou et incertain. Le plan d’expropriation de la commune de Saint-Gilles, destiné à permettre le rachat des immeubles occupés dans le Quartier Midi par la SA Bruxelles Midi, et qui courrait sur une période de 10 ans plus 15 jours a pris fin le 31 octobre dernier. Jusqu’en avril dernier, la SA Bruxelles-Midi, dont l’actionnaire majoritaire est la Région bruxelloise, a racheté 102 habitations sur un total de 14O, principalement de gré à gré.

Bruxelles Midi évincé

En avril, Charles Picqué, ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale et bourgmestre empêché de Saint-Gilles, décidait de confier la mission d’expropriation au Comité d’acquisition d’immeubles de Bruxelles, dépendant du ministère des Finances. Il concédait par la même occasion que la SA Bruxelles-Midi avait procédé à des offres parfois sous-évaluées et que le dossier était enlisé depuis de trop nombreuses années, ce qui nuisait à la location des bureaux déjà construits.

Depuis, seules quelques expropriations ont été effectuées. De nombreux propriétaires sont encore dans l’expectative. Par ailleurs, comme le plan d’expropriation est arrivé à son terme, il n’y a plus, pour l’instant, de base légale pour une quelconque expropriation dans le quartier. Ce qui implique désormais que si des propositions de rachat de gré à gré sont faites, les propriétaires auront la liberté de les refuser… A la commune, l’échevin compétent nous dit espérer que les négociations aboutiront et qu’il ne faudra pas entamer d’autres procédures. Tout en rappelant que les propriétaires ne doivent pas espérer gagner à « Euro Millions ». Le Comité d’acquisition utilisant de l’argent public, il ne peut donc offrir des sommes folles pour racheter des bâtiments. Il se base sur des ventes effectuées dans le périmètre pour fixer les prix. Attention donc aux agents qui font miroiter des sommes folles…

Echec sur toute la ligne

Résultat de ces atermoiements:un quartier qui a raté l’occasion d’attirer une partie de la fonction publique européenne avec l’arrivée du TGV, des maisons bruxelloises détruites pour rien, des bureaux inoccupés ou pas construits et une rénovation urbaine globale des espaces publics en rade. Assurément un échec cinglant pour les gestionnaires politiques qui ont sous-financé la régie foncière en charge d’exproprier et qui ont joué cavalier seul en travaillant sans s’adjoindre un partenaire privé et/ou financier solide, leur permettant d’avoir l’ambition nécessaire à leur grand dessein.

Interpellation de Benoit Cerexhe sur la SA Bruxelles-Midi

Parlement de la Région Bruxelloise, 13/11/2002

La S.A. Bruxelles-Midi

Interpellation au Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire, de la rénovation urbaine, des monuments et des sites et du transport rémunéré des personnes

Auteur(s): Benoît CEREXHE

Réf. Doc. Parl.: Bulletin des interpellations et des questions orales n°7 (2002-2003)

Il y a quelques mois, a eu lieu un débat sur Fonsny-Midi et la S.A. Bruxelles-Midi.
La société fonctionne avec un manque de transparence évident. Créée en 1992, elle a été mise en veilleuse jusqu’en 1995, date de l’adoption de l’ordonnance. Elle a pour objectifs d’assurer la mixité urbaine, le maintien d’opérateurs économiques, le respect d’une architecture cohérente et l’accompagnement social des anciens habitants du quartier. Comme l’administration régionale ne pouvait assurer ces missions, on a décidé de mettre sur pied cette société. D’après les travaux préparatoires de l’ordonnance, le Gouvernement et le Parlement gardent cependant un rôle essentiel dont la gestion de la concession. On a également laissé un droit consultatif aux communes concernées.
Il semble néanmoins que le droit de contrôle de nos Gouvernement et Parlement n’ait pas été respecté. Pourrait-on savoir si et comment vous donnez vos instructions aux administrateurs?
Quelle est votre opinion sur le statut d’opérateur de cette société? Quels sont ses résultats? Respecte-t-elle les quatre objectifs fixés par l’ordonnance? Quels sont les actifs mobilisés actuellement et peut-on en connaître l’évolution depuis 1995? Les procédures en matière de marché public sont-elles respectées? On remarque en effet que c’est souvent le même bureau d’architectes qui intervient. Comment Bruxelles-Midi collabore-t-elle avec les autres intervenants tels qu’Eurostation?
On est également en présence d’un contrat de gestion peu habituel puisqu’il s’agit d’une société privée à capitaux publics majoritaires. Il eût été préférable de prévoir un véritable cahier des charges. Bien que l’ordonnance prévoyait la possibilité de réviser un cahier des charges, cela n’a pas été fait depuis 1996. Pourquoi n’a-t-il pas été révisé alors que la situation du quartier a évolué?
L’ordonnance préconise également que le concessionnaire donne son bilan financier ainsi qu’un rapport prospectif chaque année au Parlement. Seuls deux rapports ont été dressés pour les années 1999 et 2000. Qu’en est-il des rapports précédents et des suivants? Pourriez-vous nous les transmettre si vous les avez en votre possession?
D’autres questions sont en suspens, telles que la perte comptable et les dépenses opérationnelles. Les frais de gestion ne sont-ils pas trop élévés? Les montants des charges d’urbanisme ont-ils été perçus? D’autres paiements sont-ils attendus?
Les permis d’urbanisme ont-ils été octroyés? Combien sont encore à l’examen?
L’ordonnance prévoit que la durée de la concession est de huit ans, renouvelable une seule fois. Si l’on date le début de la concession à la S.A. Bruxelles-Midi à l’adoption de l’ordonnance de 1995, le renouvellement arriverait en 2003. Avons-nous la même interprétation? Organiserez-vous un débat au Parlement à ce sujet? Ne devrions-nous pas recevoir un rapport complet avant de prendre une décision sur un renouvellement de la concession?

Je ne suis pas convaincu de la transparence de fonctionnement de la société ni du contrôle démocratique sur celle-ci depuis son existence. Bruxelles-Midi est un opérateur créé dans des circonstances particulières. Le contrôle politique démocratique sur la manière dont se développe cette urbanisation n’existe pas.
Si le Gouvernement recevait les rapports d’assemblée générale avant 1999, ceci ne respecte toutefois pas l’ordonnance qui a été votée par notre Parlement. De même, l’article 10 de celle-ci prévoit les obligations vis-à-vis de la commune. Celles-ci semblent ne pas avoir été respectées avant 1999. Pour quelles raisons la commune de Saint-Gilles n’a-t-elle pas encore rétrocédé les charges d’urbanisme qu’elle a perçues à Bruxelles-Midi?

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