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Guillemins : en toute opacité

- "Le Soir", 14 novembre 2008

Liège. Et si le tram passe par la place à construire, on détruit ? Sous-informés, les acteurs du quartier se fédèrent.

Le désarroi teinté de colère n’a pas disparu chez les habitants du quartier des Guillemins. Mais à la patience passive succède aujourd’hui un élan fédérateur. Ce jeudi, cinq associations (lire ci-dessous) ont présenté la plateforme « guillemins.be » qui entend porter la voix et les réflexions des gens vivant dans le quartier. L’élément déclencheur de ce mouvement ? Le projet de nouvelle place devant la gare qui sera soumis à enquête publique début décembre. « La question du passage du tram est complètement absente du projet soumis à l’avis des habitants. Or, c’est une hypothèse bien réelle », déclare Lino Polegato qui représente les riverains de la rue Paradis. Gérard Debraz, président du comité de quartier Fragnée-Guillemins a vu le plan de la nouvelle place devant la gare déposé par la Ville. La rue Paradis apparaît telle quelle, son front bâti n’est pas modifié. Mais une ligne, plus large que la place dessinée, a retenu son attention et, devant la commission de rénovation urbaine du quartier, il s’en est inquiété auprès de l’échevin de l’urbanisme Michel Firket. « Il m’a répondu que cela correspondait à 60 nouvelles expropriations allant du coin de la place des Guillemins au terrain Balteau (en face du parking des finances) envisagées par d’“autres” ». « Oui, confirme l’échevin, certains continuent d’envisager de nouvelles expropriations rue Paradis ». Qui ? L’échevin qui paraît de plus en plus isolé sur ce dossier préfère se taire.

 

« Assez des travaux »

« Nous voulons des informations fiables sur le devenir de tout le quartier, poursuit Gérard Debraz. C’est en partie à ça que servira la plateforme ». « L’opacité plane à nouveau sur les aménagements prévus alors qu’on croyait que la Ville avait définitivement repris la main sur le dossier », ajoute Lino Polegato. « La Ville dépose un permis pour une place alors que le tram va peut-être tout chambouler dans les années qui viennent. Où est la stratégie globale ?, interroge François Schreuer, responsable de l’association Urbagora, qui a trouvé là un nouveau cheval de bataille. Qui est aujourd’hui le pilote de l’opération d’aménagement des Guillemins ? La Ville ? La Région ? La SNCB qui fait de la spéculation immobilière ? » « Nous en avons assez des travaux à la petite semaine, fulmine Julien Timmermans, responsable de l’association des commerçants de la rue des Guillemins. Durant plus d’un an et demi nous avons souffert des travaux. Pour quoi ? Nous retrouver avec une dalle en béton au centre de la rue dont on ne connaît toujours pas la fonction. Elle aurait été prévue pour le tram mais finalement ne serait pas assez costaude. Ça suffit ! Nous réclamons une vision globale, allant du plan incliné à la place Général Leman, articulée autour du passage du tram. Sinon, ça va être du “on construit, on casse, on recommence”. »

PHILIPPE BODEUX

Repères

Plateforme des acteurs du quartier. Hébergée sur le site www.guillemins.be, la plateforme a pour ambition, selon ses membres, « de clarifier les intentions – parfois fort floues – des différents acteurs du dossier et ce, dans un contexte de profonde incertitude sur l’avenir du quartier des Guillemins ».

Membres. Cinq associations font partie de la plateforme : Urbagora, une association de réflexion sur les aménagements urbains liégeois, l’association des commerçants de la rue des Guillemins, le comité de quartier Fragnée-Blonden, l’association RespirO qui regroupe des professionnels de l’architecture et de l’urbanisme et, enfin, l’association des riverains de la rue Paradis.

Documents. Sur le site, on peut trouver une chronologie du dossier, les documents de référence concernant l’aménagement de la place ainsi que des témoignages vidéo d’habitants ainsi que d’hommes politiques.

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Inter-Environnement Bruxelles remet sa Palme 2007 au Comité du quartier Midi

- Inter-Environnement Bruxelles, 20 mai 2008

En lui attribuant la Palme 2007, Inter-Environnement Bruxelles tient à saluer le courage du comité de quartier du Midi dans sa lutte pour les droits les plus élémentaires des derniers habitants mais aussi dans sa capacité à interroger la question de la responsabilité des pouvoirs publics, à informer le public au travers de leur site internet et rendre possible la prise de conscience nécessaire des processus à l’œuvre au Midi pour éviter qu’ils se reproduisent ailleurs.

Le 26 mai 1991, les comités de quartiers Défense de Saint-Gilles, Cureghem, Défense Saint-Denis – Forest, Général d’Action des Marolles, l’ARAU et Inter-Environnement tenaient une conférence de presse dans le cadre de l’enquête publique sur le schéma directeur des abords de la gare du Midi.

A l’époque, il était question de définir les grandes options d’aménagement des abords de la gare du Midi en relation avec l’arrivée du TGV. Bien qu’on ne parle pas encore d’expropriation, les associations pointaient déjà les risques de voir les habitants (locataires) expulsés par le mécanisme du marché et aucune garantie que les expulsés soient relogés.

On l’apprendra très vite, le schéma directeur désignera 4 îlots à «rénover» du côté saint-gillois de la gare. Immédiatement, les promoteurs rachètent ces terrains à tour de bras, certains petits propriétaires se voyant offrir parfois jusqu’à vingt fois le prix d’achat de leur maison. Ce contexte spéculatif est l’un des principaux facteurs qui déterminera leur choix de mettre en place un dispositif «public-privé» afin d’«encadrer la spéculation». Ce projet se concrétisera en trois volets: un plan particulier d’aménagement du sol, un plan d’expropriation et la création d’une société anonyme à capital majoritairement public: Bruxelles-Midi.
Dès 1991, la Commune de Saint-Gilles n’hésite pas à affirmer à des propriétaires souhaitant effectuer des travaux ou des rénovations dans leur maison qu’ils sont situés dans une zone «susceptible d’expropriation». Tout se met en place pour stopper la spéculation privée et… intensifier la dégradation du quartier.
Malgré tout, il reste encore un problème de taille. Les prix pratiqués lors des ventes récentes dans les 4 îlots font légalement référence en cas d’expropriation. Ils sont exorbitants pour la Région qui n’a pas les moyens de racheter ou d’exproprier. Et commence une descente en enfer dont les habitants ne sont toujours pas sortis aujourd’hui, 17 ans plus tard.

• Après un premier plan d’expropriation en 1992, qui s’est avéré être vicié (les propriétaires n’ayant pas été avertis, ce dont la Région mettra 3 ans à se rendre compte), les autorités adoptent un second plan en 1996.
• En 2001, les autorités confirment «l’extrême urgence» du plan de 1996.
• Mais elles l’ont laissé expirer, au terme de 10 ans, en 2006… sans avoir réglé le sort d’une trentaine de maisons et de leurs habitants.
• En juin 2005, en réaction à l’expulsion des locataires de plusieurs maisons de l’îlot D, les habitants décident de former le Comité du quartier Midi.
• En 2006, Commune et Région reprenaient un plan pour… une maison (dans l’îlot A2), dont l’expropriation en mars 2007 donnera lieu à un jugement sévère pour les autorités publiques.
Le jugement dénonce «un modèle d’administration mal conçue et malfaisante» coupable de «harcèlement administratif systématique et continu» à l’égard des expropriés, de «manœuvres dilatoires» et d’«attitudes injurieuses» dans le chef de la Région et de la société privée qu’elle a mise en place pour gérer ce dossier, la SA Bruxelles-Midi.
• En juillet 2007, un autre plan était entériné pour… 4 maisons (îlot C).
• En décembre 2007, un cinquième plan était adopté pour 22 maisons (17 dans l’îlot A2, 5 dans l’îlot D)… et ce, alors que la Région n’a même pas fini d’exproprier les 4 maisons du précédent plan!
• En avril 2008, la Commune de Saint-Gilles et la Région de Bruxelles-Capitale sont attaquées en Justice par 25 propriétaires et habitants du quartier Midi.

Littéralement coincés depuis 1992, il est interdit aux habitants de rénover leur maison (ni refaire la toiture, ni changer les châssis…), ils subissent les démolitions, les maisons vidées, les tentatives de cambriolage, les nuisances des chantiers, et vivent dans l’angoisse permanente d’une expropriation «d’extrême urgence». Cette situation est contraire au droit à l’habitat comme au droit de propriété. Elle est contraire aux droits de l’homme, comme l’a confirmé le jugement rendu au cours du premier semestre 2007. Menaçant les propriétaires à tout instant, imposant des délais de citation extrêmement courts, un plan d’expropriation a une validité de 10 ans!

En décembre 2007, à l’occasion de l’adoption par le conseil communal de Saint-Gilles du dernier plan d’expropriation, la commune de Saint-Gilles s’était engagée à briser l’incertitude des habitants quant à leur sort et à mettre fin à leur calvaire à court terme: «quelques mois», selon l’Echevin de l’urbanisme monsieur Patrick Debouverie. Selon Monsieur Vincent Rongvaux, administrateur de la S.A. Bruxelles Midi [8], c’est la région qui devrait directement se porter acquéreur des maisons restantes par l’intermédiaire des services du comité d’acquisition. Et l’opération devrait se finaliser d’ici la fin 2008.

En réalité, après 17 ans de calvaire, les habitants n’ont toujours pas de certitudes sur un planning précis qui engage les autorités publiques. Ils continuent donc à vivre avec une épée de Damoclès qui peut les expulser de leur logement, manu militari, et ce, pendant une période de 10 ans.

Attribuer la palme au comité de quartier du Midi, c’est aussi l’occasion d’élargir la réflexion sur les ambitions du gouvernement quant au développement futur de la Région de Bruxelles. Un développement qui semble trop souvent motivé par des intérêts privés. Tout semble se passer comme si l’action de nos autorités était mue par une sorte de fascination pour le monde des promoteurs immobiliers, unique sauveur possible du sous-financement chronique de la Région et de certaines de ses communes. Car faut-il le rappeler, très vite, il est apparu que la principale motivation du premier gouvernement de la région, dirigé de 1989 à 1993 par Charles Picqué, par ailleurs bourgmestre empêché de la commune de Saint-Gilles était d’implanter sur les îlots expropriés des immeubles de bureaux, censés attirer des entreprises multinationales intéressées par la proximité avec le terminal TGV tout proche. Aujourd’hui, on ne peut pas dire que les candidats locataires internationaux se soient précipités pour occuper les premiers immeubles sortis de terre. Ils sont restés inoccupés pendant de nombreux mois. Et si le taux d’occupation peut maintenant être considéré comme satisfaisant, c’est exclusivement grâce à l’installation d’organismes parastataux ou d’entreprises bruxelloises qui se sont délocalisées depuis d’autres communes.

Voilà qui n’augure rien de bon lorsqu’on nous annonce dans le Plan de Développement International de Bruxelles (PDI), récemment présenté par la Région bruxelloise au Mipim, que parmi les 10 projets d’envergure sensés assurer le nouveau développement de la ville, le quartier du Midi est toujours considéré comme le «pôle bizness du futur», susceptible d’attirer des entreprises dépendantes de la sphère d’influence économique internationale [9].

Lire le dossier de presse complet des Palmes et Chardon 2007.

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Midi, l’heure de la « rénovation »

- « La Libre Belgique », 8 juillet 2008

Saint-Gilles • Le dossier de l’îlot A du quartier du Midi devrait enfin connaître son épilogue. Le gouvernement bruxellois et l’Arau sont arrivés à un accord. Les derniers « résistants » devraient quitter les lieux dans le courant 2009.

Seize ans. Presque toute une génération que l’îlot A du quartier du Midi attend de connaître son sort. C’est en effet en 1992 que le PPAS (Plans particuliers d’affectation du Sol) « Fonsny 1″ fixe le sort de quatre îlots (A, B, C et D) sis entre l’avenue Fonsny et la rue de Mérode, ainsi qu’entre la rue Claes et la rue de Russie. Soit à deux pas de la gare du Midi.

Sur papier, l’îlot A (compris entre les rues de Mérode, Claes, de Norvège et de Suède) doit être un « savant » mélange entre bureaux et logements. Dans le meilleur des mondes, le dossier serait ficelé en quelques mois. Quelques années au pire. Oui mais voilà entre conflits politiques, résistance des habitants ou spéculation immobilière, la « saga » du Midi installe peu à peu ses incertitudes dans le quartier. Les années passent et plusieurs majorités politiques se cassent les dents sur ces quatre épineux îlots appelés à se renouveler.

Si la situation s’est lentement débloquée ces derniers mois pour les îlots B, C et D (où cinq expropriations sont toujours en cours), la situation de l’îlot A connaît des soubresauts. C’est qu’une trentaine de ménages y vivent toujours et ne veulent rien entendre du projet de destruction de leurs habitations.

Devant ce dialogue de sourds entre autorités et riverains, le comité de quartier décide de faire appel à l’Arau (Atelier de recherche et d’actions urbaines) au cours de l’hiver dernier. « Nous avons immédiatement demandé à la Région une étude de faisabilité sur l’îlot, explique Isabelle Pauthier, directrice de l’Arau. De cette étude, il ressortait que les démolitions étaient évitables. Du moins sur une partie de l’îlot ».

Dans « un souci d’apaisement », le gouvernement bruxellois a ainsi décidé d’adhérer récemment à ce plan qui a pour philosophie « rénover plutôt que démolir ». Seuls les immeubles donnant sur la rue de Norvège devront être démolis pour céder la place à un vaste intérieur d’îlot vert, conformément au prescrit du PPAS, explique-t-on au cabinet du ministre-Président Charles Picqué (PS). Les façades donnant sur la rue de Mérode seront par contre conservées et les immeubles (34 logements) subiront une « rénovation profonde ». Les propriétaires qui en feront la demande pourront rénover leur immeuble avec, le cas échéant, l’aide des primes à la rénovation. Deux constructions neuves (44 logements en tout) viendront compléter l’ensemble et serviront de « raccords » entre ces rénovations et les bureaux déjà existants sur l’îlot.

« Il était important pour nous non seulement de préserver une partie du patrimoine bâti de cet îlot, mais aussi de sortir de l’incertitude les ménages y habitant », reprend Isabelle Pauthier, heureuse qu’une « solution rapide et équitable » ait pu être trouvée.

Un autre avantage, évoqué par la Région, est celui d’« accélérer l’amélioration des conditions de logement des habitants en travaillant par étapes successives ». Reste qu’on passe de nonante nouveaux logements (de type moyen) prévus dans l’esquisse initiale à une septantaine dans cette version « bis ».

Expropriations maintenues

La Région tient toutefois à le préciser : le plan d’expropriation est maintenu. « Les rénovations sont trop lourdes pour permettre aux ménages de demeurer pendant les travaux », explique pour sa part Isabelle Pauthier. Les expropriations devraient ainsi suivre leur cours et la Région espère que les derniers « résistants » quitteront les lieux au plus tard en juin 2009.

L’ensemble du projet pouvant voir le jour en juin 2010. « On a tendance à l’oublier, mais il existe tout un accompagnement social pour les personnes expropriées, explique Olivier Pirotte de la commune de Saint-Gilles. « Tout est fait pour les aider à retrouver du logement, que ce soit dans le public ou dans le privé ».

Mais ces habitants auront-ils la possibilité de revenir dans ces immeubles après les travaux ? « Théoriquement ce n’est pas impossible, mais dans les faits, c’est peu réalisable, explique-t-on à la Région. Les solutions envisagées pour reloger les personnes expropriées sont des solutions durables. Il y a donc peu de chances qu’elles désirent retourner vers leurs logements d’origine ».

Reste à voir si les habitants concernés seront du même avis…

• Raphaël Meulders

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La saga du quartier Midi continue

devant les tribunaux

- Communiqué de presse, ARAU & Comité du quartier Midi, 6 mai 2008

• La Commune de Saint-Gilles et la Région de Bruxelles-Capitale attaquées en Justice par 25 propriétaires et habitants du quartier Midi.

C’est l’hebdomadaire « Trends-Tendances » qui révèle l’information dans son édition du 1er mai. Vingt-cinq plaignants, représentant onze propriétaires du quartier Midi (sur les 22 restants), attaquent en justice la Commune de Saint-Gilles et la Région de Bruxelles-Capitale. Ils vivent depuis plus de seize ans sous la menace d’une expropriation « d’extrême urgence » et demandent réparation pour les dommages subis.

Ne pouvant forcer les autorités à accomplir la menace qu’elle fait peser sur eux depuis pas moins de quatre législatures, vingt-cinq propriétaires et habitants du quartier Midi ont introduit une procédure en dommages et intérêts devant le Tribunal de Première instance de Bruxelles.

Selon l’hebdomadaire économique (« Les propriétaires lésés du quartier du Midi réclament justice », Valéry Halloy, « Trends-Tendances », 01/05/2008), ils réclament des indemnités pour troubles de jouissance, chômage locatif et dommage moral. La procédure est en cours depuis quelques mois et l’affaire sera plaidée fin 2008. Le jugement devrait être prononcé en décembre.

Seize ans de menaces jamais réalisées…

Sur quoi portent au juste les griefs des plaignants ?

Menacés depuis 1992 d’une expropriation « d’extrême urgence » (qui peut être prononcée en 10 jours à peine), ils vivent depuis lors dans des conditions de précarité et d’incertitude et dans un environnement de plus en plus dégradé et dangereux, tandis que leur bien se dévalue.

Les autorités ne leur ont jamais communiqué le moindre planning, si ce n’est d’innombrables effets d’annonce et arrêtés annonçant perpétuellement l’urgence et l’imminence de la chose (1).

L’unique offre écrite de rachat qu’ils aient jamais reçu de la Région ou de ses mandants date… de décembre 2005, soit treize ans après le début des menaces !

A l’époque, ils ont tous contesté les montants extrêmement bas qui leur étaient proposés et qui ne leur permettaient ni de se racheter une maison similaire, ni de bénéficier des indemnités annexes (frais de remploi, d’avocat, de déménagement, dommages…). Le Ministre-Président Charles Picqué avait lui-même fini par reconnaître publiquement qu’il y avait eu « sous-évaluation » (notamment lors d’un débat au Parlement régional en mars 2006).

Pourtant, au lieu de chercher à terminer le plan d’expropriation initial, la Région laissa expirer celui-ci en 2006. Et c’est une année supplémentaire que laissa ensuite s’écouler la Commune de Saint-Gilles avant de lancer la procédure d’élaboration d’un nouveau plan d’expropriation, qui est finalement entré en vigueur en février 2008 (menaçant, pour la troisième fois !, les propriétaires et leurs locataires d’une expropriation en « extrême urgence »).

Qui spécule sur le dos de qui ?

C’est ainsi que, trois ans après la première et dernière offre de rachat faites à leurs propriétaires, vingt-deux maisons n’ont toujours pas été expropriées dans le quartier.

Les autorités insinuent que cette lenteur serait due à la résistance forcenée d’un « noyau dur » composé de quelques « petits spéculateurs ». Les habitants sont scandalisés par ce cynisme. Ils rappellent que seule la Région est autorisée à activer le processus d’expropriation, et qu’elle ne l’a jamais fait.

Ces déclarations répétées sont purement injurieuses. A moins, bien sûr, que le fait de refuser une offre sous-évaluée puisse être assimilable à de la « spéculation »…

Il en va de même pour la thèse des autorités qui prétendent faire face au dernier « noyau dur » des propriétaires. Quelle immense coïncidence, tout de même, que l’entièreté des biens restant à exproprier soient situés sur des parcelles destinées à la fonction la plus « faible » : le logement !

Une longue série de fautes

Vue sous cet angle, la situation devient plus claire : ayant spéculé sur l’intérêt d’investisseurs privés pour le quartier, alors que ceux-ci ont tardé à pointer le bout de leur nez (la majorité des surfaces dévolues aux bureaux n’est toujours pas bâtie à l’heure actuelle), les autorités ont toujours été incapables d’exécuter leurs menaces. Et elles étaient d’autant moins pressées d’exproprier les maisons des plaignants, que celles-ci sont situées sur des parcelles dévolues à l’affectation la moins rentable du PPAS « Fonsny n°1″, à savoir le logement.

Dans leurs conclusions, les plaignants et leurs avocats mettent longuement en lumière la mauvaise gestion de ce dossier (montage juridique opaque et mal conçu, sous-financement, erreurs de planification, temporisation volontaire, discontinuité de l’action publique, défaut d’information et d’assistance, spéculation à la baisse…).

Ils s’appuient notamment sur le fait que les autorités reconnaissent elles-mêmes être responsables de cette situation désastreuse pour les habitants. Ainsi, pour expliquer la lenteur de leurs projets sur les cinq îlots expropriés du quartier, Saint-Gilles et la Région ne cessent de souligner le sous-financement de l’opération. Ce qui signifie, en clair, que les autorités menacent depuis 1992 des propriétaires d’expropriation sans avoir les moyens financiers de réaliser celles-ci !

Ils ne prétendent pas savoir si cette longue série de fautes résulte d’une volonté malveillante, d’une succession de dysfonctionnements ou encore d’un amateurisme à toute épreuve.

Il leur importe peu de savoir quel parti doit en porter la responsabilité politique, contrairement au PS et au MR qui se renvoient la responsabilité de la lenteur et du sous-financement de l’opération.

Aujourd’hui la condamnation des pratiques des autorités publiques dans le quartier du Midi semble unanime, y compris au sein de leurs propres administrations et par la Justice (cf. communiqué de presse « La Région de Bruxelles-Capitale à nouveau condamnée pour ses pratiques au quartier Midi »). On notera ainsi les jugements extrêmement sévères du Juge de Paix de Saint-Gilles qui reproche aux autorités de violer plusieurs Droits de l’homme dans le quartier du Midi. Malgré cela, les autorités régionales et communales persistent dans leurs pratiques vis-à-vis des derniers habitants, ce qui a conduit un certain nombre d’entre eux à prendre les devants en justice.

Les propriétaires concernés demandent simplement l’application du droit et d’être justement indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis et qu’ils continuent à subir… à défaut de pouvoir forcer les autorités à y mettre fin.

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Quand la SNCB fait de la spéculation

- « Politique » n°55, juin 2008

La mutation, durant les dernières décennies, des services publics en « entreprises publiques autonomes » a parfois de sérieux effets de bord. En imposant à la SNCB une politique agressive de valorisation de son patrimoine, l’Etat fédéral met à mal d’autres politiques publiques.

La SNCB est le plus gros propriétaire de réserves foncières en zones urbaines. De ces réserves foncières dépend notamment la politique de logement dont on sait l’urgence dans plusieurs villes du pays, et notamment en Région bruxelloise. Reste que l’utilisation de ces réserves foncières est tout sauf simple pour les organismes publics chargés de construire du logement. Son contrat de gestion impose en effet à la SNCB de vendre au plus offrant, imposant des prix sur lesquels ne savent pas toujours s’aligner les organismes publics. Mais au-delà des contraintes définies par le contrat de gestion, au-delà aussi d’une relative démission du pouvoir politique fédéral qui pourrait jouer son rôle d’actionnaire et rappeler la SNCB à plus de mesure, la SNCB elle-même fait manifestement des excès de zèle.
Arrivée du TGV à Bruxelles…

C’est dès la fin des années 1980 que se manifestent les premières prémisses de cette évolution larvée de l’objet social de la SNCB. En 1989, la décision d’implanter un terminal TGV à Bruxelles, annoncée par le ministre Herman De Croo (VLD) s’accompagna de l’obligation pour la SNCB, endettée, de rentabiliser les travaux par le développement de projets immobiliers aux abords de la gare du Midi. C’est aussi à cette période que la SNCB constitua la société Eurostation (filiale à 100%) : un bureau d’études destiné à réaliser des études architecturales et urbanistiques pour la conception et la réalisation des « terminaux ».

En publiant les esquisses d’un projet démesuré pour le terminal du Midi — en partie sur des terrains ne lui appartenant pas et en l’absence de toute concertation avec les pouvoirs locaux —, la SNCB a créé un appel d’air et a donné le coup d’envoi de la spéculation privée sur le quartier.

Une véritable bataille foncière s’ensuivit, opposant la SNCB et son bras immobilier d’une part, les promoteurs et la Région bruxelloise d’autre part, chacun ayant ses propres ambitions immobilières. La Région refusa d’octroyer les permis de bâtir à la SNCB, tandis que celle-ci riposta, soutenue par le Ministre Jean-Luc Dehaene, en menaçant de ne pas installer le terminal TGV au Midi. Eurostation finira même par exproprier plusieurs maisons du côté de la rue de France, ainsi que l’îlot de l’ancienne usine Côte d’Or,… pour des motifs « d’utilité publique », ça va de soi. La construction d’un gigantesque parking ainsi que d’importantes surfaces administratives venant s’ajouter à la suroffre de bureaux à Bruxelles, ces espaces furent finalement occupés par des ministères fédéraux. À cette occasion, on a pu assister à un épisode déplorable où la Région et la SNCB, qui ne se voyait pas comme « une oeuvre charitable »1, se sont renvoyés la responsabilité du relogement des habitants expulsés…

L’accalmie n’interviendra qu’en 1996. Aujourd’hui, Région bruxelloise et SNCB semblent avoir enterré la hache de guerre. En témoigne, un nouveau protocole de coopération récemment conclu entre les deux parties dans le cadre du Plan de développement international de Bruxelles. Ce document prévoit la restructuration complète de la gare du Midi et la construction de nouveaux bureaux à ses abords (Eurostation projette, en partenariat avec le promoteur Atenor, d’édifier une nouvelle tour du côté anderlechtois de la gare), donnant toute latitude d’action à la filiale de la SNCB pour réaliser le projet, en ce compris le réaménagement des espaces publics. Quand on sait qu’Eurostation véhicule une vision purement « ingénieurale » et fonctionnaliste de la ville, l’habiliter à agir comme développeur immobilier dans les quartiers jouxtant les gares est réellement problématique.

Mais la « paix des braves » est toute relative, d’autant qu’elle est sujette aux conflits politiques entre différents niveaux de pouvoir. « Le fédéral reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre » explique un expert proche du dossier. L’Etat finance en effet la Région bruxelloise via les fonds Beliris (gérés par la Ministre Laurete Onkelinkx, PS), mais anéantit cette aide en faisant payer le prix fort pour les terrains SNCB. De sorte que des outils publics en viennent à jouer les uns contre les autres.

Ainsi en va-t-il du combat qui a lieu autour du site de Schaerbeek-Formation, la plus importante réserve foncière de Bruxelles, appartenant à la SNCB. Pour tenter d’acquérir ces terrains, la Région a créé en 2005 la Société d’acquisition foncière (SAF). En 2007, le gouvernement régional (PS-CDH-Ecolo) décidait — bien que Schaerbeek-Formation soit inscrite comme une « zone d’intérêt régional à développement différé » — qu’il convenait d’y construire un stade de football… avec l’argent de Beliris. Mais c’était sans compter sur l’intervention du Fonds des infrastructures ferroviaires (FIF), créé il y a quelques années pour sortir la SNCB du poids de sa dette historique. Présidé par une proche de Didier Reynders (MR), le FIF a récemment lancé son propre appel à candidatures en vue de désigner un ou plusieurs partenaires pour le développement de Schaerbeek-Formation. Pas opposé à l’idée d’un stade, le FIF souhaite aussi y voir ériger un centre commercial, des infrastructures événementielles et touristiques, un musée d’art contemporain, des bureaux et des logements…

… et à Liège

À Liège, Euro Liège TGV, la filiale de la SNCB, a exproprié à tout va, ainsi que l’y autorise l’invocation de « l’intérêt public », autour de la nouvelle gare des Guillemins conçue par la star internationale de l’architecture Santiago Calatrava. Motif de ces expropriations ? Les « nécessités du chantier ». Reste qu’une rue entière — la rue Bovy — a notamment été expropriée par Euro Liège TGV, rue dont les maisons restent à ce jour debout alors que les travaux de la gare touchent à leur fin. Les nécessités du chantier ont bon dos.

Dans le même temps, forte du poids dans le dossier que lui donnent ces expropriations, Euro Liège TGV a engagé un bras de fer avec les autorités communales en vue d’imposer un plan d’aménagement du quartier que la plupart des urbanistes considèrent comme antédiluvien2 : selon ce projet, dessiné lui aussi par Calatrava, il s’agirait rien moins que de raser tout le quartier situé entre la gare et le fleuve pour construire un plan d’eau monumental bordé de deux barres d’immeubles. Au-delà de son projet lui-même, de la négation du quartier existant qu’il représente, c’est la méthode qui interpelle : en cherchant à imposer ses vues dans le débat urbanistique, la société ferroviaire sort là encore clairement de son rôle — celui de transporter des voyageurs.

Quoi qu’il arrive, cependant, là comme ailleurs, la SNCB devrait sortir gagnante de l’opération. Selon toute vraisemblance, le prix de l’immobilier connaîtra en effet une sérieuse envolée et, désormais principale propriétaire des terrains situés aux alentours de la nouvelle gare, la SNCB sera la première à en profiter.

• Gwenaël Breës et François Schreuer

  1. « Premiers expropriés en gare du TGV », in Le Soir, 30 janvier 1992. [↩]
  2. Lire Philippe Bodeux, « Les urbanistes français stupéfiés », in Le Soir, mercredi 15 novembre 2006. [↩]
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Les Editions Agone expulsées

- « La Libre Belgique », 16 janvier 2008

• La porte du 53 rue de Mérode a été enfoncée hier, sans ménagement.

• La commune de Saint-Gilles déplore, elle, la mauvaise foi du locataire.

C’est avec effroi que Benoît Eugène, rédacteur en chef de la revue Agone, a découvert hier matin le trottoir ouvert et la porte enfoncée de son bureau de liaison des éditions françaises Agone, au 53 rue de Mérode, dans le quartier du Midi à Saint-Gilles. “Ce matin (NdlR : mardi), la SA Bruxelles Midi, société d’économie mixte (NdlR : qui a pour mission d’acquérir, d’assainir et de mettre en valeur les terrains du quartier du Midi, et dont la Région est le principal actionnaire) a fait enfoncer la porte manu militari afin, dans un premier temps, de retirer les cheminées”, déclare en colère Benoît Eugène. Triste spectacle en effet au rez-de-chaussée : chaises bousculées, livres jetés à terre, morceaux de plâtres éparpillés, cheminée éventrée et marbre mutilé. “Cet acte intervient alors que nous avions prévu ce mardi une conférence de presse pour dénoncer les conditions d’expropriation dans le quartier. Ce lieu est aussi le siège du comité de quartier Midi. Ce n’est pas anodin”, clame le rédacteur en chef.
Un jugement datant du 3 décembre dernier stipulait pourtant que Benoît Eugène devait quitter les lieux pour le 31 décembre au plus tard.Car cette expropriation intervient en “extrême urgence” et “pour cause d’utilité publique”. “L’immeuble a fait l’objet d’une expropriation judiciaire, précise Jacques Van Grimbergen, président de la SA Bruxelles Midi. La SA Bruxelles Midi n’a pas de pouvoir expropriant. C’est la Région, via le comité d’acquisition, dépendant du ministère des Finances, qui a sollicité le juge de paix pour l’expropriation.”
“En un mois, on ne peut pas se reloger, ne décolère pas Benoît Eugène. J’avais donc prévu de quitterBruxelles ce jeudi.”

Spéculation

Pour mémoire, il est décidé fin des années 80 d’implanter un terminal TGV à la gare du Midi.Une profonde mutation des abords de la gare et du quartier du Midi est alors entreprise afin d’en faire un vaste centre administratif et une vitrine internationale de Bruxelles. En 1992, le Plan particulier d’affectation du sol (PPAS) “Fonsny 1” fixe le sort de quatre îlots – les îlots A, B, C et D – sis entre l’avenue Fonsny et la rue de Mérode, ainsi qu’entre la rue Claes et la rue de Russie. Commence alors une vague d’expropriations de ces quatre îlots de maisons dans le bas de Saint-Gilles.
L’immeuble occupé au rez-de -chaussée et au premier étage par l’antenne des Editions Agone appartient à l’îlot C, délimité par l’avenue Fonsny et les rues de Hollande, d’Angleterre et de Mérode. “Je suis locataire depuis neuf ans et il y a eu des intimidations dans le quartier, tel que bloquer les rues, ne pas enlever les immondices, couper l’eau, etc. Le but ? Inciter les propriétaires à partir et à vendre leur bien à la Région bruxelloise au plus bas prix. Celle-ci pourra par-après le revendre au prix fort. C’est de la spéculation”, tient à dénoncer le rédacteur en chef.

Locataires relogés

A la commune de Saint-Gilles, en revanche, on déplore la “mauvaise foi” de Benoît Eugène. “L’ASBL Cafa, qui dépend du CPAS de Saint-Gilles, est chargée tout spécifiquement du relogement des locataires des quatre îlots concernés par l’expropriation”, explique Olivier Pirotte, chef de cabinet du bourgmestre Charles Picqué (PS), également ministre-Président de la Région bruxelloise. “M. Eugène n’a pas accepté cet accompagnement et n’a jamais demandé de délai supplémentaire à Bruxelles Midi pour déménager. La plupart des personnes concernées par le plan d’expropriation de 1996 ont déjà trouvé une solution de relogement depuis longtemps.” “M. Eugène occupe illicitement l’immeuble car il n’est pas inscrit au registre de la population à Saint-Gilles. Les “vrais” locataires ont été aidés aurelogement et sontdéjà partis”, fait remarquer pour sa part Jacques Van Grimbergen. A ce jour, “trente ménages effectifs sur les îlots A et D sont encore domiciliés”, précise M. Pirotte. Quand bien même le 53 rue de Mérode compte un brave irréductible, les travaux de démolition des autres immeubles de l’îlot C ont déjà débuté. “Il y a quelques mois, quatre immeubles de l’îlot C restaient encore à acquérir. Entre-temps, deux ont été acquis par voie amiable et les deux autres par voie d’expropriation”, explique M. Van Grimbergen. Quelle sera l’affectation de l’îlot ? Du côté de l’avenue Fonsny et de la place Broodthaerts seront construits des bureaux (Atenor groupe SA). Le côté avenue Fonsny, rue d’Angleterre et rue de Mérode verra également des bureaux (Espace Midi SA) sortir de terre tandis que les rues de Mérode et de Hollande accueilleront un hôtel. Tous les permis ont été délivrés le 21 novembre dernier. Les travaux de fondation devraient commencer sous peu.
Quant à Benoît Eugène, il a décidé de repartir à Marseille dès cette fin de semaine, “le temps de réfléchir si je vais garder une activité à Bruxelles”.

Stéphanie Bocart

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Françoise Dupuis: « c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement »

- Parlement régional bruxellois, 8 janvier 2008. Commission du Logement et de la Rénovation urbaine. Interpellation de M. Alain Daems à Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l’Urbanisme, concernant « le projet du Plan logement sis sur les îlots A et D du PPAS Fonsny I ».

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon interpellation porte sur un projet particulier du Plan logement, qui présente des caractéristiques différentes des autres projets et du schéma de base. Il s’agit de 80 à 120 logements moyens à construire sur deux îlots du PPAS Fonsny I.
Les éléments qui font apparaître ce dossier comme singulier sont les suivants. A la différence des autres projets du Plan logement, il ne s’agit pas de terrains vides mais de logements à démolir préalablement. Ces terrains bâtis n’appartiennent pas aux pouvoirs publics. Les maisons sont encore occupées, pour la plupart par leurs propriétaires. Du point de vue du financement, Beliris interviendrait pour l’expropriation et la démolition des immeubles. Or, mener des expropriations au nom de la contribution aux fonctions de capitale de Bruxelles ne me semble pas immédiatement compréhensible. Enfin, la SRIB serait le maître d’oeuvre du projet. La SRIB sera peut-être amenée à produire du logement moyen mais elle devra ensuite gérer ces logements ou les confier à une instance qui gérera les logements et le lien locatif avec les habitants.
Je n’entends pas critiquer le fait qu’il y ait de nombreux aspects atypiques. Dans le cadre de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de production de logements publics et face aux difficultés de trouver des terrains vides et d’obtenir l’accord des autorités locales, il n’est pas du tout absurde d’essayer de trouver d’autres modalités, comme par exemple la rénovation de logements en mauvais état. Cependant, des questions se posent, notamment quant à l’expropriation et à l’expulsion des habitants, locataires ou propriétaires de leur logement, pour y construire après démolition un nombre équivalent de logements publics pour revenus moyens.
A ce sujet, il est apparu dans les débats budgétaires qu’environ 200 logements ont été fermés par le Service d’Inspection régionale (DIRL), en application des normes d’habitabilité du Code du Logement. Ces logements sont vides et ont besoin d’une rénovation importante. Ils pourraient être éventuellement expropriés, rénovés et intégrés dans le Plan logement. Le fait de vider des appartements déjà occupés pour les démolir, les reconstruire et y installer d’autres habitants, ne semble pas évident à première vue.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant le type de logements et leur nombre. La commune annonce du logement social et moyen, tandis que le site internet du Plan logement parle de logement moyen. Qu’en est-il exactement ?

Ces logements, prévus au PPAS – lui-même bien antérieur au Plan logement – , devaient de toute façon être construits et financés par les charges d’urbanisme. Au-delà de la maîtrise d’ouvrage et du financement se pose la question de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements neufs. Contrairement à ce que je croyais, les 5.000 logements du Plan logement ne constituent donc pas des logements supplémentaires assortis aux mécanismes traditionnels tels que celui de la SDRB. Qu’en est-il de la gestion locative et immobilière de ces futurs logements, étant donné que la SRIB n’est pas dotée d’une administration pour assurer cette tâche ?
Le Plan logement s’inscrit dans un délai déterminé par la législature régionale. Néanmoins, les projets prévus dans le quartier du Midi ont pris un retard considérable. Il a en effet été nécessaire d’adopter un nouveau plan d’expropriation, en plus des précédents (le premier s’étendait déjà sur dix ans, et le suivant sur trois ans, sans pour autant avoir été notifié). Le fait que les délais nécessaires à la réalisation de logements habitables s’avèrent plus longs (15 à 20 ans) que les délais initialement prévus (5 ans), cela ne vous inquiète-t-il pas ? Avez-vous obtenu suffisamment d’assurances pour éviter que ce projet ne reste le parent pauvre de l’ensemble du Plan ? Le calendrier est d’autant plus important que les maisons sont habitées. Constater la dégradation continue de son logement sans disposer pour autant de la perspective d’un accompagnement social et de la possibilité d’un relogement est effrayante pour les occupants. Cela fait dix ans que l’on parle d’expropriation. Il importe de proposer aux habitants de ce quartier, tant locataires que propriétaires, une perspective claire sur les possibités de relogement en Région bruxelloise.
Enfin, pour des raisons urbanistiques et environnementales – l’environnement étant un domaine qui me tient particulièrement à coeur – la rénovation de ces logements, dont la dégradation affecte l’aspect général et les conditions de vie de ses occupants, me paraît plus judicieuse qu’une démolition suivie d’une reconstruction.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Cette interpellation me permet de faire un minimum de clarté. Je ferai ce que je peux, avec l’humilité de ma fonction et de la tâche qu’on m’a confiée. Ceci étant, je ne peux absolument pas vous suivre sur les 20 années du Plan logement. A propos du quartier Midi, je ne suis responsable que d’un aspect. Je vais vous l’expliquer. Quand on m’a demandé d’imaginer où je pourrais faire construire environ 5.000 logements – en rupture avec tous les chiffres et statistiques qui avaient été maniés précédemment, vous le savez mieux que moi -, sur un terrain public, afin de neutraliser le coût du terrain, il fallait bien faire appel à la bonne volonté des différents acteurs publics (communes, CPAS et autres régies). J »ai essayé de ne pas manquer d’imagination en la matière.
Dès le début, j’ai indiqué au ministre-président que – puisqu’on se plaignait massivement de la trop grande implantation de bureaux dans le quartier de la gare du Midi et, qu’en outre, on se plaignait beaucoup des retards – j’étais disposée à y recevoir un terrain pour y faire du logement dans le cadre du Plan logement. C’est moi qui ai eu cette idée.

Comme il y a là un terrain semi-public, ou géré de cette manière par la société anonyme, pourquoi ne pas envisager de faire une partie du Plan logement à cet endroit, ne fût-ce que pour favoriser la mixité du quartier. D’emblée, pour la mixité, nous avons pensé y faire du logement moyen, puisque, dans la même rue, il y avait déjà des implantations du Foyer saint-gillois.

La s.a. Bruxelles-Midi a répondu positivement à cette demande. Son assemblée générale m’a confirmé qu’il était tout à fait concevable d’inscrire ces îlots dans le Plan logement, moyennant des procédures que nous déterminerions ensemble. Cette réponse m’a totalement satisfaite. Ce dossier fait partie des trente-deux projets sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous rappelons tous les mois la s.a. Bruxelles-Midi pour connaître l’état d’avancement du projet.
Il existe en réalité deux projets. Le premier concerne un ensemble cerné par la rue de Norvège, la rue de Suède et la rue de Mérode, où se trouvent encore quelques maisons occupées, dont l’état de taudisation est assez avancé, à l’intérieur d’un îlot très dégradé dans son ensemble. Un oeil profane, mais averti, évalue facilement qu’il est possible de réaliser jusqu’à 120 logements à cet endoit. Il suffit de compter les numéros des maisons qui s’y trouvent et de construire en urbanisation normale pour ce quartier, par exemple rez + 3, avec un 4ème étage en recul, ce qui est même plus bas que le reste des bâtiments actuels.
Le second projet, arrêté dans le chef de la société et des autorités de Saint-Gilles, est lié à un pâté de maisons situé deux ou trois îlots plus loin. Il concerne une partie d’îlot comportant des immeubles de plus grande hauteur, occupés par de nombreux locataires, qui se plaignent de ne pas avoir reçu d’offre de relogement. Cela constitue une autre forme de difficulté pour l’expropriation en cours.
Ces deux projets comportent des difficultés très différentes. Ils portent sur un bloc fort dégradé et un autre qui l’est moins, où une opération pourrait être entreprise, avec une procédure d’accompagnement qui ne me concerne pas. J’ai lancé il y a deux ans et demi l’ idée d’inscrire dans le Plan logement les logements qui pouraient être bâtis à cet endroit.

Cette idée a ensuite fait son chemin, avec quelque flou, je vous le concède. Mais nos projets sont beaucoup moins atypiques que vous ne le pensez. Dans beaucoup d’autres lieux, il y a encore des constructions, comme dans la rue des Polders à Uccle. Il s’agit là d’une propriété de la régie régionale, dont le dossier a été confié à la SRIB. Cependant, nous ne commencerons à travailler dans le cadre de notre Plan logement qu’à partir du moment où le terrain sera vierge.
Nous négocions avec les régies régionale et locale pour reloger les gens et nous avons trouvé des solutions. Dans ce cas-ci, le propriétaire est public, mais la situation est la même, à savoir que le terrain n’est pas vierge. Il n’est pas question de rénover à cet endroit, qui est un chancre depuis 1981. Normalement, les terrains seront cédés à une personne morale de droit public, probablement à la régie régionale. Nous cherchons la meilleure hypothèse. Nous travaillerons alors dans un cadre tout sauf atypique. Je crois également comprendre que les personnes sous le coup d’une expropriation ne sont pas heureuses des lenteurs et réclament une accélération. Ce n’est cependant pas moi qui décide.

Pour les besoins de la commission, permettez-moi de reprendre dans le détail l’historique des procédures d’expropriation.
En date du 14 septembre 1995, le gouvernement a approuvé le PPAS « Quartier de l’avenue Fonsny n° 1″, délimité par l’avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode et la rue Claes. Ce PPAS s’inscrit dans le cadre de l’opération « Gare du Midi ». ll comporte cinq îlots, où des modifications importantes sont prévues par la création d’une nouvelle place (à l’angle de la rue de Hollande et de l’avenue Fonsny), entourée d’immeubles de bureaux et de commerces. Le logement est conforté du côté de la rue de Mérode. Le plan d’expropriation nécessaire à la réalisation de ce PPAS a été approuvé par arrêté du gouvernement du 18 juillet 1996. A la suite d’un problème de procédure, ce plan d’expropriation n’a pas été approuvé en même temps que le PPAS. Le plan d’expropriation recouvre la totalité des îlots, excepté les parcelles sises 9 à 19 rue de Hollande, qui appartiennent à Test-Achats, et 2 à 20 rue d’Angleterre, où il y a un hôtel. Au total, 165 parcelles sont visées par le plan d’expropriation qui accompagne ce PPAS. Le pouvoir expropriant est en l’occurence la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêté du 7 juin 2001, le gouvernement a confirmé la nécessité et l’urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d’expropriation approuvé, afin de réaliser les objectifs de ce PPAS. Entre-temps, le plan est devenu caduc sans que tous les immeubles aient été expropriés. La commune a donc approuvé un nouveau plan d’expropriation et demandé l’extrême urgence. Le conseil communal a adopté provisoirement un nouveau plan d’expropriation le 6 septembre 2007 et a pris sa décision définitive le 13 décembre 2007, après une enquête publique organisée du 10 octobre 2007 au 8 novembre 2007, et un avis de la commission de concertation du 27 novembre 2007. Ce dossier sera examiné sous peu par le gouvernement, mais il ne lui a pas encore été soumis.

Ma responsabilité commencera à ce moment-là, et seulement partiellement, puisqu’il s’agit d’une procédure proposée par la commune de Saint-Gilles. Il ne sera pas dérogé ici au Plan logement, qui prévoit 5.000 logements supplémentaires. Effectivement, si nous prenons en charge les constructions sur ces deux îlots – et à mon avis, il y a quelque chose qui cloche dans l’évaluation qui a été faite et il y aura plus de 120 logements – les charges d’urbanisme seront reportées, parce qu’elles étaient destinées à la rénovation, à la création ou à l’acquisition de logements dans le quartier du Midi.
Je pense qu’elles seront reportées sur des logements ailleurs dans le quartier, ce qui n’est pas plus mal. Il y aura de toute façon des rénovations ou des constructions qui ne seront pas directement gérées par moi, mais je pense que je m’en occuperai quand même, pour être sûr qu’il y ait à chaque fois des logements supplémentaires. Les charges d’urbanisme financeront d’autres logements plutôt que ce projet là, pris en charge par le Plan logement. Et pourquoi pas ? Une telle économie d’échelle peut être intéressante.
Je ne sais pas si Beliris participe au financement de ce projet. Je vais me renseigner. Je sais seulement que Beliris a mis de l’argent dans la société anonyme Bruxelles-Midi. Voilà donc un premier élément flou. Dans les projets dont j’ai la responsabilité, en matière de logement social, par exemple, Beliris intervient essentiellement dans le cadre de rénovations de patrimoine existant. Je ne sais toutefois pas ce qui se passe au niveau de Beliris. Il n’est pas impossible que, par de
multiples canaux, de l’argent de Beliris arrive pour ce projet, mais certainement pas pour le projet dont j’ai la charge.

Pour résumer, le modus operandi peut être le suivant. D’abord, j’espère que les expropriations se dérouleront dans les meilleures conditions possibles. Je crois que la commune de Saint-Gilles et la Région sont tout à fait au point pour ce faire. Toutefois, à la suite de votre interpellation, j’y veillerai encore plus particulièrement. Quand les expropriations – qui n’ont absolument rien à voir ni avec moi ni avec le Plan logement – seront terminées, le terrain sera cédé à un opérateur public
- j’imagine à la Régie – et, en tant qu’opérateur de construction, la SRIB construira.
Qu’adviendra-t-il après et qui gérera les logements moyens ? C’est une question qu’on se pose pour chaque construction de ce type de logements. Habituellement, la gestion des logements moyens se fait par l’intermédiaire des régies ou des propriétés communales, qui ont normalement des capacités et des services pour ce faire. Toutefois, aucune formule n’est exclue. Ainsi, dans un des projets, j’ai dû cautionner la constitution d’une mini société mixte. Le principe de base est que c’est du locatif public géré par du public.
Actuellement, cette question est prématurée. Le jour où nous serons en possession du terrain pour la durée nécessaire à la construction et au financement, il sera encore temps de se poser la question. Il existe de nombreuses possibilités pour trouver un gestionnaire pour des logements : on peut même faire un marché public.

Franchement, cette question n’est pas la plus urgente. J’ai effectivement demandé l’aide de la SRIB pour débloquer la situation et commencer à plancher sur un projet, sachant la pression sur le terrain. Cependant j’aime bien mettre les projets en concurrence, et nous n’allons pas trancher la question dans la précipitation.
L’accompagnement social n’est pas de notre responsabilité. Il incombe aux expropriants et aux services sociaux locaux et non à quelque coopérateur ou quelque acteur que ce soit de mon système. La seule chose que je puisse faire est suivre le dossier le plus précisément possible et ne m’effrayer de rien, parce que ce dossier est effectivement compliqué, bien que moins atypique que vous ne l’imaginez. Mais c’est de loin le dossier le plus compliqué, et probablement le plus lent, que nous suivions actuellement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Mon objectif n’était pas de vous rendre responsable des difficultés liées aux procédures urbanistiques actuelles et passées dans ce cadre.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- J’y ai fait allusion, car ceci m’empêche d’agir.

M. Alain Daems.- Toute responsabilité mise à part, on peut convenir que l’invocation répétée de l’extrême urgence dans ce dossier relève d’un certain surréalisme belge. La Région peut effectivement se saisir de la décision de la commune pour faire évoluer ce dossier. Néanmoins, vous conviendrez que les votes réalisés en commission de concertation, marqués par l’abstention de la majorité des fonctionnaires régionaux, constitue un fait peu courant. Mais ceci importe peu.
Par contre, l’attente des propriétaires et des locataires de ce quartier, plongés dans une situation qui perdure depuis des années, qui souhaitent la levée de l’incertitude afin de savoir notamment quand ils devront déménager, est un élément crucial qu’il convient de prendre en compte. Ce genre de situation peut hypothéquer la crédibilité du Plan logement. Son dénouement favorable aurait des effets positifs sur les autres projets en cours.
Votre intervention directe ou indirecte par le biais des services compétents (comme ce fut le cas pour les logements de la rue des Polders via la Régie régionale), en vue d’informer les occupants et d’activer la procédure, serait une bonne chose.
Bien que la démolition s’avère nécessaire pour des bâtiments tels que ceux de la rue de Norvège, la rénovation me semble une solution plus appropriée en ce qui concerne les autres logements en question.
Lors des discussions budgétaires, vous avez déclaré que le Plan logement n’impose nullement des constructions neuves et qu’il était possible d’envisager des solutions au cas par cas. Il convient d’étudier la possibilité de rénovations lourdes. Celles-ci permettent en effet d’écarter les inconvénients inhérents aux démolitions, tels que l’évacuation des déchets.

Bien que la fermeture de logements décidée par le Service d’inspection régionale ne relève pas du Plan logement, cette question mérite toute notre attention. En effet, de tels cas risquent de se représenter, étant donné que le Service a acquis aujourd’hui son rythme de croisière et que les cas de taudification sont de plus en plus nombreux. Maintenir des logements inoccupés et en mauvais état n’est pas une solution à moyen terme. Il convient d’y réfléchir.

M. le président.- La parole est à Mme Dupuis.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat.- Le Plan logement risque d’être accusé de tout ce qui se déroulera mal dans ce projet, alors que nous n’avons rien à voir avec cela, si ce n’est pour le fait qu’il y aura peut-être un jour une centaine de logements très convenables à cet endroit, ce qui serait une bonne chose par rapport aux spéculations qui ont lieu dans ce quartier.
Pour répondre à vos autres questions, je n’exclus rien dans le Plan logement, mais je ne travaille pas en priorité sur les dossiers les plus compliqués, étant donné les délais et les difficultés qu’ils comportent. Je n’ai pas exclu le principe de la rénovation ni, surtout, de la transformation de bureaux en logements, mais je ne dispose malheureusement pas de mécanisme ni de service adapté pour ce faire. Il a déjà été très difficile d’adapter les différents services de la SLRB ou de l’administration pour les mettre en marche en faveur de cet énorme projet.
Je n’ai pas pour l’instant de volet « rénovation » en cours et je doute que cela soit réalisable à cet endroit, en ce sens que le dossier prend progressivement forme, sous la pression des uns et des autres, et qu’il serait malvenu de le modifier. Nous n’interviendrons pas autrement sur ce projet que de la manière dont nous avons proposé d’intervenir, à moins d’un rebondissement majeur.
Plutôt que d’envisager la rénovation de ces deux îlots, il vaut mieux s’attacher à ce que les charges d’urbanisme soient utilisées en termes de rénovation d’immeubles plus isolés, ce qui est plus facile à mettre en pratique dans le cadre de procédures plus souples que les nôtres, qui sont des procédures à grande échelle.
La logique de l’Inspection régionale – à laquelle je me tiendrai – est d’exiger du propriétaire privé d’entreprendre un certain nombre de rénovations et de solliciter à cette fin des fonds privés et non publics. Nous devons continuer à exiger des propriétaires privés pris en défaut d’observer les normes de conformité des logements qu’ils alimentent notre fonds de logement ou de relogement, ou qu’ils proposent de restaurer leurs biens et de les remettre dans le circuit.
Cette logique, qui est celle de l’Inspection régionale, est beaucoup plus saine. Elle fonctionne d’ailleurs très bien, puisque nous disposons d’un fonds d’amendes qui permet de reloger les gens. Il ne nous appartient pas de nous substituer au privé, soumis à des contraintes importantes grâce au Code du logement.

M. le président.- La parole est à M. Daems.

M. Alain Daems.- Pour moi, votre idée de départ est bonne. Cependant, je me permets d’insister sur les mesures d’accompagnement. J’ai déjà évoqué les questions sociales ou de délai. Certes, ces décisions ne reposent pas entre vos mains, mais gardons-les à l’esprit.
Dans le même ordre, afin d’obtenir une meilleure acceptation sociale des projets publics, il n’a pas encore été décidé qui sera chargé de la gestion locative. La question des critères d’attribution revient ici sur le tapis. Pour les gens qui doivent quitter un logement, parmi lesquels des ménages locataires qui ne pourront probablement pas retourner dans ces mêmes logements ou dans ceux qui sont reconstruits, la situation est plus facile à accepter si les critères d’attribution sont transparents, clairs, motivés. L’opérateur qui décidera du choix des candidats locataires est important. Ces sujets complémentaires me semblent essentiels dans ce cadre.

- L’incident est clos.

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Saint-Gilles accepte de nouvelles expropriations au quartier du Midi

- Dépêche Belga, 14 décembre 2007

Le conseil communal de Saint-Gilles a adopté un nouveau plan d’expropriations de 22 maisons. Moyennant la décision de la Région, il rendra possible la poursuite de la mise en oeuvre du réaménagement des abords de la gare du Midi, côté avenue Fonsny.

Jeudi soir, la majorité PS-MR a voté en faveur de ce plan contesté par plusieurs riverains et par des associations. Ces dernières ont été échaudées par les conditions dans lesquelles d’autres vagues d’expropriations ont été effectuées par le passé dans ce quartier en pleine mutation, à la suite de l’implantation du terminal TGV de la capitale.

Ecolo a voté contre. Le cdH s’est abstenu, son chef de groupe Vincent Hendrickx indiquant, vendredi, que l’on ne pouvait non plus se tourner indéfiniment vers le passé du quartier.

Cette cinquième vague d’expropriations a suscité pas mal d’interrogations, tel qu’en atteste le taux d’abstention des fonctionnaires représentant les différentes administrations publiques régionales et communale, sur l’avis de la commission de concertation réunie le 27 novembre dernier.

Le Comité du Quartier Midi, n’a pas manqué de rappeler vendredi que cela faisait plus de 20 ans que le quartier subissait des spéculations de toutes sortes, 9 ans que plusieurs propriétaires sont dans l’attente d’une expropriation, et qu’il ne sont plus autorisés ni à transformer leur habitation, ni à bénéficier de primes de rénovation.

Cela fait aussi quelques années que plusieurs habitations ont été rasées et remplacées par un terrain toujours vague.

Le 27 novembre dernier, habitants et associations ont revendiqué la rénovation d’un certain nombre d’habitations existantes, plutôt que leur démolition. Ils demandent aussi le relogement décent des locataires expulsés.

Histoire de ne pas assister à des expropriations abusives, ils auraient voulu que la commune conditionne son feu vert à un engagement de la Région à planifier les expropriations dans un délai maximum de 6 mois.

Le comité exige enfin toujours une « juste indemnisation » des propriétaires et des commerçants.

JDD/MVM

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Mettre immédiatement fin à l’incertitude et à la précarité des habitants

Au-delà du bien fondé des choix posés par la commune et la Région, les associations demandent que soit mis fin immédiatement à la situation sociale et sanitaire précaire, dangereuse et irrespectueuse dans laquelle sont plongés les habitants actuels des îlots A2, C et D. Plusieurs actions doivent être envisagées, que les associations s’emploient à exposer ici.

Avant d’évoquer un « pôle bizness du futur », les autorités devraient d’abord régler les problèmes du présent. Lorsque les habitants seront enfin fixés sur leur sort et surtout indemnisés, relogés, il sera alors possible pour les autorités de communiquer, plus sereinement et décemment, sur les « nouveaux » projets urbanistiques pour le quartier du Midi.

• Rénover plutôt que démolir

La Commune et la Région traînent le problème du Midi comme un boulet à leurs pieds. Il existe pourtant une première solution qui saute aux yeux. Permettre la rénovation des maisons, et laisser ceux qui le souhaitent rester dans leur quartier! C’est d’ailleurs la seule manière d’atteindre l’objectif de mixité qu’elles se sont données.

Les 5.900.000 euro de Beliris pourraient être plus utilement utilisés, en donnant à ces propriétaires les moyens de rénover leurs immeubles. Les propriétaires prêts à vendre doivent recevoir un juste prix pour leur bien.

Les associations estiment en effet qu’il est possible et préférable de rénover le bâti existant. Ce scénario était d’ailleurs envisagé, il y a quelques mois encore, par la Commune de Saint-Gilles, en tout cas pour l’îlot A2 (celui qui compte le plus de maisons: 17 maisons sur les 22 du nouveau plan).

Elles rappellent aussi que l’expropriation et la démolition ne sont pas nécessaires pour accomplir les prescrits du PPAS.

• Droit de préemption plutôt qu’expropriation

D’autres dispositifs urbanistiques existent pour éviter l’expropriation. Par exemple, le droit de préemption, qui n’existait pas en Région bruxelloise au début des années ’90, permet désormais aux autorités d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Le droit de préemption est un outil beaucoup moins violent que l’expropriation, il n’entraîne pas la dégradation d’un quartier et est plus sûr pour les pouvoirs publics, qui ne doivent pas faire face au rachat de tous les immeubles en même temps.

• Pas de nouveau plan d’expropriation tant que celui de l’îlot C
n’a pas été entièrement appliqué

Tandis que la Commune soumet ce nouveau plan d’expropriation pour les îlots A2 et D, dans l’îlot C, les promoteurs s’impatientent… et les derniers habitants attendent toujours leur heure.

Il y a pourtant plus de deux ans déjà que la Région vendait l’îlot C à un consortium immobilier (Atenor-BPI) qui va y construire hôtels et bureaux. Quand elle passa cette convention, en juin 2005, la Région possédait la majeure partie de l’îlot mais pas encore toutes les maisons. Malgré le caractère indéniablement rentable de la transaction, la Région a empêché les promoteurs d’acquérir eux-mêmes les dernières maisons. Pour capter les plus-values, elle s’est engagée à les revendre elle-même à Atenor-BPI. Sans fixer de date.

Pour ce faire, elle proposa aux propriétaires, fin 2005, des sommes tellement faibles que tous refusèrent les offres. La Région attendit jusque juillet 2006 pour procéder à… trois expropriations. Mais, considérant probablement que les sommes octroyées par la Justice aux expropriés étaient trop fortes, elle laissa expirer le plan d’expropriation, en novembre 2006, sans avoir exproprié toutes les maisons de l’îlot C.

Un nouveau plan d’expropriation fut entamé fin 2006 et publié au Moniteur en juillet 2007, pour les 4 dernières maisons de l’îlot C. Depuis lors, seule une de ces maisons a été rachetée “à l’amiable” et une autre vient d’être placée en procédure d’expropriation. Cela n’a pas empêché les autorités, dans l’intervalle, de commanditer la démolition de maisons mitoyennes sans se préoccuper de la sécurité des derniers occupants.

Pendant ce temps, Atenor-BPI et leurs filiales attendent que la Région leur livre l’entièreté des parcelles. Vides.

Les méthodes de pression de la Région, connues et déjà amplement dénoncées, veulent que pour racheter une maison à bon prix sans s’encombrer de procédures inutiles, il suffit d’être patient: désertifier le quartier, faire partir les locataires et les commerçants, démolir peu à peu les maisons qui entourent celles qui ne vous appartiennent pas… Les derniers propriétaires finiront bien par céder. « Secouez le cocotier, il finiront bien par tomber »…

Si la Région en est encore à utiliser de tels procédés pour un îlot destiné à des fonctions « fortes » (bureau, hôtel) et où les permis d’urbanisme ont déjà été octroyés; pour un îlot vendu il y a 2 ans et avec lequel la Région a engrangé d’importantes plus-values; pour un îlot où il ne reste que 4 maisons à acquérir… Alors que penser de l’avenir des 22 maisons vouées, elles, à être expropriées pour des projets de logements encore inexistants???

Les pouvoirs publics ne peuvent pas décemment prendre un nouveau plan d’expropriation alors qu’ils bafouent leur propre « extrême urgence » dans un plan similaire et dans la même zone.

• Garantir la sécurité et la propreté du quartier

Parmi les considérants invoqués par la Commune pour justifier le nouveau plan d’expropriation, il est piquant de lire que son adoption devra mettre un terme à la « dégradation très avancée » du quartier et aux problèmes de sécurité causés aux riverains. Il est déplorable que les autorités n’aient trouvé que ce moyen de rétablir la sécurité dans le quartier.

Mais l’état de délabrement et l’insécurité qui règnent dans le quartier Midi sont précisément la conséquence des différents plans d’expropriation “d’extrême urgence” que les autorités agitent depuis 1992 sans jamais les avoir réalisés.

La Région bruxelloise et la SA Bruxelles-Midi n’ont jamais été capables de fournir un planning des opérations, ni même pris la peine d’entretenir ou de sécuriser les maisons qu’elles ont vidé de leurs habitants… Comme l’a récemment rappelé un jugement cinglant, la Région (parfois en son nom, parfois via la SA Bruxelles-Midi) « acquit et expropria à la petite semaine, démolissant l’un immeuble, abandonnant l’autre ou obturant un troisième, avec pour résultat des infractions systématiques graves à l’hygiène publique, les occupations sauvages, le vandalisme, l’insécurité, les incendies mortels » (Justice de Paix du Canton de Saint-Gilles, 30 mai 2007).

Il suffit de se rendre sur place pour constater la dangerosité de la situation des biens rachetés ou expropriés par la Région. Trottoirs ouverts, maisons habitées entourées de terrains vagues accessibles au tout venant, maisons vides laissées fenêtres ouvertes ou cassées, velux ou toits enlevés, portes ouvertes ou à peine “sécurisées” par quelques dérisoires planches en bois…

Même en périmètre d’expropriation, on ne joue pas avec la sécurité des habitants. La situation administrative des îlots du quartier Midi n’exempte pas la Commune et la Région de leurs devoirs les plus élémentaires par rapports à leurs administrés.

• Etablir un planning concret auquel doit être soumise toute procédure d’expropriation

Ce plan — le cinquième pris par les autorités dans le périmètre en 15 ans ! — concerne 22 maisons et produira ses effets… pendant 10 nouvelles années, soit jusque 2018 ! C’est inacceptable.

Si les autorités persistent dans leur volonté de démolir, elles doivent garantir que l’opération va être menée rapidement et la soumettre à un timing décemment planifié. Les associations demandent que l’arrêté d’expropriation inclue cette obligation de transparence et de rapidité. Elles estiment qu’un délai raisonnable est de 6 mois maximum.

• Le pouvoir expropriant doit avoir les moyens de ses ambitions

Des montages financiers pour le moins complexes ont émaillé toute l’histoire de ce dossier. Les autorités y ont fait preuve à plusieurs reprises d’hésitations et de discontinuité dans l’action publique. C’est pourquoi la Région doit garantir qu’elle a désormais les moyens de ses ambitions, sans quoi même la promesse la plus sincère restera lettre morte.

Or, une histoire de plus de 15 ans a démontré que, si le quartier Midi est censé devenir la « vache à lait » de Saint-Gilles, les autorités n’ont pas ou ne comptent pas mettre les moyens nécessaires pour reloger les locataires et indemniser justement les propriétaires qu’elles veulent voir partir. Comme l’a rappelé un récent jugement condamnant la Région bruxelloise, « nul ne tolérerait qu’un citoyen averti achète délibérément un immeuble sans en avoir les moyens ».

Avec quel argent seront financées les expropriations ?

• Garantir la juste indemnisation des propriétaires et des commerçants

Pour motiver son nouveau plan, Saint-Gilles argue que les « négociations à l’amiable n’ont pas abouti » pour les 22 maisons qu’elle veut exproprier. Mais les rares propositions qui ont été faites à leurs propriétaires n’étaient pas très « amiables ». De ce fait, tant qu’à devoir partir, ceux-ci préfèrent voir la valeur de leur maison et leurs indemnités fixées par la justice, plutôt que par des institutions privées ou publiques qui semblent incapables de proposer une juste et entière indemnisation.

Si les autorités veulent faire planer à nouveau la menace d’expropriation, elles doivent arrêter de tergiverser et prendre leurs responsabilités. Si elles adoptent un nouveau plan d’expropriation, le seul moyen d’arrêter les pratiques de spéculation à la baisse, c’est d’exproprier! D’extrême urgence!

• Relogement de tous les locataires

Quant aux locataires, c’est un véritable relogement que les autorités devraient leur offrir. Et pas seulement un « accompagnement social », à savoir l’aide d’une assistante sociale et des indemnités de déménagement auxquels ont droit les locataires s’ils sont dans le quartier depuis avant 2004 et… s’ils trouvent à se reloger en Région bruxelloise. Cela est insuffisant, il faut reloger. Au Plan Logement ou à la Commune de Saint-Gilles, qui dispose d’un important parc de logement public, de trouver des solutions.

Il faut préciser qu’en aucun cas, le déménagement des locataires ne doit être utilisé comme moyen de pression contre les propriétaires. Ici aussi, une action groupée et planifiée est un préalable incontournable.

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Le Midi en débat

- Télé-Bruxelles, 28 novembre 2007

Alors que de nouvelles expropriations sont à l’ordre du jour, les habitants, les comités de quartier et les associations s’interrogent sur la logique immobilière qui prévaut dans le quartier du Midi. Et ils ne cachent pas leur dépit face à la spéculation qui a régné en maître et à la précarité imposée aux riverains de la zone.

Voir le sujet de Télé-Bruxelles:
http://www.telebruxelles.net/portail/content/view/1762/166/

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