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Picqué et “Les Bronzés font de l’immobilier”

- « Trends-Tendances », 28 mai 2009

Charles Picqué, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et bourgmestre de Saint-Gilles ne devrait pas apprécier la sortie de l’ouvrage Bruxelles-Midi, l’urbanisme du sacrifice et des bouts de ficelle à quelques jours du prochain scrutin électoral. A l’image d’un thriller urbanistique de 400 pages, son auteur, Gwenaël Breës, journaliste, réalisateur et ex-habitant du quartier, y détaille comment la commune de Saint-Gilles s’est lancée dans la transformation du quartier autour de la gare du Midi à l’annonce de l’arrivée du TGV dès 1989, avec le soutien de la Région.

« Pendant la majeure partie de la période 1989-2009, Charles Picqué va cumuler la fonction de ministre-président de la Région, qui pilote et finance l’opération, et celle de bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, qui est censée en retirer les bénéfices financiers. [...] Pour Saint-Gilles, c’est en tout cas des centaines de millions de francs belges qui peuvent potentiellement venir renflouer les finances communales. Et ce n’est rien à côté des revenus provenant des taxes sur les bureaux et des précomptes immobiliers (et de toutes les retombées indirectes) qui ont l’avantage, eux, d’être perçus annuellement. [...]

L’idée de la Région ? S’interposer entre les petits propriétaires et les promoteurs. Racheter les terrains aux uns pour les revendre aux autres, afin d’empocher de grasses plus-values. Pour tenter de rafler la mise, la Région n’hésitera pas à jouer à l’apprenti sorcier. Influencée par le modèle du « partenariat public-privé », elle enfantera une créature hybride censée cumuler deux rôles inconciliables : celui du développeur immobilier et celui du garant de l’intérêt collectif. Basée sur un montage particulièrement opaque et complexe, cette société privée à capital public (la SA Bruxelles-Midi) sera surtout privée… des moyens nécessaires à ses ambitions. Résultat : à l’aube de la cinquième législature régionale, la revitalisation du quartier Midi n’est toujours pas achevée. Et le fiasco n’est pas que social et urbanistique. Il est aussi économique et politique.

Les protagonistes de l’opération régionale se sont pris les pieds dans leurs propres conflits d’intérêt, emmêlés dans leur propre confusion des rôles et enlisés dans leurs contradictions. Au point que certains habitants du quartier ont fini par désigner ces stratèges par une allusion moqueuse : Les Bronzés font de l’immobilier, qui pourrait prêter à sourire si les pitreries commises par les personnages principaux de ce mauvais feuilleton urbanistique n’avaient pas des conséquences tellement dévastatrices. Aujourd’hui, au milieu des chancres et des chantiers, les derniers habitants menacés d’expropriation attendent toujours l’accomplissement de l’extrême urgence et de l’utilité publique qui pèsent sur eux depuis maintenant près de 17 ans. »

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Historique…

Le « plan secret » de Charles Picqué pour le Midi

« L’extrême urgence » invoquée par les pouvoirs publics pour exproprier les habitants du quartier Midi, et revendre leurs maisons à des promoteurs immobiliers privés au nom de « l’utilité publique », s’est transformée en éternité. L’incompétence et la conjoncture économique expliquent-elles tout? On peut aussi voir dans cette longue succession de « retards » une politique en partie intentionnelle et déjà inclue dans le « plan secret » dont parlait Charles Picqué en 1992.

Les interminables manoeuvres combinées de la Région bruxelloise, la Commune de Saint-Gilles et la SA Bruxelles-Midi visaient-elles à spéculer à la baisse sur le dos des habitants et des propriétaires particuliers? Une analyse rétrospective, basée sur la chronologie des faits et le rappel d’un élément généralement passé sous silence (l’existence d’un « faux » plan d’expropriation dès 1992) accréditent cette thèse peu glorieuse pour les pouvoirs publics. Moralement, les procédés utilisés depuis 1992 par des autorités publiques aux dépens de leurs administrés sont inacceptables. Juridiquement, ils semblent constituer une série d’abus de droit. Ce dossier tente de permettre une meilleure compréhension, notamment politique et juridique, des mécanismes de spéculation qui sont à l’oeuvre dans le quartier du Midi. Rétroactes.

Un dossier en 3 parties (cliquer sur le titre des articles):
• 1987 – 1991: genèse d’une spéculation publique
• 1992 – 2007: 15 ans de plans d’expropriation!
• Incompétence ou/et préméditation?

Remarque: les hyperliens dans le corps du texte mènent vers d’autres articles de ce site ou d’autres sites, des notes, références, documents officiels en pdf, etc.

Expropriations

Procédure ordinaire d’expropriation

Initialement, il existait seulement une procédure ordinaire. Elle a été complétée par une procédure d’urgence introduite en 1926, et une procédure d’extrême urgence adoptée en 1962, au moment de la décision de construction de plusieurs autoroutes. Cette dernière procédure s’est généralisée.

La procédure ordinaire débute par une phase administrative: d’abord, il faut une enquête relative aux travaux à effectuer, à la détermination des biens à exproprier (le plan parcellaire) et à l’identité des propriétaires. Le projet des travaux et le plan parcellaire sont déposés à l’administration communale, et chaque propriétaire est averti individuellement. Toute personne intéressée peut faire valoir ses arguments, et introduire des réclamations sur lesquelles l’administration se prononcera.

Ensuite, la phase administrative se prolonge par la promulgation d’un arrêté royal qui décrète l’expropriation.

Si les deux parties (autorité expropriante et propriétaires expropriés) sont d’accord, la procédure administrative peut se terminer par la signature d’une convention de cession amiable. Il s’agit dans ce cas d’une vente ordinaire, mais l’acte ne sera pas dressé par un notaire, mais bien par le comité d’acquisition d’immeubles, dépendant de l’administration de l’enregistrement. Ce comité d’acquisition pourra acquérir, soit au nom de l’État, soit au nom d’un organisme parastatal (par exemple la SNCB pour les travaux TGV), soit au nom d’un autre organisme public (une région, une commune…).

En cas de désaccord entre les intéressés et l’autorité expropriante, cette dernière peut introduire une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance. Dans ce cas, c’est le jugement qui entraînera le transfert de propriété. L’exproprié conservera toutefois la jouissance du bien tant que le tribunal n’aura pas prononcé une nouvelle ordonnance de transfert de possession du bien.

Les principes d’expropriation « d’extrême urgence » pour cause « d’utilité publique »

Les procédures d’expropriation se déroulent en deux temps. Avant d’en arriver à une expropriation judiciaire, l’autorité expropriante, en l’occurrence la Région, doit d’abord tenter d’obtenir le bien en négociant directement avec le propriétaire de l’immeuble. Si le propriétaire refuse l’offre, la Région peut alors saisi le Comité d’acquisition et aller devant le juge de paix.

Le Principe de base d’une expropriation est de permettre au propriétaire exproprié de se retrouver dans une situation équivalente à celle qui était la sienne avant l’entrée en vigueur du plan d’expropriation. Cette indemnité d’expropriation correspond à la valeur vénale du bien et à une série d’indemnités accessoires qui dédommagent le propriétaire des différents frais qu’il a à supporter pour l’achat d’une nouvelle maison ainsi que pour les dégâts et nuisances qu’il a eu à subir du fait de la mise en œuvre du plan d’expropriation.

Pour déterminer la valeur vénale d’une maison dans le cadre d’une procédure d’expropriation, les experts immobiliers recourent à la technique des points de comparaison. Il s’agit de comparer la situation de la maison avec le prix demandé pour une maison équivalente dans le même quartier (hors de la zone d’expropriation) ou dans un quartier similaire.

Le propriétaire a également droit à certaines indemnités accessoires dont le montant est relativement important. Il s’agit d’abord des indemnités dites de remploi qui correspondent aux frais de notaire et frais d’enregistrement pour l’achat d’une nouvelle maison. Ces frais varient entre 15 et 25 pour cent du prix du bien. Les autres indemnités auxquelles le propriétaire peut prétendre sont notamment le dédommagement de ses frais de déménagement, de ses frais de justice, et enfin les indemnités compensatoires qui couvrent la diminution de la valeur locative de la maison du fait de la décision d’expropriation et le dédommagement des dégâts et dommages directement imputables à la décision d’exproprier.

Les commerçants et les locataires ont également droit à une série d’indemnités. Les premiers pour couvrir le rachat de leur fonds de commerce pour compenser la perte de clientèle dans le quartier et leur réinstallation dans un autre quartier, les seconds notamment pour couvrir la perte d’un loyer avantageux.

La situation dans le quartier du Midi

• Après un premier plan d’expropriation en 1992, qui s’est avéré être vicié (les propriétaires n’ayant pas été avertis, ce dont la Région mettra 3 ans à se rendre compte), les autorités ont adopté un second plan en 1996.

• Elles en ont « confirmé l’extrême urgence » en 2001.

• Jusque fin 2005, la plupart des propriétaires des 3 îlots encore habités n’avaient reçu aucune offre écrite… depuis l’entrée en vigueur du plan d’expropriation. Depuis 1996, donc, ils ont été placés dans une situation d’attente et de précarité. Ils ne peuvent agir d’initiative vis-à-vis de la Région et doivent attendre qu’elle entame les négociations et, éventuellement, décide d’aller devant le juge de paix. Durant cet intervalle, les ventes, rénovations et locations de ces biens sont évidemment rendus quasi impossibles pour les propriétaires. En outre, dans le périmètre, ils ont eu à subir un très grand nombre de chantiers de démolition et de reconstruction qui ont parfois endommager leur maison et rendu la vie sur place particulièrement pénible (poussière, bruits, etc. )

En été 2005, la SA Bruxelles-Midi s’était enfin engagée à faire une offre écrite de rachat à chaque propriétaire avant le 31 décembre 2005. Elle demanda aux propriétaires concernés de répondre avant le 28 février 2006. Ceux-ci ont tous refusé la proposition. Les offres s’avéraient en effet particulièrement peu élevées. Non seulement la Région sous-estime nettement la valeur vénale des maisons mais elle n’accorde également aucune indemnité accessoire. Ainsi certains propriétaires ont fait procéder à une expertise de leur maison. Elle conclut au double voire au triple du prix pour la valeur vénale de ces maisons. A ce prix, il faut encore ajouter les indemnités accessoires : indemnités de remploi et de déménagement notamment (environ 20 pour cent du prix du bien) et toutes les indemnités compensatoires. Et dans le cas du quartier Midi, ces dernières sont relativement importantes : elles couvrent la diminution de la valeur locative de l’immeuble pour les dix années que durent le plan d’expropriation (du fait de la décision d’expropriation, l’entretien, la rénovation et la location sont rendus plus bien difficiles voire impossibles) et dédommagent les propriétaires mais aussi les commerçants et les locataires pour les dégâts dus aux chantiers, aux démolitions et aux chancres avoisinants ainsi que pour les nuisances et les stress résultant de la mise en œuvre chaotique de cette expropriation.

• En août 2006, Commune de Saint-Gilles et Région reprenaient un plan d’expropriation visant… une maison (dans l’îlot A2), pour laquelle le Conseil d’Etat avait cassé la validité de l’expropriation. Cette maison fut expropriée en mars 2007.

• En novembre 2006, au terme de 10 ans, les autorités ont laissé expirer l’ensemble du plan d’expropriation de 1996… sans avoir réglé le sort d’une trentaine de maisons et de leurs habitants.

• En juillet 2007, un nouveau plan était entériné pour… 4 maisons (îlot C).

• Fin 2007, c’est un cinquième plan qui est à l’étude pour 22 maisons (17 dans l’îlot A2, 5 dans l’îlot D)… et ce, alors que la Région n’a même pas fini d’exproprier les 4 maisons du précédent plan!

On le voit, l’utilisation de la loi d’exception de 1962 aux fins de mener des projets immobiliers est inacceptable. Non seulement cette loi doit être revue, mais son utilisation limitée à des cas précis. Pour ce faire, « l’utilité publique » et « l’extrême urgence » devraient être définies et débattues publiquement. Actuellement, la mise en oeuvre d’un plan d’expropriation ne présente aucune garantie démocratique et aucun contre-pouvoir réel n’a été institué. Ce n’est, à l’évidence, pas la procédure dite de « concertation » qui saurait en tenir lieu. Seule possibilité institutionnelle de se faire entendre, les associations qui utilisent cette opportunité n’en sont pas dupes. Et réclament la mise en place de contre-pouvoirs effectifs.

Revitalisation urbaine

• Voir aussi: Art urbain.

« Le programme de rénovation et de reconstruction du quartier du Midi est le tout gros projet qui complétera la revitalisation de Saint-Gilles. L’état fédéral, la SNCB, la Région, la commune et le secteur privé engagent des sommes importantes dans les abords de la gare TGV. (…) C’est ce qui explique les chantiers autour de la gare. Je suis optimiste quant à l’avenir de ce quartier car les investisseurs privés s’impliquent de plus en plus. J’en veux pour preuve les demandes de permis qui nous parviennent.
Mais nous avons été bien inspirés de limiter les constructions neuves à quelques îlots de l’avenue Fonsny au lieu de sacrifier toute l’avenue comme certains le souhaitaient initialement. Les pièces du puzzle se mettent en place et les différents intervenants agissent dans le cadre d’un plan global et cohérent qui devrait, en effet, avoir des conséquences intéressantes pour les rentrées fiscales immobilières communales. »

— Interview de Charles Picqué en 2004, sur le site www.ps-stgilles.be

« Nous avons encore quand même un problème de longue date, mais qui est en cours de résolution : c’est la réhabilitation des abords de la gare du Midi, après les travaux liés au TGV. (…) Des opérations immobilières ont été menées avec la SNCB et d’autres le sont actuellement par un opérateur régional. Mais c’est difficile et l’une de mes sources d’inquiétude reste objectivement de bien terminer ce quartier du Midi, depuis trop longtemps secoué par toutes sortes de traumatismes. »

— Interview de Charles Picqué en 2004, sur le site www.opladis.be

Treize ans de « revitalisation urbaine »…

Rien de neuf sous le soleil du Midi… Depuis plus de 20 ans, les habitants des alentours de la gare du Midi savent qu’ils sont menacés. Par des projets d’autoroute urbaine ou de ponts, dans un premier temps. Par la pure spéculation immobilière ensuite, puis enfin par les appétits immobiliers conjugués des pouvoirs publics et des promoteurs privés.

Ce n’est pas nouveau: en 1993 déjà, la presse bruxelloise titrait « Midi: le quartier oublié? ». Les habitants déploraient déjà que « s’ils ne sont pas poussés hors de leurs logements par les gros promoteurs, c’est l’insupportable état du quartier qui les amène à le quitter »…

L’histoire du quartier est parsemée de d’injustices et teintée d’irrationnalité… Petit rappel des événements et tentative de bilan en confrontant les intentions de départ aux réalités d’aujourd’hui.

La « revitalisation » du quartier en quelques dates

— La reprise en mains par les pouvoirs publics des abords de la gare du Midi date de la fin des années ’80. A l’époque, les traumatismes de la spéculation au Quartier Nord étaient encore très vivaces. Les projets de « Manhattan » et autres « World Trade Center » bruxellois, certes en partie avortés, avaient causé une vague de près de 15.000 expulsions, expropriations et de nombreuses démolitions.

Aujourd’hui encore, les terrains vagues sont légion au Quartier Nord, ces anciens îlots d’habitation sont restés vides par le manque d’intérêt des sociétés internationales que les promoteurs espéraient voir s’installer là. Ironie du sort, de nombreux bâtiments de bureaux érigés-là par des privés ont finalement été loués à des pouvoirs publics (administrations régionales, fédérales, communautaires…).

— En 1991, tout juste après la création de la Région de Bruxelles-Capitale, le premier gouvernement en place adopta un schéma-directeur pour le quartier de la gare du Midi. L’intérêt pour la revitalisation de ce quartier du bas de Saint-Gilles n’était pas étranger au fait que le Bourgmestre de cette Commune, Mr Charles Picqué, était devenu le premier Ministre-président de la Région de Bruxelles.

— En 1992, ce shéma de développement fut suivi d’un plan particulier d’aménagement du sol (PPAS), le PPAS « Fonsny 1″, sacrifiant 4 îlots d’habitat, de petits commerces et d’ateliers à la fonction « internationale », bien plus rentable, que constitue la fonction de bureaux. On parlait d’ériger-là un « mini Manhattan », qui devait être le vecteur de la revitalisation du quartier.

— En 1992 toujours, la Région créa une société mixte sensée développer largement la promotion immobilière autour de la gare du Midi et stopper la spéculation qui y avait débuté. La SA Bruxelles-Midi était née.

— En 1994, le Bourgmestre de Saint-Gilles Charles Picqué déclare (dans « La Lanterne », le 8 juillet) que « la priorité des priorités » de la nouvelle législature communale sera de « mettre l’accent sur la qualité de l’environnement, aux abords de la gare du Midi notamment ».

— Ce n’est qu’en 1995 que la société Bruxelles-Midi devient opérationnelle en se voyant confier une concession et une « mission de service public » par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette mission consistait, dans un premier temps, à développer un projet immobilier « harmonieux et cohérent » dans le cadre du PPAS « Fonsny 1″ et à éviter les travers sociaux vécus au Quartier Nord, c’est-à-dire à garantir un véritable accompagnement social des habitants qui devront à terme être délogés.

Mais ces dispositifs, basés sur de bonnes intentions de la Région, arrivent trop tard. La spéculation a déjà fait rage et le quartier est en partie déjà aux mains des promoteurs privés (notamment de la SA Espace Midi). De plus, dès le départ, Bruxelles-Midi n’est pas dotée de moyens suffisants pour faire face à un projet d’une telle ampleur.

— En 1996, un plan d’expropriation au nom de « l’intérêt public » pour les 4 îlots du PPAS « Fonsny 1″ vint compléter le dispositif.

— En 2001, la majorité communale reconduite à Saint-Gilles fait à nouveau du quartier Midi l’une de ses priorités: « un des grands défis pour la prochaine législature sera l’aboutissement de ces chantiers » (« Les principaux projets politiques du Collège des Bourgmestre et Echevins »). « Ce projet de requalification de toute une zone allie « internationalisation » de la ville et « convivialité urbaine ». En effet, le quartier « Midi » doit être tant une vitrine pour la capitale de l’Europe, en étant un centre administratif important qu’une zone dans laquelle le logement est présent, soit en le créant (…) soit en requalifiant le bâti existant ».

Le Collège des Bourgmestre et Echevins, qui par ailleurs veut mettre « un frein à l’expansion des activités de bureau et de commerce dans les quartiers résidentiels » de Saint-Gilles, ajoute que « grâce à l’accroissement des surfaces de bureau et de l’ouverture de nouveaux commerces dans le quartier [Midi, NDLR], on peut envisager une création de près de 9.000 emplois. Cette augmentation de main-d’œuvre travaillant dans le futur centre administratif générera une relance commerciale du quartier, tant dans les commerces de proximité que dans l’horeca ».

Dix ans plus tard…

Nous sommes en 2005… Du côté anderlechtois de la gare du Midi, les projets immobiliers sont terminés, notamment après l’expropriation de l’îlot « Côte d’Or », mais, comme au Quartier Nord, ce sont principalement des pouvoirs publics qui sont venus s’y installer (ONSS, Ministère des Finances…), entraînant des pertes financières pour les Communes concernées, puisque qui dit locataires publics dit « mainmorte » (pas de taxation).

Du côté saint-gillois, on est loin d’avoir achevé les projets imaginés sur les 4 premiers îlots sensés être le moteur de la « revitalisation » du bas de la Commune. Plusieurs permis d’urbanisme ont déjà expirés, certains ont été prorogés, d’autres le sont par le fait que des « chantiers » ont « démarré » juste avant la date d’expiration: par exemple, les promoteurs comptent sur la démolition de quelques maisons pour que leurs permis continuent à être valides.

Seul un îlot (le « B ») est plus ou moins terminé. Un terrain reste à bâtir. Les immeubles de Test-Achats sont finis et leurs charges d’urbanisme ont donné lieu à la construction d’un immeubles de logements du Foyer Saint-Gillois.

Quant au premier grand immeuble de bureaux du projet de la SA Bruxelles-Midi, il a été dessiné par l’Atelier d’Art Urbain et préfigure l’ensemble « cohérent et harmonieux » d’immeubles de bureaux qui doivent être construits le long de l’avenue Fonsny.

La première moitié de la place Marcel Broodthaers prend forme, contredisant la volonté communale de « finaliser la convivialité dans le quartier » par « des places publiques, entourées de commerces »: l’architecture ne permet aucune animation en rez-de-chaussée de l’immeuble bâti sur la nouvelle place. Les fonctions seront plus que vraisemblablement administratives.
Erigé depuis 2 ans, cet immeuble de bureaux n’est aujourd’hui occupé qu’à 40%, notamment par la compagnie Swiss Life. Notons que celle-ci a simplement déménagé de ses bureaux de la rue de la Loi pour s’installer au quartier Midi. Il n’y a donc aucune création d’emploi en vue avec cette installation.

Il est à noter qu’un autre îlot, proche de quelques dizaines de mètres mais hors du périmètre du PPAS « Fonsny 1″, a connu un sort similaire: le « Midi Atrium », qui a nécessité le changement d’affectation d’un îlot de logement en fonction administrative (et donc l’expropriation et la démolition des maisons), a été mis en vente pendant plusieurs années sur les marchés internationaux puis finalement racheté par… la SNCB, organisme public exempté de taxes communales.

Dans les autres îlots du PPAS, de nombreux locataires ont déjà dû partir. De multiples commerces ont fermé leurs portes. Certains propriétaires ont revendu leur maison à la SA Bruxelles-Midi ou à des sociétés (Espace Midi, Sofifon, Eurobalken…) liées à Soficom — groupe immobilier connu notamment pour sa participation à la construction du Parlement européen — très actives dans le quartier Midi et finalement désignées par Bruxelles-Midi comme opérateurs privés recherchant les acheteurs et occupants potentiels et réalisant les projets de bureaux.

Le plan d’expropriation de 1996 arrive à son terme dans un an, en juillet 2006, tandis qu’il reste de nombreux locataires, propriétaires particuliers et commerçants dans les îlots « A », « C » et « D ». Certains y sont depuis très longtemps (20 ans, 30 ans et plus…). D’autres s’y sont encore récemment installés, y ont acquis une maison ou ouvert un commerce.

Quel bilan? Pas de bilan.

Comment expliquer l’irrationnalité qui semble règner dans ce dossier?

Les projets envisagés au début des années ’90 par la Région de Bruxelles-Capitale sont de toute évidence basés sur des hypothèses qui ne se sont pas confirmées. Ce projet coûte vraisemblablement aux pouvoirs publics plus qu’il ne leur rapporte. Les investisseurs ne viennent pas et le contexte immobilier n’y est pas pour rien: il y a trop de bureaux à Bruxelles.

Il n’y a par contre pas assez de logements et ce problème de plus en plus aigu constitue la priorité du nouveau Gouvernement régional, qui s’est fixé pour objectif la création de 5000 nouveaux logements. Il serait donc pour le moins difficile à comprendre que la majorité actuelle, consciente de ces deux crises simultanées, continue à faire comme si de rien n’était dans le quartier Midi… comme si le fait que ce quartier soit classé « zone levier » justifie qu’il devienne une véritable zone d’exception.

Pourtant, il suffit de sortir du PPAS « Fonsny 1″ pour que la Région et la Commune retrouvent leur lucidité. Suite à une proposition de la Commune de Saint-Gilles, le Gouvernement régional vient d’abroger le PPAS « Fonsny 2″, qui concerne pour ainsi dire la zone située tout autour des 4 îlots « Fonsny 1″. Dans les considérants de l’Arrêté ministériel entérinant cette décision, on apprend que la Commune et la Région considèrent que les gabarits précédemment autorisés étaient « trop importants et aboutissent à des constructions peu intégrées sur le plan urbanistique ». C’est le moins qu’on puisse dire. Mais pourquoi continuer, dès lors, à autoriser ces gabarits de l’autre côté de la rue de Mérode, dans le PPAS « Fonsny 1″?

Par ailleurs, plusieurs groupes politiques représentés au Parlement et au Gouvernement de la Région déplorent depuis des années le manque de contrôle démocratique sur la SA Bruxelles-Midi.

Malgré tout, le contrat de gestion de la SA Bruxelles-Midi, arrivé à expiration en 2004, a été renouvelé dans l’indifférence générale par le Gouvernement bruxellois. Sans évaluation du travail effectué au long de ces 9 années. Sans questionnement sur le projet qu’est sensé développer cette société, ni sur la manière dont elle réalise ses missions.

Aide sociale

Les conditions de l’accompagnement social dans les îlots expropriés

Dans le cadre du plan d’expropriation de juillet 1996, c’est une société anonyme, la SA Bruxelles-Midi, qui est chargée d’assumer une « mission de service public » et notamment de « prendre toute initiative favorable au relogement des habitants et au respect des impératifs sociaux ». La prise en charge des conséquences sociales du plan d’expropriation a donc été confiée à un opérateur qui n’a pas d’expérience en la matière et dont la vocation première est de développer un projet immobilier avec des partenaires privés.

Comme le disait d’ailleurs Charles Picqué au Parlement régional en mars 1994: ce sont les « conditions du marché » qui doivent rendre « la société Bruxelles-Midi à même de remplir pleinement les missions sociales qu’elle s’est assignées ». Et comme depuis le début de l’opération les conditions du marchés ne sont pas bonnes, les missions sociales laissent à désirer!

Les locataires ne sont pas relogés. Tout au plus leur communique-t-on des offres de location, la plupart du temps sur le marché privé. L’Antenne sociale du Midi aide les locataires qui y ont droit à remplir leurs dossiers de demande d’ADIL (Allocations de déménagement, installation et de loyer: aides locatives pour quitter un logement insalubre vers un logement salubre, la preuve de l’insalubrité étant à charge du locataire) ou de logement social, comme tout autre habitant de Bruxelles peut obtenir ce type de service de nombreuses autres associations.
Aucune priorité n’est réservée sur ces listes aux habitants concernés par le plan d’expropriation du quartier Midi. Et les immeubles de logement (l’un étant construit et les autres restant à construire) prévus dans les nouveaux projets ne sont pas destinés à reloger les locataires expulsés.

Bruxelles-Midi sous-traite l’accompagnement social à l’Antenne sociale du Midi, association mise en place par le CAFA, dépendant du CPAS de Saint-Gilles.

Pour bénéficier des aides, il faut:

· Habiter et être locataire dans l’un des 4 îlots.
· Y avoir sa résidence principale et y être domicilié avant le 9 octobre 1997 (cela a été modifié en 2005 suite aux actions du Comité de quartier, la date étant passée à fin 2004).
· Le déménagement doit avoir lieu dans le cadre des échéances fixées pour chaque îlot, c’est-à-dire que le locataire ne peut pas choisir le moment de son départ mais doit attendre qu’un projet immobilier se réalise sur son îlot. Le formulaire de l’Antenne sociale du Midi précise: « Les dates vous serons communiquées en temps utiles par la SA Bruxelles-Midi »…
· Le locataire doit lui-même trouver un nouveau logement, donc, et les indemnisations ne lui seront octroyées que s’il trouve à se reloger à Bruxelles.

Et à combien s’élèvent ces indemnités?
Pour ceux qui ne répondent pas aux conditions des ADIL:

· Aide garantie locative de 3 mois de loyer (prêtée pendant 3 ans).
· Aide à l’aménagement de 375 euros.
· Aide au déménagement de 375 euros.

Débat

Charles Picqué:
« On s’imaginait que tout allait se vendre comme des petits pains »

Début juin 2005, certains habitants du quartier Midi ont reçu dans leur boîte une première réponse de Charles Picqué (lequel avait été interpellé en tant que Ministre-Président du gouvernement de la Région bruxelloise, mais répondit… en tant que Bourgmestre de Saint-Gilles) à leur lettre ouverte. Dans ce mot, Mr Picqué demande aux signataires « quelques jours de patience afin de pouvoir » leur « fournir une réponse complète ». Cette réponse ne leur est jamais parvenue.

Quelques jours plus tard, les habitants prenaient connaissance de la récente intervention de Charles Picqué au Parlement bruxellois. Celle-ci était intervenue le 3 juin, suite aux interpellations de plusieurs parlementaires (PS, Ecolo, cdH, CD&V, SPA…) au sujet de l’aménagement des abords de la gare du Midi. A la lecture du compte-rendu de ce débat, les habitants ont remarqué que des incompréhensions et des malentendus fondamentaux persistaient dans le chef du Ministre-Président.

Déçus par ses réponses et parfois choqués par ses propos, les habitants décidèrent d’inviter Mr Picqué à venir les rencontrer dans leur quartier, afin de l’informer de leurs conditions de vie au quotidien, de la réalité de l’accompagnement social qui leur est proposé et, bien sûr, de lui exposer leurs revendications, d’en débattre avec lui et de trouver rapidement des solutions pour tous les locataires, propriétaires et commerçants du quartier. Ils n’ont pas obtenu de réponse à cette invitation.

Ce qui suit est une lecture commentée et contre-argumentée des réponses de Mr Picqué au Parlement. Le compte-rendu intégral de ce débat est disponible, ainsi que toutes les interpellations parlementaires régionales sur le sujet, en faisant une recherche sur le site www.weblex.irisnet.be.

Les réponses de Charles Picqué…

• Sur les raisons de l’échec du projet

L’échec, sur le plan social, urbanistique et économique du projet « Bruxelles-Midi » serait-il dû à un contexte immobilier défavorable? N’est-il pas temps de se demander si la fonction de bureaux est vraiment un bon choix pour « revitaliser » ce quartier? Pour Charles Picqué, pas du tout: la raison de la lenteur du projet est ailleurs. Dans le fait que la SA Bruxelles-Midi a été sous-capitalisée:

La preuve que nos moyens sont limités, c’est que même avec quatre îlots, nous n’avons pas été capables de donner le rythme espéré à la rénovation du quartier.

En effet, si le retard a été tel, c’est que la société Bruxelles-Midi – société publique régionale créée par mes soins pour encadrer le marché – ne parvenait jamais à reconstituer son fonds de roulement avant d’acheter et revendre pour pouvoir ré-acheter, etc. Absurde ! En faisant aujourd’hui les calculs, j’en arrive à penser qu’il aurait fallu doter la société Bruxelles-Midi de quatre à cinq fois plus d’argent que les 75 millions BEF de capital de départ.

Mr Picqué rejette la responsabilité de ce sous-financement au précédent Gouvernement de la Région. Mais faut-il rappeler qu’il a lui même mis en place cette société, qu’il est resté à la présidence de la Région pendant deux législatures d’affilée et que son parti était membre de la précédente majorité régionale…?

• Sur l’accompagnement social

Présentant l’accompagnement social comme « exemplaire » au quartier Midi, Mr Picqué a été jusqu’à en faire l’une des causes du « retard » des opérations!

Peu d’opérations à Bruxelles présentant un certain risque ont été autant accompagnées socialement que celle-ci.

Je vous dirai d’ailleurs que cela a contribué au retard. Car nous ne voulions pas non plus tout raser sans égards pour ces personnes. C’est aussi la précaution sociale qui a été, avec le manque d’argent, un des facteurs de ralentissement.

Mr Picqué a ajouté qu’il ne souhaitait pas ajourner la date (1997) à partir de laquelle les locataires domiciliés dans le quartier peuvent théoriquement bénéficier de l’accompagnement social. Par souci d’égalité, dit-il. Ceux qui sont déjà partis sans aide pourraient ressentir une « injustice ». C’est vrai, l’injustice est un phénomène courant dans le quartier.

Et pourtant l’injustice que craint Mr Picqué en recèle une autre: des habitants se sont installés depuis 8 ans ou moins et ceux-là n’ont droit à rien. La mesure était certainement justifiée à l’époque, elle ne l’est plus au bout de tant d’années. Quitte à créer une nouvelle injustice, celle que redoute Mr Picqué, celle-ci aurait au moins le mérite de rendre le départ forcé de locataires à faibles revenus, présents depuis plusieurs années dans le quartier… moins injuste.

• Sur la procédure d’expropriation

Les expropriations constituent une procédure très lourde.

…et chère pour l’expropriateur. C’est ce qui explique sans doute pourquoi Bruxelles-Midi cherche à l’éviter, préférant procéder au coup par coup, de gré à gré et parfois oralement, en faisant des offres souvent dérisoires pour le rachat des maisons.

• Sur les permis de démolir et les délogements en cours

Des permis de démolir des îlots encore habités sont octroyés en l’absence de tout projet de construction? Mr Picqué a tout d’abord tenté d’expliquer que ces deux phénomènes ne sont pas liés:

Un permis d’urbanisme a en effet été délivré en janvier dernier à la société Bruxelles-Midi, société dont la Région est actionnaire. Or, il est essentiel de souligner que la société Bruxelles-Midi n’est à ce jour propriétaire d’aucun terrain dans cet îlot.
Par conséquent, les renons qui ont été communiqués par les propriétaires privés d’une partie de l’îlot, soit la société Espace Midi – société privée – , n’ont aucun lien ni avec ce permis, ni avec la société Bruxelles-Midi. Il s’agit d’un acteur privé qui donne son renon à un autre acteur privé.

Pourtant, les lettres de renons envoyées en février (un mois après la délivrance du permis de démolir) par Espace Midi précisent bien que « la société Bruxelles-Midi a obtenu un permis de démolir (…). Dans le but d’exécuter ce permis de démolir, nous nous voyons dans l’obligation de mettre fin au contrat de bail ».

Par ailleurs, Espace Midi est déjà propriétaire notamment des maisons dont les locataires sont évincés. Mr Picqué veut-il nous expliquer que Bruxelles-Midi va les racheter, pour ensuite les revendre au promoteur qui réalisera le projet immobilier, c’est-à-dire… Espace Midi ou un de ses actionnaires?

• Sur la spéculation et l’insalubrité

De toutes façons, rien de tout cela n’explique ni l’absence d’aide et d’indemnisation pour les habitants délogés, ni la démolition de maisons habitées. La justification des démolitions est ailleurs, selon Mr Picqué:

L’obtention du permis avant l’acquisition des immeubles dans l’îlot se justifie par un souci de rapidité, afin de permettre d’évoluer vers le programme de développement de l’îlot dès l’acquisition des immeubles. Cette manière de procéder peut être contestée, mais j’estime que l’on a perdu assez de temps.

Pour ce qui est des renons qui sont donnés dans le cadre d’Espace Midi, faut-il laisser les gens plus longtemps sur place ? Il y a des endroits où je ne souhaite franchement pas que les gens restent plus longtemps, surtout s’ils bénéficient d’une aide. Ne soyons pas hypocrites. Je ne sais pas si c’est une bonne chose de dire que des personnes peuvent rester dans une maison qui n’a plus été entretenue depuis longtemps, par des propriétaires précédant les propriétaires actuels.

Oubliant de préciser que depuis 1996 les rénovations sont interdites à tout propriétaire de la zone par la Commune de Saint-Gilles, Mr Picqué a voulu disculper Espace Midi de contribuer à la dégradation du quartier:

Il ne faut pas en conclure pour autant qu’Espace Midi a laissé pourrir les choses. Je signale qu’il y a des propriétaires privés peu scrupuleux qui, dans le quartier, n’hésitent pas à demander des loyers exorbitants. Ce fait devra nous interpeller quand nous serons confrontés à des opérations de même nature ailleurs.

En omettant de rappeler que cette société spéculait dans le quartier bien avant que la Région n’ait mis en place la SA Bruxelles-Midi. Mr Picqué semble trouver plus dangereux certains propriétaires particuliers qui seraient, selon lui, de véritables « petits spéculateurs ».

Encore une question: si des maisons sont insalubres dans le quartier, des arrêtés d’insalubrité ont donc dû être pris par la Commune? Combien en existe-t-il et pour quelles maisons? Et si Mr Picqué est si sensible aux conditions de salubrité et d’hygiène dans lesquelles vivent les habitants du quartier, pourquoi s’en soucier seulement maintenant? Quelles solutions vont être imaginées pour résoudre ce problème?

• Sur le procédé consistant à vider et démolir peu à peu les maisons

A son sens, il vaut mieux démolir ces maisons (sans bien préciser lesquelles), tant pour leurs locataires actuels que pour les habitants voisins:

Compte tenu de l’état du bâti, sachant qu’un terrain vague est peut-être moins dommageable socialement, en termes de sécurité et de santé des habitants, qu’un vieux parc pourrissant [parc immobilier, NDLR], il faut être extrêmement prudent.

La question est de savoir si l’on démolit vite ou non. J’insisterai sur le fait que les conditions de vie dans certains immeubles sont franchement mauvaises. Il ne faut pas prendre de risques avec la santé des gens.

Effectivement, ce serait bien qu’on ne prenne pas de risques avec la santé des gens… Mais il fallait peut-être s’y prendre plus tôt, et autrement. Si Mr Picqué reconnaît qu’il y a des risques, il faut assumer que ceux-ci concernent tous les habitants et pas seulement ceux qui ont reçu leur lettre de renon. Quelles mesures sont prévues pour l’ensemble des habitants concernés?

• Sur la poursuite du projet

Dans l’ensemble, Mr Picqué semble assumer pleinement l’évolution du projet depuis 10 ans et sa poursuite:

Cette interpellation, loin de me gêner, me permet au contraire d’expliquer certaines choses et de justifier divers choix, dont j’assume clairement une partie.

J’essaie de donner un certain rythme à cette opération. Je maintiens qu’elle n’a pas peut-être pas fait l’objet ces dernières années d’un accompagnement tel que je le souhaitais.

Il pense avoir trouvé une solution de poids grâce aux accords de coopération Beliris qu’il a négociés avec l’Etat fédéral:

A défaut de financer l’opérateur public, comme je l’aurais souhaité – je suis certain qu’il y aurait eu des esprits chagrins qui auraient dit qu’une fois devenu ministre-président je réinjectais de l’argent dans la société Bruxelles-Midi, qui opère sur ma commune -, j’ai trouvé que c’était moins flagrant de demander de l’argent à Beliris.

Si ces accords prévoient bien l’octroi de 5 millions d’euros à la SA Bruxelles-Midi, c’est uniquement, selon Mr Picqué, pour le rachat des maisons de l’îlot A et « l’assainissement » de ces terrains qui doivent servir, ensuite, à la construction d’un projet de logement… Un projet qui reste hypothétique à ce jour, à moins que le gouvernement réalise là une partie de son Plan logement. Et alors que de nombreuses maisons en bon état restent habitées à cet endroit et sont encore souvent la propriété de leurs occupants.

Enfin, Mr Picqué ne voit aucun problème au fait que le plan d’expropriation expire dans moins d’un an, en juillet 2006. Il n’y a pas matière, selon-lui, à réviser les plans de 1996. Il suffit, dit-il, de prolonger ce plan d’expropriation. Pour combien d’années encore?

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