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Au Midi, pas de place pour l’espace public

- Comité du quartier Midi, 2 juillet 2009

L’aménagement d’un espace public bloqué par la mise à disposition à des sociétés privées d’un terrain faisant partie du domaine public régional, sans l’autorisation du propriétaire…?! C’est une nouvelle fois au quartier Midi qu’un tel nouvel imbroglio urbanistique se déroule. Un nouveau « cadeau » pour les promoteurs et un énième signe de mépris pour ce quartier, dont la « revitalisation » semble décidément condamnée à être chaotique jusqu’au bout.

En 2006, la Région bruxelloise a terminé d’exproprier et de démolir les maisons situées au coin de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny. Cette opération était motivée par la réalisation d’un espace public annoncé depuis le début de la première législature régionale1.

La place Marcel Broodthaers aurait dû être inaugurée au cours du premier semestre 2009. L’an dernier, le Gouvernement régional avait accordé le permis d’urbanisme et fait lancer les travaux d’aménagement, financés dans le cadre des Accords de coopération entre l’Etat fédéral et Bruxelles (Beliris). Les entrepreneurs travaillant pour le compte de Beliris avaient démarré les travaux au début de l’année 2009. Mais ils se sont vu empêchés de les finaliser: une moitié de la place est en effet occupée, en toute illégalité, par des baraquements de chantier et une grue placés là par les promoteurs immobiliers réalisant les bureaux et l’hôtel de l’îlot C (les sociétés BPI, Louis De Waele, Atenor…), ainsi qu’une pharmacie installée dans un container2 et des panneaux publicitaires de la société JC Decaux3…

L’affaire, rendue publique fin juin 20094 suscite depuis plusieurs mois des remous au sein de l’administration et de certains cabinets ministériels de la Région bruxelloise.

Car ces occupations privatives, qui se font manifestement à titre gratuit (à l’exception des panneaux publicitaires) et sans aucune base légale, auraient été autorisées par la SA Bruxelles-Midi, qui n’est pourtant ni propriétaire des terrains ni maître d’oeuvre des chantiers. Cette société privée, créée en 1992 à l’initiative de la Région, a ainsi outrepassé ses droits.

La SA Bruxelles-Midi impose une situation de fait

Il semble que les cabinets des ministres Picqué et Smet aient donné instruction, début 2009, de faire vider la place pour permettre à Beliris de mener à bien son chantier. Ce qui avait donné lieu, selon nos informations, à des courriers envoyés en janvier 2009 par la Direction de la gestion et de l’entretien des voiries de l’Administration régionale à la SA Bruxelles-Midi, mettant celle-ci en demeure de régulariser la situation et de faire dégager les installations bloquant l’aménagement de la place. En voici des extraits:

Messieurs, J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit. En application de l’article 21 de la convention de gestion conclue entre la S.A. Bruxelles-Midi et la Région de Bruxelles-Capitale, l’Etat fédéral, par l’entremise de la S.A. de droit public Beliris, terminant le réaménagement de la partie orientale de la place de Hollande, va entreprendre, dès la fin du mois de février prochain, le réaménagement de sa partie occidentale. Or, cet aménagement ne pourra pas être entrepris tant qu’il n’aura pas été mis fin à l’occupation du terrain par vos baraquements de chantier et votre grue.
Or, sauf erreur de ma part, il appert que votre société occupe le terrain sans titre ni droit. Ce terrain, acquis par la Région en vue de l’aménagement d’une nouvelle voirie (la future place Broodthaers), fait partie du domaine public régional et son occupation à des fins privatives doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par ma Direction. (…)
En vue d’éviter toute polémique inutile d’où qu’elle vienne, je me permets d’attirer votre attention sur les points suivants : le terrain, acquis par la Région en vue de l’aménagement d’une nouvelle voirie (la future place Broodthaers), fait partie du domaine public régional ; l’occupation du domaine public à des fins privatives doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de ce domaine public; ce genre d’autorisation est frappée de précarité : il peut y être mis fin, à tout moment mais moyennant préavis, si l’intérêt général le requiert (ce qui est le cas de toute évidence!) ; le retrait s’effectue aussi sans indemnité (…)

Mais pendant des mois, la SA Bruxelles-Midi n’a pas répondu à cette demande et les deux ministres n’ont pas jugé utile d’insister. Il faut noter que le président de la SA Bruxelles-Midi, Jacques Van Grimbergen, est un ancien directeur de cabinet-adjoint du Ministre-Président Charles Picqué (de 1989 à 1995), ex-directeur de cabinet du Ministre Pascal Smet (de 1999 à 2004), et fut jusque très récemment le directeur-général de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement (de 1995 à 1999 et de 2004 à 2009)5. Sa position semble avoir aidé la SA Bruxelles-Midi à imposer cette situation de fait qui, selon « Le Soir »6, va même être entérinée et légalisée.

Un statu quo rentable pour certains, mais coûteux pour les autorités

Si Beliris vient bien de terminer une partie des travaux, la seconde moitié de la Place Broodthaers ne verra vraisemblablement pas le jour avant 2010 ou 2011.

L’arrêt des travaux ne sera pas sans impact financier pour les pouvoirs publics. Si l’entrepreneur travaillant pour Beliris semble ne pas demander d’indemnisation, l’aménagement de la place va devoir s’effectuer en deux phases, ce qui nécessitera d’importants surcoûts.

Les seuls à profiter de la situation semblent être la société Decaux (qui peut ainsi proposer à ses clients un emplacement publicitaire face à la gare du Midi) et surtout les promoteurs privés qui font ainsi d’importantes économies: ils évitent à la fois de s’acquitter de la location d’emplacements de bureaux de chantier, d’une taxe d’occupation sur l’espace public et des frais de déplacement de leur infrastructure de chantier.

Merci qui?

  1. La Place Marcel Broodthaers est prévue depuis 1991 dans les plans d’aménagement. Elle était autrefois annoncée sous le nom de « Place de Hollande ». [↩]
  2. Il faut noter que le pharmacien est de toute bonne foi. Il a conclu cet accord d’occupation « temporaire » (il professe dans son container depuis tout de même 2 années, et ce n’est pas fini) dans le cadre de négociations avec la SA Bruxelles-Midi, lorsque celle-ci procédait à l’expropriation « amiable » de son bien. Son espoir était tout simplement d’obtenir la possibilité de rouvrir sa pharmacie dans les futurs bâtiments de la Place Broodthaers, ce qu’il dut ensuite négocier avec les promoteurs immobiliers. [↩]
  3. Lire à ce sujet notre article de mars 2006: Des pubs pour “lutter contre les squats”!? [↩]
  4. A l’occasion d’une question posée au Conseil communal de Saint-Gilles, le 25 juin dernier, par le conseiller communal Alain Maron (Ecolo) à l’Echevin Patrick Debouverie (MR). [↩]
  5. Il se trouve même des mauvaises langues pour rappeller que Jacques Van Grimbergen est inculpé dans l’affaire de l’ancien Hôpital militaire d’Ixelles, au même titre que certains dirigeants des sociétés immobilières De Waele et BPC, celles-là même qui bénéficient aujourd’hui de cette situation inédite sur la Place Broodthaers. Lire notre article du 15 avril 2007: « Le Président de la SA Bruxelles-Midi et un administrateur d’Espace Midi parmi les inculpés d’une affaire de fraude ». [↩]
  6. Lire l’article du « Soir » du 2 juillet 2009: « La place Broodthaers attendra encore un an ». [↩]
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La place Broodthaers attendra encore un an

- « Le Soir », 2 juillet 2009

Saint-Gilles / D’autres travaux empêchent son aménagement…

La place Marcel Broodthaers ne sera pas inaugurée, comme annoncé, au milieu de cette année. Il faudra attendre l’année prochaine pour que l’entrepreneur puisse commencer les travaux de son aménagement.

La raison ? L’occupation, que d’aucuns n’hésiteront pas à qualifier de sauvage, de la moitié de la surface qui lui est destinée, au bout de la rue de Hollande, par des baraquements de chantier et une grue. Ils ont été placés là par les promoteurs immobiliers réalisant les bureaux et l’hôtel de l’îlot C du quartier Midi. On y trouve également une pharmacie installée dans un container et des panneaux publicitaires de la société JCDecaux. Il semblerait que ces occupations, à titre gratuit à l’exception des panneaux et sans base légale, aient été autorisées par la SA Bruxelles-Midi. Deux mises en demeure lui ont d’ailleurs été envoyées en décembre de cette année lui demandant de notifier au pharmacien (de bonne foi) le retrait de l’autorisation accordée dans les 24 heures, moyennant un préavis expirant le 27 février.

Pareille injonction concernait les baraquements de chantier et la grue. La Région se disait même disposée à accorder une autorisation d’occupation sur la partie occidentale de la place, alors en voie d’achèvement.

Dans ce courrier, la Région rappelait à la SA Bruxelles-Midi que le terrain destiné à la future place Broodthaers appartenait à la Région ; son occupation à des fins privatives devant faire l’objet d’une autorisation. Selon Eric Ghilain, de la Direction gestion et entretien des voiries (Région), Bruxelles-Midi devrait finalement être autorisée à occuper la partie occidentale de la future place jusqu’en juin 2010.

A ce moment-là, seulement, les travaux pourront reprendre, soit avec près d’un an et demi de retard. « Bruxelles-Midi a fait valoir de bons arguments », explique-t-il. L’entrepreneur de Beliris, qui finance le réaménagement de la place, n’a en tout cas pas demandé de dédommagement.

• Fabrice Voogt

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Visite guidée

Etat des lieux (non exhaustif), mai 2005…


A louer! Magnifique immeuble de bureaux face à la gare du Midi. Deux ans après sa construction, 40% seulement sont loués…


Vue de l’avenue Fonsny (maisons de l’îlot C, bureaux de l’îlot B)


Ilot C, rue de Mérode


Ilot C, rue d’Angleterre


Ilot C, rue de Hollande


La nouvelle « place Marcel Broodthaers » vue de l’îlot B…


…et de l’îlot C, rue de Hollande


Ilot A, rue de Norvège


Vues de l’avenue Fonsny, face à la gare


La rue de Mérode en travaux (pendant plus d’un an!)

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Encore une victoire de « l’internationalisation »
du quartier Midi !

- Comité du quartier Midi, 20 décembre 2007

Les promoteurs lancent les travaux préléminaires à la reconstruction de l’îlot C, en face de la gare du Midi. Ils annoncent avoir trouvé un premier occupant pour leurs futurs immeubles de bureaux : Smals, une ASBL parastatale belge… Est-ce là le « développement international », vecteur de nouveaux emplois et de taxes, auquel est promis le quartier Midi depuis les années 90 ?

Dans un communiqué de presse, la société Atenor annonce « une évolution positive » dans l’avancement du « South City Office & Hotel » qu’elle compte bâtir pour fin 2009 sur l’îlot C (avenue Fonsny, rue d’Angleterre, rue de Mérode, rue de Hollande), en partenariat avec Espace Midi et BPI. Soit quelques 32.700 m2 de bureaux et un hôtel de 142 chambres.

« Ce projet ambitieux contribue à concrétiser la vision des autorités communales et régionales pour le redéveloppement des abords de l’avenue Fonsny, alliant renouveau architectural et souci du respect de l’environnement », dit le communiqué d’Atenor. Le « renouveau architectural » sera signé par Michel Jaspers et le bureau A2RC. De facture « moderne », il contrastera avec l’architecture des bâtiments construits par l’Atelier d’Art Urbain sur les îlots B (« Swiss Life ») et A (actuellement encore en chantier). Une architecture autrefois encouragée par le PPAS Fonsny n°1, mais aujourd’hui jugée « pastiche ».

Soudain, l’extrême urgence !

Atenor (qui vient par ailleurs d’annoncer un accord avec Eurostation pour le lancement d’un nouveau projet immobilier de l’autre côté de la gare, à Anderlecht), BPI et Espace Midi ont obtenu de la Commune de Saint-Gilles leurs permis de construire voilà déjà plusieurs mois. Ils sont propriétaires du terrain depuis 2005… Sauf de quelques maisons. Celles-ci, menacées depuis 1992, n’avaient jamais été acquises ni expropriées par la Région bruxelloise. En vendant l’îlot, en juin 2005, la Région avait refusé que les promoteurs traitent eux-mêmes avec les propriétaires des dernières maisons : s’imposer comme intermédiaire lui permet en effet d’engranger des plus-values foncières, c’est l’un des objectifs de cette opération.

Mais la Région a laissé le temps s’écouler. Le temps que le second plan d’expropriation (celui de 1996) expire, en novembre 2006. Le temps qu’un nouveau soit entériné, en juillet dernier. Puis le temps de se décider à agir… en décembre 2007. Les 4 dernières maisons viennent d’être expropriées « en extrême urgence » (2 d’entre elles) ou acquises « à l’amiable » (les 2 autres). Après avoir fait pourrir la situation pendant 15 années, la Région a donné un mois aux habitants pour quitter leur maison ! En plein hiver, ceux-ci ont jusqu’au 31 décembre pour faire leurs valises. Et accessoirement, pour trouver un logement…

Des emplois pour la Région et des taxes pour Saint-Gilles, vraiment ?

Désormais, les promoteurs semblent pressés. Atenor se dit confiante. Un premier bail pour 12.200 m2, soit un tiers des surfaces à bâtir, vient d’être conclu pour 27 ans avec un occupant. Surprise : c’est une association sans but lucratif, Smals, qui en sera locataire. Smals est « une communauté permanente d’intérêts que les membres ont créée pour soutenir la mise sur pied de l’e-government ». Une ASBL dont les membres sont essentiellement les institutions publiques de sécurité sociale, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, les services publics fédéraux chargés de l’application de la sécurité sociale et l’association Egov…

Smals n’a pas vraiment le profil du « bizness international » auquel est promis le quartier… mais qui ne semble pas s’y ruer. On se souviendra que c’est l’ONSS et le Ministère de la Santé qui se sont installés dans les bâtiments de la SNCB, que c’est la SNCB qui a acquis l’îlot construit par la SA Louis De Waele le long de l’avenue de la Porte de Hal… Quant aux immeubles douloureusement accouchés dans le cadre de l’opération régionale « Bruxelles-Midi », ils n’ont pour l’instant attiré que des sociétés déjà présentes à Bruxelles:

- Test Achats (qui était déjà implantée dans le quartier et s’est agrandie),
- Swiss Life (qui a déménagé de la rue de la Loi),
- Securex (qui va déménager d’Evere)…

Aujourd’hui, Smals fait de même. Occupant depuis quelques mois 2 étages dans le bâtiment de la société « Swiss Life » (îlot B), son installation dans le bâtiment d’Atenor, voisin, vise probablement le regroupement dans le quartier de certains de ses services… qu’il s’agira de déménager d’Ixelles, d’Anderlecht ou d’Etterbeek.

On peut donc se poser de sérieuses questions sur l’impact qu’aura cette opération dans la création des 9000 emplois annoncés par la Commune… 9000 emplois qui doivent théoriquement être générés par la construction des bureaux et des hôtels, et qui ont surtout servis comme argument pour justifier la fermeture de nombreux commerces, l’éviction des habitants, la démolition des maisons…

De plus, l’arrivée de tels types d’occupants dans les bureaux du quartier risque de mettre en péril les ambitions financières de la Commune. Celle-ci a fait du Midi son « arme secrète » pour renflouer ses caisses. Or, des associations parastatales comme Smals ne sont-elles pas sujettes à la fameuse « mainmorte » (qui empêche les autorités de prélever les taxes sur les bureaux) ?…

A cet égard comme à d’autres, l’histoire du Midi offre décidément de tristes similitudes avec celle du quartier Nord…

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Françoise Dupuis: « c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement »

- Parlement régional bruxellois, 8 janvier 2008. Commission du Logement et de la Rénovation urbaine. Interpellation de M. Alain Daems à Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Urbanisme, concernant « le projet du Plan logement sis sur les îlots A et D du PPAS Fonsny I ».

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon interpellation porte sur un projet particulier du Plan logement, qui présente des caractéristiques différentes des autres projets et du schéma de base. Il s’agit de 80 à 120 logements moyens à construire sur deux îlots du PPAS Fonsny I.
Les éléments qui font apparaître ce dossier comme singulier sont les suivants. A la différence des autres projets du Plan logement, il ne s’agit pas de terrains vides mais de logements à démolir préalablement. Ces terrains bâtis n’appartiennent pas aux pouvoirs publics. Les maisons sont encore occupées, pour la plupart par leurs propriétaires. Du point de vue du financement, Beliris interviendrait pour l’expropriation et la démolition des immeubles. Or, mener des expropriations au nom de la contribution aux fonctions de capitale de Bruxelles ne me semble pas immédiatement compréhensible. Enfin, la SRIB serait le maître d’oeuvre du projet. La SRIB sera peut-être amenée à produire du logement moyen mais elle devra ensuite gérer ces logements ou les confier à une instance qui gérera les logements et le lien locatif avec les habitants.
Je n’entends pas critiquer le fait qu’il y ait de nombreux aspects atypiques. Dans le cadre de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de production de logements publics et face aux difficultés de trouver des terrains vides et d’obtenir l’accord des autorités locales, il n’est pas du tout absurde d’essayer de trouver d’autres modalités, comme par exemple la rénovation de logements en mauvais état. Cependant, des questions se posent, notamment quant à l’expropriation et à l’expulsion des habitants, locataires ou propriétaires de leur logement, pour y construire après démolition un nombre équivalent de logements publics pour revenus moyens.
A ce sujet, il est apparu dans les débats budgétaires qu’environ 200 logements ont été fermés par le Service d’Inspection régionale (DIRL), en application des normes d’habitabilité du Code du Logement. Ces logements sont vides et ont besoin d’une rénovation importante. Ils pourraient être éventuellement expropriés, rénovés et intégrés dans le Plan logement. Le fait de vider des appartements déjà occupés pour les démolir, les reconstruire et y installer d’autres habitants, ne semble pas évident à première vue.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant le type de logements et leur nombre. La commune annonce du logement social et moyen, tandis que le site internet du Plan logement parle de logement moyen. Qu’en est-il exactement ?

Ces logements, prévus au PPAS – lui-même bien antérieur au Plan logement – , devaient de toute façon être construits et financés par les charges d’urbanisme. Au-delà de la maîtrise d’ouvrage et du financement se pose la question de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements neufs. Contrairement à ce que je croyais, les 5.000 logements du Plan logement ne constituent donc pas des logements supplémentaires assortis aux mécanismes traditionnels tels que celui de la SDRB. Qu’en est-il de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements, étant donné que la SRIB n’est pas dotée d’une administration pour assurer cette tâche ?
Le Plan logement s’inscrit dans un délai déterminé par la législature régionale. Néanmoins, les projets prévus dans le quartier du Midi ont pris un retard considérable. Il a en effet été nécessaire d’adopter un nouveau plan d’expropriation, en plus des précédents (le premier s’étendait déjà sur dix ans, et le suivant sur trois ans, sans pour autant avoir été notifié). Le fait que les délais nécessaires à la réalisation de logements habitables s’avèrent plus longs (15 à 20 ans) que les délais initialement prévus (5 ans), cela ne vous inquiète-t-il pas ? Avez-vous obtenu suffisamment d’assurances pour éviter que ce projet ne reste le parent pauvre de l’ensemble du Plan ? Le calendrier est d’autant plus important que les maisons sont habitées. Constater la dégradation continue de son logement sans disposer pour autant de la perspective d’un accompagnement social et de la possibilité d’un relogement est effrayante pour les occupants. Cela fait dix ans que l’on parle d’expropriation. Il importe de proposer aux habitants de ce quartier, tant locataires que propriétaires, une perspective claire sur les possibités de relogement en Région bruxelloise.
Enfin, pour des raisons urbanistiques et environnementales – l’environnement étant un domaine qui me tient particulièrement à coeur – la rénovation de ces logements, dont la dégradation affecte l’aspect général et les conditions de vie de ses occupants, me paraît plus judicieuse qu’une démolition suivie d’une reconstruction.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Cette interpellation me permet de faire un minimum de clarté. Je ferai ce que je peux, avec l’humilité de ma fonction et de la tâche qu’on m’a confiée. Ceci étant, je ne peux absolument pas vous suivre sur les 20 années du Plan logement. A propos du quartier Midi, je ne suis responsable que d’un aspect. Je vais vous l’expliquer. Quand on m’a demandé d’imaginer où je pourrais faire construire environ 5.000 logements – en rupture avec tous les chiffres et statistiques qui avaient été maniés précédemment, vous le savez mieux que moi -, sur un terrain public, afin de neutraliser le coût du terrain, il fallait bien faire appel à la bonne volonté des différents acteurs publics (communes, CPAS et autres régies). J »ai essayé de ne pas manquer d’imagination en la matière.
Dès le début, j’ai indiqué au ministre-président que – puisqu’on se plaignait massivement de la trop grande implantation de bureaux dans le quartier de la gare du Midi et, qu’en outre, on se plaignait beaucoup des retards – j’étais disposée à y recevoir un terrain pour y faire du logement dans le cadre du Plan logement. C’est moi qui ai eu cette idée.

Comme il y a là un terrain semi-public, ou géré de cette manière par la société anonyme, pourquoi ne pas envisager de faire une partie du Plan logement à cet endroit, ne fût-ce que pour favoriser la mixité du quartier. D’emblée, pour la mixité, nous avons pensé y faire du logement moyen, puisque, dans la même rue, il y avait déjà des implantations du Foyer saint-gillois.

La s.a. Bruxelles-Midi a répondu positivement à cette demande. Son assemblée générale m’a confirmé qu’il était tout à fait concevable d’inscrire ces îlots dans le Plan logement, moyennant des procédures que nous déterminerions ensemble. Cette réponse m’a totalement satisfaite. Ce dossier fait partie des trente-deux projets sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous rappelons tous les mois la s.a. Bruxelles-Midi pour connaître l’état d’avancement du projet.
Il existe en réalité deux projets. Le premier concerne un ensemble cerné par la rue de Norvège, la rue de Suède et la rue de Mérode, où se trouvent encore quelques maisons occupées, dont l’état de taudisation est assez avancé, à l’intérieur d’un îlot très dégradé dans son ensemble. Un oeil profane, mais averti, évalue facilement qu’il est possible de réaliser jusqu’à 120 logements à cet endoit. Il suffit de compter les numéros des maisons qui s’y trouvent et de construire en urbanisation normale pour ce quartier, par exemple rez + 3, avec un 4ème étage en recul, ce qui est même plus bas que le reste des bâtiments actuels.
Le second projet, arrêté dans le chef de la société et des autorités de Saint-Gilles, est lié à un pâté de maisons situé deux ou trois îlots plus loin. Il concerne une partie d’îlot comportant des immeubles de plus grande hauteur, occupés par de nombreux locataires, qui se plaignent de ne pas avoir reçu d’offre de relogement. Cela constitue une autre forme de difficulté pour l’expropriation en cours.
Ces deux projets comportent des difficultés très différentes. Ils portent sur un bloc fort dégradé et un autre qui l’est moins, où une opération pourrait être entreprise, avec une procédure d’accompagnement qui ne me concerne pas. J’ai lancé il y a deux ans et demi l’ idée d’inscrire dans le Plan logement les logements qui pouraient être bâtis à cet endroit.

Cette idée a ensuite fait son chemin, avec quelque flou, je vous le concède. Mais nos projets sont beaucoup moins atypiques que vous ne le pensez. Dans beaucoup d’autres lieux, il y a encore des constructions, comme dans la rue des Polders à Uccle. Il s’agit là d’une propriété de la régie régionale, dont le dossier a été confié à la SRIB. Cependant, nous ne commencerons à travailler dans le cadre de notre Plan logement qu’à partir du moment où le terrain sera vierge.
Nous négocions avec les régies régionale et locale pour reloger les gens et nous avons trouvé des solutions. Dans ce cas-ci, le propriétaire est public, mais la situation est la même, à savoir que le terrain n’est pas vierge. Il n’est pas question de rénover à cet endroit, qui est un chancre depuis 1981. Normalement, les terrains seront cédés à une personne morale de droit public, probablement à la régie régionale. Nous cherchons la meilleure hypothèse. Nous travaillerons alors dans un cadre tout sauf atypique. Je crois également comprendre que les personnes sous le coup d’une expropriation ne sont pas heureuses des lenteurs et réclament une accélération. Ce n’est cependant pas moi qui décide.

Pour les besoins de la commission, permettez-moi de reprendre dans le détail l’historique des procédures d’expropriation.
En date du 14 septembre 1995, le gouvernement a approuvé le PPAS « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″, délimité par l’avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode et la rue Claes. Ce PPAS s’inscrit dans le cadre de l’opération « Gare du Midi ». ll comporte cinq îlots, où des modifications importantes sont prévues par la création d’une nouvelle place (à l’angle de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny), entourée d’immeubles de bureaux et de commerces. Le logement est conforté du côté de la rue de Mérode. Le plan d’expropriation nécessaire à la réalisation de ce PPAS a été approuvé par arrêté du gouvernement du 18 juillet 1996. A la suite d’un problème de procédure, ce plan d’expropriation n’a pas été approuvé en même temps que le PPAS. Le plan d’expropriation recouvre la totalité des îlots, excepté les parcelles sises 9 à 19 rue de Hollande, qui appartiennent à Test-Achats, et 2 à 20 rue d’Angleterre, où il y a un hôtel. Au total, 165 parcelles sont visées par le plan d’expropriation qui accompagne ce PPAS. Le pouvoir expropriant est en l’occurence la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêté du 7 juin 2001, le gouvernement a confirmé la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé, afin de réaliser les objectifs de ce PPAS. Entre-temps, le plan est devenu caduc sans que tous les immeubles aient été expropriés. La commune a donc approuvé un nouveau plan d’expropriation et demandé l’extrême urgence. Le conseil communal a adopté provisoirement un nouveau plan d’expropriation le 6 septembre 2007 et a pris sa décision définitive le 13 décembre 2007, après une enquête publique organisée du 10 octobre 2007 au 8 novembre 2007, et un avis de la commission de concertation du 27 novembre 2007. Ce dossier sera examiné sous peu par le gouvernement, mais il ne lui a pas encore été soumis.

Ma responsabilité commencera à ce moment-là, et seulement partiellement, puisqu’il s’agit d’une procédure proposée par la commune de Saint-Gilles. Il ne sera pas dérogé ici au Plan logement, qui prévoit 5.000 logements supplémentaires. Effectivement, si nous prenons en charge les constructions sur ces deux îlots – et à mon avis, il y a quelque chose qui cloche dans l’évaluation qui a été faite et il y aura plus de 120 logements – les charges d’urbanisme seront reportées, parce qu’elles étaient destinées à la rénovation, à la création ou à l’acquisition de logements dans le quartier du Midi.
Je pense qu’elles seront reportées sur des logements ailleurs dans le quartier, ce qui n’est pas plus mal. Il y aura de toute façon des rénovations ou des constructions qui ne seront pas directement gérées par moi, mais je pense que je m’en occuperai quand même, pour être sûr qu’il y ait à chaque fois des logements supplémentaires. Les charges d’urbanisme financeront d’autres logements plutôt que ce projet là, pris en charge par le Plan logement. Et pourquoi pas ? Une telle économie d’échelle peut être intéressante.
Je ne sais pas si Beliris participe au financement de ce projet. Je vais me renseigner. Je sais seulement que Beliris a mis de l’argent dans la société anonyme Bruxelles-Midi. Voilà donc un premier élément flou. Dans les projets dont j’ai la responsabilité, en matière de logement social, par exemple, Beliris intervient essentiellement dans le cadre de rénovations de patrimoine existant. Je ne sais toutefois pas ce qui se passe au niveau de Beliris. Il n’est pas impossible que, par de
multiples canaux, de l’argent de Beliris arrive pour ce projet, mais certainement pas pour le projet dont j’ai la charge.

Pour résumer, le modus operandi peut être le suivant. D’abord, j’espère que les expropriations se dérouleront dans les meilleures conditions possibles. Je crois que la commune de Saint-Gilles et la Région sont tout à fait au point pour ce faire. Toutefois, à la suite de votre interpellation, j’y veillerai encore plus particulièrement. Quand les expropriations – qui n’ont absolument rien à voir ni avec moi ni avec le Plan logement – seront terminées, le terrain sera cédé à un opérateur public
- j’imagine à la Régie – et, en tant qu’opérateur de construction, la SRIB construira.
Qu’adviendra-t-il après et qui gérera les logements moyens ? C’est une question qu’on se pose pour chaque construction de ce type de logements. Habituellement, la gestion des logements moyens se fait par l’intermédiaire des régies ou des propriétés communales, qui ont normalement des capacités et des services pour ce faire. Toutefois, aucune formule n’est exclue. Ainsi, dans un des projets, j’ai dû cautionner la constitution d’une mini société mixte. Le principe de base est que c’est du locatif public géré par du public.
Actuellement, cette question est prématurée. Le jour où nous serons en possession du terrain pour la durée nécessaire à la construction et au financement, il sera encore temps de se poser la question. Il existe de nombreuses possibilités pour trouver un gestionnaire pour des logements : on peut même faire un marché public.

Franchement, cette question n’est pas la plus urgente. J’ai effectivement demandé l’aide de la SRIB pour débloquer la situation et commencer à plancher sur un projet, sachant la pression sur le terrain. Cependant j’aime bien mettre les projets en concurrence, et nous n’allons pas trancher la question dans la précipitation.
L’accompagnement social n’est pas de notre responsabilité. Il incombe aux expropriants et aux services sociaux locaux et non à quelque coopérateur ou quelque acteur que ce soit de mon système. La seule chose que je puisse faire est suivre le dossier le plus précisément possible et ne m’effrayer de rien, parce que ce dossier est effectivement compliqué, bien que moins atypique que vous ne l’imaginez. Mais c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon objectif n’était pas de vous rendre responsable des difficultés liées aux procédures urbanistiques actuelles et passées dans ce cadre.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- J’y ai fait allusion, car ceci m’empêche d’agir.

M. Alain Daems.- Toute responsabilité mise à part, on peut convenir que l’invocation répétée de l’extrême urgence dans ce dossier relève d’un certain surréalisme belge. La Région peut effectivement se saisir de la décision de la commune pour faire évoluer ce dossier. Néanmoins, vous conviendrez que les votes réalisés en commission de concertation, marqués par l’abstention de la majorité des fonctionnaires régionaux, constitue un fait peu courant. Mais ceci importe peu.
Par contre, l’attente des propriétaires et des locataires de ce quartier, plongés dans une situation qui perdure depuis des années, qui souhaitent la levée de l’incertitude afin de savoir notamment quand ils devront déménager, est un élément crucial qu’il convient de prendre en compte. Ce genre de situation peut hypothéquer la crédibilité du Plan logement. Son dénouement favorable aurait des effets positifs sur les autres projets en cours.
Votre intervention directe ou indirecte par le biais des services compétents (comme ce fut le cas pour les logements de la rue des Polders via la Régie régionale), en vue d’informer les occupants et d’activer la procédure, serait une bonne chose.
Bien que la démolition s’avère nécessaire pour des bâtiments tels que ceux de la rue de Norvège, la rénovation me semble une solution plus appropriée en ce qui concerne les autres logements en question.
Lors des discussions budgétaires, vous avez déclaré que le Plan logement n’impose nullement des constructions neuves et qu’il était possible d’envisager des solutions au cas par cas. Il convient d’étudier la possibilité de rénovations lourdes. Celles-ci permettent en effet d’écarter les inconvénients inhérents aux démolitions, tels que l’évacuation des déchets.

Bien que la fermeture de logements décidée par le Service d’inspection régionale ne relève pas du Plan logement, cette question mérite toute notre attention. En effet, de tels cas risquent de se représenter, étant donné que le Service a acquis aujourd’hui son rythme de croisière et que les cas de taudification sont de plus en plus nombreux. Maintenir des logements inoccupés et en mauvais état n’est pas une solution à moyen terme. Il convient d’y réfléchir.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Le Plan logement risque d’être accusé de tout ce qui se déroulera mal dans ce projet, alors que nous n’avons rien à voir avec cela, si ce n’est pour le fait qu’il y aura peut-être un jour une centaine de logements très convenables à cet endroit, ce qui serait une bonne chose par rapport aux spéculations qui ont lieu dans ce quartier.
Pour répondre à vos autres questions, je n’exclus rien dans le Plan logement, mais je ne travaille pas en priorité sur les dossiers les plus compliqués, étant donné les délais et les difficultés qu’ils comportent. Je n’ai pas exclu le principe de la rénovation ni, surtout, de la transformation de bureaux en logements, mais je ne dispose malheureusement pas de mécanisme ni de service adapté pour ce faire. Il a déjà été très difficile d’adapter les différents services de la SLRB ou de l’administration pour les mettre en marche en faveur de cet énorme projet.
Je n’ai pas pour l’instant de volet « rénovation » en cours et je doute que cela soit réalisable à cet endroit, en ce sens que le dossier prend progressivement forme, sous la pression des uns et des autres, et qu’il serait malvenu de le modifier. Nous n’interviendrons pas autrement sur ce projet que de la manière dont nous avons proposé d’intervenir, à moins d’un rebondissement majeur.
Plutôt que d’envisager la rénovation de ces deux îlots, il vaut mieux s’attacher à ce que les charges d’urbanisme soient utilisées en termes de rénovation d’immeubles plus isolés, ce qui est plus facile à mettre en pratique dans le cadre de procédures plus souples que les nôtres, qui sont des procédures à grande échelle.
La logique de l’Inspection régionale – à laquelle je me tiendrai – est d’exiger du propriétaire privé d’entreprendre un certain nombre de rénovations et de solliciter à cette fin des fonds privés et non publics. Nous devons continuer à exiger des propriétaires privés pris en défaut d’observer les normes de conformité des logements qu’ils alimentent notre fonds de logement ou de relogement, ou qu’ils proposent de restaurer leurs biens et de les remettre dans le circuit.
Cette logique, qui est celle de l’Inspection régionale, est beaucoup plus saine. Elle fonctionne d’ailleurs très bien, puisque nous disposons d’un fonds d’amendes qui permet de reloger les gens. Il ne nous appartient pas de nous substituer au privé, soumis à des contraintes importantes grâce au Code du logement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Pour moi, votre idée de départ est bonne. Cependant, je me permets d’insister sur les mesures d’accompagnement. J’ai déjà évoqué les questions sociales ou de délai. Certes, ces décisions ne reposent pas entre vos mains, mais gardons-les à l’esprit.
Dans le même ordre, afin d’obtenir une meilleure acceptation sociale des projets publics, il n’a pas encore été décidé qui sera chargé de la gestion locative. La question des critères d’attribution revient ici sur le tapis. Pour les gens qui doivent quitter un logement, parmi lesquels des ménages locataires qui ne pourront probablement pas retourner dans ces mêmes logements ou dans ceux qui sont reconstruits, la situation est plus facile à accepter si les critères d’attribution sont transparents, clairs, motivés. L’opérateur qui décidera du choix des candidats locataires est important. Ces sujets complémentaires me semblent essentiels dans ce cadre.

- L’incident est clos.

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Dix ans pour replâtrer le quartier du TGV

PASCALE CARRIER, PIERRE HANNAERT – LE SOIR – Mercredi 27/3/1996

Saint-Gilles a mis à l’enquête les plans d’expropriation de 5 îlots autour de la gare du Midi. Les riverains prédisent le pire pour le quartier.

Dans quelques jours, la roue du destin va tourner dans la rue de Mérode et l’avenue Fonsny, à Saint-Gilles. Le quartier tombera sous l’effet d’un plan d’expropriation pour une période de dix ans et cette épée de Damoclès rendra inutiles toute réparation ou tout investissement dans l’entretien des bâtiments.

Résultat des courses : une généralisation de la déglingue… Cette sinistre prédiction, ce sont les associations du quartier, l’Arau et Inter-Environnement Bruxelles qui la font aujourd’hui, à la veille de la réunion de concertation prévue jeudi.

Les îlots concernés sont repris dans le plan particulier d’affectation du sol «Fonsny 1» : 27.000 m2 compris entre l’avenue Fonsny, la rue de Mérode, la rue Joseph Claes et la rue de Russie. En sont exclus le nouvel hôtel de la rue d’Angleterre et la propriété de Test-Achats rue de Hollande (pour laquelle existe un projet d’extension). Le PPAS prévoit un grand développement des bureaux dans le quartier, en conformité avec le PRD qui concentre ces activités autour des gares.

- L’arrivée du TGV au Midi a donné lieu à bien des spéculations, explique Yaron Pesztat d’Inter-Environnement. La SNCB s’est concentrée sur la rive anderlechtoise, où elle pratique une rénovation «bulldozer» et la Région investit la rive saint-gilloise pour la rénover dans le respect des formes traditionnelles du quartier. Malheureusement, alors que les choses bougent du côté d’Anderlecht avec la construction prochaine d’un parking contesté, notamment, elles sont au point mort à Saint-Gilles.

Inter-Environnement ajoute que la Région (via son concessionnaire, la société mixte Bruxelles-Midi) a été dépassée par la spéculation et ne maîtrise plus rien. Et comme la conjoncture est mauvaise, les investisseurs qui ont acheté près de la moitié des îlots concernés à des prix fous attendent des temps meilleurs. Et la Région n’a pas les moyens de les exproprier au prix actuel du marché. Il faut savoir que le mètre carré est passé en une quinzaine d’années de 500 à 60.000 F !

RELOGER SANS TARDER

Dans ces conditions, estiment les associations, le plan d’expropriation ne gênera pas les spéculateurs mais fera peser une lourde menace sur les particuliers et surtout sur les 90 % de locataires dont les logements ne seront plus entretenus pendant dix ans et qui redoutent d’être expulsés d’un jour à l’autre.

- On compte encore près de 450 personnes à déplacer et reloger, estime Mustafa Hidali, du Comité de Défense de Saint-Gilles. Beaucoup sont déjà partis et ceux qui restent n’ont pas de perspective de relogement clairement établie. Malgré de nombreuses promesses, l’accompagnement social est inexistant. Le projet de 184 logements de type social dans l’atelier de la Stib avenue Fonsny s’est évaporé et nous n’avons plus entendu parler des 111 millions que la Régie foncière devait emprunter pour acheter des biens où reloger les riverains et qui seraient remboursés par la taxe sur les bureaux…

Dans ce contexte, les associations souhaitent que ne soient soumis à un plan d’expropriation que les immeubles nécessaires à la réalisation des espaces publics, des équipements collectifs et des logements sociaux, afin de ne pas paralyser complètement le quartier. Elles demandent aussi un relogement de tous les habitants concernés aujourd’hui, sans attendre qu’ils s’en aillent d’eux-mêmes.

Et enfin, que l’on perçoive effectivement la taxe sur les immeubles inoccupés et qu’on n’autorise pas leur démolition (pour échapper à ladite taxe) sans dépôt d’une garantie financière de reconstruction. Tous ces arguments viendront alimenter la réflexion de la commission de concertation demain matin.

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Contrat de quartier « Fontainas »

Tout autour du périmètre d’expropriation du PPAS Fonsny n°1, la Commune de Saint-Gilles a dessiné un nouveau contrat de quartier, dont les contours vont jusqu’au Parvis de Saint-Gilles.

Le schéma de base du Plan de développement international de Bruxelles nous apprend que ce contrat de quartier, “qui a pour ambition le redéploiement de la Gare vers le centre de Saint-Gilles”, s’inscrit dans une perspective plus large: celle de faire du Midi « le Pôle business du futur ».

Le périmètre provisoire d’étude est délimité par :
Rue de Mérode, rue de Russie, avenue Fonsny, avenue de la Porte de Hal, avenue Jean Volders, Parvis Saint-Gilles, rue de l’Eglise Saint-Gilles, rue d’Andenne, rue Vanderschrick, chaussée de Forest, rue Théodore Verhaegen, Place de Bethléem, rue Joseph Claes.

Il concerne en tout où en partie, les rues suivantes :
Rue d’Argonne, rue d’Angleterre, rue de Hollande, rue de Suède, Cité Fontainas, rue Fontainas, rue César Depaepe, rue des Vieillards, rue Vlogaert, Square Jacques Franck.

Le contrat de quartier est en enquête publique du 10 au 24 septembre. Il sera débattu en commission de concertation le 2 octobre.

Lire la brochure de présentation publiée par la Commune de Saint-Gilles.

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Un nouveau morceau de ville sort de terre à Bruxelles-Midi

- Dépêche Belga, 25 octobre 2007

Le quartier de la gare du Midi à Bruxelles est en pleine mutation et présentera un nouveau visage d’ici à quelques années à peine, ont affirmé jeudi les responsables de la commune de Saint-Gilles présentant plusieurs projets en voie de réalisation, et parfois d’achèvement.
Des hôtels, 470 logements, 80.000 m2 de bureaux, un nouveau noyau commercial, des places publiques (ré-)aménagées et plusieurs équipements d’intérêt collectif (une crèche, une maison de l’emploi gérée par la commune, des salles polyvalentes, une bibliothèque néerlandophone) en constitueront les infrastructures les plus visibles.
Le Quartier du Midi est considéré par la Région bruxelloise comme une zone prioritaire essentiellement dédiée aux bureaux.
Les places Victor Horta, premier contact visuel des voyageurs avec la ville lorsqu’ils quittent la gare TGV, sera davantage équipé qu’aujourd’hui (zone d’attente pour la clientèle de taxis, verdurisation, éclairage).
Un peu plus loin, l’Esplanade de l’Europe subira un lifting pour en éradiquer le parking sauvage. Une nouvelle place située à l’angle de l’avenue Fonsny et de la rue de Hollande sera réalisée.
Dans les quatre nouveaux îlots en construction le long de l’avenue Fonsny, les premiers logements d’un ensemble devant en compter 230 ont commencé à sortir de terre. Il s’agit notamment de dix logements dont le gros oeuvre est terminé et qui complètent le complexe de bureaux construit côté rue de Norvège, mais aussi de 90 logements qui seront érigés dans le cadre du plan régional pour le logement.
Un autre chantier de 30 logements moyens est programmé pour le début 2008 rue de Suède.
Des logements moyens, il y en aura aussi rue de Russie -la procédure d’octroi du permis de bâtir est en cours. Trente logements sociaux sont encore prévus dans le cadre du plan logement de la Région.
Ailleurs dans le quartier, 230 autres logements de nature variée sont également réalisés, en chantier, ou en projet.
Toujours dans les quatre lots situés le long de l’avenue Fonsny, le nouvel immeuble dénommé Swiss Life (19.500 m2) est désormais entièrement occupé dans l’îlot B. Un autre complexe de bureaux de 22.000 m2 est en cours d’achèvement dans l’îlot A.
Au niveau de l’îlot C, deux ensembles de 13.600 et 18.200 m2 feront bientôt l’objet d’un permis de bâtir.
Un permis est également en cours de délivrance pour un complexe de bureaux de 7.000 m2 avec rez-de-chaussée commercial à l’angle de l’avenue Fonsny et de la rue de Russie.
Des commerces sont prévus le long de la nouvelle place Broodthaers et au rez-de-chaussée d’immeubles des rues de Russie et d’Angleterre.
Le secteur hôtelier, qui compte actuellement 500 chambres dans le quartier, en a programmé 450 nouvelles, parmi lesquelles 239 d’un nouveau complexe trois étoiles qui ouvrira ses portes à la fin de l’année 2008 au-dessus de l’entrée principale de la gare.
Enfin, sur le plan de la vie économique, la commune de Saint-Gilles inaugurera d’ici quelques semaines la nouvelle maison de l’emploi (1.000 m2), située le long de la rue de Mérode.
Elle hébergera une antenne décentralisée d’Actiris, ainsi que les principaux services locaux d’aide aux demandeurs d’emploi.
Un centre d’entreprises inauguré il y a plusieurs mois rue Théodor Verhaegen affiche complet: il héberge 32 entreprises.

JDD/(BPE)

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Nouveau plan d’expropriation publié
au « Moniteur belge »

Texte intégral

Publié le : 2007-07-05
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2007. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d’expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande 26

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, notamment les articles 69 à 72;
Vu le plan régional d’affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ (délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996. approuvant le plan d’expropriation complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 pour cette expropriation;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 qui confirme, la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006. approuvant l’expropriation de l’immeuble situé à l’angle formé par la rue de Suède, 13 et la rue de Norvège;
Vu la délibération du Conseil communal du 18. décembre 2006, par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte provisoirement le plan d’expropriation pour cause d’utilité publique, reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26;
Vu l’avis de la Commission de Concertation en séance du 27 février 2007;
Vu la délibération du Conseil communal du 29. mars 2007 par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte définitivement le plan d’expropriation;
Considérant qu’il apparaît du dossier annexé à cette délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par l’article 72 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ont été remplies;
Considérant que vu l’ampleur du plan d’expropriation (approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 1996) couvrant 5. îlots entiers, sa mise en oeuvre n’a pu intervenir que moyennant un phasage sur l’îlot délimité par l’avenue Fonsny, les rues de Hollande, d’Angleterre et de Mérode;
Considérant qu’il reste dans cet îlot 4. immeubles à exproprier sur les 43 que comptait l’îlot, afin de finaliser les travaux de réurbanisation et mettre ainsi un terme à sa dégradation très avancée, source d’insécurité pour les riverains;
Considérant, par ailleurs, qu’à l’exception de ces 4 immeubles et de 7 autres immeubles dont la démolition est imminente, l’ensemble de l’îlot est prêt à la reconstruction;
Considérant que la très grande majorité des immeubles de l’ensemble des cinq îlots a été acquise par l’autorité expropriante;
Considérant dès lors que l’appropriation par la Région des 4 parcelles à exproprier, sis rue de Mérode et rue de Hollande, est indispensable pour la réalisation du plan particulier d’affectation du sol;
Considérant que l’urgence se justifie actuellement, d’une part, pour remédier à dégradation rapide du quartier et plus spécifiquement de l’îlot concerné avec des risques touchant à la sécurité des personnes et des biens et, d’autre part, pour assurer une réalisation rapide des affectations prévues par le P.P.A.S. en vue de permettre une urbanisation prompte et cohérente de l’îlot, conformément aux options urbanistiques des plans régionaux et à la vocation internationale de la gare du Midi;
Considérant de tout ce qui précède, qu’il est indispensable pour cause d’utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d’expropriation;
Arrête :
Article 1er. Est approuvé le plan d’expropriation pour cause d’utilité publique de la Commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d’affectation du sol « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″ de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26.
Art. 2. Il est indispensable pour cause d’utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d’expropriation et d’appliquer à cette expropriation la procédure d’extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962.
Art. 3. La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l’expropriation.
Art. 4. Le Ministre qui a l’Urbanisme dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;
Ch. PICQUE

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Lettre aux autorités communales de Saint-Gilles
au sujet des dispositifs publicitaires du quartier Midi (îlot C)

Respire ASBL
Rue Bruyère Saint-Jean, 49
1410 Waterloo

Contact :
Jean Baptiste Godinot
AV. Jean Volders n43
1060 Bruxelles

Saint-Gilles, le 25 juin 2007,

Monsieur le Bourgmestre empêché,
Madame le Bourgmestre f.f.,
Monsieur l’échevin du développement du quartier du Midi,
Monsieur l’échevin des travaux publics,
Madame l’échevine du développement durable,
Madame l’échevine des affaires sociales, du logement et de la régie foncière,

Par la présente, nous voulons attirer votre attention sur le grave problème de sécurité que pose l’absence de palissade autour du chantier de l’îlot Mérode – Angleterre – Fonsny – Hollande dans le quartier du Midi, dit « îlot C ». Lesdits problèmes sont bien connus de l’administration Communale de Saint-Gilles puisque c’est pour y remédier que le permis 2005-157 a été délivré il y a deux ans au bénéfice de la société Belgoposter S.A., autorisant cette entreprise « à placer 9 dispositifs publicitaires dans une palissade de chantier ». Parmi les considérants de ce permis, chacun peut lire :

- « Considérant que le clôture actuelle est défectueuse ;
- Considérant que la clôture actuelle n’empêche pas l’accès à l’intérieur de l’îlot ce qui entraîne des problèmes de sécurité et de salubrité en intérieur d’îlot ;
- Considérant que le placement d’une palissade de 3 m de haut permettra de sécuriser la zone ;
- Considérant que le placement de la palissade se fera au fur et à mesure des démolitions ;
(…)
- Considérant que le dispositif est provisoire (durée du chantier) et de nature à assurer la sécurité des lieux ; »

Aujourd’hui, force est de constater que la concession (la palissade) en échange de laquelle la Commune autorisait l’implantation de publicité commerciale dans l’espace public n’est pas fournie par Belgoposter SA.
En effet, la partie pour une part démolie et pour une part supposément inhabitée (et en réalité régulièrement squattée) de la rue de Mérode est inadéquatement et partiellement séparée du trottoir par un grillage dont la pose n’est pas de nature à assurer la fermeture du chantier et des maisons habitées restantes.
La rue d’Angleterre est totalement dépourvue de palissade, remplacée par un grillage de même type que celui de la rue de Mérode, d’environ 2 m de haut, qui montre ça et là des saillies de sorte que le chantier n’est pas clôturé.

Ce dispositif inadéquat ne permet en aucun cas d’assurer la sécurité du chantier, et partant, des passants, des habitants et des commerçants de l’îlot C.

Par conséquent, nous vous demandons d’agir en urgence pour restaurer la sécurité de ce chantier et des personnes en faisant respecter les dispositions du permis d’urbanisme 2005-157.
L’insécurité déjà observée dans le quartier du Midi (incendies, tentatives d’effraction…) dont le délabrement général semble être organisé de façon chronique si l’on en croit un récent verdict du juge de paix M. ROMMEL (« Qu’à la phase passive de pourrissement (de 1975 à 1991) durant laquelle les pouvoirs publics mirent fin à tout effort de réhabilitation du quartier et où le bruit de l’expropriation dissuada de nombreux riverains à entreprendre quelque effort de maintien en état, succéda la phase active de pourrissement (de 1991 à ce jour) ») appelle de toute évidence une réponse urgente et décidée des pouvoirs communaux pour remédier à cette situation aussi déplorable que dangereuse.

Nous tenons par ailleurs à souligner que l’octroi de ce permis d’urbanisme, exemple de « partenariat public-privé », repose sur le principe de l’échange d’un service au public (la palissade) contre une nuisance publique (la pose de 9 panneaux de publicité). La nocivité des panneaux publicitaires a d’ailleurs été plus que suggérée par le Conseil Communal lui-même, qui motivait le refus du permis d’urbanisme 2000-65 à la même entreprise Belgoposter SA en déclarant : « … la pose de panneaux publicitaire ne participerait pas à l’amélioration de l’aspect esthétique du quartier, ni à son animation et tendrait même à recréer la situation initiale dans le quartier qui était surexploité au niveau de la pose de panneaux publicitaire ».

La volonté de protéger « l’aspect esthétique du quartier », de promouvoir son « animation » et de le prévenir de la « surexploitation » publicitaire qu’affichait le Conseil communal en 2000 semble ne plus être d’actualité. Pourquoi ? Nous ne pouvons qu’être très surpris de l’autorisation accordée à Belgoposter SA de placer 9 dispositifs publicitaires à deux pas de l’îlot pour lequel le même type d’autorisation avait été refusée 5 ans auparavant.

Comme souligné plus haut, l’échange (pollution publicitaire contre concession) prévu par le permis 2005-157 n’est pas respecté. Il ne l’a d’ailleurs jamais été puisque le plan joint par Belgoposter SA à la demande de permis d’urbanisme 2005-157 prévoyait notamment un « emplacement d’observation du chantier par le public » rue de Hollande. Cet emplacement, qui constitue une obligation légale prévue par le règlement Régional d’Urbanisme (titre 3, article 7, §2, 4°) n’existe pas plus aujourd’hui qu’il n’a existé auparavant.

La contrepartie à la présence de dispositifs publicitaires n’a donc jamais été entièrement fournie et ne l’est aujourd’hui plus que de façon extrêmement déficitaire. Nous vous demandons par conséquent de remédier urgemment à cette situation de non-droit et vous prions de considérer qu’en l’absence de réaction suffisante de votre part et endéans les 15 jours, l’asbl Respire recourra à tous moyens légaux, administratifs ou judiciaires qui permettraient de faire évoluer favorablement l’état des choses.

Nous vous prions, Monsieur le Bourgmestre empêché, Madame le Bourgmestre f.f., Monsieur l’échevin du Développement du quartier du Midi, Monsieur l’échevin des travaux publics, Madame l’échevine du développement durable, Madame l’échevine des affaires sociales, du logement et de la régie foncière, d’agréer l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Pour l’asbl Respire,
Jean Baptiste Godinot
Président

PS. : Ce courrier sera rendu public le 27 juin 2007.

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